(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
-Madame la Présidente, cette mesure législative instituera un serment d'allégeance au drapeau du Canada. Un tel serment n'existe pas au Canada. Le drapeau est un symbole qui revêt une grande importance dans nos vies. Nous rappelons que les bateaux de pêche britanniques l'agitaient en signe d'appui de notre position. Nous le regardons avec fierté lorsqu'il est hissé aux Jeux olympiques. Nous le voyons sur les manches des uniformes de nos gardiens de la paix et c'est un symbole rassembleur, puisqu'il inspire respect et tolérance dans tout le Canada.
Le serment peut être récité à l'école, avant la tenue de réunions, bref, partout où le drapeau est à l'honneur. Le projet de loi demande de nommer un comité chargé de consulter les Canadiens au sujet du libellé de ce serment. Puisqu'il sera à l'usage de tous les Canadiens, il est important que ceux-ci participent à sa rédaction. Les Canadiens sont fiers de leur drapeau et de ce qu'il représente pour nous et pour le monde entier.
Cette mesure législative dotera les Canadiens d'un serment officiel pour bien montrer la place importante qu'il occupe dans nos vies.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
-Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui a pour objectif de modifier le Code criminel pour inclure une déclaration de principe sur les droits des victimes et prévoir l'application de ces droits dans la loi.
Le projet de loi va reconnaître l'importance des droits des victimes dans le droit pénal. Grâce à lui, on parviendra à un meilleur équilibre au Canada entre les droits des victimes et ceux des accusés et des personnes condamnées pour un crime.
Ce projet de loi a pour but de protéger les droits des victimes et il porte sur le dédommagement, le droit à l'information et le droit des victimes d'être entendues. Il nous incombe de protéger les droits des victimes au Canada. J'exhorte les députés des deux côtés à souscrire à ce projet de loi.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
-Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui va modifier le Code criminel pour que les personnes atteintes de maladies mortelles ou incurables, qui sont souvent victimes de terribles souffrances, qui vivent généralement dans l'angoisse ou l'indignité, et auxquelles les soins palliatifs ne sont d'aucune utilité, puissent obtenir l'aide d'un médecin pour mettre fin à leur vie au moment où elles le jugent bon.
La loi actuelle, qui remonte à 1892, peut être extrêmement cruelle pour ceux qui sont en train de mourir, ainsi que leur famille et leurs êtres chers.
Sue Rodriguez et Austin Bastable sont deux personnes qui ont vécu leur vie et fait face à la mort avec beaucoup de courage et de dignité. Dans leurs derniers jours, elles ont exhorté le ministre de la Justice à présenter une mesure législative de ce genre.
Le premier ministre et le ministre de la Justice ont tous deux promis un vote libre sur cette question. Je me joins à de nombreux Canadiens pour les exhorter à respecter cette promesse.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
-Madame la Présidente, le projet de loi que je présente aujourd'hui a pour objet d'abroger l'article 43 du Code criminel, qui autorise le châtiment corporel des enfants par un parent ou un enseignant.
Infliger un châtiment corporel peut mener à blesser physiquement et psychologiquement un enfant, voire même à causer son décès. Approuver le châtiment corporel, c'est encourager la violence dans la société. Un tel châtiment est contraire à la Charte de droits et libertés et à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
L'article 43 permet le châtiment qui cause des meurtrissures et des contusions. En vertu de cette disposition, des enfants peuvent être frappés avec des ceintures et divers objets. Cette disposition vient d'un autre âge et n'a pas sa place dans une société démocratique qui respecte et valorise ses enfants.
Enfin, je souligne que plusieurs pays européens ont mis un terme à l'autorisation légale d'infliger des châtiments corporels et ont obtenu des résultats positifs très importants. J'invite notre gouvernement à défendre les droits des enfants et à abroger cet article nuisible et discriminatoire du Code criminel du Canada.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
-Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi instituant une journée nationale des réfugiés, le 4 avril de chaque année. À cause de mes origines, c'est une question qui me tient à coeur. C'est en juillet 1951 qu'a été signée la Convention de Genève sur les réfugiés. Cette convention a été ratifiée par le Canada.
Le 4 avril 1985, la Cour suprême du Canada a rendu une sentence célèbre dans la cause Singh en statuant que la Charte des droits et libertés s'applique également aux réfugiés. Cette journée aidera à sensibiliser la population canadienne sur la situation souvent dramatique des réfugiés.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce qu'aucun criminel ne tire profit de son crime.
(1530)
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel pour faire en sorte que la peine imposée à quiconque est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété ou d'avoir causé des blessures ou la mort pendant qu'il était en état d'ébriété reflète la gravité du crime, et le fait que le Canada pratique à l'égard de ce crime la tolérance zéro.
La première vient de Russell, en Ontario. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que c'est une profession honorable que de tenir maison et d'éduquer les enfants d'âge préscolaire, et que sa valeur n'a pas été reconnue jusqu'ici dans notre société.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'intervenir pour éliminer la discrimination, dans le régime fiscal, dont sont victimes les familles qui décident de s'occuper eux-mêmes à la maison de leurs enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de légiférer pour exiger l'apposition, sur tous les contenants de boissons alcoolisées, d'étiquettes pour prévenir les femmes enceintes et d'autres personnes des risques liés à la consommation d'alcool.
[Français]
Cette pétition prie le Parlement de bien vouloir demander au gouvernement de faire cesser, dans les plus brefs délais, toute expérimentation d'explosifs effectuée au Centre d'essai et d'expérimentation du ministère de la Défense nationale situé à Nicolet-Sud, dans le comté de Richelieu, expérimentation d'explosifs causant, aux dires des pétitionnaires, des vibrations dommageables aux biens et aux personnes, et nuisant à l'environnement des résidants des municipalités environnantes et du Lac-Saint-Pierre.
[Traduction]
La première est signée par des résidents de ma circonscription, Prince George-Bulkley Valley. Les pétitionnaires veulent que le Parlement ne prévoit pas au nombre des droits de la personne le droit à un comportement qui est considéré comme immoral et font valoir aussi que le mariage joue un rôle sociétal essentiel pour la stabilité de la famille et que toute mesure législative qui risque d'affaiblir la cellule familiale, comme le projet de loi C-265, est le contraire d'une politique sociale sage.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter le projet de loi C-265 afin de protéger le mariage et la famille du bouleversement social que son adoption risque de provoquer.
(1535)
été présenté par le député de Scarborough-Ouest, afin qu'aucun criminel ne puisse tirer légalement profit de la criminalité.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel afin de s'assurer que les peines qui sont imposées à quiconque est reconnu coupable d'avoir conduit en état d'ébriété ou d'avoir blessé ou tué quelqu'un en conduisant en état d'ébriété reflètent la gravité du crime et montrent bien que ce crime n'est absolument pas toléré au Canada.
Les pétitionnaires affirment que les Canadiens méritent d'avoir leur mot à dire sur la dépense des maigres budgets que nous consacrons à nos services de santé et sur les interventions qu'ils jugent essentielles.
Ils demandent au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national en même temps que les prochaines élections fédérales pour demander aux Canadiens s'ils sont en faveur du financement, par le gouvernement fédéral, de l'avortement sur demande, et de respecter le résultat de ce référendum.
Des habitants de Delta, en Colombie-Britannique, exhortent le Parlement à demander au premier ministre et au ministre de la Santé de s'engager à reconduire la Stratégie nationale sur le sida en lui accordant le même niveau de financement qu'en ce moment.
[Français]
[Traduction]
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter le projet de loi C-205, qui interdit aux criminels d'exploiter leurs victimes en tirant profit de leurs crimes. Je tiens à ajouter que j'appuie à 100 p. 100 cette pétition et que je suis déjà intervenue à la Chambre des communes dans le débat sur ce projet de loi.
M. Jesse Flis (Parkdale-High Park, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, il est de mon devoir d'élu de présenter des pétitions signées par des habitants de diverses régions de l'Ontario concernant la Stratégie nationale sur le sida.
La pétition dit que, attendu que la Stratégie nationale sur le sida finance et coordonne les activités de prévention, d'éducation, de soutien et de recherche au Canada et attendu que la Stratégie nationale sur le sida expire le 31 mars 1998 alors que l'incidence du sida continue d'augmenter, les pétitionnaires prient instamment le Parlement d'exhorter le premier ministre et le ministre de la Santé à s'engager à renouveler la Stratégie nationale sur le sida au moins au niveau de financement actuel.
[Français]
Cette pétition est signée par plus de 300 personnes. Elle s'ajoute aux nombreuses signatures que j'ai déjà déposées. Il me fait également plaisir d'appuyer cette pétition et d'informer la Chambre que j'ai même l'appui, depuis cette semaine, du ministre de l'Environnement du Québec qui trouve ce projet inadmissible.
[Traduction]
Les pétitionnaires signalent qu'une nouvelle réglementation proposée par Santé Canada interdira la vente de certains types de parmesan italien importés et d'autres types de fromage, que cela aura un effet néfaste sur les petites fromageries et les magasins spécialisés dans la vente du fromage et que Santé Canada n'a pas prouvé les avantages de ce projet de réglementation pour la santé.
Par conséquent, les pétitionnaires prient instamment le Parlement d'exhorter le gouvernement à ne pas aller de l'avant avec son projet de réglementation concernant le fromage non pasteurisé. Personnellement, j'appuie fortement cette pétition.
(1540)
Les pétitionnaires s'opposent à la présence de navires à propulsion nucléaire et de navires transportant des armes nucléaires dans le détroit de Georgia, en Colombie-Britannique, et prient instamment le Parlement de mettre fin à l'entente autorisant les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des armes nucléaires d'utiliser les CEEMFC dans le détroit de Georgia.
Les signataires demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et de songer sérieusement à réaffecter ses recettes actuelles afin de réhabiliter les autoroutes nationales du Canada qui sont en piètre état.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Constitution comme le demande le gouvernement de Terre-Neuve et de renvoyer le problème de la réforme de l'éducation dans cette province au gouvernement de Terre-Neuve pour qu'il le règle autrement que par la voie constitutionnelle.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de presser le premier ministre et le ministre de la Santé de s'engager à renouveler la stratégie concernant le sida à son niveau de financement actuel.
[Français]
Les pétitionnaires demandent que le Canada ratifie cette convention, et j'appuie cette pétition.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent qu'il plaise au Parlement de proclamer en vigueur à la première occasion le projet de loi C-205, qui a été présenté par le député de Scarborough-Ouest, afin qu'il soit interdit par la loi canadienne de tirer profit d'un acte criminel.
mort et lui recommandent d'envisager un régime considérant une peine de 7 à 14 ans comme une peine appropriée pour ce genre de délit.
Les pétitionnaires demandent qu'il plaise au Parlement de créer une commission de révision de la détermination du prix de l'énergie pour contenir les prix de l'essence et d'autres produits énergétiques.
[Texte]
Question no 37-M. Duncan:
Quel est le montant de l'aide financière consentie par le gouvernement fédéral à l'égard du Tsa-Kwa-Luten Lodge sur l'île Quadra en Colombie-Britannique, en ce qui a trait à: a) la construction des installations, b) l'exploitation des installations et c) la contribution fédérale totale depuis leur création?M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Les ministères du Développement des ressources humaines et de l'Industrie m'informent comme suit:
a) b) c)
Développement des
ressources humaines 92 834 $ 114 542 $ 207 376 $
Industrie Canada 1 800 000 $ 311 275 $ 2 111 275 $
1 892 834 $ 425 817 $ 2 318 651 $
Les ministères fédéraux suivants n'ont pas de renseignements sur ce sujet: ministère du Patrimoine canadien; ministère des Pêches et Océans; Affaires indiennes et du Nord Canada; Ressources naturelles Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
[Traduction]
M. Zed: Madame la Présidente, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.
La président suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.