Examen du contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation de l'édifice Ouest

1. Contexte

La vision et le plan à long terme (VPLT) pour la Cité parlementaire, approuvés en 2001 et modifiés en 2007, constituent un cadre détaillé qui guide la restauration du siège du gouvernement du Canada, la Cité parlementaire. Ce programme de restauration et de préservation devrait s'étaler sur une période de 25 ans et compter une série de grands projets (grands projets de l'État) qui seront mis en œuvre en 5 phases.

Dans le cadre de la VPLT, le gouvernement du Canada a octroyé des contrats de gestion de la construction et amorcé la restauration des édifices du Parlement, notamment l'édifice Ouest de la colline Parlementaire, l'édifice Wellington (180, rue Wellington) et l'édifice Sir John-A.-Macdonald (l'édifice de l'ancienne Banque de Montréal situé au 144, rue Wellington). Les phases de construction de ces 3 grands projets de l'État devraient être achevées d'ici 2017.

Après avoir présenté une offre concurrentielle, PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. (PwC) a obtenu auprès du Bureau de la vérification et de l'évaluation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le mandat d'effectuer divers audits indépendants pendant les différentes phases de construction des 3 grands projets de l'État susmentionnés.

PCL Constructors Canada Inc. (PCL) a obtenu le contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation de l'édifice Ouest. Le contrat de construction, dont la valeur d'attribution est de 317 M $ (taxe de vente harmonisée (TVH) non comprise), a été attribué le 30 juin 2011. Il s'agit de la première des 2 phases de ce contrat. En octobre 2015, le montant total prévu au contrat pour les phases 1 et 2 s'établissait à 603 M $ (TVH non comprise).

La mission d'audit de PwC consiste à s'assurer que les montants facturés par PCL pour la période du 22 décembre 2012 au 31 mars 2015 (factures no 19 à 45) l'ont été conformément à l'annexe B du contrat entre PCL et TPSGC.

Une fois l'audit terminé, PwC a rédigé un rapport de l'auditeur sans réserve conformément à la norme canadienne d'audit 805 (NCA 805). Voir la rubrique 2 du présent rapport.

2. Rapport de l'auditeur

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sommaire des montants facturés et audités

PCL Constructors Canada Inc.

Contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation de l'édifice Ouest

Période du 22 décembre 2012 au 31 mars 2015 (factures no 19 à 45)

Le 29 mars 2016

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Bureau de la vérification et de l'évaluation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons effectué l'audit du tableau 1 ci-joint des montants facturés par PCL Constructors Canada Inc. (PCL) pour la période du 22 décembre 2012 au 31 mars 2015 (factures no 19 à 45) (le tableau). Le tableau a été préparé par la direction de PCL conformément à l'annexe B – Base de paiement du contrat de gestion de la construction visant le projet de réhabilitation de l'édifice Ouest du gouvernement du Canada (le « contrat de gestion de la construction ») daté du 30 juin 2011.

Responsabilité de la direction pour le tableau

La direction de PCL est responsable de la préparation du tableau conformément aux exigences établies dans l'annexe B – Base de paiement du contrat de gestion de la construction, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'un tableau exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le tableau, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le tableau ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le tableau. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le tableau comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de PCL portant sur la préparation du tableau afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de PCL. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction de PCL, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du tableau.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, l'information financière présentée dans le tableau 1 des montants facturés par PCL Constructors Canada Inc. pour la période du 22 décembre 2012 au 31 mars 2015 (factures no 19 à 45) a été préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences de l'annexe B – Base de paiement du contrat de gestion de la construction.

Référentiel comptable et restriction à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note A afférente au tableau, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Ce tableau a été préparé afin de permettre à TPSGC de remplir ses obligations fiduciaires concernant l'exécution et la gestion des grands projets de l'État comme le projet de réhabilitation de l'édifice Ouest, conformément aux normes et lignes directrices du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que le tableau ne puisse se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à TPSGC et à PCL et ne devrait pas être utilisé par des parties autres que TPSGC ou PCL.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

A. Notes complémentaires

Le projet de réhabilitation de l'édifice Ouest consiste en d'importants travaux de restauration d'un édifice classé comme édifice du patrimoine ainsi que la construction d'un bâtiment intercalaire afin d'abriter temporairement la Chambre des communes. Une fois restauré, l'édifice Ouest fournira des locaux provisoires pour les fonctions de soutien et pour les hauts fonctionnaires de l'Assemblée législative de la Chambre des communes qui auront été déplacés de l'édifice du centre afin de permettre la restauration de ce dernier. Le coût total estimatif du projet de réhabilitation de l'édifice Ouest est de 862,9 M $ (y compris les coûts de construction, les frais d'architecture, les systèmes de technologie de l'information, les coûts de gestion de projet et les éventualités). Un contrat de gestion de la construction a été octroyé à PCL en juin 2011. En octobre 2015, le montant total prévu au contrat pour les phases 1 et 2 du projet s'établissait à 603 M $.

1. Montants facturés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Les montants facturés figurant dans le tableau ci-dessus représentent les coûts admissibles facturés par PCL au cours de la période allant du 22 décembre 2012 au 31 mars 2015 (factures no 19 à 45) à TPSGC dans le cadre du projet de réhabilitation de l'édifice Ouest du gouvernement du Canada, exclusion faite des 2 services optionnels demandés par TPSGC, soit le tunnel ouest et le centre d'accueil des visiteurs, lesquels sont exclus de l'étendue du présent audit. Les montants facturés dans le tableau 1 ci-dessus ont fait l'objet d'un rapprochement avec le résumé des frais facturés à ce jour selon les factures no 19 à 45, exclusion faite des coûts exclus du champ d'application.

2. Total des ajustements

Comme il est indiqué dans le tableau 1 ci-dessus, aucun écart n'a été relevé relativement aux montants audités et aucun ajustement aux montants facturés à TPSGC n'a été requis.

3. Total des montants audités

Ces montants représentent les montants facturés à TPSGC, déduction faite des ajustements. Le total des montants audités relatifs aux factures no 19 à 45 ne comprend pas l'audit de l'intégralité du contrat.

Les notes qui suivent décrivent les types de coûts facturés par PCL pour la période.

4. Coûts directs

Les coûts directs comprennent les coûts de construction engagés par l'ensemble des sous‑traitants qui facturent des montants à PCL. PCL facture à son tour ces coûts à TPSGC.

5. Coûts indirects

Les coûts indirects comprennent les services de gestion de la construction, les sorties de fonds pour obtenir des permis, les assurances et coûts de cautionnement de même que les frais généraux de construction engagés par PCL.

3. Étendue, limitation de l'étendue et restrictions

Un audit d'états financiers vise généralement à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers, dans leur ensemble, sont exempts d'anomalies significatives. Un audit de tableau des montants facturés (audit des coûts) vise généralement à mettre en évidence les écarts entre les montants facturés et les documents à l'appui des montants facturés afin de fournir l'assurance raisonnable que les montants facturés sont conformes aux modalités d'une entente spécifique.

PwC n'a pas été engagé pour effectuer et n'a pas effectué l'audit des états financiers dans le but d'exprimer une opinion sur les états financiers historiques conformément aux normes établies par Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Par conséquent, PwC n'exprime pas une telle opinion et ne fournit aucune forme d'assurance à l'égard des états financiers de TPSGC ou de PCL.

PwC a été engagé pour effectuer un audit des coûts visant les montants facturés par PCL à TPSGC. Les procédures mises en œuvre sont conformes à la Norme canadienne d'audit 805 Audit d'états financiers isolés et d'éléments, de comptes ou de postes spécifiques d'un état financier – considérations particulières. Par conséquent, nous avons exprimé une opinion uniquement sur la conformité des montants facturés par PCL à TPSGC aux modalités du contrat de gestion de la construction pour les factures no 19 à 45.

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de revoir le présent rapport et, si nous le jugeons nécessaire, de le réviser à la lumière de toute information dont nous prendrions connaissance après la date du présent rapport.