Description des responsabilités essentielles
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Responsabilité essentielle : Services internes
Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont: Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.
Ministère de la Justice
Responsabilité essentielle 1 : Support au système de justice
Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.
Responsabilité essentielle 2 : Services juridiques
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le Ministre est responsable de s’assurer que l’administration des affaires publiques est effectuée en vertu de la loi. Le Ministre est également responsable de l’examen de tous les projets de loi du gouvernement et de tous les règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est responsable de la formulation de conseils pour les administrateurs généraux sur toutes les questions de droit et de la direction de tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux qui sont en lien avec tous les sujets portant sur des matières de compétence fédérale.
Responsabilité essentielle 3 : Services internes
Voir le texte d’introduction.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Responsabilité essentielle 1 : Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux par l'entremise d'une seule organisation intégrée.
Responsabilité essentielle 2 : Services internes
Voir le texte d’introduction.
Commission canadienne des droits de la personne
Responsabilité essentielle 1 : Plaintes relatives aux droits de la personne
Fournir à la population Canadienne un mécanisme permettant de déposer des plaintes relatives aux droits de la personne et de fournir des recours aux victimes de discrimination; réduire les cas de discrimination systémique; représenter l’intérêt du public dans les affaires juridiques pour faire progresser les droits de la personne au Canada.
Responsabilité essentielle 2 : Mobilisation et promotion des intérêts
Agir à titre de porte-parole crédible pour l’égalité au Canada – Mon Canada inclut tout le monde; promouvoir les droits de la personne à grande échelle au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne et mobiliser la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public dans le dialogue et l’action afin d’influencer le changement à l’égard des droits de la personne.
Responsabilité essentielle 3 : Vérifications d'équité en matière d'emploi
Assurer la conformité des employeurs relativement aux exigences législatives d’équité en matière d’emploi; encourager les employeurs à identifier les obstacles à l’emploi et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin d’éliminer les écarts dans la représentation des femmes, des groupes de minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.
Responsabilité essentielle 4 : Services internes
Voir le texte d’introduction.
Service administratif des tribunaux judiciaires
Responsabilité essentielle 1 : Services administratifs pour les tribunaux fédéraux
Fournir au moment opportun et efficacement des services judiciaires, des services du greffe, des services de sécurité et des services électroniques à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt; coordonner la prestation de services entre les quatre courts; préserver l’indépendance des cours en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux.
Responsabilité essentielle 2 : Services internes
Voir le texte d’introduction.
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Responsabilité essentielle 1 : Soutien administratif aux juges de nomination fédérale
Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l'indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens et Canadiennes dans notre système judiciaire.
Responsabilité essentielle 2 : Services internes
Voir le texte d’introduction.
Bureau du directeur des poursuites pénales
Responsabilité essentielle 1 : Services de poursuite
Le Bureau du directeur des poursuites pénales poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues aux lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable. De même, il fournit des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’enquête.
Responsabilité essentielle 2 : Observation et contrôle d'application de la loi électorale
Les activités d’observation et de contrôle d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.
Responsabilité essentielle 3 : Services internes
Voir le texte d’introduction.
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée
Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.
Responsabilité essentielle 2 : Transparence gouvernementale
La commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information exige que la commissaire enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. Le deuxième niveau d’examen indépendant est exercé par la Cour fédérale.
Responsabilité essentielle 3 : Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée
Voir le texte d’introduction.
Responsabilité essentielle 4 : Services internes – Commissariat à l’information
Voir le texte d’introduction.
Registraire de la Cour suprême du Canada
Responsabilité essentielle 1 : L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Responsabilité essentielle 2 : Services internes
Voir le texte d’introduction.