9331
AFFAIRES COURANTES
[Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à 41 pétitions.
[Traduction]
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.): Monsieur le Président,
conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je dépose un avis
de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.
Je désire également déposer un avis de motion de voies et
moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise conformément
aux propositions contenues dans les notes et la publication jointes.
Je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du
jour.
* * *
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la
Santé, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe
32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues
officielles, un projet de règlement sur l'accès au tabac, sur
l'étiquetage des produits du tabac, sur la production de rapports et
sur la saisie du tabac ainsi que sur le rétablissement, en conformité
du projet de loi C-71.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai l'honneur de présenter le soixante et unième rapport
du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
qui porte sur les lignes directrices régissant la conduite durant la
période des questions à la Chambre.
Le comité recommande à l'unanimité qu'une question ne soit pas
jugée irrecevable simplement parce qu'elle concerne un point
figurant à l'ordre du jour.
J'ai aussi l'honneur de présenter le soixante-deuxième rapport du
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui
fait suite à l'ordre de renvoi qu'il a reçu de la Chambre le jeudi20 février 1997 relativement au crédit 20 du Conseil du
Trésor-Directeur général des élections, du Budget des dépenses
principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
Le comité en fait rapport.
9332
[Français]
L'hon. Fernand Robichaud (au nom du ministre de
l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du
Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'économie
de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de
développement régional (Québec) Lib.) demande à présenter le
projet de loi C-91, Loi régissant les coopératives.
(La motion est reéputée adoptée, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
* * *
(1205 )
[Traduction]
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.) demande
à présenter le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur
l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement).
-Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de prendre la
parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter trois projets de loi
d'initiative parlementaire. Un de ces projets de loi vise à modifier la
Loi de l'impôt sur le revenu pour porter de 200 000 $ à 300 000 $ le
plafond fixé aux fins de la déduction accordée aux petites
entreprises.
Je présente aussi un projet de loi visant à modifier la Loi sur
l'immigration afin d'éliminer le droit exigé pour l'établissement.
Enfin, je présente un autre projet de loi visant à modifier la Loi
sur l'immigration afin de porter de 19 à 21 ans l'âge des enfants à
charge.
J'espère que mes collègues prendront connaissance de ces
mesures et qu'ils les appuieront lorsque la Chambre en sera saisie.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.) demande
à présenter le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi de l'impôt
sur le revenu (plafond des affaires).
(Les motions sont adoptées d'office, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.) demande
à présenter le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur
l'immigration (enfants à charge).
(Les motions sont adoptées d'office, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je
voudrais présenter une pétition signée par des électeurs de la région
de la capitale nationale qui prient la Chambre des communes de
demander au gouvernement de déclarer que le Canada est un pays
indivisible.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de mes électeurs.
La première demande que le Parlement modifie la loi pour rendre
l'achat de coussins gonflables facultatif à l'achat d'une nouvelle
voiture ou d'un nouveau camion.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
je désire présenter une pétition qui demande au Parlement de ne pas
accroître la taxe d'accise fédérale sur l'essence.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
je désire présenter une pétition qui demande que la remise en état du
réseau routier national commence dès 1997.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
je désire présenter une pétition qui demande l'abolition de la taxe de
vente fédérale sur les livres, les revues et les journaux.
L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le
Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions renfermant la
signature de plusieurs centaines de résidents de la Saskatchewan et
de l'Alberta. En tant que citoyens qui s'intéressent vivement à la
question, les pétitionnaires estiment qu'invoquer la provocation
comme moyen de défense, comme le font actuellement devant les
tribunaux des maris accusés du meurtre de leur femme, a pour effet
de détourner l'attention du comportement de l'accusé et de son
intention de tuer pour la porter inopinément et injustement sur le
comportement de la victime.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au Parlement
d'examiner et de modifier les dispositions pertinentes du Code
criminel pour faire en sorte que les hommes assument la
responsabilité de leur comportement violent envers les femmes.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, j'ai ici
plusieurs pétitions. Dans la première, les soussignés, des citoyens
du Canada, déclarent que les crimes graves entraînant des blessures
corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants
deviennent de plus en plus fréquents. Ils demandent donc au
Parlement de modifier le Code criminel pour autoriser la
surveillance ou la détention des personnes qui ont été reconnues
coupables de délits sexuels contre des enfants ou ayant causé de
graves lésions corporelles.
Ils demandent de mettre en place une procédure de publication de
la remise en liberté d'un délinquant sexuel, de créer un registre où
figureraient notamment les empreintes digitales de tous les
délinquants sexuels trouvés coupables, de modifier le Code
criminel de
9333
façon à interdire que les personnes reconnues coupables de délits
sexuels contre des enfants soient réadaptées et de modifier le Code
criminel de façon à interdire à jamais à toute personne reconnue
coupable de délits sexuels contre des enfants d'occuper des postes
de confiance ou de responsabilité auprès des enfants.
(1210)
La deuxième pétition a trait au fait que la loi canadienne
n'empêche pas les criminels de tirer financièrement profit de leur
crime en écrivant des livres, en établissant un numéro 1-900 et en
produisant des vidéos.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de
loi C-205 du député de Scarborough-Ouest le plus tôt possible afin
qu'aucun criminel ne puisse tirer profit de la perpétration d'un
crime.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, la
troisième pétition établit que l'accès à une source énergétique d'un
prix raisonnable aide les Canadiens à compenser le prix élevé du
transport dans un pays aussi vaste, que la mobilité est un droit
fondamental et une nécessité économique.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de ne pas
augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager
sérieusement de réaffecter les recettes actuelles de manière à
reconstruire le réseau routier canadien qui est dans un état
lamentable.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, dans la
dernière pétition, les pétitionnaires portent à l'attention du
Parlement le fait que 38 p. 100 du réseau routier national ne répond
pas aux normes. Ils demandent au Parlement de se joindre aux
gouvernements provinciaux pour permettre l'amélioration du
réseau routier national.
Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire de la ministre du
Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai
deux pétitions de mes électeurs. La première a trait à l'amélioration
de notre réseau routier national.
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, la deuxième pétition demande au Parlement de consacrer
beaucoup plus de ressources à la recherche scientifique par
l'intermédiaire d'institutions comme le CNRC et le CRSNG.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
M. Volpe: Monsieur le Président, je me demandaise si vous
pourriez demander le consentement unanime de la Chambre pour
que le Règlement que j'ai déposé il y a un moment soit renvoyé au
Comité de la santé.
Le vice-président: La Chambre consent-elle à l'unanimité à
soumettre cette affaire au comité?
Des voix: Non.
[Français]
Le vice-président: Nous n'avons pas le consentement unanime
de la Chambre.
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