M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, pour nous remettre tous dans le contexte, je rappelle que le projet de loi à l'étude vise à créer une agence qui va, sur le plan de l'alimentation, exercer un certain nombre de pouvoirs et de responsabilités.
Je rappelle également qu'au Québec, nous avons déjà, avec notre ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, un organisme en mesure d'assurer les pouvoirs et les responsabilités nécessaires dans tout État pour assurer à la population une alimentation répondant aux normes modernes de sécurité, de qualité et assurant l'économie des moyens.
Si j'interviens, ce matin, au nom de ma formation politique, le Bloc québécois, c'est d'abord et avant tout pour assurer au reste du Canada et au Québec, bien sûr, que l'agence qui sera mise en place répondra à tous les critères d'administration probe que le public est en droit de s'attendre.
Dans ce contexte, le Bloc québécois a proposé une série d'amendements et ce matin, nous débattons du sixième bloc de ces amendements. J'aimerais maintenant en traiter.
Le premier amendement du sixième bloc traite de l'article 12, lignes 32 à 34, à la page 4 du projet de loi. L'amendement que nous proposons stipule que l'agence est exemptée de l'application de l'article 7 et du paragraphe 69(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. L'amendement affirme également qu'aux fins de l'alinéa 92(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, l'agence est réputée être désignée conformément au paragraphe 92(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Pourquoi présentons-nous cet amendement? C'est parce que, dans sa forme actuelle, l'agence serait un «employeur distinct» au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et que de ce fait, des employés perdraient des droits acquis.
L'objectif de cette loi n'est pas de créer quelque préjudice aux employés de la fonction publique, mais bien d'assurer une meilleure intégration de fonctions qui sont dispersées dans trois organismes présentement.
Cet amendement reflète également une demande de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Dû à la mécanique parlementaire, si l'amendement dont nous traitions dans les journées précédentes devait être adopté, le présent amendement ne serait plus nécessaire.
Je vous souligne que l'Institut professionnel de la fonction publique va dans le même sens que l'AFPC, sauf que celui-ci demande des modifications au projet de loi pour lui permettre de négocier un certain nombre de questions importantes pour ses membres.
Je rappelle, à nouveau, que l'objectif du projet de loi n'est pas de créer un préjudice aux employés de la fonction publique, mais de mieux servir le public d'un océan à l'autre.
Si le gouvernement ne votait pas en faveur des amendements que propose le Bloc québécois, il faut prévoir que les agents négociateurs des futurs syndiqués de l'agence ne pourront plus continuer à négocier sur un certain nombre de sujets. Et je les énumère: l'organisation de la fonction publique, l'attribution de fonctions aux postes au sein de l'agence, la classification des employés, la nomination, l'évaluation, l'avancement, la rétrogradation, la mutation, la mise en disponibilité, le licenciement de fonctionnaires pour des raisons autres que disciplinaires.
Vous le constatez, cette Chambre tout entière le constate, des droits importants, des protections substantielles accordées à la majorité des fonctionnaires par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne s'appliqueront plus aux employés de l'agence lorsque la période de transition initiale de deux ans prendra fin.
Cette situation se devait d'être portée à l'attention de cette Chambre. Il était du devoir du Bloc québécois de la dénoncer parce que la loi, je le répète, ne peut pas avoir pour objet, ni directement ni indirectement, de toucher aux droits des employés de la fonction publique.
(1010)
Nous avons également un autre amendement. L'agence est assimilée à une entreprise fédérale au sens de l'article 2 du Code canadien du travail et cette loi s'applique, compte tenu des adaptations et des circonstances, à l'agence et à ses employés.
Nous présentons cet autre amendement parce que, dans sa forme actuelle, l'agence sera un employeur distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Je rappelle également que nous apportons cet amendement à la demande de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Pour l'Alliance, le gouvernement n'a pas tenu compte, hélas, des positions législatives qui ont été avancées par les syndicats lors de consultations que celui-ci a affectées pour connaître le statut de l'agence. Les travailleurs dont le poste doit être transféré à la nouvelle agence perdraient des avantages négociés ou intégrés avec le Conseil national mixte. Ainsi, ils perdraient tout avantage que leur accorde la directive sur le réaménagement des effectifs. Ils perdraient également leur protection pour ce qui est de la dotation en personnel et en classification.
Vous comprendrez que l'Alliance demande donc que, pour régler cette situation et, par le fait même, pour lui permettre d'améliorer le sort de ses membres, que le gouvernement désigne l'agence comme étant régie par le Code canadien du travail. Cette demande de l'Alliance, le Bloc, par son amendement, l'endosse parce qu'elle est raisonnable. Elle répond à ces critères qui font que, lorsque des lois sont adoptées, elles le soient pour atteindre des objectifs de mieux-être et elles ne doivent pas se faire aux dépends et sur le dos des travailleurs et des travailleuses dans le milieu du fonctionnariat fédéral.
J'espère que la Chambre sera également réceptive à cet amendement dont le bien-fondé, vous le voyez, ne fait aucun doute.
Les quelques minutes qui me restent me permettent de passer à un autre amendement du même bloc qui, celui-ci, touche l'article 13, aux lignes 35 à 39. Cet amendement, évidemment, est en concordance avec l'amendement précédent de l'Institut professionnel de la fonction publique qui nous a également recommandé celui-ci.
Effectivement, de façon plus spécifique, les employés de l'agence sont nommés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et non comme c'est actuellement prévu par le projet de loi, par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Nous déposons ce nouvel amendement parce que, dans sa forme actuelle, encore une fois, il ne faut pas perdre de vue que l'agence sera un employeur distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qu'il ne faudrait pas encore une fois que des employés perdent des droits acquis.
L'Institut professionnel de la fonction publique va dans le même sens que l'Alliance, mais celle-ci demande en plus des modifications au projet de loi pour lui permettre de négocier un certain nombre de questions importantes pour ses membres.
Encore une fois, si notre amendement n'était pas retenu par cette Chambre, il y a un certain nombre de sujets importants qui ne pourraient plus être négociés par l'agence au nom de ses futurs syndiqués.
Bref, encore une fois, ici, la situation mérite d'être portée à l'attention de cette Chambre et nous la dénonçons parce que nous croyons que c'est dans le meilleur intérêt des futurs employés de pouvoir être protégés d'une façon adéquate.
Je sais qu'il me reste très peu de temps et je vais conclure en soulignant devant cette Chambre et en portant à votre attention le fait que, d'une façon générale, le projet de loi ouvre assez gratuitement la porte à la possibilité que des nominations politiques puissent être faites au sein et à la direction de cette agence. Ce serait regrettable, vous en conviendrez, que nous soyons devant un projet de loi qui pourrait tenter un parti politique au pouvoir de se prévaloir d'un certain nombre d'ouvertures pour faire ce que l'on appelle communément du patronage.
(1015 )
Or, où il y a de l'humain, il y a de l'«humainerie», et je crois qu'il est le devoir de cette Chambre de s'assurer que tel patronage ne pourrait pas avoir lieu, tout simplement en apportant les modifications appropriées au projet de loi pour s'assurer que telle nomination, à des fins politiques, par le pouvoir politique, ne puisse se produire.
[Traduction]
M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, mes commentaires sur le groupe d'amendements no 6 seront brefs. Ce groupe d'amendements a trait à la dotation en personnel de l'agence. Il rendrait très difficile la sous-traitance et la privatisation des services d'inspection.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur certaines préoccupations qui ont été exprimées au sujet de cet aspect du projet de loi en comité par des personnes travaillant dans l'industrie de la transformation des aliments.
À l'heure actuelle, certains secteurs de l'industrie de la transformation des aliments font l'objet d'un nombre considérable d'inspections. Peut-être n'est-ce pas le bon terme à utiliser, mais nous pourrions dire que les services d'inspection sont excessifs. J'ai parlé au directeur d'une usine de transformation d'aliments qui m'a dit que le gouvernement fédéral insiste pour qu'il y ait sur place 28 inspecteurs fédéraux pour inspecter la viande dans cette usine. Il m'a dit que la même usine aux États-Unis, qui transformerait la même quantité d'aliments, exigerait trois inspecteurs fédéraux. Peut-être que trois, ce n'est pas assez, mais 28, c'est beaucoup trop.
J'ai aussi parlé à une personne travaillant dans l'industrie de la transformation des aliments qui m'a dit que, plus il y a d'inspecteurs fédéraux pour surveiller les employés, plus ces derniers ont tendance à faire moins attention à la transformation sûre et saine des aliments. Ce n'est vraiment pas leur responsabilité de veiller à ce que les aliments soient de bonne qualité et sans danger pour la consommation humaine, car un inspecteur les surveille à chaque stade de la transformation. Si l'inspection laisse à désirer, ce n'est pas la responsabilité des employés de l'usine de transformation. C'est celle des inspecteurs qui n'ont pas fait leur travail.
Beaucoup d'usines de transformation des aliments ont leurs propres inspecteurs. Elles estiment qu'il est important d'avoir leurs propres inspecteurs sur place pour veiller au contrôle de la qualité et
à la salubrité des produits alimentaires que les Canadiens trouvent dans les rayons. Dans certains cas, l'agence d'inspection fera donc double emploi.
Le projet de loi C-60 aurait pour effet de grouper des employés de trois ministères en une agence fédérale d'inspection des aliments. Ces employés se voient garantir deux ans d'emploi, qu'on en ait besoin ou non. Ça montre que le gouvernement ne tient pas compte des intérêts des contribuables. Il ne cherche qu'à maintenir la bureaucratie à sa taille actuelle. Cela élimine toute possibilité de privatisation ou de réduction des services d'inspection suivant les critères nécessaires pour assurer que les Canadiens aient accès à des aliments sains et sans danger. Je signale cela à la Chambre parce que c'est une autre omission flagrante, ou un autre échec, du gouvernement libéral. Ce n'est qu'un cas parmi tous ceux dont les Canadiens ont été témoins.
Nous nous opposons à la motion no 14 du groupe no 6, parce que nous croyons qu'elle compliquera beaucoup la procédure pour donner à contrat ou privatiser les services d'inspection. Plusieurs de ces motions ne sont pas nécessaires, comme les motions nos 15, 16 et 17.
Nous appuyons la motion no 18. Elle donnerait au comité permanent le pouvoir de réviser le processus de nomination du personnel de l'agence. Mon collègue du Bloc a simplement repris ce que j'avais déjà dit dans ce débat. Le favoritisme est un problème auquel il faut réagir.
Finalement, nous sommes contre le motion no 36. Elle exige que le gouvernement crée, avant l'entrée en vigueur du projet de loi, un code de conduite des employés de l'agence. Ce ne serait pas une mauvaise chose, mais nous ne croyons pas que ce soit nécessaire dans le cas présent.
(1020)
[Français]
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, lorsque mes collègues m'ont demandé de m'exprimer sur le projet de loi C-60, j'ai examiné ce projet de loi ainsi que le travail préparé par notre groupe de recherche.
Une chose m'a frappé, particulièrement le groupe de motionsno 6, à cause de ce qu'ont dit mes collègues précédemment, mais aussi parce qu'on ne peut pas renier notre histoire. Je suis un ancien syndicaliste, et fier de l'être. J'ai travaillé 20 ans pour la CSN. Chaque fois que le gouvernement libéral présente un projet de loi comme celui-ci, je trouve qu'il est en nette contradiction avec son livre rouge, d'une part, lequel était censé créer des emplois: «jobs, jobs, jobs», mais aussi en nette contradiction avec les discours que les ministres tiennent actuellement.
Ces ministres se disent souvent les amis des travailleurs. Ils nous disent régulièrement qu'ils prennent parti pour les travailleurs. Ce projet de loi dénote encore une fois que ce que j'ai dit cette semaine s'applique également «avec des amis comme cela, les travailleurs n'ont pas besoin d'ennemis». C'est très significatif.
Quand on parle de droits acquis en syndicalisme, quand on parle de pouvoirs de négociation ou de rapports de force, ce sont des choses importantes. On ne les retrouve pas dans ce projet de loi. Au contraire, on veut justement mettre la hache dans les droits acquis, dans les négociations et dans les conditions de travail.
Je trouve que c'est la logique du non-sens. Où est-ce que cela nous mène? Où cela nous mène-t-il qu'on dise aux employés fédéraux, maintenant, de faire autre chose, de renoncer à certaines de leurs conditions de travail? Ces gens continuent de s'appauvrir. Ces gens continuent de perdre leur emploi. Ces gens sont souvent obligés de former des groupes de travailleurs pour soumissionner au gouvernement. En fin de compte, ce sont des pertes d'emplois et de conditions de travail. Tout cela fait qu'il y a moins d'argent dans le système. On n'a pas à s'interroger bien longtemps pour savoir pourquoi ce système fonctionne si mal.
Avec la création d'une agence d'inspection des aliments, par le projet de loi C-60, c'est exactement ce qui se produit. Imaginez que l'agence dise: «Moi je suis un employeur qui n'est pas comme les autres. Je suis un employeur distinct. Je ne veux pas être soumise à la Loi sur les relations de travail.» Ah bon! Qu'est-ce que cela occasionne? Des pertes et des reculs pour les travailleurs.
Dans mon comté, il y a plusieurs abattoirs, plusieurs vétérinaires, plusieurs inspecteurs de Santé Canada et d'Agriculture Canada qui y travaillent. Ces gens vont plus tard venir à mon bureau pour me dire: «Monsieur Bachand, on est en train de perdre nos conditions de travail, que pouvez-vous faire pour nous?» Heureusement qu'il y a un député du Bloc québécois qui a une oreille attentive. On a plusieurs exemples où le gouvernement procède et les gens vont voir leurs députés libéraux pour se faire fermer la porte au nez, ou ils se font accueillir par la police.
Ils ne sont jamais accueillis par la police chez nous, ni les employés du secteur public fédéral, ni les employés de la base militaire de Saint-Jean, ni les employés d'Agriculture Canada à Saint-Jean également. On les reçoit et on les écoute. Ces gens comprennent que s'il y avait un député libéral assis dans le fauteuil du député de Saint-Jean, il n'y aurait pas d'écoute attentive.
C'est pour cela, entre autres, qu'on essaie de les défendre du mieux qu'on peut. Je pense qu'on a une fonction beaucoup plus importante que de dire qu'on a une ligne de parti et qu'on est obligé de suivre ce que le ministre nous a dit de faire. «Vous savez, tout le monde doit faire un effort»; on entend cela régulièrement de la bouche des députés et des ministres fédéraux.
Finalement, c'est une espèce de nid de patronage qui s'en vient avec l'agence. Imaginez-vous donc que c'est le gouverneur en conseil qui nomme le président et qui nommera le premier vice-président. Il y a déjà même des noms qui circulent alors que cette agence n'est même pas encore en place. Bientôt, on saura par anticipation qui formera le conseil d'administration de cette agence.
Naturellement, si c'est le gouverneur en conseil qui fait les nominations, ce ne sera pas fait d'après une grille de compétences. Ce sera probablement fait sur un spectre de couleurs. On mettra le bleu de côté pour intensifier le rouge. C'est ce qui risque d'arriver.
La palette de couleurs pour le Parti libéral est très, très restreinte: c'est rouge, rouge, rouge. On risque fort de se retrouver avec un président qui sera nommé par le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Conseil des ministres, un président qui sera rouge et un vice-président qui sera rouge. Et tout s'ensuit après cela. Il y aura un comité consultatif ensuite. En plus, dans le projet de loi, on nous dit que c'est le président qui décidera quels employés il veut embaucher.
(1025)
Encore une fois, c'est la chaîne rouge qui se développe. Le président est nommé par le Conseil des ministres, et le vice-président. Quand le président procède à l'embauche, la première question qui est posée est: De quel parti êtes-vous membre? Et on est en train de mettre de côté la compétence, en plus des conditions de travail. Les objectifs des amendements du Bloc québécois sont de rendre ce projet de loi un peu plus conforme, un peu moins arbitraire.
C'est aussi l'objectif des syndicats de mettre fin à l'arbitraire patronal. Dans ce cas-ci, l'employeur est le gouvernement fédéral, et on pousse encore plus loin. La fonction publique est mise de côté pour que dorénavant, ce soit des nominations presque politiques.
Donc, les amendements qui sont mis de l'avant par le Bloc québécois sont extrêmement importants. Je demande aux ministres et aux députés libéraux de l'autre côté de la Chambre d'avoir un peu plus de cohérence entre leurs paroles et leurs gestes. On est tannés, nous, du Bloc québécois, de se faire dire par ces députés et ces ministres: «On est des grands amis des travailleurs.» Mais dans l'action, dans le menu législatif et dans l'application, ce ne sont pas les amis des travailleurs. C'est tout à fait le contraire.
Alors, je pense que les amis des travailleurs sont de ce côté-ci de la Chambre, pas de l'autre, et c'est pour cela qu'on présente des amendements qui vont mettre un peu plus de civilité dans cette inspection et que ce sera autre chose qu'une agence nommée par le gouverneur en conseil, le Conseil des ministres. On ne veut pas d'une agence toute rouge. On veut une agence compétente, et c'est pour ça que les amendements du Bloc québécois sont mis de l'avant. J'espère que le gouvernement va entendre raison sur ce projet de loi.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, aux collègues qui se surprennent que j'intervienne sur ce dossier, je pourrais dire que je le fais pour plusieurs raisons, et en particulier parce que, lorsque j'étais jeune, il y avait un abattoir à côté de chez nous. C'était un abattoir qui procédait comme on le faisait à l'époque, c'est-à-dire pendant l'été, en ouvrant les portes, et devant les enfants que nous étions, qui allions regarder avec énormément de curiosité, parfois de surprise et d'autres sentiments que je ne rappellerai pas ici, ce qui se passait. Mais à l'époque, c'était un petit abattoir et les gens étaient soucieux de la santé de ceux et de celles pour lesquels ils faisaient ce travail, qui étaient leurs concitoyens.
Nous vivons dans une période bien différente où les abattoirs, désormais, sont, à leur tour, des entreprises de taille plus ou moins grande et où les propriétaires, qui sont de très grandes firmes, peuvent avoir ou non le sentiment de l'urgence de leur rôle relativement à la santé actuelle et future de la population.
On pourrait se demander, pour commencer, ce que fait le gouvernement fédéral dans cette galère, alors que déjà, au Québec, on avait pris nos responsabilités. Il y a une sensibilité particulière à cause de ce qu'on a appelé le scandale de la viande avariée qui, pendant des mois, avait ému l'ensemble de la population. Il est évident qu'au Québec, il y a, à l'endroit de toute cette question du soin qu'on prend à ce que les viandes soient de qualité et traitées comme elles doivent l'être, une sensibilité qu'on pourrait très certainement appeler distincte et qui explique l'importance que prend, pour le Bloc, ce dossier.
Or, dans le groupe de motions no 6, nous avons toutes les raisons de devenir extrêmement inquiets. En effet, nous constatons, et c'est pourquoi nous présentons des amendements à l'effet contraire, que l'agence sort de l'ensemble de la Loi sur la fonction publique et que les règles qui présidaient à l'indépendance des inspecteurs dans le régime antérieur vont être complètement chambardées et très certainement, et je le dis, contrairement à ce que prétendent des collègues d'à côté, influencées par les critères de rentabilité.
(1030)
Alors que l'inspection, dans quelque domaine qu'elle s'opère, que ce soit pour la santé et la sécurité des travailleurs ou qu'elle soit pour la santé des citoyens, exige que les personnes qui la font en notre nom soient assurées d'une indépendance complète et totale quand elles ont à rejeter des stocks, quand elles ont à faire en sorte qu'on se départisse de viande ou de quelque produit dérivé qui n'offrent pas les garanties de qualité. On comprend donc que quelqu'un qui ne serait embauché que pour une période déterminée, qui n'aurait pas toutes les garanties que doit fournir là-dessus une convention collective blindée, puisse être susceptible de céder à des pressions directes ou indirectes.
C'est une question extrêmement sérieuse. Elle se produit comme cela, à la fin de la session, et certains pourraient penser que c'est un sujet léger. Ce n'est pas un sujet léger. On n'a qu'à penser à ce qui est arrivé en Angleterre. Je ne dis pas que nous sommes sur cette voie, mais je dis que la qualité de l'inspection de la viande et des procédés dans les abattoirs est étroitement liée à la santé, et qu'en cette matière, on ne peut prendre de risque.
J'espère que les collègues d'en face voteront avec nous pour s'assurer que cette indépendance indispensable de ceux et celles qui procèdent à l'inspection soit assurée, et elle exige que les inspecteurs ne puissent être démis, qu'ils ne puissent être sujets à des pressions sous forme monétaire ou sous autre forme. Déjà, leur métier est difficile à faire parce que déjà, une espèce d'autocensure peut s'exercer sur eux dans ces périodes d'économie «pressurisantes».
Alors, il est extrêmement important que les amendements du Bloc québécois puissent prévaloir et que, de l'autre côté, on comprenne le bon sens, qu'on comprenne que, si ce n'est pas le cas dans les autres provinces, au Québec, compte tenu de l'histoire et on pourrait même dire de la culture-on s'en est aperçu à l'occasion du dossier sur les fromages crus-nous aimerions pouvoir contrôler nous-mêmes cette inspection des viandes mais, à défaut de le faire, on veut s'assurer au moins que les inspecteurs puissent avoir cette indépendance et, quant à nous, cette indépendance suppose qu'ils puissent être protégés par des conventions collectives blindées.
Dans cette mesure, les collègues ici devraient comprendre que c'est une des situations claires où le fait d'avoir la sécurité d'emploi, d'avoir droit de grief, d'être certain qu'on peut exercer sa tâche sans être inquiété, est un plus. C'est un plus qui doit être protégé par le parti au pouvoir qui, autrement, sera responsable des inconvénients graves qui pourraient subvenir comme conséquence. Mais comme nous serions celles et ceux qui vont payer pour ces inconvénients, nous pressons le parti au pouvoir d'appuyer nos amendements.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur les amendements du Bloc québécois à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments parce que, semble-t-il, les libéraux sont muets sur ce projet de loi.
(1035)
Pourquoi sont-ils muets? Parce qu'ils ont une vision à court terme. Ils sont prêts à mettre de côté la réputation du Canada en matière d'inspection des aliments afin de pouvoir nommer leurs amis dans les bons postes et de contrôler l'ensemble du processus de dotation. Comme on est incapable de créer des emplois, dans ce gouvernement, il faut au moins trouver un truc pour embaucher nos gens et faire un peu de patronage.
C'est pour cela que les libéraux sont muets aujourd'hui. Personne n'intervient du côté de la majorité libérale. On n'a aucune nouvelle d'eux. On ignore s'ils ont quelque chose à dire pour défendre leur projet de loi.
Je veux aussi dire que dans le domaine de l'inspection des aliments, il est très important que les gens qui travailleront à l'agence qui sera créée soient très indépendants de toutes les formes de pouvoir.
Il y a de grandes compagnies qui sont des intervenants majeurs dans le domaine de l'alimentation et qui sont en mesure d'influencer les partis politiques, alors il est très important de s'assurer que l'agence soit indépendante. Lorsque les inspecteurs effectueront des visites et prendront des décisions, ils doivent pouvoir le faire en toute connaissance de cause et sans influence indue.
Avec le mode de financement des partis politiques au Canada et la possibilité qu'ont les grandes compagnies de financer des partis politiques, quand une compagnie comme Canada Packers ou d'autres auront contribué 10 000 $, 20 000 $ ou 50 000 $ à un parti et que le temps viendra de déclarer une installation insalubre, il risque d'y avoir des coups de téléphone rapidement échangés.
Si l'Agence n'est pas indépendante du gouvernement, parce que son président a été nommé par le gouvernement, les inspecteurs risquent d'être empêchés de faire leur travail correctement. On se retrouvera devant le même genre de difficultés que celles vécues par le passé.
C'est déjà très difficile dans la situation actuelle de faire ce travail. Je reconnais la qualité des gens qui travaillent dans ce domaine, et ce n'est pas facile. Il y a des choses qui ont des impacts économiques importants. Organisons-nous donc pour ne pas ajouter un impact supplémentaire, c'est-à-dire celui de la partisanerie politique que le projet de loi actuel du gouvernement veut mettre, si je puis dire, en valeur. Lorsque qu'on nommera les gens de l'Agence d'inspection des aliments, en plus d'être dans une situation où il faudra faire des choix difficiles, il faudra aussi choisir des gens qui ont la bonne couleur.
On a déjà vu de telles choses dans d'autres commissions, dans d'autres secteurs, comme ceux de l'immigration et des libérations conditionnelles. Il est arrivé, il y a plusieurs années, que des gens aient été nommés à des postes tout simplement à cause de leur couleur politique. Cela crée toujours des problèmes parce que, parfois, les jugements émis sur des situations données sont de moins bonne qualité.
Souvenons-nous des situations qui ont été vécues. Peut-être serait-il bon que le gouvernement regarde plus à fond l'amendement à l'article 93 présenté par le Bloc québécois. Cet amendement veut que la loi ne puisse entrer en vigueur tant qu'il n'y aura pas un code de conduite et d'éthique sur l'embauche du personnel de l'agence et que ce code soit rédigé conjointement par les syndicats et le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. De cette façon, on connaîtrait très bien les règles du jeu, ce serait public et il ne pourrait pas y avoir d'ingérence politique dans la nomination du personnel.
L'objectif est d'en finir, une fois pour toutes, avec le patronage qui pourrait prendre facilement racine au sein de cette agence avec la pyramide des nominations prévue dans la loi. Je crois que les nominations prévues à la direction de l'agence rendent ce projet de loi suffisamment partisan. Maintenant, on veut enlever aux employés une marge d'autonomie, une marge d'indépendance dont ils bénéficient présentement et qui contribue à faire la réputation du Canada au niveau de l'inspection des aliments.
Même si, quelquefois, on peut trouver les inspecteurs un peu intransigeants, d'une part, d'autre part, on développe une réputation de qualité et de probité. Le gouvernement fait un pas en arrière en sacrifiant, pas nécessairement à la question de la privatisation, mais aussi en essayant de se donner une voie pour nommer des gens un peu partout.
Si la loi est adoptée telle quelle, je vous prédis que dans 10 ans, on aura une nouvelle image de l'inspection des aliments au Canada. Ce sera redevenu comme on a vu dans le passé, comme pour la nomination des maîtres de port, par exemple, ce sera la même chose dans le domaine de l'inspection des aliments. On verra le retour de l'ancien système où, lorsque le gouvernement change, tout le monde change dans les agences.
(1040)
Ce genre de situation n'est pas approprié du tout à un domaine comme l'inspection des aliments où il doit y avoir une marge d'indépendance, une réputation de qualité. Il faut qu'on assoit nos jugements sur une base solide, sur une base objective et non sur la couleur politique des gens qui sont nommés.
D'ailleurs, ce serait très méprisant en un sens pour les gens qui ont déjà rempli ces fonctions dans le passé. Dans le projet de loi, on ne voit plus de garantie que les gens qui sont là, qui remplissent les tâches depuis 10, 15, 20 ans avec qualité, avec compétence, vont demeurer en poste. Maintenant le choix va se faire et il n'y a pas de critère objectif défini, il n'y a pas de garantie que dans le choix des
gens qui seront retenus, il ne se fera pas des règlements de compte, comme on en a vu déjà, dans le passé, dans certaines organisations.
C'est vrai qu'une telle opération peut amener à mettre de côté des gens peut-être moins compétents, mais cela peut aussi mettre de côté des gens très compétents. Souvent, dans le domaine de l'inspection, quelqu'un qui fait son travail solidement, sérieusement, peut être soumis à toutes sortes de pressions et ses supérieurs immédiats peuvent en recevoir. Quand il a une sécurité d'emploi, quand il a une garantie que son travail ne sera pas remis en question à chacune des décisions, il peut l'assumer de façon beaucoup plus solide, précise, et être vraiment à la défense des consommateurs, de ceux qui, en bout de ligne, achètent les produits.
Il m'apparaît que ce projet de loi concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments a un principe de départ qui, pour quelqu'un qui est fédéraliste, peut être intéressant, c'est-à-dire qu'on a finalement éliminé du décor le fait qu'il y avait trois intervenants dans le passé. Il n'y en aura qu'un maintenant, sauf que le gouvernement fédéral a oublié quelque chose. Dans les provinces, il y a déjà un système d'inspection des aliments. On l'a vu dans l'exemple du fromage au lait cru. Il y a même des différences culturelles à percevoir entre les différentes parties du Canada.
J'ai donné un exemple aussi sur la question d'inspection des aliments, quand il y a de la maladie chez des troupeaux, que ce soit le boeuf, l'agneau, etc. On avait une pratique dans le passé au sujet de l'agneau; on abattait toutes les bêtes qui pouvaient être sujettes à la maladie. C'était quelque chose qui correspondait très bien au type de troupeaux qu'il y a au Québec pour les agneaux, des troupeaux de 200 ou 300 bêtes. On a changé la pratique, la réglementation, il y a un an et demi, à la suite de représentations des producteurs de l'Ouest canadien, qu'on peut comprendre car ils ont des troupeaux de plusieurs milliers de bêtes.
Sauf que ce qu'on fait maintenant, c'est la mise en quarantaine. Donc, pour le producteur qui a 200 ou 300 bêtes, la mise en quarantaine équivaut à faire mourir son entreprise. N'y a-t-il pas moyen, dans ces domaines, de s'assurer que les provinces puissent avoir la juridiction, parce que respecter la juridiction des provinces, cela leur permet d'avoir une gestion de l'inspection différente selon les réalités économiques qu'elles vivent.
C'est la même chose dans le domaine des pêcheries. Il n'y a pas une règle uniforme pour tous les systèmes pancanadiens. On a toujours constaté que le «mur à mur» ne donne pas des résultats intéressants. Maintenant, lorsqu'on ajoute à cela la variable, la possibilité de patronage politique, d'influence politique dans les décisions, cela signifie que la réglementation, les normes de fonctionnement vont devenir quelque chose de très malléable, et c'est inacceptable pour s'assurer que dans l'avenir, l'inspection des aliments au Canada se fasse correctement.
Revenons-en donc à des principes qui étaient ceux du départ. Oui, essayons de diminuer le nombre d'intervenants, oui, respectons la juridiction des provinces, mais surtout, donnons à ceux qui ont à faire ce travail la marge de manoeuvre, l'indépendance suffisante pour qu'ils puissent faire des choix corrects, se tenir debout face aux entreprises dans lesquelles ils ont à intervenir pour qu'après, en bout de ligne, dans cinq ans, dans dix ans, on puisse continuer à avoir des citations, au niveau international, à l'effet que le système d'inspection des aliments au Québec, au Canada, est un des meilleurs au monde. Il faut que dans un monde où l'exportation prend de plus en plus d'ampleur, on ne se place pas en situation où, dans quelques années, on ait des crises et on nuise à nos producteurs.
Au fond, ce sont les producteurs et les consommateurs qui seront les gagnants si les inspecteurs sont indépendants dans leurs décisions. J'invite la majorité libérale, qui est silencieuse ce matin, à écouter nos arguments et à appuyer ces amendements, particulièrement celui que je défendais.
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'écoute le discours de mes collègues. Je me rends compte que c'est un sujet qui préoccupe tous les députés de l'opposition officielle, du Bloc québécois, qu'on vienne d'un comté rural ou qu'on vienne d'un comté urbain situé, comme le comté de ma collègue d'à côté, sur l'île de Montréal. C'est un sujet qui préoccupe beaucoup les Québécois et les Québécoises et également tout le Canada anglais.
(1045)
En ce qui me concerne, c'est un projet de loi que j'ai suivi de très près, compte tenu que le comté de Berthier-Montcalm, comme vous le savez sans doute, c'est la région de la volaille, des cailles, des canards et des porcs. C'est un comté où on retrouve beaucoup d'abattoirs de ce genre et c'est sûr que pour le comté, c'est une industrie extrêmement importante.
Très récemment, à titre de député fédéral de ma circonscription, j'ai dû me battre avec assez d'acharnement pour maintenir certains abattoirs et surtout pour en rouvrir un, l'abattoir de Saint-Esprit. Je suis sûr et certain que vous me permettrez de saluer les gens qui se sont battus pour la réouverture de l'abattoir de Saint-Esprit. Je les en remercie parce que cela a créé autour de 120 emplois et a amené des investissements d'environ 7 millions de dollars dans le comté de Berthier-Montcalm, tout cela, grâce aux appuis du milieu, aux investisseurs et aux producteurs de porcs de Lanaudière.
Ceci étant dit, je citais les chiffres pour que vous saisissiez toute l'importance de cette économie, entre autres, au Québec parce qu'au Québec, on transforme beaucoup de matières premières, que ce soit le fromage au lait cru, comme on en a entendu parler sur la colline parlementaire, la volaille ou le porc. Donc, pour nous, c'est extrêmement important d'avoir un projet de loi qui touche directement cette industrie et qui réponde aux besoins spécifiques ou même distincts du peuple québécois. Dans cela aussi, nous sommes distincts.
Malheureusement, je dois dire que le projet de loi C-60 à l'étude ce matin ne répond pas à ces objectifs. Je pense que c'est un projet de loi qui, contrairement à l'objectif que le gouvernement veut atteindre, ne facilitera pas le développement de cette industrie. Pire encore, il ne donne pas une assurance au niveau de toute l'inspection qu'on peut y faire. Quand on n'a pas l'assurance, on n'est peut-être pas aussi porté à investir. Quand on change les règles du jeu sans qu'elles soient très claires dès le départ, les investisseurs se posent des questions, surtout au Québec.
Au Québec, encore là, on répond à la définition de société distincte, parce qu'on a toute la structure pour l'inspection des aliments. Le gouvernement du Québec a unifié tout ce domaine. C'est donc dire que le gouvernement du Canada, s'il voulait être logique avec son discours et les résolutions qu'il a adoptées ici, aurait donné suite à cela. Le gouvernement, entre autres, le premier ministre et la vice-première ministre, nous dit souvent qu'on a adopté en cette Chambre une résolution disant que le Québec est une société distincte. Nous, de l'opposition, disons que ce qui a été adopté, c'est de la poudre aux yeux, que cela ne donne aucune juridiction supplémentaire et ne veut rien dire pour les Québécois et les Québécoises.
Encore aujourd'hui, dans un sujet somme toute banal-avec l'inspection des aliments, on est loin de la Constitution, ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas important, mais on est loin de la Constitution-on aurait pu, dans ce projet de loi, donner un sens à la résolution que le gouvernement a adoptée reconnaissant le Québec comme société distincte, si cela voulait dire quelque chose. Mais ça ne veut rien dire. Donc, dans la loi, il n'y a aucun élément qui peut nous faire croire le contraire. Cette résolution ne veut rien dire. Si elle voulait dire quelque chose, on aurait prévu dans le projet de loi que nous étudions ce matin tout un chapitre spécifique au Québec, compte tenu que nous sommes distincts, même à ce niveau-là. Mais non, le gouvernement n'a rien fait parce que la résolution qu'il a adoptée ne veut rien dire, il faut se mettre ça dans la tête.
Cela étant dit, le groupe d'amendements que le Bloc québécois présentent ont pour but, au moins dans ce groupe-là, d'assurer qu'il n'y ait pas de patronage. Malheureusement, «patronage» et «libéraux» semblent être synonymes. Eux qui dénonçaient les conservateurs à l'élection de 1993, que font-ils aujourd'hui? Ils font exactement la même chose.
(1050 )
La seule différence peut-être-il faut rendre à César ce qui est à César-c'est qu'ils le font peut-être de façon plus intelligente que les conservateurs. Ils camouflent cela, eux. Ils jouent en arrière des rideaux. Ils se donnent de belles petites lois faites sur mesure pour camoufler le patronage. Et c'est là un exemple frappant. Écoutez cela, le gouvernement se réserve le choix de nommer le vice-président et les 12 personnes qui siègeront au comité. Ce sont eux qui décideront de nommer ces personnes selon des critères que l'on ignore jusqu'à maintenant.
Plus que ça, rien dans le projet de loi ne garantit aux actuels inspecteurs, qui font un bon travail et qui nous assurent des produits de qualité, qu'ils seront embauchés par l'agence. S'ils fournissent à la caisse du Parti libéral, peut-être qu'ils auront plus de chances de travailler à l'agence. C'est ce que le gouvernement fait sous le couvert d'une loi pour se donner bonne conscience. Mais il faut examiner cela en détail pour le comprendre.
Nous, du Bloc québécois, étant donné que nous sommes transparents dans la façon de ramasser notre argent pour nos campagnes électorales et notre financement-puisque c'est du financement populaire, on est ouverts, on montre nos livres et on n'a rien à cacher-on voudrait que le gouvernement fasse de même dans des lois qu'il adopte, en ce qui concerne l'embauche du personnel, si on ne veut pas qu'il y ait de patronage, et surtout pour forcer le gouvernement à respecter certaines choses écrites dans le fameux livre rouge.
Durant la campagne électorale de 1993-peut-être, monsieur le Président, que vous ne vous en souvenez plus et que le gouvernement ne s'en souvient pas non plus-on parlait de transparence, d'intégrité, d'éthique, de pratiques non partisanes si jamais on prenait le pouvoir et de nominations selon des critères spécifiques déterminés à l'avance.
On donne maintenant l'occasion au gouvernement d'être logique pour une fois en trois ans-je pense que ce ne serait pas trop-et d'accepter les amendements qu'on propose parce que les amendements qu'on propose vont directement dans le sens de la transparence. Je fais référence aux motions nos 18 et 36, déposées par le critique du Bloc québécois en matière d'agriculture, le député de Frontenac, et appuyées également par un député qui tient à coeur les intérêts de ses commettants, le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup. Ce sont deux motions qui répondent à ces critères de transparence.
Cela vaudrait peut-être la peine qu'on les lise pour ceux qui nous écoutent afin qu'ils voient si ce qu'on présente a du sens et que le gouvernement libéral ne remplit pas, une fois de plus, une autre de ses promesses électorales, celle-là au niveau de la transparence. On demande au gouvernement de mettre dans le projet de loi que:
Un an après la constitution de l'Agence, son président fournit, au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture, un rapport détaillé sur les critères utilisés dans l'embauche des employés en vertu du paragraphe (1).On veut que le gouvernement mette noir sur blanc les critères utilisés dans l'embauche des employés. On veut que tout le monde ait une chance égale, qu'on soit membre du Parti libéral du Canada ou pas. C'est assez clair, cela?
Il me semble que le gouvernement libéral devrait accepter cet amendement. Il me semble que le gouvernement d'en face, s'il est logique avec son fameux livre rouge sur la question de la transparence, adoptera cette modification. Sans doute que c'est un oubli. Je suis sûr que le gouvernement d'en face a oublié de mettre une disposition semblable, comme cela arrive parfois lorsqu'ils nous disent qu'ils sont oublié quelque chose à la dernière minute dans des projets de loi. On leur donne l'occasion de respecter leurs propres engagements électoraux en adoptant cette modification.
L'autre modification, c'est à peu près la même chose. Elle vise le même objectif, c'est-à-dire que les gens qui voudront éventuellement soumettre leur candidature à l'agence ou que les inspecteurs et le personnel qui travaillent déjà dans ce ministère puissent avoir une chance égale.
(1055 )
Cela étant dit, je vois que mon temps est écoulé. Ça va tellement vite. J'aurai la chance de revenir sur les autres groupes de motions, compte tenu, comme je vous le disais aujourd'hui, que c'est un sujet qui me préoccupe beaucoup, étant donné son importance pour les commettants et commettantes de mon comté.
[Traduction]
Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Milliken): Conformément à l'ordre adopté hier, les motions du groupe no 6 sont mises aux voix.
La Chambre peut donc passer au débat sur le groupe no 7. Les motions nos 19 et 20 sont proposées et appuyées.
[Français]
M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, il reste trois ou quatre minutes avant les déclarations de députés. Cela veut dire que je reviendrai après la période des questions orales, mais je veux commencer tout de suite à parler des amendements que le Bloc québécois a proposés concernant l'article 19, qui fait partie du groupe no 7 des amendements proposés sur le projet de loi C-60.
Comme mes collègues l'ont soulevé depuis le début de nos interventions, on voit qu'il y a une ligne directrice derrière ce projet de loi qui est l'établissement d'un système de patronage tout à fait blindé. On pourra le démontrer également avec l'article 16, qui fera en sorte de créer une agence qui, avant même qu'elle ne soit mise sur pied, aura perdu toute sa crédibilité. Les gens n'auront pas confiance dans le travail des employés de cette agence. Qui seront les vrais perdants de cette mauvaise décision est basée uniquement sur la partisanerie politique? Eh bien, c'est la population en général puisque si on n'a pas confiance dans le travail fait par les employés de l'agence, cela veut donc dire qu'on n'aura pas confiance en l'inspection, ce qui aura des conséquences épouvantables.
La vraie question que l'on doit se poser à ce stade-ci, c'est si la préoccupation du Bloc québécois dont je viens de faire état est une préoccupation qui rejoint notre population.
Je me permets de vous dire à quel point je suis fier de mes collègues en provenance de différents comtés urbains, comme la députée de Mercier qui vient de s'exprimer sur ce projet de loi, ou de comtés semi-urbains comme mon collègue de Saint-Jean, ou d'autres venant de comtés ruraux comme le mien. Je pense, entre autres, au député de Richelieu qui est un député reconnu pour être prêt de ses électeurs et de ses électrices. S'il est un député de cette Chambre à qui on peut attribuer le statut d'être un député près des gens, c'est bien le député de Richelieu.
Vous me signalez qu'il ne me reste plus de temps, monsieur le Président. Je terminerai et je reviendrai tantôt après la période de questions orales.
Permettez-moi de terminer l'éloge que je suis en train de rendre au député de Richelieu. Je disais que c'est un député près des gens, qui est peut-être même l'équivalent du prêtre ouvrier à Montréal qui, il y a quelques années, faisait du taxi et qu'on appelait le «Bon Dieu en taxi». On pourrait, à l'exemple du «Bon Dieu en taxi» de Montréal, déclarer que le député de Richelieu est M. Démocratie. Si un député comme mon collègue de Richelieu dénonce ce projet de loi, c'est que la population du Québec en entier le dénonce.
[Traduction]
Le président suppléant (M. Milliken): Comme il est 11 heures, la Chambre passe aux déclarations de députés.