Droits contractuels

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Les droits contractuels sont des droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'ententes qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Les droits contractuels peuvent être classés en quatre catégories : les ventes de biens et de services, les locations de biens, les redevances et ententes de partage des revenus et des bénéfices et autres.

Tous les droits contractuels, de 10 millions de dollars ou plus, par contrat ou par portefeuille d'ententes de nature similaire, en circulation à la fin de l'exercice sont rapportés.

Selon les principales conventions comptables du gouvernement, les droits contractuels des sociétés d'État consolidées sont inclus avec celles du gouvernement.

Tableau 11.5
Ventes de biens et de services, location de biens, redevances et ententes de partage des revenus et des bénéfices et autres droits contractuels au 31 mars 2019
(en millions de dollars)
  Revenu
non gagnéallez à la note du tableau 1 en pied de page		 Revenu non gagné à être reçu avant le 31 mars
2020 2021 2022 2023 2024 2025 et ultérieurs
Ventes de biens et de services
Affaires mondiales
Corporation commerciale canadienne 62 20 16 14 11 1 –
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement 39 15 14 10 – – –
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada 36 215 2 330 2 399 2 470 2 544 2 620 23 852
Total – Ventes de biens et de services 36 316 2 365 2 429 2 494 2 555 2 621 23 852
Locations de biens
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 11 3 4 4 – – –
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canadaallez à la note du tableau 2 en pied de page 197 7 6 7 7 7 163
Patrimoine canadien
Commission de la capitale nationale 95 6 20 1 2 7 59
Société Radio-Canada 431 9 10 10 10 11 381
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 11 1 – 1 – 1 8
Transports
Ministère des Transportsallez à la note du tableau 2 en pied de page 2 322 421 441 475 488 497 –
Total – Location de biens 3 067 447 481 498 507 523 611
Redevances et ententes de partage des revenus et des bénéfices
Innovation, Sciences et Développement économique
Conseil national de recherches du Canada 20 2 3 2 2 1 10
Total – Redevances et ententes de partage des revenus et des bénéfices 20 2 3 2 2 1 10
Autre
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire 166 34 24 20 19 11 58
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale 31 – – – – – 31
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canadaallez à la note du tableau 3 en pied de page 10 2 2 2 2 2 –
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social 358 358 – – – – –
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie 154 14 15 15 14 14 82
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles 326 15 14 15 14 14 254
Total – Autre 1 045 423 55 52 49 41 425
Total 40 448 3 237 2 968 3 046 3 113 3 186 24 898

En plus des droits contractuels présentés au tableau 11.5, le ministère des Ressources naturelles et l'Agence Parcs Canada ont des ententes qui leur donnent droit à des revenus futurs basés sur un pourcentage des revenus ou des profits de l'autre partie, ou basé sur la réception d'un montant pour chaque unité de biens vendus. Les revenus n'ont pas été estimés en raison de l'incertitude.

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