Rôles et responsabilités des entrepreneurs agréés dans le cadre du Programme mixte d'agrément
Les entrepreneurs agréés sont autorisés à soumissionner les contrats touchant des données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées au Canada et aux États-Unis et à exécuter ces contrats. Découvrez la façon dont les entrepreneurs agréés peuvent demander les données techniques et obtenir l'autorisation nécessaire pour se rendre sur un site de travail dans le cadre du Programme mixte d'agrément.
Sur cette page
- Rôles et responsabilités des entrepreneurs agréés
- Demande de données techniques critiques sur le plan militaire
- Visites non classifiées – comment obtenir l'autorisation
Rôles et responsabilités des entrepreneurs agréés
Les entrepreneurs agréés dans le cadre du Programme mixte d'agrément sont autorisés à :
- soumissionner les contrats qui nécessitent l'accès à des données techniques critiques sur le plan militaire
- Federal Business Opportunities (disponible en anglais seulement)
- Defence Logistics Agency Internet Bid Board System (disponible en anglais seulement)
- demander des données techniques critiques sur le plan militaire qui relèvent du ministère de la Défense nationale du Canada et du département de la Défense des États-Unis
- participer à des rassemblements réservés à un public restreint pendant lesquels des données techniques sont présentées
- à titre d'exemple, à des symposiums, aux séances d'information sur les programmes, aux journées de l'industrie et aux conférences au cours desquels des renseignements sont donnés sur les soumissions aux contrats de la défense
- organiser des visites non classifiées directement avec d'autres entrepreneurs agréés de la défense ou avec des responsables d'installations militaires au Canada et aux États-Unis
Demande de données techniques critiques sur le plan militaire
Remarque :
Pour toutes les demandes, soumettre une copie approuvé du formulaire d'entente relative aux données techniques critiques sur le plan militaire (militarily critical technical data agreement—DD form 2345.
Demande de données techniques contrôlées par le département de la Défense des États-Unis
Les entrepreneurs agréés du Canada et des États-Unis peuvent obtenir des données techniques pour des raisons commerciales légitimes en :
- les demandant au gestionnaire de programme
- consultant la base de données du Defense Technical Information Center (disponible en anglais seulement)
Les sous-traitants agréés peuvent demander des données techniques directement à l'entrepreneur agréé principal.
Réponses aux demandes de propositions et aux demandes de prix des États-Unis
Pour obtenir les données techniques non classifiées nécessaires pour soumissionner aux marchés offerts sur Federal Business Opportunities et Defence Logistics Agency Internet Bid Board System :
- suivre les procédures de demande figurant dans chaque demande de propositions
Demandes de données techniques contrôlées par le ministère de la Défense nationale du Canada
Les entrepreneurs agréés du Canada et des États-Unis peuvent obtenir des données techniques contrôlées par le ministère de la Défense nationale du Canada.
Pour faire une demande, communiquer avec le Directeur général, Programmes internationaux et industriels :
- Téléphone :
- 613-992-6745
- Adresse postale :
- Directeur général, Programmes internationaux et industriels
À l'attention de : Chef d'équipe, Coopération continentale (Matériel)
Ministère de la Défense nationale du Canada
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-Général G. R. Pearkes
101 promenade Colonel By
Ottawa ON K1A 0K2
Canada
Réponses aux demandes de propositions et aux demandes de prix du Canada
Pour obtenir les données techniques requises pour soumissionner les contrats du gouvernement du Canada, les entrepreneurs agréés doivent suivre les procédures figurant dans la demande de propositions telle que détaillée sur achatsetventes.gc.ca.
Visites non classifiées – comment obtenir l'autorisation
Les entrepreneurs agréés peuvent demander l'autorisation pour une visite non classifiée directement avec un autre entrepreneur agréé ou avec des installations militaires au Canada et aux États-Unis. Ces visites sont appelées « visites organisées sans intermédiaire ».
Une visite organisée sans intermédiaire sert à :
- se préparer à soumissionner un contrat, notamment en participant à des conférences non classifiées préalables à la demande de soumissions et en obtenant les documents d'approvisionnement non classifiés
- effectuer les travaux prévus dans un contrat
- faire de la recherche scientifique, à titre professionnel, à l'appui d'initiatives de défense nationale non classifiées américaines ou canadiennes
- participer à des réunions réservées à un public restreint, des conférences, des symposiums ou des séances d'information sur les programmes où des données techniques visées par la directive 5230.25 du ministère de la Défense des États-Unis ou le Règlement sur le contrôle des données techniques du ministère de la Défense nationale du Canada sont présentées
- participer à des activités dans une zone non classifiée à accès contrôlé
Les entrepreneurs suivants sont autorisés à demander une visite organisée sans intermédiaire :
- les représentants du gouvernement du Canada et les entrepreneurs canadiens agréés qui doivent se rendre dans des installations militaires américaines et dans des installations d'entrepreneurs de ce département
- les représentants du gouvernement américain et les entrepreneurs américains agréés qui doivent se rendre dans des installations militaires canadiennes et des installations d'entrepreneurs canadiens
Les entrepreneurs canadiens et américains non agréés ne sont pas autorisés à demander une visite organisée sans intermédiaire.
Conditions requises pour une visite organisée sans intermédiaire
Les entrepreneurs doivent répondre aux deux conditions suivantes pour obtenir une autorisation pour une visite organisée sans intermédiaire qui concerne la divulgation d'information contrôlée au Canada au titre du Règlement sur le contrôle des données techniques du ministère de la Défense nationale ou aux États-Unis au titre de la directive 5230.25 du ministère de la Défense des États-Unis.
Première condition – satisfaire à l'un des critères suivants :
- Détenir un permis valide couvrant l'exportation des données
- L'exportation ou la divulgation est permise en vertu de l'exemption canadienne à l'article 126.5 des International Traffic in Arms Regulations (disponible en anglais seulement)
- L'exportation ou la divulgation est couverte par les exemptions générales à l'article 125.4 des International Traffic in Arms Regulations (disponible en anglais seulement)
- L'exportation ou la divulgation est admissible à un permis général en vertu de l'Export Administration Regulations (disponible en anglais seulement)
Seconde condition – satisfaire à l'un des critères suivants :
- L'énoncé de diffusion appliqué aux données en vertu de la directive 5230.25 du ministère de la Défense des États-Unis permet la divulgation.
- L'auteur ou le bureau de contrôle gouvernemental autorise la divulgation.
Comment demander une visite organisée sans intermédiaire
Votre inscription au Programme mixte d'agrément vous autorise à prendre des dispositions directement avec votre point de contact de l'industrie ou de l'installation militaire que vous souhaitez visiter.
Pour ce faire, envoyer un courriel ou une lettre à votre point de contact. Ce dernier acheminera la demande de visite à l'agent de sécurité de l'installation qui l'examinera et l'approuvera. Si la demande est approuvée, l'agent de sécurité avisera votre point de contact par courriel.
Votre demande doit comprendre ce qui suit :
- l'objectif de la visite
- la date et l'heure de la visite
- l'endroit et le point de contact à l'installation
- la liste du personnel présent lors de la visite et leurs renseignements personnels
- une copie du certificat du Programme mixte d'agrément
Une demande de visite organisée sans intermédiaire peut être soumise pour une visite ponctuelle ou pour des visites périodiques dans le cadre d'un projet ou d'un contrat en particulier. Même si les visites périodiques sont approuvées, il incombe au visiteur d'informer les représentants de l'emplacement visité par écrit, au moins 72 heures avant son arrivée.
Il incombe à l'installation hôte d'aviser les possibles visiteurs si une visite satisfait aux conditions relatives à une visite organisée sans intermédiaire. Dans le cas où une visite ne satisfait pas à ces conditions, une demande officielle de visite non classifiée peut être transmise par l'entremise des autres services gouvernementaux officiels.