Examen du contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation du Centre de conférences du gouvernement : Factures de PCL Constructors Canada Inc. pour la période du 6 mars 2014 au 30 avril 2016 (factures 1 à 26)

1. Contexte

La vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire, approuvés en 2001 et modifiés en 2007, constituent un cadre détaillé qui guide la restauration du siège du gouvernement du Canada, la Cité parlementaire. Ce programme de restauration et de préservation devrait se dérouler en une série de grands projets (« grands projets de l’État ») qui seront mis en œuvre en phases.

Dans le cadre de la vision et le plan à long terme, le gouvernement du Canada a octroyé des contrats de gestion de la construction et amorcé la restauration des édifices du Parlement, dont le Centre de conférences du gouvernement. La Réhabilitation du Centre de conférences du gouvernement implique la rénovation d’un édifice patrimonial afin de permettre au Sénat de Canada de siéger temporairement afin que les rénovations de l’Édifice du Centre puissent débuter en 2018.

PCL Constructors Canada Inc. a obtenu le contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation du Centre de conférences du gouvernement. Le contrat de construction a été octroyé le 6 mars 2014 pour une valeur d’attribution initiale de 2,3 millions de dollars (taxe de vente harmonisée non comprise) pour la première phase (services de préconstruction) d’un contrat en deux phases où la deuxième phase concerne les services de construction. En date de décembre 2016, l’attribution totale budgétisée au titre du contrat pour les phases A et B s’élève à 135 millions de dollars (taxe de vente harmonisée exclue).

Après avoir présenté une offre concurrentielle, PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L / s.r.l a obtenu auprès du Bureau de la vérification et de l’évaluation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) le mandat d’effectuer divers audits indépendants pendant les différentes phases de construction des grands projets de l’État susmentionnés.

La mission d’audit actuelle de PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L / s.r.l consistait à s’assurer que les montants facturés par PCL Constructors Canada Inc. pour la période du 6 mars 2014 au 30 avril 2016 l’ont été conformément à l’ annexe B intitulée « Basis of payment » du contrat entre PCL Constructors Canada Inc. et SPAC.

Une fois l’audit terminé, PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L / s.r.l a rédigé un rapport de l’auditeur sans réserve conformément à la norme canadienne d’audit 805. Voir la rubrique 2 du présent rapport.

2. Rapport de l’auditeur

Service publics et Approvisionnement Canada : Sommaire des montants facturés et audités

PCL Constructors Canada Incorporated : Contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation du Centre de conférences du gouvernement pour la période du 6 mars 2014 au 30 avril 2016 (factures 1 à 26)

Rapport de l’auditeur indépendant

Au : Bureau de la vérification et de l’évaluation, Services publics et Approvisionnement Canada

Nous avons effectué l’audit du tableau 1 ci-joint des montants facturés par PCL Constructors Canada Inc. pour la période du 6 mars 2014 au 30 avril 2016 (le « tableau »). Ce tableau a été préparé par la direction de PCL Constructors Canada Inc. conformément à l’annexe B intitulée « Basis of payment » du contrat de gestion de la construction visant le projet de réhabilitation du Centre de conférences du gouvernement (le « contrat de gestion ») daté du 6 mars 2014.

Responsabilité de la direction pour le tableau

La direction de PCL Constructors Canada Inc. est responsable de la préparation du tableau conformément aux exigences établies dans l’annexe B intitulée « Basis of payment » du contrat de gestion de la construction, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d’un tableau exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le tableau, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que le tableau ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le tableau. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le tableau comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de PCL Constructors Canada Inc. portant sur la préparation du tableau afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de PCL Constructors Canada Inc. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction de PCL Constructors Canada Inc., de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble du tableau.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière présentée dans le tableau 1 des montants facturés par PCL Constructors Canada Inc. pour la période du 6 mars 2014 au 30 avril 2016 (factures 1 à 26) a été préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément à l’annexe B intitulée « Basis of payment » du contrat de gestion de la construction.

Référentiel comptable et restriction quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note A afférente au tableau, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Ce tableau a été préparé afin de permettre à SPAC de remplir ses obligations fiduciaires concernant l’exécution et la gestion des grands projets de l’État comme le projet de réhabilitation du Centre de conférences du gouvernement, conformément aux normes et lignes directrices du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que le tableau ne puisse se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à SPAC et à PCL Constructors Canada Inc. et ne devrait pas être utilisé par des parties autres que SPAC ou PCL Constructors Canada Inc.

Signé par: PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L / s.r.l
Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Sommaire des montants facturés et audités : Contrat de gestion de la construction du projet de réhabilitation du Centre de conférences du gouvernement

3. Recommandation

Dans le cadre de cet audit, nous avons pris en considération le contrôle interne portant sur les montants facturés afin de concevoir nos procédures d’audit en vue d’exprimer une opinion sur les factures 1 à 26 de PCL Constructors Canada Inc. relativement au contrat de gestion de la construction, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de PCL Constructors Canada Inc. ou de SPAC. Par conséquent, nous n’exprimons pas d’opinion sur le contrôle interne de PCL Constructors Canada Inc. ou de SPAC.

Notre examen du contrôle interne portant sur les montants facturés a été effectué dans le seul but décrit précédemment et ne visait pas à cerner les faiblesses du contrôle interne ou les points à améliorer à cet égard. Par conséquent, rien ne garantit que tous les problèmes de contrôle interne ont été identifiés.

Nous vous communiquons notre observation et une recommandation concernant un point à améliorer relevé dans le cadre de l’audit des coûts.

Possibilité d’interprétation erronée du langage contractuel

Observation

Au cours de notre audit, nous avons noté une possibilité d'interprétation erronée du langage contractuel dans le contrat EP760-140543/001/FG pour les Services de gestion de la construction dans le cadre de la documentation requise pour le personnel supplémentaire. Nous comprenons que les parties concernées (à savoir le gouvernement du Canada et PCL Constructors Canada Inc.) ont convenu d'un processus d'approbation et du niveau de documentation nécessaire pour le contrat de gestion de la construction actuel.

Recommandation

Nous recommandons que les futurs contrats de cette nature comprennent des clauses cohérentes concernant toute exigence de documentation à l’appui.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC est d’accord avec la recommandation et assurera la cohérence du langage pour les contrats futurs. La Direction générale de la Cité parlementaire travaille en étroite collaboration avec la Direction générale des approvisionnements pour assurer un effort coordonné.

4. Étendue, limitation de l’étendue et limitation de l’audit

Un audit d’états financiers vise généralement à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers, dans leur ensemble, sont exempts d’anomalies significatives. Un audit du tableau des montants facturés (audit des coûts) vise généralement à mettre en évidence les écarts entre les montants facturés et les documents à l’appui des montants facturés afin de fournir l’assurance raisonnable que les montants facturés sont conformes aux modalités d’une entente donnée.

PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L / s.r.l n’a pas été engagé pour effectuer, ni n’a effectué, un audit des états financiers dans le but d’exprimer une opinion sur les états financiers historiques conformément aux normes établies par Comptables professionnels agréés Canada. Par conséquent, PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L / s.r.l n’exprime pas une telle opinion et ne fournit aucune forme d’assurance à l’égard des états financiers de SPAC ou de PCL Constructors Canada Inc.

PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L / s.r.l a été engagé pour effectuer un audit des coûts visant les montants facturés par PCL Constructors Canada Inc. à SPAC. Les procédures mises en œuvre sont conformes à la Norme canadienne d’audit 805, « Audit d’états financiers isolés et d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un état financier – considérations particulières ». Par conséquent, nous avons exprimé une opinion uniquement sur la conformité aux modalités du contrat de gestion de la construction des montants facturés par PCL Constructors Canada Inc. à SPAC du 6 mars 2014 au 30 avril 2016 (factures 1 à 26).

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de revoir le présent rapport et, si nous le jugeons nécessaire, de réviser notre rapport à la lumière de toute information dont nous prendrions connaissance après la date du présent rapport.