ARCHIVÉ - Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs et mandat

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en tant qu'acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable et administrateur de la paye et des pensions. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission et ses objectifs stratégiques sont d'offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.

Mis sur pied en 1841, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction des canaux, des routes, des ponts, des édifices du Parlement, des bureaux de poste et des immeubles fédéraux dans tout le pays. TPSGC est aujourd'hui un organisme opérationnel sophistiqué du gouvernement. Il emploie environ 12 000 employés permanents qui travaillent dans toutes les régions du pays ainsi qu'à l'administration centrale, située dans la région de la capitale nationale. TPSGC :

• injecte plus de 18 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne, par l'entremise de marchés publics pour 140 ministères et organismes fédéraux; 
• traite des mouvements de trésorerie représentant plus de 2 mille milliards de dollars, à titre de trésorier dans le cadre de sa fonction de receveur général;
• émet plus de 13,6 millions de paiements fédéraux relatifs à la paye et aux pensions;
• fournit des locaux aux parlementaires et à plus de 265 000 fonctionnaires fédéraux dans quelque 1 641 emplacements partout au Canada;
• gère un portefeuille de biens immobiliers appartenant à l'État, y compris 18 ouvrages techniques tels que des ponts et des barrages;
• fournit chaque année des services de traduction et d'interprétation lors de plus de 1 470 séances du Parlement et réunions de comités parlementaires, et gère la traduction de plus d'un million de pages pour le compte d'autres organisations fédérales;
• traite et convertit en images électroniques plus de 30,4 millions de pages par année pour les ministères et organismes fédéraux.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Cette autorisation est accordée par l'intermédiaire de lois, qui décrivent les limites annuelles.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour présenter l'information sur les autorisations de dépenser. L'État des autorisations qui est joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à TPSGC par le Parlement (conforme à l'information du Budget principal des dépenses) aux montants utilisés par le Ministère.

TPSGC utilise la méthode de comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels (EFM), qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels (RFT) et les EFM est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les RFT constatent les recettes lorsque l'argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu'elles sont payées. Les EFM constatent les recettes lorsqu'elles sont gagnées et la dépense lorsqu'elle est encourue. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l'argent n'a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles ne sont pas payées.

1.3 Structure financière de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services au grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner, tous les trimestres, des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• TPSGC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur. 
• TPSGC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et le nouveau pont Champlain à Montréal, au Québec.
• Les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par TPSGC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères. 
• TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. TPSGC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles à TPSGC ont augmenté de 211,8 millions de dollars (de 2 930,5 millions de dollars en 2014-2015 à 3 142,3 millions de dollars en 2015-2016), comme l'indique l'État des autorisations. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation nette de 211,8 millions de dollars s'explique comme suit :

Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent – augmentation de 94,0 millions de dollars

Le Secrétariat du Conseil du Trésor permet aux ministères de transférer une portion de fonds inutilisés d'un exercice à l'autre. Les montants reportés sont surtout destinés à des projets se poursuivant en 2015-2016. Cette année, un report de 200,0 millions de dollars a été reçu contrairement à 106.0 millions de dollars en 2014-2015.

Infrastructure fédérale – augmentation de 70,2 millions de dollars 

Comme il a été annoncé dans le Budget 2015, TPSGC a entrepris de nouvelles constructions et réparera l'infrastructure fédérale actuelle dans l'ensemble du Canada. Le montant initial de 70,2 millions de dollars comprend des travaux de réparation dans divers biens et immeubles fédéraux, comme le pont Alexandra dans la région de la capitale nationale, la route de l'Alaska et la cale sèche d'Esquimalt située sur l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique.

Projets d'immobilisations et fonctionnement et entretien des locaux fédéraux – augmentation de 37,5 millions de dollars

TPSGC est mandaté de répondre aux besoins en matière de locaux des organisations fédérales grâce à la constitution et à la maintenance d'un portefeuille rentable de locaux à bureaux et d'autres types d'installations. L'écart de 37,5 millions de dollars est principalement attribuable aux rajustements au titre du volume et aux pressions inflationnistes au niveau des dépenses non discrétionnaires associées à la gestion des biens immobiliers fédéraux.

Activités au Cap-Breton – augmentation de 7,6 millions de dollars

Depuis le 19 juin 2014, TPSGC est responsable des avoirs immobiliers de la Société d'expansion du Cap-Breton à Sydney, en Nouvelle-Écosse, de même que ses obligations de ressources humaines et environnementales. L'écart de 7,6 millions de dollars correspond à la différence entre le montant reçu au début de 2015-2016 et le montant partiel reçu en 2014-2015, qui ne couvrait que la période allant de juillet à la fin de l'exercice.

Conventions collectives et modification du régime d'avantages sociaux des employés – augmentation de 2,0 millions de dollars

En 2015-2016, TPSGC a reçu des fonds supplémentaires au titre de la rémunération additionnelle associée aux conventions collectives récemment signées (0,4 million de dollars). De plus, cette modification reflète l'augmentation du taux du régime d'avantages sociaux des employés, selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (1,6 millions de dollars).

Autres – augmentation de 4,7 millions de dollars

Cette augmentation nette de 4,7 millions de dollars découle d'écarts de financement dans divers projets et activités.

Marchandises contrôlées – diminution de 4,2 millions de dollars

Ce programme assure la protection des marchandises contrôlées (tel que des technologies ayant une portée militaire ou de sécurité nationale) pendant qu'elles sont sous la garde d'entreprises du secteur privées. En vertu du budget de 2012 et de 2015, TPSGC a obtenu des fonds supplémentaires temporaire dans le but de rehausser le programme par l'amélioration de l'ensemble des processus liés à la sécurité et aux opérations.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'il est précisé dans les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 43,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (de 1 997,5 millions de dollars en 2014-2015 à 2 040,6 millions de dollars en 2015-2016).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du troisième trimestre représentaient 65 % des dépenses annuelles prévues de 2015-2016, comparativement à 68 % au même moment en 2014-2015.

La proportion des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues est en harmonie avec celle de l'exercice précédent.

L'augmentation nette de 43,1 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

Services professionnels et spéciaux – augmentation de 128,7 millions de dollars

• Travaux de construction dans le cadre de plusieurs projets pour d'autres ministères, y compris :
  • La station de recherche de l'Extrême Arctique à Cambridge Bay, au Nunavut, pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;
  • Le projet d'assainissement de Rock Bay à Victoria, en Colombie-Britannique, pour Transports Canada dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux; et,
  • Réfection de la piste de la base de recherche environnementale d'Euréka, au Nunavut, pour Environnement Canada.
• Avancement de divers projets visant des ouvrages techniques comme la réhabilitation du pont Macdonald-Cartier dans la région de la capitale nationale, et le remplacement du barrage Latchford à Latchford, en Ontario;
• Avancement de divers projets de la Vision et du plan à long terme, comme ceux de la restauration de l'édifice de l'Ouest et du Centre de conférences du gouvernement, et l'achèvement de l'édifice Sir John A. Macdonald à Ottawa, en Ontario;
• Avancement de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale; et
• Hausse des acquisitions pour le Programme d'innovation Construire au Canada.

Personnel – augmentation de 22,7 millions de dollars

• Mise en œuvre continue du Projet de regroupement des services de la paye à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Cette initiative a pour but d'embaucher, de relocaliser et de former les employés de la rémunération et de répondre à leurs besoins en locaux; et
• Les dépenses salariales des activités du Cap-Breton ont été pleinement constatées par TPSGC en 2015-2016 alors qu'elles n'étaient que partiellement constatées en 2014-2015.

Services de réparation et d'entretien – augmentation de 74,8 millions de dollars

• Projets dans l'est du Canada dans le cadre du programme d'Infrastructure fédérale, y compris :
  • La réparation de l'autoroute 431 (Bonne Bay Road) à Terre-Neuve et Labrador;
  • Le développement de Black Harbor au Nouveau Brunswick; et
  • Le prolongement d'un nouveau brise-lames et des épis à Cape St-Mary en Nouvelle-Écosse.
• Hausse des travaux de réparation et d'entretien des ouvrages techniques tels que l'autoroute de l'Alaska, et pour le compte d'autres ministères (tels que Parcs Canada et Pêches et Océans); et,
• Décalage entre le moment de la réception des factures d'un nouveau fournisseur de services de gestion des biens immobiliers.

Locations – augmentation de 10,7 millions de dollars

• Décalage de paiement des frais de location et autres locations.

Autres subventions et paiements – diminution de 35,4 millions de dollars

• Versement d'un paiement de transition unique en 2014-2015, pour mettre en œuvre la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages – augmentation de 22,2 millions de dollars

• Acquisition des terrains au nom d'Infrastructure Canada en vue de la construction du nouveau pont Champlain; et
• Travaux en cours d'achèvement pour le compte de Parcs Canada dans le cadre du projet de réfection de Kouchibouguac au Nouveau-Brunswick.

Services publics, matériaux et fournitures – diminution de 23,2 millions de dollars

• Diminution enregistrée dans le programme de vaccination, deux vaccins étant maintenant directement achetés par les provinces et territoires. Par conséquent, le ministère n'est plus impliqué.

Paiements de transfert – diminution de 27,4 millions de dollars

• Décalage entre le moment où un paiement en remplacement d'impôt (PERI) est émis et le moment du recouvrement des coûts auprès d'autres ministères.

Autres dépenses – augmentation de 7,9 millions de dollars

• L'augmentation dans les autres catégories de dépenses non énumérées ci-dessus est attribuable à la baisse de l'activité dans le cadre de divers projets.

Total des recettes affectées aux dépenses – augmentation de 192,7 millions de dollars

• Travaux de construction dans le cadre de plusieurs projets pour d'autres ministères, y compris :
  • La station canadienne de recherche de l'Extrême Arctique pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;
  • Le projet de réhabilitation de Kouchibouguac, pour Parcs Canada;
  • Le projet d'assainissement de Rock Bay, pour Transports Canada; et
  • Le projet de remise en état du puits de Coldstream, pour Ressources naturelles Canada.
• Augmentation des revenus attribuable à divers projets comme ceux du nouveau pont Champlain et du pont MacDonald-Cartier; et,
• Décalage dans le cycle de facturation entre 2014-2015 et 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

TPSGC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives de ses activités et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à TPSGC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de TPSGC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel :

• Dépendance de TPSGC sur les dépenses de ses clients : Plus de la moitié des ressources financières et humaines de TPSGC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que TPSGC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, TPSGC s'adaptera pour réduire les demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des recettes, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur TPSGC.
• Capacité de TPSGC à entreprendre de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : Il y a des risques inhérents au fait que TPSGC entreprenne et exécute des approvisionnements et de grands projets complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie (ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du Ministère). Afin de tenir compte de ces risques, TPSGC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et le Plan d'investissement intégré (PII) du Ministère.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

En vigueur à partir du 17 décembre 2015, le sous-ministre a nommé Julie Charron en tant que dirigeante principale des finances par intérim de TPSGC.

Approuvé par :

Tableau 1 – État des autorisations (non audité)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015
(en milliers de dollars)

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015
(en milliers de dollars)