INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

-Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Ontario.

Pour la deuxième fois cette année, je présente un projet de loi qui offre au Parlement l'occasion de corriger une des lacunes les plus criantes de notre système judiciaire. Le projet de loi C-321 demande que les tribunaux canadiens cessent de dorloter les violeurs et les meurtriers en imposant des peines concurrentes. Mon projet de loi vise à engager la réforme juste et nécessaire que réclament les principaux groupes représentant les victimes, avec l'appui de la plupart des Canadiens.

Le projet de loi C-321 poursuit les trois objectifs suivants: faire preuve de moins d'inhumanité envers les familles des victimes; réinstaurer un peu de vérité dans la détermination de la peine; cesser de jouer avec la vie d'innocentes victimes en pariant que des tueurs et des violeurs en série ne récidiveront pas.

Ce débat vise à établir un équilibre entre des intérêts contradictoires. Il faut prendre en considération les intérêts des familles des victimes qui ont besoin d'un peu de paix pour retrouver un semblant de vie normale. Il faut prendre en considération les intérêts des victimes qui ont toutes les raisons de craindre la libération d'un prédateur et qui ne peuvent pas échapper au système de libération conditionnelle qui, chaque année, menace de laisser libre cours à la sauvagerie muselée de leurs assaillants. Ces intérêts se heurtent aux intérêts beaucoup plus lucratifs de l'industrie de la protection des prédateurs qui considère chaque prédateur comme une source de revenus intarissable.

Depuis que j'ai présenté ce projet de loi, il m'a été trop souvent donné de faire la connaissance de victimes qui sont de plus en plus nombreuses à se rendre compte qu'elles sont aussi les victimes du Parlement. Qu'elles aient perdu des enfants, un père ou une mère ou encore un conjoint, elles ont toutes perdu confiance dans les tribunaux, dans la Commission des libérations conditionnelles, et surtout dans le Parlement. Elles ont toutes subi des procès où la défense cherchait à saper leur détermination, à les humilier, à les avoir à l'usure dans l'espoir de réduire les charges qui pesaient contre son client ou bien de négocier un plaidoyer. Tous les survivants passent des mois, voire des années devant les tribunaux pour constater à la fin que le prédateur, le meurtrier de leur enfant, de leur conjoint, d'un parent ne purgera pas une seule journée de prison pour son crime. Les peines concurrentes sont toujours en vigueur. Les juges n'ont aucune souplesse. On applique toujours la peine la moins sévère.

Les victimes viennent devant le tribunal en croyant, bien naïvement, qu'on leur rendra justice, mais elles comprennent ensuite que la tragédie que vit leur famille n'a pratiquement aucune répercussion sur la peine imposée. Elles sont indignées, mais impuissantes et doivent essayer de redonner du sens à leur vie gâchée. Cependant, leurs souffrances sont loin d'être terminées. En effet, toutes les audiences de libération conditionnelle, toutes les audiences aux termes de l'article 745 du Code criminel, vont leur enlever le peu de tranquillité d'esprit qu'elles peuvent avoir après quelque temps. Certaines victimes ne peuvent accepter la situation, elles sont incapables de travailler et de dormir. Ces tensions détruisent ce qui reste de leur famille.

Soixante-quatorze pour cent des parents d'enfants assassinés se séparent. Toutes ces familles sont condamnées à perpétuité par cette injustice, et elles sont en plus victimes de l'inhumanité du système de justice qui sert avant tout à enrichir les avocats.

Cependant, certaines victimes trouvent le courage, à partir de la terrible situation qu'elles doivent vivre, d'essayer de modifier le système qui les a traitées avec tant de cruauté et de mépris. Ces gens viennent à Ottawa en pensant que les députés les écouteront et épargneront aux futures victimes d'être confrontées au même système rébarbatif de justice. Cependant, ils comprennent vite qu'on considère, en général, les victimes comme des gens qui fourrent leur nez partout et nuisent au marché lucratif de la justice et ils s'aperçoivent que tous leurs efforts et toutes leurs initiatives sont étouffés par un processus ou une opposition cachée.

(1755)

Les victimes savent que certains députés se moquent d'eux et les considèrent comme des victimes professionnelles ou essaient de banaliser leurs efforts en parlant d'une industrie des victimes. Ils subissent le mépris des députés qui se pensent trop sophistiqués ou trop instruits pour se laisser influencer par une tragédie découlant de leur propre résistance au changement.

Le nombre de victimes de notre inertie continue d'augmenter. Plus tôt cet été, non pas un, mais deux auteurs de plusieurs meurtres ont profité d'une libération conditionnelle, à Mississauga. En effet, on leur a imposé des peines concurrentes, c'est-à-dire qu'ils pouvaient purger en même temps.

Dans le cas de John Lyman Kehoe, le deuxième enfant qu'il a assassiné n'a eu aucune répercussion sur sa peine. Il a donc été libéré à temps pour faire une troisième victime. Le 2 juillet, il y a cinq mois à peine, Kehoe et un autre auteur de plusieurs meurtres profitant d'une libération conditionnelle ont attaqué une agente immobilière, Wendy Carroll, lui ont tranché la gorge et l'ont laissée pour morte. Elle a survécu, mais ce n'est certes pas grâce au système de justice ni à la Commission des libérations conditionnelles qui a laissé sortir ses agresseurs.

Wendy Carroll a failli perdre la vie, parce que notre système de détermination de la peine ne tient aucun compte des victimes. Si John Kehoe avait été condamné à une peine consécutive, l'empêchant d'être admissible à une libération conditionnelle, pour le deuxième enfant qu'il a tué, comme le projet de loi C-321 le prévoit, il n'aurait pas été libre alors et n'aurait pu s'attaquer à Wendy Carroll ni à qui que ce soit d'autre.

Wendy Carroll a écrit: «Ces deux animaux ont commis deux meurtres auparavant, et pourtant ils n'ont purgé qu'une peine de 12 ans chacun. Est-ce là la justice? Où est la justice pour les deux enfants morts, pour les deux adultes morts et pour moi? Je voudrais que quelqu'un m'explique dans quelle mesure ils sont tous deux réinsérés dans la société. J'ai beaucoup de cicatrices et de blessures permanentes qui prouvent le contraire.»

La seule réponse que nous pouvons donner à Wendy Carroll, c'est qu'elle a participé au sacrifice annuel de victimes qui est nécessaire pour maintenir notre système de libération conditionnelle et tous les honoraires qu'il occasionne. Une personne par mois en moyenne est assassinée par un criminel en liberté conditionnelle. Si un jouet d'enfant était aussi dangereux, il serait interdit.

La Commission nationale des libérations conditionnelles considère que son rendement, son massacre annuel, est un succès. Je n'ai eu à faire aucune recherche pour trouver un cas où un auteur de meurtres multiples a bénéficié d'une libération anticipée et a attaqué une autre victime. Cela s'est produit à cinq minutes de voiture de chez moi et seulement deux semaines après que j'aie présenté ce projet de loi à nouveau.

La victime ne peut pas comprendre comment deux prédateurs qui ont été condamnés pour avoir tué à eux deux quatre personnes ont pu être libérés pour attaquer de nouveau. Leurs prisons ont été ouvertes grâce à des réductions massives de peine qui tenaient seulement compte de la première victime et qui les rendaient admissibles à une libération conditionnelle après qu'ils aient purgé la moitié de leur peine. La Commission nationale des libérations conditionnelles ne leur a pas refusé une libération conditionnelle pendant longtemps.

Pourquoi chacun de ces sauvages a-t-il mérité que sa deuxième victime ne fasse l'objet que d'une mention qui n'était pas digne d'une peine supplémentaire? Pourquoi a-t-on considéré qu'il n'était pas dangereux de placer ces prédateurs dans nos collectivités?

Je vois que vous me faites signe, monsieur le Président. Je prendrai plus que dix minutes. J'entends utiliser le temps qui me reste.

On ne se préoccupe plus de faire des enquêtes. Il est tout simplement courant que des criminels dangereux soient libérés et que de nouvelles victimes soient attaquées brutalement. Le projet de loi C-321 ne demande pas à la Commission des libérations conditionnelles d'être moins irresponsable. Il ne prévoit pas d'augmenter la peine imposée pour tel ou tel crime. Il propose simplement que l'on fasse purger aux personnes reconnues coupables de meurtre ou de viol les peines dont elles sont actuellement passibles au lieu de leur offrir un rabais.

(1800)

Un peu de réalisme dans la détermination de la peine pour mieux assurer la sécurité de la population, c'est tout ce qu'on demande. Peut-être cette mesure renversera-t-elle aussi un peu cette tendance que l'on observe dans nos tribunaux et qui consiste à accorder de moins en moins de prix à la vie humaine.

C'est le comble de l'ironie, alors qu'on s'apprête à commémorer cette semaine le massacre de 14 jeunes femmes auquel s'est livré Marc Lépine il y a sept ans, de penser que, si le tueur ne s'était pas lui-même enlevé la vie, il aurait pu présenter une demande de libération sous condition dans moins de trois ans.

Denis Lortie a purgé seulement 11 années de la peine à laquelle il avait été condamné pour avoir abattu trois personnes avec sa mitrailleuse. Combien d'années resterait-il à purger à Marc Lépine, et pourquoi certains députés qui ont tant à dire contre cette tragédie peuvent-ils se prononcer en faveur de diminutions en bloc des peines?

Wendy Carroll a écrit: «Pour une raison que l'on ignore, nos politiciens ont décidé d'accorder des droits à des criminels violents qui ont dépouillé leurs victimes de tous leurs droits. Quelle idée leur prend-il donc? Combien de gens devront vivre les expérience horribles et extrêmement pénibles que j'ai vécues en me battant contre ces criminels? Combien d'autres innocentes victimes devront être sacrifiées avant que le Parlement ne se décide à apporter des changements?»

Peut-être le sous-comité des affaires émanant des députés sera-t-il assez avisé pour le faire. Il pourrait aussi décerner à Wendy Carroll une médaille pour avoir survécu en dépit de la négligence du Parlement.

Je crois bien que rien ne milite plus en faveur du projet de loi C-321 que les meurtres tragiques de Arnold et Donna Edwards. En effet, George Lovie les a assassinés à sa sortie de prison, immédiatement après avoir agressé leur fille. Aujourd'hui, leur famille vit dans l'attente d'une libération éventuelle et d'une audience en vertu de l'article 745 d'ici à peine dix ans. Au bout de ce temps, il leur faudra continuellement assurer une surveillance pour éviter que Lovie, libéré, ne s'attaque au reste de la famille. Cette situation est

due à une raison. Lovie a bénéficié d'un rabais et il a été condamné comme s'il n'avait commis qu'un seul meurtre et aucun autre crime. Si le projet de loi C-321 avait alors été en vigueur, il n'aurait pas été admissible à la libération conditionnelle avant au moins 50 ans, ce qui aurait donné aux survivants de la famille Edwards la possibilité de rebâtir leur vie, sans devoir assister aux audiences de libération conditionnelle et vivre dans la peur.

Après le procès et le prononcé de la sentence, la famille Edwards a eu la naïveté de croire que le Parlement modifierait le système, juste parce qu'il y avait quelques victimes de plus. Don Edwards, le fils des victimes, a fait paraître un article où il a écrit ce qui suit: «Les membres de la famille et des amis ont envoyé des lettres, demandant de modifier le système judiciaire, à trois premiers ministres, des ministres, des députés et des députés provinciaux ainsi qu'à des services de police et au commissaire aux plaintes de l'Ontario. Certains ont répondu, mais pas tous. Dans leur réponse, certains députés n'ont même pas su écrire le nom de mes parents correctement. Comme c'est triste.»

M. Edwards a ajouté: «Des membres de la famille et des amis savent aujourd'hui que les politiciens et leurs adjoints sont passés maîtres dans l'art de se défiler, de se dire impuissants à changer les choses, de contourner la question et de protéger ceux qui sont reconnus coupables de meurtre; ils se moquent des victimes.»

Parmi les efforts de M. Edwards, il y avait une pétition portant 100 000 noms en faveur du projet de loi C-330 d'initiative parlementaire, parrainé par le député d'Hamilton-Ouest. M. Edwards était présent à la tribune quand un député a dit non au consentement unanime pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote. L'histoire se répète et les tragédies se multiplient. Aujourd'hui, un autre député s'apprête à refuser le consentement unanime. Cela fait partie du système, de la tragédie qui consiste à frustrer constamment les efforts pour modifier les choses.

C'est au nom de toutes les victimes que Debbie Mahaffy nous a écrit ce qui suit: «Honte à vous tous qui ajoutez à nos souffrances, qui manquez de compassion, qui n'avez pas la volonté de prendre les mesures qui s'imposent et qui êtes incapables de faire la différence.» Debbie Mahaffy est présente à la tribune aujourd'hui et elle est accompagnée d'autres victimes qui vont voir par elles-mêmes qui à la Chambre défend l'obscénité et les rabais pour les prochains Clifford Olson ou Paul Bernardo. Ces personnes sont venues parce qu'elles avaient une lueur d'espoir que les députés ne se lèveraient pas encore une fois pour défendre les prédateurs qui ont détruit leur vie.

(1805)

Je demande de nouveau le consentement unanime pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote.

Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): Il n'y a pas de consentement.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Monsieur le Président, je veux exprimer ma frustration relativement au fait que plusieurs députés, notamment le député de la circonscription d'Erie, n'ont pas jugé bon d'accorder le consentement unanime nécessaire.

Abstraction faite de toute considération partisane, au bout du compte, il faut tenter d'évaluer l'impact que le système judiciaire et le système parlementaire semblent avoir. Ceux-ci ont tendance à oublier les victimes de ceux qui font du mal à d'autres. Je discuterai plus tard de la procédure qui ne me permet de prendre la parole que durant environ quatre minutes et demie.

Tout d'abord, il est très important que la Chambre entende le message selon lequel il ne faut pas accorder des escomptes de volume aux tueurs en série. Tant que je serai député, je continuerai à travailler avec la députée de Mississauga-Est pour faire en sorte que la Chambre ait à se pencher sur cette question un jour ou l'autre, peu importe que cette mesure fasse l'objet d'un vote ou non.

Un grand nombre d'entre nous, ministériels, ne croient pas que la peine capitale soit une solution. Je suis certainement l'un d'entre eux. Je ne crois pas que la peine capitale soit une solution, et ce pour un certain nombre de raisons que j'ai fait valoir au cours de la campagne électorale. Tout le reste doit cependant être pris en considération au nom des victimes, si nous voulons manifester un tant soit peu de considération pour la douleur éprouvée par celles-ci. La douleur que ressentiront pour le reste de leurs jours leurs parents, amis et être chers compte beaucoup plus que la punition qui consiste à enfermer les coupables dans un organisme correctionnel. Il faut que le châtiment imposé corresponde à la gravité de l'infraction commise.

Dans le peu de temps dont je dispose, je tiens à dire aux Canadiens qui nous écoutent que le Parlement ne cessera pas ce soir de discuter de cette question. Nous, députés représentant toutes les régions du pays, avons à coeur le sort des victimes. Ce que le député de Mississauga Est a dit auparavant, et aussi ce soir, même si le comité n'a pas jugé bon de faire en sorte que cette mesure fasse l'objet d'un vote, cadre, selon moi, avec ce que pensent les Canadiens honnêtes qui ne croient pas que la peine capitale soit une solution.

Il ne s'agit pas de catégoriser et de dire qu'il s'agit d'un point de vue de la gauche ou de la droite. C'est une question de justice fondamentale, de justice fondée sur l'équité. Il s'agit d'évaluer la gravité du crime commis et d'imposer une peine en conséquence.

Quand je parle de châtiment, je ne veux pas dire pour toujours et que l'individu qui est en prison ne devrait pas compter. Il est cependant ridicule de constater qu'un individu peut assassiner dix personnes, mais être condamné à une seule peine d'emprisonnement à perpétuité. Quand, à l'épicerie, j'achète 12 articles, je dois payer pour 12 articles, pas pour un seulement. La députée a souligné avec beaucoup d'éloquence qu'il était nécessaire d'honorer les victimes de violence, non ceux qui ont la haine au coeur et qui l'expriment en détruisant la vie d'autrui. Nous devons veiller à ce que le crime soit réellement puni.

Nous pouvons bien parler de théories de dissuasion, de récidive ou de châtiment, mais je ne veux pas me laisser entraîner dans des débats idéologiques. Je veux parler de la crise que l'on observe aujourd'hui dans notre pays. On constate en effet que, dans beaucoup trop de cas, les auteurs de crimes graves peuvent faire n'importe quoi impunément.

Je veux signaler la présence aujourd'hui à notre tribune de Mme Debbie Mahaffy, dont le drame constitue un autre exemple de ce que je viens de dire. La Chambre a le devoir de respecter ceux qui portent le chagrin de la disparition d'êtres chers.

(1810)

Les efforts de la députée pour faire adopter aujourd'hui son projet de loi C-321 n'ont peut-être pas été fructueux. Cependant, en tant que jeune député qui croit avoir de bonnes chances de revenir siéger ici après les prochaines élections, si Dieu le veut-bien que je voie certains députés hocher la tête en face-je puis assurer à la Chambre que cette question continuera de revenir souvent sur le tapis. Pourquoi? Parce que les Canadiens le veulent et parce que nous devrions honorer la mémoire des victimes de crimes insensés.

Bravo à la députée de Mississauga-Est.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, mes premiers mots seront aussi pour féliciter la députée de Mississauga-Est pour ce projet de loi. Cela démontre sa préoccupation.

Cependant, je pense qu'il ne faut pas négliger ce qui existe déjà dans la jurisprudence et dans la loi actuelle. C'est sûr que c'est un discours qui se vend extrêmement bien. Lorsqu'on prend des cas d'espèce, des cas qui ont fait les manchettes des journaux et qu'on dit ici: «Moi, à titre de députée, je vais tenter de faire modifier la loi pour que l'individu passe davantage de temps en prison, qu'il reste plus longtemps derrière les barreaux», cela se vend extrêmement bien, surtout lorsqu'on prend des cas qui ont défrayé les manchettes pendant des semaines, si ce n'est des mois ou des années.

Tout en ayant beaucoup de compassion, je pense qu'il faut au moins voir ce qui existe réellement, autant dans le Code criminel, autant dans les lois touchant cette réglementation, que ce qui existe dans la jurisprudence. Il ne faut pas adopter quelque chose pour le vendre sur le plan politique, pour se faire du capital politique. C'est plus que cela, surtout dans le domaine des libérations conditionnelles.

Je ne veux pas dire qu'à l'heure actuelle, le système des libérations conditionnelles réponde entièrement aux attentes de la population en général. Ce que je dis, c'est qu'il faudrait peut-être se pencher très sérieusement sur le système des libérations conditionnelles. Est-ce que ce serait par une commission royale d'enquête, par des études en comité? Je ne sais trop, mais il ne faut surtout pas modifier à la pièce le système des libérations conditionnelles.

Bien que la députée soit bien intentionnée, je pense que son projet de loi vise à modifier à la pièce un système qui devrait avoir une refonte en profondeur, un examen très approfondi.

C'est un projet de loi qui est, somme toute, très court, très simple à comprendre également. L'article 1 du projet de loi C-321 stipule qu'une peine imposée pour agression sexuelle, qui est l'article 271 du Code criminel, doit être purgée consécutivement à toute autre peine imposée pour des infractions commises au même moment et consécutivement à toute autre sentence que purge la personne au moment de la condamnation.

L'article peut paraître assez simple à première vue. Lorsqu'on le lit, il peut paraître assez simple, mais son interprétation pourrait modifier les objectifs que la députée s'est donnés. Par exemple, un juge a déjà des pouvoirs, et il peut, à sa discrétion, donner des peines consécutives ou concurrentes. Un juge qui prononce une sentence a déjà comme pouvoir ce que la députée voudrait mettre dans le Code criminel.

Il y a une discrétion. Il est sûr que ce n'est pas très intéressant de défendre un meurtrier, mais il ne faut pas non plus exagérer. Un autre député disait: «Moi, quand je vais au magasin, j'achète dix articles et je paie pour mes dix articles» et il compare cela à une personne qui commet dix meurtres et qui paierait juste pour un meurtre. C'est complètement faux. C'est une affirmation gratuite qui ne plaide pas la cause de la députée de Mississauga-Est, parce qu'il dévie du vrai débat. Il en met trop. C'est ce qui n'est pas correct dans ce genre de débat.

Disons que quelqu'un a commis dix meurtres; le juge l'a entre les deux oreilles, cela, au moment de l'imposition de la sentence. Donc, ce n'est pas vrai que la personne obtiendra une sentence pour seulement un meurtre.

Monsieur le Président, je suis sûr que vous êtes d'accord avec moi, et faire de telles affirmations en cette Chambre dévie du débat. On ne les croit plus quand ils affirment de telles choses. Le juge, à l'heure actuelle, a une discrétion pour accorder des sentences consécutives ou accorder des sentences concurrentes.

(1815)

Entre vous et moi, même si un prisonnier était condamné à 255 ans de prison, cela ne donnerait pas grand-chose en bout de ligne, parce qu'il ne vivra pas plus vieux parce qu'il est en prison.

Également, je me pose des questions par rapport à ce projet de loi en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants. Est-ce qu'on va appliquer le même système? Je pense que le projet de loi C-321 ne serait pas applicable en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants. À quelque part, entre les lignes, c'était probablement le résultat que la députée voulait obtenir.

Concernant l'article 2, la députée est bien intentionnée et je la comprends. Cependant, son propre gouvernement a adopté une législation qui va à peu près en ce sens, qui impose des conditions semblables, qui a comme objectif de rallonger la période d'admissibilité à la libération conditionnelle. C'est un projet de loi récent. L'opposition officielle a même salué les vertus de ce projet de loi, même si on trouvait qu'il était un peu trop à droite, même si on trouvait que cela répondait beaucoup plus à des revendications du Parti réformiste que de la population en général.

On a quand même appuyé, à titre d'opposition officielle, des grands pans de ce projet de loi. On a voulu apporter des modifications, on a apporté des amendements, mais finalement, le projet de loi a été adopté. Mais qu'on ne vienne pas, au surplus, adopter une autre législation à cet égard.

Oui, il faudrait être aveugle pour dire que le système des libérations conditionnelles n'a pas de problème. Oui, il y a des problèmes. Un jour, l'opposition officielle va réclamer du gouvernement une commission d'enquête royale sur tout le système des libérations

conditionnelles, surtout lorsqu'on sait que dans ce domaine, le vérificateur général du Canada a soulevé de gros doutes sur la protection de la population. On peut arriver à la conclusion que le système des libérations conditionnelles mériterait une commission royale d'enquête, parce que la protection de la population est mise en cause.

J'ose espérer que les députés qui appuient le projet de loi de la députée vont essayer de convaincre le gouvernement, lorsque l'opposition officielle va le demander formellement. J'ose espérer que la députée va se lever à son caucus pour dire que le Bloc québécois a raison de demander une commission royale d'enquête dans ce domaine. Il faut envisager une solution à long terme. Il faut tenter de trouver le problème des libérations conditionnelles à l'heure actuelle, pas seulement le corriger à la pièce ou répondre à une demande du lobby de personnes qui ont vécu des cas extrêmement difficiles.

Je ne veux pas que vous compreniez que je n'ai pas de compassion pour ces gens, j'en ai. Je les comprends, ce doit être douloureux, ce doit être épouvantable. Cependant, on ne peut faire un projet de loi à partir de cas d'espèce, mettre des figures sur les victimes et des noms sur les criminels. C'est une législation qui ne se tient pas dans ce cas. On parle plus avec son coeur qu'avec sa tête. Le législateur doit parler avec sa tête, même si parfois, je me demande d'où viennent certaines législations. Essentiellement, cela devrait être fait de cette façon.

Oui, je comprends la députée de vouloir faire adopter ce projet de loi. C'est une cause en laquelle elle croit et je la félicite. Cependant, dans l'état actuel de la législation, de la jurisprudence, ce serait faire double emploi.

Ce sont également des choses qui amènent beaucoup d'interrogations, des conséquences sur d'autres lois, dont, entre autres, la Loi sur les jeunes contrevenants. Quelles sont les conséquences par rapport aux jeunes? On est en train d'étudier au Comité de la justice et des questions juridiques comment orienter tout le domaine des jeunes contrevenants. Où va-t-on placer le projet de loi C-321 s'il est adopté?

Sincèrement, je peux comprendre la députée, je peux comprendre qu'elle veuille se faire un peu de capital politique, on est en politique, mais je trouve que le sujet n'est peut-être pas adéquat pour en faire du capital politique. Il faudrait envisager une réforme intégrale du système des libérations conditionnelles un petit peu. Il ne faut pas oublier qu'il y a également des cas où des parents ont vécu cela de très près, où une personne libérée sous condition a, deux ou trois jours plus tard, tué leur enfant.

Il y a l'affaire Bolduc au Québec. Le père ne prône pas de les mettre en prison 250 ans ou quoi que ce soit, c'est le contraire. Il faut intéresser la population. Il faut que cela vienne du milieu. Ces gens ne font pas juste critiquer, ils veulent apporter des modifications en profondeur au système des libérations conditionnelles.

(1820)

Je conclurai de cette façon, étant donné que je vois que le whip du gouvernement semble très intéressé, en disant que j'ose espérer, la journée où l'opposition officielle, le Bloc québécois, réclamera du gouvernement une commission royale d'enquête sur les libérations conditionnelles qui réglerait toute la situation, qu'on va s'y pencher très sérieusement. J'ose espérer aussi que le gouvernement appuiera cette demande du Bloc québécois.

[Traduction]

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur aujourd'hui d'appuyer le projet de loi proposé par la députée de Mississauga-Est. C'est un bon projet de loi. Il est donc regrettable qu'il ne puisse pas faire l'objet d'un vote.

La députée qui a proposé ce projet de loi a prononcé l'un des discours les plus éloquents qu'il m'ait été donné d'entendre à la Chambre. Il décrit très clairement la compassion excessive qui domine le système judiciaire depuis 25 ans.

Dans la campagne électorale, les libéraux ont promis de donner plus de poids aux députés grâce aux projets de loi d'initiative parlementaire. De l'aveu même de la député de Mississauga-Est, qui est libérale, cette promesse a été rompue. La députée a accusé le comité de quatre personnes dominé par les libéraux qui choisit projets de loi à soumettre au vote de court-circuiter les projets de loi controversés comme celui-ci.

Voici ce qu'a déclaré la députée de Mississauga-Est: «Nous sommes censés avoir un gouvernement transparent, mais il possède des comités secrets, et je suis prête à parier qu'aucun membre de ces comités ne s'opposerait ouvertement au projet de loi. On les a encouragés en secret. Ce n'est pas un tribunal bidon, mais il évoque néanmoins l'image de coquerelles qui travaillent dans l'ombre et qui fuient.»

Il y a un ou deux mois, le Hill Times a attribué les propos suivants à la députée: «Je parie qu'un projet de loi sur l'entretien des pelouses aurait la faveur du comité. Un projet de loi proposant de mieux traiter les criminels serait adopté en moins d'une semaine. Mais on peut s'attendre à ce qu'un projet de loi qui vise à défendre les victimes où à corriger une grossière injustice de notre système judiciaire soulève beaucoup de résistance et demande bien des années d'efforts et de débat.»

Je suis on ne peut plus d'accord. La députée a tenu ces propos au sujet de son projet de loi sur les peines consécutives, le projet de loi C-321, qui a été rejeté par ses collègues.

Des observations encore plus dures ont paru dans le Hill Times d'hier au sujet des initiatives parlementaires. Ces mots, que je voudrais rappeler, sont ceux de Debbie Mahaffy, la mère de Leslie Mahaffy, assassinée. Mme Mahaffy dit ceci:

Je suis dégoûtée, mais pas étonnée, des remarques insensibles qui sont sortis de la grande gueule des députés libéraux, à propos des peines consécutives, et que votre journal rapportait le 11 novembre sous le titre «Des députés sabordent un projet de loi de leur collègue».

La secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme a dit qu'elle n'était pas très au courant de cette question très grave pour les familles des victimes parce qu'elle n'avait pas assisté au caucus cette semaine et ne pouvait donc rien dire. Se pourrait-il que la question des peines consécutives ait été abordée plus souvent au caucus qu'elle n'y a elle-même été présente.

Une autre remarque cruelle, au sujet des peines infligées aux prédateurs qui commettent des crimes en série, a été faite par une autre députée libérale brillante. . .

. . .et présidente du caucus des femmes est tout aussi inepte. Ses élucubrations, disant qu'elle appuierait peut-être les peines consécutives si la députée de Missaussaga-Est revenait à la charge, sont insensées et absurdes pour dire le moins. Le fait qu'elle ait dit cela après avoir consulté le ministre de la Justice et le député libéral de Mississauga-Ouest rend la chose encore plus scandaleuse. Avec des conseillers comme ceux-là, je crois qu'il est temps que la députée d'Etobicoke-Lakeshore cherche des conseillers plus éclairés.

(1825)

Je citerai aussi l'article qui a paru, le 27 novembre, dans un journal de la Colombie-Britannique au sujet du Forum national sur la jeunesse et la justice du comité de la justice. Je tiens à dire officiellement que je n'ai pas appuyé que l'on dépense 60 000 $ pour tenir cet événement parce que j'estimais qu'on allait revenir sur les mêmes vieilles affaires en entendant un certain nombre de témoins qui ont déjà comparu devant le comité. En m'opposant à ce que l'on gaspille ainsi l'argent des contribuables, je me suis attiré une réprimande et les foudres du président du comité.

Voici donc quand même cet article:

Ottawa: un fiasco pour Chuck Cadman. Cadman, dont le fils adolescent, Jesse, a été poignardé à mort par un autre adolescent il y a quatre ans, a été invité à prendre la parole sur le Comité fédéral permanent des affaires juridiques, en fin de semaine, dans la capitale nationale. Mais l'homme de Guildford, qui a fondé, après le meurtre de son fils, le groupe de défense des droits des victimes Crime, Responsibility and Youth, ou CRY, estime que le voyage a été une perte de temps. «J'ai parlé pendant tout au plus cinq minutes», dit-il. «Une vrai farce. Je n'aurais pas dû me donner la peine d'y aller. La séance était mal dirigée.»

M. Cadman dit que sur les 33 participants, ils n'étaient que deux, soit un représentant des Canadiens contre la violence partout recommandant sa révocation, ou CAVEAT, un autre groupe de défense des droits des victimes, et lui-même, à présenter le point de vue des victimes. Les autres participants étaient des juristes, des criminologues et des membres de groupes comme la John Howard Society qui défendent les droits des prisonniers. «Tout tournait autour des droits des criminels», dit M. Cadman. «Dans toute cette bande, il n'y avait qu'un représentant du CAVEAT et moi-même qui nous portions à la défense des victimes.» Il dit avoir apprécié qu'on l'invite à participer au forum, ajoutant toutefois que celui-ci ne présentait clairement qu'un point de vue.

Dans la présente législature, 16 projets de loi d'initiative parlementaire ont été jusqu'à maintenant présentés en vue de réformer le système de justice pénale canadien. Qu'est-il arrivé à la grande majorité de ces projets de loi? Absolument rien.

C'est notamment le cas du projet de loi C-234 présenté par le député de York-Sud-Weston. Cette mesure législative indispensable n'a pas force de loi. Elle n'a même pas été renvoyée à la Chambre des communes parce que les libéraux qui font partie du Comité de la justice l'ont torpillée. C'est ce qu'ils ont fait, même si le projet de loi C-234 avait reçu un appui massif de l'Association canadienne des policiers, de victimes de violence et de dizaines de milliers de Canadiens qui ont écrit des lettres et signé des pétitions à ce sujet.

Le projet de loi C-234 a bien entendu l'appui du Parti réformiste, car cette initiative parlementaire abrogerait l'article 745 du Code criminel. Elle enlèverait à un criminel tout espoir d'être libéré avant d'avoir purgé la totalité de sa peine d'emprisonnement à perpétuité. Il est injuste que les députés qui ont conçu le projet de loi C-234 se voient refuser la possibilité de se prononcer sur cette initiative parlementaire très importante ou de la faire adopter.

Il est aussi injuste que le projet de loi présenté par la députée de Mississauga-Est ne puisse faire l'objet d'un vote. Cette mesure législative devrait être adoptée.

Le projet de loi C-321 fait de la détermination de la peine un exercice sincère, un principe cher aux réformistes. Le projet de loi C-321 prévoit l'imposition de peines consécutives à l'auteur d'une agression sexuelle qui a commis une autre infraction fondée sur les mêmes faits ou qui purge à ce moment-là une autre peine.

Le projet de loi C-321 devrait être élargi pour s'appliquer à tout genre d'infraction. Aucun criminel ne devrait s'en tirer à bon compte, comme c'est le cas maintenant dans notre pays. Nous permettons que des délinquants sexuels et d'autres délinquants commettent deux, trois infractions, voire davantage, tout en ne purgeant qu'une seule peine, les autres étant purgées concurremment. C'est complètement absurde.

Il est également absurde que des meurtriers ayant commis plusieurs meurtres comme Clifford Olson, qui a tué 11 enfants, ne purgent qu'une seule peine d'emprisonnement à perpétuité, alors qu'ils devraient en purger plusieurs, soit 11 dans le cas d'Olson. Ces criminels devraient purger une peine pour chacun des innocents qu'ils ont tués. Chaque vie vaut à tout le moins une peine d'emprisonnement à perpétuité. Les criminels qui commettent plusieurs crimes devraient avoir à purger une peine appropriée pour chacun de leurs crimes. Le projet de loi C-321 mettrait fin à cette absurdité. Les criminels recevraient enfin les châtiments qu'ils méritent. Par conséquent, j'appuie la députée et son projet de loi. Je suis d'avis que la détermination de la peine doit avoir un sens.

(1830)

Je demande encore une fois s'il y a consentement unanime pour que la Chambre fasse de cette motion une mesure pouvant faire l'objet d'un vote.

Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement unanime au sujet de la proposition du député de Crowfoot?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): Il n'y a pas consentement unanime.

M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat de ce soir sur le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

Je félicite la députée de Mississauga-Est pour son initiative et également pour sa persévérance, car c'est grâce à elle que cette importante question est à nouveau portée à l'attention de la Chambre.

Un autre projet de loi sur ce sujet, le projet de loi C-274, a fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes le 4 juin dernier. Le projet de loi comporte deux articles. Le premier exigerait que les juges imposent des peines consécutives aux personnes reconnues coupables d'une agression sexuelle et d'une autre infraction basée sur les mêmes faits et aussi que la peine imposée à une personne reconnue coupable d'une agression sexuelle soit consécutive à toute autre sentence qu'elle purge à ce moment-là.

Le deuxième article modifierait l'article 120 de la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour exiger que la personne condamnée pour meurtre au premier ou au deuxième degré ne soit pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers, jusqu'à concurrence de sept ans, de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits.

Une personne purgeant déjà une sentence au moment où une sentence pour meurtre lui est imposée, devrait purger un tiers de cette sentence ou sept ans. Les contrevenants seraient tenus de purger consécutivement le temps d'épreuve prévu pour un meurtre au premier ou au deuxième degré ou des meurtres multiples lorsque les crimes ne sont pas liés.

La question des peines concomitantes et des peines consécutives peut porter à confusion. Le pouvoir d'imposer des sentences consécutives doit être précisé dans une loi fédérale. Le paragraphe 718.3(4) du Code criminel parle des circonstances où un juge peut ordonner que les peines d'emprisonnement soient purgées l'une après l'autre, c'est-à-dire de façon consécutive.

Le Code criminel dit que cela peut se faire dans les circonstances suivantes: lorsque l'accusé est sous le coup d'une peine et une période d'emprisonnement lui est infligée pour défaut de paiement d'une amende ou pour une autre raison; lorsque l'accusé est déclaré coupable d'une infraction punissable d'une amende et d'un emprisonnement, et les deux lui sont infligés; et lorsque l'accusé est déclaré coupable de plus d'une infraction devant le même tribunal pendant la même session, et, selon le cas, plus d'une amende est infligée, des périodes d'emprisonnement sont infligées pour chacune ou une période d'emprisonnement est infligée pour une et une amende infligée pour une autre.

Au cours des années, la jurisprudence a évolué dans ce domaine et certains principes sont devenus clairs. Lorsqu'il n'y a aucun lien entre des infractions criminelles commises séparément, le tribunal devrait, en tenant compte de la peine totale, imposer des peines consécutives. Un deuxième crime commis par un évadé de prison qui purgeait une peine pour un premier crime justifie l'imposition de peines consécutives. Lorsqu'un certain nombre d'infractions sont commises dans un délai relativement court, les infractions devraient être regroupées par catégorie et on devrait imposer des peines concurrentes à l'égard des infractions appartenant à la même catégorie, mais ces peines devraient être consécutives par rapport à celles imposées à l'égard des infractions appartenant aux autres catégories, en voyant encore une fois à ce que la peine totale ne soit pas excessive.

L'article 149.1 du Code criminel prévoit que la peine imposée à une personne qui s'est évadée d'un lieu de détention doit être purgée en même temps que la première peine ou, si le tribunal l'ordonne, après la première peine. Les peines consécutives sont habituellement imposées comme moyen de dissuasion, de façon spéciale et de façon générale, contre l'évasion.

La meilleure explication de la distinction entre les sentences concurrentes et les sentences consécutives se trouve sans doute dans le rapport produit en 1987 par la Commission canadienne sur la détermination de la peine: «L'imposition de sentences concurrentes pour des infractions multiples a deux fonctions principales. En premier lieu, elle offre à la cour la possibilité de prononcer des sentences proportionnelles à la gravité des infractions en cause sans bouleverser la durées globale de la sentence imposée. De ce fait, elle élimine toute nécessité de réduire les sanctions applicables à chaque infraction particulière pour que le résultat global soit juste. En second lieu, elle joue un rôle réprobateur puisqu'elle dénonce les conduites criminelles sans aggraver la peine globale.»

De manière générale, les sentences concurrentes sont prononcées en cas d'infractions multiples résultant d'un événement unique ou d'un acte criminel continu. Voici trois exemples précis de recours à des peines concurrentes: lorsque l'accusé est reconnu coupable à la fois de conspiration en vue de commettre un crime et de ce crime lui-même; lorsque l'accusé est trouvé en possession à différentes reprises de biens provenant d'un même vol, ce fait ne constituant qu'un seul acte; lorsqu'il est impossible d'ajouter une autre peine à une peine d'emprisonnement à perpétuité déjà prononcée, la chose étant absurde, mais rien n'interdisant toutefois d'imposer plusieurs sentences concurrentes d'emprisonnement à perpétuité, ou encore d'autres sentences concurrentes à une peine d'emprisonnement à perpétuité.

La commission a également signalé que le recours aux sentences consécutives a été justifié au nom de plusieurs principes. L'un d'eux étant la dissuasion, on devrait recourir à des sentences consécutives afin d'inhiber le comportement criminel dans certaines circonstances, par exemple pour empêcher qu'un contrevenant ne commette une infraction alors qu'il bénéficie d'une remise en liberté. On a aussi justifié les sentences consécutives en faisant valoir qu'elles ont un effet réprobateur et contribuent à la protection générale du public.

(1835)

De manière générale, des sentences consécutives sont imposées en cas d'infractions multiples découlant d'agissements criminels distincts. Celles-ci seront donc imposées lorsque se produit une série d'infractions, dans les cas où, pour reprendre les termes de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, il s'agit d'une série d'infractions découlant d'actes criminels dont le même tribunal est saisi en même temps. Par exemple, le tribunal peut décider d'imposer des sentences consécutives si le contrevenant est condamné en même temps pour introduction par effraction dans une maison d'habitation, pour vol qualifié et pour voies de fait, ces différentes infractions n'ayant pas été commises le même jour.

Le Parlement a récemment traité de la question des sentences consécutives dans le chapitre 22 des Statuts du Canada, anciennement le projet de loi C-41 qui est entré en vigueur le 3 septembre de cette année. L'alinéa 718.3(4)a) confirme qu'une sentence consécutive peut être imposée lorsque l'accusé est déclaré coupable alors qu'il est déjà sous le coup d'une peine pour une autre infraction. Cela correspond à la deuxième partie de la première clause du projet de loi C-321.

Le sous-alinéa 718.3(4)c)ii) autorise un tribunal à imposer des sentences consécutives lorsqu'un accusé est reconnu coupable de plusieurs infractions par ce tribunal. Cela correspondrait au cas envisagé dans la première partie de l'article 1 de ce projet de loi.

Je me rends compte que l'exercice de ce pouvoir est discrétionnaire et non obligatoire, comme il le serait si ce projet de loi était approuvé. L'approche adoptée jusqu'ici au Canada est de ne pas obliger les juges à exercer ce pouvoir, mais de leur permettre d'établir un équilibre entre tous les facteurs qu'ils ont devant eux.

J'attire aussi l'attention de la Chambre sur l'alinéa 718.2c) du Code criminel, qui confirme le principe de la totalité élaboré par la jurisprudence, soit l'obligation d'éviter l'excès de nature ou de durée de l'infliction de peines consécutives.

En ce qui concerne l'article 2 du projet de loi, on me dit que la jurisprudence est claire, qu'une peine de durée déterminée ne peut pas être imposée consécutivement à une peine de prison à vie, et que toute peine imposée après l'imposition d'une peine de prison à vie ne peut être purgée que concurremment. C'est le procès de la Couronne c. Sinclair, en 1972, un rapport sur différentes affaires criminelles au Canada, qui a fait autorité à cet égard.

Mais c'est justement ce qu'est une peine de prison à vie: c'est une peine de prison à vie. La personne qui la purge peut obtenir une libération conditionnelle, mais elle restera toujours sous le coup d'une peine de prison à vie, pour le reste de ses jours. Elle pourra être ramenée derrière les barreaux après sa libération conditionnelle si elle ne respecte pas les conditions de sa libération.

Ainsi, le fait d'avoir des peines de prison à vie consécutives, c'est en quelque sorte contradictoire. Toutefois, le fait qu'une même personne ait été condamnée à plusieurs peines de prison à vie est pris en considération dans la décision d'accorder ou non une libération conditionnelle. C'est même un facteur très important dans la décision.

Je conclus avec certaines considérations d'intérêt, mais qui ne sont pas d'ordre juridique. Peu de Canadiens savent que, au Canada, nous emprisonnons les délinquants à un taux bien supérieur à la plupart des pays du monde occidental.

Selon des statistiques internationales compilées par le Conseil de l'Europe, le Canada vient au quatrième rang des pays démocratiques pour son taux d'emprisonnement, soit 130 prisonniers par 100 000 habitants. Les trois premiers sont les États-Unis, la Russie et l'Afrique du Sud. Nous arrivons bien avant nos partenaires commerciaux d'Europe et d'Océanie. En voici quelques exemples: pour 100 000 habitants, on compte, au Royaume-Uni, 92 prisonniers; en Australie, 85; en Allemagne, 81; en Norvège, 60; en Hollande, 51.

Lorsque les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés à Victoria, en janvier 1995, l'un des sujets à l'ordre du jour était l'augmentation rapide et incessante de la charge de travail des services correctionnels, et particulièrement de la population carcérale, à tous les niveaux.

Entre 1989 et 1994-1995, la population carcérale a augmenté de 22 p. 100 dans les pénitenciers fédéraux et de 12 p. 100 en moyenne dans les prisons provinciales.

En dépit de la diminution du taux de criminalité enregistrée au cours des trois dernières années, tout semble indiquer qu'au niveau fédéral, il y a eu moins de mises en liberté sous condition et plus de cas de révocation de ces dernières, ce qui explique qu'un plus grand nombre de contrevenants restent plus longtemps en prison. En outre, il y a eu une augmentation substantielle de la proportion des contrevenants qui purgent des peines pour crimes violents, y compris pour homicide.

Au palier provincial et territorial du système, les peines de prison sont plus fréquentes et plus longues. Il y a eu une augmentation importante des accusations d'agression sexuelle et autre.

Au nombre des raisons expliquant l'augmentation de la population carcérale, citons le nombre plus élevé de délinquants présentant un danger pour la société tels que les délinquants sexuels et les délinquants violents, la proportion grandissante des condamnés à vie, le recours de plus en plus fréquent aux dispositions concernant la détention de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le fait que moins de contrevenants sont libérés sous condition, et les nouvelles mesures plus strictes en cas de délits graves, comme par exemple la peine minimum de quatre an pour usage d'armes à feu.

À l'heure actuelle, dans 25 p. 100 des cas, le Service correctionnel du Canada met deux détenus par cellule; l'Enquêteur correctionnel, le vérificateur général et d'autres parties intéressées s'inquiètent de cette pratique et de l'augmentation du taux d'incarcération.

Le solliciteur général et le ministre de la Justice ont tous deux parlé publiquement de la nécessité de poursuivre le travail, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de mettre au point des stratégies pour contenir la croissance du nombre de détenus. Nous devons le faire, mais nous devons aussi songer à protéger la population.

Je crains que le projet de loi C-321 ne fasse qu'ajouter à la population carcérale. Je me demande si nous voulons suivre l'exemple des États-Unis, où ils construisent sans cesse davantage de prisons, souvent au détriment du financement des services de santé,

de l'éducation et des programmes sociaux. Cela m'inquiète vraiment. Les données montrent que tous les paliers de gouvernements exercent des compressions là où les besoins sont les plus manifestes, soit dans les secteurs de la santé, de l'éducation et des programmes sociaux.

(1840)

L'expérience américaine nous porte à croire qu'une approche plus punitive face au comportement criminel ne parvient pas, à elle seule, à mieux protéger la population et à lutter efficacement contre la criminalité. De 1984 à 1989, le taux de criminalité a grimpé de14 p. 100 aux États-Unis, mais la population carcérale a augmenté de 58 p. 100. Plus de 1,5 million d'Américains sont incarcérés à l'heure actuelle. En fait, aux États-Unis, il y a plus d'Américains dans les prisons que d'étudiants dans les collèges.

Je ne crois pas que nous ayons une leçon utile à tirer de la politique américaine en matière de justice pénale et plus particulièrement de l'utilisation qu'on y fait des peines consécutives d'emprisonnement à perpétuité.

Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-321. Je félicite ma collègue, la députée de Mississauga-Est de l'avoir présentée.

J'appuie cette mesure, tout comme la population de Guelph-Wellington, j'en suis convaincue.

Le 9 avril de cette année, j'ai écrit au premier ministre et au ministre de la Justice pour leur demander d'envisager la possibilité d'imposer des peines consécutives dans le cas de crimes avec violence. Je pense que l'imposition de peines consécutives est une étape importante qui montrerait qu'en tant que gouvernement et que société nous ne saurions tolérer la violence.

Dans ma lettre, je disais que nous nous devions, au nom des victimes de crimes avec violence et de leur famille, d'envisager des modifications au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de rendre consécutives les peines qui sont actuellement concurrentes.

Bien qu'il n'y ait rien que nous puissions faire en tant que particuliers, que gouvernement ou que société pour alléger les souffrances causées par les crimes avec violence, des initiatives comme le projet de loi C-321 peuvent au moins apporter un certain réconfort.

Les victimes sont souvent, voire toujours, visées en raison de ce qu'elles sont. Une victime a peut-être été attaquée par qu'elle était une femme, parce qu'elle était jeune, parce qu'elle était vieille ou parce qu'elle était caissière. Les victimes n'ont pas le choix d'être ou de ne pas être visées. Elles le sont, et elles et leur famille doivent vivre avec les résultat de l'acte de violence pour le reste de leur vie.

C'est pour cette raison que j'ai présenté récemment le projet de loi C-344, qui interdirait la libération anticipée des meurtriers d'agents de la paix. Tout comme la députée de Mississauga-Est, je m'inquiète de l'article 745. Je préférerais qu'il soit abrogé. Cependant, à défaut de son abrogation, je pense que des projets de loi comme le mien et celui-ci sont nécessaires.

Les discussions sur des mesures comme celle-ci sont également l'occasion de regarder autour de nous, de regarder des collectivités comme ma circonscription de Guelph-Wellington, pour trouver des moyens de réduire et d'éliminer les causes de crime. Ces causes ne sont pas la responsabilité de quelqu'un d'autre. Nous nous devons tous, à nous mêmes, à nos familles et à nos voisins, de saisir les occasions d'apporter des changements.

La population de Guelph-Wellington demande à son gouvernement fédéral de faire ce qu'il peut pour apporter des changements. Je pense que l'adoption du projet de loi C-321 est une façon de répondre à cette demande.

Certains prétendent que les peines consécutives n'ont pas de sens. Ils prétendent que condamner quelqu'un à trois peines à perpétuité ou à 400 ans de prison ne règle pas le problème du crime et du châtiment. Je ne suis pas d'accord, et cela, en raison des victimes et de leur famille.

Actuellement, des gens comme Sharon Rosenfeldt et son mari, dont le fils de 16 ans, Daryn, a été tué en 1981 par Clifford Olson, sont confrontés au fait qu'il est admissible à la libération conditionnelle anticipée au titre de l'article 745. Les victimes et leurs familles trouvent quelque réconfort dans la pensée que le coupable devra purger 25 ans avant d'être admissible à la libération conditionnelle. On ne peut qu'imaginer leur souffrance et leur peine quand elles constatent qu'une condamnation à 25 ans de prison n'équivaut en fait qu'à une réclusion de 15 ans. Pour Sharon et sa famille, cela signifie qu'elles vont devoir revivre la douleur, la tristesse, la colère et toutes les autres émotions ressenties parce qu'elles ignoraient que ce criminel pourrait faire une demande de libération conditionnelle anticipée.

Heureusement qu'il y a des gens comme Sharon, qui a su en quelque sorte mettre à profit le tragique événement qu'a été le meurtre de son fils. Bien qu'inconsables de la mort de Daryn, elle et son mari ont fondé Victims of Violence, un organisme qui vise à sensibiliser la population à des questions comme celles que pose l'article 745, et à aider les autres familles à faire face à la mort violente d'un être cher.

(1845)

Partout au Canada, il y a des gens qui souffrent des effets de la criminalité. Qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement saccagé par des voleurs, de la voiture de la famille volée dans le stationnement, ou d'une jeune femme qui a fait l'objet d'une agression sexuelle, nous sommes tous d'accord pour dire que le crime doit être puni.

Parmi les gens qui ont été condamnés pour les crimes qu'ils ont commis, il y en a dont la réadaptation a réussi. Bon nombre reprennent leur place dans la société et contribuent à faire du Canada un lieu où il fait bon vivre. Je suis tout à fait disposée à ce que l'on donne une seconde chance à ces gens-là. Mais il y a des crimes que nous ne saurions tolérer, il y a des gestes qui méritent d'être punis avec toute la sévérité de la loi et il y a des criminels qui ne sont pas dignes de circuler en toute liberté dans notre société. Nous ne

saurions tolérer que l'on minimise des crimes tels que le meurtre, l'agression sexuelle et la tentative de meurtre. C'est pour cela qu'un projet de loi comme le C-321 est nécessaire.

Tous les jours, dans Guelph-Wellington, il y a des héros à l'oeuvre. Parmi ces héros, il faut mentionner en particulier nos policiers, mais également les personnes qui s'occupent d'un service d'écoute téléphonique pour les victimes d'agression sexuelle, les bénévoles du Centre détresse-secours de Guelph, les enseignants, les ouvriers d'usine, les chefs d'entreprise et les enfants qui s'efforcent d'améliorer la vie d'autrui. Le dévouement de ces héros peut faire des merveilles. Ils savent que, quel que soit le gouvernement au pouvoir, la criminalité subsistera toujours. Ils ne demandent pas l'impossible, mais ils ont besoin de notre aide pour poursuivre leur importante mission.

En quoi peut-on les aider? Nous pouvons les aider en adoptant une mesure législative qui transmette un message clair. Nous n'acceptons pas ce que vous avez fait et vous resterez longtemps en prison, peut-être le reste de votre vie.»

Le projet de loi C-321 nous rappelle à tous que nous devons lutter contre le crime. Que ce soit par des choses aussi simples que de nous assurer que notre voisin ne se rende pas seul à pied à l'église, de nous joindre à Parents-Secours, de nous porter volontaires comme entraîneurs de baseball, d'aider quelqu'un qui est analphabète ou de surveiller la maison d'un voisin pendant qu'il est en vacances, nous pouvons et devons travailler ensemble pour aider à réduire la criminalité dans nos collectivités.

Nous sommes responsables les uns envers les autres, comme citoyens du meilleur pays au monde, de rendre nos collectivités plus sûres. Le gouvernement continue d'être obligé d'offrir à ses citoyens un système de justice qui combat la criminalité et qui avise ceux qui commettent des crimes qu'ils seront punis avec toute la rigueur de la loi et, parfois, sévèrement.

C'est pourquoi le projet de loi C-321 mérite l'appui de la Chambre.

M. Szabo: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Selon une procédure de la Chambre, un projet de loi fait l'objet d'un vote au comité et je respecte cette façon de procéder. Je n'entends pas présenter une motion à cet effet.

Toutefois, sauf erreur, il y a un précédent où l'objet principal d'un projet de loi a été renvoyé au comité avec le consentement unanime de la Chambre. Compte tenu de l'intérêt manifesté par la Chambre à l'égard de la question de l'imposition de peines concurrentes plutôt que consécutives, cette procédure vaudrait peut-être la peine d'être envisagée.

Je propose donc que l'objet principal du projet de loi soit renvoyé au comité.

Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre a entendu la motion proposée par le député de Mississauga-Sud. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): Il n'y a pas consentement unanime de la Chambre.

La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article est rayé du Feuilleton.

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