Se marier ou devenir conjoint de fait – Participant retraité – Pensions des Forces armées canadiennes

• Si vous vous mariez – présentez votre certificat de mariage et une copie du certificat de naissance de votre nouveau conjoint et des enfants, le cas échéant, au Centre des pensions du gouvernement du Canada
• Si vous commencez une union de fait (avec un conjoint de fait de même sexe ou de sexe opposé) – remettez une lettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada dans laquelle vous confirmez votre union de fait ainsi qu'une copie du certificat de naissance du conjoint de fait et des enfants. Conservez toute documentation confirmant la continuité de votre union de fait, telles que des déclarations de revenus et factures, puisque votre état civil au moment de la mort doit être confirmé. Si vous désirez fournir des renseignements sur votre union de fait, veuillez faire parvenir la Déclaration solennelle (CF-FC 2016) au Centre des pensions du gouvernement du Canada avec d'autres preuves démontrant la nature conjugale et la durée de votre relation
• Si vous participez au Régime de prestations supplémentaires de décès, vous voudrez peut-être revoir et mettre à jour, le cas échéant, votre désignation de bénéficiaire

Il est d'important d'aviser le Centre des pensions du gouvernement du Canada de tout changement à votre état civil parce qu'en cas de décès la pension de votre survivant pourrait être traitée plus rapidement si le Centre des pensions du gouvernement du Canada possède de l'information à jour. Vous pourriez ainsi alléger le fardeau financier de votre conjoint, de votre conjoint de fait, de votre famille ou de votre succession. De plus, un dossier à jour permet le versement approprié des prestations de décès.

Si vous vous êtes marié ou que votre conjoint de fait a commencé à vivre avec vous en continu avant que vous n'ayez 60 ans, votre conjoint ou votre conjoint de fait serait admissible à une pension de survivant à votre décès.

Si vous participiez au régime de pension de la Force régulière et que vous recevez une pension, vous pourriez prévoir une prestation de survivant optionnelles (PSO) à votre conjoint si vous vous êtes marié après votre 60e anniversaire de naissance :

• vous vous mariez et faites la demande de PSO dans l'année qui suit votre mariage et
• vous acceptez de réduire votre montant de pension actuel pour prévoir une pension de survivant pour votre nouveau conjoint à votre décès

Si vous choisissez cette pension de survivant, vous optez pour le versement d'une pension de survivant qui équivaut à 30 %, à 40 % ou à 50 % de votre propre pension. Votre pension est donc réduite selon le choix que vous faites : plus la pension de survivant est élevée, plus la réduction de votre pension est importante. Cette option est révocable uniquement en cas de décès du conjoint ou de divorce. Pour de plus amples informations sur cette option, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui vit en union de fait de procurer à son conjoint une pension de survivant même si l'union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant. Cependant, le règlement doit être modifié pour préciser les modalités d'application de la loi.

Si vous participez au régime de pension de la Force de réserve et que vous recevez une pension, il n'y a pas de PSO si votre mariage ou votre union de fait est survenue après le 60e anniversaire du membre.

Si vous êtes intéressé à fournir cette prestation à votre conjoint, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour une estimation. Nous vous enverrons une lettre vous fournissant une estimation de la pension de survivant ainsi que la réduction applicable à votre pension mensuelle pour chaque niveau de couverture. Les instructions pour effectuer le choix seront jointes à la lettre d'estimation.