Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

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Les prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques représentent le solde des créances du gouvernement acquises sur des sociétés et des entreprises relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, aux participations au capital-actions des sociétés, et des prêts et avances aux sociétés et aux entreprises en vue de prêts à des tiers.

Une société d'État représente une société d'État mère ou une filiale en propriété exclusive; une société d'État mère est une personne morale appartenant directement à 100 % à Sa Majesté; une filiale en propriété exclusive est une personne morale appartenant à 100 % à une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales.

Les sociétés d'État entreprises sont une catégorie d'entreprises publiques et sont définies comme étant les sociétés d'État qui ne sont pas dépendantes de crédits parlementaires et dont l'activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. Celles-ci incluent certaines sociétés d'État énumérées à la partie I, toutes les sociétés d'État énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Banque du Canada. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, bien que société d'État, ne fait pas partie du périmètre comptable du gouvernement puisqu'il a pour mandat de gérer un portefeuille d'investissement pour le Régime de pensions du Canada qui est lui-même exclu du périmètre comptable.

Il existe aussi un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et qui doivent le plus souvent rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État pour la conduite de leurs activités. Celles-ci sont identifiées comme « autres entreprises publiques » et incluent les diverses administrations portuaires canadiennes.

La majorité des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont mandataires de Sa Majesté pour la poursuite de la totalité ou d'une partie de leurs activités. Ce statut est accordé selon une des façons suivantes :

De plus amples informations sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État « mères » et des informations sur toutes les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts sont présentées dans le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux. Les états financiers vérifiés des sociétés d'État mères sont disponibles et publiés sur leur site web respectif.

Tableau 9.2
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en dollars)
  1er avril 2018 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2019
Placements
Placements et résultat net accumulé, tableau 9.4 46 274 752 950 5 688 347 000 6 301 942 000 45 661 157 950
Prêts et avancesallez à la note du tableau 1 en pied de page
Affaires mondiales
Exportation et développement Canada
Corporation de développement des investissements du Canada – 5 290 000 005 500 000 005 4 790 000 000
Famille, Enfants et Développement social
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Ensembles d'habitation destinés à des étudiants 37 838 011 – 11 360 390 26 477 621
Habitation 1 537 934 938 2 449 241 187 893 548 1 352 490 631
Immeubles 8 900 637 – 437 042 8 463 595
Programmes conjoints 408 634 957 – 21 015 478 387 619 479
Projets de traitement des eaux d'égout 13 800 507 – 3 886 105 9 914 402
Total partiel 2 007 109 050 2 449 241 224 592 563 1 784 965 728
Finances
Ministère des Finances
Banque de développement du Canada 20 470 000 000 27 705 000 000 25 940 000 000 22 235 000 000
Financement agricole Canada 28 008 500 000 14 353 373 140 12 500 373 140 29 861 500 000
Société canadienne d'hypothèques et de logement 6 679 972 943 1 537 710 500 1 907 381 150 6 310 302 293
Société immobilière du Canada limitée 467 530 000 – 13 500 000 454 030 000
Total partiel 55 626 002 943 43 596 083 640 40 361 254 290 58 860 832 293
Total – Prêts et avances 57 633 111 993 48 888 532 886 41 085 846 858 65 435 798 021
Moins :
Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs 3 088 937 680 204 283 723 – 2 884 653 957
Escomptes et primes non amortis 43 428 763 32 931 214 32 594 265 43 091 814
Total 3 132 366 443 237 214 937 32 594 265 2 927 745 771
Total 100 775 498 500 54 814 094 823 47 420 383 123 108 169 210 200

Avances aux programmes

Société canadienne d'hypothèques et de logement

La Société a été constituée, le 1er janvier 1946, par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat de la Société, tel qu'indiqué dans la Loi nationale sur l'habitation, consiste à favoriser la construction, la réparation et la modernisation d'habitations, l'amélioration des conditions de logement et de vie, l'abordabilité et l'accroissement des choix en matière de logement, l'accès à du financement à faible coût pour l'habitation et la prospérité du secteur canadien de l'habitation. Des avances ont été accordées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'appuyer divers programmes entrepris par la Société.

Ensembles d'habitation destinés à des étudiants

Les avances accordées pour les ensembles d'habitation destinés à des étudiants portent intérêt à des taux de 6,72 % à 10,05 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final exigible le 1er avril 2030.

Habitation

Les avances accordées pour les habitations à loyer modéré (HLM) portent intérêt à des taux de 5,61 % à 16,10 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 31 mars 2037.

Immeubles

Les avances accordées en vue de l'acquisition et du développement de biens immobiliers portent intérêt à des taux de 10,07 % à 15 % par année, et sont remboursables sur une période s'échelonnant sur 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2036.

Programmes conjoints

Les avances accordées permettant d'entreprendre des programmes d'habitation conjointement avec les provinces portent intérêt à des taux de 6,47 % à 17,96 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2038.

Projets de traitement des eaux d'égout

Les avances accordées pour faciliter l'aménagement ou l'agrandissement de projets de traitement des eaux d'égout et la construction de collecteurs d'égouts pluviaux portent intérêt à des taux de 6,50 % à 7,45 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final le 31 mars 2023.

Prêts directs aux sociétés d'État

Banque de développement du Canada

La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 aux termes de la Loi fédérale sur la Banque de développement du Canada et a poursuivi ses activités avec la même dénomination en vertu d'une loi du Parlement adoptée le 13 juillet 1995. La BDC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le rôle de la société d'État est de promouvoir et de faciliter l'instauration et la croissance des entreprises commerciales au Canada, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en leur fournissant un large éventail de services de prêts, d'investissements et de services de consultation en complémentarité de ceux des institutions financières et commerciales. La Société offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure permettant de répondre aux besoins courants des PME et d'obtenir un rendement adéquat du capital investi, qui servent à l'avancement des activités de la société d'État.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la société d'État, peut consentir des prêts à la société d'État selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 1,59 % à 2,45 % par année.

Corporation de développement des investissements du Canada

La Corporation de développement des investissements du Canada a été constituée en 1982 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et elle est la propriété exclusive de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. La Corporation est une société d'État mandataire inscrite à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Au cours de l'exercice, deux nouvelles filiales entièrement détenues, la Corporation Trans Mountain (CTM) et Canada TMP Finance Ltd., ont été constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les sociétés sont assujetties à la Loi sur la gestion des finances publiques et CTM est également assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 31 août 2018, CTM a acquis, auprès de Kinder Morgan Cochin ULC, des entités qui possèdent et exploitent le réseau de pipelines Trans Mountain (TMPL), le réseau de pipelines Puget Sound ainsi que certains droits, droits voisins et contrats de construction liés à l'agrandissement du réseau TMPL, appelé projet d'agrandissement du réseau de pipelines Trans Mountain.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à un taux de 4.7 % par année.

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada (FAC), anciennement la Société du crédit agricole, a été créée en 1959 en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour succéder à la Commission du prêt agricole canadien. FAC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Société a pour rôle de mettre en valeur le secteur rural canadien par le biais de solutions financières et commerciales proposées aux fermes familiales et aux entreprises agroalimentaires. La Société peut dispenser en outre des programmes précis pour le compte du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.

Conformément à l'article 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut consentir des prêts à la Société selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,48 % à 3,77 % par année.

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut, à même le Trésor, consentir des prêts à la Société aux conditions fixées par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,53 % à 3,94 % par année.

Société immobilière du Canada limitée

La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada (SIC) limitée et le Parc Downsview Park (PDP), ses principales filiales en propriété exclusive. L'objectif premier de la SIC et de PDP est d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la SIC et le PDP peuvent gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La SIC et le PDP ont acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l'exercice, un montant de 13,5 millions de dollars a été remboursé et un montant de 5,2 millions de dollars a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente les billets à recevoir net de l'escompte non amorti correspondant.

Intérêt payé au gouvernement

L'intérêt payé au gouvernement du Canada afférent à ces prêts au cours des exercices terminés le 31 mars 2019 et 2018 est le suivant :

(en millions de dollars)

  2019 2018
Banque de développement du Canada 299,3 147,6
Corporation de développement des investissements du Canada 144,2 –
Financement agricole Canada 414,1 221,3
Société canadienne d'hypothèques et de logement 323,5 402,9
Total 1 181,1 771,8

États financiers sommaires des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont classées comme étant soit mandataires, soit non-mandataires de l'État. Dans certains cas, le statut de mandataire peut aussi être restreint à certaines activités désignées d'une société.

Ces tableaux comprennent l'information financière des sociétés d'État entreprises « mères » et d'autres entreprises publiques, de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ».

Les tableaux résument les opérations financières et les résultats d'exploitation de chacune des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, selon leurs propres conventions comptables. Toutes les sociétés d'État entreprises préparent leurs états financiers selon les normes internationales d'information financière.

Pour les sociétés ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur des états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Le tableau 9.3 et le tableau 9.4  présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers représentent les montants à rembourser à des institutions financières et autres investisseurs. Les revenus comprennent l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours lorsqu'il y a lieu. Les redressements de l'avoir comprennent des redressements aux exercices antérieurs ainsi que divers items inscrits par les sociétés. Les autres éléments du résultat global comprennent certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés lesquels sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global mais exclus du bénéfice net. Les autres éléments du résultat global sont aussi exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialisent, les montants correspondants sont comptabilisés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et sont, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés. Les opérations dans l'avoir avec le gouvernement comprennent les dividendes déclarés ainsi que les virements de bénéfices au gouvernement, de même que l'apport de capitaux par le gouvernement. Tous gains et pertes inter-organisationnels non réalisés sont éliminés conformément au redressement de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Tableau 9.3
Situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2019
(en milliers de dollars)
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesallez à la note du tableau 1 en pied de page Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Administration de pilotage de l'Atlantique 9 687 – 13 276 22 963 5 442 5 410 – 10 852 12 111 – – 12 111 22 963
Administration de pilotage des Grands Lacs 2 309 – 1 341 3 650 – 5 438 62 5 500 (négatif 1 850) – – (négatif 1 850) 3 650
Administration de pilotage des Laurentides 23 238 454 19 668 43 360 – 15 091 – 15 091 28 269 – – 28 269 43 360
Administration de pilotage du Pacifique 13 697 1 108 10 735 25 540 1 715 12 232 116 14 063 11 477 – – 11 477 25 540
Administration portuaire de Halifaxallez à la note du tableau 2 en pied de page 13 172 595 209 264 223 031 13 420 12 845 1 024 27 289 144 885 50 857 – 195 742 223 031
Administration portuaire de Hamiltonallez à la note du tableau 2 en pied de page 24 304 – 128 410 152 714 – 10 636 – 10 636 123 712 18 366 – 142 078 152 714
Administration portuaire de Montréalallez à la note du tableau 2 en pied de page 80 290 5 182 364 869 450 341 14 599 54 685 1 460 70 744 145 239 234 358 – 379 597 450 341
Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note du tableau 2 en pied de page 88 732 – 197 123 285 855 – 46 306 – 46 306 203 336 36 213 – 239 549 285 855
Administration portuaire de Québecallez à la note du tableau 2 en pied de page 12 586 1 548 147 175 161 309 – 12 387 40 772 53 159 50 888 57 262 – 108 150 161 309
Administration portuaire de Saint Johnallez à la note du tableau 2 en pied de page 30 542 – 77 463 108 005 – 5 694 – 5 694 40 652 61 659 – 102 311 108 005
Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note du tableau 2 en pied de page 33 165 – 298 056 331 221 44 300 183 196 8 227 504 92 010 11 707 – 103 717 331 221
Administration portuaire de Torontoallez à la note du tableau 2 en pied de page 85 296 – 250 814 336 110 34 694 77 927 – 112 621 223 489 – – 223 489 336 110
Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note du tableau 2 en pied de page 335 666 1 648 1 601 112 1 938 426 103 034 109 442 10 152 222 628 1 565 539 150 259 – 1 715 798 1 938 426
Banque de développement du Canada 30 541 192 3 145 112 117 30 656 454 137 157 546 079 22 259 093 22 942 329 5 083 447 27 778 2 602 900 7 714 125 30 656 454
Banque du Canada 10 537 325 103 091 804 744 064 114 373 193 – 90 080 638 23 765 443 113 846 081 497 112 25 000 5 000 527 112 114 373 193
Corporation de développement des investissements du Canada 654 540 124 291 6 228 256 7 007 087 – 1 531 820 5 155 172 6 686 992 (négatif 283 200) 603 294 1 320 095 7 007 087
Exportation et développement Canada 67 057 508 – 357 324 67 414 832 55 216 700 2 741 193 8 007 57 965 900 8 115 732 – 1 333 200 9 448 932 67 414 832
Financement agricole Canada 37 371 946 – 206 834 37 578 780 817 565 403 362 29 928 979 31 149 906 6 245 149 183 725 – 6 428 874 37 578 780
Monnaie royale canadienne 125 866 39 376 245 814 411 056 11 990 230 296 4 709 246 995 124 061 – 40 000 164 061 411 056
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 13 747 – 51 355 65 102 36 919 28 183 – 65 102 – – – – 65 102
Ridley Terminals Inc. 228 033 – 488 747 716 780 3 867 309 635 – 313 502 203 236 64 000 136 042 403 278 716 780
Société canadienne des postes 3 900 132 2 432 381 4 166 985 10 499 498 997 157 10 381 204 93 718 11 472 079 (négatif 2 127 752) 1 155 171 – (négatif 972 581) 10 499 498
Société canadienne d'hypothèques et de logement 262 940 775 6 256 732 777 307 269 974 814 237 516 123 8 717 817 8 788 853 255 022 793 14 927 011 25 010 – 14 952 021 269 974 814
Société d'assurance-dépôts du Canada 1 043 499 3 993 037 7 655 5 044 191 – 2 057 825 1 040 2 058 865 2 985 326 – – 2 985 326 5 044 191
Société immobilière du Canada limitée 605 923 71 788 564 228 1 241 939 15 100 160 223 427 988 603 311 457 458 181 170 – 638 628 1 241 939
Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note du tableau 2 en pied de pageallez à la note du tableau 3 en pied de page 102 629 14 432 267 192 384 253 43 336 46 588 5 609 95 533 145 650 143 070 – 288 720 384 253
Total 415 875 799 116 037 521 17 537 184 549 450 504 295 013 118 117 786 152 90 492 205 503 291 475 39 012 987 3 028 899 4 117 143 46 159 029 549 450 504
Redressements d'élimination   (négatif 179 764) (négatif 313 253) (négatif 493 017)     4 855 4 855 (négatif 497 872)     (négatif 497 872) (négatif 493 017)
Total 415 875 799 115 857 757 17 223 931 548 957 487 295 013 118 117 786 152 90 497 060 503 296 330 38 515 115 3 028 899 4 117 143 45 661 157 548 957 487

Tableau 9.4
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Revenus Charges Bénéfice net (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Autres éléments du résultat global Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entitésallez à la note du tableau 1 en pied de page Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Administration de pilotage de l'Atlantique 28 635 – 28 635 26 968 9 26 977 1 658 10 459 (négatif 33) 27 – – 12 111
Administration de pilotage des Grands Lacs 36 279 9 36 288 34 769 1 213 35 982 306 (négatif 2 156) – – – – (négatif 1 850)
Administration de pilotage des Laurentides 107 525 – 107 525 107 344 – 107 344 181 28 088 – – – – 28 269
Administration de pilotage du Pacifique 94 711 – 94 711 91 260 185 91 445 3 266 8 481 – (négatif 270) – – 11 477
Administration portuaire de Halifax 44 623 – 44 623 28 153 2 085 30 238 14 385 180 530 122 705 – – 195 742
Administration portuaire de Hamilton 29 091 – 29 091 22 410 – 22 410 6 681 134 676 – 721 – – 142 078
Administration portuaire de Montréal 126 126 575 126 701 93 536 4 743 98 279 28 422 351 773 (négatif 6) (négatif 592) – – 379 597
Administration portuaire de Prince Rupert 47 661 14 824 62 485 32 811 3 105 35 916 26 569 213 410 – (négatif 430) – – 239 549
Administration portuaire de Québec 36 662 3 016 39 678 34 366 1 774 36 140 3 538 103 742 – 870 – – 108 150
Administration portuaire de Saint John 24 269 – 24 269 18 737 842 19 579 4 690 97 711 (négatif 90) – – – 102 311
Administration portuaire de Sept-Îles 29 882 – 29 882 14 152 520 14 672 15 210 88 492 – 15 – – 103 717
Administration portuaire de Toronto 59 147 – 59 147 57 067 – 57 067 2 080 220 453 – 956 – – 223 489
Administration portuaire Vancouver Fraser 278 350 1 109 279 459 146 523 7 401 153 924 125 535 1 586 120 – 4 143 – – 1 715 798
Banque de développement du Canada 1 776 444 – 1 776 444 605 110 292 852 897 962 878 482 6 716 472 131 750 (négatif 67 879) (négatif 69 700) 125 000 7 714 125
Banque du Canada 152 401 1 968 308 2 120 709 542 156 377 309 919 465 1 201 244 515 118 – (négatif 20 008) (négatif 1 169 242) – 527 112
Corporation de développement des investissements du Canada 417 499 1 528 419 027 303 285 149 990 453 275 (négatif 34 248) 463 380 – 4 963 (négatif 114 000) – 320 095
Exportation et développement Canada 2 844 891 – 2 844 891 2 284 156 (négatif 6 085) 2 278 071 566 820 9 773 289 (négatif 595) 119 418 (négatif 1 010 000) – 9 448 932
Financement agricole Canada 1 666 560 – 1 666 560 587 414 422 568 1 009 982 656 578 6 059 769 73 739 2 788 (négatif 364 000) – 6 428 874
Monnaie royale canadienne 1 337 536 96 342 1 433 878 1 361 785 34 132 1 395 917 37 961 135 084 – 1 016 (négatif 10 000) – 164 061
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 76 295 – 76 295 79 681 – 79 681 (négatif 3 386) – 3 386 – – – –
Ridley Terminals Inc. 122 204 – 122 204 64 831 10 661 75 492 46 712 328 516 30 547 (négatif 2 497) – – 403 278
Société canadienne des postes 8 493 267 247 514 8 740 781 8 773 567 106 932 8 880 499 (négatif 139 718) (négatif 338 112) (négatif 107 399) (négatif 387 352) – – (négatif 972 581)
Société canadienne d'hypothèques et de logement 8 181 535 2 158 156 10 339 691 7 956 068 864 912 8 820 980 1 518 711 16 894 291 – 219 019 (négatif 3 680 000) – 14 952 021
Société d'assurance-dépôts du Canada 661 321 49 831 711 152 38 150 9 991 48 141 663 011 2 322 341 – (négatif 26) – – 2 985 326
Société immobilière du Canada limitée 269 397 – 269 397 202 615 11 603 214 218 55 179 593 449 – – (négatif 10 000) – 638 628
Autres administrations portuaires canadiennes 54 670 696 55 366 44 220 510 44 730 10 636 278 370 53 (négatif 339) – – 288 720
Total 26 996 981 4 541 908 31 538 889 23 551 134 2 297 252 25 848 386 5 690 503 46 763 746 131 474 (négatif 124 752) (négatif 6 426 942) 125 000 46 159 029
Redressements d'élimination               (négatif 488 994) 98 219 (négatif 107 097) – – (négatif 497 872)
Total des résultats nets 26 996 981 4 541 908 31 538 889 23 551 134 2 297 252 25 848 386 5 690 503 46 274 752 229 693 (négatif 231 849) (négatif 6 426 942) 125 000 45 661 157
Moins les redressements de l'avoir             229 693   (négatif 229 693)       –
Quote-part des bénéfices annuels             5 920 196 46 274 752 – (négatif 231 849) (négatif 6 426 942) 125 000 45 661 157

Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Tableau 9.5
Emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)
  1er avril 2018 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres charges 31 mars 2019
Sociétés d'État entreprises mandataires
Banque de développement du Canada 138 773 3 1 619 137 157
Exportation et développement Canada 55 470 314 37 933 201 38 186 815 55 216 700
Financement agricole Canada 833 343 4 896 687 4 912 465 817 565
Monnaie royale canadienne 19 508 (négatif 1) 7 517 11 990
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 28 453 36 919 28 453 36 919
Société canadienne d'hypothèques et de logement 233 981 237 41 075 826 37 540 940 237 516 123
Société canadienne des postes 996 962 195 – 997 157
Total – Sociétés d`État entreprises mandataires 291 468 590 83 942 830 80 677 809 294 733 611
Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques
Administration de pilotage de l'Atlantique 6 073 1 145 1 776 5 442
Administration de pilotage du Pacifique 2 102 – 387 1 715
Administration portuaire de Halifaxallez à la note du tableau 1 en pied de page 19 307 – 5 887 13 420
Administration portuaire de Montréalallez à la note du tableau 1 en pied de page 16 000 – 1 401 14 599
Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note du tableau 1 en pied de page 50 223 – 5 923 44 300
Administration portuaire de Torontoallez à la note du tableau 1 en pied de page 37 796 – 3 102 34 694
Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note du tableau 1 en pied de page 103 183 4 756 4 905 103 034
Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note du tableau 1 en pied de page 49 058 15 5 737 43 336
Ridley Terminals Inc. 11 430 – 7 563 3 867
Société immobilière du Canada limitéeallez à la note du tableau 2 en pied de page 41 500 6 600 33 000 15 100
Total – Sociétés d`État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques 336 672 12 516 69 681 279 507
Total 291 805 262 83 955 346 80 747 490 295 013 118
Emprunts dont on prévoit le remboursement par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 291 805 262 – – 295 013 118
Provision pour emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques dont on prévoit le remboursement par le gouvernement et déclarés à l'état consolidé de la situation financière – – – –

Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État entreprises mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même ce fonds. Par conséquent, de tels emprunts représentent des dettes du gouvernement et sont inscrits comme passif net des remboursements prévus payés directement par ces sociétés.

Les emprunts des sociétés d'État et autres entreprises publiques non-mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté, mais peuvent parfois être garantis par le gouvernement.

Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Tableau 9.6
Échéances et devises des emprunts des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)
Année d'échéance Mandataires Non-mandataires Total
2019 61 140 430 54 501 61 194 931
2020 39 800 997 122 135 39 923 132
2021 53 298 188 24 902 53 323 090
2022 44 357 357 10 220 44 367 577
2023 43 239 222 10 384 43 249 606
Exercices ultérieurs 52 897 417 57 365 52 954 782
Total 294 733 611 279 507 295 013 118allez à la note du tableau 1 en pied de page

Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau ci-dessous présente les passifs éventuels divulgués des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui ne sont pas inclus dans les provisions pour passifs éventuels du Gouvernement du Canada.

Tableau 9.7
Passif éventuel des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)
  2019
Garanties de prêts 3 571 768
Lettres de crédit 159 951
Cautionnements d'exécution et capital sujet à appel 140 233
Causes en instance et imminentes et autres réclamations 4 821
Total 3 876 773

Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Une obligation contractuelle est une obligation légale envers des organismes tiers ou des particuliers résultant d'un marché.

Tableau 9.8
Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques au 31 mars 2019
(en milliers de dollars)
  Accords de paiements de transfert Prêts Dépenses en capital Contrats de location-exploitation et autresallez à la note du tableau 1 en pied de page Total
Administration de pilotage des Grands Lacs – – – 359 359
Administration portuaire de Halifax – – 22 400 – 22 400
Administration portuaire de Prince Rupert – – 1 923 – 1 923
Administration portuaire Vancouver Fraser – – 466 299 11 343 477 642
Banque de développement du Canada – 4 654 791 – 333 725 4 988 516
Banque du Canada – – 25 900 91 857 117 757
Corporation de développement des investissements du Canada – – 412 899 41 701 454 600
Exportation et développement Canada – 25 060 651 – 233 000 25 293 651
Financement agricole Canada – 7 988 600 700 339 925 8 329 225
Monnaie royale canadienne – – 2 778 57 194 59 972
Ridley Terminals Inc – – 6 795 – 6 795
Société canadienne d'hypothèques et de logement 10 175 911 673 255 – 262 000 11 111 166
Société d'assurance-dépôts du Canada – – 806 28 927 29 733
Société immobilière du Canada limitée – – 49 500 6 807 56 307
Total 10 175 911 38 377 297 990 000 1 406 838 50 950 046

Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.9 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 9.4.

Tableau 9.9
Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)
  Aide financière
Société canadienne d'hypothèques et de logement 2 086 438
Société canadienne des postes 22 210
Total 2 108 648

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