Résultat stratégique et description des programmes

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Ministère de la Sécurité publique et Protection civile

Résultat stratégique 1

Un Canada sécuritaire et résilient.

Programme 1.1 : Gestion des mesures d'urgence

Sécurité publique Canada travaille en vue d'assurer la protection du Canada et des Canadiens en agissant à titre de leader national de la gestion des urgences et en établissant une orientation claire pour la gestion des urgences et la protection des infrastructures essentielles pour le gouvernement du Canada, en vertu de la Loi sur la gestion des urgences de 2007. Au moyen d'une approche fondée sur le risque et en travaillant en étroite collaboration avec les institutions fédérales, les provinces, les territoires, la collectivité des premiers intervenants, le secteur privé et leurs homologues internationaux pour traiter l'ensemble des risques (naturels, technologiques et anthropiques), les responsables du programme contribuent à la sécurité et à la résilience du Canada au moyen de l'élaboration de politiques et de programmes et de la coordination pour ce qui est des quatre fonctions de la gestion des urgences, soit la prévention et l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement. Le programme vise à mener et à coordonner les recherches, les évaluations des risques et les activités d'élaboration et de planification de politiques à long terme afin de renforcer la cohérence et la contribution du programme à la mise en place d'un leadership national en matière de gestion des urgences; à coordonner et à surveiller la capacité du gouvernement fédéral de gérer et d'intervenir en cas de situations d'urgence pangouvernementales; à aider les provinces et les territoires à améliorer leurs capacités; à promouvoir une normalisation améliorée et une culture d'amélioration continue grâce à la compilation, à l'analyse et à la mise en œuvre de leçons retenues et de pratiques exemplaires. En outre, le programme encourage la sensibilisation du public à la gestion des mesures d'urgence en intervenant directement auprès des Canadiens et des entreprises par l'entremise de diverses tribunes de sensibilisation et de gestion des mesures d'urgence.

Programme 1.2 : Lutte au crime

La criminalité continue d'être une préoccupation de taille pour les Canadiens, lesquels reconnaissent l'importance du rôle que joue le gouvernement fédéral relativement aux questions de criminalité partout au pays. Le programme de lutte au crime offre un leadership fédéral en matière de politiques, ainsi que la coordination et le soutien des programmes au moyen d'un ensemble d'activités liées à la prévention du crime, à l'application de la loi et à la réadaptation des personnes qui ont commis un acte criminel. L'objectif de ce programme est de réduire les risques de criminalité en collaborant étroitement avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et des collectivités dans le but de concevoir et d'exécuter des programmes nationaux particuliers propres aux régions et aux collectivités.

Programme 1.3 : Sécurité nationale

Le programme de la sécurité nationale vise à s'assurer que le Canada est préparé à un éventail de menaces liées à la sécurité nationale et qu'il peut y répondre. Le programme de la sécurité nationale joue un rôle de coordination dans les efforts de prévention, de détection, de déni et de réponse du portefeuille de la Sécurité publique et d'autres ministères et organismes du gouvernement sur des enjeux touchant la sécurité nationale. Afin d'atteindre cet objectif, le programme collabore avec des partenaires opérationnels et stratégiques pour offrir au gouvernement des conseils stratégiques sur des questions qui évoluent rapidement et souvent de nature délicate. Le programme de la sécurité nationale aide également le ministre et le sous-ministre à s'acquitter de leurs principales obligations statutaires et cherche à cerner et à pallier les lacunes dans la capacité du Canada à aborder les menaces à la sécurité nationale. Il coordonne, analyse et élabore des politiques et met en œuvre des processus liés à des enjeux comme les infrastructures essentielles, la cybersécurité, la prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme. En raison de leur complexité, de leur importance et de leurs répercussions possibles sur les droits individuels et les lois en matière de sécurité nationale, les programmes et les politiques doivent être bien fondés, bien gouvernés et bien exécutés; ce programme joue un rôle central dans le soutien des décideurs afin d'atteindre ce but au nom des Canadiens.

Programme 1.4 : Stratégies frontalières

Le programme de stratégies frontalières permet d'offrir un leadership fédéral en matière de politiques, ainsi que d'assurer la coordination et une certaine cohérence relativement à diverses questions touchant les frontières telles que les douanes, l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté, ainsi que l'application transfrontalière de la loi de façon à ce que les objectifs en matière de sécurité soient atteints d'une manière facilitant le déroulement des activités commerciales et les déplacements légitimes, et que les risques liés à la sécurité et à la fraude diminuent. L'objectif de ce programme est de promouvoir la sécurité et le bien-être économique des Canadiens au moyen d'une gestion sûre et efficace des frontières du Canada. Le programme permet également de faire progresser les objectifs liés aux infrastructures essentielles grâce à une coordination efficace entre les ministères et les organismes fédéraux et à l'établissement de partenariats avec les secteurs de l'industrie. Pour ce faire, les responsables du programme élaborent et soutiennent des activités ciblées de gestion frontalière et dirigent le dialogue continu entre le Canada et les États-Unis sur les aspects stratégiques et opérationnels des politiques frontalières, notamment la mise en œuvre du plan d'action Par-delà la frontière. Le programme met en œuvre des mesures transfrontalières concernant la circulation de biens et de personnes en cas d'urgence et fournit un leadership et des conseils stratégiques, ainsi qu'une coordination horizontale des organismes du portefeuille de Sécurité publique et d'autres ministères fédéraux pour les questions touchant les frontières. Ce programme joue un rôle central relativement au soutien offert au gouvernement en matière de prise de décisions éclairées concernant la politique frontalière, la gestion des frontières et l'application transfrontalière de la loi au profit des Canadiens.

Résultat stratégique 2

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 2.1 : Services internes

Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Ces services sont : Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.

Agence des services frontaliers du Canada

Résultat stratégique 1

Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.

Programme 1.1 : Détermination de l'admissibilité

À travers le programme de détermination de l'admissibilité, l'Agence des services frontaliers du Canada élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada. De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada. Dans le cadre du traitement de la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à leur arrivée pour déterminer si ces personnes, ainsi que leurs marchandises personnelles, satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident ensuite s'ils doivent accorder l'entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen physique. Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées. Avec quelques exceptions, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par un document écrit à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Programme 1.2 : Exécution de la loi relative à l'immigration

Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l'on croit inadmissibles font l'objet d'enquêtes. D'ailleurs, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent rédiger un rapport contre ces personnes. Selon le type d'inadmissibilité, le bien-fondé du rapport en question est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, examen auquel prend part également un agent d'audiences de l'Agence des services frontaliers du Canada représentant le ministre de la Sécurité publique et protection civile. Une fois l'examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l'égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n'entrent pas en vigueur tant que la revendication n'a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Programme 1.3 : Programme d'évaluation des risques

Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes et marchandises inadmissibles. Ceci bénéficie aux voyageurs et à la communauté des affaires en permettant à l'Agence de concentrer ses activités d'examens et d'interdictions sur les personnes et biens à risque élevé; facilitant ainsi l'entrée des personnes et biens à faible risque. L'Agence utilise des systèmes automatisés d'évaluation du risque et du renseignement pour identifier les risques potentiels à la sécurité et la protection des voyageurs et des marchandises.

Programme 1.4 : Gestion du commerce et des revenus

Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet de s'assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la présente description de programme, le terme « droits » désigne les droits et les taxes applicables ou imposés sur des marchandises importées en vertu de certaines lois que l'Agence des services frontaliers du Canada est chargée d'administrer. Le Programme permet également d'administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises. Dans le cadre du Programme, les négociations inhérentes au libre-échange contribuent au renforcement des règles internationales relatives au commerce et à l'ouverture de nouveaux marchés pour les Canadiens.

Programme 1.5 : Partenariats sûrs et fiables

À travers le Programme des partenariats sûrs et fiables, l'Agence des services frontaliers du Canada travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L'Agence des services frontaliers du Canada élabore et administre des programmes et des ententes de coopération avec ses partenaires pour assurer une conformité avec les normes internationales (p. ex. : le Cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes) et encourager l'adoption de pratiques exemplaires dans la gestion des frontières à l'échelle mondiale. En augmentant le nombre de membres des programmes pour voyageurs ou entreprises dignes de confiance, l'Agence des services frontaliers du Canada peut rehausser sa capacité à atténuer les risques à l'avance et axer ses efforts d'examen sur l'identification des voyageurs et des négociants présentant un risque inconnu ou plus élevé.

Programme 1.6 : Enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles, l'Agence des services frontaliers du Canada vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada. Les enquêteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada étudient les infractions potentielles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de diverses techniques d'enquête, notamment des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Les infractions dont il est question sont liées notamment à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi qu'à toute autre loi frontalière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent les lois frontalières du Canada.

Programme 1.7 : Recours

Le Programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'Agence des services frontaliers du Canada. Le Programme permet de s'assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux lois administrées par celle-ci. Les intéressés peuvent remplir une demande s'ils sont en désaccord avec une mesure d'exécution ou une décision commerciale de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou s'ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada. Une fois la demande ou la plainte soumise, les clients reçoivent en temps opportun un accusé de réception de l'appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada effectuent ensuite un examen de l'appel ou de la plainte en prenant en considération les lois administrées par l'Agence des services frontaliers du Canada, les politiques de l'Agence des services frontaliers du Canada, le point de vue du client et, s'il y a lieu, les opinions techniques des experts de l'Agence des services frontaliers du Canada ou les avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l'examen de l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent en appeler auprès du tribunal ou de l'organisme d'examen externe à propos. Le Programme de recours facilite également l'examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l'Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d'autres organismes externes.

Résultat stratégique 2

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 2.1 : Services internes

Service canadien du renseignement de sécurité

Résultat stratégique 1

Les renseignements servent à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens.

Programme 1.1 : Programme de renseignement

Dans le cadre de ce programme, le Service canadien du renseignement de sécurité recueille, traite et analyse des informations et des renseignements sur les activités qui peuvent être soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada et des Canadiens, en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard. Conformément à l'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et pour soutenir les activités de la Défense nationale et des Affaires étrangères, le Service canadien du renseignement de sécurité prête aussi assistance au ministre de la Défense nationale et au ministre des Affaires étrangères, dans les limites du Canada, en recueillant des informations ou des renseignements dans le cadre de ce programme.

Programme 1.2 : Programme de filtrage de sécurité

Le programme de filtrage de sécurité est une des responsabilités principales du Service canadien du renseignement de sécurité et une de ses fonctions les plus visibles. Il a pour but d'empêcher des personnes qui ne sont pas canadiennes et qui suscitent des préoccupations ou représentent des risques en matière de sécurité d'entrer au Canada ou d'y obtenir la résidence permanente, ainsi que d'empêcher quiconque suscite des préoccupations en matière de sécurité d'avoir accès à des biens, à des sites ou à des informations sensibles du gouvernement. Par l'entremise de ses bureaux situés dans les missions canadiennes à l'étranger, le Service canadien du renseignement de sécurité examine attentivement les dossiers des demandeurs et des immigrants éventuels dont les antécédents suscitent des préoccupations en matière de sécurité. Le Service canadien du renseignement de sécurité fournit aussi des évaluations de sécurité à tous les ministères et organismes fédéraux (sauf à la Gendarmerie royale du Canada) conformément aux dispositions de la Politique du gouvernement sur la sécurité. Les évaluations de sécurité entrent dans les programmes suivants : filtrage pour le gouvernement, filtrage lié aux sites sensibles, filtrage pour des pays étrangers, filtrage des demandes d'immigration et de citoyenneté et filtrage des demandes du statut de réfugié.

Commission civile d'examen et de traitements des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique 1

Confiance du public envers la Gendarmerie royale du Canada.

Programme 1.1 : Examen civil de la conduite des membres de la Gendarmerie royale du Canada dans l'exercice de leurs fonctions

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant créé par le Parlement. Son rôle consiste à effectuer un examen juste et indépendant de la conduite de membres de la Gendarmerie royale du Canada dans l'exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes reçoit les plaintes du public au sujet de la conduite de membres de la Gendarmerie royale du Canada et surveille les enquêtes de la Gendarmerie royale du Canada concernant les plaintes. Si le plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la Gendarmerie royale du Canada concernant sa plainte, il peut demander à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes d'effectuer un examen indépendant sur la conduite des membres et la manière dont la Gendarmerie royale du Canada a traité l'affaire. Après avoir examiné une plainte, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes peut conclure qu'elle est satisfaite de la manière dont la Gendarmerie royale du Canada a réglé la plainte ou elle peut tirer des conclusions et formuler des recommandations à l'intention du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et du ministre de la Sécurité publique à l'égard des sujets de préoccupation énoncés dans la plainte. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes examine également des activités particulières de la Gendarmerie royale du Canada, fait rapport aux provinces qui passent des contrats de services avec la Gendarmerie royale du Canada, effectue des recherches, assure la sensibilisation du public et la liaison avec les collectivités et fait appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Résultat stratégique 2

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Programme 2.1 : Services internes

Service correctionnel du Canada

Résultat stratégique 1

La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programme 1.1 : Garde

Le Programme de garde contribue à la sécurité publique en répondant aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d'alimentation, d'habillement, de logement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la lutte contre le trafic des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Programme 1.2 : Interventions correctionnelles

Le Programme des interventions correctionnelles contribue à la sécurité publique grâce à des activités d'évaluation et à des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réhabilitation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion réussie dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le programme mobilise les citoyens canadiens pour en faire des partenaires du Service correctionnel du Canada dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels.

Programme 1.3 : Surveillance dans la collectivité

Le Programme de surveillance dans la collectivité contribue à la sécurité publique par l'administration des activités communautaires, notamment l'offre de possibilités de logement, l'établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité, au besoin. Le Programme de surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants.

Résultat stratégique 2

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Programme 2.1 : Services internes

Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada

Résultat stratégique 1

Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun et de façon raisonnable.

Programme 1.1 : Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale

Dans le cadre de ce programme, le Bureau de l'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes déposées par les détenus concernant des agissements, des omissions, des décisions et des recommandations de Service correctionnel du Canada. Il a également la responsabilité d'examiner les politiques et les procédures applicables aux secteurs faisant l'objet de plaintes et de formuler des recommandations, de veiller à ce que les sujets de plaintes systémiques soient recensés et fassent l'objet des mesures appropriées et de revoir toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en application de l'article 19 en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu.

Résultat stratégique 2

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Programme 2.1 : Services internes

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Cette organisation a mis en œuvre la Politique sur les résultats; elle présente donc l'information par responsabilité essentielle.

Responsabilité essentielle 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la mise en liberté graduelle des délinquants, lorsqu'elle est justifiée, améliore la sécurité de la collectivité. Les décisions judicieuses fondées sur le risque de récidive ainsi que le recours à des programmes et à des traitements efficaces et à une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de cette responsabilité principale, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit en temps utile aux commissaires des renseignements exacts pour la prise de décisions, et il élabore des programmes de formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions.

Responsabilité essentielle 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Cette responsabilité principale permet à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle concerne les victimes d'actes criminels et le grand public, car il consiste à fournir de l'information, notamment l'accès au registre des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et à donner de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. La responsabilité principale sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Responsabilité essentielle 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

La suspension du casier vise à faciliter la réinsertion sociale d'une personne, s'il y a lieu. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier peut être révoquée ou annulée si une personne est condamnée pour une nouvelle infraction punissable par voie de mise en accusation ou, dans certains cas, une infraction punissable par procédure sommaire, si la personne a cessé de bien se conduire, ou s'il existe des preuves qu'elle avait fait une déclaration inexacte ou trompeuse ou avait caché de l'information. Dans le cadre de cette responsabilité principale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. La responsabilité principale consiste aussi à évaluer les demandes de personnes qui désirent bénéficier de la prérogative royale de clémence (clémence) et à formuler des recommandations à cet égard, ainsi que donner des avis au ministre sur le bien fondé de chaque cas. La clémence n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles dans des cas où le bien fondé de la demande a été établi et où il est question d'infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs graves des sanctions imposées pour des actes criminels.

Responsabilité essentielle 1.4 : Services internes

Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique 1

Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens

Programme 1.1 : Opérations policières

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ce programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial et municipal et dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, et l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde; l'exécution de tous les mandats – ainsi que les obligations et services s'y rattachant – qui peuvent, aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, être légalement exécutés par des agents de la paix; ainsi que les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire. Les activités générales d'application de la loi qui viennent s'ajouter aux activités de sensibilisation menées par les employés de la Gendarmerie royale du Canada auprès du public, d'entreprises et d'autres ministères ou organismes du Canada, font que ce programme contribue à un Canada sécuritaire et sécurisé. On citera par exemple les séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, le crime organisé et les drogues, que la Gendarmerie royale du Canada anime afin de réduire la victimisation des Canadiens. En outre, ce programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui a pour effet d'atténuer les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. Enfin, ce programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à la collectivité canadienne d'application de la loi. Toutes ces activités contribuent à l'atteinte par la Gendarmerie royale du Canada de son but ultime qui est de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Programme 1.2 : Services canadiens d'application de la loi

Ce programme fournit le soutien nécessaire sur le plan scientifique, technique, didactique et des enquêtes afin que la communauté policière canadienne puisse offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur les renseignements. De plus, ce programme offre des occasions de formation aux membres de la communauté policière canadienne afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et ainsi d'assurer plus efficacement la sécurité du Canada.

Résultat stratégique 2

Sécurité du revenu pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs survivants en cas de décès ou d'invalidité.

Programme 2.1 : Paiements de transfert

Ce programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la Gendarmerie royale du Canada et à leur famille à leur pension ou en cas d'invalidité ou de décès. Ce programme veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la Gendarmerie royale du Canada. Ce programme vise à assurer le versement de prestations soit selon les conditions de la subvention ou selon les exigences de diverses lois, notamment la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Résultat stratégique 3

Collaboration et assistance de la police canadienne sur la scène internationale, tout en maintenant le riche patrimoine de la police nationale.

Programme 3.1 : Opérations policières internationales

En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ce programme fait avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiale du Canada par la collaboration et le soutien de la communauté policière internationale, et contribue à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Ce programme vise la portée transnationale de la criminalité en alimentant des relations avec des partenaires policiers à l'échelle mondiale et en adhérant au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL. De plus, la Gendarmerie royale du Canada participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi.

Programme 3.2 : Culture et patrimoine de la police canadienne

Dans le but de protéger l'image de la Gendarmerie royale du Canada qui est bien connue à l'étranger ainsi que sa réputation et son riche patrimoine, ce programme met de l'avant l'image positive de la Gendarmerie royale du Canada en nouant des liens avec des organismes d'application de la loi, des organismes gouvernementaux et des partenaires communautaires canadiens et étrangers. Le programme offre des conseils et des analyses aux clients internes et externes, dont les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les établissements d'enseignement, les représentants de la famille royale et les organisations non gouvernementales, relativement à l'aspect cérémonial des activités et événements spéciaux (Jeux olympiques, expositions, sommets, funérailles de policiers). Par ce programme, la Gendarmerie royale du Canada contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.

Résultat stratégique 4

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 4.1 : Services internes

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique 1

Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.

Programme 1.1 : Examen d'appels

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Outre les tribunaux, le Comité externe d'examen constitue le seul mécanisme d'examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la Gendarmerie royale du Canada pour traiter les questions de relations de travail. Le Comité externe d'examen examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la Gendarmerie royale du Canada et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La Gendarmerie royale du Canada renvoie les dossiers sur ces questions devant le Comité externe d'examen pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité externe d'examen examine tous les documents des dossiers renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d'autres documents. Après l'examen d'un dossier, le Comité externe d'examen présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le Comité externe d'examen veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le Comité externe d'examen formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la Gendarmerie royale du Canada ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l'intention des membres ou des gestionnaires de la Gendarmerie royale du Canada). Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du Comité externe d'examen ainsi que les rapports et les documents de recherche de l'organisation en consultant le site Web et les publications du Comité externe d'examen; les membres de la Gendarmerie royale du Canada y ont aussi accès par l'intermédiaire d'exposés et d'autres activités de liaison.

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Date de modification :: 2018-11-06