En cas de décès – Participant retraité – Pensions des Forces armées canadiennes

Si vous avez un conjoint en droit ou un conjoint de fait, il ou elle sera admissible à une pension de survivant, c'est-à-dire une allocation annuelle payable à vie. Chaque enfant de moins de 18 ans est admissible à une pension pour enfant qui est payable au tuteur de l'enfant en son nom jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans.

Les enfants admissible qui ont entre 18 et 25 ans peuvent continuer de recevoir allocation aux enfants en autant qu'ils soient aux études à temps plein dans une école, un collège ou une université. Dans ces conditions, l'allocation est payable directement à l'enfant jusqu'à l'âge de 25 ans, lorsque le droit prend fin.

Si votre conjoint ou conjoint de fait est admissible à une pension de survivant, il sera également admissible à une protection dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Si vous n'avez pas de survivant ni d'enfant, votre bénéficiaire ou votre succession reçoit une somme globale égale au plus élevé des montants suivants :

• vos cotisations, plus les intérêts ou
• 5 fois le montant annuel de votre pension viagère et de vos prestations de raccordement accumulées jusqu'à la date de votre décès

Des prestations pourraient également être payables par le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) à votre bénéficiaire désigné si vous participez au Régime de PSD au moment de votre décès.

Votre survivant est la personne de même sexe ou de sexe opposé qui :

• était mariée avec vous au moment de votre décès ou de votre 60e anniversaire de naissance, selon la première éventualité ou
• vivait avec vous en union conjugale depuis au moins un an à la date de votre décès, et si vous êtes âgé de 60 ans ou plus, qui cohabitait avec vous de façon continue depuis une date antérieure à votre 60e anniversaire de naissance

Non. Si vous avez un survivant ou des enfants, ces personnes sont automatiquement les bénéficiaires légitimes de toute prestation de pension payable à votre décès. Si vous n'avez ni survivant ni enfant à votre décès, les prestations de décès minimales seront versées au bénéficiaire désigné sur votre formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (CF-FC 2196). Si aucun bénéficiaire n'est désigné sur ce formulaire ou si le bénéficiaire est décédé, les prestations de décès sont versées à votre succession.

Veuillez vous assurer de faire parvenir votre certificat de mariage et les certificats de naissance des enfants au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si vous êtes divorcé au moment de votre décès, votre ex-conjoint n'est plus admissible à la pension de survivant. Si vous êtes séparé mais non divorcé, votre conjoint séparé pourrait toujours être admissible à une pension. Un ex-conjoint de fait ne serait pas admissible à une pension de survivant s'il ne répond pas à la définition de survivant. Si, au moment de votre décès, vous avez un conjoint de fait et un ex-conjoint dont vous êtes séparé, la pension sera partagée entre les deux survivants.

Veuillez vous assurer d'envoyer une preuve de modification de votre état civil au Centre des pensions du gouvernement du Canada si votre état civil change.

Dans le cas du conjoint en droit, il faut produire une copie du certificat de mariage.

Si vous désirez fournir des renseignements sur votre union de fait, la Déclaration solennelle (CF-FC 2016) peut être envoyée au Centre des pensions du gouvernement du Canada accompagnée de preuves qui démontre la nature conjugale et la durée de votre relation. Consultez la page Prestations de survivant pour plus d'exemples de preuves acceptables.

Oui. Votre survivant peut renoncer irrévocablement à son droit de recevoir sa partie de votre pension, mais seulement après votre décès et seulement si cette renonciation permet d'augmenter la pension versée à un enfant ou donne lieu au versement de prestations de décès minimales.

Si vous êtes marié, votre conjoint pourrait ne pas être admissible à une pension de survivant si vous et votre conjoint étiez mariés depuis moins d'un an au moment de votre décès, et que votre espérance de vie était inférieure à un an. Pour être admissible à la pension, votre conjoint pourrait devoir fournir un certificat médical de votre médecin établissant qu'au moment de votre mariage, votre espérance de vie était d'au moins un an.

Les autres circonstances où votre survivant pourrait ne pas être admissible à des prestations de pension sont les suivantes :

• votre survivant renonce à son droit à la pension de survivant pour permettre l'augmentation de la pension versée à un enfant ou si cette renonciation donne lieu au versement de prestations de décès minimales
• votre survivant demeure introuvable un an après votre décès ou
• votre survivant est déclaré criminellement responsable de votre décès

Pour de plus amples informations sur les prestations de survivant, référez-vous à l'événement de la vie Survivant/enfant(s).

Si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension dans le régime de pension de la Force régulière au moment de la libération, la pension de votre survivant est calculée comme suit

1 % x votre service ouvrant droit à pension x la moyenne de vos gains

Ce qui équivaut à exactement la moitié à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez devenu admissible à une annuité ou à une allocation annuelle immédiatement avant votre décès.

Si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension dans le régime de pension de la Force de réserve au moment de la libération, la pension pour votre survivant est déterminée comme suit

• Si vous décédez pendant le versement d'une pension non-réduite, la prestation de survivant est calculée comme suit :

  1 % x total des gains ouvrant droit à pension (rajustés selon l'augmentation des salaires jusqu'à votre libération)

• Si vous décédez pendant le versement d'une pension réduite la prestation de survivant est calculée comme suit :

  1 % x total des gains ouvrant droit à pension (rajustés selon l'augmentation des salaries jusqu'à votre libération) x pourcentage de votre pleine pension

Si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension dans le régime de pension de la Force régulière au moment de la libération

Chacun de vos enfants – jusqu'à un maximum de quatre – reçoit une pension égale à 20 % de la pension payable à votre survivant. Pour les enfants de moins de 18 ans, la pension est versée directement au survivant ou à la personne qui a la garde des enfants, au nom de ceux-ci. La pension payable aux enfants de 18 ans ou plus leur est versée directement. Vos enfants touchent une pension tant qu'ils répondent à la définition d'« enfant ».

S'il n'y a pas de pension de survivant payable à votre décès ou si votre survivant décède, la pension aux enfants passe de 20 à 40 % du montant de la pension au survivant.

Si vous avez plus de quatre enfants au moment de votre décès, la valeur des pensions prévues pour les quatre enfants sera répartie également entre tous les enfants.

Si vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension dans le régime de pension de la Force de réserve au moment de la libération

Chacun de vos enfants – jusqu'à un maximum de deux – reçoit une pension égale à 25 % de la pension payable à votre survivant. Pour les enfants de moins de 18 ans, cette pension sera versée directement au survivant ou à la personne qui a la garde des enfants, au nom de ceux-ci. La pension payable aux enfants de plus de 18 ans leur est versée directement. Vos enfants touchent la pension tant qu'ils répondent à la définition d'« enfant ». Si vous avez plus de deux enfants au moment de votre décès, la valeur des prestations prévues pour les deux enfants sera répartie également entre tous les enfants.

S'il n'y a pas de pension de survivant payable à votre décès ou si votre survivant décède, la pension aux enfants passe de 25 à 50 % du montant de la pension au survivant. Si vous avez plus de trois enfants au moment de votre décès, la valeur des prestations prévues pour les trois enfants sera répartie également entre tous les enfants.

Si vous participiez au régime de pension de la Force régulière et que vous recevez une pension, vous pourriez prévoir une prestation de survivant optionnelles (PSO) à votre conjoint si vous vous êtes marié après votre 60e anniversaire de naissance :

• vous vous mariez et faites la demande de PSO dans l'année qui suit votre mariage; et
• vous acceptez de réduire votre montant de pension actuel pour prévoir une pension de survivant pour votre nouveau conjoint à votre décès

Si vous choisissez cette pension de survivant, vous optez pour le versement d'une pension de survivant qui équivaut à 30 %, à 40 % ou à 50 % de votre propre pension. Votre pension est donc réduite selon le choix que vous faites : plus la pension de survivant est élevée, plus la réduction de votre pension est importante. Cette option est révocable uniquement en cas de décès du conjoint ou de divorce. Pour de plus amples informations sur cette option, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui vit en union de fait de procurer à son conjoint une pension de survivant même si l'union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant. Cependant, le règlement doit être modifié pour préciser les modalités d'application de la loi.

Pour l'instant, il n'y a pas de dispositions pour des prestations de survivant optionnelles (PSO) en vertu du régime de pension de la Force de réserve. Par conséquent, il n'y a pas de prestations de survivant payable aux conjoints ou aux conjoints de fait des rentiers si le mariage ou la relation de conjoint de fait est survenu après le 60e anniversaire du membre.

Si vous désirez qu'une autre personne gère les affaires relatives à votre pension, vous devez transmettre, au Centre des pensions du gouvernement du Canada, le document original, une copie notariée ou une copie conforme de la procuration générale portant la signature originale d'un avocat, d'un notaire, d'un commissaire aux serments ou d'un juge de paix. La personne que vous nommez peut ensuite, en votre nom, demander un changement d'adresse, le dépôt direct et choisir une prestation. Toutefois, la procuration n'autorise pas cette personne à modifier le bénéficiaire d'une prestation de retraite ni des prestations supplémentaires de décès.

Pour protéger les participants, le Centre des pensions n'accepte pas les photocopies, les télécopies ni les versions numérisées des documents légaux. Le document de procuration original vous sera retourné par courrier.

Si vous souhaitez simplement permettre à quelqu'un de demander et de recevoir des renseignements sur votre pension sans pour autant prendre des décisions à votre place, vous pouvez envoyer une autorisation écrite au Centre des pensions du gouvernement du Canada.