Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice
Navigation de haut de page du volume II du manuel du receveur général
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L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes qui ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.
| Section | Crédit | Ministère ou organisme | Montantallez à la note 1 en pied de page |
|---|---|---|---|
| 3 | Agriculture et Agroalimentaire | ||
| Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |||
| allez à la note S en pied de page | Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel | ||
| Diminution de l'autorisation suite à un remboursement du crédit 30 (Conseil du Trésor) | (négatif 50 255) | ||
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | (négatif 50 255) | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | ||
| 6 | Conseil du Trésor | ||
| École de la fonction publique du Canada | |||
| allez à la note S en pied de page | Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada | 6 424 048 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 6 424 048 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | ||
| 9 | Environnement et Changement climatique | ||
| Agence Parcs Canada | |||
| 1 | Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 475 071 026 | |
| allez à la note S en pied de page | Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 25 210 432 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 500 281 458 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | ||
| 15 | Innovation, Sciences et Développement économique | ||
| Conseil national de recherches du Canada | |||
| allez à la note S en pied de page | Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches | 193 365 414 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 193 365 414 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | ||
| 23 | Revenu national | ||
| Agence du revenu du Canada | |||
| 1 | Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 153 094 064 | |
| 5 | Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 26 281 044 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 179 375 108 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | ||
| 26 | Sécurité publique et Protection civile | ||
| Agence des services frontaliers du Canada | |||
| 1 | Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 138 252 429 | |
| 5 | Dépenses en capital; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 72 923 802 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 211 176 231 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | ||
| 28 | Services publics et Approvisionnement | ||
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |||
| allez à la note L en pied de page10b | Caisses d'avance fixe, avances à justifier et avances recouvrables | ||
| Limite 50 000 000 $ (Net) | 14 000 000 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | – | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 14 000 000 | ||
| Total du gouvernement – Budgétaire | 1 090 572 004 | ||
| Total du gouvernement – Non budgétaire | 14 000 000 | ||