Listes de vérification des demandes d’évaluation de sécurité
Servez-vous des listes de vérification qui suivent pour vous assurer de satisfaire à toutes les exigences lorsque vous remplissez des demandes d’évaluation de sécurité.
Liste de vérification pour la demande d'évaluation de sécurité d’une personne autorisée ou d’un propriétaire détenant une participation d’au moins 20 % des intérêts ou des actions avec droit de vote
La personne autorisée ou le propriétaire doit joindre les documents suivants à la demande d’évaluation de sécurité qu’il présente aux responsables du Programme des marchandises contrôlées :
- demande d’évaluation de sécurité dûment remplie
- deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins une avec photo
- une preuve de citoyenneté (par exemple, un certificat de naissance, un passeport ou une carte de résident permanent)
- une preuve de résidence (par exemple, un permis de conduire, ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
- rapport de vérification du casier judiciaire au moyen des empreintes digitales ou rapport de vérification du casier judiciaire
Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité d’un représentant désigné
Le représentant désigné doit joindre les documents suivants à la demande d’évaluation de sécurité qu’il présente aux responsables du Programme des marchandises contrôlées :
- demande d’évaluation de sécurité dûment remplie
- deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins une avec photo
- une preuve de citoyenneté (par exemple, un certificat de naissance, un passeport, une carte de résident permanent)
- une preuve de résidence (par exemple, un permis de conduire ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
- rapport de vérification du casier judiciaire au moyen des empreintes digitales
- soumettez le rapport de vérification du casier judiciaire au moyen des empreintes digitales aux responsables du Programme des marchandises contrôlées. Pour obtenir ce rapport, adressez-vous au poste de police de votre municipalité, à un bureau de la Gendarmerie royale du Canada ou à une société de dactyloscopie privée accréditée
- consultez la liste des sociétés de dactyloscopie accréditées
- les représentants désignés qui se trouvent dans une région rurale ou éloignée où il n’existe pas de services d’identification des empreintes digitales devront joindre à leur demande d’évaluation de sécurité l’exemplaire original du formulaire d’identification des empreintes digitales (C216-C) de la Gendarmerie royale du Canada
- ce formulaire sera transmis à la Gendarmerie royale du Canada aux fins de traitement, ce qui peut retarder la réalisation de l’évaluation de sécurité
- vous pouvez vous procurer le formulaire d’identification des empreintes digitales (C216-C) de la Gendarmerie royale du Canada au poste de police de votre municipalité ou dans un bureau de la Gendarmerie royale du Canada
- soumettez le rapport de vérification du casier judiciaire au moyen des empreintes digitales aux responsables du Programme des marchandises contrôlées. Pour obtenir ce rapport, adressez-vous au poste de police de votre municipalité, à un bureau de la Gendarmerie royale du Canada ou à une société de dactyloscopie privée accréditée
- certificat de bonne conduite délivré par chacun des pays où la personne a résidé pendant au moins six mois consécutifs
- résumé (facultatif)
Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité des employés, cadres et administrateurs qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées (évaluation réalisée par le représentant désigné)
Le représentant désigné doit obtenir les documents suivants en vue de l’évaluation de sécurité des employés, des cadres et des administrateurs qui doivent examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées :
- demande d’évaluation de sécurité dûment remplie
- deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins une avec photo
- une preuve de citoyenneté (par exemple, un certificat de naissance, un passeport ou une carte de résident permanent)
- une preuve de résidence (par exemple, un permis de conduire ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
- rapport de vérification du casier judiciaire au moyen des empreintes digitales ou rapport de vérification du casier judiciaire traité par le Centre d’information de la police canadienne
- rapport de solvabilité (peut être exigé par le représentant désigné)
- certificat de bonne conduite délivré par chacun des pays où la personne a résidé pendant au moins six mois consécutifs
Remarque
Ces documents ne seront pas transmis au Programme des marchandises contrôlées, mais ils doivent être conservés au dossier. Ils ne devront être remis au Programme des marchandises contrôlées que dans les cas présentant un risque élevé.
La Gendarmerie royale du Canada migre progressivement vers l’utilisation des empreintes digitales au lieu de la vérification nominale du casier judicaire. La vérification des antécédents criminels des représentants désignés, dont les évaluations de sécurité sont effectuées par les responsables du Programme des marchandises contrôlées, est déjà basée sur les empreintes digitales.
Le Programme des marchandises contrôlées recommande l’utilisation des empreintes digitales en vue de la vérification des antécédents criminels pour toutes les évaluations de sécurité des personnes autorisées, des propriétaires de même que pour les évaluations de sécurité réalisées par le représentant désigné sur les employés de l’organisation.