Pertes de fonds et de biens publics

Navigation de haut de page du volume III du manuel du receveur général

Les états suivants présentent l'information sur les pertes de fonds et de biens publics tel exigé en vertu de la Directive sur les pertes de fonds et de biens du Conseil du Trésor.

Pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle – découvertes ou détectées en 2017-2018
(en dollars)

Brève description de l'incident Nombre d'incidents Montant de la perte Montant recouvré en 2016-2017 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Perte de revenus due à un numéro de carte de crédit erroné 354 16 790 16 690 100
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Causes devant les tribunaux (estimation par l'ARC du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement)
Impôt sur le revenu 69 33 587 197 allez à la note 1 en pied de page allez à la note 1 en pied de page
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 37 13 151 382 allez à la note 1 en pied de page allez à la note 1 en pied de page
Autres pertes administrées 6 928 818 allez à la note 1 en pied de page allez à la note 1 en pied de page
Total partiel 112 47 667 397
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour)
Impôt sur le revenu 12 1 760 874 430 912 105 142 1 224 820
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 23 1 452 077 358 221 211 643 882 213
Autres pertes administrées 5 46 637 22 611 24 026
Total partiel 40 3 259 588 789 133 339 396 2 131 059
Total 152 50 926 985 789 133 339 396 2 131 059
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Non déclaration/Contrebande 2 1 821 654 1 821 654
Total 508 52 765 429 789 133 2 177 740 2 131 159

Notes de tableau

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident — survenues ou découvertes en 2017-2018
(en dollars)

Brève description de la perte Imputée au crédit de 2017-2018 Montant de la perte Montant recouvré en 2017-2018 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Emploi non autorisé de carte d'achat (1 cas) 1 5 024 5 024
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 1 1 100 1 100
Perte de recette – paiement de traite (2 cas)   942 192 750
Utilisation non autorisée de coupon de taxi (1 cas) 1 21 21
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Fausse monnaie dans le dépôt bancaire (1 cas) 1 25 25
Perte d'avance à justifier (3 cas) 1 6 000 6 000
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 320 320
Perte de revenu consulaire (7 cas) 1 974 974
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande de prestation frauduleuse (5 cas) 20 37 840 5 316 32 524
Conseil privé
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Emploi frauduleux de carte d'achat (1 cas) 1 15 15
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Emploi frauduleux de carte d'achat (2 cas) 1 24 474 474 24 000
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Emploi non autorisé de carte d'achat (18 cas) 1 1 608 1 608
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée (1 cas) 1 5 137 5 137
Vol de fonds de petite caisse (1 cas) 1 91 91
Agence Parcs Canada
Carte de voyage non payée (5 cas) 1 1 825 76 1 749
Déficit net de la caisse (déficits bruts 52 602 $; surplus bruts 28 825 $) 1 23 776 23 776
Perte d'argent d'une voûte (1 cas) 1 666 666
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 204 204
Utilisation frauduleuse de carte d'achat (7 cas) 1 8 141 7 339 366 436
Vol d'argent d'une voûte (2 cas) 1 3 755 3 755
Vol de recette (2 cas) 1 1 645 1 645
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Déficit de caisse (6 cas) 1 450 450
Perte de dépôt (1 cas) 1 777 777
Perte due à une erreur administrative (1 cas) 1 4 410 4 410
Réclamation frauduleuse de la sécurité de la vieillesse (10 cas) (négatif s) 494 490 21 068 473 422
Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance-emploi (104 179 cas) (négatif s) 176 993 293 44 126 831 74 137 132 792 325
Réclamation frauduleuse de prêts canadiens aux étudiants (20 cas) (négatif s) 361 592 7 457 354 135
Réclamation frauduleuse du régime de pensions du Canada (5 cas) (négatif s) 92 010 26 485 45 243 20 282
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Emploi non autorisé de carte de voyage (3 cas) 1 16 403 1 000 15 403
Perte de recette pour frais de service d'immigration (2 547 cas)   321 845 39 150 247 710 34 985
Réclamation frauduleuse d'heures supplémentaires (1 cas) 1 1 718 1 718
Justice
Ministère de la Justice
Vol de fonds de petite caisse (1 cas) 1 58 58
Service administratif des tribunaux judiciaires
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 40 40
Patrimoine canadien
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Emploi frauduleux de billet de taxi (1 cas) 1 13 13
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Emploi frauduleux de carte d'achat désignée dû à un vol d'identité (19 cas) 1 35 114 30 059 5 055
Emploi non autorisé de carte d'achat désignée (3 cas) 1 1 286 1 286
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée (15 cas) 1 38 962 38 962
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 143 143
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Perte de fonds de petite caisse (1 cas)   76 76
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande de congé de maladie et autre congé falsifiée (1 cas) 1 1 024 615 409
Emploi non autorisé de carte d'achat (1 cas) 1 2 286 2 286
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 1 4 112 4 112
Paiement de salaire falsifié pour absence non consignée (16 cas) 1 100 679 1 828 98 851
Santé
Ministère de la Santé
Emploi non autorisé de billet de taxi (2 cas) 1 13 936 13 936
Paiement inapproprié de frais d'études (1 cas) 1 32 918 32 918
Agence canadienne d'inspection des aliments
Emploi non autorisé de carte d'achat (6 cas) 1 288 288
Réclamation de voyage frauduleuse (1 cas) 1 486 486
Agence de la santé publique du Canada
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 1 3 956 3 956
Paiement de salaire et des frais d'études falsifié pour une formation non suivie (1 cas) 1 28 617 28 617
Instituts de recherche en santé du Canada
Demande de subvention falsifiée (1 cas) 5 263 914 263 914
Endossement frauduleux d'instrument de paiement (1 cas) 1 219 907 80 000 139 907
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Emploi frauduleux de carte d'achat dû à un vol d'identité (1 cas) 1 13 862 13 862
Gendarmerie royale du Canada
Emploi frauduleux de carte d'achat (1 cas) 1 104 555 14 555 80 070 9 930
Emploi frauduleux de carte de voyage (1 cas) 1 3 164 3 164
Service correctionnel du Canada
Perte de fonds de petite caisse (3 cas) 1 985 985
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Demande de contribution falsifiée (1 cas) 10 1 458 744 1 458 744
Emploi non autorisé de carte d'achat (3 cas) 1 9 553 750 8 803
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Emploi frauduleux de carte d'achat (1 cas) 1 1 923 1 923
Emploi non autorisé de carte de voyage (6 cas) 1 9 217 3 932 657 4 628
Trop-payé à un fournisseur (1 cas)   511 511
Receveur général – Direction du contrôle du remboursement des chèques
Chèques du receveur général incluant les mandats de l'assurance- emploi et les chèques de la Banque du Canada
Endossement frauduleux (2 549 cas)   2 029 289 2 027 522 1 767
Endossement irrégulier (62 cas)   76 539 76 539
Non-endossé (1 259 cas)   913 342 913 342
Paiement électronique mal dirigé (10 860 cas)   8 345 320 6 144 574 1 193 445 1 007 301
Autre (999 cas)   3 697 073 3 652 147 44 926
Transports
Ministère des Transports
Emploi non autorisé de billet de taxi (2 cas) 1 31 31
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 1 4 212 4 212
Total   195 826 706 57 205 329 1 793 450 136 827 927
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.
Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible.

Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal — Survenues ou découvertes en 2017 – 2018
(en dollars)

Brève description de la perte Montant de la perte Montant recouvré en 2017-2018 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Vandalisme à de l'équipement (1 cas) 1 500 1 500
Vandalisme à un édifice de l'État (1 cas) 304 304
Vandalisme à une propriété de l'État (2 cas) 3 500 3 500
Vol de véhicule de l'État (1 cas) 5 000 5 000
Vol d'équipement (2 cas) 37 539 37 539
Vol d'ordinateur (1 cas) 1 705 1 705
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 676 1 676
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 800 1 800
Conseil privé
Commissariat aux langues officielles
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 390 390
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Vol de batterie portative (1 cas) 326 326
Vol de câble USB (4 cas) 25 25
Vol de chargeur USB (1 cas) 40 40
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Vandalisme à un édifice (1 cas) 1 033 1 033
Vol d'armes et d'accessoires (2 cas) 108 108
Vol de tenue de combat (133 cas) 8 716 6 8 710
Vol d'équipement de transport (1 cas) 54 833 54 833
Vol d'équipement électrique (2 cas) 70 70
Vol d'équipement non spécifique aux militaires (61 cas) 3 683 3 3 680
Vol d'équipement spécifique aux militaires (107 cas) 21 989 1 538 20 451
Vol d'équipement technique (17 cas) 8 308 390 7 918
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 2 549 2 549
Vol d'outils (9 cas) 4 565 4 565
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Vol d'appareil photo numérique (1 cas) 300 300
Vol de batterie et d'équipement (48 cas) 3 215 3 215
Vol de BlackBerry (3 cas) 600 600
Vol de câble d'ordinateur (15 cas) 343 343
Vol de caméra et d'équipement audio (37 cas) 20 850 20 850
Vol de contrôleur et de panneau solaire (2 cas) 360 360
Vol de détecteur de plomb de fusil de chasse (1 cas) 60 60
Vol de GPS et d'équipement (2 cas) 550 550
Vol de lampe de poche (2 cas) 600 600
Vol de moniteur d'ordinateur (1 cas) 225 225
Vol de moteur de bateau (1 cas) 5 683 5 683
Vol de radar Doppler (1 cas) 30 000 30 000
Vol de trousse de premiers soins (1 cas) 40 40
Vol d'enregistreur de données (1 cas) 5 000 5 000
Vol d'équipement d'arrestation (4 cas) 525 525
Vol d'équipement de terrain (1 cas) 10 000 2 200 7 800
Vol d'équipement d'ordinateur (14 cas) 1 910 1 910
Vol d'équipement iPhone (3 cas) 130 130
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 4 500 4 500
Vol d'ouvre-garage à distance (1 cas) 10 10
Vol d'uniforme (1 cas) 60 60
Agence Parcs Canada
Vandalisme à de l'équipement (2 cas) 300 300
Vandalisme à de l'équipement électronique (1 cas) 1 800 1 800
Vandalisme à du matériel et à de la fourniture (10 cas) 5 360 5 360
Vandalisme à un bien immobilier (11 cas) 8 906 8 906
Vandalisme à un édifice (13 cas) 127 098 127 098
Vandalisme de meuble et d'aménagement (3 cas) 1 445 1 445
Vol de cuivre (1 cas) 3 500 3 500
Vol de matériel et de fourniture (6 cas) 1 075 1 075
Vol de meuble et d'aménagement (3 cas) 975 975
Vol d'équipement (11 cas) 73 107 73 107
Vol d'équipement électronique (2 cas) 3 795 3 795
Vol d'équipement informatique (2 cas) 2 335 2 335
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Vandalisme à un édifice et autre bien immobilier (2 cas) 1 990 1 990
Vol de BlackBerry (2 cas) 400 400
Finances
Ministère des Finances
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 300 1 300
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Vol de BlackBerry (1 cas) 500 500
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 2 500 2 500
Bureau du surintendant des institutions financières
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol d'écouteurs (1 cas) 9 9
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 839 839
Bureau du vérificateur général
Vol d'équipement informatique (1 cas) 100 100
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 2 300 2 300
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Vandalisme à un câble de transmission (1 cas) 5 928 5 928
Vol de chaise (1 cas) 1 175 1 175
Vol de clé USB (1 cas) 170 170
Vol de pare-chocs (1 cas) 4 962 4 962
Vol de sac de couchage (1 cas) 169 169
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Vol de trousse de sécurité (1 cas) 113 113
Vol d'équipement de mesure (2 cas) 650 650
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 077 1 077
Vol d'outils divers (1 cas) 300 300
Agence canadienne de développement économique du Nord
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 550 1 550
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 2 006 2 006
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Vandalisme à un immeuble (1 cas) 268 268
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 6 540 6 540
Conseil national de recherches du Canada
Vandalisme à une porte d'édifice (1 cas) 200 200
Vol de poste de travail informatique (1 cas) 700 700
Vol de tablette (1 cas) 2 500 2 500
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 600 1 600
Statistique Canada
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 771 771
Justice
Ministère de la Justice
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol de tablette (1 cas) 1 000 1 000
Bureau du directeur des poursuites pénales
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Perte de carte d'identité et d'accès (2 cas) 40 40
Perte de clé de bureau (1 cas) 5 5
Parlement
Chambre des communes
Dommage causé à un moniteur en raison d'un vol de bureau (1 cas) 198 198
Vol d'appareil photographique (3 cas) 1 191 1 191
Vol d'équipement photographique (2 cas) 1 237 1 237
Vol d'ordinateur portatif (4 cas) 6 381 6 381
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 300 1 300
Vol d'une tablette (1 cas) 2 200 2 200
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 075 1 075
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Vandalisme à un édifice (5 cas) 10 093 10 093
Vandalisme à de l'équipement de télécommunication (1 cas) 1 434 1 434
Vandalisme à un véhicule de l'État (6 cas) 9 122 9 122
Vol d'autres équipements de transport (1 cas) 4 900 4 900
Vol de machinerie et d'équipement (7 cas) 13 440 13 440
Vol de matériel et de fourniture (4 cas) 838 838
Vol d'équipement de télécommunication (5 cas) 1 000 1 000
Vol d'équipement informatique (2 cas) 2 800 2 800
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol de tablette (2 cas) 5 150 5 150
Office national de l'énergie
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 2 400 2 400
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Vol de BlackBerry (4 cas) 800 800
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Vol d'équipement de bureau (7 cas) 3 390 3 390
Vol d'ordinateur portatif (8 cas) 14 809 14 809
Santé
Ministère de la Santé
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Agence canadienne d'inspection des aliments
Vandalisme à un véhicule de l'État (36 cas) 35 158 35 158
Vandalisme à une propriété du gouvernement (1 cas) 2 836 2 836
Vol de badge d'inspecteur (3 cas) 120 120
Vol de BlackBerry (3 cas) 600 600
Vol de téléphone cellulaire (5 cas) 1 000 1 000
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 2 000 2 000
Vol d'outil et d'accessoires (1 cas) 250 250
Agence de la santé publique du Canada
Vol d'une tablette (1 cas) 1 500 1 500
Instituts de recherche en santé du Canada
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 2 000 2 000
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Vol d'article d'uniforme (4 cas) 2 065 2 065
Vol de badge (8 cas) 156 156
Vol de carte d'autorité (5 cas) 13 13
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Vol d'équipement (1 cas) 1 000 1 000
Vol d'équipement informatique (2 cas) 515 515
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un véhicule de l'État (14 cas) 31 617 31 617
Dommage à un bien immobilier (1 cas) 3 200 3 200
Vandalisme à un bien immobilier (1 cas) 3 165 3 165
Vol de téléphone cellulaire (3 cas) 600 600
Vol d'équipement de télécommunication (3 cas) 18 020 18 020
Vol d'équipement électronique (2 cas) 535 535
Vol d'équipement informatique (1 cas) 1 094 1 094
Vol d'uniforme et d'équipement (32 cas) 5 450 5 450
Service correctionnel du Canada
Dommage à la suite d'un incendie intentionnel (11 cas) 42 576 42 576
Dommage à la suite d'une perturbation de détenus (7 cas) 29 029 29 029
Dommage à une vitre (11 cas) 14 556 14 556
Dommage à la suite d'un bris intentionnel d'une conduite d'eau (2 cas) 5 661 5 661
Vandalisme à un bien et à de l'équipement (707 cas) 126 397 1 861 121 856 2 680
Vol de matériel (20 cas) 7 031 7 031
Vol d'équipement informatique (1 cas) 125 125
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 1 366 1 366
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 374 1 374
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Vandalisme à un immeuble (6 cas) 4 301 4 301
Vol de BlackBerry (8 cas) 1 600 1 600
Vol de clé de bureau (1 cas) 275 275
Vol de clé USB (4 cas) 580 580
Vol de corde d'alimentation (1 cas) 20 20
Vol de fil électrique (1 cas) 500 500
Vol de téléphone (1 cas) 129 129
Vol d'écouteur (1 cas) 98 98
Vol d'écran d'ordinateur (2 cas) 410 410
Vol d'ordinateur portatif (8 cas) 9 827 9 827
Vol d'une carte d'accès (1 cas) 15 15
Services partagés Canada
Vol de BlackBerry (2 cas) 400 400
Vol de clé USB cryptée (1 cas) 100 100
Vol d'équipement de télécommunication (2 cas) 79 801 79 801
Vol d'ordinateur portatif (3 cas) 3 600 3 600
Transports
Ministère des Transports
Vandalisme à un véhicule de l'État (2 cas) 412 412
Vol de barre lumineuse de véhicule (2 cas) 582 582
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol de caméra (2 cas) 700 700
Vol de carte d'accès (2 cas) 30 30
Vol de carte d'identité (5 cas) 33 33
Vol de clé USB (1 cas) 180 180
Vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule (1 cas) 22 22
Vol de jeton Entrust (3 cas) 15 15
Vol de tablette (3 cas) 4 350 4 350
Vol de téléphone cellulaire (2 cas) 400 400
Vol de vêtements et de fourniture de travail (1 cas) 1 407 1 407
Vol d'insigne de sécurité (2 cas) 360 360
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 271 1 271
Total 1 054 163 5 998 1 039 669 8 496
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Pertes de biens publics attribuables à une perte, destruction ou un dommage accidentel – survenues ou découvertes en 2017-2018
(en dollars)

Brève description de la perte Montant de la perte Montant recouvré en 2017-2018 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Perte de BlackBerry (4 cas) 800 800
Perte d'équipement géomatique (1 cas) 1 969 1 969
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Dommage suite à un incendie (1 cas) 15 000 15 000
Perte de BlackBerry (103 cas) 20 600 20 600
Perte de tablette (4 cas) 4 000 4 000
Perte d'inventaire consommable (2 cas) 162 162
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 2 000 2 000
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Dommage à de l'équipement (1 cas) 1 964 1 964
Dommage à un véhicule de l'État (24 cas) 58 771 58 771
Dommage à une propriété de l'État (3 cas) 2 825 2 825
Perte de BlackBerry (7 cas) 1 400 1 400
Perte de clé (1 cas) 195 195
Perte de téléphone cellulaire (2 cas) 400 400
Perte d'équipement (1 cas) 2 982 2 982
Commission canadienne des grains
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 1 314 1 314
Perte de BlackBerry (1 cas) 141 141
Perte de cartes d'identification et d'accès par proximité (21 cas) 155 155
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 165 165
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Perte d'ordinateur portatif (2 cas) 2 000 2 000
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 5 849 5 849
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Perte de BlackBerry (23 cas) 4 600 4 600
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Perte de BlackBerry (1 cas) 135 135
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Perte de clé USB biométrique (1 cas) 175 175
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Dommage à un BlackBerry (1 cas) 184 184
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 4 403 4 403
Perte de BlackBerry (1 cas) 630 630
Bureau du directeur général des élections
Perte de moniteur (3 cas) 792 792
Perte d'imprimante (4 cas) 752 752
Perte d'iPad (1 cas) 281 281
Perte d'ordinateur portatif (7 cas) 6 868 6 868
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Perte d'adaptateur USB (1 cas) 10 10
Perte de batterie (1 cas) 32 32
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommage à de l'équipement de transport (4 cas) 9 124 9 124
Dommage à de l'équipement non spécifique aux militaires (3 cas) 209 209
Dommage à de l'équipement spécifique aux militaires (7 cas) 444 444
Dommage à un édifice causé par l'eau (2 cas) 16 200 16 200
Dommage à un édifice causé par un incendie (5 cas) 14 040 4 264 9 776
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier causé par un incendie (204 cas) 978 986 978 986
Dommage à un équipement de transport causé par un incendie (21 cas) 1 473 007 1 473 007
Dommage à un ordinateur (2 cas) 1 284 1 284
Dommage à un véhicule de l'État (42 cas) 75 968 75 968
Dommage à une tenue de combat (71 cas) 2 412 2 412
Perte d'armes et d'accessoires (431 cas) 37 031 3 045 33 986
Perte de machinerie (14 cas) 45 124 1 650 43 474
Perte d'équipement de télécommunication (111 cas) 110 851 599 110 252
Perte d'équipement de transport (23 cas) 97 521 7 030 90 491
Perte d'équipement électrique (78 cas) 60 921 215 60 706
Perte d'équipement non spécifique aux militaires (1 142 cas) 213 363 11 321 202 042
Perte d'équipement spécifique aux militaires (1 009 cas) 241 315 10 004 231 311
Perte d'équipement technique (149 cas) 75 382 6 151 69 231
Perte de tenue de combat (2 547 cas) 206 450 13 650 192 800
Perte d'ordinateur ( cas) 47 313 47 313
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 200 1 200
Perte d'outils (248 cas) 32 393 1 747 30 646
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Dommage à un véhicule de l'État (2 cas) 24 364 24 364
Dommage à une remorque (2 cas) 1 000 1 000
Agence Parcs Canada
Dommage à de l'équipement (11 cas) 22 476 21 816 660
Dommage à de l'équipement électronique (1 cas) 123 123
Dommage à un bien immobilier (17 cas) 52 269 19 733 32 536
Dommage à un BlackBerry (13 cas) 2 600 2 600
Dommage à un édifice (4 cas) 38 059 38 059
Dommage à un navire suite à un incendie accidentel (1 cas) 1 430 000 1 430 000
Dommage à un véhicule de l'État (78 cas) 205 834 3 136 176 982 25 716
Dommage à une propriété publique suite à un incendie de forêt (1 cas) 530 099 530 099
Dommage à une propriété publique suite à une inondation (2 cas) 3 291 362 3 282 582 8 780
Dommage à une propriété publique suite à une tempête (1 cas) 192 800 192 800
Perte de BlackBerry (8 cas) 1 600 1 600
Perte de matériel (3 cas) 1 068 30 1 038
Perte d'équipement (1 cas) 450 450
Perte d'équipement électronique (7 cas) 2 424 2 424
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Dommage à de l'équipement informatique (3 cas) 500 500
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 3 764 3 585 179
Dommage à une clé USB (7 cas) 35 35
Dommage à une tablette (18 cas) 27 500 27 500
Perte de BlackBerry (29 cas) 5 800 5 800
Perte de clé USB (6 cas) 75 75
Perte de matériel et de fournitures (580 cas) 11 334 11 334
Perte d'équipement informatique (4 cas) 975 975
Perte d'ordinateur portatif (2 cas) 100 100
Finances
Ministère des Finances
Dommage à de l'équipement (1 cas) 65 65
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 1 480 1 480
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Perte de clé USB (3 cas) 135 135
Perte de matériel pour accès à distance (6 cas) 900 900
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 900 900
Bureau du surintendant des institutions financières
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Bureau du vérificateur général
Perte d'équipement de télécommunication (2 cas) 450 450
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Perte de BlackBerry (4 cas) 800 800
Perte de clé USB cryptée (5 cas) 750 750
Perte d'équipement informatique (2 cas) 570 570
Perte d'ordinateur portatif (2 cas) 2 300 2 300
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Perte d'équipement de télécommunication et de pièce informatique (8 cas) 160 160
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Dommage à de l'équipement informatique (6 cas) 900 600 300
Dommage à un BlackBerry (20 cas) 4 000 4 000
Dommage à un ordinateur portatif (20 cas) 29 238 29 238
Dommage à une imprimante (1 cas) 516 516
Dommage à une tablette (14 cas) 21 126 8 400 12 726
Perte de BlackBerry (4 cas) 800 800
Perte d'équipement informatique (8 cas) 340 340
Perte de moniteur d'ordinateur (2 cas) 540 540
Perte de tablette (3 cas) 4 527 4 527
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 086 1 086
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Dommage à un véhicule de l'État (6 cas) 12 111 12 111
Perte d'antenne (1 cas) 2 467 2 467
Perte de BlackBerry (7 cas) 1 400 1 400
Perte de laser (1 cas) 167 167
Perte de mélangeur audio (1 cas) 832 832
Perte de moniteur (9 cas) 773 773
Perte de Polycom (1 cas) 270 270
Perte de projecteur (1 cas) 133 133
Perte d'équipement de laboratoire scientifique (6 cas) 17 863 17 863
Perte de récepteur (1 cas) 269 269
Perte de scanner (1 cas) 1 354 1 354
Perte de serveur (1 cas) 115 115
Perte de tablette (3 cas) 588 588
Perte de télévision (1 cas) 980 980
Perte d'ordinateur (2 cas) 681 681
Perte d'ordinateur portatif (15 cas) 8 486 8 486
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 6 815 6 815
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Conseil national de recherches du Canada
Dommages à une clôture de propriété (1 cas) 3 188 3 188
Perte de BlackBerry (8 cas) 1 600 1 600
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte de BlackBerry (1 case) 200 200
Perte de meuble (1 cas) 500 500
Perte d'équipement (3 cas) 180 180
Perte d'équipement informatique (6 cas) 555 555
Perte d'imprimante (1 cas) 300 300
Perte d'ordinateur (1 cas) 250 250
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 250 250
Statistique Canada
Perte d'équipement (69 cas) 6 071 6 071
Perte d'équipement de télécommunication (3 cas) 250 250
Perte d'équipement informatique (4 cas) 234 234
Justice
Ministère de la Justice
Perte de BlackBerry (23 cas) 4 600 4 600
Perte de carte d'identité et d'accès (69 cas) 292 292
Perte de clé de bureau (16 cas) 80 80
Perte de colis (1 cas) 2 486 2 486
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 000 1 000
Bureau du directeur des poursuites pénales
Perte de BlackBerry (13 cas) 2 600 2 600
Perte de carte d'identité et d'accès (6 cas) 60 60
Perte d'équipement informatique (2 cas) 1 150 1 150
Registraire de la Cour suprême du Canada
Perte d'iPhone (1 cas) 974 974
Parlement
Chambre des communes
Perte d'appareil photographique (1 cas) 277 277
Perte de disque dur externe (4 cas) 637 637
Perte de meubles en raison d'un incendie (1 cas) 2 045 2 045
Perte d'ordinateur (3 cas) 2 149 2 149
Bibliothèque du Parlement
Perte de jetons SecurID (13 cas) 1 625 1 625
Perte de lecteur de code à barres (1 cas) 257 257
Patrimoine canadien
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 2 000 2 000
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à d'autres équipements de transport (1 cas) 285 285
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier (incluant des ports pour petits bateaux) (20 cas) 4 786 463 1 700 4 784 763
Dommage à de l'équipement électronique (1 cas) 2 500 2 500
Dommage à de l'équipement informatique (1 cas) 630 630
Dommage à un véhicule de l'État (26 cas) 82 430 4 596 77 834
Perte de machinerie et d'équipement (6 cas) 32 084 32 084
Perte de matériel et de fourniture (3 cas) 1 155 1 155
Perte d'équipement électronique (3 cas) 7 862 7 862
Perte d'équipement informatique (3 cas) 1 985 1 985
Perte d'équipement de télécommunication (13 cas) 2 600 2 600
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Dommage à un édifice (1 cas) 1 850 1 850
Dommage à un véhicule de l'État (5 cas) 18 022 18 022
Perte de BlackBerry (2 cas) 400 400
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Perte de clé USB cryptée (19 cas) 1 615 765 850
Office national de l'énergie
Perte de BlackBerry (4 cas) 400 400
Perte de carte d'accès (34 cas) 340 340
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Dommage à un véhicule de l'État (12 cas) 32 964 32 964
Perte de BlackBerry (21 cas) 4 200 4 200
Perte de jeton de transport en commun (1 cas) 153 153
Perte d'équipement de bureau (21 cas) 1 252 1 252
Perte d'équipement et de pièces informatiques et de télécommunications (170 cas) 8 593 8 593
Perte de téléphone cellulaire (12 cas) 2 400 2 400
Santé
Ministère de la Santé
Perte d'appareil périphérique Polycom (1 cas) 100 100
Perte de BlackBerry (8 cas) 1 600 1 600
Perte de clé USB (3 cas) 250 250
Perte de pièces d'ordinateur (1 cas) 2 000 2 000
Perte de téléphone cellulaire (5 cas) 1 000 1 000
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dommage à un véhicule de l'État (62 cas) 136 453 795 48 614 87 044
Dommage à une clôture (1 cas) 3 500 3 500
Perte de BlackBerry (10 cas) 2 000 2 000
Perte de carte d'identité et de désignation (66 cas) 198 198
Perte de téléphone cellulaire (15 cas) 3 000 3 000
Perte d'une station d'accueil pour tablette (1 cas) 120 120
Agence de la santé publique du Canada
Perte de BlackBerry (6 cas) 1 200 1 200
Perte de clé USB (1 cas) 150 150
Perte de téléphone cellulaire (2 cas) 400 400
Instituts de recherche en santé du Canada
Perte de BlackBerry (2 cas) 260 260
Perte de clé USB (1 cas) 32 32
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte de BlackBerry (2 cas) 400 400
Agence des services frontaliers du Canada
Perte d'article d'uniforme (68 cas) 30 065 66 29 999
Perte de carte de contrôle d'accès (176 cas) 2 297 128 2 169
Perte d'équipement (16 cas) 72 2 70
Perte d'équipement informatique (54 cas) 564 31 533
Perte de téléphone cellulaire (15 cas) 3 000 3 000
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Dommage à un véhicule de l'État (2 cas) 2 758 2 758
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à de l'équipement électronique (1 cas) 180 180
Dommage à de l'équipement informatique (2 cas) 25 928 25 928
Dommage à des biens immobiliers (9 cas) 104 717 104 717
Dommage à un véhicule de l'État (603 cas) 1 455 908 56 188 1 375 910 23 810
Perte d'équipement informatique (46 cas) 26 941 26 941
Perte d'équipement de télécommunication (46 cas) 224 191 224 191
Perte d'équipement électronique (29 cas) 6 230 6 230
Perte de téléphone cellulaire (47 cas) 9 400 9 400
Perte d'uniforme et d'équipement (9 cas) 7 288 7 288
Service correctionnel du Canada
Dommage à des biens et de l'équipement (20 cas) 6 011 6 011
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (40 cas) 155 407 125 288 30 119
Dommage à une vitre (1 cas) 1 676 1 676
Dommage causé par un bris de conduite d'eau (7 cas) 74 527 65 101 9 426
Perte d'actifs en inventaire (50 cas) 14 477 14 427 50
Perte de BlackBerry (3 cas) 600 600
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 825 825
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Perte de BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Dommage à un BlackBerry (4 cas) 800 800
Dommage à un écran d'ordinateur (3 cas) 700 700
Dommage à un immeuble (1 cas) 1 107 1 107
Dommage à un lecteur de carte (1 cas) 112 112
Dommage à un ordinateur portatif (3 cas) 3 100 3 100
Dommage à un téléphone cellulaire (2 cas) 400 400
Dommage à un véhicule de l'État (26 cas) 34 052 1 679 32 373
Perte d'appareil multifonctionnel (2 cas) 6 250 6 250
Perte de BlackBerry (23 cas) 4 600 4 600
Perte de clé (1 cas) 357 357
Perte de clé USB (1 cas) 50 50
Perte d'écran d'ordinateur (1 cas) 210 210
Perte de corde d'alimentation (1 cas) 22 22
Perte de duplicateur de port (1 cas) 50 50
Perte de téléphone cellulaire (5 cas) 1 000 1 000
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 200 1 200
Commission de la fonction publique
Perte de BlackBerry (1 case) 200 200
Services partagés Canada
Dommage à de l'équipement informatique (1 cas) 4 000 4 000
Dommage à un BlackBerry (1 cas) 200 200
Perte de BlackBerry (3 cas) 600 600
Perte de clé USB cryptée (1 cas) 100 100
Perte d'équipement informatique (1 cas) 12 000 12 000
Perte de téléphone cellulaire (3 cas) 600 600
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 200 1 200
Transports
Ministère des Transports
Dommage à un véhicule de l'État (30 cas) 55 437 32 913 22 524
Perte de BlackBerry (13 cas) 2 600 2 600
Perte de caméra (1 cas) 400 400
Perte de carte d'accès (5 cas) 75 75
Perte de carte d'identité (13 cas) 85 85
Perte de clé USB (3 cas) 540 540
Perte de jeton Entrust (20 cas) 100 100
Perte de jumelles (1 cas) 200 200
Perte d'équipement informatique (1 cas) 1 000 1 000
Perte de téléphone cellulaire (4 cas) 800 800
Total 17 323 855 128 505 16 920 233 275 117
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Pertes de fonds ou de biens publics – Mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du canada des exercices antérieurs
(en dollars)

Brève description de la perte Exercice de déclaration de la perte dans les Comptes publics du Canada Montant de la perte initiale Modifications de la perte initiale depuis l'inauguration Montant modifié de la perte Montant recouvré dans les exercices antérieurs Montant recouvré en 2017-2018 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord allez à la note 2 en pied de page
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Demandes de contribution falsifiées (1 cas) 2015-2016 153 250 40 250allez à la note 3 en pied de page 193 500 193 500
Dommage à un édifice de l'État (2 cas) 2016-2017 6 209 6 209 6 209
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 2014-2015 5 033 5 033 3 766 1 267
Utilisation frauduleuse d'une carte d'achat (1 cas) 2010-2011 10 188 8 444allez à la note 3 en pied de page 18 632 3 437allez à la note 3 en pied de page 15 195
Utilisation frauduleuse d'une carte de voyage (1 cas) 2010-2011 19 784 19 784 19 784
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Factures gonflées par des fournisseurs et employés (1 cas) 2015-2016 1 728 000 1 728 000 188 761 1 539 239allez à la note 3 en pied de page
Perte de revenu consulaire (4 cas) 2016-2017 26 912 26 912 10 189 14 827 1 896
Réclamations frauduleuses de demande de remboursement de frais de voyage ou d'heures supplémentaires (3 cas) 2003-2004 42 559 (négatif 410) 42 149 1 149 41 000
Utilisation frauduleuse de bons de taxi et de carte de voyage et d'achat (1 cas) 2015-2016 13 872 13 872 3 268 10 604
Utilisation inappropriée de fonds pour achats personnels 2010-2011 11 220 11 220 10 557allez à la note 3 en pied de page 663
Vol de fonds de mission (3 cas) 2000-2001 935 794 935 794 935 794
Vol de fonds d'immigration, de visa de mission ou de fonds consulaires 1994-1995 176 857 176 857 176 857
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Dommage à une propriété de l'État (2 cas) 2016-2017 1 310 9allez à la note 3 en pied de page 1 319 1 289 30
Vandalisme à un édifice de l'État (3 cas) 2016-2017 2 896 2 896 2 896
Vandalisme à une propriété de l'État (1 cas) 2015-2016 24 950 (négatif 2 165) 22 785 22 785
Commission canadienne des grains
Mauvais usage des droits relatifs au réaménagement de l'effectif (1 cas) 2014-2015 9 670 50 9 720 9 720
Mauvais usage d'une carte de voyage d'employé du gouvernement (2 cas) 2011-2012 12 274 12 274 10 317 1 957
Mauvais usage d'une carte de voyage d'employé (4 cas) 2009-2010 13 472 13 472 12 588 884
Mauvais usage d'une carte de voyage désignée (1 cas) 2012-2013 1 162 1 162 1 162
Perte d'équipement de laboratoire scientifique (2 cas) 2016-2017 115 115 115
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (2 cas) 1995-1996 71 625 (négatif 19 185) 52 440 19 289 33 151allez à la note 3 en pied de page
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2003-2004 27 888 27 888 27 888allez à la note 3 en pied de page
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2004-2005 30 108 (négatif 18 908) 11 200 5 496 1 295 4 409
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (5 cas) 2008-2009 378 004 (négatif 1) 378 003 44 689 330 797allez à la note 3 en pied de page 2 517
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (7 cas) 2010-2011 743 112 743 112 141 218 601 894allez à la note 3 en pied de page
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2011-2012 49 698 49 698 49 698allez à la note 3 en pied de page
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants (2 cas) 1992-1993 97 219 (négatif 5 634) 91 585 38 800 4 800 18 584 29 401
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire (3 cas) 2007-2008 51 893 (négatif 10 464) 41 429 13 645 1 111 26 673
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire (6 cas) 2008-2009 83 556 (négatif 14 175) 69 381 15 047 39 985 14 349
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire (1 cas) 2016-2017 26 817 26 817 300 26 517
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande de prestations falsifiée (Régimes de soins de santé et de soins dentaires) (5 cas) 2013-2014 189 739 189 739 32 381 4 380 152 978
Demande de prestations falsifiée (5 cas) 2014-2015 70 725 70 725 3 829 233 66 663
Demande de prestations falsifiée (4 cas) 2015-2016 320 150 320 150 176 319 974
Demande de prestations falsifiée (2 cas) 2016-2017 10 552 10 552 10 552
Perte de tablette (6 cas) 2016-2017 3 036 3 036 1 453 1 583allez à la note 3 en pied de page
Perte d'ordinateur portatif (17 cas) 2016-2017 3 413 3 413 1 114 2 299allez à la note 3 en pied de page
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Vol de coupons de taxi (2 cas) 2009-2010 5 509 5 509 945 50 4 514
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Demande falsifiée par des fournisseurs et des entrepreneurs (1 cas) 2016-2017 1 300 000 1 300 000 1 300 000
Différence dans le compte du capital d'exploitation (BFC Wainwright) 2013-2014 2 612 48 2 660 2 660
Différence dans le compte du capital d'exploitation (NCSM Protecteur) 2013-2014 5 500 1 050 6 550 6 550
Différence dans le compte du capital d'exploitation (2 cas) 2015-2016 1 990 (négatif 985) 1 005 1 005
Dommages aux unités de logement résidentiels (72 cas) 2015-2016 78 960 78 960 31 987 46 973allez à la note 3 en pied de page
Dommages aux unités de logement résidentiels (66 cas) 2016-2017 222 452 222 452 21 163 201 289allez à la note 3 en pied de page
Emploi frauduleux d'une carte d'achat désignée – Winnipeg (1 cas) 2015-2016 10 301 10 301 1 000 9 301
Erreur de virement direct de fonds (2 cas) 2016-2017 1 363 1 363 847 516
Paiements frauduleux déposés dans un compte bancaire personnel – Ottawa 2007-2008 33 948 1 341 35 289 34 999 290
Perte d'avance à justifier – Borden (2 cas) 2011-2012 344 344 17 327allez à la note 3 en pied de page
Perte d'avance à justifier – Libye (1 cas) 2011-2012 13 039 (négatif 12 849) 190 190allez à la note 3 en pied de page
Perte d'avance à justifier – Ottawa (1 cas) 2012-2013 12 966 12 966 1 991 10 975
Perte d'avance à justifier (2 cas) 2015-2016 2 515 2 515 47 2 468allez à la note 3 en pied de page
Perte d'avance à justifier (3 cas) 2016-2017 1 879 1 879 638allez à la note 3 en pied de page 1 241
Perte d'avance permanente Kandahar – vol suspecté 2008-2009 20 538 (négatif 1 879) 18 659 9 632 9 027
Perte de fonds publics – 8 Wing Trenton – vol 2009-2010 3 870 2 688 6 558 2 688 3 870
Réclamations frauduleuses, encaissement de chèques et reçus de paye – USFC Ottawa 1999-2000 28 305 69 952 98 257 29 641 3 250 65 366
Réclamations frauduleuses – BFC Halifax (1 cas) 2010-2011 68 374 872 69 246 69 246
Réclamations frauduleuses pour frais de scolarité – USFC Bruxelles 2002-2003 92 000 92 000 83 000 9 000
Vol d'équipement informatique et de périphérique d'ordinateur (1 cas) 2014-2015 281 094 652 840 933 934 933 934
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Dommages à une résidence de l'État de Yellowknife par un ancien employé 2010-2011 13 986 13 986 10 461 33 3 492
Emploi frauduleux de carte de voyage (1 cas) 2014-2015 7 307 7 307 2 887 4 420
Emploi non autorisé de carte d'achat (1 cas) 2014-2015 5 319 5 319 5 153 166allez à la note 3 en pied de page
Emploi non autorisé de carte d'achat (70 cas) 2016-2017 16 433 16 433 11 447 4 979 7
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (7 cas) 2012-2013 15 855 15 855 9 161 2 711 3 983
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (4 cas) 2015-2016 8 617 8 617 7 483allez à la note 3 en pied de page 1 134
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (4 cas) 2016-2017 7 502 (négatif 1 134)allez à la note 3 en pied de page 6 368 3 380 2 988
Perte de la petite caisse (5 cas) 2013-2014 7 894 (négatif 15)allez à la note 3 en pied de page 7 879 7 879
Agence Parcs Canada
Carte de voyage non payée (5 cas) 2016-2017 3 244 3 244 132 3 020 92
Dommage à de l'équipement lourd (2 cas) 2015-2016 127 000 127 000 1 918 125 082allez à la note 3 en pied de page
Dommage à un bien immobilier (11 cas) 2015-2016 45 298 45 298 15 023 5 000 25 275
Dommage à un bien immobilier (29 cas) 2016-2017 161 086 161 086 20 630 14 875 125 581allez à la note 3 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État (61 cas) 2015-2016 130 235 130 235 3 938 125 797 500
Dommage à un véhicule de l'État (48 cas) 2016-2017 103 336 103 336 1 427 100 795allez à la note 3 en pied de page 1 114
Emploi non autorisé d'une carte de voyage (8 cas) 2016-2017 17 488 17 488 10 225 4 667 2 596allez à la note 3 en pied de page
Utilisation frauduleuse d'une carte de voyage (6 cas) 2016-2017 12 656 12 656 11 441 954 261allez à la note 3 en pied de page
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants (19 cas) 2009-2010 137 572 13 795 151 367 13 591 2 510 42 662 92 604
Paiement de déplacement faussé (1 cas) 2014-2015 5 025 (négatif 225)allez à la note 3 en pied de page 4 800 4 800
Perte de deniers publics :
Fraude par un employé (2 cas) 2006-2007 11 767 (négatif 769) 10 998 1 450 3 567 5 981
Opération frauduleuse par un employé (Sécurité de la vieillesse) (3 cas) 2008-2009 115 669 (négatif 49 798) 65 871 18 393 673 46 805
Opération frauduleuse par un employé (Sécurité de la vieillesse) (1 cas) 2016-2017 39 546 39 546 18 700 20 846
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (2 cas) 2011-2012 14 000 300 14 300 13 880 420
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (1 cas) 2012-2013 8 500 8 500 8 500allez à la note 3 en pied de page
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (3 cas) 2014-2015 40 000 40 000 3 360 36 640
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (2 cas) 2012-2013 11 003 2 803allez à la note 3 en pied de page 13 806 13 806
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (75 cas) 2013-2014 696 810 (négatif 3 833) 692 977 298 081 15 839 56 462 322 595
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (30 cas) 2014-2015 266 102 266 102 56 924 12 082 14 280 182 816
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (25 cas) 2015-2016 267 856 (négatif 17 064)allez à la note 3 en pied de page 250 792 52 628 556 14 412 183 196
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (2 cas) 2016-2017 40 701 (négatif 26 713)allez à la note 3 en pied de page 13 988 806 13 182
Réclamations frauduleuses pour prestations :
Allocations familiales 1991-1992 79 520 (négatif 5 817) 73 703 25 689 42 967 5 047
Allocations familiales 1993-1994 113 772 42 974 156 746 44 191 360 111 252 943
Prestations d'assurance-emploi (115 812 cas) 2010-2011 136 713 797 (négatif 12 031 419)allez à la note 3 en pied de page 124 682 378 96 283 170allez à la note 3 en pied de page 257 846 28 141 362allez à la note 3 en pied de page
Prestations d'assurance-emploi (104 909 cas) 2011-2012 128 656 145 (négatif 8 663 026)allez à la note 3 en pied de page 119 993 119 89 182 514allez à la note 3 en pied de page 2 126 082 13 866 616allez à la note 3 en pied de page 14 817 907
Prestations d'assurance-emploi (112 693 cas) 2012-2013 158 787 153 (négatif 11 674 929)allez à la note 3 en pied de page 147 112 224 100 528 249allez à la note 3 en pied de page 5 195 269 4 054 072allez à la note 3 en pied de page 37 334 634
Prestations d'assurance-emploi (87 613 cas) 2013-2014 127 571 441 (négatif 8 507 712)allez à la note 3 en pied de page 119 063 729 77 210 222allez à la note 3 en pied de page 5 567 021 2 426 241allez à la note 3 en pied de page 33 860 245
Prestations d'assurance-emploi (80 696 cas) 2014-2015 106 864 887 (négatif 8 989 179)allez à la note 3 en pied de page 97 875 708 59 202 253allez à la note 3 en pied de page 6 183 571 1 265 701allez à la note 3 en pied de page 31 224 183
Prestations d'assurance-emploi (86 146 cas) 2015-2016 117 596 841 4 096 772allez à la note 3 en pied de page 121 693 613 63 649 669allez à la note 3 en pied de page 12 781 440 702 366allez à la note 3 en pied de page 44 560 138
Prestations d'assurance-emploi (103 342 cas) 2016-2017 163 978 027 (négatif 6 117 594)allez à la note 3 en pied de page 157 860 433 44 367 959allez à la note 3 en pied de page 34 460 127 267 842allez à la note 3 en pied de page 78 764 505
Régime de pensions du Canada 1990-1991 1 237 299 (négatif 1 025 534) 211 765 185 361 1 970 6 070 18 364
Régime de pensions du Canada 1991-1992 400 740 91 766 492 506 416 953 2 430 34 993 38 130
Régime de pensions du Canada 1992-1993 305 029 86 053 391 082 325 672 916 19 942allez à la note 3 en pied de page 44 552
Régime de pensions du Canada 1993-1994 244 571 (négatif 39 300) 205 271 178 188 600 8 562 17 921
Régime de pensions du Canada 1994-1995 554 947 (négatif 190 296)allez à la note 3 en pied de page 364 651 314 565 2 237 17 452allez à la note 3 en pied de page 30 397
Régime de pensions du Canada 1995-1996 724 248 438 312allez à la note 3 en pied de page 1 162 560 929 124 8 567 26 128allez à la note 3 en pied de page 198 741
Régime de pensions du Canada 1996-1997 287 024 503 087 790 111 552 445 3 837 124 245 109 584
Régime de pensions du Canada 1997-1998 1 862 075 (négatif 1 005 820) 856 255 599 400 10 204 42 716 203 935
Régime de pensions du Canada 1998-1999 922 012 341 891allez à la note 3 en pied de page 1 263 903 746 424 8 504 202 996 305 979
Régime de pensions du Canada 1999-2000 1 166 820 306 629allez à la note 3 en pied de page 1 473 449 975 195 19 397 81 372allez à la note 3 en pied de page 397 485
Régime de pensions du Canada 2000-2001 1 426 831 (négatif 354 731)allez à la note 3 en pied de page 1 072 100 657 020 15 257 98 314 301 509
Régime de pensions du Canada 2001-2002 1 675 005 (négatif 717 491)allez à la note 3 en pied de page 957 514 697 019 7 361 145 872allez à la note 3 en pied de page 107 262
Régime de pensions du Canada 2002-2003 540 077 65 901allez à la note 3 en pied de page 605 978 463 212 6 111 70 340allez à la note 3 en pied de page 66 315
Régime de pensions du Canada 2003-2004 331 076 552 526allez à la note 3 en pied de page 883 602 455 778 59 805 63 870 304 149
Régime de pensions du Canada 2004-2005 709 351 (négatif 89 691)allez à la note 3 en pied de page 619 660 335 195 4 853 47 839allez à la note 3 en pied de page 231 773
Régime de pensions du Canada 2005-2006 392 020 60 466allez à la note 3 en pied de page 452 486 315 387 2 936 48 787allez à la note 3 en pied de page 85 376
Régime de pensions du Canada 2006-2007 27 486 1 005 173allez à la note 3 en pied de page 1 032 659 525 967 27 644 166 215allez à la note 3 en pied de page 312 833
Régime de pensions du Canada 2007-2008 852 364 196 476allez à la note 3 en pied de page 1 048 840 481 034 6 479 163 966allez à la note 3 en pied de page 397 361
Régime de pensions du Canada 2008-2009 724 860 (négatif 382 632)allez à la note 3 en pied de page 342 228 199 661 1 068 15 615allez à la note 3 en pied de page 125 884
Régime de pensions du Canada (292 cas) 2009-2010 606 033 475 415 1 081 448 556 735 11 900 22 976 489 837
Régime de pensions du Canada (336 cas) 2010-2011 983 060 (négatif 559 636)allez à la note 3 en pied de page 423 424 214 623 9 053 74 661allez à la note 3 en pied de page 125 087
Régime de pensions du Canada (36 cas) 2011-2012 319 457 (négatif 59 857)allez à la note 3 en pied de page 259 600 119 650 8 996 51 221allez à la note 3 en pied de page 79 733
Régime de pensions du Canada (35 cas) 2013-2014 963 674 (négatif 188 688)allez à la note 3 en pied de page 774 986 74 957 19 594 27 021allez à la note 3 en pied de page 653 414
Régime de pensions du Canada (61 cas) 2014-2015 710 001 (négatif 1 941) 708 060 266 163 4 644 30 126 407 127
Régime de pensions du Canada (40 cas) 2015-2016 491 332 24 123 515 455 153 120 149 858 212 477
Régime de pensions du Canada (12 cas) 2016-2017 339 359 (négatif 72 583)allez à la note 3 en pied de page 266 776 3 250 7 648 12 601allez à la note 3 en pied de page 243 277
Sécurité de la vieillesse 1985-1986 168 923 430 684 599 607 213 828 16 867 184 916 183 996
Sécurité de la vieillesse 1986-1987 173 459 68 877 242 336 97 864 143 876 596
Sécurité de la vieillesse 1987-1988 348 198 (négatif 103 471) 244 727 151 079 1 600 82 923 9 125
Sécurité de la vieillesse 1988-1989 1 149 776 (négatif 478 928) 670 848 236 695 271 880 162 273
Sécurité de la vieillesse 1989-1990 745 061 16 679 761 740 206 251 3 997 222 290 329 202
Sécurité de la vieillesse 1990-1991 450 788 34 157 484 945 120 607 192 431 171 907
Sécurité de la vieillesse 1991-1992 563 001 147 469 710 470 166 635 2 515 461 358 79 962
Sécurité de la vieillesse 1992-1993 541 650 565 793 1 107 443 178 770 268 821 811 106 594
Sécurité de la vieillesse 1993-1994 256 140 168 824 424 964 90 670 175 930 158 364
Sécurité de la vieillesse 1994-1995 1 076 882 138 857 1 215 739 209 131 775 160 231 448
Sécurité de la vieillesse 1995-1996 558 177 446 246 1 004 423 506 172 600 443 435 54 216
Sécurité de la vieillesse 1996-1997 556 744 1 014 557 758 49 428 4 157 419 849 84 324
Sécurité de la vieillesse 1997-1998 808 271 402 230 1 210 501 215 975 2 700 673 710 318 116
Sécurité de la vieillesse 1998-1999 955 473 203 073 1 158 546 323 019 6 022 422 651 406 854
Sécurité de la vieillesse 1999-2000 517 463 (négatif 63 522) 453 941 258 569 530 105 433 89 409
Sécurité de la vieillesse 2000-2001 985 419 (négatif 283 686)allez à la note 3 en pied de page 701 733 237 728 1 869 121 595 340 541
Sécurité de la vieillesse 2001-2002 3 658 263 (négatif 3 147 092) 511 171 126 468 8 683 97 019 279 001
Sécurité de la vieillesse 2002-2003 843 538 (négatif 248 553) 594 985 163 922 4 220 344 524 82 319
Sécurité de la vieillesse 2003-2004 2 330 524 (négatif 1 016 831) 1 313 693 157 551 1 814 98 812 1 055 516
Sécurité de la vieillesse 2004-2005 1 013 070 (négatif 694 547) 318 523 144 720 2 375 171 428
Sécurité de la vieillesse 2005-2006 718 362 (négatif 253 155) 465 207 82 005 5 400 167 638 210 164
Sécurité de la vieillesse 2008-2009 134 360 (négatif 18 514) 115 846 97 488 3 605 14 753
Sécurité de la vieillesse (15 cas) 2009-2010 606 989 1 106allez à la note 3 en pied de page 608 095 139 784 7 620 460 691
Sécurité de la vieillesse (2 cas) 2010-2011 95 829 95 829 17 555 78 274
Sécurité de la vieillesse (1 cas) 2011-2012 14 995 14 995 9 322 1 644 4 029
Sécurité de la vieillesse (15 cas) 2012-2013 659 405 (négatif 8 707) 650 698 153 533 30 175 466 990
Sécurité de la vieillesse (16 cas) 2013-2014 585 092 (négatif 696) 584 396 223 579 13 697 169 901 177 219
Sécurité de la vieillesse (41 cas) 2014-2015 2 055 396 (négatif 156 249)allez à la note 3 en pied de page 1 899 147 596 187 19 829 111 068 1 172 063
Sécurité de la vieillesse (15 cas) 2015-2016 795 157 143allez à la note 3 en pied de page 795 300 167 654 641 627 005
Sécurité de la vieillesse (16 cas) 2016-2017 1 174 919 (négatif 10 717)allez à la note 3 en pied de page 1 164 202 544 173 838 989 820
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (2 cas) 2011-2012 468 767 291 273allez à la note 3 en pied de page 760 040 86 640 133 500 1 539 899
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (3 cas) 2012-2013 620 814 (négatif 287 412)allez à la note 3 en pied de page 333 402 95 222 2 496 82 102 153 582
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (1 cas) 2014-2015 390 540 390 540 390 540
Réclamations frauduleuses ou non justifiées de subventions et de contributions (2 cas) 2015-2016 2 756 135 661 751allez à la note 3 en pied de page 3 417 886 400 1 959 612allez à la note 3 en pied de page 1 457 874
Finances
Bureau du vérificateur général
Perte d'équipement informatique (102 cas) 2014-2015 2 295 (négatif 473)allez à la note 3 en pied de page 1 822 1 822
Perte d'équipement informatique (2 cas) 2016-2017 123 (négatif 100)allez à la note 3 en pied de page 23 23
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 2016-2017 934 934 934
Justice
Service administratif des tribunaux judiciaires
Dommage causé par l'eau à de l'équipement (2 cas) 2016-2017 5 538 5 538 5 538allez à la note 3 en pied de page
Perte de dépôt (1 cas) 2015-2016 3 610 3 610 1 400 250 1 960allez à la note 3 en pied de page
Parlement
Sénat
Perte suite à une revue des réclamations de frais de subsistance dans la région de la capitale nationale et/ou dépenses de voyages et/ou dépenses de bureau (15 cas) 2015-2016 694 161 694 161 162 272 23 646 508 243
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier (inclus des ports pour petits bateaux) (6 cas) 2016-2017 393 046 393 046 293 046 100 000
Emploi frauduleux de billets de taxi (1 cas) 2016-2017 85 85 85allez à la note 3 en pied de page
Emploi frauduleux de carte d'achat dû à un vol d'identité (70 cas) 2016-2017 183 404 183 404 167 970 10 268 5 166
Emploi non autorisé de carte d'achat (2 cas) 2016-2017 70 70 60 10
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée (5 cas) 2012-2013 9 582 2 546 12 128 9 213allez à la note 3 en pied de page 2 915
Emploi non autorisé de carte de voyage (9 cas) 2013-2014 22 100 22 100 14 970allez à la note 3 en pied de page 1 072 3 566 2 492
Emploi non autorisé de carte de voyage (17 cas) 2014-2015 27 758 (négatif 3 411) 24 347 19 626 682 3 690 349
Emploi non autorisé de carte de voyage (12 cas) 2015-2016 23 688 23 688 11 038 12 650
Emploi non autorisé de carte de voyage ( cas) 2016-2017 51 028 51 028 5 373allez à la note 3 en pied de page 45 655
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage désignée (258 cas) 2011-2012 63 046 196 63 242 62 248 427 567
Paiement non autorisé à des fournisseurs et des entrepreneurs (1 cas) 2012-2013 228 850 228 850 228 850
Perte de matériel et de fourniture (1 cas) 2015-2016 37 500 37 500 37 500 allez à la note 3 en pied de page
Perte d'un navire suite à un incendie (1 cas) 2010-2011 50 000 50 000 15 000 35 000
Vol d'un véhicule de l'État (1 cas) 2015-2016 14 200 14 200 14 200allez à la note 3 en pied de page
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Encaissement frauduleux des chèques de voyage (2 cas) 2007-2008 12 895 12 895 8 664 4 231
Vol et utilisation non autorisée de coupons de taxi 2010-2011 769 769 769
Office national de l'énergie
Avance à un bénéficiaire qui est ensuite décédé (1 cas) 2016-2017 9 000 9 000 9 000
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Achats personnels d'un employé utilisant une carte de paiement de l'Agence du revenu du Canada et réclamations frauduleuses de paiement 2005-2006 7 752 7 752 7 085 667
Achats personnels d'un employé utilisant une carte de paiement de l'Agence du revenu du Canada 2008-2009 3 219 3 219 1 733 1 486
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (8 cas) 2012-2013 34 939 34 939 34 028 911
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (5 cas) 2013-2014 6 020 6 020 5 174 563 283
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (4 cas) 2014-2015 2 839 2 839 1 973 866
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (3 cas) 2015-2016 1 588 1 588 973 615
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (5 cas) 2016-2017 21 605 21 605 17 172 4 433
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés et emploi non autorisé d'avance de voyage (1 cas) 2015-2016 2 257 2 257 1 373 884
Emploi non autorisé de cartes de voyage et réclamations de voyage falsifiées (2 cas) 2016-2017 5 350 5 350 4 992 358
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (6 cas) 2013-2014 77 379 77 379 46 877 3 111 17 772 9 619
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (4 cas) 2014-2015 52 768 52 768 49 145 3 623
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (3 cas) 2015-2016 10 610 10 610 3 106 7 504
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (4 cas) 2016-2017 25 002 25 002 21 216 24 765
Sentences légales (montant de fraude fiscale ou de remboursements frauduleux en vertu de la Cour):
Impôt sur le revenu 2003-2004 12 026 416 12 026 416 8 622 886 3 374 237 29 293
Impôt sur le revenu 2004-2005 7 922 895 7 922 895 5 582 532 2 308 731 31 632
Impôt sur le revenu 2005-2006 9 648 565 9 648 565 6 176 108 3 124 453allez à la note 3 en pied de page 348 004
Impôt sur le revenu 2006-2007 5 865 180 5 865 180 2 795 677 3 069 503allez à la note 3 en pied de page
Impôt sur le revenu 2007-2008 13 004 212 13 004 212 4 035 703 445 8 895 673allez à la note 3 en pied de page 72 391
Impôt sur le revenu 2008-2009 15 562 835 (négatif 501 070) 15 061 765 8 359 305 46 538 6 492 648allez à la note 3 en pied de page 163 274
Impôt sur le revenu 2009-2010 7 428 731 7 428 731 3 454 276 25 845 3 597 356allez à la note 3 en pied de page 351 254
Impôt sur le revenu 2010-2011 22 442 722 (négatif 20 048) 22 422 674 9 911 838 8 822 11 545 198allez à la note 3 en pied de page 956 816
Impôt sur le revenu 2011-2012 4 611 681 4 611 681 2 299 398 138 511 1 344 004allez à la note 3 en pied de page 829 768
Impôt sur le revenu 2012-2013 11 841 323 (négatif 6 594) 11 834 729 5 805 501 167 752 3 601 871allez à la note 3 en pied de page 2 259 605
Impôt sur le revenu 2013-2014 8 814 118 (négatif 11 126) 8 802 992 2 531 601 100 647 3 414 000allez à la note 3 en pied de page 2 756 744
Impôt sur le revenu 2014-2015 3 508 671 3 508 671 1 484 757 494 973allez à la note 3 en pied de page 1 528 941
Impôt sur le revenu 2015-2016 4 594 597 (négatif 47 392) 4 547 205 1 401 779 558 637allez à la note 3 en pied de page 2 586 789
Impôt sur le revenu 2016-2017 3 700 231 3 700 231 717 431 177 225 816 801allez à la note 3 en pied de page 1 988 774
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2004-2005 4 581 548 4 581 548 1 292 319 3 139 246 149 983
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2005-2006 5 924 283 5 924 283 1 555 841 10 222 4 346 645 11 575
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2006-2007 8 692 483 (négatif 17 804) 8 674 679 2 866 753 5 807 388 538
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2007-2008 17 198 434 17 198 434 3 453 267 13 691 324 53 843
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2008-2009 13 735 115 13 735 115 5 370 314 6 090 8 233 959allez à la note 3 en pied de page 124 752
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2009-2010 7 265 375 7 265 375 2 057 505 24 284 4 828 876allez à la note 3 en pied de page 354 710
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2010-2011 4 445 660 4 445 660 1 941 988 4 795 1 901 331allez à la note 3 en pied de page 597 546
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2011-2012 13 871 865 13 871 865 8 337 516 19 594 5 180 874allez à la note 3 en pied de page 333 881
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2012-2013 21 919 300 21 919 300 1 543 552 14 525 20 163 874allez à la note 3 en pied de page 197 349
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2013-2014 18 502 691 18 502 691 748 677 90 536 17 287 207allez à la note 3 en pied de page 376 271
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2014-2015 8 703 643 8 703 643 1 450 290 258 6 393 925allez à la note 3 en pied de page 859 170
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2015-2016 1 251 325 1 251 325 338 643 250 854 000allez à la note 3 en pied de page 58 432
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2016-2017 1 188 685 1 188 685 501 713 5 152 235 108allez à la note 3 en pied de page 446 712
Autres pertes administrées 2009-2010 111 065 111 065 58 665 30 700 21 700
Autres pertes administrées 2010-2011 161 040 161 040 155 829 694 3 087 1 430
Autres pertes administrées 2011-2012 431 140 431 140 148 060 274 223 8 857
Autres pertes administrées 2012-2013 47 923 47 923 25 893 22 030
Autres pertes administrées 2013-2014 30 089 30 089 2 353 27 736
Autres pertes administrées 2014-2015 209 003 209 003 21 022 176 767allez à la note 3 en pied de page 11 214
Santé allez à la note 2 en pied de page
Ministère de la Santé
Demande de contributions falsifiées (1 cas) 2012-2013 31 909 31 909 31 909allez à la note 3 en pied de page
Demandes de contributions faussées ou falsifiées (1 cas) 2009-2010 4 700 000 4 700 000 181 929allez à la note 3 en pied de page 4 518 071allez à la note 3 en pied de page
Emploi frauduleux de carte d'achat et de voyage (2 cas) 2014-2015 15 707 15 707 5 927 1 750 8 030
Trop-payé – Fournisseur de services de santé aux non assurés (3 cas) 2009-2010 3 877 981 (négatif 1 999 672)allez à la note 3 en pied de page 1 878 309 1 870 000allez à la note 3 en pied de page 8 309allez à la note 3 en pied de page
Trop-payé – Fournisseur de services de santé aux non assurés (1 cas) 2013-2014 878 681 878 681 36 509allez à la note 3 en pied de page 842 172allez à la note 3 en pied de page
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (87 cas) 2014-2015 103 497 150 552allez à la note 3 en pied de page 254 049 37 428 203 644allez à la note 3 en pied de page 12 977
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (87 cas) 2015-2016 176 901 193 338allez à la note 3 en pied de page 370 239 41 472 303 284allez à la note 3 en pied de page 25 483
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (79 cas) 2016-2017 199 733 4 812allez à la note 3 en pied de page 204 545 5 667 191 450allez à la note 3 en pied de page 7 428
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (12 cas) 2012-2013 44 290 644allez à la note 3 en pied de page 44 934 40 687 207 4 040
Emploi non autorisé d'une carte de voyage (6 cas) 2014-2015 26 698 26 698 26 420 19 259
Instituts de recherche en santé du Canada
Demande de subvention falsifiée (1 cas) 2013-2014 88 750 88 750 3 750 85 000
Perte d'un BlackBerry (2 cas) 2016-2017 349 349 349allez à la note 3 en pied de page
Perte d'une clé USB cryptée (2 cas) 2016-2017 64 64 64allez à la note 3 en pied de page
Services aux Autochtones allez à la note 2 en pied de page
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Demande de contributions falsifiées (1 cas) 2012-2013 84 017 (négatif 15 596) 68 421 68 421
Demande de prestations frauduleuses (2 cas) 2007-2008 149 674 (négatif 438) 149 236 29 750 32 072 87 414
Demandes de contributions faussées ou falsifiées (2 cas) 2009-2010 3 699 000 (négatif 97 107) 3 601 893 764 447 97 110 2 740 336
Demandes de contributions faussées ou falsifiées (1 cas) 2010-2011 260 827 260 827 170 000 24 000 66 827
Demandes de subventions et de contributions falsifiée (1 cas) 2016-2017 1 200 000 1 200 000 543 843 656 157
Demandes non supportées – Fournisseur de services de santé non assurés (1 cas) 2016-2017 7 623 092 7 623 092 7 623 092
Détournement de fonds gouvernementaux (1 cas) 2016-2017 779 825 779 825 779 825
Réclamation frauduleuse dans le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, région de Québec (1 cas) 2005-2006 60 000 60 000 9 000 51 000
Trop-payé – Fournisseur de services de santé aux non assurés (2 cas) 2009-2010 6 805 708 (négatif 5 764 849) 1 040 859 5 000 341 020 694 839
Trop-payé – Fournisseur de services de santé aux non assurés (1 cas) 2013-2014 218 885 218 885 75 000 143 885
Trop-payé – Fournisseur de services de santé aux non assurés (1 cas) 2015-2016 360 255 360 255 360 255
Usage inapproprié de carte d'achat de l'État (1 cas) 2009-2010 19 222 19 222 7 886 2 469 8 867
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement et salaire non gagné (1 cas) 2013-2014 141 423 141 423 22 365 119 058
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement (1 cas) 2015-2016 11 963 11 963 11 963
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Non déclaration/Contrebande 2013-2014 5 163 486 5 163 486 5 000 5 158 486allez à la note 3 en pied de page
Autres infractions 2013-2014 27 266 27 266 17 623 9 643
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un véhicule de l'État (18 cas) 2015-2016 92 111 92 111 26 878 65 233allez à la note 3 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État (848 cas) 2015-2016 2 158 520 334 428 2 492 948 637 700 18 328 1 836 920allez à la note 3 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État (691 cas) 2016-2017 1 542 328 1 542 328 56 329 30 038 1 455 961allez à la note 3 en pied de page
Vandalisme à un véhicule de l'État (33 cas) 2016-2017 75 691 75 691 27 751 47 940allez à la note 3 en pied de page
Vol de pièces à conviction (1 cas) 2013-2014 116 231 322 116 553 300 1 800 541 113 912
Service correctionnel du Canada
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (55 cas) 2015-2016 94 053 94 053 18 136 67 467 8 450
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (50 cas) 2016-2017 211 766 103allez à la note 3 en pied de page 211 869 15 238 22 567 150 664allez à la note 3 en pied de page 23 400
Dommage à la suite d'un incendie intentionnel (11 cas) 2015-2016 393 095 393 095 391 794 1 301
Dommage à la vitrine (9 cas) 2015-2016 4 300 4 300 148 3 687 465
Dommage à la vitrine (233 cas) 2015-2016 12 609 12 609 100 12 009 500
Perte d'actifs en inventaire (90 cas) 2016-2017 233 186 233 186 233 036 150
Vandalisme à un bien et à l'équipement (418 cas) 2015-2016 48 994 48 994 1 217 45 249 2 528
Vandalisme à un bien et à l'équipement (372 cas) 2016-2017 94 221 94 221 1 976 82 763 9 482
Vol d'ordinateur portatif (372 cas) 2016-2017 3 100 2allez à la note 3 en pied de page 3 102 3 102allez à la note 3 en pied de page
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Dommage à un édifice (6 cas) 2016-2017 33 859 (négatif 2 679)allez à la note 3 en pied de page 31 180 21 884 5 541allez à la note 3 en pied de page 3 755
Emploi non autorisé de carte d'achat (3 cas) 2014-2015 5 669 (négatif 312) 5 357 2 386 9 2 962
Emploi non autorisé de carte de voyage (4 cas) 2015-2016 8 697 8 697 7 244 21 1 432
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 2016-2017 4 037 4 037 4 037
Erreur administrative sur dépôt direct (1 cas) 2015-2016 9 053 9 053 8 698 355
Fraude - Caisse de retraite de la fonction publique 2006-2007 1 185 000 (négatif 912 069) 272 931 85 566 1 400 129 767 56 198
Fraude - Caisse de retraite de la fonction publique 2007-2008 87 464 (négatif 49 031) 38 433 1 870 36 563
Fraude - Caisse de retraite de la fonction publique 2008-2009 58 187 74 834 133 021 6 053 109 830 17 138
Fraude - Caisse de retraite de la fonction publique 2011-2012 71 131 71 131 11 355 2 000 57 776
Fraude - Employé de la paye 2006-2007 250 000 250 000 83 281 7 958 158 761
Malfaisance par un employé 2007-2008 2 775 542 2 775 542 965 529 12 715 1 478 486allez à la note 3 en pied de page 318 812
Perte de fonds attribuable à un acte illégal 2004-2005 3 452 066 3 452 066 478 848 11 446 2 948 744 13 028
Programme des commandites (2 cas) 2007-2008 2 568 561 2 568 561 1 248 512 1 320 049
Programme des commandites 2008-2009 2 140 000 2 140 000 122 808allez à la note 3 en pied de page 15 000 2 002 192allez à la note 3 en pied de page
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique 2007-2008 2 088 274 (négatif 1 644 255) 444 019 327 977 98 160 17 882
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique 2009-2010 211 459 211 459 111 442 3 172 52 245 44 600
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique 2010-2011 145 480 145 480 82 758 750 14 623 47 349
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique 2012-2013 174 014 174 014 94 425 9 941 69 648
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique 2013-2014 497 792 497 792 181 150 25 662 5 398allez à la note 3 en pied de page 285 582
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique 2014-2015 124 567 124 567 114 794 7 9 766
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique (9 cas) 2015-2016 169 594 169 594 7 717 2 285 121 882 37 710
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique (11 cas) 2016-2017 21 214 (négatif 3 375)allez à la note 3 en pied de page 17 839 5 246allez à la note 3 en pied de page 10 107 2 486
Utilisation frauduleuse de coupons de taxi (2 cas) 2009-2010 21 156 21 156 530 240 1 156 19 230
Utilisation frauduleuse d'une carte d'achat 2009-2010 4 087 4 087 2 099 1 988
Receveur général - Direction du contrôle du remboursement des chèques
Chèques du receveur général incluant les mandats de l'assurance-emploi et les chèques de la Banque du Canada -
Paiements électroniques mal dirigés (11 220 cas) 2016-2017 27 023 363 424 318allez à la note 3 en pied de page 27 447 681 24 646 128allez à la note 3 en pied de page 846 368 1 955 185allez à la note 3 en pied de page
Transports
Ministère des Transports
Destruction d'un édifice par un incendie (2 cas) 2014-2015 120 504 120 504 33 046 2 450 85 008
Dommage à un terrain causé par un déchargement illégal de déchets dangereux (1 cas) 2016-2017 951 711 (négatif 540 946)allez à la note 3 en pied de page 410 765 410 765
Dommage à un véhicule de l'État (27 cas) 2016-2017 107 485 107 485 30 956 7 106 69 423
Emploi non autorisé de carte de voyage (7 cas) 2015-2016 16 504 16 504 4 709 999 9 309allez à la note 3 en pied de page 1 487
Réclamation de déplacement falsifiée (7 cas) 2009-2010 7 939 7 939 3 812 4 127
Total   1 345 306 013 (négatif 65 428 232) 1 279 877 781 676 350 486 69 897 696 237 000 843 296 628 756

Notes de tableau 2

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.
Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible.

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