Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 (PDF, 662Ko)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en tant qu'acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable et administrateur de la paye et des pensions. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission et ses objectifs stratégiques sont d'offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.

Une description des activités de programme du ministère se trouve dans Partie II dans le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport 

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser. Le Tableau 1 – État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées à SPAC par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services au grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner, tous les trimestres, des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur
• SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et le nouveau pont Champlain à Montréal, au Québec
• les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères
• SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 471,9 millions de dollars (3 222,5 millions de dollars à la fin de l'exercice se terminant le 31 mars 2017; 3 694,4 millions de dollars à la fin de l'exercice se terminant le 31 mars 2018), comme l'indique le Tableau 1 – État des autorisations (non audité). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 471,9 millions de dollars s'explique comme suit :

Réhabilitation de la Cité parlementaire – augmentation de 105,5 millions de dollars

Les travaux de réhabilitation de la Cité parlementaire se poursuivent afin de préserver ces biens patrimoniaux et symboles nationaux clés pour de nombreuses années. Cette initiative réduit l'empreinte environnementale de la Cité et enrichit l'expérience des visiteurs, tout en créant des milliers d'emplois et en appuyant la conception de technologies novatrices. Cette année, SPAC prévoit procéder à la réhabilitation de l'édifice de l'Ouest, qui comprend le bâtiment intercalaire dans la cour pour la Chambre des communes temporaire et la construction de la phase 1 du Centre d'accueil des visiteurs.

Intégrité du programme des biens immobiliers – augmentation de 94,4 millions de dollars

En tant que gestionnaire immobilier du gouvernement fédéral, le mandat de SPAC consiste notamment à effectuer les réparations et l'entretien nécessaires des immeubles fédéraux à l'échelle du Canada afin d'assurer un milieu de travail sain et sécuritaire. De grands travaux touchant des composantes du bâtiment clés seront également réalisés dans divers édifices, comme l'édifice Canada's Four Corners, l'édifice Lester B. Pearson et la succursale postale B à Ottawa.

Protection des prix et du volume – augmentation de 75,1 millions de dollars

Cette augmentation du financement protège contre l'inflation (prix) et la variation du nombre de fonctionnaires fédéraux ayant besoin de locaux (volume). Un rapprochement annuel est mené pour s'assurer que SPAC n'est ni trop financé ni sous-financé.

Phase II des ouvrages techniques et Budget 2016 – augmentation de 68,5 millions de dollars

Dans le cadre des initiatives touchant les ouvrages techniques, SPAC procède à la réhabilitation des grandes infrastructures publiques, réduisant ainsi les risques liés à la santé et à la sécurité et assurant l'intendance à long terme de ces ouvrages. Les fonds reçus dans le Budget 2016 permettent de mettre l'accent sur quatre projets : le pont Alexandra Bridge ON, le complexe de barrages Témiscamingue QC, la cale sèche d'Esquimalt C.-B. et la route de l'Alaska C.-B.

Projet d'acquisition de services énergétiques – augmentation de 68,4 millions de dollars

À l'appui de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard des technologies propres, le Projet d'acquisition de services énergétiques de SPAC modernisera le réseau d'énergie qui dessert les immeubles fédéraux dans la région de la capitale nationale. Ceci sera réalisé en convertissant l'infrastructure de chauffage existante en passant de la vapeur à une technologie à eau chaude à basse température plus moderne, réduisant ainsi l'empreinte environnementale.

Réaménagement/aménagement – augmentation de 60,0 millions de dollars

Le mandat de SPAC consiste notamment à préparer les locaux en vue de leur occupation pour satisfaire aux exigences des programmes des ministères clients. Ce service peut aller des petits projets de réaménagement, comme la construction d'une nouvelle salle de conférence, à des aménagements à pleine échelle, dans le cadre desquels les locataires sont réinstallés dans de nouveaux locaux.

Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux – phases II et III – augmentation de 35,7 millions de dollars

Les phases II et III du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) permettent de poursuivre les activités d'assainissement de divers sites contaminés pour réduire les responsabilités connexes, de même qu'atténuer les risques pour la santé humaine et l'environnement. Dans le cadre du PASCF, SPAC appuie le développement des compétences et l'embauche des Canadiens et des Canadiennes, tout en encourageant l'industrie environnementale du Canada à élaborer des technologies novatrices et durables. Les principaux sites comprennent la cale sèche d'Esquimalt C.-B., la route de l'Alaska C.-B. et l'ancien dépotoir Sambault QC. À la fin de l'exercice se terminant le 31 mars 2017, le financement de PASCF a été reçu plus tard dans l'année.

Mise en place du crédit pour dépenses en capital – écart total de 0 million de dollars

SPAC doit respecter la nouvelle définition du crédit pour dépenses en capital du gouvernement du Canada qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Selon cette définition plus élaborée, SPAC a déterminé les frais d'exploitation récurrents actuellement financés au moyen du crédit pour dépenses en capital et a demandé un transfert initial au crédit de fonctionnement, dans le cadre du Budget principal des dépenses de l'exercice en cours. Les travaux se poursuivent pour achever cette initiative.

Contrats de location-acquisition – diminution de 7,5 millions de dollars

Le portefeuille de biens immobiliers de SPAC est constitué d'installations appartenant à l'État et louées au secteur privé, dont certaines comportent des conditions spéciales comme des options d'achat. Cette diminution découle de la mise en œuvre de la stratégie d'investissement à long terme dans les contrats de location-acquisition de SPAC approuvée par le Conseil du Trésor à la fin de l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

Manège militaire de la Grande Allée – diminution de 14,0 millions de dollars

Après l'incendie de 2008 qui a causé des dommages importants, le gouvernement du Canada a annoncé la reconstruction du Manège militaire de la Grande Allée à Québec, car il s'agit d'un édifice patrimonial important de l'État. Suite à l'achèvement des travaux extérieurs à l'été 2017, des travaux mineurs se poursuivront à l'intérieur afin de le rendre prêt à l'occupation.

Autres–diminution de 14,2 millions de dollars

L'écart total de 14,2 millions de dollars est attribuable à divers écarts de financement, principalement liés à des initiatives de biens immobiliers. L'écart s'explique surtout par la diminution du taux des régimes d'avantages sociaux des employés de 17,2 % de l'exercice précédent à 15,7 % de l'exercice en cours, telle qu'exigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans le Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont augmenté de 19,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 142,0 millions de dollars de l'exercice précédent comparativement à 1 161,1 millions de dollars de l'exercice en cours).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du troisième trimestre représentaient 31 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 35 % au premier trimestre de l'exercice précédent.

L'augmentation nette de 19,1 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

• Autres subventions et paiements – augmentation de 21,6 millions de dollars
  • L'augmentation est liée au décalage entre le moment où un paiement est émis et le moment du recouvrement par d'autres ministères
• Services professionnels et spéciaux – augmentation de 21,5 millions de dollars
  • Augmentation des services professionnels, d'architecture, de génie et de consultation pour le Centre d'accueil des visiteurs, la réhabilitation de l'édifice de l'Ouest, y compris le bâtiment intercalaire dans la cour pour la Chambre des communes temporaire, et d'autres projets
• Personnel – augmentation de 12,0 millions de dollars
  • L'augmentation est principalement attribuable aux dépenses salariales plus élevées découlant des paiements salariaux rétroactifs et aux augmentations des taux de rémunération dans diverses conventions collectives
  • L'augmentation est également causée en partie par l'ajout de conseillers en rémunération supplémentaires au Centre des services de paye de la fonction publique et par l'embauche de ressources pour appuyer la stabilisation du système de paye Phénix
• Locations – diminution de 58,6 millions de dollars
  • Décalage entre le cycle de facturation de l'exercice précédent et de l'exercice en cours
• Paiements de transfert – diminution de 18,3 millions de dollars
  • Décalage entre le moment où un paiement en remplacement d'impôt (PERI) est émis et le moment du recouvrement des coûts auprès d'autres ministères
• Autres dépenses – diminution de 8,2 millions de dollars
  • L'augmentation nette dans les autres catégories de dépenses non énumérées ci-dessus est attribuable à la hausse de l'activité dans le cadre de divers projets
• Total des recettes affectées aux dépenses – diminution de 49,1 millions de dollars
  • La diminution est principalement causée par un décalage dans le cycle de facturation de l'exercice précédent et de l'exercice en cours

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives de ses activités et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel :

• Dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : Plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adaptera pour réduire les demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des recettes, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC
• Capacité de SPAC à entreprendre de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : Il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute des approvisionnements et de grands projets complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie (ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du Ministère). Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et le Plan d'investissement intégré (PII) du Ministère
• Tel que mentionné dans les rapports financiers trimestriels de l'exercice précédent, le Ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de l'administration de la paye. La mise en œuvre était une opération de grande envergure comportant des défis. Le Ministère dirige des efforts considérables afin de résoudre les problèmes de rémunération. Les progrès se poursuivent alors que nous travaillons en étroite collaboration avec tous les ministères, syndicats et autres intervenants

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements considérables aux activités, au personnel et aux programmes du Ministère au cours du premier trimestre terminé le 30 juin 2017.

Approuvé par :

Tableau 1 – État des autorisations (non audité)

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)