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Compte des opérations de l'assurance-emploi

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte) sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public par la direction d'Emploi et Développement Social Canada (EDSC). La Commission de l'assurance-emploi du Canada, par l'entremise des représentants et du personnel d'EDSC est responsable de la prestation du programme de l'assurance-emploi et de l'administration courante du Compte. La présidente, en tant qu'administrateur des comptes, et le dirigeant principal des finances d'EDSC sont responsables de la préparation de ces états financiers ainsi que de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ceux-ci, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction d'EDSC a développé et maintien des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et à ses règlements ainsi qu'à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements qui en découlent.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Compte des opérations de l'assurance-emploi, effectue un audit indépendant des états financiers conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi font partie intégrante des Comptes publics du Canada, lesquels sont déposés à la Chambre des communes et sont acheminés au Comité permanent des comptes publics aux fins d'examen.

La sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada
et la présidente de la Commission de l'assurance-emploi du Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Mark Perlman, CPA, CMA

Gatineau, Canada
Le 28 août 2018

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Compte des opérations de l'assurance-emploi, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et l'état des résultats et de l'excédent accumulé, l'état de la variation des actifs financiers nets et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Compte des opérations de l'assurance-emploi au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada,

Nathalie Chartrand, CPA, CA
Directrice principale

Le 28 août 2018
Ottawa, Canada

Approuvé par :

La sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada
et la présidente de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Mark Perlman, CPA, CMA

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, administre la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). La Commission est administrée conjointement par les commissaires représentant le gouvernement, les travailleurs et travailleuses et les employeurs. L'objectif de la Loi est d'offrir des prestations d'assurance-emploi, des programmes d'emploi et des services aux travailleurs et travailleuses admissibles. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte).

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans ces états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada.

La Commission, par l'entremise des représentants et du personnel du ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC), est responsable de la prestation du programme de l'assurance-emploi et de l'administration courante du Compte. La Commission établie le taux de cotisation de l'assurance-emploi, le maximum annuel de la rémunération assurable et les réductions des cotisations liées aux régimes d'assurance-salaire des employeurs, sous réserve des dispositions législatives de la Loi.

À partir de 2017, la Commission est chargée de fixer le taux annuel de cotisation de l'assurance-emploi afin de couvrir les coûts prévus du programme de l'assurance-emploi sur une période de sept ans et d'éliminer tout déficit ou excédent cumulé au Compte.

La ministre du Revenu national a la responsabilité de percevoir les cotisations patronales et ouvrières. De même, elle est responsable d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi relatives aux montants à recouvrer des prestataires à revenus élevés.

La Loi autorise la Commission, avec l'approbation du Ministre responsable d'EDSC, à conclure des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) avec chaque province et territoire. En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d'administration liés aux prestations et mesures similaires.

La Loi exige aussi que la Commission prenne des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière lorsque des paiements en vertu d'une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi.

2. Principales conventions comptables

Le Compte fait partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. À ce titre, ses opérations sont consolidées avec celles du gouvernement et sont présentées dans les états financiers du gouvernement du Canada.

a) Méthode de comptabilisation

Ces états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Cotisations

Les cotisations sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.

c) Prestations et mesures de soutien

Les prestations et mesures de soutien incluent les prestations de revenu (ou prestations selon la partie I de la Loi) et les prestations d'emploi et mesures de soutien (ou prestations selon la Partie II de la Loi). Ces dépenses de prestations sont comptabilisées lorsque les bénéficiaires sont admissibles aux prestations. Une estimation des prestations gagnées par les bénéficiaires relatives à l'exercice financier courant mais pas encore payées est comptabilisée comme prestations à payer. Cette estimation est basée sur les paiements effectués ultérieurement à la fin d'exercice.

Les prestations de revenu offrent un soutien temporaire du revenu aux prestataires pendant qu'ils cherchent un emploi. Les prestations de revenu incluent également les pêcheurs autonomes et des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire. Elles incluent aussi des prestations spéciales, telles que les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion. Les dépenses de prestations de revenu représentent les sommes versées et à être versées aux prestataires pour la période correspondant à l'exercice financier, selon les semaines auxquelles les prestataires étaient admissibles aux paiements. Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice sont déduits de ces dépenses.

Les taux des prestations de revenu sont établis en fonction de l'année civile. Le taux maximum est de 547 $ par semaine pour la période de janvier à décembre 2018, et de 543 $ par semaine de janvier à décembre 2017 (537 $ par semaine en 2016). Les prestations sont payées selon le moindre de 55 % de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum. Pour les prestataires faisant partie d'une famille à faible revenu avec enfants, le taux peut être augmenté jusqu'à un maximum du moindre de 80 % de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum.

Les paiements de transfert aux provinces et territoires en vertu des EDMT sont effectués conformément à l'article 63 de la Loi. Tout comme les prestations d'emploi et mesures de soutien, ces paiements de transfert sont comptabilisés comme charges dans l'exercice au cours duquel les provinces ou les territoires ont satisfait aux critères d'admissibilité et où les transferts sont autorisés. Les versements excédentaires aux provinces et territoires sont recouvrés et comptabilisés en réduction des dépenses.

Les mesures de soutien offrent un soutien financier, notamment sous forme de paiements de transfert, aux personnes admissibles afin de les aider à réintégrer le marché du travail et à des tierces parties afin de les aider à offrir des services d'aide à l'emploi aux chômeurs et à des employés s'ils risquent de perdre leur emploi. Ces charges incluent les coûts directs des programmes de soutien financier, d'aide à l'emploi et d'autres mesures afférentes offerts aux personnes admissibles et aux tierces parties. Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert et où le transfert est autorisé.

Les prestataires dont le revenu excède les niveaux de revenu indiqués dans la Loi doivent rembourser les prestations reçues. Les remboursements de prestations reçus et les remboursements estimatifs à recevoir sont établis par l'ARC, selon les déclarations d'impôt traitées et une estimation des déclarations d'impôt non encore traitées. Ces remboursements de prestations sont divulgués dans l'État des résultats et de l'excédent accumulé et dans le Tableau I comme prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés.

d) Frais d'administration

Les frais d'administration sont comptabilisés et chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente. Le Compte n'a pas d'employés et EDSC administre la Loi. En plus d'EDSC, d'autres ministères fédéraux fournissent également des services au Compte. Selon les divers protocoles d'entente, le Compte est facturé au coût et les transactions sont évaluées à la valeur d'échange.

De plus, les frais d'administration payés aux provinces et territoires pour gérer les EDMT sont inclus dans les frais d'administration de l'exercice selon les dispositions dans les ententes et sont aussi évalués à la valeur d'échange.

e) Solde du compte auprès du receveur général du Canada

Le Compte fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue et créditée au Compte est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits et débités au Compte sont prélevés sur le Trésor. Le solde du compte auprès du receveur général du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein du gouvernement fédéral.

f) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

Les opérations interentités sont des opérations conclues entre des entités sous contrôle commun. Le Compte est une composante du périmètre comptable du gouvernement du Canada et est donc lié à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Les opérations interentités sont comptabilisées à leur montant brut et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

1. Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les coûts fournis sont recouvrés.
2. Les biens ou services reçus gratuitement entre entités sous contrôle commun ne sont pas enregistrés.

Autres opérations entre apparentés

Les apparentés comprennent les personnes qui sont parmi les principaux dirigeants ou les proches parents de ces personnes, ainsi que les entités soumises au contrôle exclusif ou partagé d'un des principaux dirigeants ou d'un proche parent de l'un d'eux. Les principaux dirigeants sont des individus ayant l'autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités du Compte. Les opérations entre apparentés, autres que les transactions interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

g) Incertitude relative à la mesure

Pour préparer les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des revenus et des charges pour l'exercice. Au moment de la préparation de ces états, la direction croît à la raisonnabilité de ces estimations et hypothèses. Les principaux éléments susceptibles de faire l'objet d'estimations sont les revenus et montants à recevoir de cotisations, les frais d'administration, les remboursements de prestations, la provision pour créances douteuses, l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 9, les passifs éventuels et les montants présentés dans le tableau II. Les montants réels pourraient différer de façon importante de ces estimations.

3. Adoption de nouvelles normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié de nouvelles normes comptables effectives pour les exercices financiers débutant le 1er avril 2017 ou après.

Par conséquent, le Compte a adopté la norme comptable sur les opérations interentités (SP 3420). Ce nouveau chapitre établit les normes sur la façon de comptabiliser et de présenter les opérations entre les entités du secteur public qui composent le périmètre comptable d'un gouvernement du point de vue du fournisseur et du bénéficiaire. L'adoption de cette nouvelle norme n'a eu aucune incidence financière sur les états financiers du Compte. Se reporter à la note 2f) pour la convention comptable des opérations interentités du Compte.

Le Compte a aussi adopté la nouvelle norme comptable sur l'information relative aux apparentés (SP 2200), les actifs éventuels (SP 3320) et les droits contractuels (SP 3380). Ces nouvelles normes ont une incidence uniquement sur la présentation des notes. L'adoption de SP 3320 et de SP 3380 n'a eu aucune incidence sur la présentation des informations financières. L'adoption de la norme SP 2200 exige la présentation d'informations supplémentaires. Se reporter à la note 12 pour la présentation des opérations entre apparentés.

4. Versements excédentaires de prestations, pénalités et intérêts à recevoir

Les versements excédentaires sur les demandes de prestations traitées dans l'exercice courant et durant les exercices antérieurs sont détectés par un processus de vérification. Ces versements excédentaires sont comptabilisés en réduction des charges de prestations durant l'exercice où ils sont établis.

Des pénalités peuvent être imposées lorsqu'un prestataire ou un employeur effectue une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse. Des intérêts sont chargés sur les dettes de l'assurance-emploi découlant de fausses représentations et sur les pénalités. La Loi prévoit les montants maximums pouvant être imposés dans de tels cas.

Une provision pour créances douteuses sur les versements excédentaires de prestations, pénalités et intérêts à recevoir est enregistrée. La provision est estimée en effectuant un classement par échéance des sommes à recevoir et en appliquant au total de chaque échéance un coefficient établi à la lumière de l'expérience de recouvrement.

Au cours de l'exercice 2017-2018, le Compte a imposé un total de 19,9 millions de dollars (17,2 millions de dollars en 2016-2017) en intérêts. Le revenu d'intérêt présenté à l'État des résultats et de l'excédent accumulé (16,6 millions de dollars en 2017-2018 et 14,7 millions de dollars en 2016-2017) est net des intérêts imposés sur les créances considérées non recouvrables (3,3 millions de dollars en 2017-2018 et 2,5 millions de dollars en 2016-2017). La provision pour créances douteuses a été augmentée du même montant.

5. Autres charges à payer

6. Actifs et passifs financiers

Les justes valeurs des cotisations à recevoir, des sommes à recevoir des prestataires à revenus élevés, des prestations à payer et des autres charges à payer sont comparables, selon la direction, à leurs valeurs comptables en raison de l'échéance à court terme de ces instruments. Ces actifs financiers et passifs devraient être perçus ou versés au courant du prochain exercice financier.

Les versements excédentaires de prestations, les pénalités et les intérêts sont habituellement recouvrés sur une période supérieure à un an. Puisque les intérêts sont imposés seulement sur les versements excédentaires découlant de fausses représentations et sur les pénalités, et en raison de la provision pour créances douteuses qui diminue leurs valeurs comptables, les versements excédentaires de prestations, pénalités et intérêts à recevoir sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs.

Tous ces actifs et passifs financiers sont survenus dans le cours normal des affaires.

7. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants du budget présentés à l'état des résultats et de l'excédent accumulé et au Tableau I – Prestations et mesures de soutien, font partie des montants présentés dans les états financiers prospectifs consolidés d'Emploi et Développement social Canada inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

8. Cotisations à recevoir et revenus de cotisations

Les cotisations pour l'exercice financier sont collectées et évaluées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon les montants cotisés et re-cotisés au moment de la préparation de ses états financiers, plus une estimation des montants gagnés durant l'exercice mais pas encore cotisés ou re-cotisés. Le Compte détient également un solde significatif de cotisations à recevoir et de sommes à recevoir de prestataires à revenus élevés qui sont exigibles de l'ARC. L'ARC perçoit, au nom du Compte, les cotisations des employeurs, des employés et des prestataires à revenus élevés. Les cotisations à recevoir sont encaissées mensuellement en fonction des revenus de prestations prévus et sont ajustées lorsque les montants réels sont connus. Les sommes à recevoir des prestataires sont encaissées mensuellement en fonction des montants réels reçus par l'ARC des prestataires à revenus élevés au cours du mois précédent.

Les revenus de cotisations de 21 553 millions de dollars (22 537 millions de dollars en 2016-2017) incluent une estimation des cotisations gagnées dans l'exercice financier mais pas encore cotisées ou re-cotisées au moment de la préparation des états financiers. L'exercice financier 2017-2018 inclut 7 757 millions de dollars en revenus de cotisations prévues pour la période de 3 mois de janvier à mars 2018 (7 347 millions de dollars en 2017), soit environ 35,17 % (34,87 % en 2017) du total des revenus de cotisations prévus de 22 057 millions de dollars pour l'année civile 2018 (21 069 millions de dollars pour 2017), soustrait des réductions et remboursements. Cette estimation est basée sur le total des gains assurables prévus de 612 873 millions de dollars pour l'année civile 2018 (597 694 millions de dollars pour 2017). Les prévisions totales des gains assurables sont principalement dépendant à la fois de la croissance prévue de l'emploi (1,38 % en 2018 et 1,03 % en 2017) ainsi que des salaires moyens (1,74 % en 2018 et 2,12 % en 2017).

Une variation de ces hypothèses pourrait avoir un impact sur le total des gains assurables prévus et, par conséquent, sur le revenu de cotisations prévues. Le tableau ci-dessous a été déterminé sur la base des modifications apportées aux hypothèses respectives tout en maintenant toutes les autres hypothèses :

Les revenus de cotisations réels pour les années civiles 2017 et 2018 ne seront connus que lorsque l'ARC aura traité toutes les déclarations des employeurs relatives aux cotisations de ces années. Un ajustement pour tenir compte de l'écart entre les cotisations estimées et les cotisations réelles sera comptabilisé au cours de l'exercice dans lequel les résultats réels des cotisations ou des nouvelles cotisations seront connus. La différence entre les revenus de cotisations estimés et réels pour l'année civile 2016, déterminé au moment de la préparation des états financiers et inclus dans ces états financiers, est une diminution des revenus de 188,0 millions de dollars (diminution des revenus de 49,4 millions de dollars pour 2015 dans les états financiers 2016-2017).

Pour l'année civile 2018, le taux de cotisation ouvrière par tranche de 100 $ de rémunération assurable a été fixé à 1,66 (1,63 en 2017 et 1,88 en 2016) conformément à l'article 66 de la Loi pour les employés résidents d'une province sans régime provincial. Pour les employés résidents d'une province avec un régime provincial, le taux de cotisation a été fixé à 1,30 (1,27 en 2017 et 1,52 en 2016). La cotisation patronale est calculée au taux de 1,4 fois la cotisation ouvrière. Le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2018 est de 51 700 $ (51 300 $ en 2017 et 50 800 $ en 2016).

Les cotisations d'assurance-emploi comprennent 393,4 millions de dollars (412,6 millions de dollars en 2016-2017) de cotisations versées par le gouvernement fédéral en tant qu'employeur.

9. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

La vérification des demandes de prestations est effectuée non seulement avant mais aussi après que les prestataires aient commencé à recevoir des prestations. Cette vérification utilise une approche de mesures de contrôle automatisées en premier lieu combinée avec des activités de vérification d'après-paiement.

Afin d'évaluer l'exactitude des paiements de prestations, EDSC a mis en place un programme qui établit un taux annuel d'exactitude de paiement et évalue, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts de prestations.

Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2018, ces versements excédentaires et ces moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 677,5 millions de dollars et 96,6 millions de dollars (655,7 millions de dollars et 219,1 millions de dollars en 2016-2017). EDSC utilise le taux annuel d'exactitude de paiement (selon trois sources d'erreurs : erreurs des prestataires; erreurs des employeurs; erreurs administratives) et la valeur estimative des erreurs pour évaluer la qualité des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu'indiqué à la note 4, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés ci-dessus pour la même période.

10. Frais d'administration

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Compte peuvent donner lieu à des ententes en vertu desquelles le Compte sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les frais d'administration sont chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente (PE). Les PE peuvent être résiliés avec un avis écrit et l'un des plus importants PE requiert un avis écrit d'un an. Par conséquent, les frais d'administration divulgués sont une estimation des coûts qui seront imputés au Compte au cours du prochain exercice. Des frais d'administration devraient continuer à être imputés au Compte au cours des prochains exercices financiers, mais ne peuvent être raisonnablement estimés en ce moment.

Les EDMT exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes avec 8 provinces et territoires. Les obligations de 2020 ne peuvent être raisonnablement estimées.

12. Opérations entre apparentés

Le Compte effectue des opérations avec des ministères et des entités du gouvernement fédéral dans le cours normal de ses activités. Le détail de ces transactions est présenté à la note 5, note 8, note 10 et note 11.

Aucune transaction significative avec les principaux dirigeants et leurs proches parents n'a été conclu à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n'avaient pas été apparentées.

Le Compte reçoit gratuitement des services d'audit du Bureau du vérificateur général du Canada. La valeur de ces services d'audit n'est pas significative aux fins des états financiers du Compte et n'a donc pas été enregistrée.

13. Passif éventuel

Dans le cours normal des activités, plusieurs appels contre la Commission ou par celle-ci sont en cours actuellement. L'issue de ces appels n'est pas déterminable présentement. Toute réclamation résultant de ces appels sera comptabilisée comme charge dans l'exercice au cours duquel le résultat de la cause sera déterminable. Cependant, de l'avis de la direction, le dénouement de ces appels ne devrait pas avoir une incidence importante sur les résultats du Compte puisque le montant total du passif éventuel est estimé à 27,6 millions de dollars au 31 mars 2018 (33,5 millions de dollars en 2016-2017).

En 2011–2012, une action a été introduite à la Cour fédérale afin de réclamer des dommages-intérêts s'élevant à 450 millions de dollars plus les intérêts. La demanderesse qui agit à titre de représentante allègue avoir été refusée indûment les prestations de maladie pour une maladie, une blessure ou une invalidité qu'elle a souffert pendant qu'elle était en congé parental alors que les modifications ont été apportées en 2002 à la Loi sur l'assurance-emploi. L'action a été autorisée à procéder à titre de recours collectif. Le résultat final de cette cause ne peut être déterminé pour le moment et aucun passif n'a été enregistré dans les états financiers.

Les estimations fournies dans ce tableau pour l'année civile 2017, lequel est préparé selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, sont utilisées par la Commission pour établir le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile subséquente. Le mécanisme de détermination du taux de cotisation est conçu de façon à équilibrer les revenus et les dépenses sur une période de sept ans.

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