Fonds renouvelable des Services immobiliers

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers tel qu'exigé par la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor selon les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la direction, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à l'auditeur indépendant externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexé aux présents états financiers.

Approuvée par :

Dirigeant principal des finances,
Services publics et Approvisionnement Canada
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA

Robin Strang Lindsey
pour le sous-ministre adjoint délégué,
Direction générale des biens immobiliers
Services publics et Approvisionnement Canada
Michael Mills

Le 25 mai 2018
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Rapport de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers du Fonds pour l'exercice clos le 31 mars 2018 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et le Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 25 mai 2018
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

État des résultats et du passif net pour l'exercice clos le 31 mars

État des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 mars

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2018

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services immobiliers (le « Fonds ») est un mécanisme de financement pour le programme de Services de biens immobiliers (SBI). Ce programme fournit trois types de services immobiliers : la livraison de projets, la gestion des immeubles et des installations ainsi que des avis. Ces services sont rendus au portefeuille des biens immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ainsi qu'aux autres ministères du gouvernement du Canada. Selon la Loi sur les fonds renouvelables, le programme peut dépenser les revenus provenant de ces services sans l'approbation du Conseil du Trésor. La somme des dépenses ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de 150 000 000 $ la somme des recettes perçues.

Le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 10 000 000 $ pour financer provisoirement des éléments de caisse en fin d'exercice.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada selon la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère sensiblement des normes comptables canadiennes pour le secteur public parce que :

• aucun passif n'est constaté pour les congés de maladie;
• l'indicateur de la dette nette, et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les droits contractuels, les actifs éventuels ainsi que les transactions inter-entités et les parties liées ne sont pas présentés dans les états financiers.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Constatation des Revenus

Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques sont constatés lorsque les services sont rendus. Les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de tiers de l'extérieur sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds et que le recouvrement est raisonnablement assuré.

(b) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(c) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

(d) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au régime de pensions de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Indemnités de départ

Les employés du Fonds avaient droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulent à mesure que les services y donnant droit étaient rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par des calculs actuariels aux indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

(e) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.

(f) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes, le montant de certaines charges à payer, le passif lié aux indemnités de vacances et congés compensatoires et le passif lié aux indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus

3. Débiteurs

4. Autres actifs

5. Créditeurs et charges à payer

6. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Débutant en 2012, dans le cadre des négociations de conventions collectives et des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paiements d'indemnités de départ aux employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilitéde se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

7. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (INASAF) représente les recettes et lesdéboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

9. Passifs éventuels

Dans le cadre de ses opérations, le Fonds doit se défendre dans certains cas de litige. Les causes en instance sont évaluées à 13,4 million $(12,3 millions $ en 2016-2017). Un règlement éventuel de ces litiges sera imputé, le cas échéant, aux bénéfices des exercices pertinents.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

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