Passif éventuel

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• Section 11 – Table des matièresSection 11 – Obligations contractuelles, droits contractuels et passif éventuel au 31 mars

Le passif éventuel du gouvernement est classé selon : garanties, organisations internationales, causes en instance et imminentes et autres réclamations et programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires. De l’information additionnelle concernant chaque catégorie est fournie ci-dessous.

Des précisions concernant le passif éventuel des sociétés d'État consolidées sont fournies au tableau 4.4 de la section 4 de ce volume. Le détail concernant le passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques n'est pas consolidé avec celui du gouvernement mais le détail de ces éventualités se trouve au tableau 9.7 de la section 9 de ce volume.

Garanties

Les pertes provenant des garanties sont comptabilisées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision est déterminé tout en considérant la nature de la garantie, l'expérience de pertes et l'utilisation d'autres techniques d'évaluation. Les emprunts de sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont enregistrés comme passif pour la tranche qui n'est pas prévue être remboursée directement par ces sociétés.

Le tableau 11.6 présente les garanties en cours. Celles-ci sont résumées à la note 7 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume. Les limites autorisées indiquées au tableau 11.6 représentent le montant total des diverses catégories d'autorisations utilisées par des organismes gouvernementaux, tel que stipulé dans la législation, des ententes légales ou d'autres documents, qui peuvent être en vigueur à n'importe quel moment.

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et Loi canadienne sur les prêts agricoles

Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) est un programme de garantie de prêts de financement facilitant l'accès des producteurs agricoles au crédit. Les producteurs agricoles peuvent utiliser ces prêts en vue de construire, de rénover et d'agrandir leurs exploitations agricoles, alors que les coopératives agricoles peuvent aussi avoir accès aux prêts pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits agricoles.

Le Programme de la LCPA vient remplacer l'ancien Programme de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, qui a contribué à l'expansion des exploitations agricoles en garantissant les prêts émis par les institutions financières depuis 1988.

Par le truchement de la LCPA, le gouvernement du Canada appuie le renouvellement du secteur agricole et permet aux coopératives de tirer davantage parti des débouchés. Ce programme garantit 95 % de la valeur des prêts attribués pour les exploitations agricoles et les coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un prêt accordé en vertu de la LCPA, est de 0,5 million de dollars. La plupart des prêts sont remboursables dans un délai de 10 ans. Pour les prêts sur l'acquisition d'un terrain, le délai de remboursement est de 15 ans.

Programme de paiements anticipés – Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Le Programme de paiements anticipés (PPA) accorde aux producteurs une avance de fonds sur la valeur de leurs produits agricoles durant une période précise. Le PPA aide les producteurs de cultures et de bétail à respecter leurs obligations financières et à bénéficier des meilleures conditions du marché en améliorant leurs liquidités tout au long de l'année.

En vertu du PPA, le gouvernement fédéral garantit le remboursement des paiements anticipés consentis aux agriculteurs par l'association de producteurs agricoles. Ces garanties aident l'association de producteurs à emprunter auprès des institutions financières à des taux d'intérêt plus faibles et permet de verser aux producteurs une avance liquide sur la valeur prévue de leur produit agricole en cours de production ou entreposé. L'avance liquide maximale du programme est de 0,4 million de dollars et les prêts ont généralement une période de remboursement de 18-24 mois.

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Les prêts consentis entre 1964 et août 1995 par des institutions financières en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont garantis aux prêteurs par le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC). EDSC rembourse aux prêteurs le principal impayé, les intérêts courus et les frais en cas de défaillance, d'invalidité permanente ou de décès de l'emprunteur. EDSC assume tous les risques liés aux prêts garantis.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

En vertu de l'article 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances Canada a autorisé, par décret du gouverneur en conseil, une garantie partielle de prêt au montant de 118 millions de dollars américains à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD). Elle fait partie d'une convention de prêt de 1 443,82 millions de dollars américains conclue entre la BIRD et la République d'Iraq.

Aux termes de cette garantie, le ministre ferait un paiement à la BIRD dans le cas où la République d'Iraq accusait un retard de plus de six mois pour respecter les échéances de paiements du principal et des intérêts à la BIRD. Le ministre serait tenu de payer seulement une quote part du remboursement du prêt échu, jusqu'au montant total fixe de 118 millions de dollars américains. Si une partie de la garantie est demandée, le Canada recevrait une réclamation de la BIRD contre la République d'Iraq, et il aurait l'option de poursuivre le recouvrement. Jusqu'à ce jour, aucune perte n'est envisagée relativement à cette garantie, et aucune disposition n'a été prise.

Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings

En vertu de l'article 39.02 de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a autorisé une garantie d'emprunt pour une marge de crédit d'un montant de 1,5 milliard de dollars accordée par des institutions financières fédérales à la coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings (CCS). En ce qui concerne cette garantie, le ministre des Finances doit approuver l'admissibilité de chaque montant à prélever sur cette marge de crédit. L'entente visant la garantie d'emprunt prend fin le 31 octobre 2021.

Selon cette garantie, le gouvernement paierait le principal, les intérêts et d'autres frais impayés admissibles si CCS manque à ses obligations. En cas de défaillance de la part de CCS, le gouvernement peut prendre des mesures pour recouvrer les fonds selon l'entente d'indemnisation conclue entre CCS et le gouvernement.

Au 31 mars 2019, il n'y avait aucun prélèvement approuvé sur la marge de crédit donnant lieu à une exposition à une garantie de prêt. Par conséquent, aucune provision ni perte connexe n'a été comptabilisée.

Facilité de crédit pour les avions régionaux

Le Programme de la facilité de crédit pour les avions régionaux a été établi en 2004 en vue d'apporter une aide financière aux ventes sous forme de garanties de prêt pour permettre aux entreprises de transport aérien intérieures d'acquérir des jets commerciaux à voilure fixe construits au Canada.

Les garanties sont accordées selon des termes commerciaux et sont sécurisées par les avions financés par des prêteurs privés. Les garanties couvrent une période de 15 ans. Ce programme a expiré le 31 mars 2008.

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada inclut des prêts enregistrés depuis le 1er avril 1999. En collaboration avec les institutions financières, les programmes offerts sous cette loi a été conçu pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à avoir accès à du financement qui ne serait autrement pas accessible, ou qui serait uniquement accessible sous des conditions moins favorables. En cas de défaut de paiement dans le cadre d'un prêt enregistré, le gouvernement couvre 85% des pertes nettes admissibles. Pour être admissibles, les PME doivent être des entreprises à but lucratif dont les revenus ne dépassent pas 10 millions de dollars par année.

Projets hydroélectriques du Bas-Churchill

Le gouvernement du Canada a fourni un soutien de garantie de prêt pour la construction des projets hydroélectriques du fleuve du Bas-Churchill, qui comprennent deux projets parrainés par Nalcor Energy ([1] la centrale hydroélectrique de Muskrat falls et les actifs de transport de Labrador et [2] la ligne de transport d'énergie entre le Labrador et l'île de Terre Neuve) et un projet parrainé par Emera Inc. (la liaison maritime). En 2013, le financement a été réalisé pour les projets dirigés par Nalcor, obtenant 5 milliards de dollars de la dette garantie sous forme d'obligations. Ces obligations ont une durée variant de 15 à 40 ans. En 2014, le financement des obligations pour la liaison maritime a été réalisé, obtenant 1,3 milliard de dollars de la dette garantie pour une durée de vie d'environ 39 ans. À la suite d'une annonce faite par le ministre des Ressources naturelles en novembre 2016, en mai 2017, le ministre des Ressources naturelles a signé deux accords de garantie supplémentaire afin de fournir des garanties de prêt au soutien des projets parrainés par Nalcor. Le 25 mai 2017, le financement a été réalisé, obtenant 2,9 milliards de dollars de la dette garantie sous la forme d'obligation. Ces obligations ont des modalités variant de trois ans et demi à 40 ans. Selon les modalités des obligations qui ont été émises en vertu des garanties originales et des garanties supplémentaires, initialement, seuls les paiements d'intérêt se font sur la dette garantie. Le début du remboursement du capital sur la dette garantie a été prévu de commencer peu après la mise en service des projets, le calendrier de ces paiements étant en fonction des modalités spécifiques de chacune des obligations garanties. Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, les actifs et les accords des entités du projet ont été donnés en garantie au Canada. Le projet de liaison maritime a terminé avec succès toutes les activités de construction et a été mis en service le 9 février 2018. Selon les modalités des accords de garantie de prêt, le remboursement du principal commencera le 1er décembre 2020. Ces paiements du principal et des intérêts seront effectués sur une base semestrielle jusqu'à la date d'échéance du 1er décembre, 2052. En date du 31 mars 2019, le montant de 8 649 906 890 $ de la dette garantie a été avancé aux entités du projet.

Programme de garantie pour le logement sur les réserves

Ce programme autorise le ministère des Services aux Autochtones Canada à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les prêts sous ce programme sont consentis par les institutions financières enregistrées et par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise le ministère des Services aux Autochtones Canada à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre des Services aux Autochtones Canada.

Comptes administrés par Exportation et développement Canada au nom du gouvernement

Le gouvernement du Canada a autorisé un soutien pour les programmes d'assurance et de garantie, lesquels étaient jugés comme étant d'intérêt national, mais qui ne pouvaient être soutenus par l'entremise du Compte de la Société sur la base des pratiques de gestion des risques d'Exportation et développement Canada (EDC). Les opérations portées au Compte du Canada regroupent les d'activités entreprises par EDC conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations.

Protection de l'assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de a) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et b) une franchise de 10 % du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2019, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 273,7 milliards de dollars (281,9 milliards de dollars en 2018). Tout paiement par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 % du montant initial du principal de ces prêts, ou 32,1 milliards de dollars (32,3 milliards de dollars en 2018). Le montant du principal impayé présenté au tableau 11.6 ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l'égard de la garantie. Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

En date du 31 mars 2019, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes

Conformément à l'article 3(1) de la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes (la Loi), le ministre de Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d'indemnisation avec les propriétaires d'objets ou d'accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 millions de dollars au titre de chaque exposition et, à aucun moment à plus de 3 milliards de dollars à l'égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d'indemnisation avec le ministre. Les règlements établissent également des limites sur l'étendue de la couverture de l'indemnisation, déterminent la franchise applicable, définissent la couverture maximale et la durée de la couverture, établissent les exigences en matière de constat d'état, décrit une procédure de réclamation et de résolution de différend, entre autres. Les candidats peuvent inclure les institutions organisant ou participant à des expositions itinérantes qui appliquent au nom des propriétaires. Sur approbation du ministre de la demande présentée, le propriétaire d'un objet ou d'un accessoire inclus dans l'exposition itinérante particulière peut conclure un accord d'indemnisation avec le ministre.

Compte de la responsabilité en matière nucléaire

En vertu de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire (LRIMN), entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), les exploitants d'établissements nucléaires désignés doivent maintenir une garantie financière pour assumer les responsabilités que la LRIMN leur impose.

Selon la LRIMN, la responsabilité d'un exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 1 milliard de dollars, échelonnés sur quatre ans, soit 650 millions de dollars applicables en 2017, 750 millions de dollars en 2018, 850 millions de dollars en 2019 et 1 milliard de dollars en 2020. Ce montant s'applique aux établissements de la catégorie « réacteur de puissance », décrite dans le Règlement sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire (RRIMN). Des montants inférieurs de responsabilité applicables à des établissements présentant des risques plus faibles, selon leurs risques proportionnels, sont prévus dans le RRIMN. Le ministre des Ressources naturelles doit passer en revue la limite de responsabilité des exploitants au moins une fois tous les cinq ans, et le gouvernement peut augmenter la limite au moyen d'un règlement.

La garantie financière couvre toutes les catégories de dommages indemnisables en vertu de la LRIMN, à l'exception des dommages causés par des émissions normales et des dommages corporels survenus 10 à 30 ans après un accident nucléaire. Aux termes de l'accord d'indemnisation, conclu avec 16 exploitants, le gouvernement fédéral couvre la responsabilité associée aux deux exceptions. Il couvre également la différence entre le montant inférieur de responsabilité prévu dans le RRIMN pour les établissements présentant des risques plus faibles et le montant de 850 millions de dollars prévu dans la LRIMN. Le gouvernement fédéral réclame des droits annuels auprès de chaque exploitant en échange de cette couverture.

Le ministère des Ressources naturelles administre le Compte de la responsabilité en matière nucléaire (Compte) au nom du gouvernement fédéral, au moyen d'un compte à fins déterminées consolidé. Ce Compte est une suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l'ancienne LRN. Les droits payés par les exploitants d'établissements nucléaires sont versés dans ce Compte. Le solde du Compte en date du 31 mars 2019 était de 4 439 445 $. Toute réclamation découlant d'un accord d'indemnisation peut correspondre au montant maximal de 850 millions de dollars prévu dans la LRIMN. Toutefois, il n'y a aucune limite au nombre d'accidents applicable à l'indemnisation. Il n'y a eu aucune réclamation ni paiement sur le Compte depuis sa création aux termes de la LRN.

Programme de mise en commun des prix – Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie de prix qui protège les organismes de commercialisation et les producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir un crédit auprès d'institutions de crédit. Ce financement permet à l'agence de commercialisation d'améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales au producteur pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type. Ce programme est conçu pour aider et encourager la commercialisation selon la formule coopérative des produits agricoles admissibles, y compris les produits de transformation.

Programme national sur l'éthanol de la biomasse

Selon une entente datée du 30 mars 2001, et modifiée le 1er septembre 2003, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée ici par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et Financement Agricole Canada (FAC) participent au Programme national sur l'éthanol de la biomasse. L'objectif du programme consiste à encourager la production du nouveau biocombustible à l'éthanol au Canada. Des garanties sont fournies en lien avec l'entente de ligne de crédit établie par FAC.

Organisations internationales

Dans le cadre du passif éventuel, le capital sujet à appel représente la part des souscriptions du Canada qui n'a pas encore été appelée. Le capital sujet à appel est appelable de la part des banques extraterritoriales, dans le cas où elles ne puissent rencontrer leurs obligations.

Le tableau 11.7 présente les détails concernant le passif éventuel pour les organisations internationales et est résumé à la note 7 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume.

Causes en instance et imminentes et autres réclamations

Veuillez-vous référer à la note 7 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume, pour des renseignements sur les cas de causes en instance et imminentes et autres réclamations.

Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires

Un programme d'assurance est un programme par lequel un assuré, un tiers, verse des frais d'assurance qui sont alors crédités à un fonds d'assurance ou à une provision. Le montant à verser comme frais est basé sur le montant prévu nécessaire pour satisfaire à toutes les demandes futures d'indemnisation au titre du fonds d'assurance ou de la provision. La Société d'assurance-dépôts du Canada, La société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada administrent des programmes d'assurance en tant que mandataires de Sa Majesté. Les programmes d'assurance administrés par des entreprises privées tels que l'assurance collective des employés, les régimes de soins dentaires, etc., sont exclus de cette définition.

Les programmes d'assurance sont conçus de façon à opérer sur une base autosuffisante. Cependant, dans l'éventualité où les sociétés n'auraient pas les fonds suffisants, le gouvernement fournirait le financement requis. Le gouvernement s'attend à ce que les quatre sociétés couvrent à la fois le coût des revendications courantes et le coût des revendications futures possibles.

Des renseignements financiers supplémentaires ayant trait à ces sociétés sont compris dans le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux. Ces renseignements sont également résumés à la note 7 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume.

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