Liste des lois associés à Services publics et Approvisionnement Canada
L'accès au texte intégral des lois et règlements fédéraux est assuré par le ministère de la Justice Canada, qui se charge de la tenue à jour des Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.
- Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
- Loi sur la production de défense
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Loi sur les subventions aux bassins de radoub
- Loi sur l'expropriation
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État
- Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
- Loi sur le partage des prestations de retraite
- Loi sur la publication des lois
- Loi sur l'administration des biens saisis
- Loi sur le Bureau de la traduction
- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
- Loi sur les Ponts
- Loi confirmant le Pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
- Loi sur le Parc de Kingsmere
- Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada
- Acte concernant certains travaux sur la Rivière Ottawa
- Loi sur Services partagés Canada
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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