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• Section 4 – Table des matières: Section 4 – Comptes consolidées au 31 mars

Compte des opérations de l'assurance-emploi

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte) sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public par la direction d'Emploi et Développement Social Canada (EDSC). La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), par l'entremise des représentants et du personnel d'EDSC, est responsable de la prestation du programme de l'assurance-emploi et de l'administration courante du Compte. Le président de la Commission, en tant qu'administrateur des comptes, et le dirigeant principal des finances d'EDSC sont responsables de la préparation de ces états financiers ainsi que de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ceux-ci, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction d'EDSC a développé et maintien des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et à ses règlements ainsi qu'à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements qui en découlent.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Compte, effectue un audit indépendant des états financiers conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Les états financiers du Compte font partie intégrante des Comptes publics du Canada, lesquels sont déposés à la Chambre des communes et sont acheminés au Comité permanent des comptes publics aux fins d'examen.

Le sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada
et le président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada,
Graham Flack

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Mark Perlman, CPA, CMA

Gatineau, Canada
Le 27 août 2019

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi (le « Compte »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2019, et l'état des résultats et de l'excédent accumulé, l'état de la variation des actifs financiers nets et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Compte au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Compte conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Compte à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Compte ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Compte.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Compte;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Compte à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Compte à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,

Nathalie Chartrand, CPA, CA
Directrice principale

Ottawa, Canada
Le 27 août 2019

Approuvé par :

Le sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada
et le président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Graham Flack

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Mark Perlman, CPA, CMA

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, administre la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). La Commission est administrée conjointement par les commissaires représentant le gouvernement, les travailleurs et travailleuses et les employeurs. L'objectif de la Loi est d'offrir des prestations d'assurance-emploi, des programmes d'emploi et des services aux travailleurs et travailleuses admissibles. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte).

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans ces états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada.

La Commission, par l'entremise des représentants et du personnel du ministère de l'Emploi et du Développement social Canada (EDSC), est responsable de la prestation du programme de l'assurance-emploi et de l'administration courante du Compte. La Commission établie le taux de cotisation de l'assurance-emploi, le maximum annuel de la rémunération assurable et les réductions des cotisations liées aux régimes d'assurance-salaire des employeurs, sous réserve des dispositions législatives de la Loi.

À partir de 2017, la Commission est chargée de fixer le taux annuel de cotisation de l'assurance-emploi afin de couvrir les coûts prévus du programme de l'assurance-emploi sur une période de sept ans et d'éliminer tout déficit ou excédent cumulé au Compte.

La ministre du Revenu national a la responsabilité de percevoir les cotisations patronales et ouvrières. De même, elle est responsable d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi relatives aux montants à recouvrer des prestataires à revenus élevés.

La Loi autorise la Commission, avec l'approbation du Ministre responsable d'EDSC, à conclure des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) avec chaque province et territoire. En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d'administration liés aux prestations et mesures similaires.

La Loi exige aussi que la Commission prenne des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronales et ouvrières lorsque des paiements en vertu d'une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi.

2. Principales conventions comptables

Le Compte fait partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. À ce titre, ses opérations sont consolidées avec celles du gouvernement et sont présentées dans les états financiers du gouvernement du Canada.

a) Méthode de comptabilisation

Ces états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Cotisations

Les cotisations sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.

c) Prestations et mesures de soutien

Les prestations et mesures de soutien incluent les prestations de revenu (ou prestations selon la partie I de la Loi) et les prestations d'emploi et mesures de soutien (ou prestations selon la Partie II de la Loi). Ces dépenses de prestations sont comptabilisées lorsque les bénéficiaires sont admissibles aux prestations. Une estimation des prestations gagnées par les bénéficiaires relatives à l'exercice financier courant mais pas encore payées est comptabilisée comme prestations à payer. Cette estimation est basée sur les paiements effectués ultérieurement à la fin d'exercice.

Les prestations de revenu offrent un soutien temporaire du revenu aux prestataires pendant qu'ils cherchent un emploi. Les prestations de revenu incluent également les pêcheurs autonomes et des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire. Elles incluent aussi des prestations spéciales, telles que les prestations de maternité, parentales, de maladie, pour proches aidants et de compassion. Les dépenses de prestations de revenu représentent les sommes versées et à être versées aux prestataires pour la période correspondant à l'exercice financier, selon les semaines auxquelles les prestataires étaient admissibles aux paiements. Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice sont déduits de ces dépenses.

Les taux des prestations de revenu sont établis en fonction de l'année civile. Le taux maximum est de 562 $ par semaine pour la période de janvier à décembre 2019, et de 547 $ par semaine de janvier à décembre 2018 (543 $ par semaine en 2017). Les prestations sont payées selon le moindre de 55 % de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum. Pour les prestataires faisant partie d'une famille à faible revenu avec enfants, le taux peut être augmenté jusqu'à un maximum du moindre de 80 % de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum.

Les paiements de transfert aux provinces et territoires en vertu des EDMT sont effectués conformément à l'article 63 de la Loi. Tout comme les prestations d'emploi et mesures de soutien, ces paiements de transfert sont comptabilisés comme charges dans l'exercice au cours duquel les provinces ou les territoires ont satisfait aux critères d'admissibilité et où les transferts sont autorisés. Les versements excédentaires aux provinces et territoires sont recouvrés et comptabilisés en réduction des dépenses.

Les mesures de soutien offrent un soutien financier, notamment sous forme de paiements de transfert, aux personnes admissibles afin de les aider à réintégrer le marché du travail et à des tierces parties afin de les aider à offrir des services d'aide à l'emploi aux chômeurs et à des employés s'ils risquent de perdre leur emploi. Ces charges incluent les coûts directs des programmes de soutien financier, d'aide à l'emploi et d'autres mesures afférentes offerts aux personnes admissibles et aux tierces parties. Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert et où le transfert est autorisé.

Les prestataires dont le revenu excède les niveaux de revenu indiqués dans la Loi doivent rembourser les prestations reçues. Les remboursements de prestations reçus et les remboursements estimatifs à recevoir sont établis par l'ARC, selon les déclarations d'impôt traitées et une estimation des déclarations d'impôt non encore traitées. Ces remboursements de prestations sont divulgués dans l'État des résultats et de l'excédent accumulé et dans le Tableau I comme prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés.

d) Frais d'administration

Les frais d'administration sont comptabilisés et chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente. Le Compte n'a pas d'employés et EDSC administre la Loi au nom de la Commission. En plus d'EDSC, d'autres ministères fédéraux fournissent également des services au Compte. Selon les divers protocoles d'entente, le Compte est facturé au coût et les transactions sont évaluées à la valeur d'échange.

De plus, les frais d'administration payés aux provinces et territoires pour gérer les EDMT sont inclus dans les frais d'administration de l'exercice selon les dispositions dans les ententes et sont aussi évalués à la valeur d'échange.

e) Solde du compte auprès du receveur général du Canada

Le Compte fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue et créditée au Compte est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits et débités au Compte sont prélevés sur le Trésor. Le solde du compte auprès du receveur général du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein du gouvernement fédéral.

f) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

Les opérations interentités sont des opérations conclues entre des entités sous contrôle commun. Le Compte est une composante du périmètre comptable du gouvernement du Canada et est donc lié à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Les opérations interentités sont comptabilisées à leur montant brut et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

1. Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les coûts fournis sont recouvrés.
2. Les biens ou services reçus gratuitement entre entités sous contrôle commun ne sont pas enregistrés.

Autres opérations entre apparentés

Les apparentés comprennent les personnes qui sont parmi les principaux dirigeants ou les proches parents de ces personnes, ainsi que les entités soumises au contrôle exclusif ou partagé d'un des principaux dirigeants ou d'un proche parent de l'un d'eux. Les principaux dirigeants sont des individus ayant l'autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités du Compte. Les opérations entre apparentés, autres que les transactions interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

g) Incertitude relative à la mesure

Pour préparer les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des revenus et des charges pour l'exercice. Au moment de la préparation de ces états, la direction croit à la raisonnabilité de ces estimations et hypothèses. Les principales estimations sont reliées aux revenus et montants à recevoir de cotisations, aux frais d'administration, aux remboursements de prestations, à la provision pour créances douteuses, à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 8, aux passifs éventuels et aux montants présentés dans le tableau II. Les montants réels pourraient différer de façon importante de ces estimations.

3. Versements excédentaires de prestations et pénalités à recevoir

Les versements excédentaires sur les demandes de prestations traitées dans l'exercice courant et durant les exercices antérieurs sont détectés par un processus de vérification. Ces versements excédentaires sont comptabilisés en réduction des charges de prestations durant l'exercice où ils sont établis.

Des pénalités peuvent être imposées lorsqu'un prestataire ou un employeur effectue une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse. La Loi prévoit les montants maximums pouvant être imposés dans de tels cas.

Une provision pour créances douteuses sur les versements excédentaires de prestations et pénalités à recevoir est enregistrée. La provision est estimée en effectuant un classement par échéance des sommes à recevoir et en appliquant au total de chaque échéance un coefficient établi à la lumière de l'expérience de recouvrement.

Des intérêts sont imputés aux dettes d'assurance-emploi découlant de fausses déclarations. Ceci inclut les versements excédentaires de prestations et les pénalités. Selon l'article 56.1(3) du Règlement sur l'assurance-emploi, le taux d'intérêt appliqué aux prestataires de l'assurance-emploi, aux employeurs ou aux tiers sur les créances en souffrance est égal à 3 % de plus que le taux d'escompte moyen.

Au cours de l'exercice 2019, le Compte a imposé un total de 25,8 millions de dollars (19,9 millions en 2018) en intérêts. Le revenu d'intérêt présenté à l'État des résultats et de l'excédent accumulé (21,2 millions de dollars en 2019 et 16,6 millions de dollars en 2018) est net des intérêts imposés sur les créances considérées non recouvrables (4,6 millions de dollars en 2019 et 3,3 millions de dollars en 2018). La provision pour créances douteuses a été augmentée du même montant.

4. Autres charges à payer

5. Actifs financiers et passifs

Les justes valeurs des cotisations à recevoir, des sommes à recevoir des prestataires à revenus élevés, des prestations à payer et des autres charges à payer sont comparables, selon la direction, à leurs valeurs comptables en raison de l'échéance à court terme de ces instruments. Ces actifs financiers et passifs devraient être perçus ou versés au cours du prochain exercice financier.

Les versements excédentaires de prestations et les pénalités sont habituellement recouvrés sur une période supérieure à un an. Puisque les intérêts sont imposés seulement sur les versements excédentaires découlant de fausses représentations et sur les pénalités, et en raison de la provision pour créances douteuses qui diminuent leurs valeurs comptables, les versements excédentaires de prestations et les pénalités à recevoir sont présumés être équivalents à leurs justes valeurs.

Tous ces actifs et passifs financiers sont survenus dans le cours normal des affaires.

6. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants du budget présentés à l'État des résultats et de l'excédent accumulé et au Tableau I – Prestations et mesures de soutien, font partie des montants présentés dans les états financiers prospectifs consolidés d'Emploi et Développement social Canada inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

7. Cotisations à recevoir et revenus de cotisations

Les cotisations pour l'exercice financier sont collectées et évaluées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon les montants cotisés et re-cotisés au moment de la préparation de ses états financiers, plus une estimation des montants gagnés durant l'exercice mais pas encore cotisés ou re-cotisés. Le Compte détient également un solde significatif de cotisations à recevoir et de sommes à recevoir de prestataires à revenus élevés qui sont exigibles de l'ARC. L'ARC perçoit, au nom du Compte, les cotisations des employeurs, des employés et des prestataires à revenus élevés. Les cotisations à recevoir sont encaissées mensuellement en fonction des revenus de prestations prévus et sont ajustées lorsque les montants réels sont connus. Les sommes à recevoir des prestataires sont encaissées mensuellement en fonction des montants réels reçus par l'ARC des prestataires à revenus élevés au cours du mois précédent.

Les revenus de cotisations de 22 698 millions de dollars (21 533 millions de dollars en 2018) incluent une estimation des cotisations gagnées dans l'exercice financier mais pas encore cotisées ou re-cotisées au moment de la préparation des états financiers. L'exercice financier 2019 inclut 7 750 millions de dollars en revenus de cotisations prévues pour la période de 3 mois de janvier à mars 2019 (7 757 millions de dollars en 2018), soit environ 34,40 % (35,17 % en 2018) du total des revenus de cotisations prévus de 22 529 millions de dollars pour l'année civile 2019 (22 057 millions de dollars pour 2018), soustrait des réductions et remboursements. Cette estimation est basée sur le total des gains assurables prévus de 642 776 millions de dollars pour l'année civile 2019 (612 873 millions de dollars pour 2018). Les prévisions totales des gains assurables sont principalement dépendant à la fois de la croissance prévue de l'emploi (0,85 % en 2019 et 1,38 % en 2018) ainsi que des salaires moyens (3,05 % en 2019 et 1,74 % en 2018).

Une variation de ces hypothèses pourrait avoir un impact sur le total des gains assurables prévus et, par conséquent, sur le revenu de cotisations prévues. Le tableau ci-dessous a été déterminé sur la base des modifications apportées aux hypothèses respectives tout en maintenant toutes les autres hypothèses :

Les revenus de cotisations réels pour les années civiles 2018 et 2019 ne seront connus que lorsque l'ARC aura traité toutes les déclarations des employeurs relatives aux cotisations de ces années. Un ajustement pour tenir compte de l'écart entre les cotisations estimées et les cotisations réelles sera comptabilisé au cours de l'exercice dans lequel les résultats réels des cotisations ou des nouvelles cotisations seront connus. La différence entre les revenus de cotisations estimés et réels pour l'année civile 2017, déterminé au moment de la préparation des états financiers et inclus dans ces états financiers, est une diminution des revenus de 103,4 millions de dollars (diminution des revenus de 188,0 millions pour 2016 dans les états financiers 2018).

Pour l'année civile 2019, le taux de cotisation par tranche de 100 $ de rémunération assurable a été fixé à 1,62 (1,66 en 2018 et 1,63 en 2017) conformément à l'article 66 de la Loi pour les employés résidents d'une province sans régime provincial. Pour les employés résidents d'une province avec un régime provincial, le taux de cotisation a été fixé à 1,25 pour 2019 (1,30 en 2018 et 1,27 en 2017). La cotisation patronale est calculée au taux de 1,4 fois la cotisation des employés. Le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2019 est de 53 100 $ (51 700 $ en 2018 et 51 300 $ en 2017).

Les cotisations d'assurance-emploi comprennent 403,5 millions de dollars (393,4 millions de dollars en 2018) de cotisations versées par le gouvernement fédéral en tant qu'employeur.

8. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

La vérification des demandes de prestations est effectuée non seulement avant mais aussi après que les prestataires aient commencé à recevoir des prestations. Cette vérification utilise une approche de mesures de contrôle automatisées en premier lieu combinée avec des activités de vérification d'après-paiement.

Afin d'évaluer l'exactitude des paiements de prestations, EDSC a mis en place un programme qui établit un taux annuel d'exactitude de paiement et évalue, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts de prestations.

Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2019, ces versements excédentaires et ces moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 605,8 millions de dollars et 135,3 millions de dollars (677,5 millions de dollars et 96,6 millions de dollars en 2018). EDSC utilise le taux annuel d'exactitude de paiement (selon trois sources d'erreurs : erreurs des prestataires; erreurs des employeurs; erreurs administratives) et la valeur estimative des erreurs pour évaluer la qualité des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu'indiqué à la note 3, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés ci-dessus pour la même période.

9. Frais d'administration

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Compte peuvent donner lieu à des ententes en vertu desquelles le Compte sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les frais d'administration sont chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente (PE). Les PE peuvent être résiliés avec un avis écrit et l'un des plus importants PE requiert un avis écrit d'un an. Par conséquent, les frais d'administration divulgués sont une estimation des coûts qui seront imputés au Compte au cours du prochain exercice. Des frais d'administration devraient continuer à être imputés au Compte au cours des prochains exercices financiers, mais ne peuvent être raisonnablement estimés en ce moment.

Les EDMT exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes pour 8 provinces et 1 territoire, pour les autres provinces et territoires la période de préavis est d'une année. Les obligations de 2021 ne peuvent être raisonnablement estimées.

EDSC a conclu des ententes avec les bénéficiaires du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones conçu pour aider les peuples autochtones à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi. Les obligations contractuelles liées aux ententes signées sont incluses dans les autres paiements de transfert au tableau ci-dessus. Les ententes signées après le 31 mars 2019 ne sont pas incluses. Ces ententes s'échelonnent sur une période de dix années.

11. Opérations entre apparentés

Le Compte effectue des opérations avec des ministères et des entités du gouvernement fédéral dans le cours normal de ses activités. Le détail de ces transactions est présenté à la note 4, note 7, note 9 et la note 10.

Aucune transaction significative avec les principaux dirigeants et leurs proches parents n'a été conclu à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n'avaient pas été apparentées.

Le Compte reçoit gratuitement des services d'audit du Bureau du vérificateur général du Canada. La valeur de ces services d'audit n'est pas significative aux fins des états financiers du Compte et n'a donc pas été enregistrée.

12. Passif éventuel

Dans le cours normal des activités, plusieurs appels contre la Commission ou par celle-ci sont en cours actuellement. L'issue de ces appels n'est pas déterminable présentement. Toute réclamation résultant de ces appels sera comptabilisée comme charge dans l'exercice au cours duquel le résultat de la réclamation sera déterminable. Cependant, de l'avis de la direction, le dénouement de ces appels ne devrait pas avoir une incidence importante sur les résultats du Compte puisque le montant total du passif éventuel est estimé à 33,4 millions de dollars au 31 mars 2019 (27,6 millions de dollars en 2018).

L'agent négociateur a déposé une demande de contrôle judiciaire et un grief de principe auprès de la Cour fédérale concernant la décision d'EDSC de ne pas payer la rétroactivité de certains employés. Cela pourrait engendrer des frais administratifs imputés au Compte. La demande de contrôle judiciaire et le grief réclament qu'une rétroactivité salariale soit versée suite à la recommandation contenue dans le rapport du Comité de règlement des griefs de classification et son application. Le résultat de cette réclamation ne peut être déterminé pour le moment.

Les estimations fournies dans ce tableau pour l'année civile 2018, lequel est préparé selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, sont utilisées par la Commission pour établir le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile subséquente. Le mécanisme de détermination du taux de cotisation est conçu de façon à équilibrer les revenus et les dépenses sur une période de sept ans.

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