[Français]
en transition dans le nouveau programme d'assurance-emploi depuis le mois de janvier. Il disait:
Il serait temps que la députée de Mercier réalise que, si nous avions justement un mise en application partielle de cette loi le 1er juillet et la seconde à partir du 1er janvier, c'était précisément pour que les gens aient le temps de s'ajuster à cette réforme.Or, il y a un petit problème. Cela pouvait difficilement être en application depuis le 1er janvier, puisque la loi a été adoptée au mois de juin. Il a un problème, le ministre. Mais bon joueur, je vais lui donner aujourd'hui la chance de se reprendre. Il nous disait, hier, qu'il y aurait des changements de réglementation qu'il qualifiait de minimes pour opérer la transition entre l'ancien et le nouveau régime.
Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il confirmer que parmi les changements minimes dont il est question et dont il parle, il y aurait une hypothèse qui veut qu'à partir du 5 janvier et pour l'application du nouveau régime, les semaines qui ont été travaillées l'an dernier, en 1996, jusqu'en décembre, pour accéder à l'assurance-emploi, sont toutes présumées être de 35 heures? Est-ce que le ministre peut nous dire si, oui ou non, cette mesure existe?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit hier, justement, sur la réforme de l'assurance-emploi, c'est que depuis quelques mois, notre gouvernement a travaillé très fort pour renseigner les Canadiens à s'ajuster à ce nouveau système.
Nous avons eu une campagne publicitaire nationale pour les Canadiens depuis le 1er juillet de l'an dernier. Nous avons mis une ligne téléphonique 1-800 à la disposition des Canadiens et des Canadiennes pour qu'ils puissent s'informer des conditions de cette réforme de l'assurance-emploi. Nous avons publié un feuillet annonçant l'adoption de la loi qui a été envoyé à tous les prestataires au cours du mois de juillet. Nous avons donc fait parfaitement notre devoir pour informer les gens sur le nouveau régime qui commencera le 1er janvier prochain.
Nous tenons à ce qu'à partir du 1er janvier prochain, les Canadiens qui travaillent à temps partiel soient couverts dès la première heure, parce que cela nous apparaît être une réforme drôlement intéressante pour un grand nombre de Canadiens.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, on a un gros problème ici, en Chambre, et le ministre en a un terrible. Le ministre nous dit que le gouvernement fait son possible pour informer les Canadiens. Est-ce que le ministre pourrait commencer par informer la Chambre, parce qu'on lui pose des questions?
Je lui demande très, très précisément ce qu'on veut savoir. Je ne peux pas lui parler directement, je le fais donc par votre entremise, monsieur le Président, mais j'aimerais qu'il écoute pour comprendre la question. Est-ce que le ministre peut nous dire si, oui ou non, il est en train d'étudier actuellement l'hypothèse d'une transition qui considérerait toutes les semaines travaillées en 1996 à 35 heures? Est-ce que, oui ou non, il considère cela? C'est juste ça qu'on veut savoir.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas l'habitude de commenter chacune des hypothèses qui auraient pu m'être présentées sur ce que le chef de l'opposition nous dit.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, voici qu'on parle d'un régime qui, pour bien des familles canadiennes, constitue le pain et le beurre à compter du mois de janvier.
(1425)
Or, énormément de personnes risquent d'être exclues du régime par des règles de transition qui prévoiraient des semaines de 35 heures; il y a énormément de personnes qui n'auront plus accès au régime d'assurance-emploi. Elles se qualifieraient sous l'ancien régime, elles se qualifieraient sous le nouveau régime, mais elles ne se qualifieraient pas selon les règles de transition.
Est-ce que le ministre, premièrement, sait ça et, deuxièmement, est-ce qu'il en tiendra compte quand il aura pris une décision?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, est-ce que l'opposition serait contre un système qui, au Québec seulement, permettra à 73 p. 100 des prestataires d'assurance-emploi qui travaillent moins de 35 heures, à l'heure actuelle, d'être admissibles? Est-ce qu'il est au courant que 127 000 travailleurs québécois à temps partiel seront assurés pour la première fois à venir jusqu'à maintenant? Est-ce que l'opposition n'accepte pas un système qui permettra à 500 000 Canadiens de plus d'être couverts par le système d'assurance-emploi, dont 270 000 femmes? C'est ça, le nouveau système qui commence le 1er janvier.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.
Ou bien le ministre ne comprend pas et il y a assez de fonctionnaires dans son ministère pour qu'il se le fasse expliquer, ou bien il ne veut pas comprendre, et c'est grave pour les Canadiennes, les Canadiens, les Québécoises et les Québécois qui dépendent de son jugement. J'essaierai donc avec deux questions simples.
Le ministre se rend-il compte que s'il n'y a pas de mesures transitoires pour transformer les semaines de l'ancien régime en heures dans le nouveau régime, donc équivaloir à 35 heures, un jeune qui a travaillé 26 semaines de 20 heures en 1996, s'il perd son emploi, il n'aura pas droit à l'assurance-emploi le 5 janvier? Le ministre se rend-il compte que sans mesures transitoires, ce jeune s'inscrira à l'aide sociale?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis content de voir l'opposition en bonne forme, malgré son absence de programmes et malgré son absence de programmes constructifs. On va essayer de dépasser l'opposition qui est simplement là pour bloquer mais qui n'a rien à faire, évidemment, puisqu'elle n'en viendra jamais même à gouverner.
Ce que les Québécois et l'ensemble des Canadiens veulent, c'est un système d'assurance-emploi. C'est un. . .
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
M. Pettigrew: Monsieur le Président, ce que je voudrais donc finir par expliquer à l'opposition, c'est que nous avons cinq mesures actives de l'assurance-emploi qui visent précisément à aider les gens à s'adapter au nouveau marché du travail. La mesure de transition fait justement partie des cinq mesures actives qui sont là.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le 5 janvier, une femme enceinte prend son congé de maternité et se présente dans un centre de ressources humaines, après avoir travaillé 30 semaines de 20 heures. Selon la loi en vigueur en 1996, elle se qualifie pour des prestations spéciales dites de grossesse. S'il n'y a pas de mesures transitoires, le 5 janvier, cette femme n'aura pas droit à ses prestations de grossesse. Que le ministre ne vienne pas dire que ça n'a pas d'importance, que ce sont des mesures minimes. C'est important pour la vie du monde ordinaire. Le ministre le reconnaît-il?
(1430)
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que je reconnais d'emblée, c'est qu'une femme de Sydney, en Nouvelle-Écosse, qui travaille 14 heures par semaine dans un magasin à rayons, actuellement, son travail n'est pas assurable. En vertu du nouveau système d'assurance-emploi, elle aura droit à des prestations après 30 semaines.
Un père de famille de l'est de Montréal qui occupe trois emplois à 14 heures par semaine pour chacun des emplois, qui fait 42 heures, n'a aucun emploi assurable à l'heure actuelle.
Ce système veut encourager les gens au travail et il les assurera dès la première heure.
Ma question s'adresse au ministre du Travail. Le ministre est-il prêt désormais à intervenir pour établir des règles qui permettront à ces travailleurs de régler le conflit et veiller à ce que tous ceux qui se trouveront dans des situations similaires à l'avenir n'auront pas à vivre les mêmes déchirements et la même angoisse que connaissent actuellement les employés syndiqués de Canadien?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, à de nombreuses occasions ces derniers jours, j'ai exhorté toutes les parties à revenir à la table des négociations et à poursuivre les discussions avec l'alliance de Canadien pour en arriver à une solution négociée.
Malheureusement, nous sommes en pleine impasse et 16 000 emplois sont menacés. Voilà pourquoi j'ai sommé le Conseil canadien des relations de travail d'organiser un vote auquel participeraient les employés de Canadien qui sont membres du Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile. J'ai donné des instructions au conseil selon le pouvoir que me confère l'article 17 du Code canadien du travail.
M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que le gouvernement ait jugé bon de régler ce problème. J'ose espérer que, si des problèmes similaires surviennent à l'avenir, nous saurons agir ensemble plus rapidement pour prévenir tout déchirement et toute angoisse.
La question ne s'arrête pas là. J'ai une question à poser au ministre des Finances. L'aide que le gouvernement fédéral offre à Canadien est utile. Je suis heureux de voir que le gouvernement propose certaines mesures, qui sont toutefois fondées sur la taxe sur le carburant. La taxe canadienne sur le carburant est deux fois plus élevée que celle que doivent payer les sociétés américaines contre qui les lignes aériennes canadiennes doivent rivaliser aux termes de la politique d'ouverture des espaces aériens.
Le gouvernement acceptera-t-il de reconsidérer la méthode qu'il a choisie pour venir en aide à Canadien et d'accorder une réduction pure et simple des taxes sur le carburant qui s'appliquerait à toutes les lignes aériennes? Il éviterait ainsi de transférer les problèmes de Canadien à d'autres lignes aériennes.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on examine l'imposition d'une société, il faut tenir compte de toutes les taxes et tous les impôts qui s'appliquent: les cotisations sociales, l'impôt sur les sociétés, la taxe d'accise, etc. Les taxes et les impôts prélevés auprès des transporteurs canadiens sont de niveau concurrentiel et ne nuisent aucunement à leur situation.
De plus, dans le cas des itinéraires internationaux, le gouvernement fédéral n'impose pas de taxes indues. Le député voudra peut-être examiner le niveau des taxes et des impôts des provinces.
M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, nous examinons l'imposition au niveau provincial. J'ai toutefois été élu ici pour représenter mes électeurs au niveau fédéral et non pour refiler nos problèmes aux gouvernements provinciaux.
Le ministre des Finances avait bien amorcé sa réponse en énumérant toutes les taxes et tous les impôts que son gouvernement prélève auprès de sociétés comme Canadien.
(1435)
Au lieu de nous dire ce que nous savons déjà, soit que Canadien paie beaucoup de taxes et d'impôts dans bien des domaines, le
ministre s'engagera-t-il à réexaminer la taxe sur le carburant aviation et à accorder une réduction générale, par souci d'équité envers tous les transporteurs aériens canadiens?
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député pose deux questions. L'une d'entre elles porte sur la taxe sur le carburant et les taxes en général et mon collègue, le ministre des Finances, y a déjà répondu.
Tout comme ses collègues, le député, que je félicite d'ailleurs pour l'intérêt qu'il porte à cette question, ne doit pas oublier que les Lignes aériennes Canadien ne sont pas encore en mesure de crier victoire. Nous avons obtenu l'appui de dix organisations, dont cinq syndicats, trois gouvernements et deux sociétés. Nous espérons que les employés de Canadien qui sont membres du Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile voteront en faveur de la proposition. Naturellement, nous ne pouvons en être sûrs. Nous ne savons pas ce qu'ils décideront de faire.
Je rappelle à tous les députés que Canadien vient de vivre cinq semaines d'incertitude, où elle a connu des problèmes de toutes sortes, allant des pourparlers avec ses créanciers aux réservations de sièges. Si nous voulons que Canadien survive, il faut compter sur la collaboration de toutes les parties afin de pouvoir mettre en oeuvre le plan de restructuration qui permettra à cette société, qui a accumulé des pertes chroniques de plus de 1,3 milliard de dollars, de rentabiliser ses activités.
Pour continuer son exemple de la femme de Sydney, je demande au ministre du Développement des ressources humaines de nous expliquer comment cette personne va faire pour se qualifier à l'assurance-emploi, quand on sait que les heures travaillées en 1996 n'ont été comptabilisées par aucun employeur?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'expliquais, c'était que nous avons un nouveau système où nous essayons de briser les vieilles méthodes. L'opposition ne peut-elle pas accepter que nous essayons vraiment de nous adapter à un nouveau marché du travail et que, nécessairement, ce nouveau système nous apparaît beaucoup plus équitable et beaucoup plus juste, puisqu'il assurera les gens à partir de la première heure, à partir du 1er janvier 1997.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, soyons calmes et expliquons à nouveau au ministre. Dans l'exemple qu'il nous donnait lui-même voilà quelques minutes, c'est son exemple, le ministre nous dit que cette femme, sur la base des heures travaillées, sera maintenant admissible au nouveau régime d'assurance-emploi. Or, on sait que pour que le Centre d'emploi du Canada puisse traiter sa demande à partir des heures, il faut que les heures qu'elle a faites soient identifiées.
Or, il n'y aucun employeur, en 1996, qui était équipé pour comptabiliser les heures travaillées des employés. La déclaration se faisait à partir des semaines travaillées. Comment va-t-il faire pour savoir que cette dame a fait 720 heures? Il n'y a aucun moyen de le savoir.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les gens qui sont déjà assurés par l'assurance-emploi en 1996 continuent de l'être et ne cessent pas de l'être le 31 décembre 1996. Je pense que c'est important.
D'autre part, on peut également renseigner, puisqu'on prétend que je ne connais pas le système, je veux vous dire que cette femme de Sydney qui travaille 14 heures dans un magasin à rayons, après 30 semaines, elle sera assurée.
(1440)
Le jeune père de famille de l'est de Montréal, dont je parlais, qui occupe trois emplois à 14 heures par semaine, qui n'a aucune assurance, sera assuré à compter de la 11e semaine. C'est un système qui s'adapte au système contemporain et qui est saprement plus intéressant que le vieux système auquel l'opposition s'attache avec ses rêves passéistes.
L'enquête Krever et les victimes du sang contaminé veulent savoir la vérité. Je demande au premier ministre, qui était vice-premier ministre en août 1984, s'il est prêt à remettre au juge Krever tous les documents ainsi que le projet de mesure législative de 1984, oui ou non?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la vice-première ministre a répondu à cette question à de nombreuses reprises à la Chambre des communes. Nous étions très mécontents de la situation qui existait à l'époque. Il y a une enquête en cours qui, je l'espère, se terminera bientôt. Alors nous pourrons apporter des améliorations à la législation pour que les mêmes erreurs ne se reproduisent pas.
En ce qui concerne les documents du Cabinet, la loi impose des limites. Ce n'est pas une loi que j'ai fait adopter, mais elle existe et nous devons la respecter. Je suis surpris que la députée nous demande de ne pas respecter la loi.
La ministre de l'époque, Mme Bégin, a déclaré qu'elle était prête à témoigner. Je ne vois pas en quoi la publication de documents du Cabinet, s'il y en a, aiderait. Je pense que le juge a tout ce dont il a besoin pour faire rapport et nous aider à faire en sorte que les problèmes ne se reproduisent pas.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre se camoufle derrière des excuses. Premièrement, la Loi sur la preuve au Canada prévoit des pouvoirs discrétionnaires. Il pourrait changer les règles et rendre les documents publics s'il le voulait. C'est aussi simple que cela.
Deuxièmement, Mme Bégin a déjà dit-et des documents ont été découverts hier-que la vice-première ministre se trompait lorsqu'elle disait qu'elle avait refusé de témoigner. Donc, ces excuses ne tiennent pas.
Le juge Krever veut les documents et les victimes du sang contaminé veulent des réponses. C'est tout ce que les gens veulent. C'est maintenant au premier ministre de décider s'il va rendre publics ces documents ou continuer à s'abriter derrière de minces excuses.
Est-ce que le premier ministre va rendre les documents publics ou est-ce qu'il va continuer à camoufler la vérité? Tout comme John Turner en 1984, vous avez le choix.
Le Président: Chers collègues, je vous prie de toujours vous adresser à moi. Je vais permettre au premier ministre de répondre, s'il le désire.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, M. Turner a été premier ministre pendant trois mois et le Parlement n'a jamais été en session pendant ce temps-là. Après cela, ce fut Mulroney. Je ne suis pas ici pour protéger qui que ce soit.
Il y a une loi qui protège les documents du Cabinet. Tous les documents que nous pouvions légalement remettre au juge lui ont été remis. Nous espérons qu'il pourra faire rapport et présenter des recommandations pour que nous puissions améliorer la situation.
Le ministre de la Santé, en collaboration avec ses collègues provinciaux, a déjà pris des mesures, avant même que le juge ne présente son rapport.
Je lui demande si un jeune travailleur, par exemple, qui perd son emploi le 31 décembre 1996 et qui a travaillé 26 semaines à raison de 15 heures, le ministre doit savoir-du moins je l'espère-que cette personne a droit à l'assurance-emploi. D'accord? Son voisin, lui, perd son emploi le 5 janvier; il a travaillé 26 semaines à15 heures.
(1445)
J'aimerais que le ministre nous dise si, oui ou non, cette personne a droit à l'assurance-emploi. Ce n'est pas compliqué, ça. Oui ou non, si, à six jours de distance, le traitement sera différent pour deux personnes qui travaillent pour la même compagnie. C'est clair comme question, j'espère.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie au plus haut point l'intérêt que l'opposition nous porte aujourd'hui. C'est en effet un système sur lequel j'aime beaucoup qu'on attire l'attention.
Ce que ce travailleur aura, quand il rencontrera la personne du Centre du développement des ressources humaines, dont je voudrais saluer l'excellence du travail dans tous nos comtés, aura suffisamment de jugement et d'habileté, en fonction des réglementations que nous sommes en train de préparer, pour être capable d'interpréter le nombre d'heures qui auront été travaillées au cours de la dernière année.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je suis convaincu que ce fonctionnaire aura plus de jugement que ce ministre-j'en suis convaincu-parce que ce ministre est incapable de nous répondre ici.
Il ne serait pas capable de faire la job du fonctionnaire qui, lui, j'en suis convaincu, va être capable de répondre aux gens dans la mesure où le ministre va lui donner des directives claires, ce qui semble inexistant. Il n'y a pas de directives, ou le ministre ne les connaît pas, un des deux.
Je voudrais poser une autre question au ministre parce qu'on n'a pas eu de réponse. Quelqu'un qui a trois emplois, comme le ministre le mentionnait, trois emplois de 16 heures, cette personne quitte un des emplois parce que cela fait 48 heures, parce que trois emplois, ce n'est pas facile, n'est-il pas vrai que cette personne perdra tous ses droits, parce qu'elle aurait alors quitté son emploi? Oui ou non? Je lui demande de me répondre comme un fonctionnaire le ferait, pas comme un ministre libéral.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Voilà, monsieur le Président, une opposition qui s'est opposée à tout changement dans un système d'assurance-emploi saprement plus intéressant, des gens qui ont voté contre un montant de 800 millions de dollars que notre gouvernement mettra à la disposition des travailleurs, en mesures actives, pour retourner au travail.
Voilà un gouvernement qui s'adapte à l'économie contemporaine. Voilà une opposition qui a voté contre tout amendement à la réforme, lorsque nous voulions couvrir les gens qui travaillent à temps partiel, dont les gens que l'opposition mentionne. Voilà ce dont l'opposition est capable.
[Traduction]
La tragédie du sang contaminé aurait pu être évitée si ces règlements avaient été adoptés.
Le premier ministre dit qu'il n'a rien à cacher. Tout ce que nous lui demandons, c'est qu'il dépose ces documents pour prouver qu'il n'a effectivement rien à cacher, étant donné que la loi lui en donne le pouvoir.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la loi est claire. Aux termes de la loi, nous n'avons pas le droit de rendre publics des documents du Cabinet qui ont été produits sous les auspices d'autres premiers ministres. La loi est très claire à cet égard.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, la Loi sur la preuve au Canada donne expressément pleins pouvoirs au premier ministre. Elle n'empêche nullement la publication de ces documents.
En fait, le juge Krever a essayé d'obtenir le témoignage de Monique Bégin dans le cadre de son enquête. L'avocat de cette dernière a dit: «Rien à faire.» Une excuse de plus à dissiper. Maintenant que nous lui demandons de divulguer les documents, le premier ministre nous dit: «Rien à faire.»
Le premier ministre va-t-il, cette fois, prendre la décision qui s'impose et remettre au juge Krever ces documents qui étalent la vérité?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.
[Français]
Dans son rapport déposé en octobre, le groupe de travail libéral concernant les personnes handicapées recommandait que le gouvernement fédéral continue de soutenir financièrement les organismes nationaux de personnes handicapées. On pouvait y lire, et je cite: «Son engagement-en parlant du gouvernement fédéral-à cet égard devrait comprendre, sans s'y limiter, un financement de base de cinq millions de dollars par année.»
Le ministre peut-il nous confirmer que cette recommandation du rapport signifie que le financement de tous les organismes de défense et de promotion des droits des personnes handicapées sera rétabli au niveau où il était avant 1994?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre à la question du député de l'opposition, je voudrais d'abord, évidemment, féliciter notre collègue, le député de Fredericton-York-Sunbury, et l'ensemble de son groupe de travail pour la contribution exceptionnelle qu'ils ont apportée à la compréhension des personnes handicapées.
Je dois vous dire que mes collègues, la ministre du Revenu national, le ministre des Finances, le ministre de la Justice et moi-même, tous les quatre, avons été impressionnés par la qualité de leur travail. Nous avons tenu compte de la demande qui a été faite, notamment sur le financement des organisations pour les personnes handicapées, et nous allons réagir dans les meilleurs délais.
M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, c'est incroyable. C'est la première fois que je vois une telle contre-performance en Chambre. Le ministre peut bien féliciter ses collègues, il peut bien me faire des doigts d'honneur s'il le veut quand il est question des personnes handicapées, mais ce qu'on attend, c'est de l'action de la part du gouvernement, pas des paroles.
Que le ministre attende, je n'en suis pas à ma question encore. De toute façon, on n'est pas pressés, on n'aura pas de réponse. Le ministre admettra-t-il que son inaction constitue le «tablettage» du rapport de ses collègues libéraux et la confirmation de son mépris pour les besoins des personnes handicapées?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le genre de langage que tient l'opposition à l'heure actuelle, à parler de mépris à l'endroit des personnes handicapées est totalement déplacé. Si on se pose des questions à savoir pourquoi la classe politique est tellement dévalorisée, c'est parce qu'on n'est pas capables de discuter des dossiers avec plus d'intelligence. Je regrette, mais ce langage moralisateur, ce langage de gens qui font la leçon aux autres est complètement déplacé, venant de gens qui n'ont même pas de programme.
Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai eu une journée de grande fierté, la semaine dernière, lorsque le Conseil ministériel de l'union sociale canadienne, où le ministre Stockwell Day, coprésident pour les provinces, et moi-même, coprésidions le Conseil de l'union sociale. Nous avons fait de la situation des personnes handicapées une grande priorité, et nous nous penchons sur la réalité, parce que le Canada a besoin de leur engagement profond.
Le gouvernement serbe a annulé les résultats des élections locales tenues récemment à Belgrade et dans d'autres villes, contrairement à tous les principes fondamentaux de la démocratie. Les citoyens sont descendus dans les rues pour manifester leur indignation devant un tel abus de pouvoir.
Le secrétaire parlementaire peut-il me dire quels gestes pose notre gouvernement pour défendre le droit des citoyens de la République fédérative de Yougoslavie de participer à des élections libres et démocratiques?
M. Francis G. LeBlanc (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Canada est profondément préoccupé par l'attitude de Belgrade qui n'a pas tenu compte des normes internationalement reconnues pour la tenue d'élections démocratiques.
Aujourd'hui à Londres, dans le cadre de la conférence sur la mise en oeuvre du plan de paix en Bosnie, à laquelle assistent les dirigeants serbes, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que le Canada s'inquiète de voir que les candidats de l'opposition ne peuvent occuper la place qui leur revient de droit au sein des conseils locaux en Serbie.
(1455)
Il a aussi attiré l'attention des participants à la conférence sur le fait que les conseils ont interdit les radios indépendantes de la République fédérative de Yougoslavie, ce qui constitue un affront aux principes de la démocratie.
À Belgrade, les ambassadeurs du Canada ont fait part de nos inquiétudes au gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie. Est-ce que vous m'écoutez?
Des voix: Oh, oh!
M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands-Canso): Ils ont aussi prié les autorités de faire preuve de retenue dans leur réaction aux démonstrations pacifiques. Le Canada continuera de suivre de près l'évolution de la situation en Serbie. Nous avons dit très clairement au gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie que son refus de respecter le processus démocratique et de garantir la pleine liberté des médias pourrait avoir des répercussions sur le rythme et le contenu. . .
Le Président: Merveilleux mercredi.
Les agriculteurs souhaitaient une commission plus souple et plus transparente, rendant davantage de comptes, qu'ils pourraient gouverner et considérer comme leur. Au lieu de cela, le ministre propose une commission impotente, partiellement élue, qui lui est obéissante.
Les commissions du blé de l'Ontario sont dirigées depuis de nombreuses années par les agriculteurs eux-mêmes et, croyez-le ou non, ces gens sont en mesure de gérer leurs propres affaires.
Pourquoi le ministre fait-il preuve d'un mépris et d'un manque de respect aussi flagrants à l'égard des agriculteurs canadiens en ne proposant pas qu'ils administrent leur propre commission du blé?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi dont nous avons saisi la Chambre prévoit, en fait, une Commission canadienne du blé plus souple et plus transparente, rendant davantage de comptes, pour utiliser le langage du député.
Une majorité des administrateurs de la Commission canadienne du blé doivent être élus par les agriculteurs de tout l'ouest du pays et, bien entendu, la commission elle-même devra rendre des comptes au nouveau conseil d'administration dont la majorité des membres seront élus par les producteurs.
La différence fondamentale entre notre gouvernement et le parti de mon vis-à-vis, c'est que son parti prévoit pour la Commission canadienne du blé un plan qui détruirait totalement cette institution, et notre gouvernement va la défendre.
M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, je ne pense pas que le ministre ait lu son propre projet de loi.
Si on devait réformer la Commission canadienne du blé, c'était d'abord et avant tout pour donner aux agriculteurs la possibilité de gérer, en fait, la commission qu'ils financent. Au lieu de cela, le ministre souhaite continuer de contrôler de très près la commission en nommant lui-même les dirigeants clés. Il va nommer le président du conseil d'administration. Il va nommer également le premier dirigeant de la commission. Le ministre ne peut-il voir que les agriculteurs veulent une commission qui leur rende des comptes à eux et non à lui?
Pourquoi le ministre croit-il qu'un conseil d'administration élu par les agriculteurs est incapable de choisir son propre président du conseil et d'engager son propre premier dirigeant?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est fondamental, c'est qu'on va placer la direction et le contrôle de la Commission canadienne du blé entre les mains d'un conseil d'administration dont la majorité des membres seront élus par les producteurs de l'ouest du pays. Le député comprend mal, fondamentalement, la régie des personnes morales.
Depuis plusieurs mois, les personnes handicapées font face à l'intransigeance des fonctionnaires de Revenu Canada dans l'application du crédit d'impôt pour personnes handicapées et dans celle de plusieurs autres mesures fiscales les touchant. D'ailleurs, l'opposition officielle a voté en faveur d'une motion présentée par un député libéral, motion qui devrait servir de guide au gouvernement dans son action s'il veut respecter vraiment les personnes handicapées.
Compte tenu de l'urgence évidente de revoir toute la fiscalité concernant les personnes handicapées, quelles recommandations la ministre soumettra-t-elle à son collègue des Finances afin de corriger cette situation inacceptable?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le député fait allusion au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Comme je l'ai mentionné à plusieurs repri-
ses à la Chambre, mon ministère collabore activement avec les personnes qui ont fait une demande pour obtenir ce crédit. Le mot d'ordre que nous avons donné à tous les centres fiscaux est de se montrer humain et sympathique à la cause des personnes qui ont eu des problèmes avec le ministère à propos de ce crédit d'impôt. Nous continuons d'appliquer la loi comme il se doit.
(1500)
Comme mon collègue, le ministre du Développement des ressources humaines, vient de le dire, le ministre des Finances, le ministre de la Justice, lui et moi donnerons suite à un rapport excellent et approfondi qui nous a été présenté par les membres de notre caucus et qui traite des moyens à prendre pour améliorer nos programmes de façon à aider les Canadiens souffrant d'un handicap à jouer le rôle qui leur revient dans notre société.
Le ministre tolère-t-il les agissements de ses fonctionnaires et, dans la négative, que fera-t-il à cet égard?
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député et la Chambre savent qu'il s'agit là d'un jugement d'un tribuanl et je ne le commenterai pas.
La secrétaire d'État pourrait-elle expliquer à la Chambre comment son service, qui est responsable de la Situation de la femme, favorise une meilleure société pour tous les Canadiens?
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, non seulement cela, mais la porte-parole réformiste a aussi soutenu que, à son avis, les femmes n'avaient pas besoin de programmes spéciaux.
Au Canada, 90 p. 100 des familles dirigées par une femme sont pauvres. Au Canada, une femme est blessée ou tuée par une arme à feu toutes les six heures.
La députée ne comprend même pas ce que représente la Situation de la femme au Canada. Les Canadiens croient qu'il faut éliminer les obstacles pour que toutes les personnes se réalisent, soient autonomes et participent à la société.
C'est précisément ce que fait la Situation de la femme. Il est regrettable que les députés réformistes ne comprennent même pas cette valeur fondamentale.
Le ministre de l'Environnement va-t-il aujourd'hui réitérer son engagement personnel et déclarer à la Chambre et aux Canadiens que, le 12 décembre, il reconnaîtra que le Canada ne fait pas assez et qu'il discutera de mesures concrètes pouvant vraiment réduire les émissions de gaz à effet de serre, de manière que le Canada respecte ses obligations internationales d'ici 2005?
L'hon. Sergio Marchi (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. C'est le gouvernement fédéral qui, lors d'une réunion récente du Conseil canadien des ministres de l'Environnement fédéral et provinciaux, a inscrit le changement climatique à l'ordre du jour de la rencontre à laquelle ma collègue, la ministre des Ressources naturelles, et moi assisterons.
Nous avons dit clairement à tous les Canadiens que nous avions pris des engagements internationaux en 1992, comme la communauté internationale l'a fait. D'ailleurs, il est temps que cette dernière remplisse ses engagements.
Nous avons également dit que le Canada, comme la plupart des autres pays, accuse du retard pour ce qui est de la réalisation de ces engagements. Il faut absolument que le gouvernement fédéral, de concert avec les ministres provinciaux de l'Environnement et de l'Énergie, fasse tout ce qu'il peut pour élaborer de nouvelles initiatives visant à améliorer le programme volontaire, afin que le Canada, avec tous les autres pays, respecte ses obligations en collaboration avec l'industrie et la communauté des ONG.
(1505)
[Français]
Des voix: Bravo!
Je voudrais également attirer votre attention, monsieur le Président, sur le paragraphe 37(1) du Règlement, qui stipule:
Des questions portant sur des sujets urgents peuvent, à l'heure stipulée à l'article 30(5) du Règlement, être adressées oralement aux ministres de la Couronne. Toutefois, si le Président estime qu'une question ne comporte aucune urgence, il peut ordonner qu'elle soit inscrite au Feuilleton.Le Règlement prévoit, immédiatement après la période des questions, le dépôt de documents et les déclarations ministérielles.
D'après la question posée par la députée et d'après la réponse fournie par le secrétaire parlementaire, il était bien évident qu'il s'agissait d'un échange préarrangé pour diffuser de l'information sur le parquet de la Chambre des communes. Je ne crois pas que cette question avait un caractère urgent, si cet échange a été orchestré à l'avance, comme c'était manifestement le cas.
Comme nous passons maintenant aux affaires courantes, ce serait le temps pour le gouvernement de déposer le document en question. Ce genre d'information devrait être fournie au moment approprié, qui ne correspond pas à la période des questions.
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je ferai remarquer que cela n'a rien d'un rappel au Règlement. Si le député souhaite prendre mieux connaissance de l'information fournie par le secrétaire parlementaire, il n'aura qu'à lire le hansard demain. Il y trouvera la réponse consignée mot pour mot, textuellement.
Le vice-président: Le caractère urgent est quelque chose de subjectif. Le compte rendu sera bientôt disponible, et comme l'occupant du fauteuil a changé, je demanderais qu'on transmette le compte rendu à Son Honneur le Président, qui occupait le fauteuil il y a un instant durant de la période des questions.