À l'heure où le gouvernement fédéral coupe les chômeurs, coupe dans les transferts au chapitre de l'aide sociale, dans les transferts pour la santé, dans les transferts pour la formation postsecondaire, comment le ministre des Finances peut-il justifier le fait qu'après trois ans de pouvoir, il n'a pas encore évalué systématiquement l'ensemble de ces dépenses fiscales corporatives, la pertinence de les maintenir en place dans leur forme actuelle, dépenses qui n'ont pas été révisées depuis tellement d'années?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le rapport du Bloc québécois, présenté hier, a été présenté d'un ton sobre. Je pense que c'est un rapport très professionnel. Je remercie le chef de l'opposition et les députés en place pour le travail qu'ils ont accompli.
D'ailleurs, dans le rapport, il y a beaucoup de choses qu'on reçoit très favorablement. Ce sont, soit des choses que nous sommes en train d'étudier, ou des choses que, il faut le dire, nous sommes en train de faire. Il y a certainement matière à débat et je pense que c'est un bon début.
À ce que je sache, sur la question spécifique du chef de l'opposition, le montant de trois milliards, si je comprends bien le rapport, ce n'est pas trois milliards qu'ils pensent qu'on peut récupérer, mais trois milliards qu'on peut verser pour la création d'emplois, ce qui est exactement l'objectif du comité Mintz qui est en train d'étudier la situation du même point de vue.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je remercie à mon tour le ministre des Finances d'avoir l'objectivité de reconnaître que le travail du Bloc est une contribution très substantielle aux finances publiques. C'est certainement la plus substantielle jamais apportée par un parti d'opposition, surtout quand eux étaient dans l'opposition.
(1420)
Malgré toutes ces bonnes paroles à l'endroit de mon ami, le ministre des Finances, je suis quand même obligé de lui dire qu'il se réfugie derrière son comité, car tout le monde sait que le rapport ne viendra que l'année prochaine, après les élections fédérales. Mais c'est avant que les citoyens veulent savoir ce que fera le gouvernement.
Est-ce que le ministre des Finances, qui semble se rendre à la raison tout à coup, ne devrait pas apporter, dès maintenant, des changements substantiels dans les dépenses fiscales, comme nous lui proposons de le faire, et réutiliser enfin cet argent pour d'autres mesures fiscales qui supporteraient la création d'emplois, chez les PME notamment? C'est ça être pro-actif pour créer des emplois, et c'est ce que les gens attendent du gouvernement mais qu'ils n'ont pas.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si j'ai reçu favorablement le rapport, c'est d'abord parce qu'il y a eu une évolution depuis trois ans dans les rapports du Bloc québécois. Deuxièmement, je dois dire que la qualité du rapport ressemble énormément à ce que le Parti libéral avait soumis concernant l'environnement, l'économie et d'autres domaines, lorsqu'il formait l'opposition.
Cela étant dit, l'objectif est de s'assurer que l'impact fondamental des dépenses gouvernementales, que ce soit des crédits d'impôts, des exemptions d'impôts ou d'autres incitatifs, favorise la création d'emplois. C'est la philosophie que nous avons adoptée dès le début. C'est pour cela que nous avons éliminé tellement d'échappatoires, il y en a trois pages. Il s'agissait d'échappatoires qui ne favorisaient pas la création d'emplois. Et nous allons continuer de le faire, j'espère, avec la coopération du Bloc québécois.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je suis obligé encore une fois de dire au ministre des Finances que, bien sûr, quand il est raisonnable, nous collaborons avec lui. Bien sûr, quand il veut faire épargner de l'argent aux contribuables, que nous collaborons avec lui. Bien sûr, lorsqu'il se repent et qu'il veut enfin collecter les impôts de ceux qui doivent les payer, nous collaborons et nous allons collaborer avec lui. Il peut en être assuré, le Bloc collaborera.
Étant donné qu'il est de bonne humeur, j'irai un peu loin. Dans notre document, on a établi qu'un échantillon de 27 grandes corporations canadiennes qui ont réalisé des profits de 7 milliards de dollars en 1994 ont payé un taux d'impôt qui dépassait à peine 6,5 p. 100, alors que le taux usuel des corporations est autour de 30 p. 100.
Cela ne relève pas du ministre de la Défense, donc, je lui demanderais de me laisser poser la question à son collègue.
M. Loubier: De toute façon, ignorons-le.
M. Gauthier: Il connaît très bien les choses de la Défense, mais très peu les choses financières, hélas. Le ministre des Finances peut-il mettre en place un mécanisme qui, tout en maintenant intacte la notion d'impôts reportés, permettra aux Québécois et aux Canadiens de s'assurer que les entreprises, surtout les grandes, paieront un jour l'impôt qu'elles doivent au gouvernement et ce, dans un délai raisonnable? Il y a des ajustements à faire qui ne sont pas difficiles. Nous demandons au ministre des Finances s'il
consentirait à agir rapidement dans ce dossier, comme le lui demande le Bloc.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la notion des impôts reportés, je pense que le chef de l'opposition va un peu plus loin que son rapport qui était plus nuancé. Dans le rapport, le Bloc québécois a reconnu qu'il y avait des bénéfices qui sortaient de ces impôts reportés, ce qui est exactement notre position.
D'autre part, c'est pour cela que nous avons la taxe sur les grandes corporations, pour nous assurer que les grandes corporations paient leur juste part, et c'est ce qui se passe.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, je serai, moi aussi, obligé d'accepter les félicitations du ministre des Finances. Il faut reconnaître toutefois qu'il se fait du bon travail du côté de l'opposition officielle et le ministre l'a reconnu aujourd'hui.
Mais là s'arrête ce genre de remarques pour le ministre des Finances, parce que, moi, je n'ai pas de félicitations à lui faire. Avec toutes les ressources du ministère des Finances, en trois ans, il aurait pu réaliser la même étude que le Bloc québécois a faite en profondeur, avec le peu de ressources dont on dispose, pour réaliser qu'il gaspillait trois milliards par année en recettes fiscales.
Des voix: Bravo!
(1425)
M. Loubier: S'agissant des impôts reportés, à la question suivante: «Quand paierez-vous les impôts reportés de votre compagnie?» Le vérificateur de la Consolidated Bathurst répondait: «Jamais». À l'heure actuelle, les impôts reportés et cumulés représentent un montant de 36 milliards de dollars, 5 p. 100 du PIB canadien, et personne au ministère des Finances, en commençant par le ministre des Finances lui-même, ne semble s'en préoccuper.
Compte tenu de l'importance de cette dépense fiscale et de son utilisation indue par certaines grandes corporations profitables, le ministre des Finances n'admet-il pas qu'il faudrait dès maintenant édicter des règles pour faire en sorte que ces corporations paient un jour une juste part d'impôt?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le critique pour le Bloc québécois hausse le ton; ce n'est plus le ton sobre et professionnel qu'on a entendu hier. D'ailleurs, en même temps, il trahit la pensée du rapport.
Je peux vous dire qu'en ce qui concerne la notion des taxes reportées, on y a vu, c'est fait, et on va continuer de le faire, s'il y a des échappatoires.
Mais j'aimerais simplement citer une autre personne qui a quasiment la même philosophie: «Pour ce qui est des charges fiscales imposées plus directement aux entreprises-ce qui est recommandé par le critique financier pour le Bloc-elles viennent diminuer la rentabilité de leurs investissements, l'intérêt des entreprises à investir s'en trouve affaibli avec, pour conséquence, un niveau moins élevé d'emplois. En outre, plus le fardeau fiscal au Québec sera élevé, moins les entreprises étrangères viendront investir et y créer des emplois.» Ces paroles sont de M. Bernard Landry, le ministre des Finances de la province de Québec. Et il a raison. Le critique pour le Bloc québécois n'a pas raison.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances est en train de monter un bateau à la population canadienne. Ce que nous disons dans notre document, c'est que l'ensemble ou la majorité des entreprises, des PME canadiennes, paient leur juste part d'impôt. Mais il y en a quelques-unes qui profitent des trous de la fiscalité, avec la complicité du ministre des Finances, pour se sauver de l'impôt.
On lui demande bien humblement ceci: Va-t-il, oui ou non, prendre ses responsabilités et faire preuve de professionnalisme, justement, comme ministre des Finances, prendre à coeur les intérêt de l'ensemble des contribuables canadiens et non pas uniquement les intérêts des grandes corporations canadiennes?
[Traduction]
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il arrive à la Chambre que le débat prenne une tournure dont les Canadiens se réjouissent, lorsque nous avons des discussions en profondeur sur des questions fondamentales.
La question de l'imposition qui est en constante évolution est certainement un sujet qui ne devrait pas donner lieu à des discours sectaires, mais se prêter plutôt à une véritable étude.
Dans ces circonstances, j'ai dit au Bloc québécois que le rapport qu'il a rendu public hier enrichira considérablement le débat, comme un grand nombre de rapports qui ont été publiés par les libéraux lorsqu'ils étaient dans l'opposition et qui ont fait progresser les choses.
Je me contenterai de suggérer au chef de l'opposition d'inviter ses députés à poursuivre dans la même veine, de manière que nous puissions avoir des débats responsables, faire progresser les choses et non pas simplement faire de la politicaillerie avec un sujet très important.
Il faudra plus que 30 millions de dollars pour compenser. Bombardier vient d'obtenir du ministère de la Défense nationale un contrat de plus de 216 millions de dollars n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres.
Le gouvernement croit-il vraiment que l'octroi d'une subvention de 30 millions de dollars en Colombie-Britannique fera oublier le fait qu'il a accordé à Bombardier un autre contrat de plus de 216 millions de dollars pour l'entretien des CF-18?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je suis stupéfait par la question du député.
J'ose croire que l'annonce qu'il a mentionnée, et que le premier ministre doit faire aujourd'hui ou demain au sujet d'un investissement dans l'ouest du Canada, va réjouir bien des gens.
(1430)
Ce que je retiens particulièrement, ce sont les efforts énormes auxquels nous avons pris part pour garantir que les installations dans l'ouest du Canada soient utilisées de manière nouvelle et novatrice, dans de nouveaux partenariats avec le secteur privé et nos alliés de l'Europe de l'Ouest.
Si le député pense que nous devrions abandonner le programme de formation aérienne pour l'ouest du Canada, qu'il le dise.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, je remercie infiniment le ministre, mais il n'a pas répondu à la question. Les 216 millions de dollars ont été versés à Bombardier pour le contrat d'entretien des CF-18.
Le 31 octobre 1986, Brian Mulroney a accordé le contrat d'entretien de ces appareils à Bombardier même si la société Bristol Aerospace de Winnipeg avait présenté une meilleure offre. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont dénoncé ce contrat à cor et à cri. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils se comportent exactement comme les conservateurs.
Comment les libéraux peuvent-ils justifier l'octroi, sans appel d'offres, de ce lucratif contrat de 216 millions de dollars à Bombardier? Même les conservateurs avaient lancé un appel d'offres pour ce contrat avant de traficoter son attribution.
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Je veux m'assurer de bien comprendre ce que dit le député, parce que lui et ses collègues ont traité avec beaucoup d'attention et de manière responsable d'un certain nombre de questions liées aux aspects militaires actuellement en cause.
Je veux être sûr de bien comprendre ce que dit le député. Estime-t-il que nous devrions recommencer le processus visant à déterminer comment nous pouvons conclure une entente avec nos alliés de l'Europe de l'Ouest qui ont besoin d'installations de formation au Canada? Veut-il que nous recommencions les démarches depuis le début, alors que nous livrons une âpre concurrence à d'autres pays du monde pour l'obtention de ce contrat?
Je crois savoir que la population de l'ouest du Canada souhaite la conclusion d'une entente à cet égard. Nos alliés espèrent aussi que nous puissions conclure un accord. Ce qui est bon pour l'ouest du Canada est excellent pour les Forces armées canadiennes. C'est aussi excellent pour la société Bombardier qui, contrairement à ce que le député semble croire, est active non seulement au Québec, mais aussi dans d'autres régions de notre pays.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les réponses du ministre sont très intéressantes.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont dénoncé le contrat d'entretien des CF-18, le qualifiant de manoeuvre électoraliste flagrante allant complètement à l'encontre du principe du mérite et du processus d'appel d'offres. En 1986, l'actuel ministre des Affaires étrangères a accusé le gouvernement de ne pas agir en conformité de ce qu'il affirmait. Il semble que le chapeau fasse maintenant aux libéraux.
Pourquoi les libéraux ont-ils dit des choses lorsqu'ils étaient dans l'opposition et pourquoi font-ils exactement le contraire maintenant qu'ils sont au pouvoir? Pourquoi ont-ils accordé à Bombardier un contrat sans appel d'offres de 216 millions de dollars pour l'entretien des CF-18?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député dit que nous n'agissons pas en conformité de ce que nous disons.
Il doit, à un moment donné, déterminer si son parti a à coeur la création d'emplois et s'il tient à protéger les emplois, et il devra déterminer s'il veut ces emplois.
Ce qui est déplorable, en l'occurrence, c'est que, tous les jours à la Chambre, le député et les collègues de son parti prennent la parole et déclarent une chose, puis ils demandent au ministre des Finances ou à celui du Développement des ressources humaines pourquoi nous ne créons pas d'emplois au Canada. Le député est-il pour ou contre les emplois?
Nous apprenions, ce matin, par un quotidien de Toronto, que le gouvernement fédéral devrait annoncer cette semaine s'il intervient dans la cause Libman, cause dans laquelle on conteste devant la Cour suprême du Canada la Loi référendaire québécoise.
Le ministre de la Justice peut-il nous confirmer que le gouvernement fédéral songe sérieusement à contester la Loi référendaire québécoise?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas l'intention de participer à la cause Libman, parce que nous sommes convaincus que tous les points de vue sur la question seront devant la cour.
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, devant cette réponse claire du ministre de la Justice, doit-on comprendre que le ministre reconnaît la pleine et entière légitimité de la Loi référendaire québécoise et, par conséquent, désapprouve les agissements de certains de ses collègues qui, lors du dernier référendum québécois, ont violé délibérément la Loi référendaire?
(1435)
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Pas du tout, monsieur le Président. Nous n'avons pas l'intention de prendre position sur les questions devant la cour. Nous avons simplement décidé de ne pas participer.
Comme je l'ai dit, la raison est claire, c'est que tous les points de vue touchant ces questions seront devant la cour. Mais ce n'est pas une position du gouvernement fédéral démontrant que nous som-
mes d'accord avec la loi. C'est seulement une décision de ne pas participer à l'appel devant la Cour suprême du Canada.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Le Parti réformiste offrirait aux familles canadiennes un allégement fiscal de 2 000 $ en l'an 2000. Qu'est-ce que le gouvernement a à leur offrir?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste réduirait de 4 milliards de dollars les transferts en matière de santé et de programmes sociaux. Pas nous. Nous allons protéger la Loi canadienne sur la santé. Nous allons protéger les soins de santé au Canada. Le Parti réformiste ne le fera pas.
Le Parti réformiste diminuerait radicalement les paiements de péréquation aux provinces qui en ont besoin. Le Parti réformiste est en train de dire, conformément à son idéologie, qu'il y a des familles à Terre-Neuve et en Saskatchewan qui ne méritent pas de recevoir l'aide du gouvernement. Nous ne pensons pas que cette idéologie est celle de notre pays. Ce n'est pas cette idéologie-là qui sert de fondement au Canada.
J'ai ici une liste de mesures que le gouvernement a prises pour aider les familles canadiennes, pour aider les enfants canadiens. Le Parti réformiste les a toutes rejetées. Défendez donc ce que vous avez fait dans le passé avant de proposer des choses.
Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de quoi se vanter en ce qui concerne les transferts aux provinces.
C'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant. Le programme Nouveau départ du Parti réformiste aide directement les familles et les enfants en réduisant radicalement les impôts. Nous allons réduire de 89 p. 100 les impôts des familles dont le revenu s'élève à 30 000 $ et exonérer d'impôts plus d'un million de familles canadiennes.
En reconnaissance de l'importance de nos enfants, les libéraux s'engageront-ils aujourd'hui à accroître la déduction pour conjoint et à accorder la déduction pour frais de garde d'enfants à tous les parents, y compris ceux qui prennent soin de leurs enfants à la maison?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la députée du Parti réformiste pourrait peut-être expliquer, compte tenu de son intérêt pour les soins des enfants, pourquoi le Parti réformiste a voté contre l'élargissement de l'admissibilité à la déduction des frais de garde d'enfants et le relèvement de l'âge limite des enfants?
Quand le gouvernement a augmenté le supplément du revenu gagné pour les familles de travailleurs, pourquoi le Parti réformiste a-t-il voté contre? Quand le gouvernement a augmenté le crédit d'impôt pour les personnes à charge handicapées, pourquoi le Parti réformiste a-t-il voté contre? Quand le gouvernement a amélioré les pensions alimentaires pour enfants, pourquoi le Parti réformiste a-t-il voté contre? Quand le ministre de la Justice a présenté les nouvelles lignes directrices, pourquoi le Parti réformiste a-t-il voté contre?
Pourquoi le Parti réformiste a-t-il voté contre tous les projets de loi progressistes que le gouvernement a présentés à la Chambre pour venir en aide aux familles canadiennes?
Hier, le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé, pour la deuxième fois pour ce gouvernement, puisque le ministre des Finances l'avait déjà annoncé quelque temps avant, une diminution de 5c. des cotisations à l'assurance-chômage. Peut-être qu'il pense qu'en les annonçant deux fois, les gens vont penser que c'est 10c. Non, c'est 5c. En fait, il continue à imposer une taxe spéciale pour la réduction du déficit aux travailleurs qui gagnent jusqu'à 39 000 $ et aux entreprises qui les embauchent.
(1440)
Comment le ministre peut-il ignorer la situation désastreuse du marché du travail et se contenter de n'annoncer que des mesures marginales qui n'auront que très peu d'effet sur l'emploi?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je ferais remarquer à la députée de Mercier que l'annonce n'a pas été faite deux fois, mais que le ministre des Finances et moi l'avons faite ensemble. Nous étions devant les mêmes caméras.
Nous avons annoncé, en effet, et le ministre des Finances pourra commenter un peu plus tard, une réduction de 5c. Pour la troisième année consécutive, notre gouvernement a diminué les cotisations à l'assurance-emploi, ce qui est absolument remarquable après des années où nous les avions augmentées.
Je voudrais également faire remarquer à la députée de Mercier qu'un programme supplémentaire a été annoncé hier pour encourager les petites entreprises; 900 000 d'entre elles seront éligibles, elles auront un congé de toute cotisation à l'assurance-emploi pour tout nouvel employé en 1997. C'est-à-dire que toute petite entreprise au Canada qui embauchera un nouvel employé aura un congé de la cotisation à l'assurance-emploi en 1997, et 25 p. 100 de congé de cotisation en 1998. Voilà ce que nous faisons pour encourager l'emploi. C'est ce que nous avons annoncé hier.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, c'est ce même gouvernement qui va imposer pour la première fois tous les employeurs qui engagent des travailleurs à temps partiel travaillant moins de 15 heures, pour la première fois à compter de janvier.
Lorsqu'on sait que les taux de cotisation sont en réalité une taxe à l'emploi, nous ne sommes pas les seuls à le dire, et que la Caisse d'assurance-emploi, qui totalise cette année cinq milliards, va, suivant toutes les prévisions, totaliser l'année prochaine 10 milliards, qu'attend le ministre pour diminuer substantiellement les taux de cotisation, comme l'ont demandé l'opposition officielle, les entreprises, la Chambre de commerce du Canada, au lieu de s'en servir pour diminuer artificiellement le déficit?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre du Développement des ressources humaines vient de le dire, pour la troisième année de suite, nous avons réduit les cotisations à l'assurance-chômage, ce, après une décennie au cours de laquelle le gouvernement précédent les avait augmentées.
Pour expliquer la philosophie, j'aimerais encore citer Bernard Landry, le ministre québécois des Finances, lorsqu'on lui a posé la même question que la députée. M. Landry a déclaré, et je cite: «À la suite de la réglementation de la Commission, mais aussi en réponse aux demandes répétées de plusieurs partenaires socio-économiques, le gouvernement a l'intention d'alléger les taxes sur la masse salariale. Toutefois, nous le ferons en exigeant en retour que cela conduise réellement à la création d'emplois.»
C'est exactement pourquoi nous avons ciblé les PME qui créent la grande majorité des nouveaux emplois au Canada.
Nous avons appris aujourd'hui que cinq magasins Greenberg du Nouveau-Brunswick fermeraient leurs portes en raison de l'harmonisation des taxes de vente. Soixante-dix-neuf employés et leurs familles n'auront plus de chèque de paie. Après l'entrée en vigueur du stupide accord sur l'harmonisation, Greenberg perdra à elle seule 695 000 $ la première année et 563 000 $ la deuxième année.
Le président de la compagnie a déclaré: «Il faut que quelqu'un écoute. Des habitants du Nouveau-Brunswick perdront leurs emplois.»
Le Parti réformiste, lui, écoute. Pourquoi les députés libéraux n'écoutent-ils pas?
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour faire adopter un projet de loi stupide qui fait disparaître des emplois dans le Canada atlantique?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, loin d'insister, nous collaborons étroitement avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, qui n'aspirent qu'à créer des emplois pour leurs citoyens. C'est pourquoi les premiers ministres de ces provinces parcourent le Canada et l'Amérique du Nord et expliquent le changement et les réductions d'impôts majeures dont bénéficient leurs petites et moyennes entreprises.
(1445)
Mais là n'est pas la question. La question, c'est celle-ci: pourquoi le député s'oppose-t-il au fait que le Canada atlantique s'aide lui-même? Pourquoi le député craint-il tant de voir les petites et moyennes entreprises du Canada atlantique devenir concurrentielles? Quel genre de vision a donc le Parti réformiste pour ne pas être capable de comprendre les ambitions et les aspirations légitimes d'une région importante du Canada?
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je trouve renversant que le ministre des Finances réagisse de façon aussi insensible devant la perte de 79 emplois dans le Canada atlantique. Mais ce n'est là que le début. Cette entreprise a déclaré qu'il y avait au moins 71 autres emplois menacés. Le ministre des Finances avait pourtant reçu de nombreux avertissements de l'Association canadienne de l'immeuble, du Conseil canadien du commerce de détail, de la Chambre de commerce de Halifax et même de fonctionnaires du ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse. Ils ont affirmé que les changements coûteraient des centaines de millions de dollars et feraient disparaître de nombreux emplois.
Le ministre des Finances mettra-t-il son orgueil de côté un instant et renoncera-t-il à son projet de loi avant qu'il fasse disparaître encore plus d'emplois dans le Canada atlantique?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, que les choses soient bien claires. Le Parti réformiste a lui-même recommandé l'harmonisation. Devant le Comité des finances, ce parti s'était dit totalement en faveur de l'harmonisation. Pourquoi le député vient-il aujourd'hui combattre l'harmonisation? Il ne peut y avoir qu'une seule raison et c'est une méconnaissance totale du Canada atlantique. Le député ne comprend rien à la capacité et à la volonté de la population du Canada atlantique de prendre son avenir en mains. C'est cela le problème.
Le Parti réformiste a appuyé l'harmonisation, mais il s'y oppose dans le cas du Canada atlantique. Quelles sont ses vraies raisons?
Hier, le ministre déclarait, et je cite: «[. . .] nous sommes en contact avec les procureurs des anciens travailleurs de Singer et nos avocats revoient avec eux les implications de ces contrats.»
Les informations que nous avons sont à l'effet qu'au moment de la déclaration du ministre hier, personne de son ministère n'était
encore entré en contact, par téléphone ou par courrier, ni avec les avocats des retraités, ni avec leur représentant.
Comment le ministre peut-il affirmer que son ministère est en discussion avec les avocats des retraités, alors que, de leur aveu, ces derniers n'ont eu aucune nouvelle du ministère?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai reçu des informations contraires. On m'a dit que j'aurais, d'ici la fin de la semaine, un rapport de nos avocats à la suite de cela. J'en ferai part avec plaisir au député.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, la citation que je viens de faire est tirée directement du hansard, donc, c'étaient les paroles du ministre hier. Il est clair qu'il a dit que ses avocats avaient pris contact avec ceux de Singer, ce qui n'est pas le cas. J'ai même appelé les procureurs des retraités, il y a 30 minutes, mais ils n'ont toujours pas de nouvelles.
J'ai un conseil à donner au ministre: s'il veut que ses actions concordent avec ses paroles, toute de suite, cet après-midi, il devrait utiliser le téléphone de l'antichambre et appeler Me Desautels, et s'occuper de son dossier, alors que les gens attendent un règlement depuis plusieurs années. Il peut rejoindre Me Desautels au (514) 948-1888.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répété exactement la même chose un peu plus tôt; je ne vois pas pourquoi on dit que j'ai changé de direction par rapport à hier.
Ce que j'ai dit c'est que les avocats du ministère avaient eu, m'a-t-on dit, des pourparlers, des discussions sur ce dossier très important qui nous préoccupe. Et à la suite de ces conversations, ils doivent me faire rapport d'ici la fin de semaine. Par la suite, je me ferai un plaisir de vous faire rapport, monsieur le Président, ainsi qu'à notre ami, le député.
(1450)
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a environ deux heures, j'ai reçu une demande de la société et du syndicat pour nommer un médiateur, ce que je ferai plus tard cet après-midi.
On m'a également informé que les négociations avec le nouveau médiateur pourraient commencer dès demain matin. Je prie instamment les deux parties de profiter de la nomination d'un médiateur pour retourner à la table de négociation et résoudre ce conflit afin que les gens puissent bénéficier de services de transport normaux dans la région de la capitale nationale.
Or, la conférence a subitement été annulée. J'aimerais que le ministre nous dise pourquoi.
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les détails ne sont pas tous finalisés.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi sur le tabac est attendu depuis longtemps. Trop de jeunes ont commencé à fumer, entre-temps. Il y a un vide législatif. Le Parti réformiste attend ce projet de loi et est prêt à aller de l'avant.
Le ministre a demandé qu'on le juge à ses actes et non pas à ses discours. Le Parti réformiste est prêt. Nous sommes disposés à faire franchir rapidement toutes les étapes au projet de loi. Quand pouvons-nous espérer en être saisis?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux que le député ait pris la parole pour appuyer le dépôt par le gouvernement d'un projet de loi sur le tabac.
Je tiens cependant à signaler à l'ensemble des députés que mon collègue a lui-même déclaré que pour les réformistes la réduction du tabagisme passe par l'éducation et non pas par la voie législative.
Si cela indique un changement de position de la part des réformistes, je les en félicite. Je suis heureux qu'ils aient enfin compris.
L'industrie minière du Canada et du Québec, comme bien d'autres industries d'ailleurs, souffre toujours des chevauchements et des dédoublements entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans son discours du Trône, le gouvernement libéral s'était pourtant engagé à se retirer rapidement de ce dossier. Pourtant, hier, avec le dépôt de sa politique des minéraux et des métaux, le gouvernement n'a pas donné suite à ses engagements de se retirer.
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à se retirer du secteur des mines, alimentant ainsi l'incertitude et réduisant les opportunités du Canada à attirer des investissements?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.
Nous sommes un gouvernement qui reconnaît que l'industrie minière relève avant tout de la compétence des provinces. Toutefois, nous sommes aussi un gouvernement qui reconnaît la mondialisation croissante de l'industrie minière et le rôle qui existe pour le gouvernement fédéral dans ce secteur.
L'industrie, la plupart des provinces et les groupes de défense de l'environnement respectent cette position.
La question de la réforme de la réglementation a été expressément soulevée, afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois. J'étais très heureuse de recevoir le rapport final du Comité permanent des ressources naturelles, dont le député est membre. Mon ministère et moi étudierons ce rapport. Le député sait que nous avons répondu au rapport intérimaire. Nous travaillons avec nos collègues d'autres ministères comme, notamment, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de l'Environnement, le ministère des Transports.
Le député partage notre objectif qui est de veiller à mettre en place un régime de réglementation efficace en ce qui concerne cet important secteur de notre économie.
[Français]
M. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Monsieur le Président, en effet, le Comité permanent des ressources naturelles a déposé cette semaine un rapport, soutenu notamment par la majorité libérale, qui réclame l'élimination des chevauchements en matière de réglementation dans le secteur minier.
Qu'attend la ministre pour donner suite aux recommandations de ses propres députés et respecter les engagements de son gouvernement à l'endroit de l'industrie minière?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, que le député soit rassuré, nous n'attendons rien. Nous avons travaillé ces derniers mois, en fait nous travaillons depuis des années avec nos collègues des ministères-clés, comme ceux des Pêches et des Océans, des Transports et de l'Environnement. Nous avons travaillé avec les provinces afin de mettre en place le régime de réglementation nécessaire et d'éliminer les chevauchements et les doubles emplois à la fois coûteux et inefficaces.
(1455)
Je dois dire que mon ministère travaille en étroite collaboration avec la province du Québec et le ministère québécois des mines. Nous entretenons des rapports très constructifs avec mes collègues de la province du Québec et nous continuerons de renforcer ces liens pour veiller à la mise en place dans ce pays d'un régime de réglementation qui attire les investissements étrangers et les emplois dans le secteur minier.
Il doit savoir que, plutôt que de rapprocher les Canadiens, ses efforts feront sciemment ou non le jeu des manoeuvres de division. Les Canadiens ne veulent pas de la société distincte et s'entendent là-dessus d'un océan à l'autre.
Compte tenu des sondages récents qui montrent que même les libéraux n'appuient pas le concept de société distincte, le ministre fera-t-il des propositions concrètes qui soient à l'avantage de toutes les provinces plutôt que d'insister pour faire reconnaître la société distincte, qui n'intéresse personne au Canada?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, le concept de société distincte reçoit l'appui d'environ 40 p. 100 de la population, selon les sondages. Sa popularité est dernièrement en baisse parce que la question posée avait l'air d'une menace du genre «Si vous ne reconnaissez pas le Québec, le Québec pourrait se séparer.» Plutôt que d'accroître l'appui au sein de la population, cette question l'a fait diminuer.
J'exhorte le député à envisager la reconnaissance du Québec selon les mérites de la proposition, considérant ses bons et ses mauvais côtés. Je crois que c'est une bonne proposition. C'est bon pour notre pays. C'est bon pour les valeurs partagées par les Canadiens. Cela ne mettrait pas en danger la Charte des droits et libertés. Cela ne mettrait pas en danger l'égalité entre les citoyens. Ce serait très bien de reconnaître le caractère distinct du Québec en tant que caractéristique fondamentale de notre pays.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, ce principe était mauvais dans l'Accord du lac Meech, il était mauvais dans l'Accord de Charlottetown, il était mauvais quand le premier ministre a promis son adoption l'an dernier, il était mauvais quand le gouvernement a tenté de le faire adopter de force à la Chambre des communes, il était mauvais quand il a été adopté en tant que politique du Parti libéral durant son congrès. Les conservateurs les ont bien sûr imités, mais ils ne comprennent tout simplement pas.
Les Canadiens sont d'accord pour redistribuer les pouvoirs de la fédération et pour examiner d'autres propositions qui touchent toutes les provinces si c'est nécessaire. Ça, c'est une bonne idée, mais l'idée de la société distincte ne l'est pas. Elle ne passera pas.
Le ministre présentera-t-il des propositions qui traitent toutes les provinces et tous les Canadiens sur un pied d'égalité et qui nous unissent en tant que nation, plutôt que d'insister sur la reconnaissan-
ce de la société distincte qui-je le préviens-ne fait que diviser la population?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, une chose est claire. Le gouvernement a dit qu'il ne veut pas modifier la Constitution si les Canadiens ne sont pas d'accord.
Nous allons donc tenter de convaincre les Canadiens qu'il serait juste et qu'il serait bon, pour réconcilier les Québécois et les autres Canadiens, de reconnaître que, dans cette Amérique du Nord anglophone, il y a une province canadienne qui est francophone, et que ce ne peut être qu'un atout pour le Canada.
Si c'était la province du député qui était francophone, nous la reconnaîtrions aussi, sans réticence, et nous en serions fiers.
L'apport de l'industrie minière à l'économie canadienne s'élève à plus de 23 milliards de dollars chaque année; ce secteur emploie plus de 340 000 personnes qui travaillent à l'exploitation de nos ressources minérales dans le respect de l'environnement.
La politique en matière de métaux et de minerais a été annoncée hier. La ministre peut-elle expliquer à la Chambre quelle sera l'incidence de cette nouvelle politique sur la croissance économique et sur la création d'emplois dans le secteur minier?
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait le député, pendant la dernière campagne électorale, il n'y a que le Parti libéral qui ait reconnu l'importance du secteur minier pour l'économie canadienne et qui ait promis une nouvelle politique fédérale en matière de métaux et de minerais.
(1500)
C'est avec grand plaisir que j'ai annoncé hier cette nouvelle politique. Permettez-moi de rassurer tous nos collègues de l'autre côté de la Chambre, cette politique répond à une promesse importante faite dans le livre rouge à savoir que nous affirmerions et réaffirmerions la compétence prépondérante des provinces dans le secteur minier.
En outre, nous reconnaissons la mondialisation croissante de cette industrie et l'importance de nous assurer que nous continuons à attirer des capitaux étrangers, que nous continuons à avoir un accès équitable aux marchés étrangers et que nous produisons la science et la technologie permettant à cette industrie de continuer à être un élément très important de notre économie.
C'est ce à quoi vise cette politique et je pense que nous devrions tous en être très fiers.
La dette qui découle de l'utilisation des cartes de crédit représente actuellement 20 p. 100 du niveau sans précédent de la dette personnelle au Canada, laquelle s'élève à 90 p. 100 du revenu disponible des familles. Qui plus est, les faillites ont augmenté de 20 p. 100 par rapport à l'année dernière. Le taux préférentiel de la Banque du Canada est de 3,75 p. 100, alors que les cartes de crédit des banques, des compagnies pétrolières et des grands magasins portent souvent intérêt à des taux usuraires pouvant atteindre 28,8 p. 100.
Est-ce que le ministre des Finances envisage de rétablir la loi sur l'usure qui interdisait cette politique immorale de taux d'intérêt et qui a été abrogée par le gouvernement Trudeau ou, alors, qu'est-ce que le gouvernement envisage de faire au sujet de cette pratique légalisée de vol?
M. Morris Bodnar (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, une des meilleures façons de traiter de questions comme les cartes de crédit et les taux d'intérêt exigés sur ces cartes de crédit, c'est d'inviter les consommateurs à se prononcer sur les pratiques des sociétés qui les émettent.
Lorsque les taux d'intérêt étaient élevés, les consommateurs évitaient d'emprunter et d'acheter, ce que nous avons observé dans le secteur du logement. Lorsque les taux d'intérêt ont baissé, grâce à l'excellente politique de notre ministre des Finances, les consommateurs ont repris confiance et recommencé à acheter des maisons.
La même chose peut s'appliquer dans le cas des cartes de crédit. Il est préférable de laisser faire le marché. On constate déjà des changements, puisque certains établissements de crédit commencent, dans certains cas, à émettre des cartes de crédit dont les taux d'intérêt sont plus bas. Il est préférable de laisser faire le marché et les consommateurs canadiens. Si les consommateurs n'aiment pas la politique en cours et les taux d'intérêt élevés, ils ne sont pas obligés d'utiliser les cartes de crédit.
Le Président: Cher collègue, étant donné que je ne sais pas à quelles questions on répondra aujourd'hui, je demanderais au dépu-
té d'attendre pour invoquer le Règlement que l'on sache à quelles questions on répondra aujourd'hui. Peut-être répondra-t-on aux siennes. Je vais permettre au député d'invoquer le Règlement dès que nous saurons à quelles questions nous répondront aujourd'hui.