[Français]
Monsieur le Président, en conformité du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires d'un rapport intitulé Compilation des rapports supplémentaires de 1995 de la Commission d'établissement du Nunavut.
[Traduction]
(1510)
Il s'agit de la première fois, je crois, que le même rapport sera déposé par deux comités distincts. En effet, mon collègue qui siège au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international déposera le même rapport, mais sous un numéro différent. Ce rapport est le fruit des efforts conjugués des deux sous-comités qui ont été chargés par les comités permanents dont ils dépendent d'examiner conjointement la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
[Français]
Je profite de cette occasion pour remercier tous ceux et celles qui ont participé aux audiences de ces sous-comités. Je voudrais aussi souligner l'effort collectif fourni par nos assistants et par le personnel des comités pour que ce projet aboutisse comme tel à bonnes fins.
En terminant, je tiens à souligner qu'une demande de réponse globale du gouvernement est contenue dans le rapport, conformément à l'article 109 du Règlement.
[Traduction]
Comme l'a mentionné le député qui m'a précédé, il s'agit du premier rapport du Sous-comité sur les différends commerciaux, dont les travaux ont été effectués conjointement avec le sous-comité du Comité des finances chargé de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Je remercie les membres du comité et le personnel pour le soutien dont nous avons bénéficié sur cette question importante.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la santé. Conformément à son ordre de renvoi du 4 juin, votre comité a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac, sans modification.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
(1515)
-Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui prévoit que la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou pour plus d'un meurtre au deuxième degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers-jusqu'à concurrence de sept ans-de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
-Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer un projet de loi qui modifie la Loi sur les brevets et qui va doter de pouvoirs additionnels le Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés afin de vérifier, sur une base annuelle, l'accès réservé aux personnes gravement malades pour les médicaments d'urgence.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
(La motion est adoptée.)
Avec la permission de la présidence, j'aimerais rendre hommage à la famille McLeod venue assister au dépôt de ces pétitions. En son nom, je voudrais présemnter cette pétition.
Les soussignés, citoyens du Canada, désirent attirer l'attention de la Chambre sur les points suivants: la sécurité de la population est la grande priorité du système de justice pénale; aucun criminel condamné ne devrait, pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral, toucher une rétribution quelconque; toute rétribution destinée à un criminel devrait être versée à la victime ou, si la victime est décédée, aux groupes enregistrés de défense des droits des victimes.
Par conséquent, monsieur le Président, les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la mesure législative qui empêchera les criminels condamnés à toucher une rétribution.
[Français]
On se rappelle qu'en 1986, le gouvernement conservateur adoptait une loi qui obligeait les citoyens portugais à avoir un visa lorsqu'ils venaient visiter le Canada. Cette mesure, qui se voulait temporaire, dure maintenant depuis dix ans.
Je joins ma voix à celle des représentants de la communauté portugaise qui sont ici aujourd'hui dans les tribunes et à celles de tous les citoyens qui ont signé cette pétition dans l'espoir que ce gouvernement puisse régulariser la situation, qui dure depuis trop longtemps déjà.
(1520)
Ces pétitionnaires réclament que le gouvernement entreprenne, dans les plus brefs délais, des procédures afin d'abolir le Sénat.
J'endosse à 100 p. 100 la demande de ces électeurs, et j'invite le gouvernement à réfléchir sérieusement à cette mesure progressive qui ferait économiser annuellement plus de 43 millions de dollars.
[Traduction]
Plusieurs Canadiens de l'Ouest ont signé une pétition pour dire que l'imposition de la TPS de 7 p. 100 sur les imprimés est injuste et condamnable. Ce n'est certes pas la première fois qu'on entend dire cela à la Chambre. L'éducation et l'alphabétisation sont critiques pour le développement de notre pays et cette taxe régressive nuit à l'alphabétisation.
Les pétitionnaires exhortent tous les ordres de gouvernement en montrer leur engagement envers l'éducation et l'alphabétisation en supprimant la taxe de vente sur tous les imprimés et non en se contentant comme le gouvernement d'essayer de contourner le problème.
Plusieurs Canadiens attirent l'attention de la Chambre sur le risque que court notre pays d'être déchiré par des factions régionales et demandent au premier ministre et au Parlement du Canada de déclarer et de confirmer immédiatement que, d'une part, le Canada est indivisible et que, d'autre part, les frontières du Canada et les limites de ses provinces, territoires et eaux territoriales ne peuvent être modifiées que par un vote libre de tous les Canadiens, comme le garantit la Charte des droits et libertés, ou au moyen de la formule de modification, comme le prévoit la Constitution canadienne.
Ce serait une bonne nouvelle pour nous tous. Joyeux Noël!
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative ou d'en modifier une qui existe déjà pour définir le mariage comme l'union volontaire d'une femme et d'un homme pour la vie, à l'exclusion de toutes les autres.
La première est signée par 50 habitants de Fredericton-York-Sunbury, qui demandent au Parlement d'apporter immédiatement au Code criminel des modifications ayant pour objectif de s'assurer que les peines imposées aux personnes reconnues coupables d'avoir conduit avec facultés affaiblies ou d'avoir blessé ou tué des gens, alors qu'ils conduisaient dans cet état, reflètent la gravité du crime et la politique de tolérance zéro adoptée par le Canada à l'égard de ce crime.
[Français]
Bien que consciente des retombées économiques de la vente de réacteurs CANDU, je crois que les craintes des opposants sont fondées. Tâchons de ne pas se faire aveugler par les retombées économiques de tels projets qui, en bout de ligne, pourraient avoir des conséquences très néfastes.
[Traduction]
Les pétitionnaires prient instamment tous les niveaux de gouvernement de prouver leur attachement à l'éducation et à l'alphabétisation en exonérant les livres, les magazines et les journaux de la TPS et de la nouvelle taxe de vente harmonisée.
Ils demandent en outre au premier ministre de respecter la promesse de son parti, maintes fois répétée, d'abolir la taxe de vente fédérale sur les livres, les magazines et les journaux.
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'adopter des mesures législatives visant à emprisonner à vie les délinquants sexuels et les pédophiles dangereux; à supprimer la libération d'office obligatoire; à imposer des peines plus sévères aux délinquants violents; à obliger les criminels violents à purger toute leur peine et même plus en cas de mauvaise conduite; à prévoir un registre central des noms et des adresses des délinquants violents; à conférer aux établissements pénitentiaires le pouvoir de garder les criminels dangereux qui ont purgé leur peine si ceux-ci présentent toujours un risque pour la société; à conférer davantage de pouvoirs aux autorités policières dans l'arrestation et l'interrogation des délinquants violents, y compris celui de prélever des échantillons de sang et de salive; à supprimer la défense fondée sur l'aliénation mentale, l'état d'ébriété avancée et l'intoxication grave; à prévoir
des lois et des peines très sévères pour les criminels coupables de harcèlement; et à rétablir la peine capitale pour meurtre au premier degré lorsque la culpabilité ne fait aucun doute.
(1525)
Si les députés du Bloc veulent bien m'accorder un moment, ils pourront peut-être apprendre quelque-chose.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce de manière à interdire au père ou à la mère des enfants nés de leur mariage de créer des obstacles entre ces derniers et leurs grands-parents.
Les pétitionnaires demandent également que la Loi sur le divorce soit modifiée pour donner aux grands-parents le droit de rendre visite à leurs petits-enfants, ainsi que de demander et d'obtenir des renseignements sur leur santé, leur éducation et leur bien-être.
Les pétitionnaires signalent que, d'après un article publié récemment dans l'Examiner de Peterborough, cette activité rapporte des profits à la Société canadienne des postes. Les pétitionnaires font également remarquer que, en tant que Canadiens, ils sont actionnaires de Postes Canada. Ils appuient la recommandation, qui a été faite dans le cadre de la révision du mandat de Postes Canada, d'étendre le service de distribution à domicile du courrier, en particulier dans les régions rurales.
Ils demandent à tous les ordres de gouvernement d'appuyer l'enseignement et l'alphabétisation en éliminant la taxe de vente sur les imprimés. Ils demandent au Parlement de prévoir un taux nul de TPS sur les livres, les magazines et les journaux.
Au moment où les provinces et Ottawa envisagent d'harmoniser leurs taxes de vente, les imprimés doivent échapper aux taxes de vente provinciales et à la TPS.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se joindre aux gouvernements provinciaux pour remettre en état le réseau routier national à compter de 1997.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prouver son engagement à l'égard de l'éducation et de l'alphabétisation en éliminant la taxe de vente sur les imprimés dans le cadre du projet de taxe de vente harmonisée.
Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de mes collègues de Capilano-Howe Sound et de Fraser Valley-Ouest.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'éliminer la taxe de vente sur les imprimés. Ils demandent en outre aux provinces et à Ottawa, qui envisagent d'harmoniser la taxe de vente, d'exempter les imprimés des taxes de vente provinciales et de la TPS dans l'intérêt de l'éducation et de l'alphabétisation.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que nos pompiers et policiers risquent quotidiennement leur vie pour offrir les services d'urgence dont tous les Canadiens ont besoin.
Ils précisent également que, dans bien des cas, les familles des pompiers ou des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions sont souvent laissées sans moyens financiers suffisants pour respecter leurs obligations.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique où l'on verserait les dons et les legs destinés aux familles de policiers et de pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.
(1530)
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de prendre des initiatives pour venir en aide aux familles qui choisissent de s'occuper chez elles d'enfants d'âge préscolaire, de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées.
Monsieur le Président, ma troisième pétition vient de Kentville, en Nouvelle-Écosse.
Le vice-président: Deux par client, aujourd'hui, du fait qu'il y a beaucoup de gens qui attendent.
Le premier groupe de pétitionnaires demande que le gouvernement du Canada ne modifie pas la législation canadienne en y insérant l'expression «orientation sexuelle».
Plus précisément, les pétitionnaires demandent au premier ministre de tenir la promesse tout à fait explicite faite à maintes reprises par son parti d'éliminer la taxe de vente fédérale sur les livres, les revues et les journaux.
Dans la première, les pétitionnaires s'inquiètent de ce que le réseau routier national est en mauvais état. Ils demandent donc au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à travailler en collaboration avec les provinces à l'amélioration du réseau routier national.
Les signataires demandent au premier ministre de respecter la promesse que son parti a clairement faite à maintes reprises en affirmant qu'il supprimerait la taxe de vente fédérale sur les livres, les magasines et les journaux.
Les pétitionnaires demandent simplement au gouvernement de tenir sa promesse.
Les deux premières pétitions portent 2 889 signatures et demandent au Parlement de renforcer les lois concernant l'obscénité pour montrer qu'il a la ferme intention de protéger les hommes, les femmes et les enfants du Canada contre l'impact de la pornographie et aussi de favoriser le diagnostic et le traitement des obsessions sexuelles qui sont, dans la plupart des cas, alimentées par l'utilisation et les répercussions de la pornographie.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
M. Zed: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais présenter une série de quatre motions portant autorisation de voyager, qui ont fait l'objet de négociations durant la période des affaires courantes.
Avec la permission de la présidence, je voudrais proposer ces motions une à la fois.
Le vice-président: Si je comprends bien, tous les partis sont d'accord, n'est-ce pas?
Des voix: D'accord.
Que le Sous-comité des institutions financières internationales du Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre à Washingtion, D.C., du 27 au 30 janvier 1997 pour assister à des réunions d'information avec le président et les hauts fonctionnaires de la Banque mondiale.(La motion est adoptée.)
(1535)
Que les membres du Comité permanent de l'environnement et du développent durable et le personnel nécessaire aient la permission de voyager à Vancouver et Edmonton, entre le 26 janvier et le 30 janvier 1997, afin de tenir des audiences sur le projet de loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada.(La motion est adoptée.)
Que, dans le cadre de son étude sur les nouvelles technologies et le droit à la vie privée, six membres du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées soient autorisés de se déplacer à Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal et Fredericton la semaine du 10 au 14 février 1997 afin de tenir des séances et que le personnel nécessaire l'accompagne.(La motion est adoptée.)
Que, dans le cadre de son étude du mandat et du fonctionnement du Comité permanent des comptes publics, quatre membres du Comité et deux membres du personnel de soutien du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à voyager à la République de l'Irlande du 6 au 13 avril 1997 afin de tenir des rencontres avec des députés et des hauts fonctionnaires de l'Irlande.(La motion est adoptée.)