Le vice-président: Le député de Calgary-Nord-Est a encore37 minutes à sa disposition.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'étais en train d'examiner certaines des lacunes de ce projet de loi. J'ai traité du paragraphe 348(1) du Code criminel portant sur l'introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation. La peine maximale prévue en est réduite. Il ne s'agira plus d'un acte criminel, mais d'une infraction à option de procédure, avec une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
J'ai parlé d'une situation qui s'est produite à Calgary. Il s'agissait d'une introduction par effraction dans un magasin. Plusieurs délinquants se sont introduits dans le magasin aux petites heures du matin, un jour de semaine. Le propriétaire, un immigrant récemment arrivé au Canada, est arrivé alors qu'ils se livraient à leurs activités criminelles à l'intérieur du magasin. Il ignorait que trois malfaiteurs s'étaient introduits dans le magasin par le toit. Lorsqu'il est entré, il s'est trouvé immédiatement face à face avec les trois voleurs dont un était armé.
(1210)
Il y a eu une empoignade et le propriétaire du magasin a été blessé au cou par un projectile. Il a failli y laisser sa peau. Les malfaiteurs se sont enfuis. Deux d'entre eux sont sortis par le toit, par où ils étaient entrés. L'autre s'est échappé dans le stationnement. Heureusement, on a appelé la police et une voiture de patrouille, qui se trouvait près de là, a répondu à l'appel. La réaction de la police a été si rapide que les deux malfaiteurs sur le toit ont été pris. Le troisième a filé dans le stationnement en tirant avec une arme semi-automatique sur les policiers qui s'approchaient de lui.
Il y a eu agression contre le propriétaire du magasin et on a également porté des accusations contre l'individu qui avait tiré sur les policiers. Heureusement, personne d'autre n'a été blessé. Cet incident a eu une fin heureuse. Pour une raison ou une autre, les policiers n'ont pas fait feu sur le fugitif, même s'ils auraient pu le faire. Ils s'en sont peut-être abstenus parce que les conditions autour de l'endroit en question ne s'y prêtaient pas.
C'est donc une infraction très grave, une introduction par effraction dans un magasin. On peut voir cela comme un crime contre les biens et c'est d'ailleurs ainsi que cette infraction est classée. Il est regrettable que le gouvernement semble considérer ces infractions comme plutôt mineures. Parce qu'il a ce point de vue, il apporte à la loi une modification qui semble banaliser cette infraction puisqu'on en réduit la peine maximale.
Il s'agissait d'une introduction par effraction dans un magasin. Des malfaiteurs armés se sont introduits sur les lieux. Il s'en est suivi une empoignade parce qu'un homme qui avait contribué à la société s'est levé plus tôt que d'habitude et s'est rendu au travail pour s'occuper de ses livres et autres choses. Il a eu une altercation avec ces individus et il a failli y laisser sa peau.
Pour ma part, une introduction par effraction dans un magasin est une infraction grave. Il en va de même de l'introduction par effraction dans une maison d'habitation. Cependant, on réduit la peine maximale pour en faire dorénavant une infraction à option de procédure. On pourra notamment juger qu'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et les individus en cause pourront ainsi n'être condamnés qu'à quelques mois d'emprisonnement.
Selon moi, et aux yeux de beaucoup de Canadiens, des criminels comme ceux-là devraient être passibles de la peine maximale juste pour cette infraction. Voilà qu'on réduit la peine prévue. Ce devrait être un acte criminel. Même si la Couronne poursuit les individus à ce titre, la peine maximale sera de dix ans d'emprisonnement, ce qui est inacceptable.
Il se produit une autre chose dans ce cas-ci. On peut également porter les accusations suivantes contre les individus en question: décharge d'une arme à feu dans un endroit public; tentative de meurtre; et, toutes les formes d'accusations criminelles qui s'imposent en l'occurrence. Les accusations seront soumises au tribunal. Comme dans la plupart des cas de cette nature où on porte des accusations multiples, les tribunaux vont les examiner de la façon suivante. L'accusation la plus grave est la tentative de meurtre, la deuxième plus grave est le fait d'avoir tiré sur des policiers et il y a, enfin, l'introduction par effraction dans le magasin.
(1215)
Ces chefs d'accusation vont être portés et très vraisemblablement la peine la plus sévère va être infligée à l'auteur de la tentative de meurtre, comme de juste, mais reste que, même si elles se traduisent par les quatre, cinq années ou plus de prison que le tribunal juge nécessaire d'infliger, les autres peines seront purgées concurremment. En d'autres mots, elles seront toutes purgées en même temps, et non pas consécutivement. On voit rarement les tribunaux prescrire des peines consécutives. Je trouve la situation troublante car cela se produit si fréquemment devant les tribunaux de nos jours.
Les accusations telles qu'introduction par effraction dans un magasin, dans un lieu autre qu'une maison d'habitation, ont été réduites. Les peines infligées pour introduction par effraction dans un magasin sont souvent réduites. J'ai des réserves quant à la disposition relative au paragraphe 348(1) qui aurait pour effet de réduire la peine maximale.
Le député de Crowfoot a assuré un suivi minutieux de ce projet de loi. Il est très conscient de ses ramifications. Il a fait clairement savoir que notre parti aurait voté contre ce projet de loi mais que, en raison de certaines dispositions qui ont été ajoutées au texte législatif, force nous est d'y souscrire.
L'article 349 a trait à la présence illégale dans une maison d'habitation. Il s'agit encore là d'une infraction sujette à options qui peut déboucher sur un emprisonnement maximal de dix ans. C'est un acte criminel. Il s'agit de pénétrer dans une maison d'habitation
où vivent des gens. C'est leur château. C'est leur refuge. L'accusation est portée contre quelqu'un qui se trouve chez quelqu'un sans y avoir été invité. Le cas est très fréquent. L'auteur de l'infraction peut même de ne pas fournir de raison pour expliquer sa présence dans la maison, mais il n'est passible que d'un emprisonnement maximal de dix ans.
J'ai été policier. Le député de Crowfoot poursuivait une carrière semblable. Il s'est battu pendant 14 ans et il a été témoin de choses terribles que certains peuvent faire aux autres. Les gens sont très inquiets quand ils s'aperçoivent que quelqu'un se trouve chez eux sans y avoir été invité et qu'il touche aux biens qui leur sont chers. J'ai des réserves à l'égard de la réduction de la peine pour présence illégale dans une maison d'habitation. Il n'y a aucune raison de ne pas infliger la peine maximale à la personne qui se trouve dans la maison d'habitation de quelqu'un d'autre sans y avoir été invité.
Je vois que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice est à son siège. J'ignore s'il comprend ce que je dis, mais en cas d'introduction par effraction dans une maison d'habitation, les victimes n'oublieront pas qu'il y avait là un intrus. Elles ne l'oublieront jamais. C'est une expérience bouleversante, surtout si l'intrus a touché leurs possessions.
Cela m'est arrivé. Un intrus a volé une partie de mon attirail de policier. Je sais ce qu'on ressent. Je souligne que, pour les femmes, c'est très troublant et elles ne l'oublient jamais. Elles doivent laver tous leurs vêtements parce qu'un intrus s'est ingéré dans leur vie privée.
(1220)
Lorsqu'il s'agit d'intrusion dans une maison d'habitation, j'estime qu'il faut continuer de considérer ces infractions comme plus graves que la plupart des autres. Il est extrêmement important que les Canadiens comprennent que le gouvernement entend protéger leurs biens, leur refuge, le seul refuge où personne n'est autorisé à pénétrer, sauf les membres de la famille ou ceux qui en reçoivent la permission. C'est la préoccupation que j'ai au sujet de cet aspect du projet de loi.
Le projet de loi renferme d'autres dispositions. L'une porte sur la commission de faux. Encore une fois, la peine est réduite de 14 ans à 10 ans au maximum.
Avant d'être élu à la Chambre, j'étais enquêteur commercial. J'ai enquêté sur des cas importants de malversation, de fraude et de détournement de fonds. J'ai vu bien des gens d'affaires perdre leur gagne-pain à cause de la cupidité de personnes qu'ils avaient embauchées ou qui étaient leurs associés. Cela m'inquiète de voir encore une fois qu'une personne qui a commis pareil crime et qui peut anéantir complètement une entreprise parce qu'elle y occupait un poste de confiance s'en tire avec une peine plus légère.
Je me reporte à une affirmation qui a été faite dans un des rapports du gouvernement. Le gouvernement comptait moderniser ces dispositions du Code criminel. Qu'est-ce que la modernisation du Code criminel a à voir avec la réduction des peines prévues dans des articles très importants du Code criminel? Qu'est-ce que cela a à voir avec sa modernisation?
M. Kirkby: Les réformistes ne comprennent pas ce que veut dire ce terme.
M. Hanger: Le secrétaire parlementaire est incapable de saisir mes propos. Les tribunaux suivent actuellement cette tendance à la modernisation et ce, en grande partie parce que beaucoup de juges de la Cour d'appel du Banc de la Reine et de la Cour suprême ont été nommés par le gouvernement et subissent des pressions pour modifier certaines peines.
Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ils réclament et exigent des peines plus sévères. Qu'on retire le fauteur de troubles de la société, au lieu de le libérer plus tôt ou de réduire sa peine, surtout dans les cas de violence et lorsqu'il y a des risques de violence. Dans les cas d'introduction par infraction, il y a toujours des risques de violence.
Je sais que beaucoup de gens ne parlent pas des cas de fraude, mais des centaines de millions de dollars sont perdus chaque année en raison de l'utilisation de cartes de crédit frauduleuses. Cela montre bien l'influence du crime organisé.
Les membres du crime organisé sont engagés à fond dans ce genre d'activité. Ces criminels endurcis et tordus n'hésitent pas à frauder au moyen de cartes de crédit. Ils sont même impliqués dans le trafic de documents servant à frauder l'assurance-chômage et l'aide sociale.
Quand les rédacteurs du Code criminel ont élaboré ces dispositions, ils savaient fort bien ce qu'il fallait faire. Les législateurs de l'époque se préoccupaient du crime organisé. Que faudrait-il pour éliminer le crime organisé? Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice ignore peut-être que certaines bandes de criminels fonctionnent à l'échelle internationale. À ce niveau, la fraude au moyen de cartes de crédit représente à elle seule des centaines de millions de dollars. Ces criminels se procurent des cartes de crédit et changent les données enregistrées sur la bande qui est posée à l'endos. Ces criminels sont très habiles et leurs techniques sont sophistiquées. Ce genre de fraude a des répercussions sur la collectivité et la société. Qui donc en assume les coûts? C'est nous. Nous acquittons des frais bancaires. Nous payons pour une quantité de marchandises qu'on ne retrouve jamais. Nous assumons les coûts de cette fraude dans les magasins, parce que chaque commerçant fixe ses prix de manière à couvrir les pertes subies à cause des membres du crime organisé. La peine maximale pour ces crimes devraient augmenter, et non baisser.
(1225)
Il a été question du principal défaut de ce projet de loi, soit la réduction des peines maximales prévues par le Code criminel. Si le Parti réformiste appuie ce projet de loi, ce sera vraiment en raison des deux dispositions que le ministre de la Justice y a inscrites à la dernière minute.
Le droit à la libération conditionnelle est prévu pour les délinquants violents condamnés avec sursis, certains même pour des viols. Dans certains cas, l'individu ne va même pas en prison. L'article 745 traite aussi de la déclaration de la victime. Une telle déclaration n'est pas obligatoire. En vertu du projet de loi C-41, le
gouvernement a accordé aux victimes le droit de faire une déclaration, mais le projet de loi C-45 a aussitôt retiré ce droit.
Constatant ses erreurs, le gouvernement s'est empressé de présenter deux amendements au projet de loi C-17, qui n'ont pourtant rien à voir avec la version initiale, mais qui apportent des dispositions essentielles, c'est pourquoi le Parti réformiste a décidé d'appuyer le projet de loi du gouvernement.
L'article 745 du Code criminel donne une lueur d'espoir. Au fil des ans, il a abondamment été question de cette disposition qui est une lueur d'espoir, surtout parce que de nombreux individus reconnus coupables de meurtre au premier degré ont aujourd'hui le droit de demander une audience. Cette question a soulevé la controverse.
Le gouvernement a donc présenté un projet de loi à cet égard. Il faut maintenant le consentement unanime d'un jury pour réduire la peine conformément à la demande du tueur.
Je voudrais traiter davantage de la déclaration de la victime. Cependant, je crois que nous devrions examiner d'autres éléments. Arrêtons-nous un moment sur les décisions des révisions judiciaires rendues depuis le milieu de 1995. Au total, il y a eu 46 révisions judiciaires. J'ai consulté les dossiers de ceux qui avaient demandé une libération anticipée. Il est ici question d'individus reconnus coupables de meurtre au premier degré. Des 46 meurtriers dont la peine a été réduite, onze ont tué des femmes. Parfois leur conjointe, des connaissances ou des fillettes.
(1230)
Le gouvernement parle de ce qu'il veut faire pour aider les femmes et leur permettre de s'épanouir. Je n'ai rien à redire à cela, mais je dois interroger le gouvernement lorsque je regarde la dure réalité des faits.
Pourquoi un gouvernement permettrait-il qu'on relâche dans la société des personnes qui ont commis des meurtres prémédités? Ces criminels s'attaquent aux mères, aux femmes et aux enfants. Jusqu'au milieu de 1995, sur les 46, 11 ont présenté une demande. Huit autres ont tué des policiers. Les policiers ont un rôle important à jouer dans la société, les mères aussi. Comme le veut le dicton, la main qui fait aller le berceau dirige le monde. Songeons à tout ce que signifie ce dicton au sujet des mères. Quel énoncé saisissant. Les enfants ont un jour une grande influence sur la société.
Ces 46 criminels ont tué 11 femmes, 8 policiers et 3 enfants. Ils ont joui d'une peine réduite.
Je voudrais que ces statistiques à jour soient mises à jour. Que s'est-il passé du milieu de 1995 à aujourd'hui? Je pourrait ajouter un ou deux cas de meurtriers de policiers dont les peines ont été réduites. Combien d'autres femmes et d'autres enfants ont été assassinés? Le gouvernement tient à libérer ces criminels. Il aurait pu mettre fin à tout cela en abrogeant l'article 745. Au bout du compte, c'est de l'abrogation de l'article 745 que nous devrions parler.
Les statistiques donnent le frisson, quand on songe à ce que fait la société. Il n'y a pas de châtiment. Parlant de châtiment, cela avait coutume de jouer un rôle très important dans le système juridique. Il était essentiel. On se faisait une autre conception de ce qui devait se faire. Cette conception était celle qu'avait le penseur libéral de ce qu'un homme était capable de faire et de ce qui pouvait l'empêcher de le faire.
Le gouvernement a pour rôle de protéger ceux qui ont bien agi dans la société et de châtier ceux qui ont mal agi. C'est à cela que revient l'ordre public. Il s'agit de châtier ceux qui commettent des méfaits afin de corriger leur conduite. Seul le châtiment permet de le faire.
Le modèle de réadaptation a des ratés. Il s'est enlisé. Il a déçu la société. Pourtant, la mentalité libérale actuelle continue de voir dans la réadaptation le moyen de corriger les problèmes que posent les délinquants.
(1235)
En 1976, les libéraux ont aboli la peine capitale contre les voeux de la vaste majorité des Canadiens. On ne m'a jamais consulté, on ne m'a jamais demandé mon avis, pas plus qu'on n'a consulté qui que ce soit que je connaisse dans ma communauté. C'est par une initiative unilatérale que le gouvernement libéral a supprimé en 1976 cette disposition du Code criminel.
C'est en 1962 qu'a eu lieu la dernière pendaison au Canada. C'est en cela que consistait la peine capitale à l'époque. En 1976, elle a été complètement abolie. C'est en 1962 également qu'on a administré pour la dernière fois un châtiment corporel. Depuis 1962, l'incidence des crimes violents a augmenté de plus de 400 p. 100.
Voyons donc le tableau d'ensemble, car il est très éloquent. Depuis 1962, on a observé une hausse de plus de 400 p. 100 des crimes violents. À l'instar de la plupart des agents de police et autres spécialistes qui analysent réellement la criminalité au Canada, je ne crois pas ceux qui veulent nous faire croire que la criminalité est à la baisse. Elle diminue seulement à court terme.
Depuis 1962, on a enregistré une hausse de 500 p. 100 des crimes contre les biens. L'année 1962 est une date très significative, contrairement aux années 1976 ou 1984. La dernière fois que le châtiment corporal et la peine capitale ont été administrés remonte à 1962. Ces mesures ont été abolies sans que la population ne soit consultée. Depuis lors, nous en payons le prix. La liste des victimes ne cesse de s'allonger.
Nous en sommes rendus au point où les prisons débordent. Les contrevenants sont libérés plus rapidement qu'ils ne sont jetés en prison. Ils sont libérés sans être réadaptés. Cela se produit très souvent. La réadaptation ne fonctionne pas. C'est un sujet qui nous inquiète beaucoup.
Ces derniers temps, le ministre a eu à répondre à de nombreuses questions sur la victimisation qui a cours. Mon collègue de Fraser Valley-Est a posé des questions très embêtantes au ministre de la Justice. J'ai le regret de dire que le ministre de la Justice a répondu sans jamais faire mention de la situation qui prévaut. Nous voulons mettre un terme à la victimisation.
Seule une faible proportion de criminels s'adonnent à ce genre d'activité, environ 6 à 8 p. 100, de sorte qu'il faut viser ces 8 p. 100 de criminels.
Je me suis intéressé aux statistiques et à la réaction qu'a provoquée la loi californienne, selon laquelle toute nouvelle infraction criminelle à la suite de deux condamnations vaut une peine d'emprisonnement à vie au contrevenant. Je me suis souvent entretenu avec le parrain de cette mesure législative. La loi a été adoptée. Les habitants de la Californie la réclamait. Ils en avaient assez de voir leurs fils, leurs filles, leur mère et leur père être abattus, mutilés et tués de toutes les façons possibles et imaginables. Ils étaient derrière lui lorsqu'il a présenté initiative d'un citoyen. Le projet de loi a été adopté et est devenu loi dans cet État.
(1240)
C'était il y a trois ans. Depuis, le nombre de crimes violents a diminué. On a ciblé 6 ou 8 p. 100 des criminels les plus violents de cette société et on les a enfermé pour toujours. Les prisons ne sont pas pour autant surpeuplées. On a dû en construire une ou deux de plus, mais on commence à avoir des résultats. On commence à protéger les gens.
Il est question de l'article 745 et de vouloir libérer des assassins. Mais dites-moi où est alors la justice? Il n'y en a pas. Il est question de la façon dont la victime présente sa déclaration au tribunal. Il est triste de voir des victimes assister impuissantes à la démolition de leur déclaration par un juge qui leur dit qu'elles font de l'interprétation, qu'il faut supprimer cette partie de leur déclaration et qu'elle ne peuvent pas manifester de l'émotivité. On veut supprimer toute émotion de l'affaire.
Je serais ému si ma femme, mon fils ou ma fille étaient tués. Je ne blâme pas les victimes d'avoir une réaction émotionnelle. Je veux qu'elles soient émues parce que c'est normal de l'être quand un proche se fait assassiner.
On se dispute au sujet des déclarations alors que le gouvernement devrait supprimer complètement l'article afin que les choses en finissent pour de bon pour les victimes. Elles ne devraient plus avoir à endurer une audience après l'autre. Ce serait terminé. Réglé.
Le projet de loi C-17 sera certainement adopté. Nous allons l'appuyer. Nous allons donner le bénéfice du doute au ministre de la Justice et permettre l'adoption de cette disposition, celle que le ministre a oubliée. Le projet de loi est si vicié et si abusif pour ceux qui ne méritent pas un tel traitement que c'est à mon corps défendant que je l'appuie. Il faudrait abroger complètement l'article en cause. Il faudrait carrément le supprimer.
J'ai siégé à plusieurs audiences pour entendre les déclarations des victimes. Certaines d'entre elles ne peuvent même pas aller en cour. Certains d'entre elles ont de la difficulté à se présenter devant le tribunal, de sorte que c'est le procureur ou quelqu'un d'autre qui doit lire leur témoignage. La difficulté pour moi, c'était de voir ces victimes en arracher avec cela et de voir les juges expurger leurs témoignages avec des preuves épurées. Des supposés experts présentaient des rapports qui ne faisaient jamais fait l'objet d'un contre-interrogatoire et qui n'étaient jamais mis en doute.
J'ai, dans ma mallette, un rapport sur les libérations conditionnelles dont je ne parlerai pas pour l'instant. Il est pénible d'entendre des versions condensées de la réalité ou de la vérité. Ces témoignages sont tronqués et enregistrés, et le procureur peut à peine poser des questions ou faire un contre-interrogatoire. Les conclusions des supposés experts visent à justifier l'existence de leur témoignage et à ce que le jury prononce une peine réduite. Les jurés siègent dans un tribunal expurgé. Je ne pense pas que ce soit cela la justice. La vérité n'est pas entendue.
Je tiens à souligner de nouveau que le Parti réformiste va appuyer le projet de loi à son corps défendant. Cependant, nous ne cesserons pas de nous battre jusqu'à ce que cette disposition soit abrogée et que les peines aient vraiment un sens, c'est-à-dire que les peines à perpétuité soient purgées dans leur totalité.
(1245)
M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur la motion proposant que le projet de loi C-17 soit lu pour la troisième fois. Durant le débat sur ce projet de loi, il a souvent été question de sujets qui n'étaient pas nécessairement liés à la teneur du projet de loi. Je limiterai l'essentiel de mes observations aux aspects qui sont abordés dans le projet de loi.
Certains se souviendront peut-être que le projet de loi C-17 correspond au projet de loi C-118, présenté à l'origine le 14 décembre 1995. À l'époque, on avait souligné que cette mesure législative était un complément au projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, adopté un an plus tôt, en 1994. Le projet de loi C-42 avait été très bien accueilli. Les gouvernements des provinces et des territoires nous ont demandé, par l'entremise de leurs ministres de la Justice, d'aller de l'avant en produisant un projet de loi qui poursuivrait les réformes et améliorations au Code criminel amorcées dans le projet de loi C-42. À mon avis, c'est exactement ce que fait le projet de loi C-17. Il semble que les provinces le comprennent et sont impatientes de le voir adopté.
Lorsque le projet de loi était à l'étude au comité, une lettre du procureur général du Nouveau-Brunswick a été déposée. Elle exhortait les membres du comité à saisir l'occasion qui leur était offerte d'apporter un certain nombre de modifications importantes à notre système de justice pénale. Il vaut la peine de parler plus en détail de cette lettre, afin de montrer l'importance que notre travail au Parlement peut avoir pour les provinces chargées d'administrer la justice pénale.
L'honorable Paul Duffie, procureur général du Nouveau-Brunswick, a écrit au président du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques le 17 septembre pour souligner l'importance des modifications proposées dans le projet de loi C-17 et l'intérêt particulier que revêtent certaines de ses dispositions pour le Nouveau-Brunswick.
Il disait ceci dans sa lettre: «Les dispositions du projet de loi peuvent être divisées en plusieurs grandes catégories. La première catégorie concerne les dispositions qui accroissent la confiance du public dans le système de justice pénale, et je veux parler ici des dispositions suivantes: celles autorisant les policiers à obtenir, en
vertu d'un mandat, les empreintes des mains, des doigts et des dents d'un suspect; celles élargissant les dispositions de mise en liberté pouvant être imposées par les policiers pour y inclure l'interdiction de boire de l'alcool, de consommer de la drogue ou de posséder des armes à feu et l'obligation de se présenter sur demande à un endroit donné; et celles permettant à la Couronne de choisir que le procès ait lieu à la cour provinciale afin qu'une catégorie limitée d'infractions soient jugées rapidement.»
La lettre mentionnait une deuxième catégorie de dispositions, soit celles visant à rendre le Code criminel plus efficace et efficient. Dans cette catégorie, M. Duffie incluait les dispositions suivantes: celles visant à élargir la portée des conférences préparatoires, ce qui donnera aux juges plus de latitude pour ce qui est de régler les questions préliminaires, réduisant ainsi le nombre de questions à régler lors du procès et la durée du procès; celles permettant de remplacer les jurés qui sont incapables d'exercer leurs fonctions et d'éliminer ainsi les retards qui peuvent se produire lorsqu'on doit recommencer un procès; celles qui imposent des conditions préalables pour la désignation d'un avocat par la cour afin qu'on puisse s'assurer que les deniers publics sont utilisés seulement pour aider les personnes qui n'ont vraiment pas les moyens de se payer un avocat.
Pour ce qui est de la troisième catégorie, c'est-à-dire celles visant à combler certaines lacunes perçues dans le Code criminel, il a mentionné la création d'infractions pour le non-respect des conditions de mise en liberté imposées par un policier, pour l'utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit, pour la fabrication ou la falsification de cartes de crédit, pour la possession de moyens permettant d'utiliser illégalement un service d'ordinateur et pour la participation, avec le chauffeur, au vol d'un véhicule dans le but de l'utiliser.
(1250)
La quatrième catégorie définie par le procureur général du Nouveau-Brunswick englobait les dispositions visant à faire respecter les ordonnances des tribunaux. Il mentionnait les décisions de la Cour suprême du Canada où l'interprétation que ce tribunal a faite des dispositions législatives sur la conduite en état d'ébriété a affaibli le recours à la présomption de présence d'alcool dans le sang dans les cas contestés, ce qui oblige les procureurs à appeler des experts pour faire des extrapolations entre le moment de la lecture et le moment où l'accusé était au volant. De plus, un accusé détenu par la police en attendant le moment de comparaître devant un tribunal doit être amené devant un juge dans les 24 heures suivant le moment de son arrestation.
Des dispositions du projet de loi remédieront à ces situations. Il a souligné que certaines dispositions du projet de loi autoriseraient les provinces à utiliser du matériel de télécommunications moderne pour enregistrer des témoignages à distance, ce qui permettrait à un ou deux juges de couvrir tout le territoire de la province, réduisant ainsi de beaucoup le nombre de séances de tribunal les fins de semaine, ce qui s'avérait très exigeant pour tous les participants, compte tenu des ressources humaines disponibles limitées. En outre, la mise en place de tribunaux de fin de semaine dans toutes les régions de la province était très coûteuse.
La cinquième catégorie définie par le procureur général du Nouveau-Brunswick englobait les dispositions permettant de profiter des progrès technologiques pour moderniser la procédure. Il faisait allusion aux dispositions éliminant l'obligation faite aux policiers et aux accusés de se présenter en personne au tribunal pour différentes questions administratives à différentes étapes des procédures, y compris lors des enquêtes sur le cautionnement, des audiences préliminaires et des procès. Ces dispositions permettraient aux enquêteurs de faire un usage efficace du nouveau mandat relatif à l'ADN et des procédures générales relatives au mandat dans le cadre des enquêtes criminelles majeures, en demandant et en obtenant des mandats qui comportent l'utilisation de méthodes de communication modernes.
La sixième et dernière catégorie comprend les dispositions qui visent à améliorer les procédures relatives à la preuve. Le procureur général a fait référence à l'article qui éliminerait la nécessité de convoquer des témoins pour établir des éléments incontestés de certains faits et d'utiliser plutôt un affidavit. Il a également fait état des articles qui permettraient à des experts de présenter leur témoignage sous forme de rapport écrit, à moins d'indication contraire de la cour.
Le procureur général a terminé en affirmant que le projet de loi contient beaucoup d'autres articles qui visent à améliorer la législation pénale au Canada. Il a déclaré que les législateurs ont l'occasion d'adopter ces mesures, après un examen et un débat éclairés, qui, selon lui, assureront une meilleure application des lois pénales, faciliteront les actions en justice, moderniseront le Code criminel et renforceront la confiance du public envers le système judiciaire.
Ce projet de loi est, de toute évidence, important pour les provinces et les territoires. Il constitue en fait un bon exemple de fédéralisme coopératif dans un domaine important où le gouvernement a la responsabilité d'adopter des lois pénales et les provinces celle de les appliquer. J'invite les députés à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Certains amendements proposés par le gouvernement avaient pour but de clarifier la loi.
Premièrement, un amendement apporté au projet de loi C-17 visait à modifier l'alinéa 742.1 b) du Code criminel et exigeait explicitement, en plus de l'obligation pour le juge d'être convaincu que l'application d'une sentence de travail communautaire de représente pas un risque pour la sécurité de la collectivité, que la sentence soit conforme à l'objet et aux principes de la détermination de peine énoncés aux articles 718 et 718.2. Ces principes concernent, entres autres, la dénonciation, la dissuasion et la protection de la collectivité. On a jugé important d'exiger explicitement le respect jusque-là implicite de ces principes.
(1255)
Ces derniers mois, le Parti réformiste a pris l'habitude de citer des cas où la décision rendue par les tribunaux était non fondée, comme c'est le cas chaque fois qu'une nouvelle mesure législative est déposée.
Les décisions des tribunaux, qu'il s'agisse d'une cour provinciale, de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour suprême, sont toutes différentes. Dans la vaste majorité des cas, les décisions rendues sont fondées, sauf dans les cas exceptionnels où le public ou la Couronne sont d'avis qu'elles ne le sont pas. Lorsqu'elles estiment que la décision est sans fondement, la Couronne ou la défense interjettent appel.
L'appel est alors entendu par la Cour d'appel, puis par la Cour suprême, le recours à ces différentes instances étant régi par des lignes directrices bien précises et bien délimitées. À mesure que l'on avance dans le processus judiciaire, les conditions présidant à la condamnation avec sursis se précisent et s'améliorent. Chaque fois qu'un tribunal rend une décision non fondée ou qui ne fait pas l'unanimité, il peut être interjeté appel de cette décision auprès d'une instance supérieure à celle qui a rendu la décision en question.
On a sans doute tort de faire une règle générale de cas exceptionnels. Dans 99 p. 100 des cas, les décisions rendues sont fondées, et on n'en parle jamais. Or, s'il y a un cas où la décision rendue n'est pas fondée, le Parti réformiste s'en empare pour jeter le discrédit sur l'ensemble du système judiciaire.
Pour ce qui est de cet amendement, la condamnation avec sursis s'applique seulement aux activités criminelles pour lesquelles la peine maximale prévue est de deux ans et où l'incarcération relève des autorités provinciales. Comme il s'agit d'une question ayant à voir avec l'administration de la justice, toutes les provinces ont été consultées, indépendamment de leur allégeance politique. Malgré certaines divergences d'opinion sur les détails, toutes étaient généralement d'accord pour dire qu'un changement de cette nature était nécessaire. Les personnes qui connaissent bien le système judiciaire savent que les prisons sont remplies de criminels dangereux, mais aussi de gens qui ne constituent aucune menace pour la communauté, qui n'ont pas commis de crime violent. Les provinces et le gouvernement fédéral ont voulu s'assurer qu'il y ait, dans les établissements correctionnels, de la place pour les personnes qui se rendent coupables de crimes violents et que la place ne soit pas prise par des gens qui ne posent aucun risque pour la société.
Le mécanisme de la condamnation avec sursis évite d'avoir à libérer des criminels violents parce que les prisons sont pleines. En effet, il permet aux délinquants non violents, à ceux qui n'ont pas commis de crime violent, de purger leur peine au sein de la collectivité, laissant plus de place dans les prisons pour les criminels violents, ceux qui ont commis des crimes atroces. La population s'en trouve ainsi encore mieux protégée.
Selon moi, la condamnation avec sursis est un mécanisme qui assure plus de sécurité à la population en garantissant l'espace nécessaire dans nos prisons pour y garder, aussi longtemps qu'il le faut, les gens qui commettent des crimes avec violence.
(1300)
Le deuxième amendement a trait aux déclarations des victimes et aux audiences en vertu de l'article 745. Quand le projet de loi C-41 a été présenté, il ne précisait pas quand les dispositions sur les déclarations des victimes entreraient en vigueur. Cet amendement ne vise qu'à préciser cela et à prévoir l'obligation, pour le tribunal, d'accepter ces déclarations dès l'adoption de la mesure, si les victimes désirent en faire. C'est ce qui résume très brièvement le projet de loi C-17 et ses amendements.
J'ajoute, pour terminer, que j'ai remarqué avec intérêt les propos du député de Calgary, porte-parole pour les questions concernant le solliciteur général, quand il a dit que le taux de criminalité avait diminué en Californie depuis qu'on y avait adopté le système des trois chances. Il a invoqué cela comme argument pour laisser entendre que, si le taux de criminalité avait diminué en Californie, cela signifiait que cette méthode devait fonctionner et qu'on devrait l'appliquer ici.
Je veux faire savoir au député que, au cours des quatre dernières années, le taux de criminalité a diminué au Canada, en bonne partie grâce à une large gamme d'initiatives prises par le gouvernement, qui visaient notamment à raffermir et à rendre plus sévères la Loi sur les jeunes contrevenants, le droit criminel et d'autres mesures législatives connexes. Le gouvernement a fait plus de changements pour améliorer et consolider le droit criminel qu'on n'en avait fait de toute l'histoire de notre pays. C'est certainement pour quelque chose dans la baisse du taux de criminalité.
Il y a aussi que le gouvernement a travaillé fort pour accroître le nombre d'emplois et les chances d'améliorer son sort pour la population. C'est un très important facteur de baisse du taux de criminalité. Il a aussi pris beaucoup de mesures importantes pour assurer des conditions sociales plus équitables. Cela aussi, l'élimination des causes profondes de la criminalité, contribue passablement à en réduire le taux.
Je veux résumer et remercier les députés de m'avoir écouté durant ces quelques minutes. J'espère que le projet de loi recevra l'attention qu'il mérite, qu'il sera adopté rapidement et qu'il sera examiné rondement à l'autre endroit afin qu'il puisse entrer en vigueur aussi vite que possible, pour le bien de tous les Canadiens.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Tout d'abord, est-ce que le ministère de la Justice ou le député ont déjà fait des recherches sur cette mesure californienne au sujet des trois condamnations? Je pourrais d'ailleurs dire au député que c'est ce que je fais depuis environ un an. J'ai reçu d'intéressantes statistiques sur la situation.
Je vais commencer par dissiper les doutes que soulève souvent le gouvernement au sujet de cette mesure. Elle ne vise que 6 à 8 p. 100 de l'élément criminel, essentiellement l'élément le plus violent, le plus récidiviste, le plus dangereux et, de très loin, presque tous des hommes. Voici de quoi il retourne. Un individu commet une infraction, il est inculpé et condamné. Il purge la majorité de sa peine. Lorsqu'il sort de prison, on lui dit bien clairement que, s'il commet un autre crime avec violence, il purgera une plus grande partie de sa peine. Il restera en prison plus longtemps.
(1305)
S'il commet un troisième crime, même s'il ne fait que voler une pizza, comme on dit souvent, en raison des deux condamnations antérieures pour des crimes violents, il sera emprisonné à perpétuité.
En réalité, pour ceux qui commettent ces actes de violence, ceux qui ont plus tendance à commettre des actes comme des homicides, la Californie a la peine de mort.
La recherche effectuée par le département de la justice de l'État et les auteurs de cette mesure était assez considérable. Elle a conduit à l'adoption de la mesure. C'est une mesure ciblée et efficace. Est-ce que notre ministère de la Justice a examiné des données ou des travaux de recherche pour voir comment la Californie en était venue à cette solution? Chez nous, les peines sont réduites.
On nous dit que le projet de loi omnibus C-17 va moderniser le droit et accélérer les procédures judiciaires. Ce qu'il propose au départ, ce sont des réductions des peines maximales pour des actes criminels graves comme la séquestration.
Je voudrais que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice justifie la réduction de ces peines et nous donne des faits qui puissent justifier cette mesure législative. Montrez-nous vos raisons. Est-ce que le secrétaire parlementaire peut justifier quoi que ce soit?
M. Kirkby: Monsieur le Président, le député d'en face a soulevé plusieurs points dans ses questions. Il a indiqué qu'il avait examiné la règle des trois infractions en vigueur en Californie. En vertu de cette règle, toute personne ayant commis trois infractions avec violence doit être incarcérée à perpétuité. Cependant, je ne sais pas quelle est exactement la définition de violence, il s'agit peut-être de deux voies de fait simples et d'un vol de pizza.
Je ne sais pas exactement ce que le député entend par infraction avec violence. Il ne veut certainement pas dire que, comme dans l'exemple ci-dessus, celui qui, à deux reprises, rudoie un peu quelqu'un, commettant ainsi des voies de fait simples, et vole ensuite une pizza devrait être emprisonné à vie. Ce serait absurde.
Le député a affirmé qu'il avait étudié différentes techniques intéressantes de prévention de la criminalité. Il y a la règle des trois infractions, la fustigation à Singapour et diverses autres méthodes. Selon le député, puisque le taux de criminalité a baissé en Californie depuis l'entrée en vigueur de la règle des trois infractions, cette règle est, à elle seule, responsable du changement.
Ici, nous avons adopté une approche multiple pour lutter contre la criminalité, comme je l'ai indiqué durant mon discours. Il n'existe pas de solution simple au problème, mais selon la logique du député, nous sommes sur la bonne voie au Canada car le taux de criminalité baisse aussi chez nous.
M. Hanger: Monsieur le Président, j'ai encore une question à poser au député. Je pense que le secrétaire parlementaire ne saisit pas le sens de ma question.
Je lui ai demandé de déposer, dans cette enceinte, un document étayant les raisons de réduire les peines maximales au lieu de les accroître.
(1310)
Le gouvernement libéral a tendance à banaliser les accusations les plus graves que prévoit le Code criminel. Je pourrais en citer plus de trois exemples. Des infractions peuvent dorénavant être sujettes à deux options de procédure, soit la mise en accusation ou la procédure sommaire. Or, le secrétaire parlementaire ne tient pas à répondre à cette question précise.
Où sont les faits qui justifient de présenter une mesure législative à la Chambre et de la faire adopter? Je ne vois aucune information émaner du côté ministériel, si ce n'est le fait que quelqu'un du milieu juridique souhaite ce changement ou qu'une disposition de la charte nous empêche de continuer à agir de la sorte. C'est rien de plus qu'un avis qui émane trop souvent du ministère de la Justice.
Je veux qu'on me montre des faits justifiant la réduction de la peine maximale à l'égard de ces infractions.
M. Kirkby: Monsieur le Président, en ce qui concerne les modifications introduites dans le projet de loi relativement aux infractions sujettes à options de procédure, si on se penche sur les décisions prises par les tribunaux ces dernières années, on peut constater des tendances chez les juges à l'égard des divers types d'infractions.
Tout ce que nous voulons faire, et les provinces nous appuient dans cette démarche qui vise à rendre notre régime de lois plus efficace, c'est de faire en sorte que, dans les cas qui ne sont pas trop graves, les provinces aient toute la latitude voulue pour administrer la justice de façon efficace à l'échelle des tribunaux. À un cas plus grave doit correspondre une sanction plus rigoureuse. Il s'agit donc tout simplement d'accorder plus de souplesse aux provinces. Dans les cas plus sérieux, on continuera de prendre toutes les mesures qui s'imposent après la déclaration de culpabilité.
Par contre, dans les cas mineurs, cette mesure législative permettrait aux provinces d'agir en fonction de la gravité de la chose. Voilà les faits.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, si le secrétaire parlementaire continue de parler, il va me convaincre de voter contre ce projet de loi. Je ne le ferai pas, car je constate que certains aspects du projet de loi sont nécessaires.
Cependant, les peines imposées par les tribunaux ne justifient pas la réduction des peines prescrites par la loi. Si c'est le cas, que faisons-nous de cette nouvelle loi sur la condamnation avec sursis, qui permet à des contrevenants violents d'être libérés? Ce sont les tribunaux qui rendent ces jugements, et seulement parce que la loi a été adoptée pour les autoriser à le faire.
Nous ne pouvons sûrement pas justifier la réduction des peines simplement parce que certains juges estiment qu'un violeur devrait être libéré et que nous devrions réduire la peine. . .
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a environ30 secondes.
M. Kirkby: Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, j'ai traité de cette question dans le corps de mon exposé. J'ai dit que nous prévoyons simplement de continuer de punir sévèrement les infractions graves et de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité dans le cas d'infractions moins graves.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux que le projet de loi C-17 ait été déposé, ou plutôt rappelé à la Chambre cette semaine. On se souviendra que l'opposition officielle est intervenue à plusieurs reprises auprès du ministre fédéral de la Justice pour finalement le faire plier, pour qu'il présente à la Chambre le projet de loi C-17 qui était, et qui est toujours, souhaité de façon presque unanime par les provinces, compte tenu que ce sont elles qui doivent administrer la justice.
M. Crête: Heureusement qu'on était là.
(1315)
M. Bellehumeur: Effectivement, comme mon collègue le dit, heureusement que le Bloc québécois était ici pour répéter régulièrement au ministre de la Justice l'intérêt que le Québec avait et a toujours, encore une fois, à l'égard du projet de loi C-17.
On se souviendra même que le lundi 7 avril, il a fallu que le Bloc québécois menace pratiquement le gouvernement d'en face d'apporter des modifications pour ajouter des dispositions touchant la loi anti-motards pour que le gouvernement décide, presque en urgence, de déposer et de rappeler le projet de loi C-17.
Je pense que c'est un autre gain assez important du Bloc quant à la façon dont le ministre a décidé d'agir dans le dossier du projet de loi C-17 en le rappelant.
On se souviendra, encore une fois, qu'on a toujours été très conformes à notre position en ce qui a trait à ce projet de loi C-17, c'est-à-dire qu'on a toujours dit que, oui, c'était un bon projet. Ce que le ministre de la Justice avance dans le projet de loi C-17, c'est un pas en avant. Le Bloc québécois est prêt à appuyer le gouvernement à 100 p. 100 dans cette démarche, mais compte tenu des événements au Québec, il devrait en profiter pour modifier ce projet de loi à l'étude à la Chambre, qui était devant les instances fédérales. Il devrait en profiter pour déposer des modifications touchant ce que le Québec réclame, encore une fois, au niveau du crime organisé et des motards, qu'il y ait une disposition spécifique dans ce projet de loi qui toucherait plus spécifiquement une loi ou des dispositions anti-motards.
Le gouvernement d'en face nous dit souvent: «Allez voir à Québec, allez voir votre succursale, allez voir votre ancien chef. Essayez de vous entendre avec lui et vous reviendrez», etc. Mais sur le droit criminel, sur le droit pour le Québec d'avoir une loi anti-motards et même sur les dispositions les plus profondes du projet de loi C-17, il y a vraiment une grande fierté du Bloc québécois et du Parti québécois, c'est-à-dire qu'ils sont sur la même longueur d'ondes à ce niveau. Le ministre était forcé, voyant l'unanimité qui régnait chez les souverainistes face à un projet de loi semblable, de faire quelque chose pour tenter de réparer un peu les pots qu'il casse dans le domaine de la justice.
Là, il a rappelé le projet de loi C-17. On se souviendra encore que le gouvernement a même apporté des modifications à une étape à laquelle habituellement le gouvernement cesse d'amener des modifications. On a donné notre consentement unanime. On a collaboré de façon exemplaire avec le gouvernement pour tenter d'avoir le meilleur projet de loi possible, avoir un projet de loi qui amènera véritablement des modifications utiles pour que les policiers puissent faire le travail qu'on s'attend qu'ils fassent, c'est-à-dire un bon travail. Et je pense que le projet de loi C-17 offrira des outils supplémentaires aux policiers pour régler au moins une partie des problèmes de la criminalité.
Dans toute cette question de la criminalité, à plusieurs reprises, le Bloc québécois a questionné le ministre. Il disait toujours: «Écoutez, le projet de loi C-17 est là et il va tout régler. On va adopter le projet de loi C-17 à la Chambre, amenant ainsi des modifications à plusieurs égards, et le problème va se régler.» Posons-nous la question: pourquoi le projet de loi C-17 n'est toujours pas adopté en troisième lecture alors qu'il a été déposé le 8 mars 1996 en première lecture et qu'on est aujourd'hui le 11 avril 1997, plus d'un an plus tard?
En plus, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice me rappelait même qu'il y avait eu des projets de déposés en 1994 et 1995. Donc, c'est même plus vieux comme projet de loi que mars 1996. Je m'interroge: si le projet de loi C-17 est la réponse à tous les maux de la criminalité, si, à cause du projet de loi C-17, on n'a pas besoin d'aller plus loin en ce qui a trait, entre autres, à la loi qu'on réclame depuis des mois et même des années, la loi anti-motards, pour régler une grosse partie de la criminalité, pourquoi alors le ministre, lui qui avait le projet entre les mains depuis 1994, ne l'a pas déposé pour qu'on puisse l'adopter?
(1320)
J'ouvre une petite parenthèse. La guerre des motards, on en parle en 1997, mais vous vous souviendrez que la première fois qu'une municipalité au Québec a réclamé des lois spéciales, c'était en 1982, à Tracy. Le maire de Tracy, ou de Sorel-Tracy, l'a réclamée au sujet d'un bunker des Hell's Angels qui était en train de se construire.
C'est donc un débat qui existe depuis longtemps. En plus, aujourd'hui, le secrétaire parlementaire me rappelle que le bébé, le projet de loi, le ministre l'avait entre les mains depuis 1994, et en 1997, il n'est toujours pas adopté.
Je pense que si le ministre avait eu une once de volonté politique et beaucoup d'humilité pour admettre son erreur dans la partie qu'on réclame au niveau de la loi anti-motards, il aurait pu présenter des modifications et obtenir la même collaboration que celle qu'on a accordée à ses propres modifications lundi dernier. Il aurait pu obtenir la participation et la collaboration du Bloc québécois et, j'en suis persuadé, du troisième parti également, parce que cela aurait donné un projet de loi encore plus global.
Mais on va être bons princes, au Bloc québécois. Encore une fois, on donnera une chance au ministre, parce qu'on a une certaine promesse de sa part qu'au courant de la semaine prochaine, on aura des dispositions législatives. Et on les attend avec impatience, ces dispositions législatives, je dois vous l'avouer. On les attend avec une certaine ouverture d'esprit. J'espère que le ministre répondra à la fois à nos réclamations dans ce domaine et à celles d'une grande partie des municipalités du Québec, ainsi qu'aux revendications du ministre de la Justice du Québec, M. Bégin, et du ministre de la Sécurité publique du Québec, M. Perreault.
Au cours des péripéties entourant la guerre des motards, entourant l'adoption du projet de loi C-17, j'ai été un peu surpris de lire, dans les journaux, que le ministre fédéral de la Justice reprochait au ministre Bégin l'inaction ou plutôt la raison pour laquelle le projet de loi C-17 n'était pas adopté. Il disait: «Le projet de loi C-17 aurait pu être adopté, cependant, c'est un peu la faute de M. Bégin, le ministre de la Justice du Québec.»
Je pense qu'il serait important que je saisisse la Chambre d'une lettre, juste pour démontrer que quelquefois le gouvernement libéral d'en face fait de la désinformation, puisque le 9 juillet 1996, le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Québec,M. Michel Bouchard écrivait à Me George Thomson, sous-ministre et sous-procureur général du ministère fédéral de la Justice, pour lui dire tout son intérêt à voir adopter le projet de loi C-17 le plus rapidement possible.
Je sais que le secrétaire parlementaire, plus tôt, a cité une lettre du ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick, M. Paul Duffy. Effectivement, le Nouveau-Brunswick a suivi ce dossier avec beaucoup d'intérêt, pour à peu près les mêmes raisons que le Québec, mais je trouve étrange, à moins que je ne l'aie manqué parce que j'ai dû m'absenter pour téléphoner, je n'ai pas entendu le secrétaire parlementaire citer Michel Bouchard qui, pourtant, a écrit, le 9 juillet 1996, une lettre très intéressante au sous-ministre fédéral de la Justice.
Je vais vous lire le premier paragraphe, parce que je pense que cela fait vraiment le tour de la position du Québec. On dit: «Le projet de loi C-17, déposé à la Chambre des communes le 8 mars 1996, contient de nombreuses modifications en matière criminelle, dont nous réclamons l'adoption depuis plusieurs années, et qui ont d'ailleurs reçu l'approbation de la Conférence pour l'harmonisation des lois.»
Un peu plus loin, on dit: «À elle seule, l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures nous permettra de réaliser à plus ou moins court terme des économies se chiffrant en millions de dollars, ce qui n'est pas peu dire dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles nous sommes tous confrontés. Rien d'étonnant donc que nous ayons été fort déçus d'apprendre que l'adoption de ce projet de loi omnibus, qui avait déjà été reportée au printemps dernier, vient de nouveau d'être reportée.»
(1325)
On continue en disant: «Vous comprendrez conséquemment que nous souhaitons au plus haut point que le projet de loi C-17 soit au nombre de ceux que le ministre fédéral de la Justice est déterminé à faire adopter dans les plus brefs délais.»
Cette lettre est datée du 9 juillet 1996. Qu'on ne vienne pas reprocher au ministre provincial de la Justice, M. Bégin, le retard de cette adoption. Je pense que tous les procureurs généraux des provinces étaient d'accord avec l'adoption, le plus rapidement possible, du projet de loi C-17, compte tenu de certains éléments que j'aborderai dans quelques instants. Pourquoi ces procureurs généraux du Canada et du Québec sont-ils en faveur du projet de loi C-17? Pourquoi le Bloc québécois est-il en faveur de ce projet de loi? C'est parce qu'il contient des éléments extrêmement importants pour moderniser le Code criminel.
Je vais vous parler immédiatement des principaux volets du projet de loi. Contrairement peut-être au troisième parti qui voudrait avoir, dans ce projet de loi, des modifications extrêmement sévères, entre autres, concernant les libérations conditionnelles et l'abolition de l'article 745, je peux vous dire que nous ne partageons pas, mais pas du tout, la position du Parti réformiste à l'égard de tout ce chapitre du Code criminel. Je pense que le ministre a fait un pas en avant, mais, comme je vous le dirai plus tard également, il aurait pu faire davantage.
Voici quelques-uns des principaux volets du projet de loi C-17. Il y a une série de changements destinés à mieux réglementer les dispositions législatives sur les produits de la criminalité. On fait des modifications qui, au niveau des produits de la criminalité, aideront les policiers à pouvoir faire des saisies, à s'attaquer au nerf de la guerre qui est toujours l'argent. On dit souvent, en politique, que l'argent, c'est le nerf de la guerre, mais je pense que, dans le crime organisé également, l'argent est le nerf de la guerre. Je pense qu'il faut véritablement se munir d'outils afin d'aller chercher le plus possible les produits de la criminalité.
J'ouvre une parenthèse: c'est pour cela que le ministre Bégin, dans la proposition qui a été rejetée du revers de la main par le ministre de la Justice lundi, faisait état très clairement, dans les dispositions d'une loi anti-motards, de dispositions qui permettaient d'aller chercher l'argent, les biens, les bunkers, les autos blindées, les grosses berlines, etc. Par le projet de loi, on pouvait aller saisir cela. Je pense qu'en coupant les vivres, on avait des chances de couper également la possibilité d'associations criminelles. Je ferme la parenthèse.
En ce qui concerne d'autres volets, il y avait plusieurs changements au niveau des crimes commis à l'aide d'ordinateurs, de contrefaçon, d'utilisation frauduleuse de cartes de crédit. Je pense qu'il faut vivre conformément à notre temps. Le Code criminel est une loi qui est quand même assez ancienne et, régulièrement, on doit le modifier pour le moderniser, et c'est ce que fait le projet de loi C-17. On n'allait quand même pas s'opposer à la modernisation du Code criminel.
De plus, il y a des dispositions visant à rendre plus sévères les dispositions concernant la conduite avec facultés affaiblies. Encore là, je pense qu'il allait de soi, compte tenu de certaines décisions jurisprudentielles, d'apporter des modifications au Code criminel à cet égard.
Il y a également des dispositions-et c'est extrêmement important au niveau des provinces pour faire économiser de l'argent-qui visent à aider les procureurs lors des comparutions, comme des vidéoconférences et des télémandats, entre autres, qui pourraient se faire à distance. Encore là, on ne pouvait pas envisager cela il y a dix ans, mais, aujourd'hui, avec l'informatique et tout le domaine des télécommunications, on peut faire certaines choses, notamment des comparutions à distance, pour faire économiser de l'argent aux provinces qui administrent la justice. Et on retrouve tout cela dans le projet de loi C-17.
De toute évidence, on appuie ces dispositions, mais encore une fois, je pense qu'on aurait pu aller plus loin concernant, entre autres, les dispositions visant le blanchiment d'argent, parce qu'on glisse un peu sur le domaine. Le Canada-et sur ce, on va s'entendre-est le pays numéro un quant à la possibilité de blanchir l'argent. Les libéraux d'en face se vantent souvent que le Canada est le plus beau pays du monde, mais dans ce plus beau pays du monde, on blanchit annuellement-cela dépend des évaluateurs-entre 20 et 90 milliards de dollars.
Les policiers évaluent cela de la façon suivante: annuellement, on ne saisirait qu'environ 10 p. 100 des drogues, et les saisies sont de 1,5 à 4,5 milliards de dollars par année. Si on fait un calcul rapide, puisque cela représente seulement 10 p. 100, 100 p. 100 de cette somme représenterait au-dessus de 20 milliards de dollars.
Je vois le président du Conseil du Trésor qui me regarde de façon très intéressée. Je suis sûr qu'il voit beaucoup de chiffres, mais effectivement, il n'a qu'à vérifier auprès du Service canadien de la criminalité et de la GRC et il verra que les chiffres que j'avance sont confirmés.
Donc, dans le projet de loi C-17, on aurait dû prévoir des dispositions pour renforcer toute la question du blanchiment d'argent pour l'interdire davantage, donner plus d'outils aux policiers, afin que le Canada perde ce titre.
Je terminerai sur ce dernier point. C'est un titre qui est donné par de grands juristes à travers le monde et les Américains, tous les ans, vers le mois de septembre, parce que des études ou des commissions américaines se penchent sur la question, invitent le gouvernement canadien à renforcer sa législation pour interdire cela, compte tenu des frontières entre le Canada et les États-Unis.
Je pourrais continuer mon discours, mais je vois que mon temps de parole est écoulé.
Le vice-président: Chers collègues, conformément à l'ordre adopté le 10 avril, la question est réputée avoir été mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
M. Pomerleau: Monsieur le Président, je pense que si vous vérifiez, vous constaterez que nous avons le consentement unanime de la Chambre afin que toutes les questions, lors de l'heure des affaires émanant des députés du 11 avril 1997, soient réputées avoir été mises aux voix et que les votes exigés soient différés au 15 avril 1997, à la fin des ordres émanant du gouvernement.
Le vice-président: La Chambre consent-elle unanimement à la proposition de l'honorable député?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Comme il est plus ou moins 13 h 30, la Chambre passera à l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.