Sociétés d'État et autres entités consolidées

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Cette section présente toute l'information liée aux sociétés d'État et autres entités consolidées. Les entités consolidées sont celles dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement et sont sous son contrôle.

La consolidation comprend la combinaison, ligne par ligne, des comptes de ces sociétés et autres entités selon une méthode comptable uniforme et l'élimination des soldes et opérations inter-sociétés. Par conséquent, les comptes des sociétés et autres entités doivent être redressés à la comptabilité du gouvernement. Toutes les sociétés et autres entités sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ou aux normes internationales d'information financière. L'information financière présentée dans les tableaux sommaires qui suivent a été préparée et présentée selon les normes comptables canadiennes du secteur public par toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées.

Les sociétés d'État consolidées sont classées soit mandataires ou non-mandataires de l'État. Le statut de mandataire peut être explicitement énoncé dans les lois constitutives ou conféré selon les dispositions de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

États financiers sommaires des sociétés d'État et autres entités consolidées

Ces tableaux comprennent l'information financière concernant les sociétés d'État « mères » et les autres entités consolidées de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont donc directement consolidées dans les états financiers consolidés du gouvernement et exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ». Le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux présente une liste complète de toutes les organisations fédérales et les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts.

Pour les sociétés et autres entités ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur les états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Le tableau 4.1 et le tableau 4.2 présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État et autres entités consolidées. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers comprennent les dettes à long terme des sociétés et autres entités. Les revenus sont plus détaillés afin de présenter les produits provenant des activités normales et l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours. Les redressements de l'avoir comprennent les redressements d'exercices antérieurs ainsi que divers items tels qu'inscrits par les sociétés et autres entités. Les gains et pertes de réévaluation comprennent certains gains non réalisés et certaines pertes non réalisées sur les instruments financiers exclus du bénéfice (déficit) annuel. Ces gains et pertes sont inclus dans le bénéfice (déficit) annuel à leur réalisation. Les opérations portant sur l'avoir avec le gouvernement comprennent des dividendes déclarés ou des transferts de profits au gouvernement ainsi que des opérations de capitaux propres avec le gouvernement. La ligne « Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation » représente les redressements nécessaires pour convertir les politiques comptables des sociétés et autres entités à celles du gouvernement.

Tableau 4.1
Situation financière des sociétés d'État et autres entités consolidées—Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2018
(en milliers de dollars)
Sociétés d'État et autres entités consolidées Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Sociétés d'Étatallez à la note 1 en pied de page
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 103 340 131 933 444 637 679 910 – 171 461 1 134 172 595 507 315 – – 507 315 679 910
Autorité du pont Windsor-Détroit 213 464 8 364 405 549 627 377 – 90 940 – 90 940 536 437 – – 536 437 627 377
Banque de l'infrastructure du Canada 9 888 – 18 9 906 – 647 9 217 9 864 42 – – 42 9 906
Centre de recherches pour le développement international 79 687 676 9 030 89 393 – 42 322 23 114 65 436 23 957 – – 23 957 89 393
Commission canadienne du lait 7 824 – 149 983 157 807 6 253 55 782 95 772 157 807 – – – – 157 807
Commission canadienne du tourisme 42 713 4 253 3 934 50 900 – 14 103 52 14 155 36 745 – – 36 745 50 900
Commission de la capitale nationale 159 996 5 298 644 415 809 709 – 160 349 2 460 162 809 646 900 – – 646 900 809 709
Conseil canadien des normes 4 232 1 210 4 207 9 649 – 5 345 18 5 363 4 286 – – 4 286 9 649
Conseil des Arts du Canada 431 244 501 28 713 460 458 – 134 397 1 807 136 204 324 254 – – 324 254 460 458
Construction de Défense (1951) Limitée 24 993 22 196 4 111 51 300 – 40 772 720 41 492 9 808 – – 9 808 51 300
Corporation commerciale canadienne 1 254 896 982 5 879 312 7 135 190 – 7 083 968 27 651 7 111 619 13 571 10 000 – 23 571 7 135 190
Corporation de développement des investissements du Canada PPP Canada Incallez à la note 2 en pied de page – – – – – – – – – – – – –
Énergie atomique du Canada Limitée 144 532 114 129 838 917 1 097 578 – 7 640 379 326 297 7 966 676 (négatif 7 008 121) 124 023 15 000 (négatif 6 869 098) 1 097 578
Fondation canadienne des relations raciales 27 050 2 526 44 29 620 – 136 32 168 29 452 – – 29 452 29 620
La Société des ponts fédéraux Limitée 39 421 – 400 278 439 699 70 903 24 337 107 035 202 275 237 424 – – 237 424 439 699
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 64 683 7 805 581 903 654 391 – 95 062 – 95 062 559 329 – – 559 329 654 391
Marine Atlantique S.C.C. 153 106 21 100 449 571 623 777 – 112 356 2 717 115 073 508 704 – – 508 704 623 777
Musée canadien de l'histoire 71 783 11 514 240 126 323 423 – 30 617 226 167 256 784 66 639 – – 66 639 323 423
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 12 482 257 15 592 28 331 – 9 032 15 489 24 521 3 810 – – 3 810 28 331
Musée canadien de la nature 20 889 79 184 712 205 680 – 39 341 170 493 209 834 (négatif 4 154) – – (négatif 4 154) 205 680
Musée canadien des droits de la personne 13 978 255 303 688 317 921 – 165 962 142 791 308 753 9 168 – – 9 168 317 921
Musée des beaux-arts du Canada 17 513 957 84 194 102 664 – 8 910 91 396 100 306 2 358 – – 2 358 102 664
Musée national des sciences et de la technologie 127 568 3 753 185 367 316 688 – 21 498 281 973 303 471 13 217 – – 13 217 316 688
Société du Centre national des Arts 97 150 2 126 186 370 285 646 – 37 446 253 795 291 241 (négatif 5 595) – – (négatif 5 595) 285 646
Société Radio-Canada 1 760 772 154 173 1 053 085 2 968 030 316 580 598 590 39 915 209 2 052 821 – – 2 052 821 2 968 030
Téléfilm Canada 7 044 66 503 7 557 81 104 – 58 878 136 59 014 22 090 – – 22 090 81 104
VIA Rail Canada Inc. 408 864 31 198 945 150 1 385 212 – 202 136 903 527 1 105 663 270 249 – 9 300 279 549 1 385 212
Total – Sociétés d`État 5 299 112 591 788 13 050 463 18 941 363 393 736 16 844 766 2 683 832 19 922 334 (négatif 1 139 294) 134 023 24 300 (négatif 980 971) 18 941 363
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 225 732) – (négatif 84 172) (négatif 309 904) – (négatif 12 477) (négatif 2 375 339) (négatif 2 387 816) 2 236 235 (négatif 134 023) (négatif 24 300) 2 077 912 (négatif 309 904)
Sociétés d'État nettes selon la comptabilité du gouvernement 5 073 380 591 788 12 966 291 18 631 459 393 736 16 832 289 308 493 17 534 518 1 096 941 – – 1 096 941 18 631 459
Autres entitésallez à la note 3 en pied de page
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 175 822 21 969 16 786 214 577 – 107 522 10 546 118 068 96 509 – – 96 509 214 577
Fonds de capital en fiducie 2 259 14 802 – 17 061 – 2 17 059 17 061 – – – – 17 061
Fonds pour prestations de cessation 1 281 88 – 1 369 – 2 1 367 1 369 – – – – 1 369
Fondation canadienne pour l'innovation 230 309 60 732 2 499 293 540 – 864 292 676 293 540 – – – – 293 540
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 59 067 – 1 503 60 570 – 837 59 733 60 570 – – – – 60 570
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 317 294 40 107 176 357 577 – 54 471 303 106 357 577 – – – – 357 577
Total – Autres entités 786 032 137 698 20 964 944 694 – 163 698 684 487 848 185 96 509 – – 96 509 944 694
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation – (négatif 238) – (négatif 238) – – (négatif 667 171) (négatif 667 171) 666 933 – – 666 933 (négatif 238)
Autres entités nettes selon la comptabilité du gouvernement 786 032 137 460 20 964 944 456 – 163 698 17 316 181 014 763 442 – – 763 442 944 456
Total 5 859 412 729 248 12 987 255 19 575 915 393 736 16 995 987 325 809 17 715 532 1 860 383 – – 1 860 383 19 575 915

Notes de tableau 1

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Tableau 4.2
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État et autres entités consolidées pour l'exercice clos le 31 mars 2018
(en milliers de dollars)
Sociétés d'État et autres entités consolidées Revenus Charges Bénéfice net ou (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Gains (pertes) de réévaluation Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Aide financière Autres
Sociétés d'État
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 15 722 721 899 – 737 621 702 893 15 876 718 769 18 852 488 463 – – – – 507 315
Autorité du pont Windsor-Détroit 4 601 149 985 66 994 221 580 96 947 – 96 947 124 633 416 693 2 (négatif 4 891) – – 536 437
Banque de l'infrastructure du Canada 42 2 151 – 2 193 2 151 – 2 151 42 – – – – – 42
Centre de recherches pour le développement international 42 477 139 952 21 074 203 503 202 227 3 486 205 713 (négatif 2 210) 26 167 – – – – 23 957
Commission canadienne du lait 355 882 3 924 – 359 806 360 104 1 745 361 849 (négatif 2 043) – 2 043 – – – –
Commission canadienne du tourisme 27 185 95 476 505 123 166 124 141 1 188 125 329 (négatif 2 163) 38 676 – 232 – – 36 745
Commission de la capitale nationale 36 399 89 630 12 459 138 488 124 385 7 500 131 885 6 603 643 327 (négatif 3 030) – – – 646 900
Conseil canadien des normes 9 874 13 828 674 24 376 23 748 192 23 940 436 3 850 – – – – 4 286
Conseil des Arts du Canada 54 129 258 514 997 313 640 263 291 1 090 264 381 49 259 302 849 – (négatif 27 854) – – 324 254
Construction de Défense (1951) Limitée 728 – 101 631 102 359 105 278 254 105 532 (négatif 3 173) 12 598 – 383 – – 9 808
Corporation commerciale canadienne 2 409 435 – 3 744 2 413 179 2 414 071 4 451 2 418 522 (négatif 5 343) 28 914 – – – – 23 571
Corporation de développement des investissements du Canada PPP Canada Inc 87 1 293 553 468 1 294 108 239 186 44 347 283 533 1 010 575 7 401 (négatif 1 014 571) – (négatif 3 405) – –
Énergie atomique du Canada Limitée 89 913 826 295 1 541 917 749 778 101 5 189 783 290 134 459 (négatif 6 982 214) – (négatif 998) – (négatif 20 345) (négatif 6 869 098)
Fondation canadienne des relations raciales 3 300 – 111 3 411 759 67 826 2 585 29 735 33 (négatif 2 901) – – 29 452
La Société des ponts fédéraux Limitée 42 972 3 866 – 46 838 50 288 – 50 288 (négatif 3 450) 238 541 2 523 (négatif 190) – – 237 424
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 1 524 170 129 – 171 653 129 896 – 129 896 41 757 517 572 – – – – 559 329
Marine Atlantique S.C.C. 112 615 146 758 – 259 373 237 207 – 237 207 22 166 481 270 – 5 268 – – 508 704
Musée canadien de l'histoire 27 409 80 256 1 208 108 873 93 961 14 081 108 042 831 67 480 22 (négatif 1 694) – – 66 639
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 3 173 10 059 125 13 357 10 056 2 535 12 591 766 3 255 (négatif 178) (négatif 33) – – 3 810
Musée canadien de la nature 9 581 33 547 112 43 240 38 022 3 016 41 038 2 202 (négatif 6 356) – – – – (négatif 4 154)
Musée canadien des droits de la personne 10 885 28 975 – 39 860 38 902 652 39 554 306 8 851 – 11 – – 9 168
Musée des beaux-arts du Canada 19 433 48 094 301 67 828 61 738 8 669 70 407 (négatif 2 579) 4 937 – – – – 2 358
Musée national des sciences et de la technologie 9 831 33 899 3 349 47 079 38 601 8 536 47 137 (négatif 58) 13 275 – – – – 13 217
Société du Centre national des Arts 35 477 46 176 1 913 83 566 84 913 2 333 87 246 (négatif 3 680) (négatif 1 915) – – – – (négatif 5 595)
Société Radio-Canada 639 636 1 222 083 2 526 1 864 245 1 542 743 1 659 1 544 402 319 843 1 732 978 – – – – 2 052 821
Téléfilm Canada 23 771 103 572 144 127 487 129 845 2 137 131 982 (négatif 4 495) 26 585 – – – – 22 090
VIA Rail Canada Inc. 377 850 361 893 2 548 742 291 776 200 8 173 784 373 (négatif 42 082) 321 631 – – – – 279 549
Total – Sociétés d`État 4 363 931 5 884 514 222 424 10 470 869 8 669 654 137 176 8 806 830 1 664 039 (négatif 1 575 437) (négatif 1 013 156) (négatif 32 667) (négatif 3 405) (négatif 20 345) (négatif 980 971)
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation 4 502 (négatif 1 025 936) – (négatif 1 021 434) 138 093 (négatif 35 109) 102 984 (négatif 1 124 418) 3 149 081 (négatif 3 168) 32 667 3 405 20 345 2 077 912
Total selon la comptabilité du gouvernement 4 368 433 4 858 578 222 424 9 449 435 8 807 747 102 067 8 909 814 539 621 1 573 644 (négatif 1 016 324) – – – 1 096 941
Redressements de consolidation 1 020 (négatif 4 858 578) (négatif 222 424) (négatif 5 079 982) 2 966 (négatif 102 067) (négatif 99 101) (négatif 4 980 881) – 4 980 881 – – – –
Montant net – Sociétés d'État 4 369 453 – – 4 369 453 8 810 713 – 8 810 713 (négatif 4 441 260) 1 573 644 3 964 557 – – – 1 096 941
Autres entités
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 78 755 1 819 67 405 147 979 127 582 213 127 795 20 184 76 325 – – – – 96 509
Fonds de capital en fiducie 36 70 000 (négatif 843) 69 193 2 69 191 69 193 – – – – – – –
Fonds pour prestations de cessation 19 – – 19 3 16 19 – – – – – – –
Fondation canadienne pour l'innovation 4 542 379 500 1 106 385 148 385 108 40 385 148 – – – – – – –
Fondation du Canada pour l`appui technologique au développement durable 837 68 219 – 69 056 69 056 – 69 056 – – – – – – –
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 9 525 – 982 10 507 9 525 982 10 507 – – – – – – –
Total – Autres entités 93 714 519 538 68 650 681 902 591 276 70 442 661 718 20 184 76 325 – – – – 96 509
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 2 041) (négatif 92 949) (négatif 238) (négatif 95 228) 1 786 (négatif 1 186) 600 (négatif 95 828) 762 761 – – – – 666 933
Total selon la comptabilité du gouvernement 91 673 426 589 68 412 586 674 593 062 69 256 662 318 (négatif 75 644) 839 086 – – – – 763 442
Redressements de consolidation 1 850 (négatif 426 589) (négatif 68 412) (négatif 493 151) 985 (négatif 69 256) (négatif 68 271) (négatif 424 880) – 424 880 – – – –
Montant net – Autres entités 93 523 – – 93 523 594 047 – 594 047 (négatif 500 524) 839 086 424 880 – – – 763 442
Total 4 462 976 – – 4 462 976 9 404 760 – 9 404 760 (négatif 4 941 784) 2 412 730 4 389 437 – – – 1 860 383
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.
Les notes complémentaires au tableau 4.1 font partie intégrante de ce tableau.

Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées

Tableau 4.3
Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées
(en milliers de dollars)
  1er avril 2017 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres débits 31 mars 2018
Commission canadienne du lait 2 242 47 320 43 309 6 253
La Société des ponts fédéraux Limitée 80 037 – 9 134 70 903
Société Radio-Canada 339 736 – 23 156 316 580
Total 422 015 47 320 75 599 393 736
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Ces renseignements sont publiés pour répondre aux exigences de l'article 49 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui stipule qu'un relevé annuel de toutes les opérations d'emprunts pour le compte de Sa Majesté doit être inclus dans les Comptes publics du Canada. Les emprunts proviennent de sources autres que du gouvernement. Conformément à l'article 54 de la LGFP, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même le Trésor.

Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées

Les passifs des sociétés d'État sont inclus dans les états financiers du Gouvernement du Canada comme suit.

Se référer à la section 2 pour plus de détails.

Tableau 4.4
Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées
(en milliers de dollars)
  2018
Réclamations et causes en instance et imminentes – Provision accumulée 53 200
Réclamations et causes en instance et imminentes – Divulguée seulement 11 187

Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires

Le tableau 4.5 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 4.2. La différence entre les montants inscrits au tableau 4.2 et ceux inscrits au tableau 4.5 résulte de l'utilisation de différentes conventions comptables et d'éléments en transit.

Tableau 4.5
Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires pour l'exercice clos le 31 mars 2018
(en milliers de dollars)
  Crédit pour dépenses du Programme Crédit pour dépenses de fonctionnement Crédit pour dépenses en capital Aide financière provenant de crédits budgétairesallez à la note 4 en pied de page
Sociétés d'État mandataires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 723 429 – – 723 429
Commission canadienne du lait 3 924 – – 3 924
Commission canadienne du tourisme 95 476 – – 95 476
Commission de la capitale nationale – 66 130 23 500 89 630
Énergie atomique du Canada Limitée 826 595 – – 826 595
La Société des ponts fédéraux Limitée 20 048 – – 20 048
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 179 230 – – 179 230
Musée canadien de l'histoire 74 013 – – 74 013
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 7 963 – – 7 963
Musée canadien de la nature 33 269 – – 33 269
Musée canadien des droits de la personne 25 352 – – 25 352
Musée des beaux-arts du Canada – 41 413 8 000 49 413
Musée national des sciences et de la technologie 145 278 – – 145 278
Société Radio-Canada – 1 110 262 111 821 1 222 083
Téléfilm Canada 103 572 – – 103 572
Total – Sociétés d'État mandataires 2 238 149 1 217 805 143 321 3 599 275
Sociétés d'État non-mandataires
Autorité du pont Windsor-Détroit 184 000 – – 184 000
Banque de l'infrastructure du Canada 11 366 – – 11 366
Centre de recherches pour le développement international 139 952 – – 139 952
Conseil canadien des normes 13 828 – – 13 828
Conseil des Arts du Canada 258 714 – – 258 714
Marine Atlantique S.C.C. 146 683 – – 146 683
PPP Canada Inc 5 900 – – 5 900
Société du Centre national des Arts 141 324 – – 141 324
VIA Rail Canada Inc. 357 536 – – 357 536
Total – Sociétés d'État non-mandataires 1 259 303 – – 1 259 303
Total 3 497 452 1 217 805 143 321 4 858 578

Notes de tableau 2

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

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