Que, de l'avis de la Chambre, l'on donne aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada plus de souplesse et davantage de possibilités en modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, grâce à l'instauration d'une clause de retrait particulière de deux ans à l'intention de ceux parmi eux qui désirent développer des créneaux sur le marché d'exportation.-Monsieur le Président, ces deux dernières années, j'ai eu de nombreux entretiens avec les producteurs de Wild Rose, ma circonscription. Pour faire suite à ces entretiens, je leur ai demandé récemment ce qu'ils voulaient que je fasse. Leur réponse a donné lieu à cette motion. Les producteurs demandent la possibilité de se retirer pendant deux ans de la Commission canadienne du blé pour pouvoir développer des créneaux pour leurs produits sur le marché d'exportation.
La question que j'ai posée aux producteurs était celle-ci: «Les agriculteurs devraient-ils pouvoir se retirer de la Commission canadienne du blé?». À cette question, 835 producteurs ont répondu oui, 70 non. Ce qui représente un pourcentage d'environ 90 p. 100. Je me suis servi de renseignements que j'avais recueillis lors de différentes assemblées pour parler aux différents groupes de producteurs lors d'assemblées. Il est clair à mes yeux que c'est ce qu'ils veulent. Ils veulent avoir une possibilité de retrait.
Je pense que, en tant que représentants élus, nous avons l'obligation de leur donner cette possibilité. En tant que député de Wild Rose, c'est dans cette intention que j'ai présenté cette motion.
Que les choses soient bien claires avant que les libéraux n'envoient d'autres documents en provenance du cabinet du premier ministre: ces 835 producteurs, soit 90 p. 100, ne veulent pas que l'on élimine la Commission canadienne du blé. Le Parti réformiste ne le veut pas non plus. Je tiens à le préciser avant que les libéraux ne fasse auprès du public une nouvelle propagande absolument fausse à notre sujet.
Ni le Parti réformiste, ni les producteurs de Wild Rose ne veulent l'élimination de la Commission canadienne du blé. Les producteurs ne le veulent pas. Ce qu'ils demandent, c'est d'avoir le choix, la liberté de choisir. La liberté devrait aller de soi dans une société démocratique, elle devrait aller de soi pour les producteurs des quatre coins du pays. À moins qu'on soit un producteur de blé ou d'orge des Prairies car, dans ce cas, on doit faire ce que le gouvernement exige ou avoir affaire à la main de fer de la loi.
Monsieur le Président, vous savez de quelle loi je parle. C'est cette même loi qui prévoit des solutions de rechange à l'emprisonnement des criminels violents, qui autorise la libération sous caution des délinquants sexuels le jour même où ils commettent le délit et qui libère aussi sous caution d'autres criminels violents. C'est la même main de fer de la loi qui envoie derrière les barreaux, sans possibilité de libération sous caution, des gens qui ont simplement vendu leurs produits en violation de la loi régissant la Commission canadienne du blé, et qui jette littéralement la clé. C'est cela la main de fer de la loi.
C'est clair que les agriculteurs des Prairies souhaitent avoir le choix de la manière dont ils commercialisent leur grain. C'est évident qu'il conviendrait de tenir un plébiscite. Il devait y en avoir un, selon le livre rouge. Cela ne s'est pas encore produit, et il y a peu de chance que cela se fasse maintenant. Après tout, les résultats pourraient être contraires aux convictions du ministre de l'Agriculture. Ce qui est impensable, n'est-ce pas? C'est évident, maintenant que le ministre a choisi lui-même les membres de son comité chargé d'étudier la question de la commission du blé. Après présentation de quelques recommandations du comité, on a pu voir que, si le ministre n'est pas d'accord, les recommandations sombrent dans l'oubli.
Il est grandement temps que la Chambre des communes et le gouvernement commencent à écouter les Canadiens. Nous sommes censés être à leur service, et non leur dicter leur conduite. Depuis près de 30 ans, la Chambre passe constamment outre aux voeux exprimés par les électeurs et fait à sa tête. Elle emploie ses méthodes dictatoriales pour nous faire avaler de force les lois qu'elle choisit d'imposer. Je suis du nombre des Canadiens qui commencent à être fatigués de cette attitude. Nous devons vraiment changer d'attitude à la Chambre. Nous devons modifier notre attitude de manière à changer un peu les choses.
(1110)
Par exemple, si les députés écoutaient les Canadiens et prêtaient attention aux pétitions qui nous sont présentées, l'article 745 du Code criminel disparaîtrait. Mais il est encore en vigueur, parce que la Chambre sait ce qui est bon pour les Canadiens et a toujours le dernier mot.
Au cours des 30 dernières années, certaines mesures ont été présentées à la Chambre, débattues et adoptées absolument à l'en-
contre des voeux des Canadiens. Pensons seulement à l'époque où la TPS a été adoptée. Je pourrais même remonter à l'époque où le système métrique a été introduit. Se souvient-on de ce qu'en pensaient les Canadiens? Je pourrais citer plusieurs autres exemples. Au lieu d'écouter les Canadiens et d'essayer de mettre en oeuvre des mesures législatives à leur goût, on leur impose les nôtres.
Beaucoup ont dit que ceux qui étaient en faveur du libre choix étaient de jeunes agriculteurs qui ne comprenaient pas. Gordon Reed, de Cremona, en Alberta, Jack Morgan et Nels Eskenson de Sundre, aussi en Alberta, ainsi que des douzaines d'autres agriculteurs de longue date, qui l'étaient avant même qu'il y ait une commission canadienne du blé, sont parmi ceux qui nous disent qu'ils veulent avoir le choix. Tous ont dit que ce qui était bon en 1946 ne convient plus en 1996. Ils veulent des changements.
En 1993, lorsque le marché de l'orge a été libéralisé, non seulement a-t-on enregistré une augmentation extraordinaire des ventes d'orge par les entrepreneurs privés, mais de plus la commission a vu ses ventes et ses bénéfices augmenter. En fait, je crois que la concurrence lui a été bénéfique. Elle a été obligée de relever ses manches et de se mettre à faire un peu de promotion, à vanter ses produits, et ça a marché.
De nombreux agriculteurs spécialisés cherchent des acheteurs pour leurs produits. Ils trouvent des débouchés pour leurs produits comme, par exemple, l'orge sans produits chimiques. Les acheteurs avec qui traite la commission ou avec qui elle est en contact ne s'occupent pas de ce créneau. Par contre, il y a des acheteurs qui sont en contact avec ces producteurs spécialisés et qui aimeraient beaucoup acheter du grain certifié sans produits chimiques. Leur intention est de produire des aliments naturels pour consommation humaine. La demande pour ce genre de produit est de plus en plus forte.
Les producteurs organiques ne reçoivent aucune aide de la commission pour vendre leur récolte, pourquoi donc ne seraient-ils pas autorisés à chercher eux-mêmes des débouchés? Il existe un certain nombre de bonnes raisons pour lesquelles les agriculteurs devraient pouvoir être leur propre entrepreneur et chercher eux-mêmes des débouchés, et ç'en est une parmi tant d'autres.
Quand ils vont dans les champs, ils travaillent la terre côte à côte avec leur famille et essayent de produire quelque chose qui est de plus en plus en demande. Ils essayent de répondre aux attentes d'acheteurs éventuels qu'ils ont trouvés eux-mêmes. Mais on les empêche de vendre ce qu'ils ont produit. Il faut qu'ils passent par la Commission canadienne du blé et ils ne peuvent en attendre plus que ce qu'elle paye pour l'orge fourrager. C'est très décourageant. Beaucoup de ceux qui se trouvent dans cette situation travaillent pour nourrir leur famille et font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher la faillite de leur exploitation en dépit d'une conjoncture difficile.
Il est grand temps que le gouvernement prenne conscience que les temps ont changé et qu'il envisage de moderniser la façon de faire les choses. Nous aimerions que la Commission canadienne du blé devienne plus démocratique. Nous l'avons dit à maintes reprises et je le répète encore pour qu'il n'y ait pas d'erreur de l'autre côté. Nous ne voulons pas abolir la commission. Personne au Parti réformiste ne l'a jamais proposé, cela ne fait pas partie de notre programme.
(1115)
Des changements s'imposent. La Commission canadienne du blé doit être plus sensible aux besoins des producteurs et davantage tournée vers les producteurs. Nous devons mettre fin aux nominations politiques pour combler les postes de ce genre. Il nous faut une commission élue, choisie par les producteurs, au service des producteurs, qui s'efforcera de trouver des nouveaux marchés et qui ne se contentera pas uniquement du marché mondial et du prix fixé par ce marché mondial, mais cherchera et trouvera des marchés intéressants pour ces gens qui travaillent si fort.
Nous avons besoin d'un organisme oeuvrant en toute transparence et prêt à rendre des comptes à la population canadienne. Il est étrange que l'on ne puisse pas obtenir de détails sur les revenus, les coûts, les dépenses et tous les autres aspects du fonctionnement de la commission. Cette société est absolument fermée. Si elle représente la norme pour un pays démocratique, des changements s'imposent manifestement.
Le Parti réformiste a tenté d'obtenir que cette question fasse l'objet d'un vote. Il existe certains critères qui déterminent si une motion ou un projet de loi d'initiative parlementaire peut faire l'objet d'un vote. Si le matériel présenté au sujet d'une motion ou d'un projet de loi respecte les critères à la lettre, de sorte que les12 conditions liées à la possibilité de voter sont remplies, alors l'élément en cause devrait faire l'objet d'un vote.
Il y a, des deux côtés de la Chambre, des députés qui ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire et se sont demandés pourquoi celui-ci n'avait pas pu faire l'objet d'un vote. Si les critères et les règlements sont respectés, et toutes les règles observées à la lettre, le projet de loi devrait faire l'objet d'un vote et nous devrions pouvoir voter en cette Chambre au nom des gens que nous représentons.
Je me suis souvent demandé pourquoi cela ne se produit pas et pourquoi, alors que certains dossiers remplissent toutes les conditions et respectent tous les critères, ils ne sont toujours pas reconnus comme pouvant faire l'objet d'un vote. Il n'y a qu'une seule conclusion possible. Cela est dû aux quelques personnes qui siègent dans la première rangée de l'autre côté de la Chambre. Si elles décident qu'une chose doit être ou ne pas être, il en va selon leur volonté. Voilà le genre de démocratie que nous avons dans ce pays.
Ils se présentent ici, en ce lieu de débat, se tournent vers les 177 députés de l'arrière-ban et leur disent: «Voilà comment vous devez voter. Si vous ne votez pas de cette façon, vous serez chassés du parti.» Je suis convaincu que le président comprend ce que je veux dire. Je crois aussi que, lorsque les gens sont forcés de poser des gestes qu'ils n'approuvent pas à l'égard de projets de loi présentés à la Chambre, lorsqu'ils n'ont pas la possibilité de dire ce qu'ils pensent, il n'y a pas de démocratie.
Le ministre de l'Agriculture a promis un plébiscite à ce sujet. Pourquoi celui-ci n'a-t-il pas eu lieu? Est-ce parce que les résultats seront défavorables à ce qui devrait se produire selon le gouvernement?
Il est vraiment urgent de changer d'attitude dans cette enceinte. Il est temps que nous commencions à écouter les gens qui nous paient. C'est grâce à leur argent qui nous sommes ici pour débattre ces questions. C'est grâce à leur argent qui nous sommes en mesure de décider ce que nous devrions faire en leur nom. Or, nous passons le plus clair de notre temps à prendre des décisions qui nous semblent
être les meilleures, sans tenir compte des désirs de la population. Il faut que ça change.
J'aimerais aujourd'hui offrir aux députés l'occasion de changer cette attitude et de permettre aux Canadiens en général et aux agriculteurs de l'Ouest en particulier de faire preuve de leur esprit d'entreprise en vendant leurs produits sur le marché de leur choix, en toute liberté. Pour cela il faudrait que ma motion puisse être être mise aux voix, ce qui permettrait à chacun des députés de la Chambre de représenter la vision dont les Canadiens souhaitent la réalisation. C'est précisément dans cet esprit que je demande le consentement de la Chambre pour en faire une motion pouvant être mise aux voix.
(1120)
Le vice-président: Chers collègues, le député de Wild Rose propose que cette motion puisse être mise aux voix. Y a-t-il consentement unanime?
Une voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime. Nous reprenons donc le débat.
M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de cette motion c'est que la Commission canadienne du blé et les mesures législatives qu'elle fait appliquer manquent de souplesse et ne sauraient être dans le meilleur intérêt des clients. Les faits ne confirment pas cette prémisse. Cette motion est une nouvelle mouture d'une motion qui avait été présentée en juin, et sa prémisse est mauvaise.
Le but de la disposition prévoyant un retrait de deux ans, qui figure dans la motion d'aujourd'hui, semble être de vouloir revenir à la motion de juin présentée par le député et ses collègues. Je dirais que la lettre de cette motion ne cadre pas avec son esprit, si ce que cherche le député, ce sont des avantages pour les producteurs, alors que nous recherchons un consensus et des mesures prudentes.
La Commission canadienne du blé a démontré qu'elle était soucieuse d'améliorer sa responsabilité à l'égard des agriculteurs. Parallèlement, la commission et le système de commercialisation qu'elle défend bénéficient de l'appui de la grande majorité des producteurs. Cet appui n'est pas inconditionnel. Il résulte de la volonté de la Commission canadienne du blé d'améliorer le service et de réviser son organisation. Ces efforts ont l'appui du gouvernement.
Nous prenons des mesures pour faire en sorte que la Commission canadienne du blé continue de répondre aux besoins de ses clients. Comme le disait le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans sa déclaration de politique du 7 octobre 1996, le gouvernement vise à réviser et à renforcer la Commission canadienne du blé.
Il y aura des modifications à la gestion de la Commission canadienne du blé. Un conseil d'administration sera nommé par le gouvernement en 1997 et il sera constitué en majorité de représentants des producteurs. Ce conseil provisoire sera remplacé en 1998 par des membres élus qui représenteront majoritairement les producteurs.
Les modifications nécessaires à la loi devraient être déposées à la Chambre avant l'interruption de Noël. Grâce à ces modifications, le futur mandat de la Commission canadienne du blé pourra être modifié de façon démocratique, selon les préférences des producteurs de grains des Prairies. La façon dont la commission travaille sera également améliorée, de manière à rendre la tarification plus souple, le traitement des paiements plus rapide, autrement dit on cherchera à accroître la rentabilité.
La motion du député parle aussi de développer des créneaux pour le grain. Lorsque l'on discute de tels créneaux, il faut commencer par reconnaître que les marchés sont essentiellement imprévisibles, et plus encore lorsqu'il n'y a pas l'influence stabilisante qu'exerce un vendeur unique. Nous ne pouvons pas parler de créneaux sans parler des marchés généraux et des forces qui agissent sur ces marchés.
La présence de la Commission canadienne du blé assure la stabilité des prix et la sécurité des marchés. C'est, dans une large mesure, grâce au travail effectué par la commission dans l'intérêt de tous les producteurs que certains peuvent profiter de créneaux.
On peut prétendre que le climat commercial que la Commission canadienne du blé établit sur les marchés céréaliers ouvre des créneaux. Ironiquement, c'est également ce qui explique que certains des critiques les plus sévères de la commission croient qu'elle constitue un obstacle. Ce n'est pas du tout le cas. La Commission canadienne du blé essaie, en fait, de profiter de nombreux créneaux dans le monde entier.
Il est tout à fait possible que le fait d'avoir, d'une part, un seul organisme de commercialisation, c'est-à-dire la Commission canadienne du blé, et de mettre en oeuvre, d'autre part, les dispositions prévues par les partisans du droit de se retirer du système soit la pire solution possible pour nos producteurs. En effet, la Commission canadienne du blé aurait un moins grand poids sur le marché et il serait alors possible que des producteurs violent les lois du marché, ce qui entraînerait ainsi une baisse des prix et des profits pour tous les producteurs canadiens.
(1125)
Le message venant des agriculteurs est clair. Il est peut-être possible de se retirer du système de commercialisation administré par la commission, mais il est impossible d'échapper aux conséquences néfastes qui pourraient s'ensuivre. Il n'est pas facile de modifier le fonctionnement des marchés. On est loin d'être sûr de pouvoir profiter à nouveau des avantages d'un système de commercialisation qui a fait ses preuves lorsqu'on décide d'aller de l'avant avec un double système de commercialisation, avec les problèmes que cela suppose.
De plus, on risque de nuire à l'ensemble des producteurs dans l'intérêt de certains. C'est quelque chose dont devront certes se préoccuper ceux qui gagnent leur vie en produisant du grain au Canada. Dans un monde idéal, nous pourrions souhaiter que tout le monde sorte gagnant, mais nous ne vivons pas dans un monde de ce
genre. Si le recours à d'autres modes de commercialisation par une minorité réduit les avantages d'une commercialisation à comptoir unique pour la majorité, tout le monde y perd au lieu d'y gagner.
Bien avant que le député ne saisisse la Chambre de cette motion aujourd'hui, avant même qu'il ne siège à la Chambre, la Commission canadienne du blé a pris l'initiative de s'autoévaluer, d'évaluer ses activités, en faisant preuve d'une souplesse dont nous devons nous réjouir. Chose certaine, la Commission canadienne du blé a toujours voulu offrir le meilleur service possible aux céréaliers de l'Ouest. Depuis quelques années, cet engagement a conduit à un réexamen et à une réévaluation en profondeur.
Depuis quelques années, la commission révise ses structures de fonctionnement et de gestion dans le but d'améliorer ses systèmes de planification à long terme, d'établissement de budgets, de gestion et de présentation de rapports. De plus, la commission a également mis en oeuvre un nouveau système d'évaluation du rendement. Si la commission s'était arrêtée là, cela aurait suffi pour que certains disent que la commission ne se repose pas sur ses lauriers et qu'elle est tout à fait disposée à relever les nouveaux défis qui se posent, mais comme la Chambre le sait, la Commission canadienne du blé a entrepris d'autres mesures.
Elle effectue une vérification continue de ses dépenses service par service. Elle donne davantage de renseignements aux producteurs, ses clients. Elle met également l'accent sur des contacts directs entre ses employés et les clients. Les hommes et les femmes des Prairies qui produisent du blé et de l'orge sont mieux informés de nos jours. Au niveau le plus fondamental, ces gens constituent les céréaliers de l'Ouest et forment l'industrie céréalière de l'Ouest elle-même.
Ces dernières années, de nouveaux services ont été assurés à ces femmes et ces hommes dans les Prairies, entre autres, des perspectives sur le rendement du système de mise en commun et des prévisions des prix, de nouvelles initiatives de création de marchés et des moyens commerciaux pour mieux gérer les risques. La commission a également renforcé ses réseaux mondiaux de renseignements commerciaux et ouvert un nouveau bureau en République populaire de Chine.
En résumé, la Commission canadienne du blé a répondu au critère de gestion organisée en période agitée. Elle s'est adaptée, a adopté de nouvelles méthodes et s'est améliorée pour offrir le meilleur service possible à sa clientèle. La commission et sa direction ont fait des efforts énormes pour répondre aux besoins de leurs clients et pour relever les défis que présentent les marchés mondiaux en cette fin du XXe siècle. Tout cela a été accompli dans le cadre juridique actuel de la Commission canadienne du blé.
La modification de la loi s'impose à certains égards pour placer la Commission canadienne du blé dans une position commerciale encore meilleure et pour répondre aux revendications des céréaliculteurs de l'ouest du Canada, qui veulent une gestion plus responsable. On peut facilement distinguer cela de la modification que renferme la motion du député, modification qui ne contribue pas à la modernisation de la commission du blé. En outre, cette motion ne répond pas au critère visant à proposer un changement qui recueille l'appui général des céréaliculteurs de l'ouest du Canada et qui permet d'améliorer considérablement les ventes de blé et d'orge aux clients.
(1130)
La motion que propose le député de Wild Rose ne reconnaît pas la souplesse et les avantages de la Commission canadienne du blé et de la loi qui la régit. Je ne partage pas l'hypothèse qu'émet le député. Je choisis plutôt d'appuyer les agriculteurs et les institutions et de rejeter la motion.
[Français]
M. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole sur la motion du député réformiste. Ce dernier s'entête, rien de moins, à prôner un «opting out» ou une clause de retrait de deux ans pour les producteurs vis-à-vis de l'Agence canadienne du blé.
Ce qui m'étonne, c'est que mon collègue n'a pas encore compris le gros bon sens. Je me souviens d'avoir pris la parole dans cette Chambre sur le même sujet, le 19 juin dernier. Le député réformiste de la circonscription de Wild Rose devait être absent cette journée-là. Et il est évident qu'il ne prend pas connaissance du Journal des débats.
Pour une dernière fois, j'espère sincèrement que les députés réformistes comprendront qu'il n'est absolument pas de bon augure de permettre aux producteurs de blé et d'orge du Canada de se retirer pour une période de deux ans. Ce n'est pas la première fois que les réformistes en ont contre la Commission canadienne du blé. J'en ai d'ailleurs parlé le 19 juin. Cela commence à friser l'entêtement.
Les réformistes ne savent tellement plus où tabler pour faire du millage politique qu'ils reviennent avec un sujet dont on a déjà discuté en cette Chambre. On en a parlé et discuté en juin dernier. Pourquoi veulent-ils revenir sur cette idée de «opting out» ou de clause de retrait de deux ans pour les producteurs de l'Ouest? Je comprends que les réformistes sentent venir une élection générale et qu'ils manquent de popularité. En parlant de cette clause, ils veulent encore faire du millage politique.
La Commission canadienne du blé est la représentation institutionnelle d'un système de commercialisation qui est là pour aider les producteurs. Avec ses pools ou ses mises en commun, la Commission canadienne du blé permet aux producteurs de recevoir un paiement initial identique tout au long de l'année. Lors du paiement final, ce dernier vient refléter la valeur déterminée par le marché au cours de l'année-récolte. C'est aussi dire que le prix est une valeur représentative de la variation des prix.
Il y a là tout un système qui tient compte des catégories de céréales et qui, heureusement pour les producteurs de l'Ouest, vient atténuer les fluctuations qui sont dues, pour certaines, à la concurrence étrangère. Ils ont la mémoire courte du côté du troisième
parti. Dans les années 1980, ce fut un avantage certain pour les producteurs de l'Ouest d'avoir la Commission canadienne du blé.
À la suite des déficits très importants de certains pools, c'est le gouvernement fédéral qui les a absorbés. Aujourd'hui, certains producteurs flairent les occasions d'affaires. Je comprends que certains veulent commercialiser eux-mêmes leurs produits à l'extérieur de la juridiction de la Commission parce qu'ils veulent en avoir plus. Mais en temps de vaches maigres, ils seront fiers d'être membres de la Commission canadienne du blé.
Dans un sens, les réformistes veulent sacrifier un système qui fonctionne relativement bien, au profit d'un petit groupe de producteurs de l'Ouest. Avec cette clause de retrait, les producteurs qui choisiraient cette option pourraient sortir de la Commission canadienne du blé pour une période de deux ans. Après ce délai, est-ce que les producteurs pourront et devront réintégrer les rangs de la Commission canadienne du blé? Qui contrôlera et comment cela se fera-t-il? Voilà un nouveau système qui rendra très difficile la mission de cette Commission.
L'objectif était de stabiliser les prix sur une base médiane, même avec les cycles du marché. Si tous cherchent la stabilité, les réformistes veulent foutre le bordel. Oui, ce sera le foutoir royal, car, si la Commission canadienne du blé venait à disparaître, ce serait des pertes de revenu importantes pour les producteurs de l'Ouest. Ils n'auront plus d'assurance.
(1135)
Bien malin ou grand devin celui qui peut prévoir l'avenir. Qui peut dire quelle sera la production de telle ou telle partie de la planète ou quelle en sera la demande? La proposition du député de Wild Rose viendra saper le niveau de mise en commun des prix et la réduction des risques et, par la même occasion, établir un système parallèle de commercialisation.
Le député réformiste et ses collègues vont probablement insister sur le fait qu'ils veulent ainsi répondre à l'appel des producteurs. Il ne s'agit, à mon avis, que d'un petit groupe de mécontents et/ou de producteurs qui veulent faire de belles affaires. C'est alléchant pour les producteurs situés le long de la frontière canado-américaine de vendre directement leurs récoltes du côté américain et de recevoir des paiements sur-le-champ.
C'est une réalité qui est très alléchante et qui incite certains producteurs à faire cavalier seul. Mais le vent peut aussi tourner. La conjoncture économique, les fluctuations et combien d'autres facteurs peuvent tous les jours venir modifier le décor ou le marché. C'est jouer à la roulette russe et peut-être même aller jusqu'au suicide.
Je pense qu'il faut maintenir la Commission canadienne du blé, car c'est un bon instrument pour les producteurs de l'Ouest. Elle a déjà fait ses preuves. Bien que ce ne soit pas la perfection, rien ne nous empêche de l'améliorer ou de la bonifier. On pourrait octroyer plus de pouvoirs aux producteurs sur le contrôle des opérations de la Commission canadienne du blé ou permettre à la Commission d'être plus flexible.
Avec la proposition du député de Wild Rose, on vient ainsi bouleverser de nombreuses années de labeur de l'industrie, afin de maximiser les profits de la vente du blé. En fait, la mise en place d'une clause de retrait de deux ans du cadre de la commercialisation des récoltes viendrait heurter de plein fouet la Commission canadienne du blé et miner sa base.
La Commission canadienne du blé existe depuis 61 ans. Il est évident que durant ces six décennies, il y a eu beaucoup de changements et que la commercialisation a grandement évolué. Toutefois, la tâche est dans son essence la même, soit de vendre un produit de qualité, offrir aux clients un service hors pair et voir aussi à maximiser les rentrées pour les producteurs de l'Ouest. Une chose demeure, c'est que la commercialisation des céréales est une entreprise aussi risquée aujourd'hui qu'elle l'était en 1935, lors de la création de cette Commission canadienne du blé.
Les producteurs d'autrefois devaient faire face à des fluctuations de prix attribuables à la Deuxième Guerre mondiale, tandis que ceux d'aujourd'hui sont des producteurs parmi tant d'autres, qui n'ont aucune influence sur les prix mondiaux.
La Commission canadienne du blé demeure un lieu d'instrument de gestion du risque pour les producteurs et constitue un système qui permet d'assurer l'équité entre les producteurs céréaliers. On fait de même dans d'autres secteurs agricoles.
Encore une fois, il faut rejeter la motion du député de Wild Rose, et j'espère que les réformistes vont changer d'idée.
Je trouve qu'il serait plus judicieux de parler ici de création d'emplois. Que dire des possibles créations d'emplois avec l'argent qu'on épargnerait en abolissant le Sénat? J'espère que mes collègues de cette Chambre vont enfin parler des vrais problèmes et parler de création d'emplois. Pour des milliers de jeunes et de moins jeunes, c'est de leur dignité dont il s'agit.
Beaucoup de concitoyens et de concitoyennes de ma circonscription veulent du travail. Plusieurs ont cherché en vain. Un de mes commettants, à une réunion pas plus tard qu'hier, le 17 novembre, a déclaré que ses prestations d'assurance-chômage ont fondu comme neige au soleil, ce qui ne lui laisse pas grand choix. Il s'est résigné à demander des prestations d'aide sociale, et pourtant, il est en santé et il réclame du travail.
(1140)
Je ne crois pas être le seul député à qui on réclame du travail. Il s'agit d'une situation qui touche bon nombre de Québécois et de Québécoises, de Canadiens et de Canadiennes.
J'ose croire que nous allons très bientôt parler d'emplois dans cette Chambre. Dans l'intervalle, je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur de la motion que présente le député de Wild Rose:
Que, de l'avis de la Chambre, l'on donne aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada plus de souplesse et davantage de possibilités en modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, grâce à l'instauration d'une clause de retrait particulière de deux ans à l'intention de ceux parmi eux qui désirent développer des créneaux sur la marché d'exportation.Je remercie le député de soulever la question. Le processus qu'il a choisi ne représente pas nécessairement la seule façon de mettre fin au monopole de la Commission canadienne du blé, ce que demandent d'ailleurs de nombreux agriculteurs. Il reste que la motion devrait être débattue. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais commenter certaines observations que vient de faire le député bloquiste.
Il a demandé pourquoi nous ne débattions pas d'un sujet important. J'ai actuellement un silo rempli d'orge à vendre et des champs que je n'ai pas encore récoltés. Pour moi, le sujet est important. Certains de mes voisins cultivent de l'orge et ils en ont à vendre. La question est donc très importante pour eux. En fait, des milliers d'agriculteurs de l'Ouest accordent beaucoup d'attention à ce dossier.
J'ai appris à connaître et à respecter le député bloquiste depuis trois ans, mais je trouve tout à fait incroyable qu'il reste si indifférent et qu'il considère cette question frivole. Elle est importante. Elle l'est pour de nombreux agriculteurs de l'ouest du Canada.
Pour revenir à la motion, j'ai des questions à poser. Par exemple, pourquoi le ministre de l'Agriculture refuse-t-il aux agriculteurs un troisième choix qui leur permettrait vraiment de s'exprimer dans le plébiscite qu'il a promis?
Le plébiscite n'offre que deux choix aux agriculteurs. Je vais lire les questions et préciser ces deux choix. Ensuite, je décrirai le troisième choix qui devrait figurer sur le bulletin de vote. Le premier choix porte sur le marché libre et s'énonce comme suit: «Retirer à la Commission canadienne du blé la commercialisation de toute l'orge, tant fourragère que brassicole, et faire en sorte que toutes les ventes d'orge destinée à l'exportation et à la consommation intérieure s'effectuent sur le marché libre.» Voilà le premier choix et le ministre utilisera des termes très clairs pour le présenter.
Le deuxième choix concerne la commercialisation à comptoir unique: «Préserver la Commission canadienne du blé comme unique vendeur de toute l'orge, tant fourragère que brassicole, tout en maintenant l'exception de la vente intérieure d'orge fourragère.»
Il s'agit là de deux des trois options qui devraient figurer sur le bulletin de vote. Le ministre a malheureusement refusé aux agriculteurs canadiens de l'Ouest l'option qu'une vaste majorité d'entre eux choisiraient. Je le sais, non pas seulement d'après les sondages que j'ai menés moi-même, non pas seulement d'après les sondages que d'autres députés réformistes ont menés dans leur propre circonscription, mais aussi d'après d'autres sondages qui ont été commandés à ce sujet. Les uns après les autres, les sondages ont révélé que, si on leur en donnait le choix, les agriculteurs canadiens voteraient majoritairement en faveur d'un double régime de commercialisation ou d'une participation facultative à la commercialisation par la Commission du blé, appelez ça comme vous voudrez.
Quand on a posé la question aux agriculteurs de l'Ouest lors d'un référendum tenu en Alberta il y a environ un an, les deux tiers des répondants se sont prononcés en faveur de la participation facultative ou du double régime de commercialisation.
(1145)
La question a déjà été tranchée en Alberta. Elle devrait faire l'objet d'un référendum dans l'intérêt des agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba. Quoi qu'il en soit, offrons l'option que les agriculteurs choisiraient. Il est absurde d'offrir seulement deux options, ce qui aura pour effet de diviser les agriculteurs de l'Ouest et d'opposer les familles les unes aux autres. C'est ce qui arrivera si on pose uniquement ces deux questions.
En se voyant présenter uniquement ces deux options, comment les agriculteurs réagiront-ils? Je ne peux pas le dire de façon certaine, mais je le devine bien. Puisque l'option du double régime de commercialisation ne leur est pas offerte, les agriculteurs pourraient bien se prononcer en faveur de la commercialisation sur le marché libre, de sorte que la Commission du blé ne s'occupera plus du tout de la vente de l'orge. Ce n'est pas ce que je veux, pas plus que les autres députés réformistes ni les agriculteurs de partout dans l'Ouest. Ils veulent la liberté de choisir de commercialiser leur orge par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé grâce au système de mise en commun ou de le faire eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une société céréalière privée. Voilà la troisième option qui ne figure pas sur le bulletin de vote proposé par le ministre de l'Agriculture.
Parce que cette option ne figure pas sur le bulletin de vote, je crains que les agriculteurs de l'Ouest ne se voient privés de la possibilité de mettre leur produit en commun, une option que certains d'entre eux souhaitent, je le sais. Ce serait absurde.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas proposé cette troisième option sur le bulletin de vote? Je ne peux pas répondre à cette question avec certitude, mais je trouve très inquiétant qu'il ne l'ait pas fait. Ne serait-il pas bon de proposer les trois options pour régler la question? Le ministre de l'Agriculture refuse de proposer l'option de la participation facultative ou du double régime de commercialisation en affirmant que cela ne marcherait pas. Or, ne serait-il pas préférable d'offrir cette option sur le bulletin de vote afin de lancer le débat dans l'ouest du pays? Le ministre, la commission du blé et d'autres personnes qui soutiennent qu'un double régime de commercialisation est voué à l'échec pourraient discuter de cette formule. Ils pourraient soutenir: «Nous ne pensons pas que cette formule puisse marcher pour telle ou telle raison.» Cela se discute.
J'estime pour ma part que la formule marcherait et c'est ce que j'expliquerais dans le débat précédant la tenue d'un référendum. Je soutiendrais que, en réalité, lorsque la Commission canadienne du blé a été mise sur pied, la participation était facultative. Le double régime de commercialisation a existé à partir du moment où la commission a été établie, dans les années 20, puis réétablie dans les années 30. La participation facultative ou la possibilité de double régime de commercialisation ne sont disparues qu'en 1943, en vertu
de la Loi sur les mesures de guerre. Le gouvernement canadien cherchait ainsi à se procurer les céréales pour l'effort de guerre au prix le plus bas possible. Les agriculteurs canadiens ont accepté cette intervention parce qu'ils voulaient participer à l'effort collectif. On leur a promis de les indemniser ultérieurement, mais cet engagement est resté lettre morte.
Pourquoi le monopole existe-t-il toujours, puisqu'il n'a étéinstauré qu'en vertu de la Loi sur les mesures de guerre? Pour que les céréales soient bon marché. Dans le débat référendaire, je rappellerais que le double régime de commercialisation a bien fonctionné, avant l'instauration du monopole, et qu'il fonctionnerait encore correctement.
Une chose doit être claire: je suis en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé. Elle est très utile. Mais je préfère que les agriculteurs aient la liberté de choisir. Dans un pays comme le nôtre, personne, assurément, ne saurait prétendre que les agriculteurs, qui investissent tout l'argent, tout l'effort, tout le travail dans la production céréalière, ne devraient pas avoir la liberté de choisir les modalités de commercialisation de leurs produits. C'est pourtant ce que soutiennent le gouvernement et le ministre, en dépit du bon sens. Cela ne tient absolument pas debout.
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J'ai tellement encore à dire sur la question, mais je constate que mon temps parole tire à sa fin. Qu'on me permette tout de même de rappeler clairement ce que je réclame ici.
Le député de Wild Rose demande que les agriculteurs aient la possibilité de se retirer du régime pendant deux ans. C'est une manière de mettre un terme au monopole de la commission. Mais il y a aussi d'autres moyens d'y mettre un terme et d'assurer une commercialisation efficace.
L'un de ces moyens consisterait à proposer des contrats de livraison différée comme ceux que les compagnies céréalières proposent aux agriculteurs. Ces contrats sont différents de ceux proposés actuellement par la Commission canadienne du blé, qui ne garantissent ni les prix, ni les délais. Ce sont des contrats à sens unique.
Aux termes des contrats de livraison différée que concluent les producteurs de canola, de pois, d'orge et d'autres céréales, les agriculteurs s'engagent à livrer un certain nombre de boisseaux ou de tonnes d'un certain produit à une destination précise à un prix et à une date déterminés et l'entreprise céréalière promet d'accepter la livraison au prix établi, à la destination et à la date déterminés. Voilà une autre façon de mettre un terme au monopole de la commission.
Il y a une troisième façon. Les agriculteurs pourraient signer des ententes et s'engager à fournir à la commission un certain nombre de tonnes ou de boisseaux. Ainsi, la commission saurait exactement à quoi s'en tenir avant même d'entreprendre la commercialisation des céréales. L'engagement pourrait être pris à l'avance et la livraison pourrait se faire par étapes. C'est une autre façon de régler la question. L'objectif est de donner le choix aux agriculteurs. Je n'arrive pas à croire que le gouvernement peut, en conscience, continuer à empêcher les agriculteurs de choisir la façon dont ils veulent vendre leurs céréales.
En terminant, je voudrais remercier encore une fois le député de Wild Rose, l'auteur de la motion dont nous sommes saisis, et dire que j'appuie celle-ci, car elle représente à mon avis une des façons de mettre fin au monopole qu'exerce la commission du blé. Je signale aussi qu'il existe d'autres façons de corriger la situation. Je tiens à rappeler qu'une commission avec participation facultative a bien fonctionné par le passé, un double système de commercialisation a bien fonctionné par le passé et pourra bien fonctionner à l'avenir. Je demande au ministre de réexaminer le dossier.
Mme Marlene Cowling (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre du débat sur la motion dont la Chambre est saisie à l'heure actuelle, il est utile de rappeler le processus de consultation qui a précédé la publication du rapport du groupe chargé d'examiner la commercialisation du grain de l'Ouest.
Le rapport a été présenté au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le 2 juillet 1996 après bien des consultations directes et des recherches indépendantes et après mûre réflexion. Le groupe a produit une publication qui décrit le système actuel de commercialisation du grain et qui expose quelques-unes des grandes questions connexes. Cette publication a été distribuée en décembre 1995 à plus de 200 000 agriculteurs, organisations et représentants du secteur agricole. Ce n'était là que la première étape d'un long dialogue.
Le groupe a ensuite offert un certain nombre d'options aux personnes et groupes intéressés pour leur permettre de faire valoir leurs opinions et de proposer des modifications au système de commercialisation.
Dans le cadre du plus vaste exercice de consultation de l'histoire du secteur agricole, 15 assemblées publiques ont eu lieu en divers endroits du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta. J'ai assisté à deux de ces assemblées au Manitoba, ma province, soit une à Brandon et une à Grandview, ma localité, qui se trouve dans ma circonscription, soit Dauphin-Swan River. C'est dans des tribunes de ce genre que les agriculteurs et les autres intéressés se sont exprimés tant sur le système de commercialisation actuel du grain de l'Ouest que sur d'autres systèmes possibles. Le groupe a aussi tenu des audiences à Winnipeg, Regina et Edmonton, où des particuliers et des organisations ont officiellement présenté des exposés. En 12 jours d'audiences, le groupe a entendu 69 exposés. Des particuliers et des organismes qui n'ont pas comparu lors des audiences du groupe ont aussi présenté 78 mémoires.
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De plus, pour faciliter son évaluation du système de commercialisation du grain, de ses institutions et du contexte économique dans lequel cette importante industrie évolue, le groupe a embauché à contrat des experts-conseils chargés de produire six grands rapports.
De toute évidence, le groupe sur la commercialisation du grain dans l'Ouest a contribué grandement à faciliter un débat important sur l'avenir de la Commission canadienne du blé et du système de
commercialisation du grain. Des aspects clés ont été examinés, et les recommandations du groupe ont enrichi les observations que le gouvernement a reçues des producteurs et des autres parties intéressées. La somme de ces observations a aidé le gouvernement à se positionner quant à l'avenir de la commission.
Le gouvernement approuve la façon dont la Commission canadienne du blé a évolué pour devenir un organisme dont les décisions clés qui ont des répercussions sur les agriculteurs de cette industrie sont prises par les agriculteurs eux-mêmes et sont fondées sur un consensus établi par ceux-ci. Par la même occasion, il propose de moderniser, dans l'avenir, la structure administrative de la commission de manière à ce que son fonctionnement soit plus souple et efficace et à confier davantage de pouvoirs aux producteurs primaires.
L'exposé de principes que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a rendu public le 7 octobre 1996 prévoit que le gouvernement formera, en 1997, un conseil d'administration majoritairement composé d'agriculteurs. En 1998, les membres de ce conseil seront directement élus par les agriculteurs. Cette proposition montre bien l'objectif commun que poursuivent le groupe sur la commercialisation du grain dans l'Ouest et le gouvernement, celui de fournir aux agriculteurs de l'ouest du Canada les solutions et les moyens les plus avantageux pour leur industrie.
Afin d'aider la commission à mieux servir sa clientèle, un nouveau projet de loi qui sera présenté sous peu permettra aussi à la commission d'utiliser ses ressources financières davantage comme une entreprise. La commission et les agriculteurs bénéficieront ainsi de plus de souplesse dans leurs transactions financières. En particulier, les paiements aux agriculteurs seront plus faciles à faire et plus rapides à exécuter. Il s'ensuivra un meilleur climat commercial pour l'industrie. Dans l'intérêt de tous, on pourra, lorsque c'est possible, éviter des engorgements et d'autres retards dans les tran-sactions qui sont faites avec les agriculteurs et en leur nom.
Une fois que la nouvelle structure de régie sera en place, le gouvernement pourra demander au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé son opinion sur certaines questions concernant l'industrie. Entre temps, le gouvernement s'est engagé à faire voter les producteurs sur le système de commercialisation en ce qui concerne l'orge.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a clairement indiqué que les groupes d'agriculteurs lui avaient dit comment formuler la question et dresser la liste des électeurs. L'objectif consiste à poser aux agriculteurs une question claire sur la commercialisation de l'orge. Ce sera un choix important parce que l'avenir de l'industrie sera ainsi façonné. Je le répète, cela est conforme à l'avenue de la consultation large et non de la volonté d'empêcher le débat.
Pendant les consultations tenues par le groupe sur la commercialisation du grain de l'Ouest, les agriculteurs ont exprimé avec force leur souhait de décider eux-mêmes de l'avenir de leur industrie. La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui propose une voie différente, une voie qui, à mon sens, devrait être rejetée. Cette solution empêche la tenue d'une consultation large sur des questions très importantes et propose de faire un choix capital à la place des agriculteurs.
Je m'oppose fermement à cette motion. Cette dernière réduit clairement les pouvoirs de la Commission canadienne du blé ainsi que la crédibilité des céréaliculteurs de l'Ouest. Elle illustre clairement les points de vue extrémistes du troisième parti de la Chambre des communes.
Le vice-président: Comme aucun autre député ne demande la parole, le député de Wild Rose peut prendre la parole pour conclure le débat, s'il le désire. Pouvons-nous dire qu'il est midi?
Des voix: D'accord.