Examen du contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation de l'édifice 144 Wellington

2014-707 Rapport final pour 144 Wellington (PDF, 444Ko)

Le 18 septembre 2014

À la Direction générale de la cité parlementaire et la Direction générale des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Objet : Audit des coûts engagés par EllisDon Corporation aux termes du contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation de l'édifice 144 Wellington (l'ancien édifice de la Banque de Montréal) pour la période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures)

Les services de PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. (« PwC ») ont été retenus par la Direction générale de la cité parlementaire et la Direction générale des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Nous avons récemment effectué un audit des coûts, conformément à la norme canadienne d'audit 805 (« NCA 805 »), relatifs au contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation de l'édifice 144 Wellington conclu entre EllisDon Corporation (« EllisDon ») et la Direction générale de la cité parlementaire de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« TPSGC-DGCP ») pour la période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures).

Nous avons inclus ci-joint notre rapport d'audit portant sur le sommaire des montants facturés et audités (20 factures) et la recommandation que nous avons formulée sur la base de notre audit.

Cordialement,

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.

1. Contexte

La vision et le plan à long terme (la « VPLT ») pour la Cité parlementaire, approuvés en 2001 et modifiés en 2007, constituent un cadre détaillé qui guide la restauration du siège du gouvernement du Canada, la Cité parlementaire. Ce programme de restauration et de préservation devrait compter une série de grands projets (« grands projets de l'État ») qui seront mis en œuvre en phases.

Dans le cadre de la VPLT, le gouvernement du Canada a octroyé des contrats de gestion de la construction et amorcé la restauration des édifices du Parlement, notamment l'édifice Ouest de la colline Parlementaire, l'édifice Wellington (180, rue Wellington) et l'édifice Sir John A. Macdonald (l'édifice de l'ancienne Banque de Montréal situé au 144, rue Wellington). Les phases de construction de ces trois grands projets de l'État devraient être achevées d'ici 2017.

Après avoir présenté une offre concurrentielle, PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. (« PwC ») a obtenu auprès de la Direction générale de la cité parlementaire et la Direction générale des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« TPSGC-DGCP ») le mandat d'effectuer divers audits indépendants pendant les différentes phases de construction des trois grands projets de l'État susmentionnés.

EllisDon Corporation (« EllisDon ») a obtenu le contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation de l'édifice 144 Wellington. Le contrat de construction, dont la valeur d'attribution initiale de 65 710 686 $ (Taxe de vente harmonisée (TVH) non comprise), a été attribué le 15 décembre 2011.

La mission d'audit en cours de PwC consiste à s'assurer que les montants facturés par EllisDon pour la période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures) l'ont été conformément à l'annexe B du contrat entre EllisDon et TPSGC- DGCP.

Une fois l'audit terminé, PwC a rédigé un rapport de l'auditeur sans réserve conformément à la norme canadienne d'audit 805 (« NCA 805 »). Voir la rubrique 2 du présent rapport.

2. Rapport de l'auditeur

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sommaire des montants facturés et audités

Ellisdon Corporation

Contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation de l'édifice 144 Wellington
Période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures)

Le 28 juillet 2014

Rapport de l'auditeur indépendant

À la Direction générale de la cité parlementaire et la Direction des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons effectué l'audit du tableau 1 ci-joint des montants facturés par EllisDon Corporation (« EllisDon ») pour la période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures) (« le tableau »). Ce tableau a été préparé par la direction d'EllisDon conformément à l'Annexe B intitulée « Basis of Payment » du contrat de gestion de la construction visant le projet de réhabilitation de l'édifice 144 Wellington du gouvernement du Canada (« le contrat de gestion de la construction ») daté du 15 décembre 2011.

Responsabilité de la direction pour le tableau

La direction d'EllisDon est responsable de la préparation du tableau conformément aux exigences établies dans l'Annexe B du contrat de gestion, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère nécessaire pour permettre la préparation d'un tableau exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le tableau, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le tableau ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le tableau. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le tableau comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne d'EllisDon portant sur la préparation du tableau afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne d'EllisDon. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction d'EllisDon, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du tableau.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, l'information financière présentée dans le tableau 1 des montants facturés par EllisDon Corporation pour la période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures) a été préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément à l'Annexe B du contrat de gestion.

Référentiel comptable et restriction quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note A afférente au tableau, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Ce tableau a été préparé afin de permettre à TPSGC- DGCP de remplir ses obligations fiduciaires concernant l'exécution et la gestion des grands projets de l'État comme le projet de réhabilitation de l'édifice 144 Wellington, conformément aux normes et lignes directrices du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que le tableau ne puisse se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à TPSGC- DGCP et à EllisDon et ne devrait pas être utilisé par des parties autres que TPSGC- DGCP ou EllisDon.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Sommaire des montants facturés et audités
Contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation du 144 Wellington

Conclu entre EllisDon Corporation (« EllisDon ») et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« TPSGC-DGCP »)
Pour la période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures)

A. Notes complémentaires

Le projet de réhabilitation de l'édifice 144 Wellington (le « projet ») du gouvernement du Canada consiste en d'importants travaux de restauration d'un édifice classé comme édifice du patrimoine pour accueillir la salle de Confédération, où auront lieu les grandes réunions et cérémonies du Parlement. Le coût total estimatif du projet de 99,5 millions de dollars comprend les coûts du contrat de gestion, les frais de conception, les systèmes de technologie de l'information, les coûts de gestion de projet et les éventualités.

1. Montants facturés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Direction générale de la cité parlementaire

Les montants facturés figurant dans le tableau 1 ci-dessus (le « tableau ») représentent les coûts admissibles facturés par EllisDon au cours de la période allant du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures) à TPSGC- DGCP dans le cadre du projet. Les montants facturés dans le tableau ci-dessus ont fait l'objet d'un rapprochement avec le résumé des frais facturés à ce jour selon la facture n° 20.

2. Total des ajustements

Comme il est indiqué dans le tableau ci-dessus, aucune exception n'a été relevée relativement aux montants audités et aucun ajustement aux montants facturés à TPSGC- DGCP n'a été requis.

3. Total des montants audités

Ces montants représentent les montants facturés à TPSGC- DGCP, déduction faite des ajustements. Le total des montants audités pour la période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures) ne comprend pas l'audit de l'intégralité du contrat.

Les notes qui suivent décrivent les types de coûts facturés par EllisDon pour la période.

4. Coûts directs

Les coûts directs comprennent les coûts de construction engagés par l'ensemble des sous-traitants qui facturent des montants à EllisDon. Cette dernière facture à son tour ces coûts à TPSGC- DGCP.

5. Coûts indirects

Les coûts indirects comprennent les services de gestion de la construction, les sorties de fonds pour obtenir des permis, les assurances et coûts de cautionnement de même que les frais généraux de construction.

3. Recommandation

Dans le cadre de cet audit, nous avons pris en considération le contrôle interne portant sur les montants facturés afin de concevoir nos procédures d'audit en vue d'exprimer une opinion sur les premières 20 factures de EllisDon relativement au contrat de gestion de la construction, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de EllisDon ou de TPSGC- DGCP. Par conséquent, nous n'exprimons pas d'opinion sur le contrôle interne d'EllisDon ou de TPSGC- DGCP.

Notre examen du contrôle interne portant sur les montants facturés a été effectué dans le seul but décrit précédemment et ne visait pas à cerner les faiblesses du contrôle interne ou les points à améliorer à cet égard. Par conséquent, rien ne garantit que tous les problèmes de contrôle interne ont été identifiés.

Nous vous communiquons nos observations et une recommandation concernant un point à améliorer relevé dans le cadre de l'audit des coûts.

#1 - Processus de conservation des documents standardisé et plus robuste

Observation

En nous fondant sur le travail effectué dans le cadre de l'audit des coûts, nous avons relevé des cas où les pièces justificatives relatives au projet n'ont pas été conservées de manière systématique. Par exemple, les bordereaux de livraison de marchandises (c'est-à-dire connaissements ou bordereaux de marchandises) n'ont pas toujours été conservés.

Recommandation

Nous n'avons pas constaté d'erreurs ou d'ajustements à la suite de cette observation, mais nous recommandons que des copies de toutes les pièces justificatives soient conservées au dossier.

Réponse du Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Direction générale de la cité parlementaire

TPSGC- DGCP a rappelé au responsable de la gestion de la construction de conserver systématiquement les pièces justificatives appropriées et requises.

4. Étendue, limitation de l'étendue et limitation de l'audit

Un audit d'états financiers vise généralement à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers, dans leur ensemble, sont exempts d'anomalies significatives. Un audit de tableau des montants facturés (audit des coûts) vise généralement à mettre en évidence les écarts entre les montants facturés et les documents à l'appui des montants facturés afin de fournir l'assurance raisonnable que les montants facturés sont conformes aux modalités d'une entente donnée.

PwC n'a pas été engagé pour effectuer, ni n'a effectué, un audit des états financiers dans le but d'exprimer une opinion sur les états financiers historiques conformément aux normes établies par Comptables professionnels agréés du Canada (« CPA Canada »). Par conséquent, PwC n'exprime pas une telle opinion et ne fournit aucune forme d'assurance à l'égard des états financiers de TPSGC- DGCP ou d'EllisDon.

PwC a été engagé pour effectuer un audit des coûts visant les montants facturés par EllisDon à TPSGC- DGCP. Les procédures mises en œuvre sont conformes à la Norme canadienne d'audit 805, « Audit d'états financiers isolés et d'éléments, de comptes ou de postes spécifiques d'un état financier – considérations particulières ».

Par conséquent, nous avons exprimé une opinion uniquement sur la conformité aux modalités du contrat de gestion de la construction des montants facturés par EllisDon à TPSGC- DGCP pour la période du 15 décembre 2011 au 30 août 2013 (20 factures).

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de revoir le présent rapport et, si nous le jugeons nécessaire, de réviser notre rapport à la lumière de toute information dont nous prendrions connaissance après la date du présent rapport.