État des résultats prospectifs consolidé 2016-2017

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État des résultats prospectifs consolidé (non audité)

Exercice se terminant le 31 mars

(en millions de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectifs consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'État des résultats prospectifs consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les résultats projetés de 2015-2016 inclus dans le présent État des résultats prospectifs consolidé 2016-2017 diffèrent des résultats prévus pour 2015-2016 présentés dans les États financiers prospectifs consolidés de 2015-2016. Ils ont été rajustés afin de tenir compte des effets financiers des autorisations de dépenser du Parlement (tel que les Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C, les reports de crédits, les reports à l'exercice ultérieur, et les ressources affectées).

Les estimations de la direction de 2015-2016 ont été calculées en tenant compte des activités prévues de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui sont connues et attendues pour le présent exercice financier.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise et/ou les estimations des changements de volume d'affaires. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont en date du 26 janvier 2016, qui correspond à la date de l'approbation de l'état des résultats prospectifs.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'État des résultats prospectif consolidé, TPSGC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'État des résultats prospectif consolidé et les états financiers historiques :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des créances à recevoir;
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, TPSGC ne fera pas de mise à jour des résultats prévus, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'État des résultats prospectifs consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Consolidation

L'État des résultats prospectifs consolidé inclut les comptes des quatre fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'énumérés ci-bas. Annuellement, un ensemble complet d'états financiers audités est préparé et publié dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de TPSGC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de TPSGC sont les suivants :

• Fonds renouvelable de la production de défense (inactif);
• Fonds renouvelable des Services optionnels;
• Fonds renouvelable des Services immobiliers;
• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction.

B. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

TPSGC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par TPSGC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont donc présentés en réduction du montant brut des dépenses du ministère.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les placements et avances ainsi que les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent l'amortissement pour les immobilisations corporelles, qui sont comptabilisées à leurs valeurs d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

C. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de
  l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les évènements qui ont généré les revenus surviennent.
• Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général de TPSGC maintienne le contrôle comptable, le ministère n'a pas l'autorité pour disposer de ces revenus non disponibles. Par conséquent, ils sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

TPSGC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement net TPSGC diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

(en millions de dollars)

B. Autorisations demandées

(en millions de dollars)

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et des projets de loi de crédits et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Date de modification :

2017-03-01