Paye en arrérages : questions et réponses

Ce régime de paye veille à ce que les employés reçoivent une paye tous les deux mercredis pour la période de dix jours de travail ayant pris fin deux semaines avant le jour de la paye (du jeudi au mercredi). De cette façon, votre paye reflète plus précisément les heures réellement travaillées et on évite aussi au Centre des services de paye de la fonction publique de verser un trop-payé; il y a donc moins de rajustements à verser par la suite.

Le gouvernement a officiellement mis en œuvre le régime de paye en arriérés le 23 avril 2014.

Ce changement a été mis en œuvre en 2009 dans le cadre du Projet de modernisation des services et des systèmes de paye pour remplacer le son système de paye vieux de 40 ans par une nouvelle solution de paye moderne (Phénix) et par des processus opérationnels simplifiés. Le projet visait à améliorer les services de paye offerts aux employés.

Non. Les employés suivants n’ont pas été touchés par le passage au régime de paye en arriérés et n’ont pas reçu de paiement de transition :

• les employés payés une fois par mois;
• les employés déjà payés en arriérés :
  • qui produisent des feuilles de temps correspondant aux heures et aux jours de travail;
• les employés payés une fois par mois, mais recevant un paiement intérimaire au milieu du mois (p. ex., les enseignants).

Une telle restriction n’aurait pas été efficiente : certains employés auraient été payés selon un régime donné et les autres, selon un autre régime. Or, le gouvernement du Canada souhaitait moderniser et améliorer les services de paye qu’il offre à tous ses employés. Voilà pourquoi ils sont tous assujettis au régime de paye en arriérés.

En adoptant des pratiques courantes de l’industrie de la paye, le gouvernement du Canada a amélioré les services offerts aux employés de plusieurs façons : accélération du traitement des modifications apportées à la paye; efficience et uniformité des services; accroissement de la transparence et de la prévisibilité des gains. En outre, malgré notre passage à un régime de paye en arriérés, il n’a pas fallu faire des mises à jour et autres modifications coûteuses à Phénix, notre nouveau système de paye.

En règle générale, l’adoption d’un tel régime réduit le nombre de trop-payés et augmente l’exactitude des paiements. Il arrive donc moins souvent que les employés aient à rembourser les sommes qu’on leur a versées en trop.

Non. Aux fins du calcul de la pension, ce régime n’a aucune incidence sur le salaire des cinq années consécutives les mieux rémunérées.

Tous les employés de fonction publique qui travaillaient et qui étaient payés au moyen de l’ancien système de paye en 2014 ont reçu un paiement unique de transition. On parle ici des employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée, des employés saisonniers, des employés occasionnels et des étudiants qui n’étaient pas déjà payés en arriérés, quel que soit leur groupe ou niveau, leur employeur (administration publique centrale, employeur distinct, société d’État) ou leur appartenance syndicale.

Le paiement de transition visait à éviter des difficultés financières aux employés au moment de l’adoption du régime de paye en arriérés par le gouvernement. Il était d’un montant équivalant à celui de la paye normale (rémunération de base) reçue le 7 mai 2014.

De ce montant ont été prélevées les retenues normales suivantes :

• impôt sur le revenu (fédéral et provincial);
• cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
• primes d’assurance-emploi et au titre du Régime québécois d’assurance parentale;
• cotisations au régime de pensions;
• primes au titre du régime d’assurance-invalidité et du régime d’assurance-invalidité de longue durée;
• cotisations au régime de prestations supplémentaires de décès.

D’autres retenues peuvent avoir été prélevées pour certains employés, le cas échéant :

• cotisations syndicales;
• obligations d’épargne du Canada;
• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
• Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada
• etc.

Les employés ont reçu un avis officiel relativement au paiement de transition, qui a été versé en mai 2014.

Non. Le paiement n’a pas eu d’effet sur le service ouvrant droit à pension.

Non. Les employés n’ont pas reçu de paye normale le 21 mai 2014. Ils ont plutôt reçu un paiement de transition unique du même montant que leur paye normale. Ce paiement sera recouvré au moment de leur départ.

Le paiement de transition unique a été versé de la même façon que la paye normale des employés, par dépôt direct dans la plupart des cas.

Non, tous les employés payés à la quinzaine sur une base courante ont reçu le paiement de transition.

Les employés ont reçu les mêmes gains qu’ils auraient reçus si le régime de paye en arriérés n’avait pas été mis en œuvre. Tous les gains et toutes les retenues prélevées dans l’année civile 2014 ont été inscrits sur les feuillets d’impôt de 2014.

L’employé a reçu un seul paiement de transition d’un montant équivalant à la paye normale (rémunération de base) pour les deux postes en question.

Dans un tel cas, l’employé a reçu deux paiements de transition : un premier d’un montant équivalant à la paye ordinaire (salaire de base) du premier poste; un deuxième d’un montant équivalant à la paye ordinaire du deuxième poste.

L’employé a reçu un paiement de transition d’un montant équivalant à la paye réduite en fonction de l’accord de congé avec étalement du revenu ou de congé de transition à la retraite.

Oui, les employés qui étaient en congé non payé au moment de la transition auront droit au paiement à leur retour au travail.

Par exemple, si un employé est retourné au travail le 23 novembre 2015, il devrait s’attendre à recevoir le paiement de transition environ deux semaines après la date du retour au travail. La demande d’intervention de paye de retour au travail devrait avoir déclenché dans le système de paye un mouvement automatique de versement du paiement de transition à l’employé.

Le régime de paye en arriérés est maintenant le processus de paye normalisé utilisé pour tous les nouveaux employés.

Un nouvel employé recevra sa première paye au plus tard quatre semaines après la date de son entrée en service, à condition que les documents à l’appui aient été reçus en temps voulu. Par exemple, si un employé entre en service le jeudi 25 mai et que tous les documents sont transmis aux services de rémunération avant le 8 juin, il peut s’attendre à recevoir sa première paye (couvrant la période de cinq jours du 25 mai jusqu’à la fin de la période de paye le 31 mai, inclusivement) le mercredi 14 juin. Il devrait recevoir sa première paye couvrant une période complète le 28 juin. Les payes suivantes suivraient le processus ordinaire.

Si les deux organisations font partie du gouvernement du Canada et que leur paye est gérée par Services publics et Approvisionnement Canada, aux fins du régime de paye en arriérés, un changement d’employeur n’est pas considéré comme un départ. Autrement dit, l’employé continuera de recevoir sa paye normale (rémunération de base) toutes les deux semaines.

Une fois le régime en place, les employés en service n’ont pas eu à attendre quatre semaines avant de recevoir leur paye, contrairement aux nouveaux employés. Comme les employés actuels continuent d’être payés toutes les deux semaines, ils ne recevront pas de paye normale après leur départ de la fonction publique. Ils recevront plutôt un paiement final couvrant uniquement l’écart entre leur salaire à leur départ et le paiement de transition versé en mai 2014. Quant aux employés embauchés après le 24 avril, ils devraient recevoir, deux semaines après leur départ, une paye ordinaire couvrant leurs deux dernières semaines de travail.

Par « départ », on entend la démission, le départ à la retraite, la fin d’une nomination pour une période déterminée, la cessation d’emploi, le changement d’employeur (y compris une société d’État), le congédiement, le renvoi en cours de stage, la mise à pied et le décès. Un changement d’employeur entre le Conseil du Trésor et un organisme distinct, ou vice versa, ne constitue pas un départ aux fins du régime de paye en arriérés.

Dans de très rares cas, au moment de son départ de la fonction publique, un employé pourrait gagner un salaire inférieur à celui qu’il gagnait lorsque le paiement de transition a été versé en mai 2014. Par exemple, l’employé pourrait travailler à temps partiel avant son départ. Pour éviter certains problèmes, les employés quittant la fonction publique, en particulier ceux qui prennent leur retraite, pourraient choisir de faire concorder leur dernier jour de travail avec un jour de paye.

Autrement, dans de tels cas, la somme manquante sera prélevée sur les premiers fonds disponibles :

• dernière paye ordinaire;
• heures supplémentaires;
• prestations de retraite, le cas échéant;
• remboursements de cotisations, le cas échéant;
• etc.

Si ce n’est toujours pas suffisant, les employés devront faire un paiement par mandat poste ou par chèque certifié libellé au nom du receveur général du Canada.

Tous les gains et toutes les retenues prélevées dans l’année civile en question seront inscrits sur les feuillets d’impôt liés à cette année, comme à l’habitude.