Il est établi clairement que les femmes dont le revenu familial est de moins de 15 000 $ sont deux fois plus susceptibles d'être battues que les femmes en général. Dans un document faisant le lien entre la violence faite aux femmes et la pauvreté, le gouvernement écrit, et je cite: «Malheureusement, la situation des femmes semble s'empirer. Les gouvernements coupent les budgets, réduisent les programmes sociaux et éliminent plusieurs programmes et services qui aident les femmes à faible revenu, les hommes et les enfants qui connaissent la violence. Ces changements», poursuivent-ils, «mèneront probablement à plus de pauvreté et de violence. Et encore une fois, les femmes en seront les plus touchées.»
Le gouvernement du Canada admet-il qu'en sabrant ses programmes sociaux d'une somme de près de cinq milliards de dollars d'ici à 1998, le gouvernement va trop loin, et loin d'apporter des solutions aux femmes, aggrave leur situation?
L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face a bien sûr raison d'être concerné à propos de la violence faite aux femmes, comme nous le sommes tous.
Toutefois, les accusations portées à l'endroit du gouvernement sont injustes. Le député sait sûrement, par exemple, que le nouveau système des pensions pour les personnes âgées fera en sorte que neuf personnes sur dix vivant seules, et on sait que la plupart d'entre elles sont des femmes, recevront des bénéfices qui seront beaucoup plus avantageux sous le nouveau système que sous l'ancien. C'est déjà là un exemple des intentions du gouvernement pour faire en sorte que les femmes qui vivent sous le seuil de la pauvreté soient mieux, selon le système que nous avons l'intention d'établir.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je citais un document du gouvernement et je citais des chiffres qui apparaissent au budget du gouvernement. Ce ne sont pas des accusations, ce sont des constats.
Je vais poursuivre. Dans ce même document, le gouvernement dit, et je le cite toujours: «En tant que société, nous avons la responsabilité de faire en sorte qu'il soit possible pour les femmes de sortir du cycle de la pauvreté et de la violence. Cela signifie qu'il faut leur fournir des ressources adéquates, notamment pour ce qui relève des services de garde, du logement, de la formation, des prestations d'aide sociale, et ainsi de suite.»
Étant donné que le gouvernement fédéral reconnaît le lien qui existe entre la pauvreté de femmes et la violence qui leur est faite, pourquoi donc couper cinq milliards de dollars dans les programmes sociaux? Pourquoi s'entêter à faire porter le poids de la réduction de son déficit par les plus démunis, dont les femmes composent la majeure partie?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement le contraire. Par exemple, et je fais suite aux déclarations de mon collègue, la nouvelle prestation aux aînés annoncée dans le dernier budget a pour objectif de donner suite justement aux préoccupations dont il est question dans le rapport.
Soixante-quinze pour cent des personnes âgées bénéficieront du nouveau régime. Les prestations seront égales ou supérieures à celles que reçoivent actuellement les personnes aînées. On a annoncé une augmentation pour ceux qui reçoivent le supplément de 120 $ par année, justement parce que nous aussi, on se préoccupe de la question de la violence faite aux femmes, spécialement les femmes plus âgées.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on a eu le droit à un deuxième ministre, mais à la même réponse. Je constate qu'effectivement, la mesure annoncée est une bonne mesure. On n'a pas dit que toutes les mesures étaient mauvaises. Mais il est quand même curieux qu'on n'en trouve qu'une ce matin. Deux ministres pour une même mesure. Deux ministres pour une même réponse.
Dans le communiqué soulignant la Journée internationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, la secrétaire d'État responsable de la Condition féminine dit espérer que les Canadiens renouvelleront leur engagement en vue de prévenir la violence.
(1120)
Est-ce que la secrétaire d'État, ou quelqu'un dans ce gouvernement, se rend compte que la somme des décisions du gouvernement contredisent ces belles paroles?
L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député porte des accusations. Il devrait être au courant de toutes les mesures prises par notre gouvernement au sujet de la violence faite aux femmes.
Le ministre des Finances vient d'étaler certaines des réformes sociales qui seront avantageuses.
J'aimerais également rappeler à la Chambre les amendements qui ont été apportés au projet de loi C-72 concernant ceux et celles qui faisaient preuve de violence, envers les femmes en particulier, et qui invoquaient l'intoxication. Il y a aussi eu les amendements à la Loi sur les armes à feu, le projet de loi C-68, et les amendements au Code criminel sous l'égide du projet de loi C-42. Je peux vous parler également de la réforme des peines, et de la révision du Code criminel.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice.
En décembre dernier, la Cour suprême du Canada accordait le droit aux accusés d'agression sexuelle d'avoir accès aux dossiers médicaux et thérapeutiques de leurs victimes. Ce jugement fait en sorte que bien des femmes refuseront dorénavant de porter plainte de peur de se retrouver au banc des accusés.
Étant donné que le ministre de la Justice avait promis d'agir promptement dans cette affaire afin de protéger les victimes d'agression sexuelle, peut-il nous expliquer ce qui retarde l'adoption de mesures législatives pour assurer la tenue d'un procès juste et équitable?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée, au nom du ministre de la Justice, que cela demeure une priorité qui retient l'attention du ministre. Il est très conscient des conclusions de la Cour suprême à ce sujet. On proposera très certainement des mesures avant longtemps.
[Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, comme le gouvernement est bien disposé, je vais donc vérifier leur sincérité.
Il y a plus de deux ans, le Comité permanent de la justice proposait que les dispositions du Code criminel portant sur l'obscénité soient amendées afin d'y inclure l'interdiction d'exploiter et de glorifier l'horreur, la cruauté et la violence, et ce, sous toutes ses formes.
Comment ce gouvernement peut-il justifier qu'à ce jour aucun projet de loi n'ait été déposé pour s'attaquer à ce problème?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est une question à laquelle le gouvernement attache de l'importance. Il est clair pour les députés que le ministre de la Justice, au nom du gouvernement, a eu un programme législatif très
chargé en matière de réforme de la justice, en ce qui a trait notamment aux questions d'intérêt pour les femmes.
La nouvelle Loi sur la réglementation des armes à feu a été la principale des mesures que nous avons prises et elle a revêtu une grande priorité. Maintenant que cette loi a été adoptée, nous sommes en voie d'avoir le régime de contrôle des armes à feu le plus efficace au monde. C'est important pour prévenir la violence contre les Canadiens en général, et contre les femmes en particulier.
J'ai cru entendre des grognements chez les députés réformistes. J'espère qu'ils ont bien écouté ce qu'on a dit à la Chambre ce matin, de sorte qu'ils finissent par abandonner leur position bornée pour appuyer cette mesure s'ils tiennent sincèrement à lutter contre la violence familiale, et tout particulièrement contre la violence faite aux femmes.
À l'intention du ministre des Finances qui semble aimer dresser des listes, voici une liste qui fait état de la situation après trois ans d'administration libérale: 1,5 million de chômeurs canadiens; un taux de chômage supérieur à 17 p. 100 chez les jeunes; deux à trois millions de Canadiens sous-employés et 25 p. 100 de tous les Canadiens inquiets de perdre leur emploi. Voilà pour les promesses de création d'emplois des libéraux!
Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de créer de véritables emplois en équilibrant le budget, en abaissant les impôts et en réduisant la taille de l'appareil gouvernemental?
(1125)
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, depuis un an, plus de 200 000 nouveaux emplois ont été créés dans le secteur privé. Il faut évidemment examiner la tendance sur une plus longue période. Comme l'a annoncé Statistique Canada ce matin, 7 000 nouveaux emplois ont été créés.
En matière de création d'emplois, ce qui importe le plus c'est la perspective globale. Quand on examine la situation dans les pays du G-7, on constate que, cette année et l'an dernier, exception faite des États-Unis, le Canada a créé plus d'emplois que tous les autres pays du G-7. C'est une des conséquences du climat économique instauré par le gouvernement ainsi que de la volonté et des ambitions manifestées par les Canadiens, ce dont nous devrions tous nous enorgueillir.
M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances sait sûrement que, lorsque nous comparons le Canada avec d'autres pays, notre situation peut sembler enviable. La vérité, c'est que nous devrions nous demander dans quelle situation notre pays se trouverait s'il était dirigé par un gouvernement responsable. Voyons quelle pourrait être notre situation.
L'Association des comptables généraux agréés a dit clairement que nous pourrions créer 108 000 nouveaux emplois si le gouvernement libéral réduisait les impôts de seulement quatre milliards de dollars. Imaginez un peu les emplois que nous pourrions créer si le gouvernement suivait la recommandation du Parti réformiste et réduisait les impôts de 15 milliards de dollars. De toute évidence, l'approche adoptée par les libéraux est inefficace, car les emplois se font rares au Canada.
Je réitère ma question au ministre: Pourquoi refuse-t-il de créer de véritables emplois en équilibrant le budget et en réduisant les impôts?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est bien évident que le député d'en face n'a pas eu l'occasion de lire intégralement le rapport des CGA dont il vient de parler.
Les réformistes disent qu'ils veulent réduire plus rapidement le déficit. Ils préconisent de couper sauvagement les dépenses. Dans son rapport, l'association des comptables généraux recommande une réduction du déficit plus lente que celle que nous appliquons. De plus, elle dit, et je cite: «Il faut bien rendre à César ce qui revient à César et reconnaître que, il y a deux ans, nous n'aurions même pas pu songer à discuter d'une réduction d'impôt.» Ce que l'association veut dire, c'est que ce ne sont pas les politiques du Parti réformiste, mais bien celles du gouvernement libéral qui nous permettent d'assainir nos finances et d'avoir la discussion que nous avons actuellement.
M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens et le Parti réformiste ne se laisseront pas duper.
Nous savons que si les données concernant le déficit paraissent bien, c'est seulement parce que le gouvernement libéral est allé chercher 25 milliards de dollars supplémentaires dans les poches des Canadiens en augmentant les impôts comme les libéraux l'ont fait à 35 occasions depuis qu'ils ont été portés au pouvoir. En réalité, ils n'ont réduit les impôts, le déficit et les dépenses que de trois milliards de dollars. Si l'on a un arbre où l'argent pousse constamment, on peut le secouer à tout moment pour que le déficit paraisse bien.
Le ministre a beau fanfaronner tant qu'il veut sur les réalisations du gouvernement libéral, mais je lui demande ceci: Pourquoi le gouvernement libéral et le ministre n'ont-ils pas fait ce que les Canadiens réclament: réduire les impôts, créer de véritables emplois durables et bien payés au lieu d'emplois à temps partiel pour remplacer ceux à plein temps qui disparaissent, et équilibrer le budget? C'est ce dont le pays a vraiment besoin. Quand le ministre des Finances va-t-il écouter les Canadiens et faire ce qui s'impose?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, malheureusement, le député présente des faits qui sont erronés. Sur les 200 000 emplois créés cette année, la majorité étaient des emplois permanents, à plein temps.
La plupart des économistes, dont Rosenberg de la firme Nesbitt Burns, ont dit qu'en raison de la politique des taux d'intérêt bas adoptée par le gouvernement actuel, les Canadiens ont acquis un
nouveau pouvoir d'achat supérieur à cinq milliards de dollars. Si le député refuse de lire intégralement les rapports de conseillers de l'extérieur, il devrait peut-être examiner les déclarations de son propre parti.
(1130)
Dans son budget des contribuables de 1995, le Parti réformiste a une réduction sauvage des dépenses, et je cite: «Le Budget des contribuables entraînerait des répercutions négatives, mais fonctionnelles, en raison de la réduction des dépenses et du déficit, sur l'emploi à court terme.» Qu'entend-on par «fonctionnelles»? La perte de 30 000, de 50 000 ou de 100 000 emplois? C'est ce que le Parti réformiste préconise. Nous, nous créons des emplois.
On nous apprenait, il y a quelques semaines, l'existence d'un trafic d'immigrants clandestins en provenance de Hong Kong. Nous apprenons, ce matin, l'existence d'un trafic d'immigrants clandestins en provenance, cette fois-ci, de l'Iran via la Hollande. Ce trafic aurait permis l'entrée illégale au Canada de 4 000 Iraniens et il serait opéré par un réseau très organisé, avec des ramifications au Canada.
Quelles mesures sérieuses et efficaces le solliciteur général va-t-il finir par prendre pour combattre ces trafiquants d'immigrants et enfin réduire le nombre d'entrées illégales au Canada?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le problème de l'immigration clandestine préoccupe vivement le gouvernement et la GRC. C'est un phénomène mondial, et tous les pays collaborent à la recherche de solutions efficaces.
La GRC considère comme prioritaire la lutte contre ce phénomène. Les dernières prévisions budgétaires lui accordent des crédits plus généreux pour soutenir ses efforts. Je puis donner au député l'assurance que la GRC collabore étroitement avec d'autres gouvernements dans la lutte contre ce problème, qui demeure prioritaire.
[Français]
M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, il faut savoir qu'un seul agent de la GRC travaille sur ce dossier. Les autorités néerlandaises, dans leurs propres mots, «étaient étonnées» de voir qu'un seul agent de la GRC enquêtait sur une affaire de cette envergure, alors qu'elles-mêmes avaient plus de 30 policiers sur cette affaire.
Le solliciteur général réalise-t-il qu'en banalisant des affaires de cette importance, les autorités policières du pays, en fait, pénalisent, en bout de ligne, tous les immigrants légaux qui, eux, ont à subir directement et indirectement les contrecoups des entrées illégales?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à donner au député l'assurance que la GRC collabore étroitement avec les gouvernements étrangers, notamment celui des Pays-Bas, pour enrayer l'immigration clandestine. Ces efforts vont se poursuivre, car nous reconnaissons que c'est un problème grave auquel les autorités policières doivent accorder une grande attention et attacher une grande priorité. C'est ce qu'elles font déjà, et elles continueront de le faire.
Nous convenons tous que les familles souffrent. Avec le présent gouvernement, le taux de chômage demeure à 10 p. 100, les faillites personnelles ont atteint des niveaux records et, aussi incroyable que cela paraisse, le revenu familial moyen a diminué de 3 000 $.
Le ministre des Finances se dit déterminé à lutter contre la pauvreté des familles. Pourquoi n'adopte-t-il pas le programme réformiste et ne raye-t-il pas du rôle d'imposition au moins un million de travailleurs canadiens pauvres?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il revient au Parti réformiste de dévoiler toute l'incidence de son programme au peuple canadien et à la Chambre.
Les réformistes proposent une réduction des impôts, mais ils n'y viendraient que deux ou trois longues années après avoir réduit le transfert social canadien, les paiements de péréquation et les programmes sociaux sur lesquels comptent ces mêmes Canadiens pauvres. Ce n'est tout simplement pas raisonnable ni conforme aux faits de la part des réformistes de proposer une réduction des impôts alors que, s'ils étaient au pouvoir, ils imposeraient un fardeau financier insupportable aux Canadiens à faible revenu.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, nous parlons ici de la différence qu'il y a entre la politique gouvernementale qui consiste à imposer tous les Canadiens, pauvres ou non, et le fait de laisser leur revenu aux Canadiens pauvres.
(1135)
Laissez-moi vous dire la vérité au sujet du programme réformiste. Un chef de famille monoparentale ayant deux enfants et vivant de l'aide sociale disposerait de 1 300 $ de plus par année. Un chef de famille monoparentale gagnant 22 000 $ pourrait garder 200 $ de plus chaque mois et ne pas payer d'impôt sur cette somme. Un couple avec enfants touchant un revenu de 35 000 $ verrait ses impôts réduits de 2 800 $ par année.
Notre pays est en difficulté si le ministre des Finances ne comprend pas qu'il est injuste de taxer les pauvres. Pourquoi le ministre refuse-t-il de réduire l'impôt des familles afin que les parents puissent faire vivre eux-mêmes et fièrement leurs enfants sans avoir à compter sur les cadeaux du gouvernement?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Ce n'est pas ce que le Parti réformiste propose.
Le Parti réformiste dit que leur toute première mesure serait de réduire de 3,5 milliards de dollars les prestations d'aide sociale. Il affirme aussi que ses programmes positifs n'entreraient en vigueur que longtemps après qu'ils auront détruit le tissu social. Tel est le fondement du programme réformiste.
Dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a doublé le supplément du revenu gagné. Cela vient en aide aux Canadiens pauvres. Dans le budget de l'an dernier, le ministre de la Justice et moi-même avons annoncé une incroyable réforme d'un ensemble de programmes sociaux pour les parents en difficulté qui ont la garde de leurs enfants.
Si l'on examine le crédit accordé à ceux qui prodiguent des soins à un membre de leur famille et chacune des mesures de notre budget, vous verrez que toutes ces mesures visent à aider les Canadiens à faible revenu. La question est de savoir pourquoi le Parti réformiste les a toutes rejetées.
Le gouvernement canadien a choisi d'abandonner, hier, son leadership en faveur d'une intervention dans l'est du Zaïre. Selon le ministre des Affaires étrangères, la crise s'est déplacée vers le Rwanda où le problème consiste dorénavant à réinstaller les réfugiés de retour chez eux. Le ministre de la Défense, quant à lui, annonçait hier l'annulation de la mission sous commandement canadien et remettait en question le projet de parachutage d'aide alimentaire, pourtant annoncé en grande pompe la semaine dernière.
Doit-on comprendre que le gouvernement canadien a décidé de lancer la serviette en ce qui concerne l'est du Zaïre où, selon les estimations de l'émissaire de l'ONU, quelque 300 000 réfugiés y sont encore pris, pour se concentrer uniquement sur le problème de la réinstallation des réfugiés qui sont de retour au Rwanda?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que personne n'a indiqué hier qu'on allait annuler la mission au Zaïre et en Afrique centrale.
Ce qu'on a dit, c'est que tout ce qui se passe là-bas, sur le plan militaire, relève d'un comité de direction composé de représentants des pays contribuant à cette coalition. Le général Baril continue et va continuer d'observer ce qui se passe sur le terrain.
Il n'y a aucun doute que la situation a changé de façon dramatique. Le Canada n'est pas allé sur le terrain sur une base unilatérale et il ne quittera pas les lieux sur une base unilatérale. Tout ce qui se passe là-bas est basé sur un jugement porté par tous ceux qui contribuent à la mission et qui font partie de cette entente qui est en vigueur depuis quelques semaines déjà, et qui est le résultat d'une initiative menée par le premier ministre du Canada.
Ce qui est tragique dans toute cette affaire, c'est que l'honorable député ne semble pas reconnaître que le succès phénoménal qu'on a connu là-bas a eu pour résultat de rapatrier au-delà de 700 000 réfugiés du Zaïre au Rwanda, quelque chose qui ne s'est jamais vu dans l'histoire. Tout cela, sans la perte d'une seule vie ou qu'on mette un soldat sur le terrain en danger.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, plutôt que de prétendre, comme l'a fait hier le ministre de la Défense, et comme il le fait encore aujourd'hui, que le Canada a joué un rôle majeur de catalyseur pour le retour des réfugiés, et qu'il s'agit d'un succès phénoménal, le ministre ne convient-il pas que s'il veut assumer un véritable leadership, il devrait au contraire favoriser la tenue d'une conférence internationale visant à trouver des solutions durables aux conflits qui sévissent dans la région des Grands Lacs africains?
L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai annoncé hier, et j'ai même remis, en mains propres, à mon collègue d'en face, le communiqué de presse annonçant que, vendredi prochain, se tiendra à Kigali, une conférence ayant pour but d'offrir, de façon concrète, l'aide de tous les pays dans toute la région des Grands Lacs.
(1140)
Dans un deuxième temps, non seulement nous offrirons des mesures d'aide alimentaire, mais aussi des mesures comme la réforme de la justice, des mesures de réconciliation pour les peuples touchés dans la région.
Je suis heureux que le député soulève la question, mais cela est déjà en cours. La rencontre se tiendra vendredi prochain à Kigali sous la présidence du Canada.
Ce genre d'incompétence règne depuis 15 ans. Comment le ministre explique-t-il qu'aucune mesure n'ait été prise pour enrayer le gaspillage et la mauvaise gestion au ministère de la Défense nationale?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je réfute l'allégation du député, selon laquelle 200 millions de dollars ont été gaspillés et personne ne sait où se
trouvent les missiles et les autres pièces d'équipement militaire qui ont été achetés.
En réponse à la question du député, je reconnais par contre que certaines questions ont été soulevées en ce qui concerne la façon dont ce budget est géré depuis de nombreuses années, surtout à la lumière des exigences que le gouvernement américain impose à l'acquisition de matériel militaire provenant des États-Unis.
Une vérification interne est en cours. Tant que le député et la Chambre des communes, à qui nous sommes redevables, ne seront pas entièrement satisfaits des résultats de cette vérification, nous prendrons les mesures qui s'imposent.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, cette réponse n'a rien de réconfortant pour les contribuables canadiens. Le ministère de la Défense nationale a perdu 200 millions de dollars puisés à même les poches des contribuables. Rien n'a été fait pour corriger ce problème qui sévit depuis 15 ans.
Toutefois selon la vérification effectuée, le problème a persisté tout au long de 1996 et persiste encore de nos jours. Le ministère est au courant de cette mauvaise gestion des deniers publics, mais refuse d'intervenir.
Le ministre demandera-t-il immédiatement au vérificateur général du Canada d'effectuer une vérification exhaustive du programme d'acquisition de matériel militaire étranger et de faire rapport à la Chambre avant que le ministre des Finances dépose le prochain budget?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de documents qu'il a en sa possession. Je lui saurais gré de me remettre des copies de ces documents pour que je puisse faire l'impossible pour corriger la situation et défendre les intérêts des contribuables canadiens. Je suis sûr que le député acceptera d'emblée de nous fournir ces documents.
En ce qui concerne la vérification interne que j'ai mentionnée, je peux simplement répéter qu'elle est en cours.
Pour répondre à la dernière partie de la question du député, au sujet du vérificateur général du Canada, je signale que j'ai déjà abordé la question avec le vérificateur général.
Dans le rapport qu'il a déposé dernièrement à la Chambre des communes, le vérificateur général relève que sur les quatre projets de technologie de l'information vérifiés cette année, et dont la valeur totale est de trois milliards de dollars, trois projets connaissent des problèmes importants et l'autre va probablement subir un retard majeur.
Pour le projet d'automatisation du système canadien de la circulation aérienne, appelé en anglais le système CAATS, comment le ministre explique-t-il que la renégociation du contrat effectué par son ministère ait entraîné une augmentation de coûts de 217 millions de dollars et ce, pour des services moindres?
[Traduction]
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de souligner que, depuis le lancement du programme CAATS, le programme informatique dont il parle, qui, soit en dit en passant, est un programme hautement perfectionné dans le domaine de la navigation aérienne, il y a eu non seulement des modifications apportées par Hughes, mais aussi des dépassements de coûts.
Le gouvernement trouve cette situation fort déplorable et préoccupante. Nous avons pourtant tout fait pour en obtenir pour notre argent dans ce contrat. Je tiens à faire ressortir, toutefois, même si le Parti réformiste ne semble pas vouloir connaître les faits dans cette affaire, que, lorsqu'on amorce des négociations sur le développement d'une technologie par une société comme Hughes Aircraft, on ne peut adopter la même approche que s'il s'agissait d'une vulgaire boîte de soupe sur une tablette de magasin. Il doit y avoir des discussions pendant la phase de développement par les scientifiques et les techniciens.
(1145)
[Français]
M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, il y a une différence entre ce que le ministre nous dit ici aujourd'hui en Chambre et la réponse du ministère qui a été donnée au vérificateur général dans le rapport du vérificateur général.
Est-ce que le ministre convient qu'en fournissant de l'information biaisée au vérificateur général, affirmant que la renégociation de ce contrat n'a donné lieu à aucune augmentation substantielle de coût, et ce, malgré une augmentation réelle de 217 millions, il tente ainsi de camoufler aux contribuables canadiens et québécois la mauvaise gestion de son ministère?
[Traduction]
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député a une imagination fertile, mais il manque de réalisme. Lorsqu'il est question du développement d'une nouvelle technologie pour des systèmes de navigation hautement perfectionnés, le contrat doit prévoir une certaine flexibilité. Dans certains cas, les coûts sont de beaucoup inférieurs aux prévisions si les progrès sont plus rapides que prévu. Il peut arriver que les coûts soient inférieurs ou supérieurs aux prévisions. C'est le cas présentement.
Je tiens à donner l'assurance au député, puisqu'il a fait allusion au vérificateur général, que nous avons fourni à ce dernier tous les renseignements requis. Cependant je voudrais souligner que l'on ne peut pas comparer l'achat d'une technologie non encore développée, qui n'existe pas encore, à l'achat de tout produit qu'on trouve
sur les tablettes d'un supermarché. Ce sont des choses complètement différentes.
Inévitablement, il y aura des situations où le développement sera plus long ou coûtera plus cher que ne l'ont prévu les scientifiques avant de commencer leurs travaux.
[Traduction]
Les habitants de la région de la capitale nationale et des localités environnantes devront subir une troisième semaine de grève des autobus municipaux. La neige et le froid sont arrivés. Les gens essaient de se rendre au travail. Les étudiants essaient de poursuivre leurs études. Les personnes âgées sont enfermées dans leurs foyers et ne peuvent pas se rendre à leurs rendez-vous chez le médecin. Les commerçants souffrent et les chômeurs ne peuvent pas se déplacer pour chercher un emploi.
Le ministre du Travail a-t-il l'intention d'intervenir dans cette grève du transport en commun pour faire débloquer l'impasse entre OC Transpo et le syndicat?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le Code canadien du travail, qui régit les négociations entre la commission des transports de la région d'Ottawa-Carleton et son syndicat, prévoit la libre négociation des conventions collectives.
Les deux parties m'ont demandé de nommer un médiateur, ce que j'ai fait immédiatement. J'ai exhorté le syndicat et la direction, et tout particulièrement la commission des transports, à faire appel aux services du médiateur pour trouver un règlement au conflit. Ce n'est qu'une fois un règlement intervenu que la population de la région retrouvera le service de transport dont elle a besoin.
J'espère que les deux parties reconnaissent que le seul moyen de régler le conflit consiste à se présenter à la table des négociations et à négocier sérieusement. Si, au cours des prochains jours, les parties font preuve de bonne volonté dans leurs négociations, je suis certain qu'elles parviendront à s'entendre.
Ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration: que compte faire le gouvernement pour enrayer le problème de l'immigration illégale au Canada?
(1150)
Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il est très important de mentionner que le Canada participe depuis longtemps à des initiatives bilatérales avec plusieurs pays dans le domaine de la migration illégale. Le Canada travaille avec les autorités étrangères pour démanteler les réseaux de passeurs. Cette collaboration se poursuit.
Les activités du Canada en matière d'interception ont entraîné une diminution de 50 p. 100 du nombre de personnes non munies des documents voulus qui sont arrivées dans les aéroports canadiens depuis 1990. Notre ministère déploie beaucoup d'efforts pour régler ce problème, et avec succès.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, les belles paroles ne coûtent rien. Ce que les Canadiens veulent, ce sont des mesures concrètes.
En avril, les agents d'immigration ont arrêté un homme qui avait fait entrer clandestinement à l'aéroport de Vancouver quatre Chinois qui ont demandé le statut de réfugié. Lorsque l'affaire est allée devant le tribunal, le passeur a reçu une peine d'emprisonnement d'une journée. Un jour de prison ne dissuadera personne de faire entrer des gens clandestinement dans un pays. On sait que le trafic illégal d'immigrants est une industrie de plusieurs milliards de dollars.
Je veux demander à la secrétaire parlementaire si le gouvernement est prêt à imposer des peines plus sévères pour dissuader ces criminels de s'adonner au trafic d'êtres humains.
Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le fait que l'individu en question ait reçu une peine d'emprisonnement est la preuve évidente que nous avons des lois sévères. . .
Mme Meredith: Un jour de prison?
Mme Minna: L'individu sera quand même expulsé et n'aura pas le droit de rester dans notre pays. Le projet de loi C-44, que l'opposition n'a d'ailleurs pas appuyé, traite très clairement de cette question.
Comme je l'ai dit, la GRC entretient des relations très étroites avec les autorités policières étrangères. Dans le cas que la députée a cité, notre collaboration avec les autorités néerlandaises nous a permis de trouver la source du problème, qu'on est maintenant en train de régler. Le système fonctionne. Les gens qui se font prendre sont expulsés. Notre système est très efficace.
cite: «Lorsque quelqu'un quitte le pays, il se peut fort bien que la taxe ne soit pas due, parce que l'item concerné n'a jamais été vendu, alors il n'y a pas de gain en capital.»
Or, dans sa motion déposée le 2 octobre, on y indique que lors d'un transfert de biens à l'étranger, il y a présomption de disposition, il faut calculer le gain en capital et l'impôt est redevable, l'impôt est payable.
Ma question est bien simple, Fiscalité 101: Est-ce que oui ou non un transfert de biens à l'étranger entraîne une disposition et donc, le calcul du gain en capital sur lequel sera prélevé un impôt?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, un gain en capital est réalisé lorsque l'article concerné est vendu. Cela étant dit, parce que nous avons le droit de taxer des résidants, nous voulons être bien sûrs que quelqu'un qui est résidant et qui devient un non-résidant nous paie la taxe lorsqu'elle est due, on détermine la taxe lorsque l'émigrant quitte le pays.
Cela étant dit, si l'émigrant n'a pas vendu l'article, c'est traité pareillement comme si on avait quelque chose à vendre au pays. C'est-à-dire que lorsque c'est vendu, la taxe est due, mais elle est déterminée lorsque l'émigrant quitte le pays. C'est là où on demande la garantie.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, je me rends compte que le ministre dépose des motions de voies et moyens et des documents annexes et il ne sait pas ce qu'il y a dedans. C'est incroyable d'entendre ces choses.
Donc, selon le ministre, il n'y a pas de disposition lorsqu'un riche contribuable transfère ses biens à l'étranger. Par contre, dans sa motion qu'il a déposée le 2 octobre dernier on dit, et je cite encore une fois: «Lorsqu'il y a un transfert de fiducies à l'étranger, on demande une garantie suffisante pour le paiement de tout impôt dont il est redevable par l'effet de présomption de disposition.» C'est tout le contraire de ce que le ministre vient de dire. C'est incroyable.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député est grippé, alors je comprends moi aussi que c'est difficile parfois.
Le député vient d'expliquer exactement la situation. La taxe est déterminée lorsque l'émigrant quitte le pays. Le gain en capital qui est taxable au Canada, c'est la différence entre le prix d'achat et la valeur lorsque l'émigrant quitte le pays. Le gain est cristallisé quand l'item concerné est vendu, pareillement, lorsque cela se produit au pays.
[Traduction]
Selon de récents reportages de la presse, il se pourrait que des fonctionnaires s'apprêtent à porter des accusations contre ces personnes, dont le seul crime semble consister à ne pas avoir accès à des services canadiens de radiodiffusion par satellite puisque ces services n'existent pas au Canada.
Le ministre de l'Industrie peut-il donner l'assurance à la Chambre et à la population canadienne qu'aucune accusation d'infraction ne sera portée contre des Canadiens qui reçoivent des signaux américains, tant que des services de radiodiffusion par satellite ne seront pas disponibles au Canada?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il comprend sûrement l'importance d'établir une distinction entre le marché noir et le marché gris.
Le fait de trafiquer du matériel de réception de signaux satellites sans payer le coût de ce service constitue une infraction et une pratique de marché noir. Dans les cas dont les journaux faisaient état, la GRC a tenté d'appliquer la loi à des pratiques de marché noir.
En ce qui concerne le marché gris, les choses se passent généralement de la façon suivante. Les consommateurs se procurent un système auprès d'un intermédiaire qui commande le service de diffusion par satellite à domicile aux États-Unis et ils paient donc par voie indirecte. Le gouvernement n'a nullement l'intention d'entamer des procédures judiciaires contres les abonnés de ces services.
Ces personnes doivent bien comprendre cependant qu'elles n'ont aucune garantie que ce service continuera de leur être dispensé. Elles risquent de perdre les 1000 $ ou 1 500 $ investis dans leur matériel car il n'existe aucun moyen de s'assurer que le radiodiffuseur américain continuera de leur fournir ses services.
M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, le ministre sait certainement que s'il existe un marché gris, c'est parce que nous n'avons pas de services équivalents au Canada et, si nous en sommes privés, c'est à cause de la réglementation du CRTC, de l'excès de réglementation et des obstacles que les radiodiffuseurs rencontrent.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour éliminer ces obstacles et les tracasseries administratives qui empêchent les sociétés canadiennes de desservir au Canada un marché qui existe déjà et qui attend?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le député sera heureux
d'apprendre qu'au moins un diffuseur canadien prévoit offrir ce service très prochainement.
Nous avons également lancé un appel de propositions à l'entreprise privée, dans l'espoir d'obtenir d'ici le 15 décembre, par la voie rapide, une proposition qui permettra de créer un service canadien de diffusion à domicile dans le créneau de diffusion par satellite canadien.
Le député sait également que si nous voulons avoir un service canadien, nous devrons nous assurer que ce service sera créé et qu'il fonctionnera, mais il faut pour cela veiller à ce que les lois soient appliquées, notamment les lois qui régissent les licences.
Je rappelle que la licence d'un radiodiffuseur canadien ne l'autoriserait pas à assurer des services de radiodiffusion à domicile par satellite aux États-Unis. Je suis sûr que pour cette même raison le député ne nous invitera pas à permettre à des radiodiffuseurs américains de fournir leurs services au Canada.
C'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes. Je veux savoir comment le gouvernement a réagi aux exhortations pour qu'on mette un terme à la violence faite aux femmes et ce que fait le gouvernement pour souligner cette journée importante.
(120)
L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je reconnais l'importance de cette journée spéciale.
Il y a sept ans, l'attaque perpétrée à l'École Polytechnique a secoué tous les Canadiens.
Aujourd'hui, la secrétaire d'État est à Vancouver, où se tient une table ronde sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Bien sûr, la majorité de ces enfants sont des filles. C'est une forme de violence qui frappe les plus vulnérables.
Notre gouvernement a fait adopter une loi sur le contrôle des armes à feu et une loi sur le harcèlement criminel, et nous avons financé la réalisation de programmes et la création de refuges pour les femmes. Nous avons fait beaucoup sur ce chapitre.
Je reconnais que ce sont là des problèmes de société et que tous les hommes doivent s'intéresser à cette question de la violence exercée contre les contre les femmes et-dans une large mesure-par des hommes.