Mon rappel au Règlement concerne les travaux de la Chambre de demain, plus précisément la motion d'initiative parlementaireno M-2 inscrite au nom du député de Glengarry-Prescott-Russell dans le Feuilleton d'aujourd'hui. Cette motion doit être débattue demain pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires. Je crois que vous devriez la déclarer irrecevable.
La sixième édition de Beauchesne dit que la Chambre des communes ne peut être saisie de la conduite d'un député qu'au moyen d'une motion de fond ou d'une motion distincte, c'est-à-dire une motion indépendante qui propose à la Chambre le texte d'une décision qu'elle pourrait prendre.
C'est un élément crucial. C'est la première fois qu'une motion d'accusation d'outrage contre un député doit être débattue conformément aux nouvelles règles applicables aux initiatives parlementaires.
Avant les nouvelles règles, toutes les initiatives parlementaires pouvaient faire l'objet d'un vote. Si un député tentait d'utiliser une motion d'initiative parlementaire pour accuser un autre député d'outrage en vertu des anciennes règles, la motion faisait automatiquement l'objet d'un vote.
Le cas dont il s'agit aujourd'hui constitue un première. La Chambre sera saisie pour la première fois d'une motion d'accusation d'outrage contre un député qui ne fera pas l'objet d'un vote. Si cette motion est déclarée recevable, elle créera un dangereux précédent car le débat n'aboutira à aucune conclusion.
Si un député entend porter une accusation contre un autre député, il doit présenter une motion pouvant faire l'objet d'un vote. Il doit être disposé à joindre l'acte à la parole, sinon ce serait injuste, irrégulier et contraire aux usages de la Chambre.
Si cette motion est acceptée, elle nous entraînera dans une attaque injuste, malhonnête et déloyale contre un député. Ce genre de tactique est antiparlementaire et immoral parce qu'il profite d'une échappatoire.
Lorsque les règles ont été modifiées, personne n'a songé à la question que je soulève actuellement au sujet d'une accusation d'outrage. Ni le sous-comité des affaires émanant des députés, ni le comité dont il relève n'ont le pouvoir de refuser la tenue d'un débat sur cette motion. De plus, le sous-comité n'est pas obligé de considérer automatiquement ce genre de motion comme pouvant être mise aux voix. C'est pourquoi il vous appartient, madame la Présidente, de décider s'il est opportun de débattre cette motion. Je m'en remets à vous.
Une accusation d'outrage au Parlement contre un député n'est pas une chose que nous prenons à légère. Tous les cas d'accusation d'outrage contre un député mentionnés dans Erskine May, Beauchesne et dans Le privilège parlementaire au Canada de Maingot donnent lieu, sans exception, à une motion pouvant faire l'objet d'un vote. Nous ne devons pas rompre avec cette pratique et permettre le débat d'une motion portant accusation d'outrage contre un député si nous ne sommes pas prêts à prendre des mesures.
M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Ce que nous venons d'entendre n'est pas tout à fait exact.
Il s'agit de savoir si notre discussion porte entièrement sur la motion concernant le Parti réformiste qui veut être reconnu comme l'opposition officielle. Je n'ai pas entendu ce parti, notamment cette semaine, demander à être reconnu comme l'opposition officielle.
Cette question sera débattue une autre fois. Voici les faits. Premièrement, le greffier du sous-comité des affaires émanant des députés a été informé hier-on peut le vérifier-que je ne serais pas disponible demain pour le débat sur la motion. C'est officiel. L'avis a été envoyé hier et on peut le vérifier.
Deuxièmement, la proposition sur laquelle on a attiré ce matin votre intention, Madame la Présidente, par un rappel au Règlement est irrecevable, la Chambre n'en étant pas saisie de cette affaire au moment où nous avons cette discussion.
Troisièmement, je trouve plutôt ironique que quelqu'un se plaigne du fait qu'un comité dont je ne suis pas membre ait décrété que cette motion ne pouvait pas faire l'objet d'un vote.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Si je comprends bien, la motion en question ne pourra être débattue demain parce que le greffier a été informé que le député ne serait pas disponible. Je prendrai le rappel au Règlement en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre.
[Traduction]
Le rapport demande qu'un message soit envoyé au Sénat, invitant les sénateurs à autoriser le président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration à comparaître devant notre comité relativement au Budget des dépenses principal du Sénat.
Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
[Traduction]
C'est la première fois que le gouvernement permet qu'on fasse circuler des copies d'un accord avant sa ratification finale. Au nom de la majorité des membres du comité, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir permis à des parties intéressées de se présenter au comité pour discuter de l'accord avant sa ratification finale.
Je suis sûre que le ministre tiendra compte de nos 12 recommandations.
[Français]
M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Madame la Présidente, le Bloc québécois, par mon entremise, dépose également le rapport dissident concernant ce projet d'entente sur les réfugiés entre le Canada et les États-Unis.
Je vous souligne que les libéraux, lors de la précédente législature, s'étaient prononcés contre ce projet d'entente et presque tous les organismes qui ont comparu devant le Comité ont adressé des critiques très sévères à l'égard de ce projet d'entente, y compris le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Je pense qu'elle va à l'encontre des principes d'ouverture du Canada.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
-Monsieur le Président, l'impact de l'usage de la drogue sur les jeunes pose un problème grave et constant pour les Canadiens, et il faut s'y attaquer. Il est primordial de protéger nos jeunes. En augmentant les peines imposées aux revendeurs de drogues qui ont conclu des transactions près d'une école, nous dissuaderons ces criminels de s'adonner à leur commerce à proximité des écoles ou à l'intérieur de celles-ci.
(1015)
Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants pour imposer des peines de prison d'un minimum d'un an à la première infraction, et de deux ans en cas de récidive, lorsqu'une personne a été trouvée coupable de trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire.
Selon les estimations, la criminalité liée à la drogue a été à l'origine de 85 p. 100 de tous les actes criminels commis au Canada en 1992. Ce projet de loi vise à apporter un élément de solution à cette préoccupation. J'espère que la Chambre appuiera le projet de loi.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
[Français]
-Madame la Présidente, pour la deuxième fois en cette Chambre, j'ai le plaisir de déposer un projet de loi qui vise à reconnaître les conjoints de même sexe. Si ce projet de loi était adopté, 53 définitions, à l'intérieur des lois canadiennes, seraient modifiées pour y voir inscrire une définition homosexiste de l'union conjugale.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
-Madame la Présidente, je présente un projet de loi qui vise à modifier le programme PATA, le Programme d'aide aux travailleurs âgés, pour modifier la règle des 100 qui s'adresse aux villes de plus de 500 000 personnes.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.(La motion est adoptée.)
Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et, notamment, de ne pas modifier le code canadien des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.
M. David Iftody (Provencher, Lib.): Madame la Présidente, j'ai des pétitions à présenter au nom d'électeurs du Lac du Bonnet et de la région de Steinbach.
Étant donné que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples de même sexe et que, si le code des droits de la personne était modifié, ces couples bénéficieraient de l'approbation de la société et de l'octroi de ces privilèges, les pétitionnaires demandent que le Parlement ne modifie pas la Loi canadienne sur les droits de la personne d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe et, notamment, de ne pas insérer l'expression non définie «orientation sexuelle» dans les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
(1020)
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter. La première provient d'électeurs de ma circonscription et des alentours, qui demandent au Parlement de ne pas ajouter la phrase «orientation sexuelle» à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Ils prient le Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de toute autre loi fédérale qui viserait à inclure dans la législation la phrase «orientation sexuelle».
La deuxième pétition porte sur le même sujet. Des gens de ma circonscription et des alentours demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et, notamment, de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.
La première porte la signature de citoyens de Peterborough, qui désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, malgré les résolutions qu'ont adoptées les Nations Unies et qui affirment les droits des habitants du Timor oriental à l'autodétermination, les militaires indonésiens continuent d'occuper le Timor oriental, de propager la violence et de causer la mort de centaines de milliers de Timorais.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement d'appuyer un embargo sur les armes contre l'Indonésie, de demander au gouvernement indonésien de libérer tous les prisonniers politiques et de demander au gouvernement canadien de mettre fin à tout financement visant à promouvoir le commerce avec l'Indonésie.
Dès le début de 1994, le ministère de la Justice a annoncé que l'on se penchait sur la question de savoir si cette extradition était légale ou non. Ainsi donc, les pétitionnaires prient le Parlement de leur communiquer les résultats de cette démarche.
Les signataires de la première pétition prient le gouvernement du Canada de ne pas modifier la Loi sur les droits de la personne en y ajoutant l'expression «orientation sexuelle». Ils craignent que cet ajout ne donne l'impression que la société approuve l'homosexualité.
Les pétitionnaires croient que le gouvernement ne devrait pas légitimer ce comportement contre la volonté évidente de la majorité.
Les pétitionnaires craignent fortement que des modifications à des lois fédérales ne donnent l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe.
Ils prient donc le Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite. Je partage leurs préoccupations.
Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureuse de présenter une pétition signée par mes électeurs de Port Moody-Coquitlam et ceux de la circonscription voisine de Burnaby.
Étant donné que la majorité des Canadiens estiment que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples du même sexe et que la société approuverait les relations entre personnes de même sexe et accorderait des privilèges à ces personnes, si on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui laisserait entendre que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.
(1025)
M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je désire présenter une pétition au nom de 265 Néo-Écossais qui demandent au Parlement de modifier immédiatement la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.