Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice
Navigation de haut de page du volume II du manuel du receveur général
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L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes qui ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.
Section | Crédit | Ministère ou organisme | Montantallez à la note 1 en pied de page |
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4 | Agriculture et Agroalimentaire | ||
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |||
allez à la note S en pied de page | Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel | ||
Diminution de l'autorisation suite à un remboursement du crédit 30 (Conseil du Trésor) | (négatif 50 255) | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | (négatif 50 255) | ||
7 | Conseil du Trésor | ||
École de la fonction publique du Canada | |||
allez à la note S en pied de page | Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada | 9 213 733 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 9 213 733 | ||
10 | Environnement et Changement climatique | ||
Agence Parcs Canada | |||
1 | Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 343 673 818 | |
allez à la note S en pied de page | Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 21 590 323 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 365 264 141 | ||
15 | Innovation, Sciences et Développement économique | ||
Conseil national de recherches du Canada | |||
allez à la note S en pied de page | Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches | 206 283 727 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 206 283 727 | ||
21 | Revenu national | ||
Agence du revenu du Canada | |||
1 | Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 119 069 544 | |
5 | Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 6 145 470 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 125 215 014 | ||
23 | Sécurité publique et Protection civile | ||
Agence des services frontaliers du Canada | |||
1 | Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 159 557 676 | |
5 | Dépenses en capital; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 59 932 379 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 219 490 055 | ||
Total du gouvernement – Budgétaire | 925 416 415 | ||
Notes de tableau |