Pendant que la ministre se plaint qu'il n'y a pas assez de familles riches au Canada et refuse de suspendre la décision de Revenu Canada sur la taxation des gains en capital, le précédent créé par cette décision pourrait se traduire par des pertes de plusieurs centaines de millions de dollars pour le fisc canadien, accroissant d'autant la pression sur l'ensemble des contribuables.
La ministre du Revenu est-elle en poste pour ne servir que les très grosses familles riches canadiennes ou a-t-elle comme mandat de défendre les intérêts de tous les Québécois et de tous les Canadiens, surtout des plus démunis?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, mon mandat vise à faire en sorte que le régime fiscal soit juste et équitable pour tous. Les propos qui ont été tenus à la Chambre et dans la presse populaire ont eu pour résultat intéressant qu'il faut obtenir plus de renseignements sur la prise des décisions en matière d'impôt dans notre régime, sur la façon dont on interprète et utilise les dispositions concernant les biens canadiens imposables. La meilleure tribune à cette fin est une assemblée publique comme le comité des finances.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, hier, son collègue de Brome-Missisquoi déclarait à la télévision que la population s'attend à ce que le gouvernement agisse.
Alors, quand la ministre va-t-elle suspendre la décision de Revenu Canada en attendant qu'on trouve une solution permanente à cet épineux problème?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, nous prenons directement des mesures. Nous voulons ainsi assurer que les Canadiens ont une possibilité de connaître tous les aspects de ce dossier, sur lequel une décision a été rendue en 1985. Nous prenons directement des mesures urgentes. Nous encourageons les comités à poursuivre leurs travaux.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, la ministre doit comprendre qu'elle se doit de suspendre la décision de Revenu Canada. Autrement, si elle refuse d'agir d'urgence dans ce dossier, elle se fait la complice de l'évitement fiscal de plusieurs centaines de millions de dollars annuellement, que tous et toutes au Canada devront payer parce que les riches auront fait fuir leurs capitaux ailleurs.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas vrai que je refuse de faire quoi que ce soit. Il est très important que les contribuables canadiens comprennent que les décisions en matière d'impôt jouent un rôle considérable dans notre régime fiscal et qu'elles constituent un pilier du régime. Notre régime fiscal est très complexe. Très souvent, des gens ont besoin d'une décision anticipée de Revenu Canada. Cela constitue le fondement d'un processus juste et équitable.
Ces questions seront discutées pleinement et ouvertement en comité. J'encourage la députée à veiller à ce que ses collègues participent à cette étude.
[Français]
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, la complexité n'est pas une raison pour ne pas agir, sinon, qu'elle laisse sa place à un autre qui est plus compétent et qui comprend le dossier.
Hier, la ministre du Revenu affirmait en cette Chambre qu'elle agissait dans le dossier de l'évitement fiscal en toute transparence, et je cite: «in a very public way.» Elle répétait de plus à qui voulait bien la croire qu'elle servait et défendait l'intérêt public.
(1120)
De quel intérêt public la ministre parlait-elle, celui des très riches familles canadiennes ou celui de l'ensemble des Québécois et des Canadiens écrasés sous le poids des taxes et des impôts qui continuent de s'accroître à cause de l'inaction de son gouvernement?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début, j'ai pour tâche d'assurer que le régime fiscal est juste et équitable pour tous les Canadiens.
Comme le député participe à ces examens publics, et je crois savoir qu'il est membre du comité des finances, il comprendra que cet aspect de la loi a des conséquences non seulement pour les Canadiens riches, mais également pour ceux dont les moyens financiers sont plus modestes.
J'ai hâte de voir sa réponse et son rapport et je l'encourage à continuer de participer.
[Français]
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le vérificateur général, le responsable de la surveillance des actions du gouvernement, dit qu'on perdra des centaines de millions de dollars à l'avenir à cause d'une décision de Revenu Canada.
Agir dans l'intérêt public, est-ce que cela ne voudrait pas dire suspendre la décision anticipée de Revenu Canada, dévoiler les autres cas qui ont pu survenir depuis cette décision et mettre en place une solution permanente à ce problème?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, comme le député participe au processus qui bénéficie d'une entière collaboration, où des fonctionnaires de mon ministère et de celui des Finances offrent leurs conseils, et où des témoins de l'extérieur viennent expliquer leur point de vue, de concert avec des comptables agréés qui, étant Canadiens, comprennent le système et peut-être les Canadiens, cette question sera peut-être clarifiée.
Je continue de croire qu'il est plus logique de tenir des discussions dans une tribune ouverte, où les députés peuvent écouter des témoins et des experts, puis conseiller le gouvernement.
Ce jeune de 11 ans a déjà à son actif une série de vols, mais tout ce que la police a pu faire, c'est le ramener chez sa mère. Pis encore, cet enfant criminel savait fort bien qu'il ne pouvait pas être inculpé et il en a profité pour narguer la police lorsqu'il a été appréhendé.
Le gouvernement va-t-il écouter le point de vue des policiers, des groupes de défense des victimes et des membres de mon caucus et abaisser l'âge minimum, dans la Loi sur les jeunes contrevenants, afin que celle-ci s'applique aux enfants de 10 et 11 ans?
M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement fédéral a déjà modifié la Loi sur les jeunes contrevenants pour alourdir les peines dont sont assortis les crimes les plus graves.
Le député est peut-être aussi au courant que le ministre de la Justice a demandé au Comité de la justice de mener des consultations partout au Canada pour recueillir les points de vue sur d'autres modifications à apporter à cette loi. Très expressément, le ministre a demandé au comité d'étudier la question de l'âge à partir duquel une jeune personne peut être assujettie à la loi. Le comité remettra son rapport, et nous y répondrons.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, la dernière fois que la Loi sur les jeunes contrevenants a été modifiée, les députés réformistes ont insisté auprès du gouvernement pour qu'il examine précisément cette question et apporte un amendement à cet effet au projet de loi C-37 pour que la société soit protégée des actes criminels commis par les jeunes de 10 et 11 ans.
Après avoir appréhendé le jeune récidiviste de 11 ans qui avait commis ce viol brutal, le détective Duncan Miller de la police de Toronto a dit: «Il se sert de la Loi sur les jeunes contrevenants pour se protéger. Il est parfaitement au courant de ses droits.» Le
contrevenant de 11 ans a prévenu la police qu'il ne pouvait pas être inculpé.
Ma question s'adresse au représentant du ministre de la Justice. Pourquoi ne protège-t-il pas nos enfants de ces actes horribles? Pourquoi ne permet-il pas à nos forces policières d'agir et ne leur donne-t-il pas les moyens législatifs nécessaires pour protéger nos enfants de ces actes criminels horribles? Quand cessera-t-il d'accorder l'immunité à ces jeunes contrevenants violents?
M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je répète que le Comité de la justice va faire des recommandations à ce sujet.
Peu importe l'âge qui sera fixé, il y aura toujours des cas qui pourraient nous porter à le modifier. Tous les faits, toutes les études montrent que les provinces, les localités et les simples citoyens doivent faire plus pour aider les jeunes avant qu'ils n'aient des démêlés avec la justice pénale. Mieux vaut prévenir que guérir.
(1125)
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, il est absolument inacceptable qu'on puisse commettre des crimes violents en pleine connaissance de cause et échapper à notre système de justice pénale.
Des fonctionnaires du ministère de la justice soutiennent que le traitement et les programmes communautaires et non la prison sont le meilleur moyen de réformer les enfants criminels.
Prenons le cas de ce violeur de 11 ans. Il a un épais dossier à la police, et on croit qu'il est l'auteur de toute une série de vols d'auto et d'autres vols. Une semaine avant le viol de cette jeune fille, il a été surpris à faire un hold-up dans une station-service avec une arme-jouet. Tout ce que la police pouvait faire, c'était le rendre à sa mère ou le confier à la Société de la protection de l'enfance.
Je le demande au gouvernement, où sont les traitements et les programmes communautaires dont le gouvernement libéral aime tellement à parler. Pourquoi ne modifie-t-il pas simplement le système pour tenir les enfants responsables de leurs crimes, et leurs parents également, s'ils ont fait preuve de négligence?
M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à quelques reprises, le Comité de la justice étudie cette question. Le ministre de la Justice lui a demandé d'examiner ce problème très spécifique.
Après avoir recueilli le point de vue des Canadiens et de tous ceux qui s'occupent du système de justice d'un océan à l'autre, le comité va présenter un rapport. Lorsque le gouvernement y donnera suite, nous espérons que le député appuiera nos initiatives.
[Français]
Le premier ministre a répété à plusieurs reprises que le prochain référendum au Québec et la déclaration de souveraineté devraient être soumis à la Constitution. Or, la Constitution est silencieuse à ce sujet.
Le premier ministre entend-il procéder à un amendement constitutionnel pour ce faire?
M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est très clair sur ces questions. Notre plan est de travailler à la réconciliation. Nous essayons d'éviter un autre référendum.
Tout ce qui arrivera dans le cas d'un prochain référendum est hypothétique. À ce sujet, je peux faire référence au discours du Trône, où nous avons dit que tant qu'il sera question d'un autre référendum au Québec, le gouvernement s'acquittera de sa responsabilité qui est de s'assurer que l'on joue cartes sur table, que les règles sont équitables, que les conséquences sont clairement énoncées et que les Canadiennes et les Canadiens, où qu'ils vivent, ont leur mot à dire sur l'avenir de leur payus.
M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur le Président, cette notion de clarté nous paraît singulière.
Le gouvernement s'embourbe de plus en plus dans sa clarté. Puisque le premier ministre refuse de reconnaître un résultat référendaire avec 50 p. 100 plus 1 en faveur de la souveraineté, comment le ministre peut-il prétendre que le camp du statu quo fédéraliste a gagné le référendum de 1995, alors qu'il n'a obtenu que 50,4 p. 100 des voix?
M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député fait référence à l'acceptation d'un référendum avec un résultat de 50 p. 100 plus 1. Je veux souligner que les processus des référendums sont consultatifs et on a déjà eu deux référendums au Québec au cours des 15 dernières années. On a accepté les résultats. Il n'est pas question de déterminer un chiffre. Il est clair que si les droits de 30 millions de citoyens canadiens sont en jeu, le Canada ne sera jamais brisé sur un résultat de 50 p. 100 plus 1.
Il semble que les accords de compérage entre les gouvernements libéraux n'ont pas pris fin avec le cadeau concernant la TPS. L'article 29 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada prévoyait un paiement annuel de 8 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral. On entend maintenant dire que le gouvernement a modifié les règles et qu'il s'apprête plutôt à faire un paiement forfaitaire de 160 millions à M. Brian Tobin. C'est la manne qui tombe du ciel.
(1130)
Pourquoi le gouvernement fédéral demande-t-il aux Terre-neuviens de payer une pénalité demain pour sauver la carrière de Brian Tobin aujourd'hui?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député sait que le paiement annuel à Terre-Neuve est de l'ordre de 8 millions de dollars, et ce, à perpétuité. C'est inscrit dans la Constitution.
Terre-Neuve éprouve de graves difficultés financières et économiques, à cause de la situation des pêches et de la diminution progressive des travaux du projet Hibernia. La province nous a demandé de faire le paiement à l'avance et nous avons accepté. Cela représente une avance de quelque 50 millions de dollars cette année et d'autres versements qui seront faits plus tard. C'est une manière équitable et raisonnable de remplacer le paiement de 8 millions de dollars exigé par la loi.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, en effectuant le paiement d'un coup aujourd'hui, cela signifie que, sur 20 ans, il en coûtera aux Canadiens des centaines de millions de plus que si Terre-Neuve avait reçu 8 millions de dollars par année. De même, cet accord convivial privera les futurs gouvernements de Terre-Neuve de ce revenu annuel de 8 millions de dollars. En d'autres termes, pour sauver sa crédibilité, Brian Tobin s'agrippe à ce paiement.
Pourquoi le gouvernement du Canada continue-t-il de dérober les Terre-neuviens et les autres Canadiens maintenant, tout cela pour sortir Brian Tobin du pétrin?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, le député ne saisit pas le calcul des intérêts. Il est tout à fait erroné de croire qu'un paiement de 160 millions de dollars d'un coup remplace un paiement annuel de 8 millions de dollars pendant 20 ans. Le montant sera actualisé en fonction du taux d'intérêt approprié. C'est précisément ce que je voulais dire en parlant d'un remplacement équitable et raisonnable. Je parlais du facteur d'actualisation. C'est le montant que nous allons verser à Terre-Neuve.
Pour démontrer leur insatisfaction face au plan de pêche au crabe, les hommes de pont et les travailleurs d'usines de transformation refusent toujours d'entrer au travail. Ils contestent ainsi le déplacement d'emplois occasionné par le plan de pêche du ministre.
Aujourd'hui, le ministre doit distribuer le quota de crabes aux pêcheurs de poissons de fond. Le ministre réalise-t-il que, sans dénouer d'abord le conflit actuel avec les travailleurs, il risque de faire exploser une situation déjà trop tendue?
[Traduction]
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'éprouve une certaine sympathie pour. . .
[Français]
M. Gagnon: Va donc pêcher le poisson de fond.
M. Bernier (Gaspé): Monsieur le Président, peut-on faire taire le député Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine, il aurait intérêt à écouter, il a une usine dans son comté, lui aussi.
M. Robichaud: On pourrait demander au député de Gaspé. . .
[Traduction]
Le Président: Chers collègues, il arrive souvent que l'on soit assis à un pupitre dont le micro est ouvert. Je conseille à tout le monde de surveiller ses paroles.
M. Mifflin: Monsieur le Président, je dois dire au député, malgré les leçons de théâtre, que nous devons vraiment nous attacher à ce qui se passe en l'occurrence à propos de la ressource en crabes.
Le plan a été conçu de façon à partager les 16 100 tonnes entre les grands crabiers semi-hauturiers et les nombreux petits pêcheurs côtiers qui ont besoin d'une partie de la ressource. Le partage a été équitable. Il a été établi par consultation. Un quota de 77,5 p. 100 a été accordé aux grands crabiers semi-hauturiers et un quota de 22,5 p. 100 aux petits pêcheurs côtiers. Il s'agit d'un partage juste et équitable.
L'idée, c'est que tout le monde aille pêcher au moment opportun. Ce moment est maintenant arrivé. Tous les intervenants dans le secteur devraient libérer les travailleurs en usine et ceux qui n'ont rien à voir dans ce conflit. Tout le monde pourra se livrer à la pêche et tous les intervenants dans le secteur pourront profiter de la ressource, notamment les travailleurs en usine et toutes les localités vivant des ressources de l'océan.
(1135)
[Français]
M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Monsieur le Président, je veux m'assurer que le ministre comprenne. Ce n'est pas une querelle entre les crabiers traditionnels et les pêcheurs de poisson de fond présentement, c'est un problème avec les travailleurs d'usine.
Qu'entend faire le ministre suite à la décision du président de l'Association des pêcheurs de poisson fond acadiens qui, par solidarité, renonce aux 1 520 tonnes du quota de crabe que lui alloue le plan de pêche pour les remettre aux crabiers traditionnels, aidant
ainsi à sauver les emplois des hommes de pont et des travailleurs d'usines de transformation?
[Traduction]
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député me demande ce que j'ai l'intention de faire. J'ai l'intention de promouvoir l'esprit de partenariat entre les pêcheurs, tous les pêcheurs de crabe, entre les travailleurs en usine, entre les localités, entre tous ceux qui sont intéressés à travailler en partenariat pour profiter de ces pauvres crabes. Il y a 16 100 tonnes de crabes qui attendent au fond de l'océan d'être capturés et distribués pour le bien de toutes les communautés.
La ministre du Revenu national va-t-elle s'engager aujourd'hui à commander une enquête publique sur cette échappatoire qui nous coûte des milliards de dollars ou va-t-elle se contenter de conclure d'autres marchés secrets avec des amis bien placés du Parti libéral?
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Dans leurs questions, les députés doivent se garder de prêter quelque intention que ce soit à qui que ce soit. Je me demande si le député de St-Albert ne voudrait pas simplement retirer cette dernière phrase.
M. Williams: Je vais la retirer, monsieur le Président, mais je voudrais. . .
Le Président: La question, amputée de cette phrase, demeure posée, si la ministre veut y répondre.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je dirai seulement que les lois, telles qu'elles sont écrites, s'appliquent à tous les Canadiens. Je ne peux imaginer de meilleur lieu public que deux comités de la Chambre des communes pour examiner ces deux questions particulièrement importantes.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, il est parfaitement évident qu'une décision fiscale secrète favorise certaines personnes aux dépens du reste de la population. Il faut éclaircir cette affaire. Nous voulons savoir pourquoi c'est arrivé. Nous voulons savoir pourquoi le gouvernement défend comme il le fait aujourd'hui cette décision. Pourquoi ne veut-il pas éliminer l'échappatoire et intervenir immédiatement pour empêcher que des possibilités de ce genre soient offertes aux dépens de tous les Canadiens?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, mettons les choses bien au clair pour la énième fois.
D'abord, la décision a été prise par un ancien gouvernement. Elle a été portée à notre attention par le vérificateur général et, dès que celui-ci a présenté son rapport, nous avons demandé à la Chambre de charger deux comités publics, le Comité des comptes publics et le Comité des finances, de l'examiner attentivement.
Ce n'est pas en défendant un ancien gouvernement que j'ai été élue ici .Je ne crois pas que je le ferai jamais, mais je m'attends certes à ce que la situation soit corrigée dans l'intérêt de la population canadienne. Nous avons agi immédiatement. Nous nous sommes assurés que la question soit dans le domaine public. Le député fait lui-même partie du Comité permanent des comptes publics et nous sommes impatients d'entendre ses recommandations.
Pendant que le gouvernement fédéral se traîne encore les pieds dans le dossier Tran Trieu Quan, celui-ci continue de croupir injustement en prison au Vietnam. Pourtant, depuis plus d'un mois, le ministre a reçu des documents de Paul Morgan qui prouveraient que le coton a bel et bien été livré au Vietnam, documents dont il devait vérifier l'authenticité.
Puisque plus d'un mois s'est écoulé depuis que le gouvernement a reçu les documents qui pourraient accélérer la libération de Tran Trieu Quan, le ministre peut-il nous indiquer où est rendu ce dossier qui traîne depuis trop longtemps?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, nous avons établi un poste de conseiller spécial, il a le dossier de M. Tran et j'espère qu'il agira rapidement dans ce dossier. Mais cela relève maintenant de la responsabilité du conseiller spécial.
(1140)
M. Philippe Paré (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je rappellerais au ministre que la nomination de son conseiller spécial n'a pas donné de grands résultats jusqu'à ce jour.
Le ministre est-il en train de nous dire qu'il n'entend pas prendre les devants dans ce dossier, mais préfère plutôt attendre, entre autres, la procédure d'appel, et qu'autrement dit, peu importe les éléments qu'il a en main, il poursuivra son incurie pendant queM. Quan, lui, continuera de croupir en prison?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir. Le premier ministre, le ministre des Finances, mon
prédécesseur et moi-même avons fait des démarches directement auprès du gouvernement vietnamien.
Nous avons pris des arrangements spéciaux pour offrir un service consulaire. Nous avons veillé à ce que M. Quan ait pleinement accès à ses parents, à ses amis et à sa famille. Nous avons transmis tous les renseignements dont nous disposons aux autorités vietnamiennes. C'est leur gouvernement, pas le nôtre, et nous devons pouvoir collaborer avec lui.
Voilà pourquoi nous avons créé un poste de conseiller spécial en matière consulaire, qui s'occupe de ces cas difficiles et négocie directement avec les gouvernements étrangers. Nous n'avons pas le pouvoir de dire aux autres gouvernements ce qu'ils doivent faire. Nous ferons l'impossible pour veiller à ce que les droits de M. Quan soient pleinement reconnus et protégés, mais tout en demeurant dans les limites de notre compétence.
Je tiens à vous assurer que nous continuerons d'agir diligemment dans ce dossier.
En raison des nouvelles activités d'exploration minière dans le nord du Labrador, jusqu'à 230 de vos avions utilisent notre piste d'atterrissage tous les jours. Cette énorme augmentation du trafic aérien a causé trois écrasements et nombre de vols avortés. J'ai évité de justesse une catastrophe à Nain quand l'avion dans lequel j'étais a failli s'écraser.
Le ministre peut-il donner l'assurance à la population de Nain et du Labrador que, en règle générale, des mesures seront prises sans délai pour garantir la sécurité des voyageurs?
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à souligner le fait que notre nouveau collègue, le député de Labrador, pose sa première question à la Chambre. Je le remercie de la vigueur dont il fait preuve et de l'initiative qu'il a prise en cette matière. En effet, au cours de ses premières semaines à la Chambre, il a tenu des réunions avec le premier ministre de Terre-Neuve, un ministre important de cette province, moi, le ministre de la Défense, le conseil municipal de Goose Bay au grand complet et d'autres.
En ce qui concerne le fond de la question, le personnel de mon ministère chargé de l'aviation a fait une étude de l'augmentation du trafic aérien à l'aéroport de Nain, qui est un problème sérieux. Une équipe d'examen de la sécurité aérienne, comprenant des représentants du gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador et de mon ministère, a visité Nain à la fin du mois d'avril.
Cette équipe est en train de mettre la dernière main à son rapport, et nous sommes persuadés qu'en travaillant avec Terre-Neuve et le député, nous serons en mesure de régler ce problème à la satisfaction de tous.
Les citoyens de Hamilton, en Ontario, craignent que leur ville ne devienne bientôt un vaste dépotoir pour les produits dangereux. Le dépotoir que Taro propose d'aménager pourrait recevoir plus de 10 millions de tonnes de déchets industriels, sans compter qu'il serait situé juste à côté de l'escarpement du Niagara, déclaré réserve de la biosphère par les Nations Unies.
Le ministre peut-il nous dire si une commission d'évaluation environnementale fédérale étudiera le projet ou s'il compte suivre les traces de Sheila Copps et sacrifier l'environnement pour des considérations politiques?
L'hon. Sergio Marchi (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je pense que la question est davantage motivée par les difficultés politiques que connaît le candidat réformiste dans la circonscription de Hamilton que par les préoccupations environnementales supposément réelles du député.
Il n'est pas nécessaire que je défende le travail accompli par l'ex ou la future députée de Hamilton-Est. Elle a fait la promotion et s'est portée à la défense des intérêts non seulement de Hamilton, mais aussi de l'environnement.
(1145)
M. Paul Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, Sheila Copps a été ministre de l'Environnement et elle n'a rien fait dans ce dossier, même s'il visait directement sa propre circonscription.
Le lixiviat provenant du dépotoir de la Taro polluera le lac Ontario, qui relève de la compétence fédérale. L'environnement est menacé dans la région de Hamilton parce que Sheila Copps a, à maintes reprises, ignoré les préoccupations de sa collectivité.
Le ministre exercera-t-il ses pouvoirs et amorcera-t-il une évaluation environnementale complète du projet de dépotoir de la Taro, afin de permettre à toutes les parties d'avoir une véritable influence au lieu de laisser seulement les initiés politiques exercer la leur relativement à cette entente fort discutable?
L'hon. Sergio Marchi (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le candidat du Parti réformiste a congédié son directeur de campagne. Il lui trouvera peut-être un remplaçant ici, car le député semble vraiment priser les jeux politiques partisans.
La dernière chose que les Canadiens souhaitent, c'est que leur environnement en soit l'enjeu. Ils ne veulent pas qu'on se lance la balle lorsqu'il est question d'environnement. Ils ne veulent pas que les gouvernements fédéral et provinciaux s'échangent celui-ci. Ils veulent qu'il soit respecté. Ils veulent que tous les paliers de gouvernement gèrent l'environnement dans l'intérêt de la population et des générations futures qui recevront en héritage le Canada et le monde entier.
Le Président: Ce que j'ai dit tout à l'heure à propos des intentions que l'on prête vaut non seulement pour les questions, mais aussi pour les réponses.
Patrimoine Canada a son troisième ministre en deux ans et demi, et ce ministre, à temps partiel, est intérimaire. Or, des dossiers prioritaires sont sur la table, comme la législation sur le droit d'auteur et le fonds de production culturelle.
La nouvelle ministre du Patrimoine entend-elle procéder rapidement dans ces dossiers, et peut-elle nous informer de ses priorités ainsi que de son échéancier pour les réaliser?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien par intérim, Lib.): Oui, monsieur le Président.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Alors, monsieur le Président, j'espère obtenir la même réponse à ma deuxième question.
Radio-Canada, l'ONF et Téléfilm Canada attendent avec beaucoup d'espoir l'annonce du fonds de production culturelle prévue pour la mi-mai. La ministre donnera-t-elle suite à cet engagement ou laissera-t-elle ces organismes en plan?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien par intérim, Lib.): Monsieur le Président, présentement, tous les dossiers qui relèvent du ministère du Patrimoine canadien continuent d'être très actifs, à tous les niveaux, directement au ministère et en collaboration avec nos différentes clientèles et avec nos partenaires du milieu. Il en sera de même pour la Loi sur le droit d'auteur.
Mon collègue, le ministre de l'Industrie, et moi entendons poursuivre dans ce dossier. Il est très clair qu'il y a une volonté très ferme de procéder le plus rapidement possible. Quant au fonds de production culturelle, les travaux sont en cours pour que, finalement, on puisse arriver à une décision dans un avenir prochain.
Après avoir purgé une peine de deux ans, Lam a été détenu par le service de l'immigration, qui essayait de le renvoyer au Viêt-nam, mais ce pays refusait de le recevoir. Un arbitre de l'immigration a alors décidé de libérer Lam, déclarant que le processus d'expulsion était trop long. Peu de temps après sa libération, Lam a disparu et fait maintenant l'objet d'un mandat à l'échelle du Canada.
Comment la ministre peut-elle assurer aux Canadiens que son ministère fait passer la sécurité publique avant tout alors que des gens comme Lam sont libérés?
(1150)
[Français]
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien par intérim, Lib.): Monsieur le Président, il est tout à fait exact que cet individu a été relâché par la décision d'un arbitre. Comme vous le savez, il s'agit d'une décision qui est prise par un organisme quasi judiciaire dans lequel la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'intervient pas.
Je peux assurer les députés de cette Chambre que le ministère fait tout en son possible pour renvoyer cet individu, aussi vite que possible et selon les lois canadiennes.
[Traduction]
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, le ministère ne sait pas où se trouve cet individu dans le moment.
Le 1er décembre 1995, j'ai posé une question à l'ancien ministre de l'Immigration au sujet de l'entente qui venait d'être signée avec le Viêt-nam concernant le renvoi dans ce pays des réfugiés et immigrants criminels d'origine vietnamienne. À ce moment-là, l'ancien ministre avait déclaré fièrement que cette entente permettrait, et je cite: «de renvoyer les individus qui ne devraient pas se trouver au Canada pour commencer, et c'est ce que nous faisons.»
Si cette entente est aussi extraordinaire que le prétendait l'ancien ministre, pourquoi Lam fait-il l'objet d'un mandat à l'échelle du Canada au lieu d'être de retour au Viêt-nam?
[Français]
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien par intérim, Lib.): Monsieur le Président, il est très clair que le présent gouvernement a comme politique d'expulser les personnes qui ont commis des infractions graves ici au Canada.
Nous n'avons pas l'intention d'accorder un traitement privilégié à qui que ce soit qui a commis des infractions graves. Dans ce cas-ci, tout est fait, justement, pour procéder à l'expulsion de cette personne.
Des agriculteurs de l'Ontario ont obtenu des fonds du Programme de recyclage des producteurs de tabac, qui vise à aider les producteurs de tabac de l'Ontario et du Québec à se convertir à de nouvelles cultures ou à se recycler dans d'autres domaines. Par exemple, dans ma circonscription, Joe Strobel a lancé un projet expérimental de culture du chanvre textile.
Le ministre pourra-t-il dire à la Chambre quels résultats donne ce programme de recyclage?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le programme ontarien de recyclage des producteurs de tabac est une initiative fédérale-provinciale. Il existe depuis 1994 et dispose d'une enveloppe de 5,7 millions de dollars.
En mars de cette année, 88 propositions de projets avaient été soumises et 44 avaient été approuvées, pour un total de 2,5 millions de dollars. Dans la majorité des cas, il s'agit de cultures originales et d'activités de valorisation. Ces projets ont permis de créer plus de 200 emplois et ont attiré des investissements de 15 millions de dollars.
Avec des initiatives comme le Programme de recyclage des producteurs de tabac, le gouvernement démontre bien qu'il tient à aider les régions productrices de tabac à se diversifier.
Cette conférence est la plus importante au monde. Elle réunit les plus grands scientifiques de tous les pays, les groupes communautaires et les personnes atteintes du sida. Contrairement à son prédécesseur, Brian Mulroney, qui avait inauguré la Conférence de Montréal en 1992, le premier ministre a cavalièrement décliné l'invitation des organisateurs.
Ma question s'adresse au premier ministre suppléant. Puisqu'en octobre dernier, le premier ministre était présent au Sommet de Paris sur le sida, comment peut-il expliquer qu'il a décliné l'invitation de participer à l'ouverture officielle de la Conférence internationale sur le sida qui aura lieu à Vancouver, ce qui est inacceptable?
[Traduction]
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en dépit de ce que dit le député, l'engagement du premier ministre pour la lutte contre le VIH et le sida ne peut être remis en question. Le député sait très bien que le ministre de la Santé participera à cette conférence. Il sait aussi que le Comité permanent de la santé a créé un sous-comité, dont il est lui-même membre, qui aura deux représentants, dont lui-même, à cette conférence.
Le député sait aussi que l'engagement du premier ministre se traduira par des engagements financiers de plus de deux millions de dollars provenant de cinq ministères différents.
Cela démontre bien que le premier ministre respecte les obligations du document qu'il a signé à Paris en 1994, et qu'il va encore plus loin. Le député sait aussi qu'il y a un seul autre pays qui se compare au Canada, et c'est la France.
(1155)
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, la réalité est que tous les chefs d'État, depuis 1987, ont inauguré la conférence, et c'est inacceptable que le premier ministre n'en fasse pas autant.
Voici ma question complémentaire qui s'adresse au secrétaire parlementaire ou au premier ministre suppléant. Doit-on comprendre que par son refus d'ouvrir la conférence de Vancouver, la plus importante au monde, le premier ministre se désintéresse du sort des personnes atteintes du sida? C'est honteux.
[Traduction]
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, peut-être la population sera-t-elle pardonnée de croire que de telles envolées théâtrales sont honteuses. S'il s'arrête à ce que notre pays a fait et à l'engagement du gouvernement face au règlement des problèmes du VIH et du sida, le député retirera ses paroles.
Il sait, et tous les députés le savent, que le Canada verse plus de 40 millions de dollars par année à la recherche et à la surveillance épidémiologique. Le Programme national de recherche et de développement en matière de santé représente 5,5 millions de dollars, les subventions nationales en recherche pour le bien-être social représentent 1,5 million de dollars par année, l'infrastructure pour les essais canadiens sur le VIH reçoit en moyenne 3 millions de dollars par année, et le reste provient de la Direction générale de la protection de la santé. De plus, 2 millions de dollars sont versés par l'intermédiaire. . .
Le Président: Le député de Calgary Nord-Est.
Pendant ce temps, le secrétaire parlementaire du solliciteur général se contente de déclarer que ce type d'établissement représente la meilleure façon de répondre aux besoins très particuliers des femmes. Dieu nous protège si c'est là le mieux que puisse faire le Service correctionnel du Canada. Une des choses qu'il pourrait faire
serait de vendre l'édifice aux hôtels Holiday Inn avant qu'il ne soit trop tard et qu'une autre détenue n'y trouve la mort.
Le solliciteur général projette-t-il maintenant d'assurer un service aux chambres pour les détenues qui restent ou a-t-il l'intention de fermer l'établissement et de reconnaître l'échec de cette expérience fondée sur le sexe?
M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis touché par les discours que j'entends de semaine en semaine. La fermeture de l'établissement ne réglera pas le problème.
Il faut reconnaître que les femmes ont besoin d'un traitement particulier, et nous en avons tenu compte. Deux groupes de travail ont déclaré clairement en 1989, et la commission Arbour en a fait autant, que les femmes incarcérées avaient des besoins particuliers et qu'il fallait y répondre.
Les incidents survenus à la prison d'Edmonton sont évidemment tristes et déplorables. Il existe une réalité cachée qui est encore plus révélatrice des besoins propres aux femmes. En effet, on constate que de nombreuses détenues ont déjà été victimes de mauvais traitements, notamment pendant la petite enfance. C'est pourquoi le gouvernement a tenu compte des recommandations du groupe de travail en ouvrant cinq nouveaux centres régionaux.
Un des centres a connu des difficultés, mais je signale au député que les autres n'en ont connu aucun. Les pénitenciers de Truro et de Maple Creek, en Saskatchewan, n'ont pas davantage connu de difficultés.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, faut-il s'étonner, après une réponse pareille, que la situation soit aussi désastreuse au Service correctionnel du Canada?
Le Service correctionnel a toujours affirmé que la directrice de la prison d'Edmonton, Mme Jan Fox, est parmi les meilleures. Pourtant, elle a refusé d'assumer la responsabilité des nombreux problèmes qui sont survenus à la prison, notamment les agressions, les évasions et la mort de la détenue Fayant.
Que faut-il de plus au gouvernement pour reconnaître enfin que la directrice Fox est incompétente? Le solliciteur général va-t-il, oui ou non, exiger sa démission?
M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons immédiatement pris nos responsabilités, Nous avons adopté quelque 14 mesures concrètes, dont des rénovations pour 400 000 $. Nous avons apporté des améliorations importantes pour régler la question de la sécurité, dont une surveillance accrue.
Nous passerons en revue tous les incidents qui se sont produits ces derniers mois afin d'assurer la sécurité de la population environnante avant l'ouverture des deux autres centres. Ces mesures prouvent que nous prenons nos responsabilités.
(1200)
Les transformateurs et les importateurs de ma circonscription, South Shore, m'ont manifesté beaucoup de préoccupations concernant les frais d'inspection. Maintenant que la période de préavis de 30 jours est terminée, le ministre peut-il mettre la Chambre au courant des réactions de l'industrie et nous dire s'il est prêt à envisager de faire des changements pour tenir compte des inquiétudes exprimées et faire en sorte que ce programme de recouvrement des coûts soit équitable pour tous les secteurs?
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je signale également que j'apprécie le soutien extraordinaire qu'il offre aux pêcheurs et aux autres électeurs de sa circonscription.
Le député a raison. Les amendements proposés au Règlement ont été publiés récemment dans la partie I de La Gazette du Canada. La date finale pour faire connaître ses réactions était fixée au 13 mai.
Le ministère a reçu beaucoup de réactions et mes fonctionnaires sont en train de les examiner et de réévaluer les propositions à la lumière des commentaires et des suggestions reçues.
J'ai donné l'ordre à mes fonctionnaires de s'assurer que tous ces commentaires seront examinés avec grand soin afin que ces frais, qui devront être totalement recouvrés, soient répartis en tenant particulièrement compte de la capacité des petites usines, afin que cela leur nuise le moins possible.
Je remercie le député de sa question. Je puis lui assurer que nous étudierons cette question avec le plus grand soin.
À ce moment-là, je me suis levé ici pour signifier ce fait à la Présidence, mais malheureusement, à cause du bruit qu'il y avait, la Présidence n'a pas vraiment entendu ce qui s'est dit. Ensuite, j'ai consulté le hansard, le Journal des débats de la Chambre des communes, et j'ai réussi à trouver cela par écrit, à la page 2912 des Débats du 16 mai 1996.
Je pense que ces trois mots utilisés hier n'étaient pas parlementaires et je demande à la députée de Rimouski-Témiscouata de saisir la prochaine occasion pour retirer ces mots.
Le vice-président: Chers collègues, le député d'Ottawa-Centre m'a indiqué, tout à l'heure, les mots qui ont été utilisés hier et qu'on retrouve dans le hansard d'hier. Je veux bien entendre la position de la députée de qui on parle. La députée peut-elle venir donner son point de vue sur cette question?
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, c'est assez étonnant. Dans la présentation qu'on nous fait, on accuse la députée de Rimouski-Témiscouata d'avoir utilisé des mots non parlementaires. On prétend cela, mais on ne dit pas quels mots. Donc, on laisse sous-entendre des choses sans qu'on puisse savoir de quoi il est question.
L'attitude du député qui soulève cette question de privilège est étonnante, parce qu'on pourrait dire cela de n'importe quel propos tenu par n'importe qui dans cette Chambre. On pourrait dire qu'on utilise des mots non pertinents, mais on ne les a pas mentionnés, les mots retenus. Je pense qu'on pourrait peut-être remettre le débat sur cette question jusqu'au moment où le député saura de quoi il parle.
Le vice-président: Je pense que c'est bien évident, on a le hansard ici en ce moment. Je peux peut-être donner une copie au député et il pourra en parler avec sa collègue. On pourra avoir une discussion plus tard quand cela conviendra à la députée. Je pense qu'elle est toujours ici.