Base de référence du fardeau administratif : 2015

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiennes et aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Services publics et Approvisionnement Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2015 est de 388.

Fardeaux administratifs
Titre du règlement Numéro Décret, ordonnance et règlement statutaire Dénombrement 2015
Règlements sur les marchandises contrôlées 2001-32 388
Total s.o. 388

Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelque règlement du Ministère. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2014, qui était de 388.

Accéder au dénombrement de 2014 :

Personne-ressource

Louis Lepage, Directeur
Services publics et Approvisionnement Canada / Direction générale de la surveillance
2745 rue Iris – 3e étage
Ottawa ON  K1A 0S5
613-948-1767
louis.lepage@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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