Évaluation du receveur général du Canada – Volume 2 (rapport final)

Points saillants

i. La fonction de receveur général du Canada (RG) est l'une des plus vieilles fonctions de l'administration du gouvernement du Canada; elle remonte à 1764. La ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux est le RG désigné et, à ce titre, elle est le gardien du Trésor, c'est-à-dire le compte dans lequel le gouvernement dépose les recettes perçues provenant des taxes et impôts, des droits de douane, des droits d'accise et d'autres sources, et dans lequel il puise les fonds dont il a besoin pour couvrir ses dépenses. Le RG sert 3 groupes de clients : les ministères et organismes fédéraux, les parlementaires et la population canadienne.

ii. Pour remplir ses fonctions en tant que RG, la ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux est chargée de fournir des fonctions essentielles de trésorerie et de comptabilité à la population et aux entreprises canadiennes au nom des ministères et des organismes fédéraux. Il en résulte pour le Trésor des mouvements de trésorerie annuels totalisant plus de 2,3 billions de dollars. Il existe 3 services obligatoires fournis dans le cadre des fonctions de comptabilité et de trésorerie : Le traitement des paiements à la population (plus de 313 millions de paiements par année); la réception des recettes de la population (plus de 40 millions de remises par année); et la préparation des Comptes publics du Canada (le rapport financier annuel du gouvernement du Canada).

iii. L'évaluation se présente en 2 volumes : Le Volume 1 porte sur les 3 services obligatoires de comptabilité et de trésorerie susmentionnés. En plus de ces services obligatoires, le RG fournit également les Services du receveur général, qui comprennent des portions du programme du Service de paiement de factures et, à titre facultatif, le système ministériel de gestion des finances et du matériel. Ces services sont examinés dans le Volume 2, à l'exception des services liés au système ministériel de gestion des finances et du matériel, qui seront éliminés à mesure que les ministères et organismes passent au système SAP.

iv. Conformément aux pouvoirs conférés par l'article 17 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le RG a conclu plusieurs accords bancaires concernant les apports de fonds au Trésor. Par conséquent, les ministères et organismes doivent utiliser le Service de paiement de factures ou l'un des 6 autres instruments d'accords bancaires du receveur général pour accepter les remises sous formes électroniques ou papier de la population. Pour la composante des services du RG relatifs aux services papier, le pouvoir découle de la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor. En 2014 à 2015, le RG a traité plus de 40 millions de remises au gouvernement fédéral, dont 1,3 million de transactions (environ 3 %) ont été traitées par l'intermédiaire du programme du Service de paiement de factures.

v. Les composantes électroniques et papier du programme du Service de paiement de factures répondent à un besoin continu. Par ailleurs, la demande pour des services de traitement et de saisie de données personnalisés à l'égard des remises papier risque de diminuer à mesure que l'utilisation des services électroniques augmentera. Cela dit, les remises papier sont toujours nécessaires, car les personnes qui n'ont pas accès à l'Internet ou à des services bancaires doivent être en mesure de faire des paiements au RG.

vi. Le Service de paiement de factures s'harmonise avec le résultat stratégique de TPSGC et les priorités du gouvernement fédéral. En fournissant des services de paiement de factures au nom d'autres ministères et organismes qui assurent une saine intendance des fonds publics, le programme du Service de paiement de factures appuie le résultat stratégique de TPSGC. De plus, il appuie des valeurs clés, comme l'assurance d'une prudence sur le plan financier et la prestation de services efficients de sorte que les citoyens se sentent respectés et valorisés; ces valeurs ont été décrites dans la lettre de mandat 2015 du premier ministre remise à la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada.

vii. Le Service de paiement de factures s'harmonise avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. Comme il a été établi dans le Volume 1 de la présente évaluation, le rôle du receveur général en tant que gardien du Trésor est complémentaire aux rôles de ses intervenants, compte tenu du mandat législatif du RG qui consiste à accepter des remises au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Étant donné que le Service de paiement de factures fait partie de la série d'instruments d'accords bancaires, cette complémentarité s'applique au Service de paiement de factures. Lorsque cela est possible, le programme du Service de paiement de factures fait recourt au secteur privé pour la prestation de ses services.

viii. Dans l'ensemble, le programme du Service de paiement de factures a démontré qu'il avait contribué à l'atteinte du résultat immédiat de traitement des remises avec exactitude et en temps opportun. Les données ont également démontré que les erreurs dans le traitement des remises avaient été atténuées, et les données du sondage auprès des clients ont démontré que la plupart d'entre eux estimaient que les services étaient rendus en temps opportun.

ix. Le sondage auprès des clients et les données du programme ont démontré que le Service de paiement de factures contribuait à la réalisation du résultat intermédiaire, c'est-à-dire la prestation de services bancaires efficients et rapides aux institutions fédérales, tout en respectant l'atteinte du résultat immédiat, soit le traitement des remises avec exactitude et en temps opportun. Ayant atteint ses résultats immédiat et intermédiaire, le programme du Service de paiement de factures a démontré qu'il avait contribué à la réalisation du résultat stratégique de TPSGC, qui consiste à assurer une saine intendance au nom de la population canadienne et à répondre aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

x. L'utilisation des ressources par le programme du Service de paiement de factures était économique et efficace. Aucune solution de rechange au Service de paiement de factures n'a été indiquée et les données disponibles suggèrent que l'impartition des services personnalisés et facultatifs au secteur privé n'entraînerait pas des économies de coûts. Dans une mesure limitée, la diminution du volume de remises papier a donné lieu à une diminution des économies d'échelle pour la composante facultative du programme du Service de paiement de factures.

xi. Compte tenu du rendement relativement solide du programme du Service de paiement de factures, du nombre peu élevé de problèmes relevés dans l'atteinte des résultats, de la réalisation économique et efficiente du programme, et du fait que l'initiative de modernisation de la fonction de RG abordera les problèmes relevés dans le cadre de l'évaluation, les recommandations découlant de cette dernière n'ont pas été remises à la sous-ministre adjointe de la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération.

Introduction

1. L'évaluation portait sur la pertinence et le rendement continus de la fonction de receveur général du Canada (RG). L'évaluation est séparée en 2 volumes : Volume 1 : Intendance du Trésor et des Comptes du Canada et Volume 2 : Services du receveur général. La fonction de receveur général est gérée par la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

À propos du programme

Contexte

2. Le RG est l'une des plus anciennes fonctions administratives du gouvernement du Canada; son existence remonte à 1764. Bien que ses rôles et ses fonctions aient évolué depuis, le receveur général agit à titre de trésorier, de gardien et de comptable du gouvernement depuis 250 ans.

3. À titre de receveur général du Canada, la ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux agit comme gardien du Trésor et est donc chargée de fournir 3 services de comptabilité et de trésorerie essentiels aux citoyens et aux entreprises canadiens : Émission de paiements au nom du gouvernement du Canada, recueil des recettes pour le gouvernement du Canada et préparation des Comptes publics du Canada. Ces services sont présentés dans le Volume 1 : Intendance du Trésor et des Comptes du Canada.

4. En plus de fournir les services de comptabilité et de trésorerie mentionnés ci-dessus, couvert par la fonction d'intendance, la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération fournit également les services du receveur général, qui sont abordés dans le Volume 2 de la présente évaluation. Ces services comprennent les parties du programme du Service de paiement de factures (SPF) concernant les services (non bancaire) personnalisés de paiement de factures par imagerie et une offre facultative relative au système ministériel de gestion des finances et du matériel. Ce dernier service est éliminé au fur et à mesure que les ministères et organismes clients passent au système SAP. Par conséquent, l'offre facultative relative au système ministériel de gestion des finances et du matériel a été exclue de la portée de cette évaluation.

5. Conformément aux pouvoirs conférés par l'article 17 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le RG a conclu plusieurs accords bancaires permettant la rentrée de fonds au Trésor. Par conséquent, les ministères et organismes doivent utiliser le SPF ou l'un des 6 autres instruments d'accords bancaires du RG pour accepter les remises de la population.

6. TPSGC a créé le programme du SPF pour les ministères et organismes clients qui gèrent des programmes visant à percevoir les remises du public. Le SPF offre à ces clients des options électroniques et papier pour l'acceptation des remises de la population :

• options de remise électronique : Services bancaires en ligne et par téléphone, ainsi que l'échange de données informatisé par Internet ou le transfert électronique de fonds. Ces options de remises sont des services bancaires fournis par l'entreprise responsable du SPF et elles sont incluses sous la fonction d'intendance du RG
• options de remise papier : Chèques déposés au guichet et chèques envoyés par la poste. Les portions bancaires des remises papier (c'est-à-dire dépôt de chèques et traitement des remises au guichet) fournies par l'entrepreneur du SPF pour appuyer les remises papier qui sont incluses sous la fonction d'intendance du RG. Sous la fonction des services du RG, le SPF fournit des processus (non bancaires) personnalisés qui viennent compléter les services bancaires fournis sous la fonction d'intendance du RG. Ces services personnalisés incluent en autres, l'ouverture du courrier, la préparation de dépôts, la saisie de données de l'information sur les remises provenant des talons de chèque, ainsi que l'imagerie de talons et de chèques. Ces services personnalisés demandés par les ministères participants doivent être payés par le ministère en question plutôt que par l'affection du RG pour les frais bancaires

7. En 2014 à 2015, le programme du SPF a desservi 12 programmes ministériels fédéraux et a traité un total de 1,3 million de remises de la population canadienne au gouvernement du Canada.

Pouvoir

8. Le Service de paiement de factures offert par TPSGC est autorisé en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui désigne TPSGC en tant qu'organisme de services communs. La Loi prévoit que le ministre peut, sur demande, fournir des services et des systèmes de gestion de l'information, de technologie de l'information et d'autres types de services, et qu'il régit la planification et l'organisation de l'achat et de la prestation de services. De plus, la Loi autorise la recherche et le développement de services en vue d'accroître l'efficacité et l'économie administratives. La Politique sur les services communs du Conseil du Trésor autorise la restructuration de la gestion administrative et le rôle des organismes de services communs afin d'améliorer l'efficacité administrative.

Rôles et responsabilités

9. La responsabilité relative à la prestation du programme du Service de paiement de factures est partagée entre 2 directions et le secteur privé :

• la Direction des accords bancaires, située à Gatineau (Québec), doit fournir de l'aide aux ministères clients durant la mise en œuvre du programme du SPF, payer les institutions financières pour les services rendus, entamer des règlements interministériels pour les frais du SPF, effectuer des rapprochements, fournir des fichiers de données aux ministères aux fins de rapprochement et fournir des données de contrôle pour le grand livre du receveur général
• la Direction du contrôle du remboursement des chèques, située à Matane (Québec), est responsable du traitement des remises papier, ce qui comprend la prestation du service d'une boîte postale scellée pour les remises par chèque envoyées par la poste ainsi que les processus personnalisés de SPF, comme les services d'imagerie documentaire, la saisie de données manuelle, la validation de données et l'établissement de rapports pour les talons de chèque papier envoyés par la poste
• un entrepreneur du secteur privé est responsable de la prestation de la composante de services bancaires du programme du SPF. L'entreprise responsable du service de paiement de factures agit à titre d'institution financière par laquelle le SPF (le bénéficiaire) reçoit les remises électroniques et les remises déposées au comptoir provenant de l'institution financière du souscripteur, et agit comme l'institution financière de dépôt pour les chèques envoyés de la Direction du contrôle du remboursement des chèques. L'entrepreneur doit saisir les renseignements figurant sur le talon de chèque papier, recevoir les fonds et créditer les comptes ministériels, transmettre des fonds à la Banque du Canada et transmettre les fichiers de remise au receveur général

Ressources

10. En 2014 à 2015, les dépenses du programme du SPF s'élevaient à 425 000 $ et environ 7 employés (équivalents temps plein) se chargeaient de la prestation des services. Le receveur général assume tous les frais bancaires, comme les frais payés à l'institution financière du souscripteur et à l'entrepreneur responsable du SPF pour les processus de paiement de factures normalisés, tandis que les ministères couvrent tous les coûts de mise en place et les coûts continus pour les autres services facultatifs d'imagerie et de saisie de données papier.

Modèle logique

11. Un modèle logique (Figure 1) pour le programme du RG a été élaboré en consultation avec les responsables du programme. Il comprend, les activités, les extrants et les résultats du programme.

Figure 1 : modèle logique

Activités de programme

12. Un modèle logique (Figure 1 : modèle logique – Évaluation du receveur général du Canada) pour le programme du RG a été élaboré en consultation avec les responsables du programme. Il comprend, les activités, les extrants et les résultats du programme. Les paragraphes suivants décrivent brièvement les activités du programme du receveur général figurant dans le modèle logique :

13. Service de paiement de factures (surligné en gris dans le modèle logique)

1. Recueillir les recettes au nom de ministères clients précis : Offrir des services pour appuyer le programme du Service de paiement de factures. Le programme du SPF propose une vaste gamme de services bancaires par le rôle d'intendance du RG ainsi que des services papier facultatifs aux ministères participants

14. Système financier ministériel commun facultatif (le SMGFM facultatif est surligné en gris dans le modèle logique)

1. Fournir aux ministères clients un système ministériel de gestion des finances et du matériel : En 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a exigé dans sa Norme sur les systèmes de planification des ressources de l'organisation que tout nouvel investissement dans les systèmes de gestion des finances ou du matériel soit consacré au système de gestion des finances et du matériel SAP. À la suite de cette exigence, l'offre du receveur général relative à un système ministériel de gestion des finances et du matériel facultatif est éliminée au fur et à mesure que les clients passent au système SAP. Par conséquent, dans le cadre de l'évaluation, on n'a pas évalué la pertinence ou le rendement du SMGFM facultatif

Rapport d'évaluation

15. LeVolume 2 : Services du receveur général porte sur le programme du Service de paiement de factures dans son ensemble, y compris les composantes d'intendance et des services du RG, comme décrits au point 12a) ci-dessus. La sous-ministre des Services publics et Approvisionnement Canada a approuvé cette évaluation, selon la recommandation du Comité de vérification et d'évaluation dans le cadre du Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques de 2013 à 2018. La planification et la recherche ont été effectuées entre avril 2014 et août 2015, conformément aux Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada et à la Politique sur l'évaluation de TPSGC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'approche, les méthodes et les limites de la présente évaluation, consulter l'Annexe A : À propos de l'évaluation.

16. La Direction de l'évaluation a effectué une évaluation comparative axée sur les risques afin de déterminer la meilleure approche à adopter pour réaliser cette évaluation. Elle a ainsi déterminé qu'une évaluation simplifiée s'appliquerait bien aux services du receveur général pour les raisons suivantes :

• le programme représente moins de 1 % des dépenses annuelles de TPSGC
• le programme adopte un modèle logique simple et un mécanisme de prestation centralisé

17. Les résultats de la recherche et de l'analyse effectuées dans le cadre de l'évaluation sont présentés sous forme de tableau (voir les section 1 : Pertinence et section 2 : Rendement); une description distincte est fournie pour les sous-sections Économie et Efficience. Les tableaux présentent les constatations et les conclusions pour chaque élément à évaluer tout en précisant les indicateurs et les éléments de preuve utilisés. Ce format de rapport est conforme aux exigences relatives aux rapports d'évaluation établies dans la section 6.4.1a (i à ix) des Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada du Conseil du Trésor.

Constatations et conclusions

Section 1 : Pertinence

Besoin continu : Mesure dans laquelle le programme facultatif du Service de paiement de factures est requis de façon continue.

Priorités fédérales et résultats stratégiques ministériels : Mesure dans laquelle le programme du SPF s'harmonise avec les priorités à l'échelle du ministère et du gouvernement.

Rôle et responsabilité appropriés du gouvernement fédéral : Mesure dans laquelle les services facultatifs du receveur général cadrent avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Conclusion : Pertinence

Le pouvoir de la composante bancaire du SPF découle des lois et des politiques du RG, tandis que le pouvoir de la composante des services papier du SPF découle de la Politique sur les services communs. Les 2 volets du SPF sont toujours nécessaires. Bien que la demande pour des services personnalisés de traitement et de saisie des données pour les remises papier risque de diminuer à mesure que les remises électroniques augmentent, les services de remises papier demeureront nécessaires, car les personnes n'ayant pas accès à l'Internet ou à des services bancaires doivent disposer de moyens accessibles pour être en mesure de faire des paiements au RG. Le programme du SPF cadre avec les priorités du gouvernement fédéral et le résultat stratégique de TPSGC. Comme il a été établi dans le Volume 1 de la présente évaluation, le rôle de gardien du Trésor assumé par le RG est complémentaire aux rôles de ses intervenants, compte tenu du mandat législatif du RG, qui consiste à accepter des remises au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Étant donné que le SPF fait partie de la série d'accords bancaires, cette complémentarité s'applique au SPF. Lorsque cela est possible, le SPF fait recours au secteur privé pour la prestation de ses services.

Section 2 : Rendement

Atteinte des résultats : Exactitude et rapidité des remises; services bancaires efficaces et rapides fournis aux institutions fédérales; programmes et services centraux de grande qualité afin d'assurer une saine intendance au nom de la population canadienne et de répondre aux besoins des institutions fédérales en matière de programmes.

Économie et efficience

Économie : Mesure dans laquelle le programme du SPF représente un choix économique pour les clients.

18. L'évaluation visait à examiner la mesure dans laquelle le modèle de recouvrement des coûts du programme du SPF représentait un choix économique pour les clients au moyen d'un examen des intrants en matière de ressources et du coût du SPF par rapport aux solutions de rechange.

19. Le programme du SPF a géré ses ressources de façon économique, car les coûts des services à l'appui des méthodes de collection papier ont été entièrement recouvrés, et la diminution du volume de remises papier correspondait à la réduction équivalente des ressources et des dépenses liées aux équivalents temps plein (voir l'Annexe C : Ressources humaines et volumes de remises papier du service de paiement de factures). Cette réduction des ressources peut avoir été facilitée par la souplesse des ressources disponibles pour la dotation de la Direction du contrôle du remboursement des chèques en raison d'une portion plus petite d'employés nommés pour une période indéterminée.

20. Le programme du SPF a tiré parti des ressources existantes utilisées pour le programme d'intendance du RG. Les accords bancaires existants du receveur général gérés par le Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie ainsi que l'infrastructure de traitement des remises papier de la Direction du contrôle du remboursement des chèques ont été mis à profit pour la prestation du SPF.

21. Les répondants au sondage auprès des clients ont perçu que le SPF était économique; les raisons les plus souvent sélectionnées (4 des 5 réponses) pour expliquer pourquoi leur organisation a choisi le SPF ont été l'amélioration de l'efficience et la réduction des coûts. Les clients qui ont répondu au sondage n'ont pas été en mesure d'indiquer des solutions de rechange au SPF dans le secteur public ou privé.

22. Le personnel du programme du SPF a été incapable d'indiquer des ministères ou des organismes fédéraux qui ont acquis leurs propres services de paiement de factures. L'analyse de rentabilité de 2010 préparée par le SPF a indiqué que les organisations du secteur privé n'avaient peu ou pas d'intérêt à l'égard de la prestation des services papier facultatifs qui sont actuellement fournis par le SPF, et les données disponibles suggèrent que la prestation de ces services par le secteur privé n'entraînerait pas des économies de coûts.

Efficience : Mesure dans laquelle le programme du SPF exerce ses activités et sa prestation de produits et services de manière efficiente.

23. Le programme du SPF a utilisé les services bancaires du programme d'intendance du RG; par conséquent, il n'a pas assumé directement les coûts des remises électroniques. En ce qui concerne les composantes personnalisées des services de remises papier fournis par la Direction du contrôle du remboursement des chèques (décrit au paragraphe 9), le coût unitaire moyen par remise papier a augmenté et est passé de 0,77 $ en 2010 à 2011 à 0,93 $ en 2014 à 2015, ce qui représente une hausse de 21 % du coût unitaire moyen. Ce changement dans le coût unitaire moyen était en partie attribuable aux augmentations normales de salaire. La hausse du coût unitaire moyen était aussi attribuable au fait que les coûts de fonctionnement étaient demeurés inchangés malgré la diminution du volume de remises papier (comme il a été mentionné dans la section « Économie »). Étant donné que cette hausse du coût unitaire moyen s'est produite sur une période de 5 ans, au cours de laquelle le volume de remises papier a diminué de 50 %, une réduction des économies d'échelle est raisonnable.

Conclusion : Rendement

Dans l'ensemble, le programme du SPF a démontré qu'il contribuait à l'atteinte du résultat immédiat de traitement des remises avec exactitude et en temps opportun. Les données du programme ont démontré que les erreurs dans le traitement des remises ont été atténuées et les données du sondage auprès des clients ont démontré que la plupart des services étaient perçus comme ayant été fournis en temps opportun. En atteignant les résultats immédiats et intermédiaires, le programme du SPF contribue à l'atteinte du résultat stratégique de TPSGC.

L'utilisation des ressources par le SPF était économique; aucune solution de rechange au SPF n'a été indiquée. Les données limitées disponibles suggèrent que l'impartition des services papier au secteur privé n'entraînerait pas des économies. Les programmes ministériels participants n'ont pas assumé directement les coûts reliés à la composante des services bancaires du SPF puisqu'il relève du rôle d'intendance du RG. Les services reliés aux remises papier du SPF sont exécutés de manière efficiente, bien que la diminution du volume de remises papier ait donné lieu à une réduction des économies d'échelle dans une mesure limitée.

Conclusions générales

Pertinence

24. La composante bancaire du programme du SPF est obligatoire, et son pouvoir découle des lois, des politiques et des règlements qui régissent le programme d'intendance du RG. Le pouvoir de la composante facultative du SPF découle de la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor.

25. Le SPF est toujours nécessaire. La demande pour des services de traitement et de saisie de données personnalisés pour les remises papier risque de diminuer à mesure que les remises électroniques augmenteront. Cela dit, les remises papier sont toujours nécessaires, car les personnes n'ayant pas accès à l'Internet ou à des services bancaires doivent être en mesure de faire des paiements au receveur général.

26. Le SPF s'harmonise avec le résultat stratégique de TPSGC et les priorités du gouvernement fédéral. Comme il a été établi dans le volume 1 de la présente évaluation, le rôle du RG en tant que responsable du Trésor est complémentaire aux rôles de ses intervenants, compte tenu du mandat législatif du RG, qui consiste à accepter des remises au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Étant donné que le SPF fait partie de la série d'accords bancaires, cette complémentarité s'applique au SPF. Lorsque cela est possible, le SPF fait recours au secteur privé pour la prestation de ses services.

Rendement

27. Dans l'ensemble, le programme du SPF a démontré qu'il contribuait à l'atteinte du résultat immédiat de traitement des remises avec exactitude et en temps opportun. Les données du programme ont démontré que les erreurs dans le traitement des remises ont été atténuées, et les données du sondage auprès des clients ont démontré que la plupart des services étaient perçus comme ayant été fournis en temps opportun.

28. L'utilisation des ressources par le programme du SPF était économique. Aucune solution de rechange au SPF n'a été indiquée, et les données disponibles suggèrent que l'impartition des services personnalisés et facultatifs au secteur privé n'entraînerait pas des économies. Dans une mesure limitée, la diminution du volume de remises papier a donné lieu à une réduction des économies d'échelle pour la composante facultative du SPF.

29. Compte tenu du rendement relativement solide du programme du SPF, du nombre peu élevé de problèmes relevés dans l'atteinte des résultats, de la réalisation économique et efficace du programme, et du fait que l'on s'attend à ce que l'Initiative de modernisation de la fonction du RG permette de régler les problèmes relevés dans le cadre de l'évaluation, les recommandations découlant de celle-ci n'ont pas été fournies à la sous-ministre adjointe de la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération.

Annexe A : À propos de l'évaluation

Autorité

La sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a approuvé la présente évaluation à la lumière de la recommandation du Comité de vérification et d'évaluation dans le cadre du Plan pluriannuel de vérification et d'évaluation axé sur les risques 2013 à 2018.

Objectifs de l'évaluation

L'évaluation portait sur la fonction de receveur général du Canada (RG). Celle-ci correspond au sous-programme 1.3 de l'architecture d'alignement des programmes de TPSGC 2014 à 2015, qui comprend les sous-programmes 1.3.1, Intendance du Trésor et des Comptes du Canada, et 1.3.2., Services du receveur général. La fonction de receveur général est administrée par la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération. L'évaluation avait 2 objectifs :

1. déterminer la pertinence du programme, c'est-à-dire s'il correspond à un besoin continu, s'il répond aux priorités du gouvernement fédéral, s'il permet d'atteindre les résultats stratégiques ministériels et s'il correspond aux responsabilités et aux rôles du gouvernement fédéral
2. mesurer le rendement du programme, c'est-à-dire déterminer s'il a atteint les résultats escomptés et s'il est une source d'efficience et d'économie

Approche de l'évaluation

L'évaluation a été réalisée conformément aux Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada. Elle s'est déroulée d'avril 2014 à août 2015 et a été réalisée en 4 étapes : Planification préliminaire, planification, examen et établissement du rapport. La Direction de l'évaluation a effectué une évaluation comparative axée sur les risques afin de déterminer la meilleure approche à adopter pour réaliser cette évaluation. L'évaluation de la pertinence et du rendement des 2 sous-programmes est présentée en 2 volumes :

1. volume 1 : Intendance du Trésor et des Comptes du Canada, présenté sous la forme d'un rapport classique
2. volume 2 : Services du receveur général, présenté sous la forme d'un rapport de type matriciel

Une matrice d'évaluation a été préparée à partir des 5 questions de base du Conseil du Trésor auxquelles les évaluations doivent répondre. Les sources de données suivantes ont été utilisées pour constituer les éléments de preuve permettant de répondre aux questions figurant dans la matrice d'évaluation :

• Examen des documents du programme : L'examen comprenait une évaluation des principaux documents du programme. Il a permis d'obtenir des renseignements sur le programme et son contexte et par conséquent de faciliter la planification et de traiter les questions de l'évaluation. Les principaux documents portaient sur l'administration et la surveillance du programme, ainsi que sur les rapports relatifs au programme (rapports, comptes rendus de réunion, sondages auprès des clients, études menées par le programme et dossiers financiers)
• Analyse documentaire : L'examen initial de la documentation comprenait une évaluation des documents complémentaires qui a permis d'obtenir des renseignements sur le programme et son contexte et par conséquent de faciliter la planification et de traiter les questions de l'évaluation. Les documents complémentaires comprenaient des documents ministériels (rapports annuels sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement), des documents du gouvernement (relatifs aux lois et politiques) et des publications externes
• Analyse financière : Les données financières relatives aux budgets, aux recettes, aux dépenses, aux frais bancaires et aux ressources humaines du programme ont été examinées
• Entrevues : Six entrevues structurées ont été menées auprès de dix principaux intervenants provenant d'organismes centraux et d'autres organisations fédérales qui interagissent avec le RG. Ces entrevues portaient sur des questions relatives aux rôles, aux responsabilités et aux produits du RG à l'égard de la production des rapports financiers pangouvernementaux
• Sondage : L'équipe d'évaluation a réalisé des sondages auprès des clients portant sur les services de trésorerie (Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie et Direction du contrôle du remboursement des chèques), les services de comptabilité (Secteur de la comptabilité centrale et des rapports) et le Service de paiement de factures (SPF) du RG. Le sondage mené auprès des clients des services de trésorerie et de comptabilité du RG a reçu un taux de réponse de 37 % (82/221), et celui concernant les clients du SPF un taux de réponse de 50 % (5/10). Les résultats relatifs à la perception des clients quant à la rapidité ont, dans une certaine mesure, été comparés avec les résultats du sondage portant sur les services de comptabilité mené par le Secteur de la comptabilité centrale et des rapports en 2013. Ce précédent sondage n'évaluait toutefois pas la perception des clients quant à l'exactitude et à l'accessibilité des services

Limites de l'évaluation

Au cours de la planification, on a adopté une évaluation axée sur les risques afin de déterminer l'approche la plus appropriée et le niveau d'efforts à déployer pour assurer l'accessibilité de renseignements opportuns et objectifs permettant de répondre aux besoins de la haute direction. Plusieurs problèmes sont survenus durant l'application de l'approche. Aucun de ces problèmes n'était assez important pour empêcher la rédaction du rapport d'évaluation.

• Entrevues : Un petit nombre d'entrevues (6 entrevues auprès de 10 participants) ont été menées auprès d'intervenants clés, dont certains interagissent de manière très limitée et précise auprès du RG. Par conséquent, les résultats du sondage ont été recoupés avec des données obtenues grâce à d'autres sources
• Sondage : Les principales limitations des 2 sondages menés auprès des clients tiennent à la petite taille des populations visées et des échantillons. La population visée par le sondage sur les services de trésorerie et de comptabilité était de 221 clients. Le taux de réponse a été de 37 % (82/221). Tous les clients n'ont pas reçu les 2 types de service (trésorerie et comptabilité) et certains services n'étaient fournis qu'à un faible pourcentage de répondants. Par conséquent, la taille de l'échantillon correspondant à certains services était inférieure à 10 clients. Le sondage mené auprès des clients du SPF visait une population plus limitée encore de 10 clients. Son taux de réponse a été de 50 % (5/10). Dans la mesure du possible, ces limitations ont été atténuées par un recoupement avec d'autres sources de données
• Analyse financière : Dans la période de 5 ans sur laquelle portait l'évaluation (2010 à 2011 à 2014 à 2015), les données financières cumulatives manquaient au niveau approprié des sous-programmes de l'architecture d'alignement des programmes. Afin de combler ce manque, des données ont été recueillies auprès de l'ensemble des secteurs et directions du RG, puis cumulées adéquatement
• Analyse des données : Les données permettant d'évaluer certains indicateurs n'étaient pas connues (par exemple, les données relatives au degré d'exactitude des traitements effectués par le Système normalisé des paiements et les données du SPF). Certaines données recueillies relativement à certains indicateurs de l'évaluation n'étaient associées à aucune cible de rendement ni à aucune norme de service (par exemple, les instructions de règlement aux institutions financières et les enquêtes sur les paiements du RG). Lorsque les données n'étaient pas connues, d'autres sources de données ont servi à évaluer les indicateurs. Lorsque les cibles n'étaient pas connues, les résultats ont été comparés, dans la mesure du possible, à ceux d'indicateurs de rendement similaires

Rapports

En fonction des sources de données, l'équipe d'évaluation a rédigé une ébauche présentant les constatations et les conclusions du rapport du directeur. Cette ébauche a été examinée par la Direction de l'évaluation de la qualité et de l'amélioration des pratiques du Bureau de la vérification et de l'évaluation, et par la dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation. Elle a ensuite été transmise aux 3 directeurs généraux responsables de la prestation des services du RG afin qu'ils puissent l'examiner et la commenter. Les faits et les commentaires figurant dans les Observations et conclusions aux fins de validation ont fait l'objet d'une validation, puis ceux jugés pertinents ont été intégrés dans les Observations et conclusions de la dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation aux fins de validation. Ce rapport a ensuite été transmis à la sous-ministre adjointe de la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération pour acceptation finale. L'ébauche du rapport final a été soumise au Comité de vérification et d'évaluation, pour approbation par le sous-ministre en janvier 2016. Le rapport final sera ensuite présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, puis diffusé sur le site Web de TPSGC.

Équipe de projet

L'évaluation a été effectuée par des employés du Bureau de la vérification et de l'évaluation, sous la supervision du directeur adjoint de l'évaluation et sous la direction générale de la dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation. L'évaluation a été examinée par la fonction d'évaluation de la qualité et de l'amélioration des pratiques du Bureau de la vérification et de l'évaluation.

Annexe B : Volumes de remises traitées par le service de paiement de factures

Annexe C : Ressources humaines et volumes de remises papier du service de paiement de factures