INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA TAXE D'ACCISE

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Il y a 125 motions d'amendement inscrites au Feuilleton pour l'étape du rapport du projet de loi C-70. Les motions seront regroupées de la manière suivante aux fins du débat:

Groupe no 1: Motions nos 1 et 2.

[Français]

Groupe no 2: Motions 3 à 117.

Groupe no 3: Motions nos 118 à 124.

Groupe no 4: Motion no 125.

[Traduction]

Les députés peuvent consulter le bureau pour savoir comment les motions ce chaque groupe seront mises au voix. La présidence rappellera la façon de procéder à la Chambre au moment du vote. La présidence propose maintenant les motions nos 1 et 2.

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez vraisemblablement qu'il y a consentement unanime pour que toutes les motions inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui soient considérées avoir été lues et appuyées et qu'un vote par appel nominal soit considéré avoir été demandé et reporté en ce qui concerne chacune, conformément à votre décision.

(1555)

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime en ce qui concerne la motion que l'on vient tout juste de proposer?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: De toute évidence, il n'y a pas consentement unanime. Les députés devront entendre la lecture intégrale des motions.

[Français]

MOTIONS D'AMENDEMENT

Motion no 1

Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit:

«(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies:

a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2),

b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question,

c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe,

le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture.»

Motion no 2

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 69.1.

Le vice-président: Oui.

M. Loubier: Il s'agit donc de la TPS applicable sur les livres.

Je suis très heureux d'intervenir dans cette section du projet de loi C-70 concernant la détaxation partielle. . .

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais apporter une correction. La motion no 1 est inscrite au nom du gouvernement. Quelqu'un qui propose une motion a toujours le droit de prendre la parole le premier. Dans ce cas-ci, j'ai fait erreur, et j'accorde maintenant la parole à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

[Traduction]

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la motion no 1 du groupeno 1 se rapporte à l'article 26 du projet de loi C-70. Celui-ci prévoit l'entrée en vigueur des nouveaux paragraphes 177(1.2) et (1.3) de la Loi sur la taxe d'accise, qui établit le traitement fiscal des biens vendus dans le cadre d'une vente aux enchères. Le paragraphe 177(1.2) prévoit que l'encanteur doit percevoir et remettre au gouvernement la taxe sur ces biens.

En réponse aux craintes soulevées par certains inscrits qui vendent fréquemment des biens aux enchères, en lots importants, généralement en gros, le Comité permanent des finances a adopté un amendement pour ajouter un nouveau paragraphe 177(1.3). Ce paragraphe donne la possibilité à un encanteur et à un mandant inscrit de décider conjointement que l'encanteur remettra la taxe au mandant qui devra la déclarer et la verser au gouvernement.

Ce choix peut être fait lorsque tous les produits ou presque tous les produits de la vente de biens au nom du mandat à une vente aux enchères donnée étaient liés à des biens visés qui sont souvent vendus en gros de cette façon, comme les véhicules automobiles, certains engins de chantier, des chevaux et des fleurs.

L'objectif de la motion dont la Chambre est maintenant saisie est de corriger une lacune dans ce nouveau paragraphe 177(1.3). On ajoute que ce choix ne s'applique qu'aux ventes aux enchères au sujet desquelles le mandant devrait autrement percevoir la taxe. Cela semble être une correction équitable et appropriée.

Ainsi, les règles générales qui s'appliquent aux ventes aux enchères continuent de s'appliquer, par exemple, aux biens de consommation personnelle de l'inscrit vendus aux enchères.

(1600)

Cela conclut ce que j'avais à dire au sujet de la motion no 1. Cependant, je voudrais que la présidence nous précise si nous discutons de la motion no 1 ou si je pourrais faire maintenant quelques observations sur la motion no 2 également.

Le vice-président: En bref, la réponse est oui. En fait, le secrétaire parlementaire n'a le droit d'intervenir qu'une seule fois relativement à ce groupe de motions. Il ferait donc mieux de formuler ses observations maintenant.

M. Campbell: Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion no 2, dont mon collègue parlera dans un instant, je vais y revenir plus tard étant donné que la même question se posera un peu plus loin. Cette motion porte sur les livres, sur la possibilité de les exempter de taxes et de supprimer le remboursement prévu dans le projet de loi C-70.

Nous croyons très fermement que les dispositions au sujet des achats de livres par certaines bibliothèques et institutions publiques répondent tout à fait aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de la question importante de l'alphabétisation au Canada et que la proposition dont nous allons entendre parler dans un instant serait coûteuse et inefficace pour ce qui est de répondre aux besoins du Canada en matière d'alphabétisation.

Les provinces qui harmonisent leurs taxes offrent également des remboursements au point de vente, ce qui permet d'apaiser certaines de ces craintes dans une large mesure. Je vais remettre à plus tard mes autres observations.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux d'intervenir sur cette section du projet de loi C-70, concernant la détaxation partielle des livres achetés par les bibliothèques ou par les institutions d'alphabétisation et qui, selon la décision du gouvernement, sont exemptés de la nouvelle taxe de vente s'appliquant non seulement dans les Maritimes, mais aussi de la TPS dans l'ensemble du Canada.

Nous avons applaudi cette mesure, mais nous avons dit au gouvernement qu'il n'allait pas assez loin dans cet objectif d'exemption de la TPS ou de la nouvelle taxe de vente nationale dans les Maritimes. Il fallait que tous les livres achetés par les établissements d'enseignement, par les institutions, par les organismes d'alphabétisation en plus de ceux achetés par les consommateurs soient exemptés de la taxe de vente.

Au Québec, on ne charge pas la taxe de vente du Québec sur les livres. On a compris que la culture c'est important pour un peuple. On a compris que taxer les livres c'était taxer l'ignorance et le gouvernement ne l'a pas encore compris.

Avant de pousser plus loin cette analyse de la section du projet de loi, j'aimerais vous rappeler que les députés du Bloc québécois, lors de leur premier mandat, le premier groupe de sept personnes, ont été les seuls parlementaires en cette Chambre à défendre l'exclusion de la TPS sur tous les livres vendus au Canada. Ils ont été les seuls à parler du fait que la TPS ne devrait pas s'appliquer sur les livres puisque la culture c'est important, le savoir c'est important et qu'il fallait prendre en considération le fait que le Québec et le Canada constituent deux cultures distinctes qu'il fallait protéger, promouvoir et aussi qu'il fallait protéger ses auteurs.

J'aimerais rendre hommage à ceux et celles qui ont défendu ce principe, l'ex-député de Lac-Saint-Jean, M. Lucien Bouchard, qui est maintenant premier ministre du Québec; l'ex-député de Shefford, Jean Lapierre; l'ex-député de Hull-Aylmer, M. Gilles Rocheleau; le député de Rosemont; le député de Longueuil; la députée de Saint-Hubert. Sans la conviction de ces gens, autour de deux cultures, la québécoises et la canadienne, jamais en cette Chambre on

n'aurait parlé d'exemption de taxe sur les livres et la culture en général. Ils en ont été les seuls défenseurs.

D'ailleurs, je me demande pourquoi, mais je commence à comprendre, le gouvernement ne fait pas en sorte que tous les livres soient exemptés de toutes taxes. C'est un gouvernement d'ignares. C'est un gouvernement inculte qui n'a pas à coeur la culture, même pas la culture canadienne qu'il prétend défendre. Il a encore moins à coeur québécoise et sa préservation.

D'ailleurs récemment le ministre du Commerce international nous a donné un bel exemple de ce qu'il ressentait face à la protection de la culture canadienne et de la culture québécoise. Tout est sur la table. La culture canadienne, la culture québécoise sont en jeu dans les nouvelles relations commerciales avec les partenaires du Canada, tout y passe.

(1605)

Traditionnellement, tous ceux qui se disaient nationalistes canadiens, tous ceux qui se disent nationalistes québécois aussi, et ils continuent de le faire, eux, par contre, tous les nationalistes canadiens donc avaient à coeur la préservation de ce qui les distinguait, tout comme les nationalistes québécois et surtout les souverainistes ont à coeur la préservation de ce qu'ils sont et les fondements mêmes de ce qu'ils sont, c'est-à-dire la culture et la littérature, qui est un lien important de cette culture.

Mais ce gouvernement brise toutes les traditions. Ce gouvernement met de côté toutes les convictions défendues même par les plus grands fédéralistes, les plus grands Canadiens de l'histoire. C'est vrai dans la culture, c'est aussi vrai sur le plan des relations extérieures du Canada.

Je profite de l'occasion pour rendre hommage à M. Pearson, qui a été un grand premier ministre canadien. M. Pearson a donné l'image d'un diplomate qui avait à coeur la paix dans le monde, qui avait à coeur la défense de la liberté, qui avait aussi à coeur les droits humains. Il a défendu avec le plus grand acharnement cette politique typiquement canadienne.

Aujourd'hui, on se retrouve avec un gouvernement qui se fout des droits humains. Il se fout de faire affaire avec des pays qui bafouent les droits humains et les libertés fondamentales. Ce qui est important, c'est de signer des accords commerciaux.

On vient donc de briser une tradition de défense de la culture canadienne et de la culture québécoise. On vient de briser une tradition de politique extérieure, de préservation et de promotion de la paix et des libertés fondamentales. Ce gouvernement est en train de détruire tout ce qu'il prétend défendre comme réalité canadienne.

S'il n'y avait pas la Société des auteurs dramatiques, par exemple, l'Union nationale des écrivains, s'il n'y avait pas des pendants dans les organisations canadiennes pour défendre et promouvoir la culture québécoise et la culture canadienne, ce n'est pas ce gouvernement qui le ferait.

Si on n'avait pas des gens comme M. Beauchemin, par exemple, auteur littéraire bien connu chez nous, auteur du Matou, si on n'avait pas Mme Margaret Atwood du côté canadien, ce n'est pas ce gouvernement qui défendrait la culture canadienne.

Mme Atwood est d'ailleurs une grande auteure que j'aimerais bien honorer, parce que ses deux derniers ouvrages sont des oeuvres magistrales, et j'ai eu beaucoup de plaisir à lire Mort en lisière, l'année dernière, et La voleuse d'hommes, publié récemment par Mme Atwood. Je lui rends hommage d'ailleurs. Donc, si Mme Atwood n'avait pas défendu avec acharnement cette culture canadienne, ce n'est pas ce gouvernement qui l'aurait fait.

Encore récemment, elle n'a pas eu peur de s'élever contre l'attitude de ces gouvernements incultes, qui n'ont pas à coeur leur propre culture, mais qui bafouent la culture québécoise aussi par des décisions aussi stupides et éhontées que celle de tout mettre sur la table concernant les négociations commerciales, alors que personne n'avait défendu la culture québécoise et la culture canadienne.

Nous trouvons que le gouvernement pénalise l'apprentissage. Nous trouvons que le gouvernement tue chaque jour la culture canadienne et la culture québécoise, que ce gouvernement tue chaque jour les chances de voir apparaître des auteurs nouveaux et de maintenir ceux qui sont en place, tels M. Beauchemin et Mme Atwood.

Ce gouvernement n'a pas conscience qu'il est en train de détruire ce qu'il prétend représenter. Il préfère dépenser des dizaines de millions de dollars à faire la promotion d'un drapeau, mais derrière un drapeau, il y a une réalité culturelle, il y a une réalité patriotique qu'il prétend défendre. Lorsque j'entends le ministre du Commerce international et que je vois des prises de position comme celle-là, qui règlent une partie minime du problème, alors qu'on devrait éliminer toute taxe sur les produits culturels, je me dis que ces gens sont inconscients.

La position du Bloc québécois, de l'opposition officielle, contenue dans ce premier groupe de motions, est de faire en sorte que la TPS, comme la TVQ au Québec, ne soit pas appliquée aux livres. Il me semble que c'est clair. On n'est pas des centaines de millions, ni au Québec ni dans le reste du Canada. Il me semble que chacun des deux peuples a une identité qui lui est propre, une identité qu'il aimerait voir promouvoir à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur.

(1610)

Il me semble que ce serait faire oeuvre utile que de donner un coup de pouce à ces deux cultures pour favoriser leur rayonnement pancanadien, et au Québec à l'ensemble du Québec, et favoriser aussi leur exportation. Si le ministre du Commerce international veut parler de commerce, qu'il parle des vraies affaires. Avant de commercer les produits culturels, il faut d'abord avoir toutes les conditions favorables pour les produire.

Il faut d'abord favoriser les auteurs, il faut d'abord favoriser l'achat des livres de ces auteurs pour leur permettre de vivre et de continuer à produire les oeuvres magistrales avec lesquelles ils nous font honneur tous les ans.

Quand on est devant un gouvernement ignare comme celui-là, inculte, insensible à l'identité canadienne, encore moins à l'identité

québécoise, on peut comprendre qu'ils ne trouvent pas les gestes qui seraient tout à fait naturels pour deux nations qui se respectent.

[Traduction]

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de traiter du projet de loi C-70 et, notamment, de quelques-unes des motions qui sont présentées à cet égard.

Je dois dire que, bien que nous soyons dans la nouvelle année, 1997, et que je prononce actuellement mon premier discours de l'année, malheureusement, ce projet de loi n'est pas très nouveau. Quoique certaines modifications aient fait l'objet de discussions l'année dernière et même si le projet de loi a soulevé une clameur publique dans de nombreuses régions du pays, il demeure essentiellement inchangé. Par conséquent, il est totalement inacceptable aux yeux du Parti réformiste.

Je voudrais aborder quelques-unes des principales objections que nous avons entendues, non seulement parmi les habitants de la région de l'Atlantique, mais également chez les détaillants nationaux qui exercent leurs activités dans le Canada atlantique. J'ignore si les députés ont suivi l'actualité, mais je suis absolument sidéré de voir que le gouvernement insiste toujours pour tenter de faire accepter de nombreux éléments de ce projet de loi, même si ce dernier suscite une énorme vague d'opposition.

L'exemple le plus frappant en est probablement l'élément qui concerne l'inclusion de la taxe dans les prix. Au cours des audiences du Comité des finances qui ont eu lieu il y a quelques semaines, ici à Ottawa, des détaillants de toutes les régions du pays ont répété au gouvernement que l'harmonisation de la taxe de vente ne les préoccupait pas énormément, sauf que la taxe ne devrait pas être incluse dans les prix pour le moment. Certains d'entre eux avaient d'autres préoccupations et ont soulevé quelques légères objections au sujet d'autres questions, mais ils ont dit pratiquement d'une seul voix qu'ils ne voyaient aucune raison d'inclure la taxe dans les prix en ce moment, puisque cette inclusion ne se fera que dans une partie du pays. Ils ont soulevé un certain nombre d'objections.

Une des objections qu'ils ont soulevée, qui est l'évidence même, c'est que si l'on applique la taxe dans une partie du pays, mais pas ailleurs, on ne simplifie pas le régime fiscal, ce qui est l'objectif déclaré du gouvernement, mais on le complique et on y met le fouillis. Maintenant, il y a des prix différents pour les mêmes produits des deux côtés de la frontière, selon que l'on se trouve au Canada atlantique ou à l'extérieur. Je dis au Canada atlantique, mais je devrais exclure l'Île-du-Prince-Édouard, qui n'est pas partie à cet accord. De toute évidence, cette question inquiète beaucoup la population. Le fardeau de la réglementation s'en trouvera alourdi.

S'il n'y avait que le fardeau de la réglementation, ce serait déjà difficile, mais de nombreux chefs de file du milieu des affaires ont comparu devant le Comité des finances pour dire que les coûts allaient augmenter et qu'il n'y avait qu'une seule façon de faire face à ces coûts. Autrement dit, il y aura une hausse des prix à la consommation. Cela veut également dire qu'il y aura des mises à pied ou que, dans certains cas, des entreprises fermeront leurs portes.

Le secrétaire parlementaire, que je vois en face, a assisté à la même réunion où j'étais et où le représentant de Carleton Cards a dit que son entreprise fermerait 19 magasins si le projet de loi était adopté, parce que ces magasins sont petits et atteignent à peine le seuil de la rentabilité ou se situent juste au-dessous. Si le projet de loi était adopté, ces magasins ne seraient plus rentables et n'auraient aucune possibilité de le devenir, de sorte qu'ils fermeraient.

(1615)

De toute évidence, au Canada atlantique, dont l'économie est en difficulté depuis des années, le projet de loi lésera la population, ce qui est injustifié. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas pu présenter la moindre preuve pour expliquer pourquoi, à ce moment-ci, la taxe doit être incluse dans le prix au Canada atlantique. Il n'existe pas le moindre élément de preuve.

Un sondage aurait donné à entendre, d'après le libellé des questions, que, d'une façon ou d'une autre, la population du Canada atlantique voulait que la taxe soit incluse dans le prix. Mais quand on analyse attentivement le sondage, on a tôt fait de constater que lorsque les gens ont découvert que les prix incluant la taxe allaient se traduire par un coût plus élevé pour eux, leur appui a chuté. En fait, ce n'est qu'une minorité de gens dans la région de l'Atlantique, même d'après le sondage mené par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, qui appuient l'inclusion de la taxe dans le prix. C'est là un grave sujet de préoccupation.

Cette mesure va coûter des emplois. La société Woolworth du Canada a dit qu'elle fermerait jusqu'à 30 p. 100 de ses 125 magasins dans la région de l'Atlantique. Une autre chaîne a déjà fermé un certain nombre de magasins au Nouveau-Brunswick, surtout à cause de l'inclusion de la taxe dans les prix. Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'en prend aux habitants de la région de l'Atlantique et les frappe de cette mesure.

Par ailleurs, je ne comprends vraiment pas pourquoi, lorsque j'ai proposé au Comité des finances une motion visant à prolonger les audiences et à nous déplacer dans la région de l'Atlantique, dont les habitants seront les plus touchés par cette mesure, pourquoi les membres libéraux ont voté contre la proposition d'aller y tenir des audiences. Cela me paraît incroyable. Nous avons affaire à un projet de loi renfermant la mesure fiscale probablement la plus importante à toucher les gens de la région de l'Atlantique depuis une génération, et on ne leur donne pas la chance d'exprimer leur opinion sur le genre de changements qu'on devrait apporter ou sur la question de savoir si le projet de loi devrait être adopté ou non. Il s'agit certainement là de taxation sans consultation, et je dirais même de taxation sans représentation.

J'ai entendu un député libéral dire: «Dans ma circonscription de l'Atlantique, j'ai fait moi-même installer des affiches où nous proposions d'amener par avion à Ottawa les gens de l'Atlantique qui souhaitaient assister aux audiences.» C'est ridicule. Les gens de l'Atlantique ont le droit d'exiger que le gouvernement vienne les consulter chez eux quand il propose un régime fiscal qui aura dans certains cas des effets spectaculaires sur leur bien-être économique personnel.

Le régime harmonisé de taxe de vente aura notamment pour effet de frapper durement les personnes vivant d'un revenu fixe, tout particulièrement. Les gens qui vivent d'un revenu fixe ou qui sont peut-être handicapés devraient avoir le droit de rester dans leur localité, que ce soit Truro, en Nouvelle-Écosse, ou St. John's, à Terre-Neuve, ou à Saint John, au Nouveau-Brunswick, et d'y exiger des comptes de leur gouvernement. Ils ne devraient pas avoir à demander que le gouvernement fédéral les amène à Ottawa, en devant quitter leur famille pour une journée ou deux. C'est fondamentalement mauvais. C'est contraire à la démocratie.

Je ne veux pas essayer d'anticiper sur ce que le gouvernement voudra faire pour limiter le débat sur le projet de loi. Mais si, d'une part, il ne veut pas permettre aux gens de l'Atlantique d'avoir des audiences chez eux à ce sujet et si, de l'autre, il fait savoir aux Canadiens qu'il ne laissera pas l'opposition signaler les lacunes du projet de loi en faisant adopter une motion d'attribution de temps, les gens auront tout lieu de se montrer aussi cyniques qu'ils le sont aujourd'hui à propos de l'absence de démocratie dans notre pays.

Quand nous faisons du porte-à-porte, les gens nous disent que nous avons une dictature élue. J'ai bien dû entendre cela mille fois au moins. Le gouvernement a l'occasion de prouver qu'il n'en est rien, dans une faible mesure cette fois-ci, en promettant de ne pas proposer de motion d'attribution de temps. Je n'en parlerai pas plus longuement.

Je voudrais aborder la question de la TPS sur les lires. Je vois un collègue libéral en face qui a exprimé son opinion sur l'imposition de la TPS aux articles de lecture. C'était là pour le gouvernement une occasion en or pour proposer une nouvelle mesure afin de donner suite à une promesse du livre rouge, à une promesse faite à la Don't Tax Reading Coalition et réitérée à deux congrès libéraux successifs. On devait abolir la TPS sur les livres et autres publications.

(1620)

Mais voici que la TPS sur ces articles doublera dans le Canada atlantique. Peu importe le point de vue, on ne peut pas dire que ce soit une façon de tenir promesse. En réalité, c'est se moquer de ceux à qui les libéraux avaient promis d'abolir la TPS. Il n'y a pas trente-six façons de voir les choses.

Monsieur le Président, je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais conclure en disant que ce projet de loi est condamnable et que ces amendements ne suffisent pas à le rendre acceptable. J'invite tous les députés, et surtout ceux du Canada atlantique, à réprimander le gouvernement en lui refusant leur appui.

[Français]

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, je veux intervenir sur le groupe de motions no 1 présentement à l'étude concernant la TPS sur les livres et regroupant les motions nos 1 et 2.

Les libéraux nous disent que les livres ne seront plus taxés. C'est faux, concernant le crédit de TPS sur les livres, le gouvernement ne va pas assez loin. Depuis l'existence de la TVQ à Québec, tous les livres vendus au Québec sont exemptés de taxe provinciale. Non seulement ceux achetés par les institutions d'alphabétisation comme les écoles, les bibliothèques publiques et autres organismes comparables, tous les livres, incluant ceux achetés par le consommateur dans les librairies, ce qui représente d'ailleurs la plus grosse part des recettes de TPS sur les livres.

La mesure annoncée par le ministre des Finances et dont le secrétaire parlementaire nous a parlé, un peu plus tôt cet après-midi, est une demi-mesure, une mesure accessoire qui ne vise qu'à permettre aux libéraux de dire qu'ils ont éliminé la TPS sur les livres, alors qu'il n'en est rien.

Taxer les livres, c'est taxer la connaissance. Taxer les livres, c'est taxer l'éducation, c'est taxer l'instruction, c'est taxer l'emploi, à plus long terme, quand on sait l'importance de l'éducation et de l'instruction pour les gens qui veulent trouver un emploi dans la nouvelle économie que l'on vit présentement au Canada.

Le Bloc québécois s'est battu depuis le tout début, même à l'époque des conservateurs pour que les livres ne soient pas taxables. Mais, pour que cela soit une victoire complète, il faudrait évidemment que tous les livres ne soient pas soumis à la TPS, pas seulement ceux achetés par les institutions d'alphabétisation et d'enseignement.

À la veille d'élections fédérales, le gouvernement est bien engagé sur la voie si chère au Parti libéral, la voie du camouflage. Qu'on pense à l'enquête sur la Somalie, à la Commission Krever, au dossier Airbus, au dossier de l'aéroport Pearson, les libéraux semblent vouloir à tout prix camoufler la vérité aux Québécois et aux Canadiens et tout balayer sous le tapis le plus rapidement possible afin d'avoir le champ libre avant d'aller en campagne électorale.

On observe exactement la même attitude, cette attitude historique des libéraux, dans le dossier de la TPS. Le gouvernement libéral est évidemment embarrassé par cette promesse brisée du premier ministre, et de la ministre du Patrimoine, d'éliminer la TPS, cette taxe qu'ils prétendent haïr. Pour éviter d'avoir à rendre des comptes sur cette promesse brisée, les libéraux veulent, à tout prix, arriver à une entente avec les Maritimes sur l'harmonisation de la TPS, pouvant ainsi prétendre qu'ils ont au moins fait quelque chose pour modifier un tant soit peu cette TPS honnie par toute la population canadienne.

Ce n'est pas la première fois que les libéraux font des erreurs magistrales qui coûteront en fin de compte, encore une fois, des centaines de millions de dollars aux payeurs de taxes de tout le pays. Mais cette fois, le gouvernement libéral bafoue également la démocratie en empêchant les élus de l'opposition de bien faire leur travail parlementaire.

Une voix: Incroyable.

M. Bélisle: Eh oui, comme à l'habitude.

(1625)

Juste avant Noël, nous avions déploré la façon avec laquelle le ministre des Finances avait déposé ces documents. L'opposition officielle-je m'en souviens, j'y étais-avait eu moins de 24 heures pour examiner un texte de loi technique de plus de 300 pages, dont nous n'avions même pas les notes explicatives, avant de procéder au débat en deuxième lecture.

Mais en janvier dernier, nous avons assisté à un spectacle encore plus disgracieux pour quiconque croit encore en la qualité de la vie démocratique au Canada. D'abord, les libéraux n'ont accordé que trois jours d'audiences publiques, sur un projet de loi aussi crucial pour les Maritimes que le projet de loi C-70. Vous vous souviendrez, c'étaient les 20, 21 et 22 janvier derniers.

Les partis d'opposition ont demandé au gouvernement de prolonger les consultations et de se déplacer dans les Maritimes pour pouvoir écouter ce que ces gens ont à dire, mais les libéraux majoritaires du Comité permanent des finances, dont le secrétaire parlementaire, ont défait cette motion au comité.

Je me souviens également d'avoir déposé cette motion au Comité des finances le 22 janvier dernier, en fin de journée, et les libéraux l'ont tout simplement écartée. Pourtant, les libéraux sont arrivés avec 13 amendements importants-ce sont leurs mots «13 amendements importants»-au projet de loi C-70, le soir même de la troisième et dernière journée de consultation publique, prétendant que ces amendements répondaient aux plaintes entendues lors des trois journées d'audience.

Si en trois jours on a pu trouver 13 amendements, imaginez combien nous en aurions eu si nous avions pu prolonger les audiences publiques d'une semaine, tel que demandé par l'opposition officielle.

Les libéraux, dans leur empressement à vouloir en finir avec la question embarrassante de la TPS, ne veulent pas écouter ce que les gens ont à dire; ils ont peur que les citoyens des Maritimes leur disent crûment la vérité: le projet de loi C-70 est un projet de loi bâclé, un très mauvais projet de loi. Les libéraux étouffent la démocratie en empêchant les citoyens de s'exprimer, en brusquant et en précipitant les travaux, plus préoccupés qu'ils sont par leur programme électoral que par le souci de bien servir les citoyens qui paieront cette nouvelle taxe.

Ce n'est pas tout. Le soir même de l'examen article par article du projet de loi C-70 en comité, les libéraux se sont présentés, en fin de journée, avec 113 amendements sur un projet de loi qui contient 272 articles. Cela en soi est une preuve irréfutable que C-70 est un projet de loi géré de façon amateur par le gouvernement libéral et qu'il faut plus de consultation populaire pour répondre aux attentes des citoyens. Nous sommes déjà rendus en troisième lecture. Les libéraux ont rejeté les demandes de l'opposition de poursuivre les audiences; il est donc malheureusement trop tard.

Encore plus navrant est le fait que le service de recherche de l'opposition officielle n'ait reçu qu'une heure de briefing avec le personnel du ministère des Finances concernant ces 113 amendements que le gouvernement allait déposer deux heures plus tard en comité, sans qu'aucun document ne lui soit laissé pour consultation.

À titre de député du Bloc québécois, j'ai siégé au comité toute la journée du 22 janvier dernier, et j'ai reçu une copie des 113 amendements, sous embargo, environ deux heures et demie avant le début de l'examen article par article.

Par conséquent, le Bloc québécois n'était pas en mesure de jouer efficacement et convenablement son rôle d'opposition officielle au Comité des finances à ce moment-là. Le gouvernement nous a en quelque sorte demandé de lui faire aveuglément confiance, de lui donner carte blanche, de le croire sur parole et surtout de ne pas le retarder dans l'exécution de son plan de match d'ici à la prochaine élection.

Le Bloc québécois a proposé une motion afin de surseoir aux travaux du comité durant une semaine, le temps de prendre connaissance des amendements des libéraux; cette motion fut rejetée par le président du Comité des finances lui-même.

Encore cette semaine, l'opposition n'avait même pas reçu de version imprimée du projet de loi C-70 à la suite des amendements reçus en comité, 24 heures avant la reprise du débat en troisième lecture. Et au Téléjournal du 3 février dernier, nous apprenions que le président du Comité des finances était encore en train de revoir la législation et qu'il était possible que le gouvernement recule sur son projet d'inclure la taxe dans le prix.

(1630)

Comment peut-on faire un travail convenable dans de telles conditions? Les libéraux se moquent effrontément de la démocratie, et sans la moindre pudeur. Cette arrogance leur coûtera cher aux prochaines élections, on peut en être sûr.

En conclusion, j'aimerais vous dire que le gouvernement trompe la population en disant que la TPS est disparue. En fait, l'engagement libéral n'a pas et n'a jamais été rempli à ce chapitre. La TPS demeure, alors qu'elle devrait tout simplement disparaître, et le plus rapidement possible, sur les livres.

[Traduction]

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi C-70, le rejeton de la TPS, la taxe la plus détestée et contestée de l'histoire du Canada, vient nous hanter à nouveau, et c'est particulièrement le cas au Canada atlantique.

Le gouvernement a déclaré qu'il supprimerait, éliminerait et abolirait la TPS. Il ne l'a pas dit une seule fois, mais l'a répété à d'innombrables occasions pendant la campagne électorale.

Au cours d'interventions précédentes, j'ai rappelé les propos du premier ministre et d'autres députés libéraux qui s'étaient levés à la Chambre pour décrier la TPS. Ils promettaient de nous débarrasser de la TPS dès qu'ils le pourraient. Les Canadiens ont voté pour les libéraux aux dernières élections, convaincus que leurs élus tiendraient leur promesse de supprimer, d'éliminer et d'abolir la TPS.

Voici qu'aujourd'hui nous devons débattre du rejeton de la TPS, un rejeton pire que son géniteur. On veut maintenant nous taxer davantage, pas moins. On veut taxer plus de produits et de services. Le gouvernement n'interviendra pas moins dans la vie des gens, mais encore plus.

Il y a quelques mois, la Chambre a tenu un débat sur les livres. Les livres et le matériel didactique sont importants aux yeux de tous les Canadiens. Ils sont importants pour nos jeunes. Ils sont importants pour bien des membres de la société axée sur l'information dans laquelle nous vivons. Pourtant, le gouvernement, avec ses longs tentacules, touche désormais à ce domaine comme à tous les autres.

Le ministre des Finances pensait poser un geste noble en déclarant: «Oui, les livres sont importants pour les jeunes. Les livres sont importants pour les écoles. Ils sont importants pour les universités. Par conséquent, les livres qu'achètent les universités seront exonérés de la TPS.» Toutefois, les étudiants devront continuer de payer la taxe. Les achats des universités seront exonérés, mais pas ceux des étudiants. Ce que le gouvernement est en train de nous dire avec sa politique factice et ces tours de passe-passe, c'est que les livres à l'usage des universités ne seront pas imposés, mais que les étudiants devront débourser davantage. Il n'y a rien de sacré pour le ministre des Finances.

Nous avons vu comment le gouvernement a réduit les transferts aux provinces au titre de la santé et de l'éducation. Nous l'avons lu dans les grands titres des journaux. À Edmonton, la semaine dernière, les journaux annonçaient que les frais de scolarité allaient augmenter de 300 $ par année à l'Université de Calgary. Et cela, non pas parce que les coûts pour l'université seront plus élevés, mais parce que le gouvernement va réduire sa contribution.

Le gouvernement va payer moins, mais il va demander plus aux étudiants d'université. Il va leur demander plus par l'intermédiaire de la TPS et les étudiants vont devoir débourser davantage pour leurs études, pendant que le ministre des Finances se vantera ici d'avoir réduit le déficit. C'est ignoble qu'il ait le culot de sourire lorsqu'il réduit le déficit aux dépens des étudiants et des personnes qui doivent s'instruire pour que nous puissions maintenir notre niveau de vie. Je n'en reviens pas que le gouvernement manque de vision au point d'oser se vanter d'une telle chose. Les étudiants d'université, mon fils y compris, doivent économiser sur tout et se passer de bien des choses pour que le ministre des Finances puisse chanter sa chanson de la réduction du déficit. C'est une honte!

(1635)

Je me rappelle que, lorsque la TPS a été présentée, il avait été dit ici que les produits usagés ne seraient pas taxés, que le gouvernement n'imposerait les produits qu'une seule fois. C'est ainsi qu'il avait dit qu'il imposerait les maisons neuves, mais pas les autres. Le Parti libéral avait alors condamné le gouvernement conservateur et l'avait forcé à s'engager à ne taxer qu'une seule fois les produits.

Le ministre des Finances a maintenant présenté ce rejeton de la TPS et qu'a-t-il fait? Il a assujetti les voitures usagées à la taxe. Chaque fois qu'une voiture est vendue, le ministre des Finances perçoit la TPS, car c'est là une des nouvelles règles que prévoit le rejeton de la TPS. Par conséquent, les concessionnaires de voitures en Alberta et partout au Canada se heurteront maintenant à une plus grande concurrence des petits vendeurs de voitures, des ventes privées et ainsi de suite. Ils auront maintenant plus de mal à gagner leur vie parce que le ministre des Finances veut leur soutirer plus d'argent. Chaque fois qu'une voiture est en transit chez un concessionnaire, le ministre perçoit la TPS.

Cette ponction fiscale à tous les niveaux, voilà ce que nous dénonçons. Y a-t-il un secteur que le ministre des Finances n'a pas tenté d'assujettir à la taxe? Y a-t-il une seule pierre qu'il n'a pas retournée dans sa quête de nouvelles recettes fiscales? J'en doute fort. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement actuel a perdu toute son intégrité. C'est pour cette raison que la popularité du premier ministre est en chute libre dans les sondages. Les gens qui vivent dans ce vaste pays qui est le nôtre constatent que ce que le premier ministre dit et ce qu'il fait sont deux choses bien différentes.

Nous méritons certainement mieux que cela. Nous avons cru que nous pourrions avoir mieux, mais le gouvernement est hélas très satisfait du maintien de ces doubles normes.

Une voix: La popularité de votre chef, elle, n'est plus qu'une épave.

M. Williams: J'entends quelqu'un d'en face qui chahute. Hier, il y a eu un peu de grabuge à la Chambre à cause de cela. J'espère que les personnes intéressées ne s'abaisseront pas à ce niveau encore aujourd'hui, même si elles semblent généralement priser cette façon de faire. Elles n'ont pas le courage de se lever et de dire tout haut ce qu'elles pensent.

Ils aimeraient bien, de l'autre côté de cette enceinte, crier des épithètes qu'ils n'oseraient jamais utiliser à l'extérieur de la Chambre. Cela ne les empêche pas d'accuser d'autres personnes et d'autres partis en faisant des déclarations qui englobent tout le monde-déclarations au pluriel, n'en doutez pas, monsieur le Président. Ils veillent à ce que personne n'y échappe. C'est comme cela qu'ils pensent pouvoir dénigrer les idées des autres, mais ils ne font que se faire du tort à eux-mêmes.

Notre pays devrait avoir un meilleur gouvernement. Le ministre des Finances vient nous dire à la Chambre que le déficit est en baisse et que c'est grâce aux mesures qu'il a prises. Or, quand on examine les chiffres, sans rien oublier, on se rend compte que le déficit a diminué de 25 milliards de dollars, alors que les recettes ont augmenté d'autant.

Ce que je veux dire, c'est que les recettes de la TPS ne sont que de 15 milliards de dollars. Le ministre des Finances vient nous dire: «Je ne peux remplir ma promesse parce que si on supprime la TPS, il faudra la remplacer par une autre taxe.» Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'une déformation délibérée des faits. Le ministre perçoit maintenant 26 milliards de dollars de plus. Il aurait pu supprimer la TPS et obtenir quand même 10 milliards de dollars de plus que lorsqu'il a commencé il y a trois ans. Il aurait pu remplir sa

promesse sur la TPS. Il perçoit maintenant plus de recettes que ce que produit la TPS dans sa totalité.

(1640)

C'est le genre de déformation qu'il faut dénoncer. Il faut s'assurer que les gens comprennent les informations que diffuse le parti d'en face. Quand je dis la vérité à mes électeurs, ils me répondent: «Ah bon, je ne savais pas. Vraiment? Si j'avais su.» Il faut dire aux gens qu'on tente de les tromper, de leur dissimuler des choses. Je le répète, je pense que le ministre des Finances ne laissera pas passer la moindre occasion de percevoir de nouvelles recettes.

J'ai vu un autre projet de loi ce matin. C'était peut-être le projet de loi C-69, je n'en suis pas sûr, mais c'était un projet de loi de mise en oeuvre de dispositions fiscales, qui s'applique à une vingtaine de catégories différentes à presser encore, qui élargit les règles pour percevoir encore plus d'impôts, pour supprimer des échappatoires afin de garantir que personne n'échappe au fisc.

Je pourrais continuer encore longtemps, mais je pense que j'ai bien exposé le problème pour le moment. Je vais laisser à mes collègues le soin de continuer.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur le projet de loi C-70. Je salue le secrétaire parlementaire, député de St. Paul's. Je sais bien que c'est un homme érudit. Ce n'est pas un homme qui n'a mangé que des millefeuilles, c'est un homme qui a lu beaucoup. J'ai eu l'occasion de discuter avec lui sur quantité de sujets et je sais que c'est un humaniste, dans le sens extrêmement positif du terme.

Je vous avoue que je ne peux pas comprendre qu'il soit solidaire, qu'il se fasse-je dis le mot-complaisant d'un projet de loi qui, il faut quand même le reconnaître, dans ses dispositions s'agissant du maintien de la TPS sur les livres, est une véritable gifle culturelle. C'est une véritable gifle culturelle pour le Québec, mais également pour le Canada anglais.

Je veux rappeler au secrétaire parlementaire, député de St. Paul's, que St. Paul's est un centre intellectuel en perpétuelle effervescence. Pourra-t-il, cette fin de semaine, rentrer dans son comté? Je crains un peu pour sa sécurité. Pourra-t-il aller dans les milieux bien pensants de son comté, en ayant une proposition comme celle qu'il nous met sur la table?

Je crois qu'il faut aller à l'essentiel. Nous croyons que, pour toutes sortes de raisons qui sont des facteurs de notre temps, de notre époque, il y a quelques années la littérature était quelque chose de valorisé, autant comme mode d'apprentissage que comme mode de connaissance, l'imprimé faisait partie de nos vies. Le député d'Anjou-Rivière-des-Prairies sait bien que cela remonte à Gutenberg et qu'il y a eu des générations complètes pour qui l'imprimé a fait partie de la réalité des modes d'apprentissage et de la façon d'acquérir des connaissances.

Aujourd'hui, c'est un peu différent. On sait bien que, s'agissant des apprentissages, de la façon dont on transmet le patrimoine de connaissance, l'électronique a pris énormément de place. Il y a fort à parier que si on faisait un petit sondage auprès de tous les pages ici présents, chacun et chacune d'entre eux ont un ordinateur, que chacun et chacune d'entre eux connaissent Internet. Mais il n'est pas évident qu'en proportion de leurs manipulations électroniques ils investissent autant de temps dans un mode un peu plus conventionnel qui est celui de la lecture.

La raison pour laquelle nous croyons qu'il faut qu'il y ait une exemption sur la TPS ou sa nouvelle formule, la taxe de vente harmonisée, c'est que nous croyons que c'est une façon d'encourager les libraires, c'est une façon d'encourager la diffusion de la connaissance par un mode un peu plus conventionnel qui a toujours sa place et qui est toujours, on le sait bien, un facteur extrêmement important dans l'identité des collectivités, qui est la littérature, ce que les gens écrivent sur nous, ce que les gens écrivent ailleurs et ce que les gens écrivent à propos de nous.

(1645)

C'est étonnant qu'on se retrouve avec une telle disposition dans le projet de loi C-70 parce qu'à plusieurs occasions, en cette Chambre comme ailleurs, les députés libéraux, les membres de la majorité ministérielle, avaient manifesté une position tout à fait opposée. Ce n'est pas qu'un simple paradoxe.

Quand les analystes, les observateurs, les journalistes et même les historiens écriront l'histoire et qu'on regardera le résultat de la présente législature, il y aura un fil conducteur, un acte de force qui s'imposera, celui d'un gouvernement qui aura choisi à plusieurs occasions et dans des dossiers d'importance la stratégie du camouflage, la stratégie des demi-vérités, la stratégie, il faut bien le dire, des vire-capot.

On sait combien la question de la TPS est un point névralgique pour ce gouvernement. D'abord parce qu'il y a la ministre du Patrimoine. Il y a plusieurs qualificatifs qui pourraient nous amener à cerner la personnalité de la ministre du Patrimoine. Il faut reconnaître que c'est une femme qui, à ses heures, est capable de gentillesse, mais il faut aussi reconnaître que c'est une femme qui, à plusieurs reprises, a fait montre d'une ruse qui était à la limite de l'intégrité des promesses de son gouvernement.

Je vois que mon collègue, le député de Pontiac-Gatineau-Labelle, opine du bonnet, c'est donc dire qu'il se fait solidaire de mes propos. Je reconnais la lucidité trop peu répandue sur les banquettes ministérielles.

Il aurait été intéressant que le gouvernement profite du projet de loi C-70 pour vraiment se mettre à jour sur le plan de l'intégrité pour qu'il y ait une plus grande conformité avec le livre rouge, le discours qui a été livré en campagne électorale et les actions que l'on pose comme parlementaire.

Quand on parle de littérature, de connaissance, de patrimoine, de valorisation de l'imprimé, je sais que tous les députés de cette Chambre comprennent que ce sont des mots qui dans leur synthèse renvoient à des valeurs. Comment les députés de la majorité ministérielle peuvent-ils être à l'aise avec un pareil projet de loi?

Monsieur le Président, je sais que si nous allions dans votre intimité, vous avez une bibliothèque extrêmement impressionnante et que vous avez toujours été ce type d'individu qui croit à la connaissance.

Pourquoi ne pas adopter des mesures qui vont encourager cette connaissance? Pourquoi limiter? Est-ce que quelqu'un pourra nous expliquer cela d'ici la fin des débats? Les ministériels sont plutôt silencieux aujourd'hui. Il serait intéressant que l'un d'entre eux se lève. Peut-être le ministre des Transports le fera-t-il?

Peut-être que le ministre des Transports se lèvera, et à travers lui, la Colombie-Britannique au complet, et nous dira pourquoi ce gouvernement choisi d'imposer une gifle culturelle à des pans entiers de la culture? Peut-on nous expliquer en vertu de quelle rationalité nous allons limiter l'exemption aux institutions scolaires. Je dis aux institutions scolaires, mais le libellé du projet de loi parle de l'alphabétisation.

Le ministre des Transports est un homme qui a la cinquantaine précoce. C'est-à-dire qu'il a lu les grands classiques de notre époque. Les aurait-il lus s'il y avait eu des contraintes à ce point grandes comme celles que représente un système de taxation inéquitable? Il faudrait profiter de la présence du ministre des Transports qui, dit-on, est un modéré au Cabinet, qui est un homme au jugement sûr.

(1650)

Il serait intéressant, et ce sera ma conclusion, que le ministre des Transports se lève, sa cinquantaine aidant, et qu'il nous dise pourquoi, dans un projet de loi comme celui-là, on a sciemment choisi de limiter les exemptions sur les livres au domaine de l'éducation et aux institutions en lien avec l'alphabétisation.

Est-ce qu'il ne croit pas que c'est faire un peu injure à l'intelligence des consommateurs? Le ministre des Transports sait-il seulement que moi-même, et Dieu sait que la whip m'est témoin que j'ai une charge de travail plutôt impressionnante-mais je ne m'en plains pas-je lis au moins un livre par semaine? Je suis donc un consommateur aguerri. J'en consomme beaucoup. Pas toujours des livres neufs, j'en conviens.

Mais le ministre ne reconnaît-il pas qu'il y a là un facteur de discrimination, que c'est un préjugé, que ce n'est pas conforme aux politiques de transmission de la connaissance que de ne pas exempter de la taxe de vente les consommateurs qui achètent des livres neufs et usagés?

Le ministre ne peut-il pas reconnaître que c'est là une proposition extrêmement raisonnable que le Bloc québécois a formulée? Bien sûr, vous allez me dire: «Oui, mais on n'a pas eu tout le temps que nous aurions dû avoir pour en discuter.» C'est vrai, vous avez raison, parce qu'une fois de plus, les ministériels ont choisi un processus, je ne sais pas si on va me permettre le terme barbare, mais c'est l'expression qui m'est venue à l'esprit, puisque nous apprenions par la voix de notre porte-parole des finances que 113 amendements ont été déposés et que le Comité permanent des finances n'a eu que trois jours pour en être saisi.

Je crois que c'est une pratique extrêmement néfaste dans un système où l'on demande aux députés de bien faire leur travail et d'analyser avec rigueur, avec force détails, le libellé d'un projet de loi.

J'ai plutôt espoir que le Conseil des ministres et le gouvernement révisent le projet de loi et se rendent aux arguments plus que raisonnables de l'opposition officielle. Je crois qu'il y aurait une très grande connivence culturelle qui pourrait s'établir entre l'opposition et le gouvernement, si seulement on voulait, en cette Chambre, faire preuve de bon sens.

[Traduction]

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui parler du premier groupe de propositions d'amendement au projet de loi sur la TPS deuxième mouture, que l'on appelle le projet de loi d'harmonisation.

Nous ne devrions pas avoir à étudier ce projet de loi aujourd'hui. Je me souviens très très clairement que, pendant la dernière campagne électorale, les libéraux, y compris le premier ministre, ont déclaré les uns après les autres qu'ils allaient se débarrasser de la TPS, l'abolir, la faire disparaître.

Après les avoir entendus, je me souviens avoir pensé qu'il serait intéressant d'être à la Chambre des communes pour voir comment ils s'y prendraient.

Après avoir été élus, ils ont décidé qu'ils ne pouvaient pas le faire. Par conséquent, ils ont tenté de tromper les Canadiens, ils ont présenté leur projet de loi sur l'harmonisation en disant: «Nous avons fait ce que nous avions promis. Nous nous sommes débarrassés de la TPS.» Évidemment, il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui se laisseront tromper.

Nous avons la TPS. Nous avons une TPS pour trois provinces, la TPS harmonisée. Nous avons aussi l'ancienne TPS, celle qui a été créée par les conservateurs, celle que le gouvernement libéral devait faire disparaître de la face du Canada.

Il ne fait aucun doute que la promesse faite pendant la campagne électorale a permis aux libéraux de remporter bien des sièges. C'est indéniable. En Ontario, la promesse d'éliminer la TPS a permis aux libéraux de remporter, qui sait, 10, 20 ou 30 sièges. C'était une des promesses clés de la campagne. C'est une promesse qui n'a pas été tenue, peu importe sous quel angle on examine la situation. Le gouvernement doit rendre des comptes. Nous nous retrouvons avec la TPS deuxième mouture, la TPS harmonisée.

(1655)

Nous discutons aujourd'hui du premier groupe de propositions d'amendement. Je ne crois pas qu'il vaille la peine de discuter d'amendements à cette mesure législative. Le projet de loi ne mérite aucun soutien. Modifier le projet de loi ne changerait rien au fait qu'une autre promesse faite par des candidats lors des dernières élections, faite par le premier ministre lui-même, avant et même après les élections, n'a pas été tenue. Peu importe le nombre d'amendements que nous apporterons au projet de loi, ce fait restera. Le gouvernement ne semble pas comprendre ce que signifie l'intégrité. Une fois de plus, nous nous retrouvons devant une situation qui le démontre très clairement.

Cette promesse, bien sûr, est revenue hanter le gouvernement. Nous avons vu la vice-première ministre qui, après avoir parlé à un guichet automatique, a décidé de démissionner. Elle l'a fait parce qu'elle savait qu'elle n'avait aucun espoir d'être réélue aux prochaines élections générales si elle ne démissionnait pas. Son malaise devant ce guichet automatique a coûté 500 000 $ aux contribuables.

Quant au ministre des Finances, il a demandé pardon parce qu'il n'avait peut-être pas tenu cette promesse clé de la dernière campagne électorale. Il a dit que le gouvernement avait commis une erreur et a demandé pardon. Mais c'est plus qu'une erreur. Une promesse électorale clé n'a pas été tenue. Ce n'est pas une erreur. Je ne crois pas que les contribuables et les électeurs canadiens devraient être indulgents. Je ne crois pas qu'ils devraient laisser le ministre des Finances s'en tirer indemne après avoir manqué à une promesse clé.

Le ministre de York-Sud-Weston a été expulsé du caucus libéral par le premier ministre parce qu'il ne cessait d'insister-il était député du gouvernement libéral-pour que son propre parti politique et son propre gouvernement voient enfin la lumière, fassent preuve d'un peu d'intégrité et tiennent cette promesse électorale. Il tenait tellement à ne pas être associé à cette promesse non tenue qu'il a poussé l'affaire jusqu'à ce qu'il se fasse expulser du caucus libéral. Il siège maintenant comme député indépendant. Il est le seul, parmi les plus de cent députés libéraux, qui a eu assez d'intégrité pour défendre les intérêts de ses électeurs sur cette question.

Le député de Broadview-Greenwood s'est exilé temporairement à cause de cette question. Il savait que c'était mal de manquer à une promesse et que les électeurs canadiens ne diraient plus simplement qu'ils ne s'attendaient pas à ce que cette promesse soit tenue de toute façon. Ils s'attendent à ce que les partis politiques tiennent les promesses qu'ils font durant les campagnes électorales, particulièrement les promesses clés. Les électeurs sont en droit d'attendre que toutes les promesses soient tenues et en particulier les plus importantes, comme celle touchant la TPS.

Je suis convaincu que cette question fera perdre au gouvernement libéral les sièges qu'il a gagnés en faisant cette promesse et de nombreux autres sièges en plus. Les Canadiens en ont plus qu'assez de ces politiciens qui font des promesses mais les oublient complètement une fois arrivés à Ottawa.

(1700)

Les Canadiens en ont également assez de bien d'autres choses qui se passent à la Chambre, notamment les incidents survenus hier et aujourd'hui. Hier, un député d'en face a qualifié un de mes collègues de raciste. C'est inacceptable. Nous avons cependant appris à composer avec ce genre d'attitude à la Chambre depuis trois ans. Des mots comme . . .

Le vice-président: J'ignore si le député se trouvait à sa place lorsque le Président a statué que cette question était réglée. Elle a été soulevée cet après-midi. Je ne veux pas porter atteinte à la liberté d'expression du député, mais je lui demanderais de bien vouloir considérer cette affaire comme réglée, dans l'intérêt de tous les députés.

M. Benoît: Monsieur le Président, je n'avais certainement pas l'intention de manquer de respect en soulevant une question dont la Chambre avait débattu. Je pourrais tout aussi aisément me référer aux nombreuses fois où, par le passé, ce mot a été utilisé pour clore un débat.

Il est arrivé souvent que les députés de notre parti essaient, ouvertement et honnêtement, de faire comprendre leur point de vue. Nous voulons entendre le point de vue de l'opposition. Nous avons besoin de ce débat ouvert, pas seulement ici à la Chambre, mais dans tout le pays. Bien souvent, les députés du parti au pouvoir ont clos le débat en nous collant des étiquettes. C'est inacceptable. C'est une chose qui fait du mal. Elle fait du mal, pas seulement à nous, mais à ceux qui nous collent ces étiquettes pour mettre fin au débat. Elle fait plus de mal à la démocratie qu'à toute autre chose.

Nous devons, dans ce pays, pouvoir avoir un débat ouvert et franc. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens.

Le gouvernement ne va pas s'en tirer avec le projet de loi d'harmonisation et ce ne sont pas les amendements qui vont régler le problème. Aucun amendement ne saurait le régler. Le gouvernement doit tenir sa promesse.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu'on intervient sur le groupe d'amendements présentés par le Bloc québécois qui visent à obtenir une exemption complète de la TPS sur les ventes ou les achats de livres.

Il faut se rappeler que, même avant l'élection de 1993, la délégation de députés du Bloc qui était ici en Chambre avait soulevé la demande en vue d'obtenir que les livres ne soient pas touchés par la TPS, aidant une diffusion maximale de la culture.

On peut souligner la demi-victoire qu'on a obtenue du fait que, maintenant, pour ce qui est des volumes qui sont achetés par les institutions liées à l'alphabétisation, la TPS n'est plus imposée. Mais il reste un vaste éventail d'achats de volumes qui peuvent être faits par nos concitoyens et qui, présentement, continueront à être taxés.

Un gouvernement a le droit, à l'occasion, de faire des choix, de décider qu'il donnera une attention particulière à la culture, qu'il donnera une chance particulièrement aux auteurs de livres, à ceux qui font toute la vie culturelle, le développement de la connaissance, le développement du savoir dans notre population. Donc, c'est une belle occasion, dans le cadre de ce débat sur la TPS, d'obtenir ce type de jugement du gouvernement, ce type de choix qui ferait qu'il mettrait la culture de l'avant, qu'il ferait le choix de donner une chance à ceux qui, par la lecture, diversifieront leur culture.

À ce moment-là, on ne parle pas tout simplement de gens qui sont membres de la classe dirigeante, on parle de l'ensemble des citoyens, de ceux qui vont à la librairie, le samedi matin, accompagnés de leurs enfants et qui, s'il y avait exemption de TPS, pourraient se procurer un ou deux volumes de plus. À l'occasion, de cette façon, on permettrait de diversifier la culture des jeunes tout en leur donnant le goût de la lecture de façon beaucoup plus acceptable et significative.

(1705)

Ce serait une contribution très intéressante de la part du gouvernement que d'être à l'écoute d'un amendement de ce genre. La ténacité est peut-être d'ailleurs une des caractéristiques des députés du Bloc, lorsqu'on a une idée qui nous semble pertinente, d'y donner suite et d'en venir à ce que le gouvernement écoute nos arguments.

Dans le cas présent, entre donner une compensation géographique de deux milliards de dollars aux Maritimes pour qu'il y ait harmonisation de la TPS, et évaluer le coût pour éliminer la TPS sur l'achat de livres pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens, je pense que je n'hésiterais pas un instant. Je donnerais à la culture québécoise et à la culture canadienne la possibilité de prendre un envol encore plus grand par la diffusion des livres.

Il était naturel que le message vienne du Bloc québécois. Vous savez que nous sommes les représentants du seul peuple francophone en Amérique du Nord, qu'on a toujours eu un intérêt particulier pour la défense de notre culture, afin qu'on puisse s'épanouir. Ce genre d'idée est aussi à l'avantage de l'ensemble de la société canadienne. On espère que le gouvernement aura le goût et évaluera qu'il serait pertinent d'y donner suite.

Aujourd'hui, lorsqu'on regarde ce qui sera important dans notre société à l'avenir, on se rend compte qu'on n'est plus à la génération de la société des gros bras. Ce n'est plus une question de volume de muscles qui permet de développer notre capacité d'avoir des emplois. C'est de faire de notre jeune génération une génération qui sera bien informée, qui aura le goût d'aller chercher de l'information, qui sera capable de la maîtriser. Cela s'apprend par le goût de la lecture, entre autres.

On pourrait considérer que cette exemption de TPS pour les livres serait beaucoup plus un investissement dans notre société qu'une dépense. Je pense que le gouvernement aurait avantage, lors de l'étude de ce projet de loi à l'étape du rapport, à considérer l'amendement proposé par le Bloc québécois. Cet amendement se veut un choix du gouvernement.

Vous allez certainement nous dire que si on décide d'exempter les livres nous arriverons avec autre chose où il faudra le faire aussi. C'est une question de courage politique, dans le fond. C'est une question de faire le choix de donner un avantage concurrentiel à un secteur primordial pour la culture québécoise et la culture canadienne.

Est-ce que le gouvernement aura le courage de faire ce choix? Est-ce qu'il aura la sagesse d'en venir à la conclusion qu'exempter les livres de la TPS sera un choix significatif important qui aura un impact sur le développement de la culture? Je pense qu'il faut relier cela très directement au montant des taxes qu'on paie.

Vous savez qu'une taxe de l'ordre de 15 p. 100, cela peut souvent influencer la décision d'acheter ou non un produit. Lorsqu'on dit qu'un livre coûterait 40 $, mais non avec les taxes ce sera 45 ou 46 $. Quand on parle d'un livre d'une collection pour enfants d'une dizaine de dollars, cela veut dire deux dollars de plus. Le parent ou la personne qui achète le livre peut décider de ne pas le faire, ou qu'il n'a pas les moyens de le faire.

La Chambre aurait intérêt à donner suite à la proposition de l'opposition officielle de permettre que chaque citoyen, lorsqu'il achète un livre, n'ait pas à payer la TPS. Cela serait un encouragement à acheter des livres et amènerait une augmentation de la diffusion des oeuvres québécoises et canadiennes. L'effet direct d'une telle décision serait effectivement de permettre à nos auteurs qui, souvent pendant plusieurs années, travaillent sans nécessairement avoir aucune garantie de revenu, qui font leur métier par amour du métier plus que par garantie de revenu, ce serait une très belle forme de reconnaissance par le gouvernement canadien de l'importance de ces auteurs, du travail qu'ils accomplissent et de l'importance pour l'avenir de notre société de toute cette production littéraire qui se fait chez nous.

Cet amendement sur l'exemption de la taxe sur les livres se retrouve dans la Loi sur la TPS. C'est une belle occasion de voir comment il peut y avoir dans ce pays deux poids, deux mesures.

(1710)

D'un côté, on décide de compenser les provinces Maritimes de façon très significative pour une harmonisation, alors que du côté du Québec, où on avait fait cette harmonisation il y a déjà quelques années, il n'est pas question de compensation.

C'est un peu une prime à l'inefficacité dans un sens, mais ça crée surtout deux poids, deux mesures dans le développement des régions concernées. Effectivement, ces deux milliards de dollars seront répartis un peu partout dans les Maritimes, par exemple dans les comtés de Madawaska du Nouveau-Brunswick, près de la frontière québécoise. On risque d'avoir une concurrence inégale assez inacceptable, à mon avis.

Le gouvernement fédéral a décidé d'apporter des modifications à la TPS. Même si on n'est pas du tout d'accord sur la question de la compensation aux provinces Maritimes, profitons-en au moins pour apporter un certain nombre d'amendements significatifs. Le Bloc québécois a apporté une contribution positive dans l'étude de ce projet de loi. Il propose une série d'amendements qui amélioreraient la loi. Celui portant sur l'exemption de la taxe sur les livres m'apparaît un de ceux qui font le plus appel à la noblesse de cette Chambre, au respect de la culture québécoise et canadienne que doivent avoir chacun des députés de cette Chambre.

Je souhaite que la majorité libérale ait le courage de nous écouter et de reconnaître la pertinence de cette idée. Tous les consommateurs de livres québécois et canadiens et tous les gens de l'industrie du livre et, surtout, les créateurs, pourront voir là une marque significative de reconnaissance de leur travail. J'espère qu'en bout de ligne, lorsque le projet de loi sera adopté, on se souviendra de la contribution qui aura été celle du Bloc québécois depuis plusieurs années, à partir du moment où on a demandé l'exemption de la taxe sur les livres. Maintenant il y en aura une sur les livres vendus aux institutions.

Nous espérons pouvoir continuer ce travail et se rendre jusqu'au résultat global, jusqu'au résultat totalement satisfaisant de l'exemp-

tion des livres. Notre culture vaut certainement le prix de l'exemption de cette taxe.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-70, qui vise à harmoniser et à rationaliser la TPS.

Je ne parlerai pas du manque de crédibilité flagrant du gouvernement sur cette question. Mes collègues en ont déjà traité éloquemment. Je vais toutefois démontrer que l'harmonisation de la taxe aura d'énormes conséquences néfastes pour le monde des affaires du Canada ainsi que pour tous les Canadiens, surtout pour ceux qui luttent pour le développement des affaires et du commerce au Canada.

C'est évident que l'harmonisation de la taxe aura d'énormes conséquences néfastes pour les Canadiens. On estime que cette harmonisation coûtera 3 milliards de dollars aux Ontariens. Il en coûtera plus de 27 millions à trois grands détaillants des provinces atlantiques. Le Conseil canadien du commerce de détail estime que l'harmonisation et la rationalisation de la TPS coûteront plus de 100 millions aux détaillants.

Ce n'est pas cela qui donnera du travail aux Canadiens. Ce n'est pas cela qui améliorera le commerce au pays. Cela ne fera rien pour dépêtrer les gens de cet infâme régime d'imposition que nous avons ici. Ce sera exactement le contraire.

Il y a des solutions possibles, mais le gouvernement évite de les employer, pour des raisons qu'il est seul à savoir.

Je ne me souviens pas d'avoir jamais entendu parler d'une taxe plus détestée que la TPS. Il n'existe pas de taxe qui compromette autant que celle-ci la capacité des Canadiens d'user de leur esprit d'entreprise, de se perfectionner autant qu'ils le peuvent et de subvenir aux besoins de leur famille, de leurs enfants et de la société. En fait, le tiers des recettes de la TPS est consacré à sa gestion.

Pour les propriétaires de petites entreprises, dans nos circonscriptions, la TPS est envahissante. C'est un énorme fardeau qui étouffe les entrepreneurs et nuit à leurs affaires.

(1715)

Si le gouvernement s'inspirait des leçons du passé. L'histoire nous montre qu'une baisse des niveaux d'imposition et une simplification du régime ne diminuent pas les recettes fiscales perçues par le gouvernement, mais les font augmenter. Les petites et moyennes entreprises s'en trouvent revigorées, et ce sont elles les vraies créatrices d'emploi à long terme au Canada. De tels changements ont donc créé des emplois et stimulé l'économie. S'il y a une époque où nous devons réduire les taux de chômage et offrir aux Canadiens un peu de sécurité, c'est bien maintenant.

Le gouvernement a choisi encore une fois de ne pas voir les bonnes solutions, qui seraient de simplifier le régime et de réduire les taux d'impôts et de TPS. Pour l'amour du ciel, réduisez la TPS et permettez à nos sociétés d'utiliser leur esprit d'entreprise pour devenir les meilleures.

J'encourage tous les députés, en particulier ceux qui siègent au Cabinet ou au Comité des finances, à se battre au nom des Canadiens qui essaient de devenir les meilleurs dans le secteur des affaires. Il y a tant d'entreprises qui ferment et tant d'employés qui perdent leur emploi.

Beaucoup de personnes ne trouvent pas de travail et beaucoup d'entreprises ne peuvent survivre en raison du régime fiscal et de sa complexité. Cela doit changer. Cette situation étouffe l'économie canadienne. Il suffit de regarder ce qui se passe au sud de la frontière pour s'en convaincre. On peut voir combien l'économie américaine est stimulée par l'abaissement des impôts et des taux d'intérêt et par la réglementation bureaucratique excessive contre laquelle les sociétés canadiennes doivent encore se battre.

Ce n'est pas une petite affaire. Les compagnies canadiennes d'un océan à l'autre doivent batailler trois niveaux d'administration pour se maintenir en selle. Je sympathise avec elles. S'il me faut lancer une entreprise, je ne tiendrais par le coup. Je ne peux imaginer le courage qu'il faut pour dire que l'on va essayer de se frayer un chemin dans cette jungle bureaucratique pour lancer une entreprise, employer du monde et subvenir aux besoins de sa famille.

Notre critique des finances, le député de Medicine Hat, a fait plusieurs propositions intelligentes, éloquentes et d'importance qui auraient permis au gouvernement de simplifier le régime fiscal, de réduire le niveau d'imposition et de relancer l'économie canadienne. Malheureusement, il n'a pas été écouté.

Un point que je voudrais soulever, est celui de la façon dont la TPS touche les médecins. Nous sommes tous censés être traités de la même façon, mais pourtant les médecins sont traités différemment. Ils ne devraient pas être assujettis à la taxe aux termes de la Loi sur la taxe d'accise car les services médicaux, le matériel médical et les fournitures médicales qui sont nécessaires pour offrir des soins de qualité sont censés être exempts de la TPS. Cependant, de tous les membres des professions médicales, seuls les médecins ne peuvent profiter de cela.

Le gouvernement devrait immédiatement donner aux médecins la possibilité d'être traités de la même façon, et non mieux, que tous les autres membres des professions médicales au Canada. Il n'en fait rien et il continue de ne tenir aucun compte des appels des médecins qui réclament justice et équité.

Je tiens à préciser que je suis tout à fait dégoûté par la Chambre. Cette institution est censée être le théâtre d'un débat relevé. Ce doit être un endroit où nous sommes élus pour présenter les meilleures solutions aux problèmes qui touchent les Canadiens dans tout le pays.

Les Canadiens réclament à grands cris des réponses et pourtant, nous sommes témoins à la Chambre, au mieux, de mauvaises performances théâtrales. Au pire, c'est une honte pour nous tous de nous comporter ainsi non seulement à la Chambre, mais également aux comités. Il faut adopter un point de vue tout à fait différent sur la façon d'administrer le pays. Les députés ne doivent plus être soumis au contrôle de l'exécutif. Des députés de tous les partis devraient imiter en quelque sorte ce qui se fait aux États-Unis pour parvenir, sans tenir compte de la discipline de parti, aux meilleures solutions

possibles, à des solutions qui pourraient s'appliquer aux problèmes auxquels nous sommes confrontés au Canada.

(1720)

De bonnes solutions existent, mais on ne voit pas les députés des divers partis collaborer pour résoudre les problèmes de notre pays. Ils se lancent plutôt des insultes mesquines pathétiques. Cela ne sert en rien à la Chambre. Chose plus importante, cela n'apporte rien aux Canadiens. Il n'y a aucune commune mesure entre les problèmes des Canadiens et le comportement inacceptable des députés à la Chambre, qui se payent du bon temps.

J'espère que tous les Canadiens vont voir ce qui se passe à la Chambre. J'espère qu'ils exerceront des pressions sur leurs représentants élus pour qu'ils agissent de façon plus intelligente et appliquent les meilleures solutions possibles aux problèmes qui nous touchent. Cela comprend non pas de petits changements, mais de grands changements.

Nous ne pouvons conserver la structure actuelle de gouvernement que nous avons de nos jours. Des modifications s'imposent. Rien ne changera à moins que nous ayons une façon tout à fait différente de traiter les questions à la Chambre. Nous devons nous donner aux comités la possibilité d'être efficaces. Nous devons donner à la population la possibilité de faire connaître son point de vue aux comités et de participer vraiment au processus législatif à la Chambre. Nous devons faire en sorte que les bonnes solutions que les gens ont s'appliquent dans le cadre des débats et, en fin de compte, dans le règlement des problèmes qui nous touchent tous. Faute d'agir ainsi, nous ne serons pas témoins du changement qui s'impose au Canada et nous ne serons pas en mesure de devenir vraiment la grande nation que nous pouvons être.

J'espère que le gouvernement écoutera cela, même si j'en doute. Chose plus importante, j'espère que les Canadiens jugeront bon au cours des prochaines élections, de participer directement au processus, de s'y intéresser, quelle que soit leur allégeance politique. J'espère qu'ils seront en mesure de forcer leurs élus à faire ce qu'ils attendent d'eux.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur l'amendement du Bloc québécois sur le projet de loi C-70. Je trouve triste de devoir intervenir et proposer un amendement au projet de loi C-70 pour qu'on exempte les livres de la taxation. Taxer les livres, c'est taxer la connaissance, c'est taxer l'instruction, c'est taxer le savoir.

Pourquoi ce gouvernement libéral continue-t-il de taxer la culture? La culture, c'est le fondement de ce que nous sommes, c'est notre identité, ce sont nos racines. La culture, c'est la culture québécoise et c'est aussi la culture canadienne.

Au Québec, depuis l'existence de la TVQ, tous les livres sont exempts de la taxe de vente provinciale, pas seulement ceux achetés par les institutions d'alphabétisation ou les bibliothèques publiques, mais tous les livres.

On connaît aussi la raison pour laquelle on maintient la taxation sur les livres. Pour le bénéfice des concitoyens qui nous écoutent, c'est que la plus grosse part des recettes de la TPS, ce sont les livres. Alors, on se retrouve avec un gouvernement qui se fout complètement de préserver nos droits fondamentaux. Ce gouvernement bafoue la culture québécoise et canadienne. Il favorise aussi un système pour les mieux nantis. Et nous, du Bloc québécois, on trouve cela injuste et inéquitable.

(1725)

Nos auteurs, les défenseurs de nos langues et de nos cultures dénoncent actuellement le fait que tous les produits culturels soient taxés. Il faut que ce gouvernement favorise les produits culturels et encourage nos auteurs en abolissant la TPS sur les volumes.

Je voudrais vous parler également d'un cadeau politique. Le projet de loi C-70 est, à mon avis, un cadeau politique. Pas un cadeau pour les Québécois, mais un cadeau que le premier ministre et son ministre des Finances offrent aux provinces Maritimes. Ce cadeau coûte un milliard de dollars.

Comme on le sait, ce gouvernement ne donne pas de cadeaux pour rien. On en déduit avec raison que son existence a un but, et je crois en fait qu'il en a deux. Le premier, c'est que le premier ministre veut se faire pardonner de ne pas avoir tenu la célèbre promesse d'éliminer la TPS. Les libéraux voulaient à tout prix une entente avec les Maritimes sur l'harmonisation de la TPS, mais les libéraux peuvent bien tenter de se justifier comme ils le veulent, nous ne sommes pas dupes. Lorsqu'ils disent qu'ils n'ont jamais promis d'abolir la TPS alors que tout le monde les a entendus, on n'est pas dupes.

Pendant la campagne électorale, en 1993, la principale parole, chaque fois qu'on entendait un candidat libéral nous parler de son programme électoral, la première phrase qu'il nous disait avait trait à l'abolition de la TPS. Tout le monde l'a entendu à la grandeur du Québec et du Canada. Aujourd'hui, on nous dit en pleine face que les libéraux ne l'ont jamais dit. Les Québécois et l'ensemble de la population canadienne se sont trompés; ils n'ont pas pu entendre cela parce que ce n'était pas écrit dans le livre rouge. Quelque chose ne fonctionne pas. C'est abominable. On passe pour des ignorants. On s'est fait duper et c'est de notre faute parce qu'on a mal entendu. Il ne faut pas prendre les gens pour des fous. Je me demande comment on peut arriver à justifier une telle promesse en nous disant que ce sont nous qui avons mal compris.

En réalité, on profite d'un accord avec trois provinces Maritimes pour faire un gros brouhaha et pour dire: «Vous voyez, voici la preuve qu'on est capables de remplir nos engagements.» Dans les faits, on n'a rien rempli du tout comme engagement, la TPS reste, alors qu'elle devrait être tuée, «scrappée» et abolie.

La deuxième raison d'être de ce cadeau, on le sait, c'est la réforme de l'assurance-chômage. On sait que la réforme de l'assurance-chômage n'est pas populaire dans les provinces Maritimes, on l'a vu. Et pour redorer le blason de ce gouvernement, on a décidé de leur faire un cadeau d'un milliard de dollars en harmonisant la TPS. Ça fait taire les mécontentements du programme de la nouvelle réforme de l'assurance-chômage. Il était donc normal pour ce gouvernement, afin de se faire pardonner juste avant de déclencher les élections, que le premier ministre ait le goût de leur donner un

petit bonbon, tel qu'on le voit à l'heure actuelle. On sent que les élections s'en viennent. La campagne électorale s'en vient parce que, partout au Québec, même dans ma circonscription, on donne des cadeaux actuellement. Avant, on n'avait pas d'argent mais, là, on a de l'argent. «Alors si vous avez des programmes, parlez-nous-en, on va y aller, on a de l'argent à vous donner.»

(1730)

Au BFDRQ, on en a. On se promène dans les circonscriptions et on guette les organismes pour leur donner des petits bonbons. Comme l'élection s'en vient, c'est ça, le bonbon: l'harmonisation de la TPS pour se faire pardonner la réforme de l'assurance-chômage.

Mais il y a toutefois quelque chose de spécial dans ce cadeau du fédéral. Contrairement à la coutume, ce n'est pas lui qui assume les frais de ce cadeau politique préélectoral. Il refile en effet la facture au Québec et aux autres provinces.

Au Québec seulement, la population devra débourser environ 250 millions de dollars pour payer les frais du cadeau fédéral aux Maritimes. Au total, c'est 1 milliard de dollars dont le Québec et les provinces devront se passer. Inutile de dire que dans le contexte de restructuration actuel, cet argent aurait facilement pu être utilisé à meilleur escient.

Pourtant, tout le monde sait que le premier ministre avait bel et bien promis l'abolition de la TPS. On peut même aller plus loin en disant que les libéraux la dénigraient, longtemps avant la dernière campagne électorale.

Permettez-moi de citer un extrait du rapport minoritaire libéral sur la TPS datant de novembre 1989, lorsqu'ils étaient dans l'opposition: «Les députés libéraux du Comité des finances soutiennent que le projet de taxe sur les produits et services du gouvernement conservateur est mauvais et qu'aucun «rafistolage» ne pourra le rendre juste pour les contribuables.» On retrouve cette citation à la page 283.

Permettez-moi, en terminant, de dire que le projet de loi C-70 en est un, «rafistolage».

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir, cet après-midi, de prendre la parole sur le projet de loi C-70. Il me fait d'autant plus plaisir, et ce n'est pas par méchanceté, de vous rappeler brièvement ce que j'ai vécu au moment de la réforme de la taxe fédérale.

À cette époque, on a eu toute une guerre avec le Parti libéral qui formait l'opposition à ce moment-là. Les députés libéraux étaient tout à fait opposés à la taxe qu'ils appelaient la «nouvelle taxe fédérale», alors que c'était complètement faux. Ce n'était pas une nouvelle taxe, c'était une réforme de la taxe.

Il faut se rappeler qu'avant, il y avait une taxe fédérale. J'ai été en affaires assez longtemps pour savoir combien j'ai payé de taxe fédérale pendant la vingtaine d'années où j'ai été en affaires. Nous payions 13 p. 100 de taxe sur les produits. Le fabricant facturait la taxe au détaillant. C'était une taxe cachée du consommateur. Le consommateur ne voyait pas cette taxe.

Alors, les libéraux de l'opposition se sont mis à dire qu'il ne fallait pas cacher cette nouvelle taxe. Ils ont essayé de mettre dans la tête des citoyens que les conservateurs à l'époque étaient en train de créer une nouvelle taxe. Ils en ont fait des débats tellement houleux et tellement intelligents-je pense que ce qu'ils ont fait était intelligent, même si à mon avis, c'était malhonnête, mais tout de même intelligent-ils ont fait en sorte de mettre dans la tête des citoyens que les conservateurs étaient en train de créer une nouvelle taxe, alors que la taxe de 13 p. 100 du fabricant est passée de 13 p. 100 à7 p. 100, à ce moment-là, au niveau de la vente au détail.

Cela revenait sensiblement à la même chose. Si vous regardez la somme totale des revenus de la taxe fédérale en 1989, par exemple, ils étaient environ de 18 ou 19 milliards de dollars, alors que cette taxe, qui a été réformée et qu'on appelle maintenant la TPS, rapporte à peu près le même montant. La différence, c'est qu'à l'époque, les libéraux disaient toujours que c'était une taxe complètement malhonnête, parce qu'on taxait les livres, la nourriture, les médicaments. On a fait de grandes histoires en disant que c'était une taxe immorale, une taxe qui n'avait pas de sens, qui était inacceptable et scandaleuse.

(1735)

Aujourd'hui on est devant un projet de loi qui, à mon avis, est encore plus scandaleux. On a eu le temps de réfléchir. On a entendu des témoins, fait des discours, informé la population, évalué toutes les conséquences que pourraient apporter ces changements. On se rend compte, particulièrement les gens du Québec, que c'est vraiment une taxe qui nuira à l'épanouissement de la culture québécoise, au marché du livre très important au Québec.

Le Québec est un pays francophone. Nous avons des auteurs, des créateurs, des écrivains en grande quantité et une population française qui consomme énormément de ces livres créés par nos propres écrivains et auteurs. C'est pour ces raisons, que nous, du Québec, sommes vraiment lésés dans nos privilèges et nos droits.

Au Québec, nous avons toujours eu comme attitude d'utiliser la taxe pour promouvoir des produits fabriqués au Québec. Encore une fois, nous sommes obligés de respecter les normes fédérales. C'est le fédéral qui nous dicte ce qui sera taxé. On taxera des produits culturels, ce qui nuira à l'épanouissement de l'économie, de nos écrivains et des auteurs québécois. Ceci va complètement à l'encontre des désirs du Québec.

Quand on dit, au Québec, qu'on veut être maîtres chez nous, qu'on veut prendre notre destinée en main, c'est qu'on pense qu'on réussira mieux si on a le pouvoir de résoudre nos problèmes, de faire la promotion de ce qu'on croit bon, si on peut s'épanouir, créer des emplois, augmenter notre capacité intellectuelle, économique, si on peut effectuer un meilleur partage des richesses. Au Québec, on veut bâtir pour mieux réussir.

Encore une fois, aujourd'hui, on se rend compte que le gouvernement fédéral vient de décider unilatéralement de taxer les livres, ce qui nuira à nos créateurs, à nos écrivains, à nos auteurs. On sait qu'il y a un potentiel énorme au Québec. Une grande majorité de livres

sont écrits chez nous. Il y a beaucoup de recherche à l'intérieur de ça.

Que ce soit concernant les nouvelles technologies, l'éducation, la santé, les Québécois lisent en majorité des livres français qui sont souvent écrits par des francophones du Québec. Nos experts seront lésés et cela nuira à l'épanouissement du Québec. Nous sommes donc contre ce projet de loi et cet amendement qui nuira à l'épanouissement de notre industrie du livre.

On se rend aussi compte que nous sommes lésés par le fait qu'on a compensé les Maritimes pour qu'elles acceptent d'harmoniser les taxes provinciale et fédérale. On sait que les élections fédérales approchent. Il vient d'y avoir des élections à l'Île-du-Prince-Édouard et les libéraux ont perdu le pouvoir. La tendance actuelle ne semble pas être en faveur des libéraux, ils n'ont pas une très grande popularité. C'est un beau cadeau que le gouvernement fait aux Maritimes. On parle d'environ un milliard de dollars.

C'est un milliard de dollars dont les Québécois paieront de 25 à 30 p. 100. Supposément, cela coûtera environ 300 millions de dollars par année aux Québécois parce qu'il faut assumer cette part de la facture. C'est une somme très importante.

(1740)

C'est pour cela que le ministre des Finances a demandé, il y a quelques mois, une compensation de 1,9 milliard de dollars pour les années précédentes, et tous les frais encourus au gouvernement fédéral pour compenser cette harmonisation qu'on a payée grassement pour réussir à s'harmoniser avec les Maritimes.

Encore une fois, en plus de payer la facture de cette harmonisation avec les Maritimes, M. McKenna, le premier ministre du Nouveau-Brunswick, prend cet argent et vient ouvrir des bureaux à Montréal pour recruter des entreprises québécoises afin qu'elles s'installent au Nouveau-Brunswick. Il se sert de l'argent qu'on a donné au gouvernement fédéral et que celui-ci a remis aux Maritimes pour venir faire de la propagande dans le but de venir chercher nos entreprises du Québec. C'est déloyal envers le Québec.

Vous savez qu'au Québec, on travaille depuis très longtemps pour avoir plus d'autonomie et on se rend bien compte qu'on n'y arrivera jamais, tant et aussi longtemps que le Québec n'aura pas atteint sa pleine souveraineté. Tant et aussi longtemps que les Québécois ne percevront pas la totalité de leurs taxes et de leurs impôts, qu'ils ne feront pas leurs lois et qu'ils ne signeront pas leurs traités, on ne pourra pas s'épanouir comme on le devrait.

Au Québec, nous avons un potentiel intellectuel extraordinaire et des richesses naturelles extraordinaires. Nous avons des marchés en abondance. Nous avons plus de marchés qu'on en a besoin. Tout ce qu'il nous faut, c'est de prendre la pleine responsabilité de nos activités économiques et sociales. C'est pour ces raisons que nous sommes ici à Ottawa, pour surveiller nos intérêts, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas atteint notre pleine souveraineté. Et quand on aura atteint notre pleine souveraineté, vous allez voir les Québécois s'épanouir et vous allez voir un des pays les plus riches en Amérique du Nord.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ce projet de loi sur l'harmonisation de la TPS, on le sait maintenant, on le sait depuis le début, et nous l'avons dénoncé amplement, ne vise qu'un seul objectif, qui est un objectif politique, soit celui de tenter de démontrer à la population que le gouvernement libéral a respecté sa promesse électorale de 1993, celle de faire disparaître ou de changer la TPS.

Ils le font aujourd'hui avec trois provinces, ce qui coûtera, on le sait aussi, 1 milliard de dollars à tous les contribuables du Québec et du reste du Canada pour faire un cadeau aux provinces Maritimes. Mais on ne considère aucunement les autres inconvénients qui seront créés par l'instauration de cette taxe qui n'est pas nouvelle, remarquez bien, c'est tout simplement une taxe camouflée. Et elle est tellement camouflée, qu'on ne la verra plus maintenant dans le prix; elle sera incluse. C'est une taxe cachée et odieuse pour les répercussions qu'elle apporte sur certains aspects de la vie des contribuables.

Je voudrais ici m'attarder surtout au problème de l'éducation. Ayant été moi-même éducateur de carrière et administrateur de commissions scolaires, je sais jusqu'à quel point les livres ont une importance capitale dans l'éducation, dans la formation des enfants.

Quand on veut former un peuple, quand on veut former un enfant, quelle est la meilleure façon de former cette jeunesse, sinon d'abord par l'apprentissage de la lecture, et ensuite par l'achat fréquent de livres où l'enfant ira se ressourcer fréquemment, où il s'enrichira, où il apprendra à communiquer avec l'extérieur, soit de son village, de sa ville, de sa province, de son pays, prendre contact avec l'étranger.

(1745)

On veut taxer les livres comme s'il s'agissait d'un produit de luxe. On a voulu montrer belle figure en exemptant les institutions d'enseignement de cette taxe, certaines institutions universitaires, collégiales, de niveau primaire et secondaire, mais ce sont les institutions qu'on exempte de payer la taxe. Ce ne sont pas les livres qui sont exemptés.

Si mon enfant a besoin d'un livre, je ne peux pas acheter le livre de la commission scolaire non plus. Il faut que j'achète le livre chez un libraire, qui, lui, va me facturer la taxe parce que je ne suis pas une institution. Si c'est la commission scolaire, elle ne paiera pas de taxe.

Un enfant a besoin de livres bien avant de s'inscrire à l'école. On sait même qu'aujourd'hui, avec les problèmes financiers auxquels ils font face, les commissions scolaires, les universités, les collèges d'enseignement général et professionnel sont de moins en moins en mesure de fournir les livres gratuitement.

Comme ils ne sont pas en mesure de le faire, quand ils le font, ils ne le font pas sur tous les volumes. Je donne un exemple: un dictionnaire français ou un dictionnaire anglais. Y a-t-il quelque chose de plus important, y a-t-il quelque chose de plus fondamental comme instrument pour apprendre sa langue qu'un dictionnaire?

Il y en a dans les bibliothèques scolaires, mais ce n'est pas commode, quand on est en classe, de demander au professeur: «Est-ce que je peux m'absenter deux minutes pour aller vérifier si tel mot est bien français ou s'il est bien anglais? Je vais aller à la bibliothèque.»

Une commission scolaire ne peut se permettre de fournir un dictionnaire par élève, parce que c'est un volume qui sert pendant toute la vie scolaire d'un enfant. Qui devra l'acheter? C'est le parent qui devra acheter le volume à la librairie. Bien qu'il représente une

institution familiale, celle-ci n'est pas une institution qui serait exemptée de payer cette taxe sur les livres.

Le parent devra payer et on sait combien ça coûte, un dictionnaire. Ça coûte très cher. On peut payer 30, 40 ou 50 $ pour un dictionnaire. Si vous ajoutez la taxe de vente fédérale sur l'achat d'un dictionnaire de 40 $, ça peut faire 2,50 $ ou 3 $ de plus. Si le parent a quatre enfants à l'école, il va payer 12 $ de plus. Ça n'est pas un incitatif. On voudra peut-être donner autre chose aux enfants.

Si je pense aux enfants en plus bas âge, un enfant de deux ans, trois ans, qu'est-ce qu'on voudrait offrir comme cadeau à ces enfants, par exemple, pour les intéresser? Qu'est-ce qu'on pourrait offrir comme livre à un enfant de deux ans qui ne sait pas encore lire, mais qu'on voudrait bien intéresser à la lecture?

On commence par lui acheter des cahiers à colorier. On appelle cela un cahier, mais est-ce que le cahier sera aussi taxé? Et si c'est un livre d'images? Si on veut intéresser les enfants qui ne savent pas lire à la littérature, on commence par leur faire voir des livres d'images pour les éduquer tranquillement, pour les apprivoiser à feuilleter un livre, à découvrir des choses nouvelles là-dedans. C'est un monde nouveau pour cet enfant en bas âge, dans ce qu'on appelle la tendre enfance.

Si les parents doivent acheter ces livres sans pouvoir être exemptés de la taxe, je ne pense pas que ce soit un incitatif pour les parents de choisir un livre à donner à leurs enfants plutôt que d'acheter un autre jouet.

Le but, et c'est ce que la province de Québec a fait lorsqu'elle a exempté tous les livres de taxe, c'était justement pour donner un incitatif d'achat, inciter les gens à acheter des livres plutôt que d'acheter autre chose en cadeau à leurs enfants, ou même lorsqu'il s'agit d'un livre de nécessité pour l'éducation. On enlève cet incitatif. On va être pénalisés.

(1750)

J'ai parlé des livres à colorier, des livres d'images, mais lorsque l'enfant vieillit, tranquillement, vers trois ou quatre ans, il aime se faire raconter des histoires. Certains parents sont assez habiles et ils peuvent les inventer, mais d'autres ont besoin de consulter des livres. Alors, ils vont acheter des livres d'enfants qui racontent des histoires. Ils les lisent avec les enfants. Ils commencent à montrer aux enfants à lire un livre. Ils les intéressent. Ils leur montrent que la littérature est quelque chose d'intéressant. À l'âge de l'enseignement primaire, à l'âge du secondaire surtout, un âge où les enfants sont à la recherche de leur propre identité, on aurait un excellent moyen, c'est-à-dire de favoriser l'achat de livres. Mais non, on dit à ces enfants: «Si vous achetez ce livre, vous devrez désormais payer plus cher, parce que le gouvernement fédéral a décidé de taxer la culture, de taxer l'apprentissage de la lecture. Vous devrez payer plus cher pour être capables d'avoir un instrument de culture à votre portée.»

Ce sont les conséquences d'une taxe. Vous allez me dire que c'est peut-être marginal. Écoutez, ils doivent être capables de payer 7 p. 100 ou 7,5 p. 100 de plus pour l'achat d'un volume, car de toute façon, ils le paient lorsqu'ils achètent autre chose.

C'est ça, quand on veut faire une différence, quand on veut orienter, quand on veut favoriser le développement des entreprises, qu'est-ce que le gouvernement fait? Il leur offre des subventions dans des domaines bien ciblés. Par exemple, une entreprise qui veut partir dans le domaine de l'environnement, on lui accordera une subvention parce qu'elle démarre dans le domaine de l'environnement, alors que, dans d'autres domaines, aucune subvention n'est offerte.

Dans le domaine de l'éducation et de la culture, c'est la même chose. Si on veut que ce produit soit favorisé, si on veut que les enfants en achètent plus, que les adolescents en achètent plus, que les adultes en achètent plus, il faut les aider, et non pas offrir seulement ce privilège aux institutions d'enseignement.

Le fait que le gouvernement accorde ce privilège seulement aux institutions d'enseignement, aux écoles primaires, secondaires, aux collèges, aux universités et autres organismes sans but lucratif, n'est strictement que du camouflage pour être capable de dire: «Voici ce que nous avons fait avec la TPS, nous l'avons changée; nous l'avons même abolie sur les livres.» Il ne s'agit pas d'une abolition de la taxe sur les livres, encore une fois. C'est faux de présenter la loi sur cet angle. Ce ne sont pas les livres qui sont exemptés de la taxe, ce sont certaines institutions.

Même le fait d'exempter certaines institutions de la taxe peut porter au questionnement. Est-ce qu'on n'ouvre pas là une porte à certaines institutions sur qui on ferait des pressions pour détourner le paiement de la taxe? Je m'imagine professeur devant une classe de 30 élèves à qui je suggérerais d'acheter un volume de littérature pour faire un travail. Ce volume n'étant pas disponible dans l'institution, ils doivent l'acheter. Si je leur demande d'acheter le volume, je les pénalise et je ne peux plus leur demander de faire un travail qui va avec l'enseignement que je donne. Je suis obligé de restreindre mon enseignement parce que les volumes coûtent trop cher.

Ce sont quelques exemples que je voulais donner. J'aurai l'occasion de revenir avec les autres groupes pour continuer ce discours.

(1755)

[Traduction]

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous plains un peu cet après-midi de devoir lire toutes les motions. Je voudrais vous informer, en guise d'excuse en quelque sorte, que les ministériels nous avaient demandé de signifier notre consentement unanime pour que vous n'ayez pas à les lire toutes. Nous avons alors demandé au gouvernement s'il nous garantissait qu'il n'aurait pas recours à l'attribution de temps, ce qu'il n'a pas daigné faire.

Nous avons donc été dans l'obligation de refuser notre consentement unanime. Par conséquent, monsieur le Président. . .

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

M. Campbell: Passons-nous maintenant aux motions du groupe no 2? Ce groupe comporte un certain nombre de motions.

Le vice-président: Oui, 97 effectivement.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 3

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 150.

[Traduction]

M. Williams: Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Je regrette que vous soyez mis dans une situation pareille. Je le répète, nous nous ferions un plaisir d'accorder le consentement unanime au gouvernement pour vous éviter de lire ces amendements. Mais nous demandons en retour l'assurance que l'attribution de temps ne sera pas. . .

Le vice-président: À propos du même rappel au Règlement, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

M. Campbell: Monsieur le Président, je tiens à dire au député d'en face que nous avons proposé d'épargner au Président la lecture de tous ces amendements, qu'il doit maintenant lire parce que les députés d'en face ont refusé le consentement unanime. Le whip de l'opposition officielle a donné son accord, lorsque nous avons discuté de la question, mais nous n'avons pas obtenu l'assentiment de la Chambre. Vous devrez donc lire les amendements, monsieur le Président. Je vous présente moi aussi mes excuses.

Le vice-président: Je me demande s'il n'y a une disposition que nous pourrions invoquer pour déclarer qu'il est 18 h 30.

Des voix: Non.

[Français]

L'hon. John Manley (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose:

Motion no 4

Que le projet de loi C-70, à l'article 150, soit modifié:

a) par adjonction, dans la version française, après la ligne 32, page 165, de ce qui suit:

««activité extracôtière»

a) En ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l'article 212 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 211 de cette loi;

b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l'article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 206 de cette loi.»

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 36, page 165, de ce qui suit:

««province» Y sont assimilées les provinces participantes.»

c) par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 166, de ce qui suit:

««province participante» Province ou zone figurant à l'annexe VIII. La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et la zone extracôtière de Terre-Neuve ne sont des provinces participantes que dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.»

d) par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 17, page 172, de ce qui suit:

«``Newfoundland offshore area'' means the offshore area as defined in section 2 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act;»

e) par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 22, page 172, de ce qui suit:

«``Nova Scotia offshore area'' means the offshore area as defined in section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act;

``offshore activity'' means

(a) when used in connection with an activity carried on in the Nova Scotia offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 212 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act if this Part were one of the Nova Scotia Consumption Tax Acts (as defined in section 211 of that Act); and

(b) when used in connection with an activity carried on in the Newfoundland offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 207 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act if this Part were one of the Newfoundland Consumption Tax Acts (as defined in section 206 of that Act);»

f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 172, de ce qui suit:

«``or area referred to in Schedule VIII, but does not include the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area except to the extent that offshore activities are carried on in that area;

``province'' includes a participating province;»

g) par adjonction, dans la version française, après la ligne 5, page 173, de ce qui suit:

««zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse» Zone extracôtière au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

«zone extracôtière de Terre-Neuve» Zone extracôtière au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.»

Motion no 5

Que le projet de loi C-70, à l'article 150, soit modifié:

a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 166, de ce qui suit:

b) par substitution, à la ligne 33, page 166, de ce qui suit:

«par elle, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a acquis le bien ou les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»

c) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 170, de ce qui suit:

d) par substitution, à la ligne 7, page 170, de ce qui suit:

«participante, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a acquis les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 6

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion no 7

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion no 8

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion no 9

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion no 10

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion no 11

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion no 12

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion no 13

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion no 14

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion no 15

Que le projet de loi C-70, à l'article 160, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 185, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le fournisseur l'effectue dans le cadre d'une activité extracôtière ou si l'acquéreur acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une telle activité.»

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 16

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion no 17

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion no 18

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion no 19

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion no 20

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion no 21

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion no 22

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion no 23

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion no 24

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion no 25

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion no 26

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion no 27

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion no 28

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 173.

M. Campbell: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai une idée qui pourrait permettre d'accélérer les choses, même si le député du troisième parti ne semble pas intéressé à le faire.

Il voudra peut-être examiner ma suggestion, à l'instar des députés de l'opposition officielle. Il semble que les amendements des motions nos 6 à 117 dont vous nous faites si bien lecture prévoient tous la suppression des mentions qui concernent l'harmonisation dans certaines dispositions, de manière que le projet de loi se limite à proposer des modifications de forme. Les amendements que l'opposition propose dans ce groupe de motions visent tous à supprimer les mentions qui concernent l'harmonisation. Comme il se peut que je me trompe, vous voudrez peut-être demander des éclaircissements à l'opposition.

Cependant, si j'ai raison, nous pourrions peut-être grouper ces amendements qui proposent de supprimer dans toutes ces dispositions les mentions liées à l'harmonisation; cela pourrait accélérer les choses. Nous pourrions alors débattre de ces motions.

M. Williams: Monsieur le Président, ce que je souhaite le plus au monde, c'est que cet endroit fonctionne mieux. Le député dit vouloir accélérer les choses.

Je veux parler de la raison pour laquelle nous avons refusé le consentement unanime qui vous aurait permis de ne pas lire les motions. L'important, ce n'est pas la vitesse, mais le fait que les Canadiens puissent se faire entendre au Parlement. Nous aurions donné notre consentement avec plaisir si le gouvernement nous avait garanti la tenue d'un débat raisonnable pour que les gens puissent se faire entendre. Quand nous aurons cette assurance, nous accepterons avec plaisir que les motions soient présentées ensemble. Mais pour le moment, nous ne pouvons donner notre consentement.

(1815)

[Français]

M. Loubier: Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue réformiste. Ce débat concernant la TPS est très important. Les Québécois et les Canadiens sont en droit d'obtenir toute l'information entourant cette entente bâclée et cette entente politique comportant le versement d'un milliard de subventions aux provinces Maritimes.

Comme vous avez si bien commencé, je vous suggère, au nom de l'opposition officielle, de poursuivre. C'est fort intéressant.

[Traduction]

Le vice-président: Cette question ne fait décidément pas l'unanimité.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 29

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion no 30

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion no 31

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion no 32

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion no 33

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion no 34

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion no 35

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion no 36

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion no 37

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion no 38

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion no 39

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion no 40

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion no 41

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion no 42

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion no 43

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion no 44

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion no 45

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion no 46

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion no 47

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion no 48

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion no 49

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion no 50

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion no 51

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 196.

Motion no 52

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 197.

Motion no 53

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 198.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose:

Motion no 54

Que le projet de loi C-70, à l'article 198, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 228, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique aux produits importés par une personne résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, ou pour son compte, que s'ils sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière.»

Motion no 55

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion no 56

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion no 57

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion no 58

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion no 59

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 203.

Motion no 60

Que le projet de loi C-70, à l'article 203, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 231, de ce qui suit:

«(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux fournitures suivantes:

a) la fourniture taxable importée d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf si la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si elle réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière;

b) la fourniture taxable importée d'un bien meuble corporel qui est livré à l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve ou y est mis à sa disposition, ou dont la possession matérielle l'y est transférée, sauf si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.

(4) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d'une activité extracôtière.»

Motion no 61

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 204.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose:

Motion no 62

Que le projet de loi C-70, à l'article 204, soit modifié:

a) par adjonction, après la ligne 35, page 233, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique au bien qu'une personne transfère dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si elle l'y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

b) par adjonction, après la ligne 7, page 235, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien qui est livré à l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, qui y est mis à sa disposition ou qui lui est envoyé à une adresse se trouvant dans cette zone que si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

c) par adjonction, après la ligne 26, page 236, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique aux produits qu'une personne transfère dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si elle les y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

d) par adjonction, après la ligne 18, page 237, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière.

(5) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d'une activité extracôtière.»

Motion no 63

Que le projet de loi C-70, à l'article 204, soit modifié:

a) par substitution, aux lignes 6 à 13, page 234, de ce qui suit:

«a) si le bien»

b) par substitution, à la ligne 21, page 234, de ce qui suit:

«b) malgré l'alinéa a), si le bien est»

c) par substitution, à la ligne 26, page 234, de ce qui suit:

«c) dans les autres cas, la juste valeur»

d) par substitution, aux lignes 31 à 41, page 234, de ce qui suit:

«ble à la date où le bien est livré à la personne dans la province ou y est mis à sa disposition.»

e) par substitution, à la ligne 6, page 235, de ce qui suit:

«X ou est un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation d'une province participante sur l'immatriculation des véhicules à moteur.»

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 64

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion no 65

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion no 66

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion no 67

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 208.

M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme il est 18 h 30, vous pouvez maintenant mettre fin à la séance pour aujourd'hui. Nous pourrons revenir sur cette question demain.

Le vice-président: Je viens aussi de regarder l'heure. Je remercie le député de me signaler qu'il est effectivement 18 h 30.

M. Campbell: Monsieur le Président, je pensais que nous prolongions la séance jusqu'à 18 h 40. N'est-ce pas le cas?

Le vice-président: La présidence ne voit aucune raison de prolonger la séance, et je ne vais certainement pas faire des pieds et des mains pour en trouver une.

Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au Règlement.

(La séance est levée à 18 h 30.)