Liste des règlements associés à Services publics et Approvisionnement Canada

Les règlements sont des règles servant à appliquer les lois promulguées par le Parlement canadien. Ce sont des instruments du pouvoir législatif qui ont force de loi.

Les règlements fournissent des directives plus précises que les lois. Ils peuvent notamment indiquer des définitions, des exigences pour l'octroi de permis, des exigences de rendement, des exemptions, des formules et d'autres renseignements.

L'accès au texte intégral des lois et règlements fédéraux est assuré par le ministère de la Justice Canada, qui se charge de la tenue à jour des Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

• Règlement sur la protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
• Règlement sur les marchandises contrôlées
• Règlement sur le contrôle des données techniques
• Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt
• Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement
• Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
• Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk
• Règlement sur l'écluse St. Andrews
• Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers
• Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
• Décret sur le taux de base de la Loi sur l'expropriation
• Tarif des frais
• Règlement sur la saisie-arrêt
• Règlement sur la distraction de pensions
• Règlement sur la circulation aux aéroports
• Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
• Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports
• Règlement sur les paiements versés en remplacement d'impôts
• Règlement sur les paiements versés par les sociétés d'état
• Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements
• Règlement sur le partage des prestations de retraite
• Règlement sur la publication des statuts
• Directive sur la distribution des lois du Parlement
• Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada
• Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués
• Règlement sur l'aliénation des biens saisis
• Règlement sur le Bureau des traductions

Pour plus de renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.