Office national du film

Navigation de haut de page du volume III du manuel du receveur général

• Page précédente: Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Section 1 – Table des matières: Section 1 – États financiers des fonds renouvelables
• Page suivante: Fonds renouvelable de Passeport Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Office national du film («l'Office»). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Ils ont été approuvés par les membres du Conseil d'administration de l'Office.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Office fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2016-2017 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l'adresse suivante : www.onf.gc.ca.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l'Office sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles interne de l'Office en matière de rapports financiers.

Approuvée par :

Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Claude Joli-Coeur

Directrice générale, Finances, opérations et technologie
(Dirigeante principale des finances)
Luisa Frate, CPA, CA

Montréal, Canada
Le 12 juillet 2019

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre du Patrimoine canadien

Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers de l'Office national du film, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2019, et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état de la variation de la dette nette ministérielle et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office national du film au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l'Office national du film conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de l'Office national du film à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider l'Office national du film ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de l'Office national du film.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'Office national du film;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'Office national du film à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l'Office national du film à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de l'Office national du film dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l'égard desquelles l'audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur le cinéma et au règlement administratif de l'Office national du film.

À notre avis, les opérations de l'Office national du film dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l'égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de l'Office national du film aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de l'Office national du film à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d'audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d'une opinion d'audit et la délivrance d'un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,
Tina Swiderski, CPA auditrice, CA
Directrice principale

Montréal, Canada
Le 12 juillet 2019

État de la situation financière au 31 mars

Approuvé par le conseil d'administration :

Commissaire du gouvernement à la cinématographie et
Président de l'Office National du Film du Canada
Claude Joli-Coeur

Membre du conseil d'administration
Keith Clarkson

Le 12 juillet 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette ministérielle pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Notes complémentaires aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Statut et objectifs

L'Office national du film a été fondé en 1939 en vertu de la Loi sur le cinéma et est l'organisme chargé d'administrer cette loi.

Relevant du ministre du Patrimoine canadien, l'Office national du film («Office») est un organisme culturel mentionné à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est dirigé par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et dont le président est le commissaire du gouvernement à la cinématographie.

Le mandat législatif de l'Office est de susciter et de promouvoir la production et la distribution de films dans l'intérêt national et, notamment, de :

• produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, et promouvoir la production et la distribution de tels films;
• représenter le gouvernement du Canada dans ses relations avec des personnes exerçant une activité cinématographique commerciale quant à des films cinématographiques pour le gouvernement ou l'un quelconque de ses ministères;
• faire des recherches sur les activités cinématographiques et en mettre les résultats à la disposition des personnes s'adonnant à la production de films;
• conseiller le gouverneur en conseil à l'égard d'activités cinématographiques; et
• remplir, en matière d'activités cinématographiques, les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.

L'Office n'est pas assujetti aux impôts sur le revenu.

2. Conventions comptables importantes

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-dessous, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Sauf indication contraire, les chiffres dans les états financiers sont présentés en milliers de dollars canadiens.

Les conventions les plus importantes sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le financement des activités provient d'une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) et d'autorisations parlementaires votées annuellement.

Le Fonds renouvelable permet à l'Office de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements relatifs au fonds de roulement, au financement temporaire des charges d'exploitation et à l'acquisition des immobilisations. Conformément à une décision du Conseil du Trésor émise en 2001, le montant cumulatif du fonds de roulement admissible et de la valeur comptable nette des immobilisations ne doit pas excéder 15 millions de dollars.

L'Office est aussi financé en partie par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires votées annuellement. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégré au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Chaque année, l'Office présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. L'Office procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Le risque de liquidité est le risque qu'un ministère éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l'Office se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des affectations approuvées par le Conseil du Trésor.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de l'Office stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L'exposition au risque de l'Office, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

d) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges reliées aux Productions audiovisuelles comprennent les coûts des activités pour le développement et la production d'œuvres audiovisuelles de toute forme.Les charges reliées à Accessibilité et interaction avec l'auditoire incluent les activités nécessaires pour rendre les productions de l'Office accessibles, ce qui comprend la préservation et conservation de la collection ainsi que la promotion et la distribution des œuvres. Les services internes sont les charges encourues de façon à répondre aux activités et autres obligations générales de l'Office.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

e) Revenus

Les Partenariats et préventes et les revenus de produits audiovisuels autres que les revenus de redevances sont comptabilisés lorsque les montants sont exigibles.

Les revenus de redevances sont comptabilisés une fois que toutes les obligations de l'Office sont acquittées et que les charges qui y sont reliées sont comptabilisées, quelles que soient les dates d'utilisation de l'acquéreur.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

f) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs parties externes dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie, ayant un instrument financier, manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L'Office n'est pas exposé à un risque de crédit important. L'Office fournit des services à d'autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. L'exposition maximale de l'Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

g) Stocks

Les fournitures et approvisionnements sont évalués au coût.

Les copies de films et les autres formes de présentations visuelles destinées à la vente sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

h) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ et les améliorations locatives supérieures à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les sommes relatives aux travaux en cours sont reportées à la rubrique appropriée des immobilisations corporelles lorsque le projet est achevé et elles sont amorties conformément à la politique de l'Office.

L'Office détient une collection de près de 20 000 œuvres audiovisuelles produites depuis 1895. Cette collection inestimable d'une valeur indéterminée n'est pas destinée à la vente. Cependant, une valeur symbolique de 1 $ lui a été attribuée dans les états financiers. Elle est inscrite à l'état de la situation financière et à la note 8 comme immobilisation corporelle pour s'assurer que le lecteur est conscient de son existence. L'Office n'inscrit pas à l'actif d'autres biens incorporels ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

L'Office passe des contrats de location-exploitation pour l'acquisition de droits exclusifs d'utilisation de certaines immobilisations corporelles pour la durée du bail. Il comptabilise les loyers qui en découlent aux résultats de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent. L'Office passe aussi des contrats de location-acquisition par lesquels pratiquement tous les avantages et risques inhérents à la propriété du bien lui sont transférés. Il les comptabilise comme une acquisition d'actif et une prise en charge d'obligations correspondant à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles au titre de la location, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires. Les actifs comptabilisés dans le cadre de contrats de location-acquisition sont amortis selon la même méthode et les mêmes taux que les autres immobilisations corporelles détenues par l'Office, et les obligations sont amorties sur la durée des baux.

i) Autres actifs financiers et passifs financiers

Les instruments financiers de l'Office sont tous comptabilisés au coût ou au coût amorti. Les actifs financiers sont constitués des éléments d'actifs qui pourraient être consacrés à rembourser les passifs existants ou à financer des activités futures.

L'Office détient les actifs financiers suivants :

• débiteurs liés à la vente de produits audiovisuels à des parties externes ou autres ministères et organismes (nets des provisions pour créances douteuses);
• dépôts liés aux productions à l'étranger

Les passifs financiers sont constitués des créditeurs et charges à payer et des salaires à payer.

j) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du Régime. La responsabilité de l'Office relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues par leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. En 2012, le programme pour l'ensemble du personnel a été éliminé et par conséquent, les indemnités de départ ont cessé de s'accumuler. Le coût des indemnités de départ a été comptabilisé au cours des exercices pendant lesquels les indemnités ont été gagnées par les employés. L'obligation au titre des indemnités de départ est calculée à la valeur actuelle selon les hypothèses les plus probables de la direction en matière d'évolution des salaires, de taux d'actualisation et du moment de départ à la retraite. Ces hypothèses sont révisées annuellement.

Absences rémunérées

Les employés ont droit à des congés de maladie et à des indemnités d'accident de travail prévus par leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Les jours de congé de maladie s'accumulent mais ne s'acquièrent pas, et permettent à l'employé d'être rémunéré pendant son absence pour raison de maladie en reconnaissance de services rendus antérieurement. À mesure que les employés rendent des services, la valeur des congés de maladie rémunérés correspondant à ces services est constatée à titre de passif et de charge. L'Office comptabilise le coût des indemnités d'accident de travail à verser lorsque le fait à l'origine de l'obligation se produit. La direction utilise des hypothèses et ses meilleures estimations telles que le taux d'actualisation, l'âge de la retraite, le taux d'utilisation des jours excédentaires aux congés octroyés annuellement, la probabilité de départ et le taux de révision salariale pour calculer la valeur actualisée de l'obligation au titre d'absences rémunérées. Ces hypothèses sont révisées annuellement.

k) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Office pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées :

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Office a une entente pour la location d'équipement technique en vertu d'un contrat de location-acquisition (note 8). L'actif a été capitalisé en utilisant un taux d'intérêt implicite de 1,82 % pour le contrat de 2018-2019. L‘obligation correspondante sera remboursée pendant la durée du bail de 3 ans. Les paiements effectués pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 totalisent 93 $ (2018 – 138 $). Des intérêts de 1 $ (2018 – 5 $) sont imputés aux résultats.

6. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

En 2019, les charges pour les membres du groupe 1 et du groupe 2 s'élèvent à 3 520 $ (2018 – 3 278 $). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés. En 2018, pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

Indemnités de départ et absences rémunérées

Indemnités de départ

L'Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations des conventions collectives et des conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements avaient, jusqu'au 31 décembre 2013, la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique.

Au 31 mars 2019, pour calculer l'obligation de la valeur restante, l'Office utilise un taux de croissance de la rémunération de 1,60 % (2018 – 0,96 %), un taux d'actualisation de 1,69 % (2018 – 2,18 %) et un horizon de départ à la retraite estimé à 60 ans.

Absences rémunérées

L'Office offre à ses employés des indemnités de congé de maladie en fonction de leur salaire et des droits accumulés au cours de leurs années de service. Ces droits peuvent être accumulés mais ne s'acquièrent pas. L'Office a également reconnu une obligation au titre d'indemnités d'accident de travail.

Pour calculer l'obligation au titre de congé de maladie, l'Office utilise un salaire journalier moyen de 310 $ (2018 – 288 $), un taux d'augmentation des salaires de 2,06 % (2018 – 0,96 %), un taux d'utilisation annuel moyen de 2,98 % (2018 – 2,61 %), un taux d'actualisation de 1,69 % (2018 – 2,18 %), un taux de départ de 4,75 % (2018 – 5,18 %) et un horizon de départ à la retraite estimé à 60 ou 65 ans selon la date de début d'emploi.

Pour calculer l'obligation au titre d'indemnités d'accidents du travail, l'Office utilise les dispositions du régime d'indemnités d'accident du travail applicable et un taux d'actualisation de 1,69 % (2018 – 2,18 %).

Au 31 mars 2019, les renseignements utiles à l'égard du régime d'indemnités de départ et des absences rémunérées sont les suivants :

7. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l'Office :

8. Immobilisations corporelles

Les biens susmentionnés comprennent des équipements acquis en vertu de contrats de location-acquisition (note 5) d'une valeur brute de 544 $ (2018 – 414 $) moins l'amortissement cumulé de 297 $ (2018 – 192 $). L'amortissement de l'exercice pour les biens en location-acquisition est de 97 $ (2018 – 89 $).

Les aliénations et radiations de l'exercice de  194 $ (2018 – 48 $) sont reliées à l'abandon d'équipements désuets ainsi qu'à la revue du seuil de capitalisation de 5 $ à 10 $.

Les travaux en cours sont composés d'améliorations locatives en lien avec le déménagement du siège social de 9 810 $ ainsi que de logiciels pour la plateforme éducative de 714 $.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les ententes pour la location de locaux totalisent 11 558 $ et ont été signées avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Une entente avec SPAC de 5 554 $ pour le déménagement du siège social de Montréal est inclus dans autres biens et services.

De plus, l'Office engagera au cours des prochains mois avec Services publics et Approvisionnement Canada une entente pour une période de 20 ans à partir de l'exercice 2020 pour la location des nouveaux locaux du siège social, ainsi qu'une entente pour une période de 20 ans pour la location des locaux de la salle de conservation. Les engagements minimums exigibles en vertu de ces contrats pour la période de 20 ans s'élèveront approximativement à 129,5 millions de dollars.

10. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, l'Office est assujetti à diverses réclamations ou poursuites judiciaires. La direction est d'avis que dans l'éventualité où l'Office serait tenu responsable, le montant global du passif qui en résulterait ne serait pas significatif.

11. Charges par principaux articles de dépenses et types de revenus

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux articles de dépenses et type de revenus.

a) Charges

Revenus

12. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada ainsi qu'avec ses principaux dirigeants, les proches parents de ceux-ci et les entités soumises au contrôle de ces personnes. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Ces transactions sont constatées à la valeur d'échange à l'exception des services non constatés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC, les services d'audit interne offerts par le Bureau du contrôleur général ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2019, l'Office a loué des locaux de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour un montant de 4 558 $ (2018 – 4 501 $). Ce montant est inclus dans les charges. Le montant des charges de 2019 inclus un montant capitalisé de 6 909 $ (2018 – 1 545 $).

13. The Documentary Channel

Depuis 2002, l'Office a une participation permanente de 14 %, soit 14 unités de 1 $ chacune, dans la chaîne de télévision spécialisée The Documentary Channel. L'entente de participation stipule que les obligations de l'Office à l'égard des dettes, des passifs et autres obligations se limitent au capital investi.

Les revenus tirés de placements de portefeuille ne sont constatés que dans la mesure où ils sont reçus ou exigibles et sont présentés aux revenus divers à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle au montant de 0 $ (0 $ en 2018).

14. Droits contractuels

De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Au cours de l'exercice antérieur, l'Office a conclu une entente avec un collaborateur d'une valeur de 1 540 $, dont  672 $ reste à être encaissé au cours des exercices ultérieurs.

Navigation en bas de page du volume III du manuel du receveur général

• Page précédente: Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Section 1 – Table des matières: Section 1 – États financiers des fonds renouvelables
• Page suivante: Fonds renouvelable de Passeport Canada