Introduction

Introduction aux Comptes publics du Canada

Nature des Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé annuellement par le receveur général, comme l'exige l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il couvre l'exercice du gouvernement se terminant le 31 mars.

L'information contenue dans le rapport provient de deux sources de données :

• le sommaire des opérations financières présentées dans les comptes du Canada, tenus par le receveur général
• les registres détaillés, tenus par les ministères et organismes

Chaque ministère et organisme est responsable de la conciliation de ses comptes avec les comptes de contrôle du receveur général, et tient des registres détaillés des opérations qui y sont portées.

Le rapport englobe les opérations financières du gouvernement au cours de l'exercice. Dans certains cas, l'autorisation du Parlement pour effectuer des opérations a été prévue par voie de législation approuvée au cours des exercices antérieurs.

Présentation des Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes.

• Le volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement, ainsi que des informations financières et analyses additionnelles
• Le volume II présente, par portefeuille ministériel, les opérations financières du gouvernement
• Le volume III présente des informations et analyses supplémentaires

Le contenu du volume II se résume comme suit :

Tableaux sommaires et appendices (section 1)

La section 1 comprend des tableaux sommaires qui présentent le sommaire des opérations financières divulguées dans les sections ministérielles.

La section 1 comprend également, comme appendices, les libellés complets de toutes les autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice, de toutes les autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits, de toutes les autorisations disponibles des exercices antérieurs, de toutes les autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice, ainsi que de toutes les autorisations relatives à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État.

Sections ministérielles (sections 2 à 29)

Il y a une section pour chaque portefeuille ministériel. Les ministères et les organismes pour lesquels un ministre est responsable au Parlement sont groupés ensemble afin de fournir une présentation ministérielle globale. Chaque section ministérielle présente un énoncé des descriptions des responsabilités essentielles. Chaque section ministérielle comprend également, s'il y a lieu, un ensemble uniforme d'états afin de présenter les opérations financières de chaque portefeuille ministériel. Ces états sont :

Sommaire du portefeuille ministériel

Présente par ministère et organisme la provenance et l'utilisation de chaque autorisation budgétaire et non budgétaire accordée par le Parlement dans les lois de crédits et autres lois.

Détail budgétaire par affectation

Présente par ministère et organisme la répartition des crédits budgétaires par affectation tels qu'approuvés par le Conseil du Trésor en vertu de l'article 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de même que les dépenses connexes de l'exercice en cours. Les détails pertinents à cet état sont présentés ci-dessous :

Affectations bloquées

Les affectations bloquées sont créées lorsqu'on exige que les ministères et les organismes annulent l'utilisation de fonds ou lorsque l'accès à des fonds est limité jusqu'à ce qu'une condition particulière soit remplie. Les affectations bloquées sont créés pour une variété de raisons, y compris le report de projets aux années à venir

Affectations à but spécial

Les affectations à but spécial sont utilisées pour restreindre l'utilisation des fonds à certains programmes ou initiatives. Ces restrictions empêchent les ministères et les organismes de réaffecter leur financement à but spécial à d'autres priorités

Annulées ou (dépassées)

Annulées ou (dépassées) est calculé à partir du total des autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice moins le total a) des autorisations employées au cours de l'exercice et b) des autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs. La valeur calculée des affectations annulées, également connue sous le nom de « annulées brutes » comprend les fonds inutilisés, placés dans une affectation bloquée ou dans une affectation à but spécial

Responsabilités essentielles

Présente par ministère et organisme le total des autorisations disponibles pour emploi et les autorisations employées au cours de l'exercice pour chaque responsabilité essentielle sous chaque genre de dépenses (fonctionnement, capital, paiements de transfert et non budgétaires).

Paiements de transfert

Présente par ministère et organisme la provenance et l'utilisation des autorisations pour chaque paiement de transfert.

Détail des montants disponibles pour être dépensés

Présente par ministère et organisme la nature des revenus et rentrées, lesquels augmentent les montants qui peuvent être dépensés à même les crédits ayant une autorisation nette de dépenser.

Revenus

Présente par ministère et organisme la nature des revenus sous chaque catégorie principale de revenus.

Les états dans les sections ministérielles sont conçus pour que les totaux et sous-totaux pertinents puissent être directement retracés à un état qui précède et ensuite aux tableaux sommaires de la section 1 (ex. : les données de l'état des paiements de transfert peuvent être retracées à l'état des responsabilités essentielles, lesquelles peuvent ensuite être retracées au sommaire du portefeuille ministériel; les données du sommaire du portefeuille ministériel peuvent être retracées aux tableaux sommaires (5, 6 et 7) de la section 1).

Provenance et utilisation des autorisations

Le volume II est conçu de façon à refléter d'aussi près que possible le format et le contenu de la partie II du Budget principal des dépenses. Certains tableaux sommaires et appendices et le Sommaire du portefeuille ministériel des sections ministérielles montrent la provenance et l'utilisation des autorisations de dépenses. Les renseignements fournis pour ce qui est de la provenance et de l'utilisation des autorisations sont expliqués ci-dessous :

Disponibles des exercices antérieurs

Autorisations de dépenses reportées de l'exercice précédent. Comprennent seulement les autorisations pour lesquelles il existe une limite spécifique quant au montant total à être dépensé, ou sur le solde cumulatif en circulation pour les crédits pour lesquels il est permis de dépenser les revenus et les rentrées. Ces crédits représentent généralement soit des autorisations relatives à des fonds renouvelables, au produit de la vente de biens excédentaires de l'État ou à des prêts. Ces montants sont disponibles pour être dépensés sans aucune autre autorisation du Parlement.

Budget principal et budgets supplémentaires des dépenses

Comprennent les autorisations de dépenses demandées dans les Budgets des dépenses ainsi que les montants estimatifs des dépenses compris dans les Budgets des dépenses en vertu d'autorisations accordées par diverses autres lois y compris les lois de crédits des exercices antérieurs.

Redressements, mandats et virements

Les redressements, mandats et virements comprennent :

• virements de ou à d'autres portefeuilles ministériels tels que les crédits 5, 10, 15, 25, 30, 35 et 40 du Conseil du Trésor ou les modifications dans les responsabilités ministérielles
• les virements à l'intérieur du portefeuille ministériel d'un crédit à un autre (en vertu d'une autorisation parlementaire) ou entre paiements de transfert;
• les montants non engagés de ou à d'autres portefeuilles ministériels comme des affectations réputées, conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
• les modifications aux montants législatifs suite à des redressements aux estimés de dépenses compris dans les Budgets des dépenses, suite à l'annulation ou la modification aux lois ou suite à des redressements des autorisations d'emprunt des sociétés d'État
• les montants du suremploi des autorisations des exercices antérieurs versés ou réglés au cours de l'exercice et le produit de la vente de biens excédentaires de l'État
• les mandats spéciaux du gouverneur général pour couvrir les paiements requis lorsque le Parlement est dissous pour une élection générale

Total disponible pour emploi

Autorisations disponibles pour être dépensées au cours de l'exercice (après avoir déduit les montants estimatifs des revenus et rentrées disponibles pour être dépensés).

Employées au cours de l'exercice

Montants dépensés dans l'exercice en cours (après avoir déduit les revenus et rentrées réels disponibles pour être dépensés).

Annulées (écart positif)

Le montant des autorisations annulées correspond au total des autorisations disponibles pour l'emploi au cours de l'exercice moins le total a) des autorisations employées au cours de l'exercice et b) des autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs.

Dépassées (écart négatif)

Excédent des dépenses sur les autorisations accordées.

Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

Autorisations de dépenses non employées qui ne sont pas annulées et qui sont reportées à un exercice ultérieur.

Employées au cours de l'exercice précédent

Montants dépensés dans l'exercice précédent (après avoir déduit les revenus et rentrées réels disponibles pour être dépensés). Pour les crédits ou paiements de transfert qui n'existent plus dans l'exercice en cours, le total des dépenses nettes correspondant de l'exercice précédent est présenté comme un montant seul, en ligne avec l'énoncé « Crédits (éléments) non requis pour l'exercice en cours ».