Comment le ministre a-t-il pu déclarer qu'il refusera de répondre favorablement à la demande du Québec si, selon lui, la communauté anglophone est en désaccord avec le gouvernement du Québec et l'opposition officielle qui réclament conjointement une modification à l'article 93?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement dit la même chose depuis le début dans cette affaire. Premièrement, un amendement bilatéral est possible entre l'Assemblée nationale et le Parlement canadien.
Deuxièmement, cela prend un consensus qui inclut, bien sûr, la minorité linguistique de la province. Et, troisièmement, le débat doit avoir lieu à l'Assemblée nationale avant d'avoir lieu au Parlement canadien.
M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre déclarait ceci au quotidien Le Soleil, le 5 avril dernier, et je le cite: «Ce n'est pas mon projet, ce n'est pas compétence, je n'ai aucun pouvoir en matière d'éducation.»
Aujourd'hui, si un tel débat a lieu au Parlement, à l'Assemblée nationale, le ministre dit-il que, si les partis, soit le Parti libéral, le Parti québécois et l'Action démocratique, réclament un amendement à l'article 93, il se rendra à la demande de l'Assemblée nationale du Québec et de tous les partis qui y siégent? Est-ce bien ce qu'il nous dit aujourd'hui?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sur ces points précis, je dis la même chose que mon homologue, M. Brassard, ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, qui disait ceci, le 13 février dernier: «Pour nous, un consensus, je pense que ça signifie que la communauté anglaise en fait partie. Il m'apparaît évident que la communauté anglophone doit être partie prenante d'un consensus concernant un changement de cette nature.»
M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, si l'Assemblée nationale du Québec, le Parti libéral du Québec, l'Action démocratique et le Parti québécois, jugent que le consensus est atteint au Québec, le ministre empêchera-t-il cela? Le ministre refusera-t-il la demande?
Je rappelle au ministre que le gouvernement McKenna a obtenu, en 1993, une modification à la Constitution du Nouveau-Brunswick sans l'accord de l'opposition officielle de la province. Aujourd'hui qu'il s'agit du Québec, alors que le parti de l'opposition officielle et le parti au pouvoir s'entendent, y aura-t-il deux poids deux mesures? Sans consensus du Parlement du Nouveau-Brunswick, on a agi ici à la demande du gouvernement du Nouveau-Brunswick, et alors qu'il y aurait consensus à l'Assemblée nationale, ce ministre se permettrait de juger si le consensus est suffisant ou pas? Est-ce ce qu'il nous dit aujourd'hui?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec,M. Bouchard, le 21 février dernier, avait l'impression que l'opposition officielle allait s'opposer à son projet et nous demandait d'agir, même si l'opposition officielle était en désaccord parce que, disait-il, «lorsqu'ils votent comme ça, ça n'empêche pas qu'il y ait un consensus».
Eh bien, tout ce qu'il manque maintenant, c'est de s'assurer de ce consensus. Je suppose que mon homologue, M. Brassard, travaille de près avec la communauté anglophone pour voir concrètement quels sont les problèmes et pour quelles raisons cette communauté a des réticences à approuver le projet. C'est à lui à faire ce travail, et nous suivons cela avec beaucoup d'intérêt. Du moment où il y aura un consensus, il nous fera très plaisir de procéder à la Chambre des communes.
(1420)
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le 27 mars 1997, le ministre des Affaires intergouvernementales déclarait au réseau RDI qu'il devait y avoir un appui raisonnable de la part des groupes religieux et des groupes anglophones à la modification de l'article 93, avant de reconnaître qu'il y a un consensus au Québec. Or, certains groupes qui s'opposent à cette modification réclament une garantie constitutionnelle linguistique pour les anglophones du Québec, garantie qui n'existe en aucun cas pour les francophones hors Québec.
En refusant de procéder à la modification demandée, le ministre convient-il que sa position représente, dans les faits, un appui aux groupes qui demandent d'accorder une protection constitutionnelle supplémentaire pour les anglophones du Québec, alors que les francophones sont laissés pour compte?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais parlé de garantie constitutionnelle. J'ai demandé des garanties qui, dans une société démocratique, peuvent prendre d'autres formes. Cela peut être des garanties d'ordre légal, d'ordre réglementaire, ou des engagements moraux.
Actuellement, le gouvernement du Québec a mis un nombre de «considérant». Certains d'entre eux pourraient être modifiés, pourraient être ajoutés. Il y a plein de choses qu'on peut faire sans, forcément, toucher à la Constitution. C'est vrai dans ce dossier comme dans tant d'autres, en passant.
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, par ces faits et gestes, le ministre n'est-il pas en train de donner un droit de veto au moindre groupe qui contestera la réforme Marois?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois je l'ai dit, on ne donne un droit de veto à aucun groupe que ce soit.
J'ai déjà posé la question à l'honorable députée: Est-ce que pour elle et son parti, la communauté anglophone du Québec fait partie du Québec?
Des voix: Oh, oh!
M. Dion: Dans ce cas-là, ça prend un consensus qui inclue la communauté anglophone du Québec. On demande un consensus, un appui raisonnable, on ne demande pas l'unanimité.
Si les libéraux veulent vraiment accorder préséance aux droits des victimes, le ministre de la Justice s'engagera-t-il ici, aujourd'hui, à adopter avant les prochaines élections la déclaration des droits des victimes proposée par le Parti réformiste? Il ne doit pas simplement réfléchir à la question, mais agir.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si le Comité de la justice consacre du temps à étudier, aujourd'hui, demain et plus tard cette semaine, le projet de déclaration des droits des victimes, c'est parce que je lui ai demandé de le faire. La dernière fois que la question a été discutée à la Chambre des communes, je me suis engagé à la renvoyer au Comité de la justice pour qu'il puisse examiner les propositions en détail. J'ai écrit au comité, et celui-ci a accepté volontiers de se pencher sur la question.
Il y a toujours quelque chose à faire pour améliorer le système de justice, y compris les droits des victimes. À mon avis, ni le Parti réformiste ni personne ne devrait fermer les yeux sur ce que le gouvernement actuel a fait pour les victimes. Depuis trois ans et demi, nous avons présenté, dans l'intérêt des victimes, plus de modifications importantes au Code criminel que tous les gouvernements prédécents.
Le Parti réformiste ne doit pas s'imaginer qu'il est le seul à se préoccuper de ces questions. Les membres de notre caucus et les députés du parti ministériel ont montré qu'ils se soucient grandement des victimes et du rôle qu'elles jouent dans le système de justice pénale. Nous avons agi.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, on parle pendant toute une année et on attend la veille d'élections fédérales pour agir. Certes, les victimes et les Canadiens en général voient à quel point tout cela est factice. C'est ridicule.
Les victimes de tout le Canada ne trouvent pas cela drôle, et je ne crois pas qu'elles se sentent le moindrement encouragées aujourd'hui. Les Debbie Mahaffy, Sharon Rosenfeldt, Pricilla de Villiers et Theresa McCuaig, qui sont ici aujourd'hui, ne sont pas du tout réconfortées d'entendre le ministre de la Justice vanter le magnifique travail de son gouvernement. Le ministre dit que si le
comité de la Justice se réunit aujourd'hui, c'est parce qu'il le lui a expressément demandé. Je voudrais bien savoir pourquoi il le lui a demandé. Ne serait-ce pas tout simplement parce qu'il y a des rumeurs d'élections?
Le ministre définira-t-il les droits des victimes définis dans la loi ou s'agit-il simplement pour le gouvernement de se bien faire voir à la veille d'élections, comme cela s'est vu bien des fois? Agissez! Agissez! Agissez!
(1425)
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est en juin 1994, soit quelques mois à peine après les dernières élections, que notre gouvernement a présenté le projet de loi C-37 tendant à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants, notamment, pour améliorer la situation des victimes et prévoir pour la première fois que les victimes présentent des déclarations d'impact dans les tribunaux pour adolescents.
Cela n'était que quelques mois après les dernières élections. Le Parti réformiste a voté contre ces mesures.
Ce n'est que quelques mois plus tard, en 1994, que nous avons déposé le projet de loi C-41, établissant le droit des victimes à un dédommagement et prévoyant des peines plus sévères pour leurs agresseurs. Le Parti réformiste a voté contre.
Pour ce qui est du contrôle des armes à feu, au nom des victimes du Canada, des victimes qui sont venues au Parlement nous demander d'agir, notre gouvernement a eu le courage de ses convictions et a agi. Le Parti réformiste a voté contre.
Je crois que les victimes du Canada préfèrent nous voir agir que parler.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais savoir pourquoi des groupes de victimes de partout au Canada s'inquiètent autant du fait que le gouvernement parle, mais n'agit pas. Cela n'est pas de nature à les réconforter, croyez-moi. Les victimes à qui nous avons parlé sont déçues. Elles craignent que les criminels comme Clifford Olson ne continuent de les harceler sans cesse.
Le ministre de la Justice n'est pas fidèle à sa charge quand il prétend s'occuper des droits des victimes et de ces gens-là. Deux mois seulement après l'adoption du projet de loi C-37, qui prévoyait des modifications mineures à la Loi sur les jeunes contrevenants, il a dû dépêcher une autre équipe dans tout le pays parce que la loi initiale n'avait pas donné les résultats escomptés. Il n'a pas bien fait son travail la première fois.
Nous, du Parti réformiste, avons toujours dit sans équivoque que les droits des victimes devaient inconditionnellement passer en premier. Hier, le ministre de la Justice semblait être d'accord avec nous. Je me demande maintenant s'il est vraiment d'accord avec nous pour dire que les droits des victimes doivent toujours avoir préséance sur ceux des criminels, sans aucune espèce de condition.
Est-il vraiment sérieux quand il dit vouloir accorder sans condition la préséance aux droits des victimes ou est-ce simplement des paroles en l'air avant les élections?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, quiconque prend le temps de décortiquer le discours enflammé et chargé d'émotivité du Parti réformiste pour comprendre son sens véritable sait qu'il n'a aucun sens. Les réformistes prétendent être les seuls vrais porte-parole des victimes au Canada, ce qui est une ineptie. Le gouvernement n'a pas fait que parler, il a agi.
Ils ne comprennent pas vraiment le problème. Même la présumée déclaration des droits des victimes, dont a été saisi le comité, ne tient aucun compte de la distinction entre les responsabilités fédérales et provinciales.
J'ai écouté une émission à la radio du réseau anglais de la SRC ce matin, une excellente émission ici à Ottawa. Les membres d'une famille d'une victime de meurtre étaient interviewés. On leur a demandé ce que le système judiciaire aurait pu faire pour atténuer leur douleur. Ils ont répondu qu'ils auraient aimé obtenir des services de counselling et d'aide pour personnes affligées pendant le processus judiciaire. Cela relève, bien sûr, des provinces.
C'est pourquoi j'ai discuté avec les procureurs généraux des provinces et je leur ai demandé d'examiner avec moi le Code criminel. Voilà le genre de mesure efficace qui peut faire une différence, contrairement à ce type de discours.
Les craintes émises par le Bloc québécois, il y a plusieurs mois, au sujet de l'aéroport Pearson, sont en train d'être confirmées. Le gouvernement fédéral achète maintenant à gros prix le terminal 3 de l'aéroport Pearson. Par ailleurs, il s'apprête à régler hors cour avec le promoteur qui le poursuit pour 662 millions de dollars, à la suite de l'annulation de la privatisation des terminaux 1 et 2 de l'aéroport Pearson. En additionnant tous les montants qu'il entend verser pour les trois terminaux, on obtient un total largement supérieur à un milliard de dollars.
Le ministre des Transports est-il conscient que l'irresponsabilité du gouvernement libéral dans ce dossier coûtera très cher aux contribuables canadiens et québécois et qu'avec la somme ainsi dilapidée, il aurait été possible de créer des milliers d'emplois?
[Traduction]
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le chiffre donné par le député n'est pas exact. La décision d'acheter l'aérogare 3 a été prise par l'administration locale elle-même, à Toronto, la Greater Toronto Airport Authority. L'acquisition sera financée par une émission d'obligations. Ce n'est pas une décision gouvernementale, mais la décision de l'administration locale elle-même.
(1430)
Je souligne que l'administration de la totalité de l'aéroport par un seul organisme, plutôt que par deux organismes qui se le partageaient à raison d'un tiers-deux tiers, apportera des économies substantielles. C'est pourquoi il est dans l'intérêt de la Greater Toronto Airport Authority d'acheter l'aérogare 3 et dans l'intérêt du consortium de vendre. Le prix a été fixé par l'acheteur et le vendeur, et le gouvernement n'a rien à voir avec leur décision.
[Français]
M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur le Président, les libéraux avaient fait de la privatisation de l'aéroport Pearson un enjeu électoral important, eu égard à l'intégrité gouvernementale en 1993.
Puisque le gouvernement s'apprête à verser plus d'un milliard de dollars aux promoteurs de l'aéroport Pearson à Toronto pour réparer son gâchis, serait-il prêt à faire de même en versant une compensation majeure pour réparer son gâchis dans le dossier de l'aéroport de Mirabel?
[Traduction]
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je répète que les chiffres utilisés par le député ne se rapportent à rien de concret.
L'achat de l'aérogare de l'aéroport Pearson pour 719 millions de dollars est une affaire conclue entre la Greater Toronto Airport Authority et le consortium qui possédait ces installations. C'est la décision à laquelle sont arrivés un acheteur et un vendeur consentants et ils sont actuellement en train de préciser les détails de leur transaction.
Si le député veut comparer l'allégement de loyer de 185 millions de dollars accordé à l'administration de l'aéroport de Toronto pour la construction d'une piste, de deux casernes de pompiers et d'installations de dégivrage aux 100 millions et quelques accordés à ADM au moment du transfert des aéroports de Montréal, il verra que, compte tenu du volume du trafic, Montréal s'en tire presque deux fois mieux que Toronto.
Plus précisément, un des droits réclamés est la protection contre quiconque intimide une victime, la harcèle ou porte atteinte à ses droits. Pourquoi pensez-vous que nous réclamons ce droit? Je pose la question au ministre de la Justice.
Pourquoi Clifford Olson est-il autorisé à écrire aux parents des enfants qu'il a tués, comme il l'a fait en écrivant à M. et Mme Rosenfeldt pour leur rapporter les dernières paroles de Daryn et leur décrire en détail comment il est mort?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si je comprends bien, les règles du système carcéral permettent à quiconque ne veut pas recevoir de courrier d'un prisonnier en particulier de le faire savoir aux autorités compétentes, qui verront à ce que le prisonnier en question n'envoie pas de courrier à cette personne.
J'ai parlé de propos incendiaires plus tôt. Je crois que nous venons de voir un exemple parfait de cela de la part du député, qui porte à de tels extrêmes une discussion sur les principes du droit pénal.
Nous devrions nous concentrer sur les vraies questions, comme comment rendre les rues de nos villes plus sûres, renforcer nos lois et avoir un système de justice qui soit sensible aux intérêts des victimes. C'est exactement cela qui a été notre priorité au cours des trois dernières années et demie. Nous l'avons prouvé de diverses façons, que ce soit en apportant des changements au droit criminel pour interdire la défense fondée sur l'intoxication, laquelle a fait de nombreuses victimes, ou encore en apportant des changements relatifs à la communication des dossiers confidentiels aux avocats de la défense.
Notre stratégie, contrairement à celle des députés d'en face qui ne font que parler, c'est de prendre des mesures concrètes pour réduire le nombre de victimes dans notre pays. C'est là la stratégie de notre gouvernement.
M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le Canada vient d'être témoin d'un manque flagrant de compréhension de ce que veulent les victimes dans ce pays. Si le ministre veut des détails, qu'il sache que les victimes de crimes veulent être informées en temps opportun de l'intention de la Couronne de faire du marchandage de plaidoyers avant qu'une offre en ce sens ne soit faite à la défense.
(1435)
Cette demande pose-t-elle un problème au ministre de la Justice? Dira-t-il aux Canadiens dès aujourd'hui qu'il légiférera à cet égard avant le déclenchement des élections?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député est présomptueux à en couper le souffle en prétendant parler au nom des victimes et en prétendant que seuls lui et ses collègues comprennent les besoins des victimes. Ce n'est évidemment pas le cas.
Si nous voulons une preuve de ce que je viens de dire, nous n'avons qu'à nous reporter au jour, en 1995, où des victimes sont venues ici même, dans cet édifice. C'étaient des gens dont la mère, le père, le fils, la fille, le frère ou la soeur avaient été tués à l'aide d'une arme à feu. Ces victimes en larmes sont venues ici pour demander aux députés d'en face de voter en faveur du projet de loi C-68, qui visait à assurer un contrôle plus efficace des armes à feu. Qu'ont fait les députés d'en face? Ils ont fait la sourde oreille à ces
victimes. Ils leur ont tourné le dos. Ils ont presque tous voté contre le projet de loi que ces victimes réclamaient.
L'exemple donné par le député aujourd'hui montre son incapacité de saisir la question. Le marchandage de plaidoyers par les procureurs de la Couronne relève des provinces. J'ai fait part aux provinces de mes préoccupations à cet égard. Si le député s'intéressait à ce que nous faisons, il saurait que les intérêts des victimes nous tiennent beaucoup à coeur.
L'automne dernier, le gouvernement du Québec demandait officiellement au gouvernement fédéral de récupérer, tel que le prévoit la Loi sur l'assurance-emploi, les sommes consacrées aux congés parentaux afin de mettre en application sa propre politique familiale. Or, les journaux nous apprenaient, la semaine dernière, que le ministre aurait l'intention de rendre cette négociation conditionnelle à une entente sur la formation de la main-d'oeuvre.
Le ministre peut-il nous assurer aujourd'hui que la négociation sur les congés parentaux avec le Québec des sommes prévues à l'assurance-emploi ne sera pas conditionnelle à une entente sur la formation de la main-d'oeuvre?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne voudrais pas que la députée de Mercier s'inquiète trop de la condition, puisque le gouvernement du Canada est toujours confiant qu'il y aura un accord sur la main-d'oeuvre avec le gouvernement du Québec. Il s'agit d'une priorité de longue date pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs québécois. Je souligne que, de notre côté, la condition, si elle existait, serait bien minime.
Je voudrais quand même compléter la réponse pour rassurer la députée de Mercier. Le gouvernement a l'intention d'être très flexible, très disponible dans le dossier de l'assurance parentale, comme nous le sommes dans l'ensemble des dossiers dont nous avons la responsabilité.
Je voudrais confirmer, d'ailleurs, que nos fonctionnaires se rencontreront le 11 avril, si je ne me trompe pas, pour une deuxième rencontre de débroussaillage du dossier et que nous sommes donc confiants de respecter les échéanciers que nous nous sommes fixés dans ce dossier.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, je comprends donc, et je veux que ce soit encore plus clair, que la négociation sur la récupération des sommes prévues à l'assurance-emploi pour les congés parentaux n'est pas conditionnelle à une entente sur la formation de la main-d'oeuvre. J'espère avoir bien compris.
Le ministre est-il prêt à mettre tout le temps qu'il faut pour qu'une entente soit conclue sur les congés parentaux d'ici à la prochaine élection fédérale?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'aurais souhaité que l'opposition officielle me demande de consacrer tout le temps disponible à régler le dossier de la main-d'oeuvre une fois pour toutes.
L'opposition me demande de me distraire de mon travail du dossier de la main-d'oeuvre pour parler du dossier de l'assurance parentale qui est très important pour nous également. La loi fédérale est très flexible et nous permettra certainement de nous entendre.
Je peux rassurer la députée que le ministre du Développement des ressources humaines est une personne qui aime travailler très fort. Nous mettrons toutes les énergies nécessaires sur l'ensemble des dossiers, permettant de moderniser le fédéralisme canadien afin qu'il rencontre les attentes des Québécois.
[Traduction]
Les membres de ma communauté, les jeunes parents qui étaient présents ont demandé si la dixième victime serait un de leurs enfants. Quel message le ministre de la Justice a-t-il pour ces parents?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai moi-même de jeunes enfants et je sais par conséquent les craintes que peuvent éprouver des parents face à un individu qui a commis des crimes semblables.
C'est précisément parce que je suis moi-même parent de jeunes enfants que je suis fier de l'initiative du gouvernement et du caucus à laquelle j'ai participé, le projet de loi C-55, qui traite précisément du genre de cas dont parle le député.
Nous devons modifier le système canadien et les modifications doivent aller dans le sens de celles que nous avons proposées dans le projet de loi concernant les délinquants à risque élevé de récidive. Le député sait que ce projet de loi autorise le juge à exiger, au moment du prononcé de la sentence d'un accusé, que ce dernier soit soumis dès sa remise en liberté, s'il n'est pas détenu indéfiniment, à une surveillance étroite pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans pour s'assurer qu'il ne menace pas la sécurité de nos enfants. Ces dispositions viennent s'ajouter aux articles du Code criminel
qui autorisent un tribunal criminel à ordonner, à la demande des procureurs généraux provinciaux, qu'un individu soit détenu pour le reste de sa vie sans possibilité de libération.
Je crois que le projet de loi C-55 rendra mon choix. . .
Le Président: Le député de Red Deer.
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. J'ai regardé les parents dans les yeux et j'ai vu qu'ils avaient peur pour leurs enfants. Ils disent que le système et le ministère de la Justice les laissent tomber, qu'ils ne livrent pas la marchandise. Ce pédophile a commis neuf crimes. Les psychiatres disent qu'ils récidivera. Ce pauvre bougre est un détraqué.
La réponse des libéraux n'est pas satisfaisante. Je veux que le ministre de la Justice dise aux gens ce qu'il entend faire pour eux. Ce genre de chose se produit à la grandeur du Canada.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je vais devoir envoyer au député une copie du projet de loi C-55 qui concerne précisément le genre de situation dont parle le député.
M. Solberg: Voilà une excellente réponse.
M. White (Fraser Valley-Ouest): Une photocopie. Quelle excellente réponse!
M. Solberg: Nous en enverrons une à chaque pédophile.
M. Rock: J'ai moi aussi regardé les victimes dans les yeux.
M. Ramsay: Et vous n'avez rien fait.
M. Rock: En tant que ministre de la Justice, je me fais un devoir de rencontrer les victimes toutes les fois que je le peux, parents, frères, soeurs, fils, filles. . .
Le Président: Nous discutons d'un sujet très important et je sais que tous les députés veulent entendre la réponse du ministre. Je l'invite donc à poursuivre.
M. Rock: Je disais que je me suis fait un devoir de rencontrer les victimes et les personnes qui ont perdu des parents aux mains de criminels violents. Je crois qu'il est de ma responsabilité, en tant que ministre, de rencontrer personnellement ces gens pour les entendre parler de ce qu'ils ont vécu et en tirer les leçons.
Le caucus ministériel s'est inspiré presque directement de l'expérience vécue par ces personnes lorsqu'il a rédigé le projet de loi C-55, qui est maintenant à l'étape du rapport et qui concerne précisément les délinquants à risque élevé de récidive auxquels le député fait référence. J'espère que nous pourrons compter sur l'appui du député et celui de ses collègues réformistes au moment où nous avons enfin une mesure qui va nous permettre de faire face au genre de menace dont parle mon collègue.
[Français]
Cette année, non seulement met-il toujours les deux communautés linguistiques sur le même pied, ce qui est aberrant lorsqu'on connaît les conditions dans lesquelles vivent les francophones hors Québec, mais il nous signale qu'il ne faut pas s'alarmer des taux d'assimilation des francophones. «Un francophone qui ne parle pas français à la maison n'est pas nécessairement anglicisé», déclare-t-il.
(1445)
Ma question s'adresse au premier ministre suppléant: Peut-il nous dire comment il nomme un francophone de Colombie-Britannique qui parle anglais au travail, à la maison, au restaurant, à l'hôpital, et même lorsqu'il joue au bingo?
M. Guy H. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, notre dualité linguistique est un élément fondamental dans l'identité canadienne et l'engagement du gouvernement envers les langues officielles ne peut être mis en cause.
Le gouvernement, ici, continuera à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la dualité et l'épanouissement des communautés minoritaires partout au Canada.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.
Les francophones de l'Ontario, et ceux de l'Acadie, sont floués de centaines de millions de dollars en formation professionnelle. Parce que les services ne sont pas accessibles dans leur langue, ils doivent suivre des cours en anglais.
Comment le ministre du Développement des ressources humaines qui, tout récemment, déclarait que le fédéral était le rempart du français au Canada, peut-il participer ainsi à l'anglicisation des francophones hors Québec?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il faudrait apprendre à bien comprendre les mots, et ce que j'ai dit dernièrement, ce n'est pas que les francophones dans le Canada sont un rempart pour le Québec.
Mme Picard: On n'a pas encore compris. Nous, les francophones, on ne comprend rien.
M. Pettigrew: Ce que je disais, c'est que la Francophonie canadienne dans son ensemble avait un grand intérêt et pouvait être très utile.
Mme Picard: Vous ne répondez pas à la question.
Mme Tremblay: Franchement, tu fais dur.
M. Pettigrew: Je voudrais donc dire que le ministère du Développement des ressources humaines continue de faire un excellent travail dans le domaine de la formation. Nous sommes en train de collaborer de façon beaucoup plus étroite avec les provinces et nous nous assurons que dans les provinces, les minorités francophones continuent de pouvoir profiter de services de formation en langue française.
Depuis quelques mois, certains s'inquiètent de lacunes dans la surveillance de nos frontières qui permettraient à des personnes coupables de conduite en état d'ébriété, d'enlèvement d'enfants ou d'autres actes criminels d'entrer au Canada.
Que fait le gouvernement pour appréhender ces présumés criminels et les empêcher de franchir la frontière?
Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés de circonscriptions frontalières qui ont soulevé ce problème, plus particulièrement le député d'Erie. Il a fait preuve de diligence en nous signalant ce problème à plusieurs reprises.
Le gouvernement a réagi en présentant le projet de loi C-89, qui donne aux agents des douanes, première ligne de défense pour garantir la sécurité dans nos foyers et nos rues, le pouvoir d'appréhender des personnes en vertu du Code criminel et d'agir eux-mêmes. Ce projet de loi recueille l'appui enthousiaste de CAVEAT, de Mothers Against Drunk Driving et du Réseau Enfants Retour, et d'autres groupes, y compris les membres de l'Union Douanes Accise qui accomplissent un travail fantastique et continueront de le faire.
Voici les faits. L'excédent des dépenses gouvernementales s'élève à 126 millions de dollars dans le domaine de l'agriculture, à 400 millions au ministère des Transports, à 812 millions pour le développement régional. En tout, l'excédent des dépenses du gouvernement dépasse 3 milliards de dollars.
Comment le gouvernement peut-il justifier la réduction de7 milliards de dollars des paiements de transfert au titre des soins de santé et de l'éducation, lui qui est à des milliards de dollars d'atteindre les objectifs qu'il s'était fixés pour réduire les dépenses de ses propres ministères?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je dois informer nos amis et collègues du Parti réformiste que l'argent dont parle le député ici a été retiré des budgets ministériels dès que les objectifs découlant de l'examen des programmes ont été fixés.
(1450)
Nous avons affirmé que les chiffres ont changé au fil des ans, parce que les pratiques comptables ont changé, ainsi de suite. Nous avons même fourni aux gens d'en face un document conciliant les donnés afin qu'ils puissent plus facilement étudier chacune des étapes du processus et constater que l'examen des programmes avait atteint ses objectifs.
Tout ce qu'il me reste à faire est de leur demander de lire le document que nous leur avons remis.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, si les propriétaires de petites entreprises trafiquaient leurs livres pour éviter de payer leurs impôts comme le gouvernement trafique ses livres pour échapper à tout examen public, ils se retrouveraient vite en prison à marteler des plaques d'immatriculation, sauf au Canada bien sûr, où ils passeraient leur temps à regarder la télé.
Dans le budget de 1995, le ministre des Finances a promis de réduire les dépenses gouvernementales pour justifier le fait qu'il retranchait 7 milliards de dollars aux paiements de transfert en matière de soins de santé et d'éducation versés aux provinces. Deux ans plus tard, nous constatons que ce n'était que de la frime, que le gouvernement n'a pas réduit ses dépenses.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il trafiqué ses livres pour camoufler l'incapacité de son gouvernement de réduire ses dépenses tout en obligeant les provinces et les Canadiens à payer pour son inertie?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, selon leurs propres dires, les réformistes appliqueraient aux paiements de transfert des coupes bien supérieures aux nôtres. Comment peuvent-ils se plaindre de nos compressions, eux qui sabreraient tous les programmes sociaux et les paiements de transfert aux provinces?
Nous avons imposé à nos programmes des compressions de 40 p. 100 supérieures aux réductions appliquées aux paiements de transfert aux provinces. Nous avons, dans ce cas-ci, pris les mesures qui s'imposaient et réduit la taille de l'appareil gouvernemental. Nous aurions eu droit à un beau fouillis si la tâche avait été confiée au Parti réformiste.
La migration annuelle des oies blanches des États-Unis vers les régions septentrionales causent des pertes importantes aux producteurs agricoles de la région de Bellechasse, de la côte de Beaupré, de l'île d'Orléans, et d'autres régions du Québec. L'an dernier, le Service canadien de la faune a émis, pour la période du 22 avril au 26 mai, des permis d'effarouchement et d'abattage afin de contrer les ravages faits dans les champs par les oies. Cette mesure a fait radicalement chuter les pertes.
Le ministre est-il disposé à donner instruction au Service canadien de la faune d'émettre à nouveau, pour 1997, des permis d'effarouchement et d'abattage?
[Traduction]
Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député n'ignore probablement pas qu'on ne peut pas modifier la Convention concernant les oiseaux migrateurs avant qu'elle ne soit ratifiée. Nous comptons qu'elle sera ratifiée très bientôt.
Dès que la convention aura été ratifiée, nous pourrons prévoir des licences et permis spéciaux pour régler le problème que le député signale à la Chambre.
[Français]
M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire connaît très mal son dossier, car les permis ont été émis l'an dernier sous l'empire de la convention actuelle entre le Canada et les États-Unis.
Tout ce que nous demandons, c'est l'émission, dès maintenant, de permis qui pourront servir, dans les prochains jours, aux gens de la côte du Sud, de la côte de Beaupré et de l'île d'Orléans pour effaroucher et abattre, au besoin, les oies.
Est-ce que le gouvernement, dans le fond, se rend compte que par son refus, son silence, son incompréhension ou son incompétence dans ce dossier, il condamne les producteurs agricoles à assumer des pertes dont ils ne sont nullement responsables et qu'il oblige aussi les contribuables à indemniser de façon insuffisante ces mêmes producteurs?
[Traduction]
Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à confirmer ma position à cet égard. Si le député veut parler de la chasse à l'oie blanche, cet oiseau est visé par la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Le Canada, les États-Unis et d'autres communautés du Nord ont formé un groupe d'étude et on s'occupe de cette affaire.
Pendant que le Conseil canadien des relations du travail tenait des audiences, entre 1990 et 1992, sur les conflits de travail au Canadien National et au Canadien Pacifique, M. Weatherill faisait des dîners bien arrosés avec des cadres supérieurs des deux sociétés. Cela faisait sans doute partie des 148 000 $ qu'il a dépensés en frais de repas. Si ce n'est pas là un conflit d'intérêts, je me demande bien ce que c'est, car des ministres ont démissionné pour moins que cela.
Je m'adresse au ministre du Travail. Le ministre va-t-il immédiatement démettre de ses fonctions le président du Conseil canadien des relations de travail?
(1455)
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai la même chose qu'hier. J'ai demandé au vérificateur général d'examiner ces notes de frais. Dès que j'aurai pris connaissance du rapport du vérificateur général, je prendrai une décision.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, le ministre balaie cela sous le tapis jusque après les élections, tout comme cela a été fait pour l'enquête sur la Somalie.
Le Président: Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas faire de procès d'intention. Je demande au député de poser sa question.
M. Williams: Monsieur le Président, le vérificateur général ne fera pas rapport à la Chambre avant longtemps. Nous avons un président qui abuse non seulement des notes de frais, mais aussi de son pouvoir. Ce gars-là doit partir. Partira-t-il aujourd'hui? Telle est la question.
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que cette affaire n'est pas sous le tapis, mais fait l'objet d'une enquête. Or, il convient toujours d'attendre les conclusions d'une enquête.
Si le député veut tellement que le conseil des relations de travail change de président, ses collègues et lui auraient peut-être dû appuyer le projet de loi C-66 au lieu de faire de l'obstruction systématique. Le projet de loi C-66 aurait maintenant force de loi et nous aurions un nouveau conseil.
Comme chacun le sait, les libéraux ont promis de ne pas signer l'ALENA sans la conclusion d'accords parallèles sur l'emploi et l'environnement. Le gouvernement n'a pas tenu cette promesse, comme bien d'autres du reste, et il a malgré tout signé l'ALENA. Le Canada joue actuellement un rôle de premier plan dans la négociation de l'accord multilatéral de l'OCDE sur l'investissement, ac-
cord qui empêchera le Canada de fixer des objectifs d'emploi pour les nouveaux investissements étrangers au Canada.
Hier, le ministre du Commerce international a dit que les libéraux ne signeront pas l'accord à moins que la disposition à cet égard ne soit supprimée. Les Canadiens ne pouvaient pas faire confianceaux libéraux en 1993. Pourquoi devrait-il en être autrement aujourd'hui?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, on peut compter sur les néo-démocrates pour ne rien comprendre à l'importance des investissements au Canada. Cela étant dit, le gouvernement mènera très prudemment les négociations concernant l'accord multilatéral sur l'investissement. Nous avons établi un certain nombre de critères que nous avons efficacement appliqués ces dernières années, dans le cadre de l'examen des investissements effectué par Investissement Canada ou en regard de nos politiques culturelles.
Nous cherchons des façons de libéraliser les investissements au Canada, mais aussi ceux des Canadiens à l'étranger, et nous savons que cela permettra à nos entreprises de bénéficier d'un meilleur accès à des marchés et d'une hausse des exportations, lesquelles atteignent des milliards de dollars et procurent un emploi à 8 000 Canadiens de toutes les régions de notre pays.
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député de Durham soulève une très importante question. Le gouvernement avait pour objectif de ramener la santé financière du pays à un niveau raisonnable, et c'est ce qu'il a fait.
Les organismes d'évaluation du crédit ont relevé la cote de créance à court terme du Canada, ce qui reflète les progrès réalisés sur le plan de la lutte contre le déficit. Qui plus est, ce relèvement reflète l'amélioration de la situation économique du pays. En fait, le DBRS nous a adressé un double message. D'abord, il nous félicite de nos efforts sur le plan de la réduction du déficit, puis il constate que nous avons jugulé l'inflation tout en améliorant notre solde des transactions courantes, ce qui est très difficile à accomplir.
L'an prochain, nous observerons une diminution du ratio de la dette par rapport au PIB. Ce sera une étape déterminante qui nous placera sur la voie du rétablissement de la santé financière du pays.
(1500)
Des voix: Bravo!