Le ministre des Affaires étrangères du Rwanda a déclaré que, selon lui, la mission n'était pas nécessaire pour autre chose que de s'assurer que l'aide humanitaire parvienne aux réfugiés qui sont revenus chez eux. Il semblerait que même cette déclaration ne soit pas à jour, puisque le gouvernement rwandais aurait déclaré, dans les dernières heures, dans les dernières minutes, que même toute la mission n'est plus nécessaire, selon eux.
Ma question s'adresse au premier ministre. Étant donné que tous les observateurs considéraient la nécessité de l'implication américaine comme étant quelque chose qui devait être là pour que la mission réussisse, et puisque les États-Unis ont annoncé qu'ils ne seront pas de la mission, qu'ils ne seront pas sur le terrain pour une participation pleine et entière, quelle est l'alternative envisagée pour assurer la sécurité des troupes et garantir le caractère multinational de l'intervention?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a dit le chef de l'opposition, la situation évolue très rapidement. Selon les informations, il y a 500 000 réfugiés qui sont retournés au Rwanda. Actuellement, le général Baril et les observateurs des Nations Unies, des États-Unis et d'ailleurs effectuent l'évaluation de ce qui se passe actuellement dans l'est du Zaïre, à la frontière du Rwanda, surtout dans la partie sud de cette région.
Lorsque les informations seront arrivées, on pourra savoir exactement combien de réfugiés rwandais sont au Zaïre. Est-ce qu'ils vont retourner vers le Rwanda? Lorsqu'ils reviennent au Rwanda, ils sont rentrés chez eux et là, il n'y a plus besoin d'intervention militaire, parce qu'ils sont à l'intérieur de leur pays. La question est strictement de les aider de façon humanitaire.
La situation évolue. Celui qui a été nommé pour diriger la mission, le général Baril, est actuellement à Kigali. Il y aura une réunion à Stuttgart, en Allemagne, jeudi ou vendredi, au plan militaire, présidée par le général Baril, pour faire une évaluation des besoins militaires.
Demain, il y aura une réunion aux Nations Unies des représentants politiques. Ceux-ci se rencontreront à New York. Samedi, à Genève, tous les représentants des pays qui contribuent à l'aide humanitaire se rencontreront pour évaluer les besoins et voir ce qui peut être fait.
Au moment où on se parle, la mission est encore là. La déclaration à l'effet que les États-Unis ont annoncé officiellement qu'ils ne seraient pas présents, ce n'est pas l'information que j'ai. J'ai parlé avec M. Lake hier soir et il m'a dit qu'il faisait l'évaluation avec les autres, qu'il serait présent à Stuttgart, jeudi, et que la décision serait prise. Et les États-Unis nous ont assurés qu'ils n'avaient pas changé fondamentalement leur position.
La situation change rapidement et on doit se réjouir de voir que les réfugiés ont pu retourner dans leur pays sans aide militaire. Je pense que c'est un grand succès qui doit faire l'affaire de tous les citoyens.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de ses informations, mais il y a un point sur lequel j'aimerais l'interroger à nouveau.
Lorsque le premier ministre nous dit que pour les réfugiés qui sont retournés au Rwanda, il n'y a pas nécessité d'intervention militaire d'aucune façon, je voudrais lui demander si le gouvernement canadien a obtenu du gouvernement rwandais des assurances à l'effet que la sécurité de ces personnes serait véritablement assurée. À notre avis, ce n'est pas évident que le retour de ces gens au Rwanda signifie nécessairement la pleine et entière sécurité.
(1420)
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque des citoyens reviennent dans leur pays, ce sont des citoyens rwandais qui rentrent chez eux. Les autorités locales nous assurent que les dispositions sont prises pour les aider à réintégrer la vie normale dans leur pays. C'est à l'intérieur de leur propre pays.
En ce moment, le gouvernement rwandais ne veut pas d'intervention militaire reliée à ses propres citoyens à l'intérieur de ses propres frontières. En droit international, cela est tout à fait normal.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le caractère de la mission que nous avons appuyée et que le gouvernement a mise en place est véritablement pour sauver des vies, pour permettre à la nourriture, aux médicaments et à l'eau de parvenir à tous ces gens qui, dans bien des cas, sont dans une situation déplorable. Je sais que le premier ministre se soucie de ces gens.
On a des soldats qui sont là-bas, sur place, et qui sont bloqués, qui sont empêchés de faire leur travail. Je voudrais savoir quelles sont les dispositions que le gouvernement canadien a prises, ou peut prendre, pour s'assurer qu'ils soient en mesure d'intervenir? Il est loin d'être évident, parce qu'un certain nombre de réfugiés sont revenus chez eux au Rwanda, premièrement, qu'ils sont en sécurité et, deuxièmement, que l'aide humanitaire-c'est l'objet de la mission-l'eau, la nourriture, les médicaments, puisse parvenir à ceux qui ne sont pas encore rendus et à ceux qui sont sur la route et qui
meurent à chaque jour. Le premier ministre a-t-il des moyens pour faire intervenir les gens qui sont déjà là-bas?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, mes informations sont à l'effet que le gouvernement du Rwanda souhaite la venue des gens en ce qui a trait à l'aide humanitaire. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Ils faciliteront le mouvement des gens qui doivent se rendre sur les lieux pour distribuer la nourriture, les vêtements, les médicaments nécessaires. De ce côté, nous avons l'assurance du gouvernement rwandais que tout se passera normalement. Cette aide ne sera pas nécessairement distribuée par des forces armées, mais par des organismes qui peuvent rendre ces services aux citoyens.
Quant à la partie est du Zaïre, il y a en ce moment une mission de reconnaissance pour évaluer la situation. Elle est présentement sur les lieux, accompagnée par les autorités du Rwanda. Il y a aussi un survol de l'endroit pour évaluer les mouvements de population. Ce sera à la lumière de renseignements exacts sur ce qui se passe que la réunion à Stuttgart aura lieu et on décidera de la nature de l'intervention militaire, si le besoin existe encore.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Dans la foulée de l'évolution rapide de la situation au Zaïre, le gouvernement du Canada considère-t-il approprié le mandat restreint que semblent vouloir lui imposer le gouvernement américain et celui du Rwanda, c'est-à-dire un mandat qui exclut l'ouverture et le maintien de corridors humanitaires hors du Rwanda?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, il est maintenant très important d'examiner soigneusement la situation au Zaïre. C'est très important de partager les informations avec les autres pays qui composent la force multinationale. Demain, lors de la réunion à l'ONU et ensuite à celle de Stuttgart, nous aurons à examiner et à évaluer la prochaine étape pour atteindre les objectifs établis par l'ONU dans la dernière semaine.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que les effectifs prévus de la force multinationale, d'après les informations actuelles, sont en voie de diminution, quel est le niveau d'effectifs et de moyens que le gouvernement du Canada juge essentiel pour permettre à cette force multinationale de réaliser quand même efficacement son mandat?
(1425)
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit en répondant à d'autres questions et comme je viens moi-même de le dire, nous essayons d'obtenir de meilleurs renseignements sur la province méridionale de Kivu, au Zaïre. Nous savons qu'il s'y trouve des réfugiés, mais nous ignorons combien. Nous ne savons pas non plus avec certitude s'ils franchiront aussi la frontière dans les 24 ou les 48 heures.
Dès que nous pourrons faire une évaluation précise, nous déciderons si nous avons toujours besoin d'une force multinationale pour garantir l'acheminement de l'aide humanitaire ou si l'accent sera mis entièrement sur la fourniture d'une aide humanitaire au Rwanda.
Nous allons tenir la Chambre au courant. J'ai proposé hier d'assurer des consultations suivies grâce aux comités. Nous veillerons à ce que le Parlement soit informé au fur et à mesure des faits nouveaux.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, la mission de secours du gouvernement au Zaïre semble aller dans tous les sens. La crise immédiate est passée. Nous le savons tous et nous nous en réjouissons, mais la région touchée a quand même besoin d'une aide humanitaire, comme on vient de le mentionner.
L'équipe d'intervention en cas de catastrophe est coincée en Ouganda et nos soldats n'ont même pas été autorisés à aller plus loin que l'aéroport du Rwanda.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre la nature exacte de notre mission en Afrique centrale et les mesures qu'il prend pour garantir la sécurité des troupes canadiennes?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le mandat est très clair. Une force internationale s'est vue confier le mandat de se rendre en Afrique centrale pour fournir aux réfugiés des denrées, des médicaments et des abris et pour satisfaire à leurs autres besoins. À ce stade-ci, nous appuyons tous le Zaïre.
Je suis heureux de constater que la représentante du tiers parti se rend bien compte que la moitié des réfugiés sont probablement de retour dans leur pays, le Rwanda, et que d'autres sont en chemin. À l'heure même, une équipe évalue la situation dans l'est du Zaïre pour déterminer le sort des réfugiés qui sont toujours dans cette région. Le gouvernement du Rwanda nous assure qu'il ouvrira sa frontière au Sud pour laisser entrer les réfugiés dans son pays dans les jours qui viennent.
À la fin de cette opération, nous serons en mesure de savoir s'il reste des réfugiés rwandais au Zaïre. S'il n'en reste plus, le problème sera uniquement d'ordre humanitaire. Je le répète, le gouvernement rwandais est disposé et empressé à recevoir l'aide de tous les pays qui veulent collaborer à l'établissement des réfugiés qui reviennent chez eux après un exil de deux ou trois ans.
Il se peut que, d'ici trois ou quatre jours, l'intervention de forces armées ne soit plus nécessaire. Pour l'instant, les soldats canadiens qui se trouvent à Kigali sont en sécurité et ne courent aucun danger. Ils attendent l'évaluation de la situation que feront le général Baril et d'autres officiers militaires. Ces gens se réuniront à Stuttgart, en Allemagne, jeudi ou vendredi prochain, pour déterminer les forces
qui devront intervenir et les pays, en plus du Canada, qui participeront à la mission.
Les Britanniques contribuent déjà et les Américains affirment qu'ils seront de la partie, de même que bien d'autres pays. Il y a à peine quelques minutes, j'abordais cette question avec le président Mandela au cours d'un entretien téléphonique. Il veut participer et il veut une forte représentation des pays africains au sein de la force d'intervention.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, la sécurité de nos troupes devrait sûrement être l'une des grandes priorités du gouvernement.
Nous avons été invités à participer à des missions en Bosnie et à Haïti. Pourtant, plus de 120 de nos soldats ont été blessés en Bosnie, dont 12 qui sont décédés.
Comme le faisait remarquer le premier ministre, le Rwanda s'oppose encore à la présence de troupes militaires et de forces armées sur son territoire. L'Érythrée s'oppose à notre participation et l'Afrique du Sud n'est plus disposée à envoyer des troupes, si je ne m'abuse. Nous ne savons plus si nos militaires canadiens sont encore les bienvenus.
Le premier ministre peut-il donner aux Canadiens l'assurance qu'il ne s'engagera pas à envoyer d'autres soldats canadiens, à part les membres de l'équipe de secours immédiat qui sont déjà sur place, tant que les pays africains n'auront pas approuvé et appuyé notre présence là-bas?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la résolution du Conseil de sécurité a été adoptée la semaine dernière à l'unanimité. À la réunion que le Canada a convoquée avant l'adoption de la résolution, nous nous attendions à la participation de 25 pays, mais des représentants de 75 pays se sont présentés et tout le monde était impatient d'adopter une résolution et de déterminer de quelle façon il pouvait contribuer.
(1430)
Comme je l'ai déjà mentionné, le nombre de soldats à envoyer à cette mission sera déterminé en Allemagne, jeudi ou vendredi prochain. Les officiers responsables prendront une décision en fonction de l'évaluation de la situation qui aura été faite. Pour l'instant, je peux vous dire que la rencontre a été convoquée par le général Baril, un Canadien à qui le Conseil de sécurité a confié le mandat de préparer des troupes au cas où une intervention militaire serait nécessaire.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, nous espérons que la décision qui sera prise sera une décision pratique et non une décision politique.
Chaque fois que nous envoyons des militaires au théâtre des opérations, il faut nous attendre à en payer le prix. Nos militaires sont les meilleurs au monde et nous les appuyons sans réserve aucune. Toutefois, le gouvernement ne doit pas leur demander d'en faire trop. De nombreux analystes militaires affirment que les Canadiens et les troupes canadiennes ne devraient pas collaborer à une autre mission militaire.
Le premier ministre sait que les Canadiens doivent prendre une décision éclairée en ce qui concerne la participation des soldats canadiens à la mission au Zaïre. Le premier ministre peut-il nous dire s'il a l'intention de réduire la participation de nos militaires en Bosnie et à Haïti?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a trois ans, nous avions plus de 4 300 soldats canadiens en mission à l'étranger, soit dans l'ex-Yougoslavie, à Chypre ou ailleurs. À l'heure actuelle, nous avons environ 2 000 soldats en Bosnie, à Haïti et en Afrique, soit moins que la moitié des soldats canadiens qui étaient en mission il y a trois ans.
Le ministre de la Défense nationale m'a assuré que l'armée canadienne avait les ressources nécessaires pour envoyer d'autres soldats en Afrique. Au cours de toutes les discussions que j'ai pu avoir, j'ai constaté que l'armée canadienne est très respectée dans le monde entier. J'étais très confiant lorsque j'ai demandé à nos militaires de jouer un rôle de premier plan et de se rendre au Zaïre.
Par sa participation au projet Tokamak, le Canada contribue à 1 p. 100 de toute la recherche mondiale sur la fusion nucléaire. Le premier ministre sait sûrement que, grâce à ce 1 p. 100, le Canada a accès à 100 p. 100 des découvertes qui se font dans ce domaine de recherche et que sa malheureuse décision de couper 7,2 millions de dollars au projet Tokamak nous exclura complètement de ce secteur de recherche si prometteur.
J'en appelle au bon sens du premier ministre. Compte tenu de l'importance fondamentale de ce projet, compte tenu des retombées extrêmement positives de ce projet dans l'économie québécoise, le premier ministre n'accepterait-il pas d'intervenir personnellement afin de trouver les 7,2 millions de dollars nécessaires à la poursuite de ce projet de recherche si important?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à quelques reprises au député à la Chambre, nous avons été forcés de prendre des décisions très difficiles durant l'examen des programmes pour redresser les finances publiques. EACL n'a pas été exemptée de cet examen.
Comme je l'ai expliqué plusieurs fois au député, la recherche sur la fusion n'est pas une priorité pour le gouvernement. Par conséquent, avant de prendre des décisions financières difficiles, nous devons d'abord établir nos priorités, et c'est ce que nous avons fait. Je pense que le député comprend pourquoi nous avons pris cette décision.
[Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, comme il s'agit de trouver un maigre 7,2 millions de dollars pour assurer le maintien des opérations du Tokamak et des retom-
bées économiques magistrales que représente le projet, le Bloc québécois se permettra aujourd'hui de faire une proposition à ce gouvernement.
Puisque la ministre des Ressources naturelles, et elle vient de le dire encore, déclare ne plus être en mesure de financer ce projet à même les fonds de son ministère, pourquoi le gouvernement ne met-il pas à contribution le Bureau fédéral de développement régional du Québec et le Conseil national de recherches du Canada, comme il l'a fait dans le cas du projet Triumph en Colombie-Britannique?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je voudrais réitérer que la recherche sur la fusion n'est pas une priorité pour le gouvernement.
(1435)
Sur une note un peu plus positive, je voudrais rappeler au député que, pour chaque réacteur CANDU vendu, nous créons de l'emploi pour plus de 4 000 années-personnes dans la province de Québec, dans la région de Montréal surtout.
Je voudrais rappeler au député que, pour chaque réacteur CANDU vendu, nous dépensons plus de 150 millions de dollars dans la région de Montréal, dans son économie.
En fait, en modifiant l'ordre de priorité des activités d'EACL en ce qui concerne la vente de réacteurs CANDU sur le marché d'exportation, nous contribuons directement à l'économie de Montréal et du Québec.
Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi le gouvernement cache-t-il le fait que, en 1984, il avait reçu des avertissements et avait un projet de loi qui aurait pu protéger les stocks de sang et sauver des milliers de vies au Canada?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député oublie de souligner que le gouvernement a collaboré pleinement à l'enquête de la commission Krever.
Le gouvernement a joué cartes sur table car il tient sincèrement à régler un problème qui a vu le jour avant notre arrivée au pouvoir.
Le député doit aussi admettre que l'on a immédiatement donné suite aux recommandations se rapportant au gouvernement fédéral que contenait le rapport provisoire. Le gouvernement du Canada fait de son mieux pour coordonner tous les éléments qui entrent en jeu pour qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Quelle coopération, monsieur le Président! Des poursuites ont été engagées devant les tribunaux, Transfusion Canada ne vise qu'à noyer le poisson et le gouvernement refuse maintenant de fournir certaines informations. Est-ce cela collaborer?
Le juge Krever croit que les documents qu'il demande sont vitaux pour son enquête. Le sang contaminé a tué des milliers de Canadiens, mais le gouvernement refuse de fournir les renseignements au juge. Il allègue le secret des documents du Cabinet. Cela ne tient pas debout. Le seul secret, c'est que le gouvernement s'efforce de cacher au public que les libéraux auraient pu protéger les stocks de sang dès 1984, mais que, au lieu de cela, ils ont choisi la voie la plus sûre sur le plan politique. Ils ont choisi de ne rien faire.
J'adresse à nouveau ma question au premier ministre, qui était vice-premier ministre en 1984. Pourquoi refuse-t-il de remettre les documents demandés au juge Krever? Qu'est-ce que le gouvernement essaie de cacher?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les documents dont il s'agit sont les documents de cabinets de gouvernements précédents, pas du gouvernement actuel. La loi interdit au premier ministre de divulguer les documents de cabinets de gouvernements précédents.
Je n'ai rien à cacher. Je respecte simplement les lois du Canada.
Hier, le ministre du Développement des ressources humaines déclarait, et je cite: «Je tiens à confirmer ceci: à compter du 1er janvier prochain, 500 000 Canadiens de plus seront couverts par l'assurance-emploi, parce qu'ils auront maintenant le droit d'être protégés par ce système.» Je crois rêver. Le ministre a-t-il fait du bureau de comté? A-t-il regardé le projet de loi? A-t-il lu les documents de son ministère? Ils sont clairs: 500 000 personnes de plus vont payer des cotisations, mais au total, pas une de plus ne sera admissible.
Le ministre reconnaît-il que payer des cotisations ne veut pas dire avoir le droit d'être «protégé» par le système?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que je reconnais, c'est que nous avons un système d'assurance-emploi moderne qui couvre en effet 500 000 Canadiens de plus. J'ai fait les vérifications à nouveau, puisque c'était la quatrième fois que la question m'était posée.
(1440)
J'ai fait les vérifications hier après-midi pour bien m'assurer que les données qui m'avaient été fournies étaient justes. J'ai pu constater, dans cette vérification que j'ai faite auprès de mes conseillers, la
même chose que quand je vérifie lorsque je vais à mon bureau de comté régulièrement, tous les vendredis, et dans l'est de Montréal également. Je peux vous assurer que, de ces 500 000 Canadiens qui sont désormais couverts par le système des heures et qui travaillent à temps partiel, 270 000 sont des femmes. Nous sommes très fiers de notre réforme.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, d'abord, ça ne s'applique pas maintenant, ça s'appliquera à compter du mois de janvier.
Le ministre reconnaît-il que, pour être protégé par le système, il faut être admissible, et que la nouvelle loi qui s'appliquera au mois de janvier multiplie les exigences de base par trois pour tous ceux qui actuellement ne sont pas sur le marché du travail, surtout les jeunes, les femmes, ceux de Saint-Michel et les autres, et qu'elle les multiplie par deux pour tous les autres, y compris les femmes enceintes? De la nouvelle économie!
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup l'intérêt de la députée de Mercier pour cette réforme. Je suis tout à fait conscient que ces nouvelles normes entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1997, et ce que je constate c'est que les gens ont très hâte que cette réforme de l'assurance-emploi soit mise en vigueur.
Le ministre des Finances peut-il expliquer pourquoi un document produit par son propre ministère montre qu'il a haussé les impôts 30 fois? Peut-il expliquer pourquoi il refuse d'éliminer le gaspillage au gouvernement et de réduire les impôts de façon permanente, comme le Parti réformiste le propose dans son programme électoral intitulé «Nouveau départ»?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, entre 1993 et 1997-1998, les recettes auront augmenté de quelque 23 milliards de dollars, et 600 millions proviendront des hausses de la taxe d'accise. Je rappelle au député qu'il n'y a eu aucune hausse de l'impôt sur le revenu des particuliers. Au total, 2,2 milliards proviendront de l'élimination de certaines échappatoires fiscales. Le député s'oppose-t-il à l'élimination des échappatoires fiscales? S'oppose-t-il à ce que, dans l'intérêt du Canadien moyen, nous ayons éliminé peut-être certaines des échappatoires fiscales utilisées par ses amis riches?
Une grande partie de l'augmentation des recettes, plus précisément 17,1 milliards de dollars, provient de l'activité économique accrue. Notre pays fonctionne bien et c'est exactement ce que nous voulions.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le ministre n'a pas haussé l'impôt sur le revenu des particuliers, il a haussé l'impôt sur les personnes. Selon le Fraser Institute, le revenu disponible des Canadiens a diminué de 3 000 $ depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral.
Permettez-moi d'énumérer certains secteurs où le gouvernement peut réduire ses dépenses afin de pouvoir abaisser les impôts. Il y a d'abord la subvention de 3 600 $ que le gouvernement a donnée à une distributrice de produits Mary Kay à Midland, en Ontario. Je sais que le ministre de l'Industrie dira que c'était pour des activités de recherche et de développement, mais je ne marche pas. Il y a aussi les 10 000 $ versés à un salon de tatouage à Vancouver. Je suis certain que c'était là une dépense essentielle.
Pourquoi le ministre gaspille-t-il l'argent des contribuables pour des choses aussi futiles alors que les familles, les personnes âgées et les Canadiens à faible revenu ont désespérément besoin d'un allégement fiscal? J'aimerais bien que le ministre me réponde sans gesticuler autant.
(1445)
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Vous n'avez qu'à lever les bras et tout vous sera révélé.
Monsieur le Président, parlons de réductions. Parlons de la réduction de 500 $ dont bénéficie quelqu'un qui achète une voiture de 15 000 $ aujourd'hui comparativement à l'an dernier. Parlons de la réduction de 3 000 $ dont bénéficie quelqu'un qui négocie un emprunt hypothécaire de 100 000 $ aujourd'hui comparativement à l'an dernier. Parlons de la réduction du prix des réfrigérateurs. Parlons de l'augmentation du revenu disponible dont jouissent les Canadiens grâce aux activités de notre gouvernement, à notre budget et à notre saine gestion économique.
M. Pettigrew: De l'arrogance?
M. Duceppe: Et loin de l'arrogance, justement, parce que pour dire que les gens ont hâte, il ne faut pas vraiment être connecté avec la réalité.
Au-delà des beaux discours, j'ai une question bien simple. On va prendre le cas d'une personne de Papineau-Saint-Michel, tiens, qui est mise à pied après 50 semaines de travail, qui a travaillé huit heures par semaine, 400 heures pour l'année, les 52 semaines, six dollars de l'heure, ce qui fait 2 400 $. Je lui pose cette question pour
voir si j'ai bien raison, si on a bien compris, si le député de Papineau-Saint-Michel comprend bien.
N'est-il pas vrai que cette personne paiera des cotisations pour chacune des 400 heures travaillées alors qu'elle n'en payait pas auparavant? N'est-il pas vrai que cette personne ne recevra aucune prestation quand elle sera mise à pied parce qu'elle travaillera 400 heures alors qu'il en faut 910? N'est-il pas vrai que ses cotisations ne seront pas remboursées?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, excellente question écrite. Ce que je peux vous expliquer, et je crois que l'opposition officielle comprendra, au sujet des gens de ma circonscription, lorsque vous me parlez du nouveau système de l'assurance-emploi, les gens apprécient que ce soit un système nous orientant vers des mesures actives et que dès la première heure, ces gens peuvent être couverts.
C'est-à-dire qu'il y a des gens qui ne faisaient pas 15 heures par semaine, parce qu'ils n'avaient que 10 ou 12 heures, ils ne payaient pas et ils n'étaient pas couverts. Désormais, à partir du moment où ils auront fait quelques heures, même si c'était huit heures une certaine semaine, celles-ci compteront. Bien sûr, celles-ci s'additionneront aux autres heures qu'ils auront pu faire dans d'autres semaines où leur moyenne aura été meilleure. Donc, à partir du moment où nous avons ce système, nous avons une couverture plus large et une flexibilité plus grande.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, elle n'est pas écrite la question, parce que j'ai suivi le débat, je sais comment ça s'est passé et j'étais ici quand on a discuté de la réforme dont il est maintenant le ministre responsable.
Je repose la question. Avec 400 heures travaillées par année à raison de huit heures par semaine, à six dollars de l'heure, pour 2 400 $ par année, cette personne devra payer alors qu'elle ne payait pas; cette personne n'est pas admissible aux prestations et cette personne ne verra pas ses cotisations remboursées, parce qu'elle a fait plus de 2 000 $. Est-ce que le ministre va nous confirmer que cette personne, dorénavant, est un cotisant, mais jamais un prestataire? C'est cela, la question.
Des voix: Bravo!
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup cette acclamation, ça me rappelle de bons souvenirs.
Ce que je voudrais répéter une fois de plus, c'est que le nouveau système de l'assurance-emploi est un système qui favorise le retour au travail et qui encourage les gens à faire le plus d'heures possible, ce qui est une stimulation vers l'emploi. Nous estimons que ce système est une façon d'encourager les gens à retourner au travail et à faire le plus d'heures possible pour être encore mieux couverts.
(1450)
[Traduction]
Le mois dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer le ministre pour discuter avec lui d'un certain nombre de questions importantes concernant les transports au Labrador, la plus importante étant bien entendu celle de l'achèvement du réseau routier translabradorien. Le ministre reconnaît-il l'importance de ce réseau pour les habitants du Labrador, de Terre-Neuve et du Canada tout entier?
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait le député et comme nous en avons discuté, la route translabradorienne ne fait pas partie du réseau routier fédéral et relève essentiellement de la province. Toutefois, dans le cadre de deux des accords de contribution en vigueur entre le Canada et Terre-Neuve et le Labrador, 32 millions de dollars ont été débloqués pour améliorer la route translabradorienne; 26 de ces 32 millions constituent la contribution du fédéral.
Les professionnels de tout le pays disent que le meilleur moyen de prévenir la criminalité juvénile consiste à s'assurer que les enfants soient élevés dans des foyers stables par un proche parent ou une personne du voisinage connue des enfants. Pour la famille, le programme Nouveau départ du Parti réformiste comprend une prestation fiscale pour enfants qui permettrait aux parents d'élever leurs enfants à la maison.
Comme demain sera la Journée nationale de l'enfant et que le gouvernement libéral prétend se préoccuper de la prévention de la criminalité juvénile, ce dernier prendra-t-il une mesure concrète en accordant la prestation fiscale pour enfants à tous les parents d'enfants de moins de 12 ans, quel que soit le mode choisi par les parents pour élever leurs enfants?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, excusez-moi, c'est la première question que me pose le député. Je ne sais pas si je vais y arriver.
Comme cela était très clair dans les budgets précédents, le gouvernement s'intéresse au plus haut point au mode suivant lequel les parents élèvent leurs enfants. Nous avons pris un certain nombre de mesures, y compris le doublement du supplément du revenu gagné, l'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants et l'extension de la limite d'âge pour les enfants. Nous continuerons dans cette veine.
Des voix: Oh, oh!
M. Thompson: Les Canadiens nous disent qu'ils veulent des mesures de prévention du crime qui marchent et qui feront qu'ils se sentiront de nouveau en sécurité dans les rues; ils veulent en outre que ce soit de nouveau les familles qui prennent les décisions les regardant.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de palabrer et fera-t-il ce qui s'impose pour le Canada et les Canadiens? Quand commencera-t-il à mettre en oeuvre des mesures de prévention du crime qui marchent, à redonner aux parents le contrôle sur la famille et à cesser d'empêcher les parents de jouer leur rôle au sein de la famille?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui me concerne, j'ai l'habitude des questions de ce député et je sais exactement ce qu'il faut faire.
Des voix: Oh, oh!
M. Rock: C'est en répondant d'une manière logique, ce à quoi il commence sans doute à s'habituer de jour en jour.
C'est le gouvernement actuel qui, il y a deux ans et demi, a créé le Conseil national de la prévention du crime. C'est notre gouvernement qui, il y a deux ans et demi, a commencé à élaborer une stratégie nationale de prévention du crime. À l'aide de nos orientations et de nos lois, nous avons tout fait pour renforcer la famille et veiller à ce que les enfants grandissent dans le cadre stable auquel le député a fait allusion.
Je voudrais parler d'une mesure que la Chambre vient justement d'adopter hier. Le projet de loi C-41 renforce le régime des pensions alimentaires et veille à ce que les pensions alimentaires soient versées. Ces mesures vont assurer le soutien des enfants en cas de divorce des parents.
Comme le ministre des Finances l'a dit à la Chambre, l'argent qui sera récupéré par suite de la modification du régime fiscal des pensions alimentaires servira à doubler le supplément du revenu gagné, ce qui aura pour effet, au cours des cinq prochaines années, de procurer un revenu supplémentaire d'un milliard de dollars à 700 000 familles canadiennes, dont un bon tiers sont des familles monoparentales, et cela va aider les enfants.
(1455)
[Français]
Le 7 novembre dernier, à propos de la demande des retraités de Singer, le ministre du Développement des ressources humaines déclarait, et je cite:
Je crois comprendre qu'il y a une difficulté du fait que le fonds de pension appartenait à la compagnie Singer qui a été transférée aux États-Unis, qui a fermé ses portes ici et qui est sous la loi de la faillite là-bas.Par cette réponse, le ministre laisse-t-il comprendre aux retraités de Singer que le gouvernement fédéral ne reconnaîtra sa responsabilité que s'il est en mesure de récupérer le montant de ses erreurs auprès de la compagnie Singer?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, l'ancien ministre du Développement des ressources humaines a en effet reçu une lettre des procureurs des anciens travailleurs de Singer. Nous indiquerons sous peu la réponse du gouvernement aux procureurs des anciens employés.
Le ministère du Développement des ressources humaines et mes prédécesseurs ont revu ce dossier à plusieurs reprises depuis 1993. Mais j'ai tenu à m'assurer personnellement des faits qui remontent aux années 1947 à 1964.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, le ministre nous confirme qu'il y avait un dossier et l'odieux de cette situation, c'est qu'il y a aussi un délai de prescription. Passé ce délai, les employés de Singer devront se présenter en cour, et leur moyenne d'âge est de 80 ans. C'est ce qu'on essaie d'éviter et le temps presse.
Je demande au ministre, compte tenu qu'entre 1947 et 1962, le gouvernement fédéral était responsable du régime des rentes et qu'il y avait 700 000 $ de ristourne qui restaient, à la fin, dans le régime, qu'il a permis à Singer de piger dedans, ce que défendait le contrat, et indépendamment de la difficulté du gouvernement à récupérer ces sommes d'argent, le ministre admettra-t-il enfin que le gouvernement doit reconnaître sa responsabilité et agir rapidement dans ce dossier?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes en contact avec les procureurs des anciens travailleurs de Singer et nos avocats revoient avec eux les implications de ces contrats. Comme je l'indiquais, nous donnerons notre réponse le plus rapidement possible, quand nos avocat et les procureurs auront véritablement conclu ce qu'ils pouvaient faire de ce délicat dossier.
[Traduction]
Ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration. Étant donné que Walter Beltran n'est pas citoyen canadien, est-ce que la ministre va faire en sorte que ce criminel violent soit expulsé sans retard?
[Français]
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il est très clair-et la législation nous le permet-que nous ne supportons pas, au Canada, des gens au passé criminel qui n'ont pas de statut officiel de citoyen canadien.
Le projet de loi C-44, adopté par ce Parlement, visait justement à nous donner des outils nous permettant d'agir dans de tels cas. À notre grande surprise, à l'époque, le Parti réformiste avait voté contre ce projet de loi.
[Traduction]
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, je ne sais toujours pas avec précision si la ministre a l'intention de faire expulser cette personne ou non. Nous parlons ici d'une question de sécurité.
C'est une affaire urgente. Beltran doit comparaître devant un arbitre de l'immigration demain et celui-ci décidera s'il doit être expulsé ou libéré dans la collectivité. Le casier judiciaire de Beltran est le suivant: possession d'une arme à utilisation restreinte, possession d'héroïne, intimidation de témoins, agression et obstruction à la justice.
La population de Calgary veut que cette personne soit expulsée. Est-ce que la ministre utilisera l'article 44 de la Loi sur les jeunes contrevenants et, à la lumière du casier judiciaire et du passé violent de Beltran, le fera-t-elle déclarer dangereux et expulser, de sorte que la population de Calgary soit rassurée?
(1500)
[Français]
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, ce dossier est présentement devant les autorités judiciaires. Laissons donc le système en place, justement pour s'occuper de tels cas présentement et ne demandons pas à la ministre d'agir alors que le cas est devant les autorités.
[Traduction]
Est-ce que le ministre peut me dire le rôle que le Canada va jouer et quand nous allons avoir des détails?
L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que le Canada présidera une réunion de haut niveau des principaux donateurs samedi, à Genève. J'ai l'intention de présider la réunion au nom du gouvernement canadien.
Le but de cette réunion est de coordonner l'aide humanitaire et de discuter du mouvement des Rwandais qui quittent actuellement les camps de réfugiés le long de la frontière, à l'intérieur et à l'extérieur du Zaïre, de façon à retrouver un abri dans leurs communes respectives.
Un certain nombre de pays donateurs ont déjà annoncé leur participation, notamment les États-Unis, un certain nombre de pays européens, le Japon et l'Australie.
Je suis également heureux d'annoncer à la Chambre que le Rwanda sera représenté par l'un de ses ministres.
Le NPD trouve regrettable que le gouvernement n'ait pas profité de l'occasion pour intégrer à cet accord un code en matière de travail et d'environnement que les deux parties auraient pu s'engager à faire respecter.
Le gouvernement a-t-il fait des études pour savoir qui étaient ceux qui seraient touchés par cet accord? A-t-on prévu des programmes d'adaption comme ceux que les libéraux réclamaient à propos d'accords de libre-échange antérieurs, alors que les conservateurs étaient au pouvoir? Y aura-t-il des programmes d'adaptation et a-t-on fait des études? Sinon, va-t-on faire des études afin que nous sachions qui sont ceux qui seront touchés et comment le gouvernement entend les aider?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en l'absence du ministre du Commerce qui est aujourd'hui à Toronto, en compagnie de la délégation chilienne, dans le but de promouvoir des investissements majeurs auprès des gens d'affaires des deux pays, je peux assurer au député que l'accord comporte un important accord parallèle concernant la main-d'oeuvre et un autre relatif à l'environnement, ce qui permettra aux deux pays d'élaborer les normes fondamentales à respecter.
Cet accord prévoit aussi un mécanisme de règlement des différends et un système d'examen. Il est vraiment très novateur et il fait la preuve que les questions d'environnement, de commerce et de main-d'oeuvre vont de pair quand il s'agit de promouvoir le développement durable.
Nous nous ferons un plaisir d'envoyer au député une copie de ces accords.