INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LE RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE

M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole sur la motion M-267 de l'honorable députée de Mission-Coquitlam.

Depuis que cette motion a été déclarée comme faisant l'objet d'un vote, le sous-comité sur les affaires émanant des députés a déposé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport unanime dans lequel le sous-comité recommande que lorsqu'un projet de loi émanant des députés est renvoyé à un comité, que le comité soit dans l'obligation de faire rapport de l'état de ses travaux dans un délai de 60 jours de séance, en anglais, 60 sitting days.

Afin de rendre le débat cohérent à ce stade-ci, et avec le consentement de ma collègue de Rimouski-Témiscouata, je demanderais le consentement de la Chambre afin que l'amendement qui a été présenté par Mme Tremblay, députée de Rimouski-Témiscouata, appuyée par M. Paré, député de Louis-Hébert, et qui se lisait comme suit: «, dans un délai de six mois à partir de la date du renvoi en comité,» soit retiré et remplacé par ce qui suit: «, dans un délai de60 jours de séance à partir de la date du renvoi en comité».

En fait, je propose ce qui suit:

Qu'on modifie l'amendement en retranchant les mots «six mois» et en ajoutant, après les mots «dans un délai de», ce qui suit:

«soixante jours de séance».

Le président suppléant (M. Milliken): Le sous-amendement du député de Bellechasse est recevable

[Traduction]

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'avoir proposé ce sous-amendement.

J'ai eu l'occasion de faire quelques observations préliminaires au cours de la première heure de débat sur cette motion et je crois qu'il

est de mon devoir d'intervenir de nouveau dans cette deuxième heure de débat.

La question est actuellement à l'étude du sous-comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le sous-comité a formulé des observations préliminaires sur certaines modifications importantes à apporter à l'étude des initiatives parlementaires et, plus précisément, à certains aspects des questions renvoyées aux divers comités. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre effectue à l'heure actuelle des travaux très importants.

Bien que je comprenne le principe dont est saisie la Chambre et qui sous-tend cette motion, et bien que je comprenne fort bien l'objet de l'amendement et de l'amendement à l'amendement, je maintiens que des études très utiles sont effectuées par les comités et je ne voudrais pas présumer des travaux.

Je tiens à contester certaines questions soulevées par le député de Mission-Coquitlam, la députée de Rimouski-Témiscouata et le député de North Vancouver. Je ne voudrais pas que mes collègues qualifient mes commentaires de propos anti-démocratiques.

(1740)

L'objet du projet de loi du député de Mission-Coquitlam consiste à accélérer le processus et à créer un mécanisme visant à renvoyer le projet de loi à la Chambre. Je reconnais les lacunes du système actuel et je crois que le gouvernement les a reconnues, lui aussi.

Cependant, il ne faut pas passer sous silence certaines des modifications apportées récemment par le leader du gouvernement à la Chambre et ses adjoints. Les gouvernements ont, à mon avis, le devoir de réagir et de s'adapter aux changements. Le leader parlementaire du gouvernement a certes répondu de façon très constructive, surtout en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire.

Monsieur le Président, je sais que vous avez déjà présidé le comité de la procédure et des travaux de la Chambre et je vois ici des députés qui y ont siégé. Je sais qu'ils n'ignorent pas que le gouvernement a apporté d'importantes modifications aux affaires émanant des députés.

En a-t-il apporté suffisamment? Le sous-comité qui se penche actuellement sur cette affaire a remis un travail très important au comité lui-même et je crois que nous serons très bientôt en mesure de présenter à la Chambre des modifications qui satisferont grandement au principe du projet de loi d'initiative parlementaire que nous débattons aujourd'hui.

Nous examinons actuellement la possibilité de remplacer les projets de loi et les motions d'initiative parlementaire et de les rendre interchangeables, comme le propose notamment mon collègue, le député de Bellechasse. On propose là des modifications importantes que le gouvernement devrait envisager dans le contexte du changement ou du renouveau que doit subir la loi. Même l'amendement à l'amendement présenté aujourd'hui par mon collègue sur les 60 jours de séance n'est pas déraisonnable.

Je m'inscris en faux contre le fait qu'on ait interprété mes observations comme étant plutôt antidémocratiques. On aurait dû interpréter ces observations faites au nom du leader du gouvernement à la Chambre-et j'espère qu'on le fera en signe d'ouverture d'esprit-comme témoignant une hâte que d'importantes modifications soient apportées pour que tous les députés aient la possibilité d'apporter d'importantes modifications qui reflètent la démocratie moderne, actuelle et en évolution, qu'est le Canada.

Depuis 12 mois que la présente session est en cours, sept projets de loi d'initiative parlementaire ont reçu la sanction royale. Je ne crois pas que ce soit négligeable. Je crois que, au cours de la présente législature, le processus s'est considérablement amélioré même s'il présente toujours certaines lacunes. C'est une des choses que nous, libéraux, avions promis de faire dans notre livre rouge. Nous allions accroître l'efficacité du Parlement et, en fait, celle de chacun des députés.

Nous reconnaissons tous que nous sommes venus ici pour représenter des partis politiques. Nous avons au Canada le système de partis politiques. . .

M. White (North Vancouver, Réf.): Non.

M. Zed: Le député de North Vancouver dit non, mais le fait est que nous avons bel et bien des programmes politiques et un système de partis qui découle de la tradition parlementaire britannique. Le gouvernement a inclus les projets de loi d'initiative parlementaire et les mesures d'initiative parlementaire dans les choses à modifier. Le système n'est pas parfait, mais nous avons donné suite aux demandes de réforme parlementaire.

Je tiens à féliciter tous les députés pour le travail accompli et surtout les membres du sous-comité et notre député de Mississauga-Sud. C'est de l'excellent travail, et il me tarde d'avoir l'occasion de présenter le rapport à la Chambre relativement à certaines modifications constituant l'amorce d'un processus qui évolue, qui change et qui fait partie de la vie démocratique au Canada.

(1745)

Toutefois, je ne pense pas que nous pouvons oublier le passé sans examiner tout ce qui est arrivé depuis trois ans. C'est tout ce que je voulais dire. Je félicite certes la députée de Mission-Coquitlam, mais je tiens aussi à ce qu'elle reconnaisse que les choses ne vont pas changer du jour au lendemain. Le principe de son projet de loi a été reconnu par son collègue du parti Réformiste qui siège au sous-comité, par le député de Bellechasse et la députée libérale de Mississauga-Ouest, la présidente du sous-comité.

En conclusion, je voudrais remercier le député de son sous-amendement. Je voudrais également souligner le travail qu'a accompli, et continuera d'accomplir, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Avant de se prononcer sur ce projet de loi d'initiative

parlementaire, il convient sans doute d'attendre les recommandations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat et d'appuyer la motion no 267 présentée par ma collègue, la députée de Mission-Coquitlam.

En gros, cette motion ferait en sorte que, lorsqu'un député présente un projet de loi ou une motion à la Chambre et que celle-ci le renvoie à un comité pour qu'il en fasse l'étude, le projet de loi ou la motion ne meure pas à l'étape de l'étude en comité et soit renvoyé d'office ultérieurement, avec ou sans propositions d'amendement.

Je crois que c'est un principe fondamental de la motion que le leader adjoint du gouvernement a reconnu, puisque le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie aussi la question. À mon avis, cela confère une grande importance à cette question, car le régime parlementaire britannique évolue de manière à tenir compte des usages modernes.

Quand on examine la situation, il ne faut pas oublier la suprématie de la Chambre. À mon avis, pour les parlementaires actuels et ceux qui ont déjà siégé ici ainsi que pour l'ensemble des Canadiens qui nous ont élus pour les représenter à la Chambre, la suprématie de la Chambre ne fait pas l'ombre d'un doute.

Il ne devrait y avoir aucune différence entre un projet de loi d'initiative parlementaire et une mesure d'initiative ministérielle. Nous sommes tous des députés.

Le gouvernement, fort de sa majorité, peut filtrer les initiatives parlementaires avant qu'elles ne parviennent à la Chambre. De toute évidence, les députés de l'opposition qui ont la chance de présenter un projet de loi à la Chambre ont à proposer une mesure qui est assez sérieuse et qui a été assez fouillée pour mériter d'être étudiée à cet endroit, où elle franchira, bien sûr, les étapes de la première et de la deuxième lectures.

À ce moment, si la Chambre juge la question suffisamment importante pour faire l'objet d'une nouvelle étude en comité-car la Chambre ne peut étudier chaque mesure, ligne par ligne-elle la renvoie à un comité pour qu'il l'étudie plus en profondeur et qu'il lui en fasse rapport. C'est un processus assez simple. Dans le passé, il est toutefois arrivé que des projets de loi soient renvoyés à un comité et que nous n'en ayons plus entendu parler. Qu'est-il advenu de ces mesures?

Je pense notamment au projet de loi C-232, qui a été déposé à la Chambre par la députée de Mission-Coquitlam et qui concerne les droits des grands-parents. C'était le projet de loi qui visait à reconnaître les droits des grands-parents dans les cas où il y a rupture d'une famille, une situation des plus malheureuses et des plus tragiques. On fait appel aux tribunaux pour savoir comment les parents se partageront le temps avec les enfants, qui aura la garde, le père ou la mère, qui paiera et qui recevra.

(1750)

Malheureusement, il n'y a plus d'amour et ce sont les tribunaux qui déterminent comment ces questions seront réglées. Bien que les tribunaux fassent de leur mieux, ils n'ont jamais été tenus de reconnaître que, dans bien des cas, les grands-parents sont très attachés à leurs petits-enfants et veulent faire leur part pour aider la mère ou le père, pour aider la famille à traverser cette période difficile, particulièrement les enfants. Qu'y a-t-il de mal à cela?

Le gouvernement dit qu'il veut lutter contre la pauvreté chez les enfants. Il dit qu'il se préoccupe des enfants. Il ne se préoccupait cependant pas assez des enfants pour reconnaître les droits des grands-parents. Qu'est-il arrivé? La députée de Mission-Coquitlam a présenté ce projet de loi à la Chambre. Il a été renvoyé au comité et nous n'en avons plus jamais entendu parler. Il y eu prorogation, nous avons eu un nouveau discours du Trône et avons tout recommencé à neuf. La députée a présenté de nouveau son projet de loi, qui est maintenant le projet de loi C-245. La Chambre a de nouveau examiné la question, a adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et l'a renvoyé au comité pour un examen plus approfondi. Qu'est-il advenu de ce projet de loi? Nous n'avons rien entendu depuis. Nous attendons toujours.

C'est pourquoi la députée a jugé que trop, c'était trop et a présenté cette motion qui dit que, lorsque la Chambre reçoit un projet de loi d'initiative parlementaire qui suscite suffisamment d'intérêt et est assez sérieux pour être renvoyé au comité, le comité est tenu d'en faire rapport à la Chambre. Pourquoi voudrait-on priver la Chambre de ce droit? Pourquoi un membre d'un comité voudrait-il priver les grands-parents de leurs droits que la Chambre a jugé suffisamment importants pour renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il en fasse rapport? Nous attendons toujours.

Le gouvernement n'a aucune compassion. Nous avons entendu toutes sortes de belles paroles du ministre des Finances, du ministre du Développement des ressources humaines, des autres ministres et de tous les députés d'arrière-ban qui disent qu'ils se préoccupent des familles. Est-ce vrai?

Une voix: Oui.

M. Williams: Monsieur le Président, je ne crois pas. Nous n'avons pas entendu parler des projets de loi C-232 ou C-245. Le gouvernement n'a aucune compassion pour les grands-parents qui souffrent à cause de l'éclatement de leurs familles et qui veulent s'occuper de leurs petits-enfants qu'ils aiment. On dit aux grands-parents: «Ne vous mêlez pas de ça! Vos sentiments ne comptent pas. Peu nous importe que vous vouliez être présents et apporter quelque chose à ces jeunes enfants. Vous n'êtes rien. Vous n'avez aucune espèce d'importance.»

Il est tragique de voir le gouvernement dire que les sentiments et les soins des grands-parents ne sont pas importants quand pas une journée ne passe sans qu'un député libéral vienne dire que nous devons faire la guerre à la pauvreté dans laquelle vivent des enfants parce qu'ils aiment les enfants. Les libéraux n'ont rien à faire des enfants. Apparemment, ils ne s'occupent d'eux que s'ils croient que cela peut leur rapporter quelques votes.

Mme Augustine: Sottises!

M. Williams: Entendez-vous cela, monsieur le Président? Demain, c'est vendredi. Qu'ils disent au comité qu'il peut présenter son rapport à la Chambre le premier jour de séance après le congé de Pâques pour que la Chambre puisse en disposer.

Je me soucie des droits des grands-parents. Je crois que les grands-parents devraient avoir des droits au sein de leurs familles. N'oubliez pas qu'il s'agit de leurs fils et de leurs filles et de leurs petits-enfants lorsque, malheureusement, les familles se brisent. Nous ne faisons de reproches à personne, mais nous disons que les grands-parents sont aussi démunis que les bébés parce qu'ils sont tenus complètement à l'écart et qu'ils aimeraient beaucoup aider, se présenter devant le juge et proposer de s'occuper de ces enfants. Le juge n'a même pas le droit de les entendre. Les grands-parents n'ont aucun droit. N'est-ce pas tragique?

(1755)

Le leader adjoint du gouvernement vient nous dire qu'il ne faut pas prendre de telles mesures à la hâte. Il y a pourtant longtemps que nous sommes saisis de la question, mais le gouvernement ne semble pas pressé d'admettre qu'il y a des gens qui souffrent.

La députée de Mission-Coquitlam fait de son mieux pour représenter les électeurs de sa circonscription ainsi que les grands-parents et les familles de tout le Canada. Elle s'est heurtée à un mur, toutes ses tentatives ont échoué, c'est pourquoi elle a présenté la motion. Nous l'avons devant nous aujourd'hui. Nous pourrions en disposer aujourd'hui même, mais nos vis-à-vis nous disent: «Pourquoi se hâter? Nous parlons de la question en comité. Nous nous en occuperons quand ça nous plaira.»

J'espère qu'il plaira au comité de le faire avant que la Chambre ne s'ajourne pour les élections qui devraient être déclenchées à un moment donné au cours des prochains 18 mois. Espérons que cette question sera réglée avant. Les grands-parents qui comptent sur nous, les députés, pour reconnaître qu'on les empêche d'essayer d'aider leurs familles, exigeraient sans doute que la Chambre examine cette question. Nous avons une occasion magnifique de le faire et nous pouvons le faire maintenant.

La motion a été modifiée pour demander que le projet de loi soit renvoyé au comité et que le comité en fasse rapport dans un délai de 60 jours de séance. Nous avons renvoyé à des comités le projet de loi C-82 modifiant la législation relative aux institutions financières, un projet de loi très volumineux et très compliqué, ainsi que d'autres projets de loi, et ils devraient revenir à la Chambre dans quelques jours. Un délai de 60 jours me semble amplement suffisant.

J'espère que la Chambre prendra mes remarques en considération et verra à l'adoption rapide de cette motion.

[Français]

M. Langlois: Monsieur le Président, tout à l'heure, je me suis levé pour demander de substituer à l'amendement de ma collègue de Rimouski-Témiscouata un amendement que je voulais présenter. La Présidence a plutôt jugé qu'il s'agissait d'un sous-amendement. Je n'ai effectivement pas utilisé de parole sur le fond de la question, mais je demanderais le consentement de la Chambre afin de pouvoir être reconnu, lors de la troisième heure de débat sur cette motion.

Le président suppléant (M. Milliken): Avons-nous le consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député puisse prononcer un discours sur ce sous-amendement?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Milliken): Très bien, il en sera ainsi, mais plus tard.

[Traduction]

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur la motion no 267, inscrite au nom de la députée de Mission-Coquitlam. La motion se lit comme suit:

Que le Règlement de la Chambre soit modifié par insertion du nouvel article suivant:

«97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons.»

Les gouvernements ont le devoir d'assurer des conditions qui tiennent compte de l'évolution des attentes de la société. Le gouvernement faisait face à une société désenchantée au sujet de notre institution. Nous avons réagi en assurant aux parlementaires des conditions qui leur permettent de proposer des changements.

Dans l'esprit de la réforme parlementaire, et voulant faciliter le processus pour ceux qui veulent proposer des changements, notre gouvernement a donné aux simples députés une plus grande capacité d'influer sur les politiques gouvernementales et la législation.

Nous avons modifié le Règlement au cours des premières semaines de la présente législature. Beaucoup des changements que nous y avons apportés avaient trait aux initiatives parlementaires. Par exemple, il y a maintenant davantage d'initiatives parlementaires qui sont considérées comme pouvant faire l'objet d'un vote. Nous avons garanti le droit des simples députés à présenter des propositions pouvant faire l'objet d'un débat complet. Le changement le plus important a probablement été celui qui autorise les députés à présenter une motion donnant ordre à un comité de déposer un projet de loi. La Chambre a étudié un plus grand nombre d'initiatives parlementaires en raison de ces mesures.

(1800)

Le gouvernement a également permis des votes libres pour les initiatives parlementaires, c'est-à-dire que le whip n'intervient pas dans ces cas-là. En tant que whip en chef du gouvernement, j'ai la

grande fierté de vous dire que je ne me mêle pas des initiatives parlementaires.

Je pense que les résultats sont évidents. Au cours de ses deux premières années, cette législature a donné la sanction royale à sept projets de loi d'initiative parlementaire, le même nombre que pendant les huit années des deux législatures précédentes.

Sur ces sept projets de loi adoptés, l'un a même fait l'objet d'une recommandation royale: le projet de loi C-216 modifiant la Loi sur l'assurance-chômage en ce qui concerne la fonction de juré. Le projet de loi C-216 était le premier projet de loi d'initiative parlementaire depuis le début de la Confédération à recevoir l'autorisation du gouvernement de dépenser des deniers publics. Un autre projet de loi reconnaissait officiellement nos deux sports nationaux, l'un d'été et l'autre d'hiver.

Je suis sûr que les auteurs de ces sept projets de loi sont d'avis que cela représente un succès important. En plus de cela, nous avons adopté 12 motions d'initiative parlementaire.

Ce n'est pas tout. Depuis le début de la deuxième session, il y a un an, sept projets de loi publics d'initiative parlementaire ont reçu la sanction royale. Un a été adopté ici et attend l'adoption par le Sénat. Cinq autres motions d'initiative parlementaire ont été adoptées.

Au début de cette deuxième session, le gouvernement a inclus les projets de loi d'initiative parlementaire dans sa motion de rétablissement. Ces projets de loi ont été rétablis à l'étape où ils en étaient, au comité, lorsque la session a été prorogée. Si nous n'avions pas fait cela, ils auraient été victimes de la pratique parlementaire qui veut que les projets de loi d'initiative parlementaire meurent au Feuilleton lors d'une prorogation. Neuf de ces projets de loi ont été rétablis.

Le gouvernement a écouté les appels à la réforme parlementaire. Nous y avons répondu. Le Sous-comité des initiatives parlementaires a récemment fait un rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur cette question, mais l'a étudiée dans un contexte plus large. C'est ce contexte qu'il faut examiner lorsque l'on propose des modifications au Règlement. Par exemple, voulons-nous donner aux projets de loi d'initiative parlementaire un avantage par rapport aux projets de loi d'initiative ministérielle?

Contrairement à ce qui se passe dans le cas des projets de loi d'initiative ministérielle, la motion à l'étude semble exiger que les comités fassent rapport des projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire. Ceux-ci auraient droit à un traitement de faveur dont les projets de loi d'initiative ministérielle sont privés.

Nous avons fait d'énormes progrès quant à la réforme des mesures d'initiative parlementaire. Toutefois, je comprends pourquoi la députée de Mission-Coquitlam tente de résoudre ce qui semble poser problème à certains comités. La frustration d'un député lorsqu'un comité ne rend pas compte de son projet de loi dans les délais prévus peut être considérable. Il ou elle peut alors avoir l'impression d'affronter un système gigantesque et penser que la victoire contre ce Goliath est impossible. Mais n'est-il pas ironique que le véhicule que nous voulons changer soit justement celui qui nous permet de débattre de la motion no 267? Je tiens à rappeler aux députés que nous avons déjà accompli beaucoup à cet égard.

On se demande pourquoi certains comités tardent tant à faire rapport de ces projets de loi. Est-ce parce que le parrain et les membres du comité sont dans une impasse? Les événements ont peut-être dépassé le projet de loi. Le parrain n'a peut-être pas bien fait comprendre au comité que son projet de loi était prioritaire. La motion no 267 est-elle la meilleure solution?

La deuxième partie de cette motion recommande

. . .de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons.

Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité, qu'il soit d'initiative ministérielle ou parlementaire, il est renvoyé dans l'espoir que ce comité proposera des amendements qui l'amélioreront. Il est renvoyé au comité et chacun sait qu'il faudra faire des compromis et des négociations et que tout cela prendra parfois du temps. La même règle s'applique aux ministres et aux députés. Le projet de loi fait donc l'objet d'une étude approfondie, et les projets de loi d'initiative parlementaire sont étudiés encore davantage, car ils ne subissent pas le même examen que les projets de loi d'initiative ministérielle avant leur présentation et leur première lecture.

(1805)

C'est au cours de cette période difficile que les députés devraient peut-être envisager d'amender leurs projets de loi afin de l'améliorer. Certains députés peuvent considérer ce processus comme une intrusion, tandis que d'autres l'accueillent favorablement dans l'esprit de la démocratie. Les députés ont des occasions de travailler avec les membres du comité. Lorsqu'un simple député profite de ces occasions, il influe sur les résultats.

Les comités sont habituellement indépendants de la Chambre, libres d'établir leurs propres calendriers de travail, de créer des sous-comités lorsque leur charge de travail est trop variée ou trop lourde, libres d'étudier à fond, de présenter un projet de loi et d'en faire rapport de la manière qu'ils jugent appropriée.

Modifier le Règlement dans le cas d'un aspect des travaux parlementaires pour entraver quelques-uns de ces pouvoirs risque de miner les délicates relations que la Chambre et les comités ont mis du temps à établir. Si des modifications étaient apportées au Règlement, il faudrait les examiner attentivement pour atteindre le meilleur équilibre possible. La Chambre a le pouvoir d'ordonner aux comités de faire rapport de questions qu'elle leur a renvoyées aux fins d'étude. Par conséquent, la motion no 267 n'accroît pas le

pouvoir dont la Chambre dispose déjà pour ordonner à un comité de faire rapport.

En terminant, je crois que la députée de Mission-Coquitlam a cerné une question sur laquelle nous devons nous pencher. La motion no 267 est valable en principe. Or, constitue-t-elle la meilleure solution? J'invite autant de députés que possible à s'exprimer ouvertement sur ce sujet. Si, en fin de compte, la motion n'est pas adoptée dans sa forme actuelle ou modifiée, je rappelle aux députés que tout n'est pas perdu. Les opinions des députés qui traiteront de la motion no 267 seront utiles au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui doit étudier le rapport du sous-comité des affaires émanant des députés.

Encore une fois, je remercie la députée de Mission-Coquitlam d'avoir soulevé cette question à la Chambre.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, en écoutant le discours du député, je me suis demandé s'il l'avait écrit lui-même ou s'il venait des doreurs d'image d'en haut. En toute déférence pour le député, c'est un peu une insulte pour ceux d'entre nous qui savent comment le système fonctionne de parler avec éloquence de toutes les façons merveilleuses dont on pourrait résoudre ces problèmes dans le cadre du système actuel.

Ce système est conçu pour empêcher que les initiatives parlementaires n'aboutissent. Le député a donné comme exemple le fait que la Chambre a déjà le pouvoir d'ordonner à un comité de faire rapport sur un projet de loi. Tous ceux qui ont déjà regardé les délibérations de la Chambre savent que c'est de la frime. Il faudrait obtenir la coopération des ministériels. Il est ridicule de prétendre que la Chambre a le pouvoir d'ordonner à un comité de faire rapport sur un projet de loi. Cela m'amène à me demander si le député a écrit le discours lui-même ou s'il lit simplement le discours écrit par quelqu'un d'autre.

En ce qui concerne tout ce qu'on a réalisé en rétablissant les projets de loi morts au Feuilleton avant la prorogation, c'était un très beau geste. Ceux dont on a rétabli le projet de loi, et c'est mon cas, ont été très heureux de cela. Cela ne change rien au fait que, lorsqu'on discute d'un projet de loi, le gouvernement a toujours le pouvoir d'empêcher qu'il ne soit jamais adopté.

On peut procéder à toutes ces réformes. Le député peut parler avec éloquence des merveilleuses améliorations que nous avons apportées au système, mais, dans la pratique, cela ne signifie absolument rien.

J'ai mentionné plus tôt aujourd'hui que, il y a quelques semaines, j'étais en Nouvelle-Zélande. J'ai rencontré un député, le vice-président, que je connais depuis un certain temps déjà. Il m'a parlé de diverses réformes qui touchent directement la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. En Nouvelle-Zélande, les projets de loi d'initiative parlementaire doivent faire l'objet d'un vote. Les comités sont tenus de faire rapport sur l'ensemble de toutes les mesures qu'on leur a soumises dans les six mois.

Je comprends qu'on a proposé un amendement fort pratique dans le cas présent, puisqu'il est question de 60 jours de séance. En Nouvelle-Zélande, cela ne s'applique pas simplement aux projets de loi d'initiative parlementaire, mais à tous les travaux de la Chambre. Cela répond à l'argument que le député a fait valoir dans son discours quand il a laissé entendre que cette motion privilégie indûment les projets de loi d'initiative parlementaire.

(1810)

C'est ridicule parce que le gouvernement a le contrôle total sur la décision de présenter à nouveau un projet de loi à la Chambre. L'opposition n'a vraiment aucun contrôle là-dessus.

Voilà les quelques éléments que j'ai glanés dans son discours qui m'a vraiment déçu parce qu'il laisse entendre que le député n'est pas très favorable à cette modification.

Le sous-comité des affaires émanant des députés a un rapport qu'il est censé présenter à nouveau. Il y a déjà des exemplaires de ce rapport qui circulent. Il faut appeler un chat un chat. Nous savons tous de quoi il retourne.

Il n'y a pas de raison pour que le comité n'ait pas déjà présenté un rapport là-dessus. Il sait que cette motion a été présentée à la Chambre il y a quelque temps. Il n'y a absolument aucune raison pour que le rapport n'ait pas déjà été présenté.

Comme l'a mentionné le député réformiste qui l'a précédé, la Chambre est tout à fait maître de sa destinée. Nous n'avons pas à attendre qu'un comité présente un rapport pour prendre une décision. Si on s'accorde pour dire que c'est une bonne chose, nous devrions faire savoir au comité ce qu'il convient de faire, et non pas l'inverse.

Je suis déçu de voir le député d'en face adopter une attitude aussi négative à l'égard de ce qui pourrait constituer une bonne mesure de réforme pour la Chambre.

Je dirai qu'il est arrivé que des projets de loi d'initiative parlementaire deviennent des lois. Je crois que cela arrive dans toutes les législatures. Nous avons vu que le gouvernement n'avait pas accordé à ses députés toute liberté de se prononcer sur les projets de loi déposés à la Chambre. C'est un aspect connexe de la motion que nous sommes en train de débattre.

Les projets de loi d'initiative parlementaire devraient toujours pouvoir faire l'objet d'un vote. Il faudrait comprendre que nous agissons en personnes responsables lorsque nous présentons un projet de loi à la Chambre et que, en tant que députés, nous allons faire ce que nous pensons être de notre devoir de faire. On devrait pouvoir se prononcer uniquement en tenant compte de la valeur du projet de loi.

Nous avons eu l'exemple, que mon collègue a cité plus tôt, de ce qu'on a appelé le projet de loi sur les grands-parents et qui, bien qu'il ait été appuyé par des députés à la Chambre, a langui au comité pour finir par mourir de sa belle mort.

Mon projet de loi, le C-333, a été rédigé par un procureur de la Couronne de North Vancouver qui a récemment tenté de se faire nommé candidat libéral dans ma circonscription. Il n'a pas été choisi, mais c'est un partisan libéral bien connu. Il m'a appelé, il y a plusieurs mois, et m'a dit: «Ted, je m'occupe beaucoup d'affaires criminelles en matière d'immigration. Ce serait vraiment utile si les juges avaient le pouvoir de déporter les immigrants, au lieu de leur

imposer une peine, lorsqu'ils ont commis un crime sexuel grave ou un crime très violent.»

Je lui ai dit que je trouvais que c'était une excellente idée. Je l'ai mis en rapport avec le conseiller juridique de la Chambre. Ensemble, ils ont préparé un projet de loi qui s'intégrait très bien au Code criminel. C'était un véritable projet de loi. Il avait été conçu par un procureur de la Couronne qui connaissait très bien la situation.

Qu'est-il arrivé? On a décidé qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'un vote. On n'a même pas eu l'occasion de se prononcer. Franchement, je me demande même si ça vaut la peine d'en débattre. Il aurait dû être débattu lundi, mais je l'ai remis au bas de la liste de priorité. Je ne vois pas pourquoi je devrais faire perdre leur temps à mes collègues et gaspiller l'argent des contribuables pour débattre d'un projet de loi sur lequel on ne pourra pas se prononcer. Pourtant, il est parfaitement légitime.

Tout le processus des projets de loi d'initiative parlementaire est lamentable. C'est de la frime. Le député ministériel qui vient d'intervenir a fait allusion aux traditions britanniques, mais il sait aussi bien que n'importe quel autre député que, même dans la mère de tous les Parlements, en Grande-Bretagne, les députés votent librement avec leurs vis-à-vis et le font couramment. Les votes libres sont courants là-bas.

Il y en a dans presque tous les Parlements du monde occidental. En Nouvelle-Zélande, on encourage les votes libres. Il y en a en Australie, mais, au Canada, on s'y refuse obstinément. Nous tardons à effectuer des réformes à la Chambre des communes. Il y a pourtant un besoin criant de changements. Quiconque le nie ferme les yeux ou ne croit pas vraiment dans la démocratie.

Je ne peux faire autrement que m'éloigner un peu du sujet, étant donné la vaste portée de la motion parrainée par la députée de Mission-Coquitlam dont la Chambre est saisie aujourd'hui.

(1815)

À cette étape-ci, je vais relire la motion de sorte que les députés sachent exactement de quoi nous parlons. La motion proposée par la députée invite le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à songer à recommander à la Chambre:

Que le Règlement de la Chambre soit modifié par insertion du nouvel article suivant:

«97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de 60 jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons.

Je suis déjà intervenu sur la motion principale proposée par la députée de Mission-Coquitlam. J'ai été très heureux qu'on y apporte cet amendement. Je pense que le délai de 60 jours de séance est beaucoup plus pratique que celui de six mois. Compte tenu de ces longues périodes d'ajournement que nous avons pendant l'été et à l'époque des Fêtes, il n'est pas raisonnable de prévoir un délai de six mois.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement proposé. Je vais certainement voter en faveur et je recommande à tous les députés d'en faire autant.

M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire dès le départ que j'appuie la motion.

Je n'ai pu m'empêcher de réagir aux propos du député d'en face qui vient de prendre la parole. Il ne croit pas que le whip du gouvernement ait fait une contribution bien importante au débat de ce soir. Pour ma part, j'ai écouté attentivement ce que le whip a passé en revue, et comme député ministériel qui a été élu en 1988 et siégé dans l'opposition, je suis tout à fait impressionné par le nombre d'initiatives parlementaires que nous avons étudiées ces trois dernières années.

Il y a là-dedans beaucoup de subjectivité, mais, il y a cinq, six, sept ou huit ans, il fallait un temps infini pour faire adopter une mesure d'initiative parlementaire, qu'il s'agisse d'une motion ou d'un projet de loi. Lorsque j'ai été élu à la Chambre pour la première fois, les gens, les observateurs et les médias affirmaient souvent, et l'affirment encore parfois aujourd'hui, qu'il était très rare qu'un projet de loi ou une motion d'initiative parlementaire soit adopté.

Or, ce n'est plus le cas de nos jours. Il est vrai que cela arrivait très rarement au cours de la dernière législature. L'étude des initiatives parlementaires me semblait à l'époque plutôt symbolique. Très peu de ces initiatives faisaient l'objet d'un vote. L'étude de ces questions était dans une grande mesure régie par le gouvernement.

Au début de la présente législature, j'ai présidé le Sous-comité des affaires émanant des députés. Le nombre de projets de loi d'initiative parlementaire qui faisaient l'objet d'un vote à la Chambre et qui étaient adoptés a commencé à augmenter. Je dois dire, en mon nom bien personnel, en tant que simple député, que je ne crois pas que notre système soit parfait. Je ne crois pas que la Chambre soit toujours saisie des meilleurs projets de loi et appelée à se prononcer sur ces mesures législatives. Le système n'est pas parfait. Un grand nombre de bons projets de loi et de bonnes motions ne sont jamais soumis à la Chambre.

Si j'ai bien compris, le processus fait actuellement l'objet d'une révision. Les députés feront des recommandations. Je suis certain qu'ils recommanderont de modifier le système actuel pour le rendre encore meilleur que le modèle de l'an dernier, lequel était meilleur que celui de l'année précédente. Je pense que les choses vont continuer à s'améliorer.

(1820)

La motion proposée obligerait un comité qui a été saisi d'une initiative parlementaire à en faire rapport, en l'agréant, en la rejetant ou en la renvoyant avec ou sans propositions d'amendement. S'il y a un problème à cet égard, c'est notamment parce qu'il ne s'est pas développé de code d'éthique, de convention ni de tradition qui obligerait un comité à faire rapport des initiatives parlementaires dont il est saisi. Il est regrettable que les comités ne se soient pas donné de règles en ce sens. La raison est toutefois évidente. C'est que la quantité d'initiatives parlementaires dont nous sommes saisis n'a jamais été aussi importante que maintenant.

Il y a un engorgement au sein des comités qui n'existait pas autrefois. Entre la fin de la dernière législature et le début de celle qui est en cours, le gouvernement a décidé que le Parlement se passerait des comités dits législatifs. Je ne me souviens plus si cette décision a été prise avec ou sans l'assentiment de l'oppositon.

Avant cela, il y avait deux grandes catégories de comités: les comités permanents, qui existent encore aujourd'hui, et les comités législatifs. Ces derniers étaient institués uniquement pour examiner les projets de loi d'initiative ministérielle dont la Chambre était saisie.

Les comités permanents avaient un champ d'activité plus étendu. Ils pouvaient choisir ce qu'ils souhaitaient faire et n'étaient pas toujours accaparés par des initiatives ministérielles qui leur étaient renvoyées. Aussi, parce que nous n'avons plus recours à des comités législatifs et qu'il n'y a actuellement que les comités permanents pour examiner toutes les initiatives ministérielles, toutes les autres questions que la Chambre leur renvoie expressément, tous les sujets sur lesquels ils veulent se pencher et toutes les initiatives parlementaires, nos comités permanents sont débordés.

Je pense que la recherche d'une solution nous obligera peut-être à réexaminer cette question-là, qui fait partie d'un problème plus général dont le whip a parlé tout à l'heure. Quand on se penche sur un problème, il faut parfois l'examiner dans une plus vaste perspective pour tenter de le résoudre.

J'ai déploré que, depuis un certain nombre d'années, cette nouvelle orientation ait eu pour effet que les comités permanents sont débordés de travail. On pourrait donc penser que les initiatives parlementaires n'ont habituellement pas assez d'importance. . .

Le président suppléant (M. Milliken): À l'ordre. Je regrette de devoir interrompre le député.

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