États financiers consolidés

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• Section 2 – Table des matières: Section 2 – États financiers consolidés du gouvernement du Canada et rapport du vérificateur général du Canada

Gouvernement du Canada
État consolidé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2019

Gouvernement du Canada
État consolidé de la situation financière au 31 mars 2019

Gouvernement du Canada
État consolidé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2019

Gouvernement du Canada
État consolidé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2019

Notes afférentes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des principales conventions comptables

Périmètre comptable

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l'entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d'État, qui sont des entités légales distinctes, mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte. Toutes les organisations désignées comme ministères et sociétés d'État dans la Loi sur la gestion des finances publiques sont incluses dans le périmètre comptable. D'autres organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent également rencontrer la définition de contrôle et elles sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Certaines sociétés d'État et organismes sans but lucratif dépendent du gouvernement pour une portion de leur financement. Les sociétés d'État consolidées qui reçoivent un financement important du gouvernement incluent : l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Banque de l'infrastructure du Canada, Énergie atomique du Canada Limitée, la Société Radio-Canada et VIA Rail Canada Inc. Les organismes sans but lucratif consolidés qui reçoivent un financement important sont la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. On trouvera des précisions sur ces entités consolidées à la section 4 (non vérifiée) de ce volume.

Les sociétés d'État entreprises sont des entreprises publiques en mesure de se procurer une bonne partie de leurs revenus grâce à leurs activités commerciales et sont par conséquent considérées financièrement autonomes. Les principales sociétés d'État entreprises comprennent la Banque du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes et Exportation et développement Canada. En outre, il existe un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement. Ceux-ci comprennent les diverses administrations portuaires canadiennes. Les placements dans les entreprises publiques sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. On trouvera des précisions sur ces sociétés d'État entreprises à la section 9 (non vérifiée) de ce volume.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Méthode de comptabilité

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Le gouvernement a adopté un nouveau format de présentation pour ses notes afférentes aux états financiers consolidés afin d'aider le lecteur à mieux comprendre les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Le gouvernement a déplacé les principales informations sur les conventions comptables et l'incertitude relative à la mesure de la note 1 à la note afférente aux états financiers afin que les lecteurs puissent trouver toute l'information pertinente associée au poste des états financiers ou à la catégorie d'opérations à un seul endroit.

Conversion des devises

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé en fonction des activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets relatifs aux réévaluations des comptes d'opérations de change, de la dette, des swaps de devises et des contrats à terme sur devises sont présentés avec les revenus de placement provenant des comptes d'opérations de change à titre de revenus nets des opérations en devises. Les gains et les pertes nets liés aux prêts, placements et avances sont présentés avec les produits de placements provenant de ces prêts, placements et avances à titre d'autres revenus. Les gains et les pertes nets de change liés aux paiements de transfert sont présentés avec les charges de paiements de transfert à titre d'autres paiements de transfert. Les gains et les pertes nets liés à la vente ou à l'achat de biens ou de services en devises par les ministères sont présentés dans les autres charges.

Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige que le gouvernement effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu'il est raisonnablement possible qu'un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d'un an ou moins à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu'il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 10). On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation de la provision pour passifs éventuels (note 7); des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, de la provision pour créances douteuses (note 4 et note 13); des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 8); des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 15); des autres prêts, placements et avances (note 16); de la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles (note 17); et des droits contractuels (note 19b). Il est raisonnablement possible qu'à la suite d'une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés. Se reporter aux notes de divulgation spécifiques pour plus d'informations sur l'incertitude relative à la mesure.

Principales conventions comptables supplémentaires

Afin de faciliter la compréhension de ces états financiers consolidés, les principales conventions comptables relatives aux postes suivants des états financiers sont détaillées dans la note de référence.

• revenus (note 4)
• charges (note 5)
• passifs éventuels (note 7)
• passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 8)
• dette non échue (note 9)
• régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 10)
• impôts à recevoir et autres créances (note 13)
• comptes d'opérations de change (note 14)
• sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 15)
• autres prêts, placements et avances (note 16)
• immobilisations corporelles et stocks (note 17)
• obligations contractuelles et droits contractuels (note 19)
• informations sectorielles (note 20)

2. Redressement et reclassement de l'information comparative

a. Changement à la comptabilisation des revenus des sociétés d'État

En conséquence de l'adoption d'une nouvelle norme, le gouvernement a révisé sa convention comptable, qui a nécessité une réévaluation de la façon dont les sociétés d'État consolidées constatent les revenus. Cette nouvelle norme établit des directives détaillées pour déterminer si les opérations doivent être comptabilisées à titre de mandataire ou principal.

Ceci a eu un impact significatif sur la Corporation commerciale canadienne pour ses activités de passation de marchés commerciaux. L'examen de cette nouvelle norme a permis de conclure que, étant donné que les activités de passation de marchés de la Corporation commerciale canadienne consistent à faire transférer des biens ou des services à des acheteurs étrangers, elle ne contrôle pas les biens ou services sous-jacents fournis par les exportateurs canadiens. Par conséquent, la méthode à laquelle ces activités sont présentées a été modifiée de société agissant comme principal à mandataire, résultant en une présentation plus appropriée des opérations dans les états financiers consolidés.

En tant que mandataire, la Corporation commerciale canadienne constate des revenus pour les services qu'elle fournit aux exportateurs canadiens. Toutefois, en ce qui concerne les opérations commerciales, elle ne constate plus les revenus bruts provenant des acheteurs étrangers et les coûts connexes dans l'état des résultats et du déficit accumulé. Les créditeurs, les revenus reportés, les débiteurs et les charges payées d'avance liés à ces opérations ne sont plus constatés dans l'état consolidé de la situation financière.

Le gouvernement a appliqué ce changement sur une base rétroactive avec un redressement des soldes des années antérieures. Il n'y a eu aucun changement sur le déficit accumulé. Un rapprochement du redressement pour les postes significatifs des états financiers consolidés est comme suit :

b. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. En particulier, le gouvernement a changé la présentation de l'état consolidé des flux de trésorerie pour séparer les éléments de trésorerie entre les éléments avec effet et ceux sans effet sur la trésorerie se rapportant aux régimes de retraite et autres avantages futurs auparavant présentés en chiffres nets comme une variation des régimes de retraite et autres avantages futurs. De plus, la présentation des autres taxes et droits a été condensée afin de simplifier l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Le détail des autres taxes et droits figure désormais à la note 4a), ce qui n'entraîne aucune perte d'information.

3. Pouvoirs de dépenser et d'emprunter

a. Pouvoirs de dépenser

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Le gouvernement utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation de son budget et des présents états financiers consolidés. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, qui n'utilise qu'une méthode de comptabilité d'exercice partielle. Au cours de l'exercice, les dépenses ont été effectuées en vertu des autorisations indiquées dans le tableau suivant :

L'utilisation des autorisations budgétaires de dépenser présentée dans le tableau qui précède diffère du total des charges comptabilisées à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. L'écart est attribuable à divers facteurs. Les opérations des comptes à fins déterminées consolidés et de certaines sociétés d'État et autres entités contrôlées sont consolidées dans les états financiers consolidés, mais ne sont pas comprises dans les autorisations budgétaires de dépenser disponibles pour emploi. Les paiements de transfert à des organisations comprises dans le périmètre comptable du gouvernement sont comptabilisés contre une autorisation budgétaire de dépenser au cours de l'exercice où ils sont versés à l'organisation, mais ils ne sont comptabilisés comme une charge consolidée que lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire ultime à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement répond aux critères d'admissibilité. Les provisions pour évaluation des actifs et des passifs ne sont également pas comprises dans les pouvoirs de dépenser.

Outre les autorisations budgétaires de dépenser, des dépenses non budgétaires de 231 653 millions de dollars (213 557 millions de dollars en 2018) ont été autorisées à titre de prêts, placements et avances. Un montant net de 50 784 millions de dollars (41 332 millions de dollars en 2018) a été utilisé, un montant de 375 millions de dollars (1 070 millions de dollars en 2018) est devenu périmé et un montant de 180 494 millions de dollars (171 155 millions de dollars en 2018) est disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs.

On trouvera des précisions concernant la provenance et l'utilisation des autorisations (non vérifiées) et les détails concernant les dépenses ministérielles au volume II des Comptes publics du Canada.

b. Dépassement des pouvoirs de dépenser

Il n'y a eu aucun dépassement des autorisations de dépenser en 2019.

c. Pouvoirs d'emprunter

Le pouvoir d'emprunt est accordé en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de la Loi autorisant certains emprunts (LACE).

En vertu de la LGFP et de la LACE, le ministre des Finances (le ministre) a le pouvoir de contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada avec l'autorisation du gouverneur en conseil. Sous réserve d'exceptions limitées, ces emprunts ne peuvent excéder le montant maximal approuvé par le ministre tel que spécifié dans la LGFP pour une somme de 1 168 000 millions de dollars, qui comprend également des montants empruntés par des sociétés d'État mandataires et des obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. En date du 31 mars 2019, ces emprunts totalisaient 1 015 813 millions de dollars (996 625 millions de dollars en 2018).

De plus, la partie IV de la LGFP confère au ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, le pouvoir de contracter les emprunts qui ont été autorisés par le Parlement et elle habilite le gouverneur en conseil à autoriser le ministre à emprunter dans le but précis de refinancer la dette en cours, d'éteindre ou de réduire le passif et d'effectuer des paiements dans des circonstances extraordinaires, comme des catastrophes naturelles.

Le gouverneur en conseil détermine un montant d'emprunt maximal pour l'exercice donné. En 2019, le gouverneur en conseil a précisé que la somme maximale du principal qui pouvait être empruntée par le ministre pendant cet exercice était de 300 000 millions de dollars (335 000 millions de dollars en 2018). La somme maximale du principal est la somme de i) l'encours des bons du Trésor maximum en circulation au cours de l'exercice, ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues des obligations négociables et des titres au détail, iii) un montant pour faciliter la gestion de la dette et des comptes d'opération de change pendant l'exercice. Au cours de l'exercice, une somme de 240 708 millions de dollars (254 269 millions de dollars en 2018) a été empruntée.

d. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2019 dans le plan budgétaire de février 2018 (Budget de 2018). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2019, les montants du budget de 2018 ont été rajustés pour tenir compte du changement apporté à la méthode de calcul du taux d'actualisation utilisée pour déterminer la valeur actualisée des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite non capitalisées dans les Comptes publics du Canada 2018. Ce rajustement a entraîné une augmentation de 2 311 millions de dollars des autres charges prévues, une diminution de 1 615 millions de dollars des frais de la dette publique prévus et une augmentation nette de 696 millions de dollars du déficit annuel prévu en 2019. Les montants du budget de 2018 ont également été rajustés pour tenir compte d'une modification apportée à la comptabilisation des opérations commerciales de la Corporation commerciale canadienne en 2019. Ce rajustement a entraîné une diminution de 2 655 millions de dollars des autres charges prévues et une diminution de 2 655 millions de dollars des autres revenus prévus, sans incidence nette sur le déficit annuel prévu pour 2019.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2018, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

4. Revenus

Le gouvernement a trois principaux types de revenus : les revenus fiscaux, les cotisations d'assurance-emploi et les autres revenus. Les revenus fiscaux comprennent les revenus fiscaux provenant des impôts des particuliers, des sociétés et des non-résidents, ainsi que d'autres taxes et droits. Les autres revenus incluent principalement les revenues des sociétés d'État consolidées, les revenus de programmes tirés des placements et le produit de la vente de biens et de services, ainsi que les revenus divers.

a. Autre taxes et droits

b. Impôts fédéraux faisant l'objet d'un avis d'opposition

En date du 31 mars 2019, 16 068 millions de dollars d'impôts fédéraux font l'objet d'avis d'opposition (14 065 millions de dollars en 2018).

5. Charges

Le gouvernement a trois principaux types de charges : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont des paiements monétaires ou de transferts de biens, de services ou d'actifs à des tiers. Ces transferts n'entraînent pas l'acquisition par le gouvernement de biens, de services ou d'actifs.

Les autres charges comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance et autres. Les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont compris dans les charges de personnel.

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts, les frais de service, les coûts d'émission de nouveaux emprunts et l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés y compris les montants découlant de l'extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Les charges apparaissant à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé comprennent :

a. Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement incluent le transfert canadien en matière de santé, le transfert canadien en matière de programmes sociaux et les accords fiscaux en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les autres principaux transferts incluent les contributions dans le cadre du programme fédéral du Fonds de la taxe sur l'essence et les Soins à domicile et services de santé mentale.

b. Assurance-emploi

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, l'assurance-emploi inclut les prestations de revenus et mesures de soutien payés aux particuliers de 16 717 millions de dollars (17 666 millions de dollars en 2018) et les paiements aux provinces et territoires reliés aux ententes sur le développement du marché du travail de 2 171 millions de dollars (2 049 millions de dollars en 2018).

c. Retour des produits de la redevance sur les combustibles

Dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement retournera tous les produits directs de la redevance sur les combustibles aux administrations d'origine de la façon suivante :

• Aux administrations qui choisissent d'adopter volontairement le système fédéral, directement à ces administrations de gouvernement débutant en 2020; et
• Aux autres administrations qui ne rencontrent pas les exigences fédérales en matière de rigueur :

1. directement aux particuliers et aux familles par les paiements de l'incitatif à agir pour le climat (IAC) à compter de l'année d'imposition 2018. Ces paiements sont prévus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et sont versés au moyen des déclarations de revenus des particuliers. En 2019, 664 millions de dollars de paiements de l'IAC ont été versés par le gouvernement; et
2. aux secteurs particulièrement touchés, y compris les écoles, les hôpitaux, les petites et moyennes entreprises, les collèges et les universités, les municipalités, les organismes à but non lucratif et aux communautés autochtones à compter de 2020.

d. Autres paiements de transfert

Les autres paiements de transfert, totalisant un montant de 51 753 millions de dollars (47 138 millions de dollars en 2018), comprennent les montants divers versés dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, d'effectuer de la recherche, de fournir de l'aide au développement international, de soutenir les soins de santé et d'infrastructure des collectivités des Premières Nations et Inuits, de soutenir le logement social et les familles et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées ainsi que d'autres paiements divers. Les autres types de paiements de transfert sont fournis par les ministères en fonction de leurs mandats législatifs ministériels. On trouvera des précisions au tableau 3.6 de la section 3 (non vérifiée) de ce volume.

e. Frais de la dette publique

f. Charges totales par secteur

Le gouvernement a défini les secteurs par portefeuilles ministériels, lesquels regroupent les activités des ministères, organismes et les sociétés d'État et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables au Parlement. Des informations sectorielles supplémentaires sont fournies à la note 20. Le tableau suivant présente les charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes :

g. Charges totales par type de ressources utilisées pour le fonctionnement

Le tableau suivant présente le total des charges selon les principaux articles de charges :

6. Déficit accumulé

Certains comptes à fins déterminées sont compris dans les revenus et les charges du gouvernement. Les lois habilitantes exigent que les revenus reçus pour les fins déterminées dans les lois soient crédités à ces comptes et que les paiements qui s'y rattachent soient imputés à ces comptes. Toute insuffisance des revenus par rapport aux paiements doit être comblée à même les revenus futurs ou les virements crédités à ces comptes. Le tableau suivant présente le solde de ces comptes consolidés et le cumul des autres éléments du résultat global qui sont inclus dans le déficit accumulé :

Cumul des autres éléments du résultat global

Pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS). Les gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers découlent d'une variation de la juste valeur des actifs financiers mesurée à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou des instruments dérivés utilisés dans les activités de couverture et sont exclus du calcul du résultat net jusqu'à ce qu'ils se matérialisent. Les gains et pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés reflètent la différence entre le rendement réel et le rendement attendu des actifs du régime ainsi que des différences entre les résultats réels et les résultats attendus et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies. Ces gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement aux bénéfices non répartis sans reclassement au résultat net au cours d'une période ultérieure.

Les autres éléments du résultat global sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialiseront, les montants correspondants seront reclassés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et seront, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés.

Le tableau suivant présente les différentes composantes des autres éléments du résultat global ainsi que le cumul des autres éléments du résultat global inclus dans le déficit accumulé du gouvernement :

7. Passifs éventuels

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs évènements futurs qui échappent au contrôle exercé par le gouvernement.

Le tableau suivant présente les différentes composantes de la provision pour les passifs éventuels :

a. Revendications

L'estimation faite par le gouvernement pour les provisions se rapportant aux revendications est déterminée en utilisant l'expérience historique, les faits et les circonstances pertinentes. Dans les cas où l'estimation de la perte est fondée sur une fourchette de montants, le montant comptabilisé à l'intérieur de la fourchette est la meilleure estimation de la direction de la perte éventuelle qui peut être un montant inférieur au maximum de la fourchette. Il existe un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Les revendications pour lesquelles le dénouement n'est pas déterminable et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé s'élèvent à environ 8 528 millions de dollars (10 053 millions de dollars en 2018).

Causes en instance et imminentes et autres réclamations

Il existe des milliers de causes en instance et imminentes ainsi que des cas de réclamations contre le gouvernement. Ces réclamations comprennent des cas où les sommes réclamées sont mentionnées et d'autres cas qui n'en mentionnent aucune. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n'est pas connu dans tous les cas. Par conséquent, les provisions comptabilisées sont fondées sur les meilleures estimations de la direction.

Revendications particulières

Les revendications particulières portent sur des anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont il a géré les fonds et les autres biens des Premières Nations. Ces griefs passés peuvent être transmis par l'intermédiaire du système juridique ou du programme de règlement des revendications particulières. Le gouvernement du Canada négocie des règlements avec la Première Nation lorsqu'une revendication démontre une obligation légale non résolue. Il y a présentement 567 (545 en 2018) revendications particulières en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend également des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires ainsi qu'une estimation pour les griefs soumis, mais qui n'ont pas encore été évalués.

Revendications territoriales globales

Les revendications territoriales globales visent des régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas encore fait l'objet de traités ni d'autres mesures juridiques. Il y a présentement 74 (73 en 2018) revendications territoriales globales en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressé au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend aussi des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

b. Garanties accordées par le gouvernement

Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d'assurance gérés par le gouvernement ou sociétés d'État mandataires entreprises et autres garanties explicites. Au 31 mars, les garanties accordées par le gouvernement incluent :

La limite autorisée représente le montant total des diverses catégories d'autorisations utilisés par des organismes gouvernementaux, tel que stipulé dans la législation, des ententes légales ou d'autres documents, qui peuvent être en vigueur à n'importe quel moment. Le montant non remboursé représente le montant total des garanties accordées à la fin de l'exercice financier.

c. Autres

Cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel

Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. En date du 31 mars 2019, 4 467 millions de dollars (5 404 millions de dollars en 2018) faisait l'objet d'appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs fiscaux ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l'objet d'appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu'il est possible d'évaluer avec suffisamment de certitude.

Organisations internationales

Le gouvernement détient du capital rachetable dans laquelle certaines organisations internationales ont le pouvoir de nécessiter des paiements. Au 31 mars 2019, le capital rachetable s'élève à 34 750 millions de dollars (32 030 millions de dollars en 2018). Aucun paiement (aucun en 2018) n'a été demandé par les organisations internationales ou payé par le gouvernement au cours de l'année liée au capital rachetable.

Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires

Quatre sociétés d'État entreprises mandataires administrent des programmes d'assurance pour le gouvernement. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour rencontrer leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. La Société d'assurance-dépôts du Canada administre le Fonds d'assurance-dépôts qui assure, jusqu'à concurrence de 100 000 dollars par déposant, les dépôts effectués auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres; la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre le Fonds d'assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada et le Fonds de garanties des titres hypothécaires qui garantit le paiement ponctuel du principal et des intérêts aux investisseurs de titres en vertu de la Loi nationale sur l'habitation dans le cadre du Programme des titres hypothécaires et des obligations émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation par l'entremise du Programme des obligations hypothécaires du Canada; Exportation et développement Canada assure les exportations et les investissements à l'étranger afin de faciliter le commerce d'exportation et Financement agricole Canada vend de l'assurance-vie et accidents collective du créancier à ses clients dans le cadre d'un programme d'assurances qui est administré par une grande société d'assurance. Au 31 mars 2019, le total des assurances en vigueur s'élève à 1 772 785 millions de dollars (1 754 457 millions de dollars en 2018). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

8. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Les passifs environnementaux représentent le montant nécessaire pour assainir les sites contaminés aux normes environnementales minimales actuelles.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations représentent le montant nécessaire pour mettre hors service les immobilisations corporelles à la fin de leur vie utile.

Les passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations incluent :

a. Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales ou sur des terres où le gouvernement a assumé la responsabilité du nettoyage ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Le gouvernement a relevé environ 7 011 sites (7 242 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé 2 433 sites (2 326 sites en 2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 6 230 millions de dollars (5 447 millions de dollars en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux. De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. Ce groupe comprend 3 673 sites non évalués (3 944 sites en 2018) dont 1 478 sites (2 088 sites en 2018) sont projetés à procéder aux travaux d'assainissement et pour lesquels un passif estimé de 248 millions de dollars (263 millions de dollars en 2018) a été enregistré. La combinaison de ces deux estimations, totalisant 6 478 millions de dollars (5 710 millions de dollars en 2018), constitue la meilleure estimation de la gestion concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale environnementale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue en date du 31 mars.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 905 sites restants (972 sites en 2018). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2 % (1,9 % en 2018). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2019 vont de 1,55 % (1,79 % en 2018) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,92 % (2,24 % en 2018) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, durant l'année, 589 sites (600 sites en 2018) ont été fermés, car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

b. Autres éléments de passifs environnementaux

Le gouvernement a relevé environ 532 sites (643 en 2018) où l'on soupçonne la présence de munitions explosives non explosées (UXO) pour lesquels des actions de déminage pourraient s'avérer nécessaires. De ces sites, 43 (43 en 2018) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations de la gestion, on a comptabilisé un passif de 115 millions de dollars (122 millions de dollars en 2018) en vue des activités d'élimination sur 9 des sites à UXO confirmés (10 en 2018). L'assainissement a été effectué sur 7 de ces sites (7 en 2018) et ils seront fermés au cours du prochain exercice financier. Les 523 autres sites suspects (633 en 2018) sont actuellement à la phase d'évaluation et il n'est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. De ces sites, l'obligation d'activités d'élimination est probable pour 31 d'entre eux, impossible à déterminer pour 54 et improbable pour les 438 autres.

c. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Les obligations au titre de la mise hors service des immobilisations s'élève à 6 622 millions de dollars (6 482 millions de dollars en 2018), dont Énergie atomique du Canada limitée a enregistré 6 614 millions de dollars (6 473 millions de dollars en 2018) pour la mise hors service de centrales nucléaires.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

Les dépenses futures non actualisées et ajustées en fonction de l'inflation liés aux projets et incluses dans le passif s'élèvent à 15 901 millions de dollars (15 933 millions de dollars au 31 mars 2018).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Les efforts continus du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés, les sites touchés par les UXO et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires.

9. Dette non échue

La dette non échue comprend la dette contractée sur les marchés, les réévaluations des swaps de devises, des obligations de location-acquisition et l'obligation en vertu des partenariats public-privé.

La dette non échue comprend :

Les escomptes non amortis découlent des bons du Trésor et des bons du Canada qui sont émis à escompte au lieu de porter intérêt. Les escomptes ou primes découlent également du programme de rachat des obligations du gouvernement et de l'émission de la dette sur les marchés, lorsque la valeur nominale de l'instrument émis diffère du produit reçu. La partie non amortie représente le montant de la prime et de l'escompte n'ayant pas encore été constaté à titre de frais de la dette publique.

Au 31 mars 2019, la juste valeur de la dette contractée sur les marchés incluant les escomptes et primes non amortis s'établit à 757 260 millions de dollars (730 732 millions de dollars en 2018). La juste valeur des obligations négociables libellées en dollars canadiens et en devises, des bons du Trésor émis en dollars canadiens, des titres au détail, des bons du Canada et des billets à moyen terme émis en dollars américains et en euros, est calculée en utilisant les cotes des marchés ou la valeur actualisée des flux de trésorerie calculée au moyen des taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice.

Le gouvernement a signé des contrats d'échanges de devises individuels avec différentes contreparties. Les modalités de ces contrats, qui sont toujours en vigueur, sont établies à partir des ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) en place dans chaque contrepartie. Les échanges de devises servent principalement à financer les niveaux d'actifs libellés en devises dans les comptes d'opérations de change.

Les réévaluations d'échanges de devises comprennent 988 millions de dollars (947 millions de dollars au 31 mars 2018) liés à des contrats d'échanges de devises individuels qui ont une valeur d'élément d'actif en devise nette pour le gouvernement après réévaluation et 8 262 millions de dollars (8 782 millions de dollars au 31 mars 2018) liés à des contrats d'échanges de devises individuels qui ont une valeur d'élément de passif en devise nette, avec comme résultat global une réévaluation de passif net d'échanges de devises de 7 274 millions de dollars (7 835 millions de dollars au 31 mars 2018).

a. Dette contractée sur les marchés

Le tableau suivant présente l'échéance contractuelle et les taux d'intérêt des émissions de dette par devise et par catégorie d'instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d'intérêt effectifs annuels moyens pondérés au 31 mars 2019 :

b. Obligation découlant de contrats de location-acquisition

L'obligation totale en vertu de contrats de location-acquisition au 31 mars 2019 s'élève à 2 893 millions de dollars (3 203 millions de dollars en 2018). Les intérêts de 175 millions de dollars (185 millions de dollars en 2018) liés à cette obligation sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et font partie des frais de la dette publique. Au 31 mars, les paiements minimaux exigibles en vertu de ces baux se résument ainsi :

Un nombre important de contrats de location-acquisition ont une durée depuis leur entrée en vigueur qui se retrouve dans un intervalle de 10 à 25 ans.

10. Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Les obligations au titre des prestations constituées en vertu des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont présentées net des actifs de retraite et du gain actuariel net non constaté ou de la perte actuarielle nette non constatée ainsi que des cotisations et des prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars, dans l'état consolidé de la situation financière.

a. Aperçu des régimes

i. Prestations de retraite

Le gouvernement parraine un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées couvrant presque tous les employés de la fonction publique fédérale ainsi que ceux de certains organismes de la fonction publique tels que définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique, les gouvernements territoriaux, les membres des Forces canadiennes (incluant la force de réserve), les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires, y compris les sénateurs. Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada constituent les trois principaux régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement. De plus, certaines sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la présente note, l'expression « employés » est utilisée d'une manière générale et s'applique aux participants des régimes de tous ces groupes.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont conçus pour fournir aux employés un revenu de retraite au cours de leur vie et, dans le cas des régimes parrainés par le gouvernement, sont indexés au taux d'inflation. L'indexation pour les régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées varie selon les différents régimes. En cas de décès, les régimes de retraite fournissent un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles du participant.

Les prestations de retraite s'accumulent généralement comme suit :

• Pour les trois principaux régimes de retraite, l'accumulation des prestations de retraite se base généralement sur la rémunération moyenne d'un membre durant les cinq meilleures années consécutives de rémunération ainsi que sur les années de services ouvrant droit à pension. Les membres des régimes peuvent accumuler jusqu'à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec à l'âge de 65 ans.
• Pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, les prestations s'accumulent à un taux de 1,5 % par année jusqu'à un maximum de 35 années sur la base du total du service ouvrant droit à pension et des gains ouvrant droit à pension sur la période de service, et sont coordonnés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec dès l'âge de 65 ans.
• Pour le régime d'allocation de retraite des parlementaires, les allocations de base de retraite des parlementaires s'accumulent à un taux de 3 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne de l'indemnité de session et/ou des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 % de la moyenne de l'indemnité de session et/ou des gains ouvrant droit à pension du membre, selon le cas. Pour le service rendu après le 31 décembre 2015, les allocations de retraite sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec dès l'âge de 60 ans. Les parlementaires ont droit à des prestations après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans.
• Pour les juges de nomination fédérale, les prestations de retraite ne comportent pas de taux explicite de constitution. Cependant, les juges de nomination fédérale peuvent prendre leur retraite avec une pension équivalente aux deux tiers du traitement salarial attaché à leur bureau lorsque le participant a complété 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service est égale à au moins 80.
• Dans le cas des régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées, les prestations s'accumulent selon les conditions des régimes; généralement basée sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d'une moyenne des gains ouvrant droit à pension selon les conditions du régime. Certains des régimes ne sont pas offerts aux nouveaux entrants.

ii. Autres régimes d'avantages futurs

En plus des régimes de retraite, le gouvernement et les sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent différents types de régimes d'avantages futurs dont les conditions peuvent varier. Les employés peuvent se prévaloir des prestations pendant ou après l'emploi ou à la retraite. Les autres avantages futurs incluent les prestations d'invalidité et autres indemnités associées aux anciens combattants, aux membres actifs et aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et personnes à charge, les prestations de soins de santé et de soins dentaires offerts aux retraités et aux personnes à leur charge, les droits à des prestations de congés de maladie cumulés, les indemnités de départ et les indemnités d'accidents de travail.

b. Modalités de financement

Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine. Conformément aux lois sur les pensions, les transactions de prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont comptabilisées dans les comptes de pension à même les comptes du Canada. On trouvera des précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

i. Prestations de retraite capitalisées

Les régimes de retraite sont généralement financés par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que les revenus de placements. Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement pour les services postérieurs à mars 2000 qui entre dans le cadre des limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public ainsi que tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve. Un montant égal aux cotisations net des prestations payées et autres frais ayant trait aux services postérieurs est investi par l'OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d'État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités consolidées.

ii. Prestations de retraite non capitalisées

Pour les prestations de retraite non capitalisées, des investissements séparés ne sont pas maintenus. Ceux-ci sont liés aux services antérieurs à avril 2000 et seulement aux services postérieurs à mars 2000 qui dépassent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi qu'aux régimes de retraite de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées. Les cotisations des employés et de l'employeur pour les régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux du gouvernement. Les cotisations se chiffrent à 3 254 millions de dollars (1 942 millions de dollars en 2018) duquel 86 millions de dollars (146 millions de dollars en 2018) représente les cotisations régulières versées par l'employeur, 3 107 millions de dollars (1 735 millions de dollars en 2018) représente les cotisations spéciales, et 61 millions de dollars (61 millions de dollars en 2018) représente les cotisations versées des employés.

iii. Autres avantages futurs

Les autres régimes d'avantages futurs pour les employés et les anciens combattants parrainés par le gouvernement et presque tous ceux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées ne sont pas capitalisés. Les régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés retraités sont des régimes contributifs pour lesquels les cotisations des membres à la retraite sont versées afin d'obtenir une couverture. Ces cotisations se sont élevées à 456 millions de dollars (395 millions de dollars en 2018). Les coûts des prestations acquises et les prestations versées sont présentés nets de ces cotisations. Plus de précisions sur ces comptes se trouvent à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

c. Évaluations actuarielles

i. Aux fins de financement

En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont établies au moins tous les trois ans afin de déterminer l'état des régimes de retraite, ainsi que pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement des obligations au titre des prestations de retraite du gouvernement. Les hypothèses actuarielles sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations de l'actuaire.

Les plus récentes évaluations triennales des régimes de retraite ont été effectuées au 31 mars 2016 pour les Forces canadiennes – Force régulière, les Forces canadiennes – Force de réserve, les parlementaires et les juges de nomination fédérale; au 31 mars 2017 pour la fonction publique; et au 31 mars 2018 pour l'évaluation du régime de la Gendarmerie royale du Canada qui est actuellement en cours.

Les régimes de retraite privés fédéraux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du surintendant des institutions financières. Les évaluations actuarielles sont effectuées au moins tous les trois ans, ou plus souvent selon la situation financière du régime.

ii. Aux fins de comptabilisation

Les évaluations actuarielles des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont effectuées chaque année pour évaluer, présenter les obligations et imputer les coûts des prestations pour la période. Les évaluations actuarielles sont effectuées au 31 mars, sauf celles de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont menées au 31 décembre. Les évaluations actuarielles sont basées sur les évaluations actuarielles les plus récentes ou en cours de préparation pour fins de capitalisation lorsque nécessaire, par rapport à la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées.

d. Changements aux régimes

i. Modifications aux régimes

Aucune modification n'a eu lieu cette année.

En 2018, des modifications aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants ont entraîné une réduction ponctuelle du coût des services passés de 1 625 millions de dollars plus un coût des services passés ponctuel de 4 305 millions de dollars, pour un coût des services passés ponctuel net de 2 680 millions de dollars, et une constatation immédiate d'une perte actuarielle nette antérieurement non constatée de 1 625 millions de dollars.

ii. Compressions aux régimes

En 2019, les anciens employés d'Énergie atomique du Canada limitée travaillant aux Laboratoires Nucléaires Canadiens ont cessé de participer activement au régime de retraite de la fonction publique. L'incidence de cette compression s'est traduite par une réduction ponctuelle du coût des services passés de 124 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 111 millions de dollars pour le régime de retraite de la fonction publique. De plus, il y a eu une réduction ponctuelle du coût des services passés de 28 millions de dollars et la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 16 millions de dollars à l'égard des avantages de retraite sous le régime de soins de santé de la fonction publique.

En 2018, la compression de la prestation de retraite supplémentaire des anciens combattants a entraîné une réduction ponctuelle du coût des services passés de 162 millions de dollars et la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 14 millions de dollars.

iii. Règlements de régimes

En 2019, des paiements de 5 millions de dollars (275 millions de dollars en 2018) ont été effectués pour les employés touchés, dans les années antérieures par la compression des indemnités de départ, et qui ont opté pour retirer la totalité ou une partie de leurs avantages accumulés. Les règlements n'ont entraîné aucun impact sur le coût des règlements en 2019 (coût ponctuel des services passés de 60 millions de dollars et constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 2 millions de dollars en 2018).

e. Passifs et actifs nets découlant des avantages futurs

Les passifs et les actifs nets découlant des avantages futurs comprennent divers éléments. Les précisions se détaillent comme suit :

i. Obligations au titre des prestations constituées

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations au titre des prestations constituées étaient les suivants :

ii. Actifs de retraite et des autres avantages futurs

Les actifs de retraite et des autres avantages futurs comprennent les placements détenus par l'OIRPSP et les fiducies externes des sociétés d'État et autres entités consolidées ainsi que des cotisations à recevoir des employés ayant choisi l'option du rachat des services passés.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les placements de retraite étaient les suivants :

Au 31 mars 2019, la valeur du marché des placements s'élève à 179 263 millions de dollars (164 027 millions de dollars en 2018). En 2019, le rendement réel des investissements est de 11 794 millions de dollars (14 340 millions de dollars en 2018) et le taux de rendement réel des placements, calculé selon une méthode pondérée en fonction du temps, a été de 7,5 % (10,1 % en 2018) au cours de l'exercice.

iii. Passifs et actifs nets découlant des avantages futurs

Une réconciliation entre les obligations au titre des prestations constituées et le montant des passifs et des actifs nets découlant des avantages futurs est comme suit :

f. Autres avantages futurs et charges d'intérêts

Les coûts des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants incluent les charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts. Les composantes se détaillent comme suit :

g. Hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées, des prévisions à court terme, ainsi qu'à la majorité des hypothèses démographiques sous-jacentes aux évaluations actuarielles les plus récentes ou en cours aux fins de financement. Les hypothèses incluent notamment des estimations relatives aux taux d'inflation, aux taux de rendement prévus des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d'œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuarielle des obligations courus pour les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement se détaillent comme suit :

• Pour les prestations de retraite capitalisées, les taux d'actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés prévus sur les placements.
• Pour les prestations de retraite et autres avantages futurs non capitalisées, le coût d'emprunt du gouvernement est fondé sur la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations au titre des prestations constituées au 31 mars pour les régimes parrainés par le gouvernement ainsi que pour établir les charges connexes aux avantages et charges d'intérêt pour l'année se détaillent comme suit :

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer les catégories importantes de régimes de retraite et autres avantages futurs parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont basés sur une variété de méthodologies. Pour évaluer la valeur actuarielle de leurs obligations au titre des prestations constituées, ces sociétés d'État et autres entités consolidées utilisent des taux de rendement prévus sur les placements allant de 5,3 % à 6,3 % (de 5,3 % à 6,4 % en 2018) pour les prestations de retraite capitalisées, des taux d'actualisation allant de 2,2 % à 3,3 % (de 2,2 % à 3,5 % en 2018) pour les prestations de retraite non capitalisées, et des taux d'actualisation allant de 2,1 % à 3,5 % (de 2,2 % à 3,5 % en 2018) pour les autres avantages futurs des employés. L'augmentation générale des salaires à long terme variait de 2,8 % à 3,8 % (de 2,8 % à 3,8 % en 2018). Le taux d'inflation à long terme est demeuré constant à 2,0 % (2,0 % en 2018).

La durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés aux régimes correspond à des périodes variant de 4 à 23 ans (4 à 23 ans en 2018) selon le régime en question; plus spécifiquement, de 12 à 15 ans (12 à 15 ans en 2018) pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public. L'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants du temps de guerre est de 6 à 7 ans (6 à 8 ans en 2018).

h. Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales.

11. Autres passifs

Les autres passifs comprennent :

a. Comptes du Régime de pensions du Canada

Comme il est expliqué à la note 1, les opérations financières du Régime de pensions du Canada (RPC) ne sont pas comprises dans les présents états financiers consolidés.

Le RPC est un programme d'assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec. L'objectif du programme est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employées, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC). En tant qu'administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé de l'actif net du RPC. Au 31 mars 2019, la juste valeur de l'actif net consolidé du RPC se chiffre à 396 480 millions de dollars (360 997 millions de dollars en 2018) pour le Compte du RPC et 536 millions de dollars (néant en 2018) pour le Compte supplémentaire du RPC.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, les transactions du RPC sont comptabilisées dans les Comptes du Régime de pensions du Canada (les Comptes) inclus dans les comptes du Canada. Les Comptes comptabilisent également les montants transférés à l'OIRPC ou reçus de ce dernier. Le solde des Comptes de 163 millions de dollars (32 millions de dollars en 2018) correspond au dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada et conséquemment, est présenté à titre de passif. Le dépôt auprès du receveur général du Canada est composé du solde du Compte du RPC de 152 millions de dollars (32 millions de dollars en 2018) et du solde du Compte supplémentaire du RPC de 11 millions de dollars (néant en 2018).

b. Autres

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passifs représentant les dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Dans la mesure où les fonds reçus sont représentés par des titres négociables, ceux-ci sont déduits des comptes correspondants afin de présenter la dette nette du gouvernement. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Parmi les plus importants comptes de dépôt et en fiducie est le compte du Fonds des bandes indiennes totalisant un montant de 580 millions de dollars (591 millions de dollars en 2018). Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu des articles de la Loi sur les Indiens.

Les autres comptes à fins déterminées sont des passifs utilisés pour comptabiliser les opérations faites en vertu d'autorisations obtenues du Parlement au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois particulières. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Le plus important des autres comptes à fins déterminées est le Compte de prestation de décès de la fonction publique qui totalise un montant de 3 800 millions de dollars (3 715 millions de dollars en 2018). Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

12. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les fonds publics déposés et les fonds en transit moins les chèques et mandats en circulation. Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de dépôts à terme n'excédant normalement pas 31 jours.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se détaillent comme suit :

13. Impôts à recevoir et autres créances

Les impôts à recevoir comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés, mais qui n'ont pas encore été perçus au 31 mars. Ces sommes à recevoir ne sont pas exigibles avant l'exercice suivant. Les impôts à recevoir comprennent également d'autres créances ayant trait à des sommes percevables par l'entremise du régime fiscal, telles que les impôts des provinces et territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada à recevoir des particuliers et employeurs.

Les autres créances comprennent des réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement à la fin de l'exercice ainsi que les liquidités données en nantissement à des contreparties.

Le gouvernement a constitué une provision pour créances douteuses de 14 559 millions de dollars (14 345 millions de dollars en 2018) et a comptabilisé des créances douteuses de 3 766 millions de dollars (3 325 millions de dollars en 2018).

Les impôts à recevoir et la provision pour créances douteuses se détaillent comme suit :

Les réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement totalisent 6 136 millions de dollars (6 959 millions de dollars en 2018 – redressé : des précisions sont fournies à la note 2a) et sont présentées nettes d'une provision pour créances douteuses de 1 454 millions de dollars (1 295 millions de dollars en 2018). On trouvera plus de précisions à la section 7 (non vérifiée) de ce volume.

Les liquidités données en nantissement à des contreparties, qui s'élèvent à 7 163 millions de dollars (8 716 millions de dollars en 2018) représentent des garanties établies à partir des ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) relativement aux accords d'échange de devises étrangères à conclure. On trouvera plus de précisions à la note 18.

14. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent des créances et des dettes du gouvernement à la suite d'opérations de change du Canada. Les placements du Compte du fonds des changes sont maintenus afin de répondre aux besoins de trésorerie généraux et favoriser un comportement ordonné du marché des changes pour le dollar canadien.

Au 31 mars 2019, la juste valeur des titres négociables détenus dans le Compte du fonds des changes s'établit à 91 051 millions de dollars (92 837 millions de dollars en 2018), est calculée en utilisant les cotes des marchés ou toute autre information disponible sur les marchés. On trouvera plus de précisions sur ces placements dans les états financiers non vérifiés du Compte du fonds des changes à la section 8 de ce volume.

Les souscriptions et les prêts au Fonds monétaire international (FMI) et les allocations de droits de tirage spéciaux sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du FMI et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais, livre sterling britannique et renminbi chinois). Le Canada participe à deux accords d'emprunt avec le FMI et un groupe d'autres pays membres. Dans son ensemble le maximum d'emprunt en vertu des accords ne peut dépasser l'équivalent de 12 074 millions de DTS (22 397 millions de dollars) au 31 mars 2019.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

15. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

L'actif et le passif nets des sociétés d'État entreprises et des autres entreprises publiques sont comptabilisés à titre de placement par le gouvernement. De plus, le gouvernement a des prêts et avances à recevoir de ces entités.

a. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau suivant présente les prêts, placements et avances comptabilisés par le gouvernement pour les principales sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

Le tableau suivant présente le sommaire de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

b. Biens non publics

Les biens non publics (BNP), tels que définis par la Loi sur la défense nationale, comprennent des fonds et des biens fournis aux ou par les membres des Forces canadiennes et ils sont administrés pour leur bénéfice et leur bien-être par les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC). Les SBMFC sont chargés de fournir certains programmes, services et activités de bien-être et de maintien du moral par l'intermédiaire de trois divisions opérationnelles, les Économats des Forces canadiennes (CANEX), les Programmes de soutien du personnel et les Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM). En vertu de la Loi sur la défense nationale, les BNP sont spécifiquement exclus de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement fournit certains services reliés aux activités des BNP tels que les locaux et la sécurité pour lesquels aucun frais n'est exigé en retour. Le coût pour fournir ces services est inclus dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. En 2019, les SBMFC ont administré des revenus et des charges estimés respectivement à 410 millions de dollars (440 millions de dollars en 2018) et 405 millions de dollars (436 millions de dollars en 2018) et un avoir net estimé à 784 millions de dollars au 31 mars 2019 (777 millions de dollars au 31 mars 2018). Ces montants sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

16. Autres prêts, placements et avances

Les autres prêts, placements et avances sont des éléments d'actif représentant les créances acquises sur des tiers détenus par d'autres qui sont dus au gouvernement et les titres de participation obtenus par l'emploi de crédits parlementaires, à l'exception de la portion des soldes de placements représentant les redressements de l'avoir des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par catégorie :

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devise :

Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière totalisant 400 millions de dollars (400 millions de dollars en 2018), de l'aide au développement international aux pays en développement totalisant 85 millions de dollars (109 millions de dollars en 2018) et pour l'expansion du commerce d'exportation totalisant 397 millions de dollars (527 millions de dollars en 2018) qui sont administrés par Exportation et développement Canada. Certains prêts sont non productifs d'intérêts et d'autres prêts portent intérêt à des taux variant entre 0,1 % et 10,3 %. Ces prêts sont remboursables sur une période de 1 à 28 ans avec des versements finaux exigibles en 2045.

Les prêts, placements et avances aux organisations internationales comprennent notamment les souscriptions au capital-actions de banques internationales totalisant 15 098 millions de dollars (14 360 millions de dollars en 2018) ainsi que les prêts et avances aux associations et autres organisations internationales totalisant 8 644 millions de dollars (8 392 millions de dollars en 2018). Ces souscriptions se composent de capital émis et rachetable. La majorité de ces investissements sont traités comme concessionnaires, car ils ne fournissent pas de retour sur investissement, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors de son retrait. La plupart des prêts et avances aux organisations internationales sont consentis à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement à des conditions très avantageuses.

Les prêts pour l'expansion du commerce d'exportation sont non productifs d'intérêts ou portent intérêt à des taux variant entre 1,0 % et 9,0 % et sont administrés par Exportation et développement Canada. Des garanties au montant de 189 millions de dollars (228 millions de dollars en 2018) sont détenues sur ces prêts, et ils sont remboursables sur une période de 1 à 4 ans avec des versements finaux exigibles en 2022.

Les prêts aux provinces et aux territoires sont ceux consentis en vertu des lois concédant des allègements et d'autres lois. Des prêts totalisant 403 millions de dollars (388 millions de dollars en 2018) sont non productifs d'intérêts et sont remboursés par la réduction des paiements de transferts sur une durée de 1 à 8 ans.

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts visant à aider et à stimuler l'expansion économique. Ils portent divers taux d'intérêt, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leur versement final pouvant aller jusqu'à 4 à 25 ans après le déboursé initial.

Les autres prêts, placements et avances comprennent les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, et les autres placements dans des obligations, des fonds du marché et des titres à revenu fixe. Les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants totalisant 21 164 millions de dollars (19 960 millions de dollars en 2018) sont consentis sans intérêts aux étudiants à temps plein et portent par la suite intérêt à un taux préférentiel variable plus 2,5 % ou à un taux préférentiel fixe plus 5,0 %. La période de remboursement est habituellement de 10 ans. Les autres placements représentaient 2 289 millions de dollars (2 121 millions de dollars en 2018).

17. Immobilisations corporelles et stocks

Les immobilisations corporelles comprennent les biens matériels acquis, construits, réalisés ou améliorés, dont la durée de vie utile s'étend au-delà de l'exercice et que l'on prévoit utiliser de façon continue pour la production de biens ou pour la prestation de services, y compris les activités militaires. Les immobilisations corporelles comprennent : les terrains; les bâtiments; les travaux et infrastructures; le matériel et l'outillage incluant le matériel informatique et les logiciels; les véhicules incluant les navires, aéronefs et autres; les améliorations locatives et les biens en construction. Les immobilisations corporelles incluent aussi des biens loués en vertu de contrats de location-acquisition. Les options de renouvellement pour les actifs sous contrats de location-acquisition sont typiquement pour une période de 3 à 5 ans et sont exercées au choix du locataire. Le détail des immobilisations corporelles est fourni à la section 10 (non vérifiée) de ce volume.

Les stocks sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente.

À l'exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles utilisées pour le fonctionnement du gouvernement est généralement amorti selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Le tableau suivant présente un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d'immobilisations corporelles :

18. Instruments financiers

Le gouvernement utilise des instruments financiers variés pour gérer les risques financiers associés à ses actifs et passifs financiers. Il ne détient pas ou n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de transaction ou spéculation.

a. Instruments financiers dérivés

i. Accords de swaps

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes et variables et est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euros. Le gouvernement s'est engagé dans des accords de swaps de devises afin de faciliter la gestion de la structure de sa dette. Par l'entremise d'accords de swaps de devises, la dette en dollars canadiens et en d'autres devises a été convertie en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Comme pratique courante, les positions d'échange du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont comptabilisés à titre de frais de la dette publique. Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le gouvernement conclut des accords bilatéraux, appelés annexes sur le soutien au crédit, pour l'échange de devises avec certaines contreparties conformément aux ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association. Selon les modalités de ces ententes, le gouvernement peut être tenu de donner en nantissement et/ou de recevoir des garanties admissibles relativement à des obligations envers des contreparties. Dans le cours normal des activités, ces montants donnés en nantissement (lesquels peuvent inclure des liquidités ou des titres) seront remis au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées. Au 31 mars 2019, les liquidités données en nantissement, qui s'élèvent à 7 163 millions de dollars (8 716 millions de dollars en 2018), sont comptabilisées dans les autres créances, et les liquidités reçues, qui s'élèvent à 165 millions de dollars (96 millions de dollars en 2018), sont comptabilisées dans les autres passifs. En outre, le gouvernement détient des titres donnés en nantissement par des contreparties, pour une valeur nominale de 2 207 millions de dollars et une juste valeur de 2 602 millions de dollars (une valeur nominale de 2 086 millions de dollars et une juste valeur de 2 456 millions de dollars en 2018), ce qui n'a pas été comptabilisé dans les états financiers, car le gouvernement n'en obtient pas la propriété économique à moins que le constituant du gage soit en défaut.

Le tableau suivant présente, en dollars canadiens, les swaps de devises ayant des montants contractuels de référence non réglés au 31 mars :

ii. Contrats à terme sur devises

Les ententes de prêts du gouvernement avec le Fonds monétaire international (FMI), incluses dans les comptes d'opérations de change, sont libellées en DTS. Cependant, le gouvernement finance généralement ces prêts avec des fonds en dollars américains. Conséquemment, puisque la valeur en devises des DTS se compose d'un panier de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais, livre sterling britannique et renminbi chinois), il y a non-concordance de change, c'est-à-dire que les fluctuations de la valeur des prêts ne sont pas compensées dans une mesure égale par les fluctuations de la valeur des passifs de financement connexe. Le gouvernement conclut donc des contrats à terme pour couvrir ce risque de change.

Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont présentés dans les créditeurs et charges à payer et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le montant nominal de référence des contrats à terme sur devises se rapporte aux valeurs nominales utilisées pour calculer les flux de trésorerie contractuels. Ce montant ne représente ni un actif ni un passif et n'est pas inclus dans l'état consolidé de la situation financière. Les contrats à terme sur devises ayant des montants nominaux de référence non réglés au 31 mars s'élèvent à 2 065 millions de dollars canadiens (1 291 millions de dollars au 31 mars 2018) et viennent à échéance au cours du prochain exercice fiscal.

iii. Risque de crédit inhérent aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises

Le gouvernement gère son risque de crédit en s'associant principalement avec des établissements financiers ayant une notation financière acceptable, qui est fondée sur la cote attribuée par les organismes de notation externes et sur l'analyse du crédit interne, en accord avec l'Énoncé de politique de placement du gouvernement du Canada.

Le risque de crédit est également géré au moyen de dispositions sur le nantissement dans les accords d'échange de devises étrangères. Les sûretés données en nantissement par des contreparties au gouvernement peuvent être liquidées en cas de défaut de paiement afin d'atténuer les pertes sur créances.

Le gouvernement n'a pas de concentration de risque de crédit importante auprès d'un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d'une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises.

Le tableau suivant présente les valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par notation financière en fonction des notations financières publiées par Standard & Poor's et des profils de crédit indépendants à la fin de l'exercice :

b. Gestion des risques liés aux devises et taux d’intérêt et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de change et les risques de taux d'intérêt sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs des comptes d'opérations de change et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2019, les actifs à l'intérieur des comptes d'opérations de change et les emprunts relatifs en devises se sont considérablement compensés entre eux. Conséquemment, l'incidence des variations de prix touchant ces actifs et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement.

Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS). Cependant, pour gérer les risques de change liés aux prêts au FMI, le gouvernement a conclu divers contrats à terme sur devises.

La majorité des actifs et des passifs relatifs en devises étrangères sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2019, une hausse de 1 % du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 2 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en euro. Il n'y a aucun impact significatif relatif aux risques des portefeuilles en dollar américain, en livre sterling britannique et en yen japonais.

Le gain net de change inclut dans les revenus nets des opérations en devises, les autres revenus et les autres charges à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé s'élèvent à 31 millions de dollars (54 millions de dollars de gain net de change en 2018).

c. Information sur la juste valeur

Les valeurs comptables des autres créditeurs et charges à payer, des intérêts et dette échue, de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des autres créances et des autres prêts, placements et avances sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs en raison de leur échéance à court terme ou des provisions qui sont comptabilisées pour ramener la valeur comptable à des montants qui se rapprochent de leur valeur de réalisation estimative.

Le tableau suivant illustre la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence en vigueur au 31 mars :

La juste valeur des accords de swaps et des contrats à terme sur devises correspond au montant estimatif que le gouvernement recevrait ou paierait selon les conditions du marché pour mettre un terme aux accords en date du 31 mars. La juste valeur est établie en utilisant la valeur actualisée des flux de trésorerie prévue pour les accords de swaps et les contrats à terme sur devises calculée au moyen de la valeur contractuelle ou de la valeur nominale en utilisant les taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice. Une valeur positive ou négative de la juste valeur indique que le gouvernement recevrait ou effectuerait un paiement si on mettait un terme à ces accords au 31 mars.

19. Obligations contractuelles et droits contractuels

a. Obligations contractuelles

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d'importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d'envergure et d'importance variées. Le détail des obligations contractuelles est fourni à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

Le tableau suivant présente un sommaire des principales obligations contractuelles qui nécessiteront des dépenses au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

b. Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les ventes de biens et de services, les locations de biens, et les redevances et les ententes de partage des revenus et des bénéfices, tandis que les autres droits contractuels sont combinés aux fins du rapport. Le gouvernement a des ententes qui prévoient des droits contractuels sur les revenus futurs en fonction d'un pourcentage du revenu ou des bénéfices de l'autre partie à l'entente, ou en fonction de la réception d'un montant pour chaque unité de biens vendue. Les termes de ces contrats ou accords peuvent ne pas permettre une estimation raisonnable des revenus futurs.

Lorsque les termes des contrats et des accords permettent une estimation raisonnable, les principaux droits contractuels sont résumés dans le tableau ci-dessous. Le détail des droits contractuels est fourni à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

20. Informations sectorielles

L'information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels, laquelle regroupe les activités des ministères, organismes et les sociétés d'État et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables et sur les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques telles que décrites à la note 1 et la note 15.

Les cinq principaux portefeuilles ministériels sont présentés séparément et les autres sont regroupés avec la provision pour évaluation et autres éléments. Les tableaux suivants présentent les informations sectorielles par portefeuille ministériel et sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques avant l'élimination des opérations internes qui sont éliminées dans la colonne des redressements, avant de parvenir au total pour l'exercice clos le 31 mars :

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