Hier, devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, le Canada a refusé de coparrainer une résolution danoise condamnant les violations des libertés en Chine. Pourtant, depuis le massacre de la place Tiananmen, le Canada n'avait jamais manqué de coparrainer de semblables résolutions. De toute évidence, le
Canada semble avoir abandonné la défense des droits de la personne sur la scène internationale.
Compte tenu du fait que la Chine viole systématiquement, de manière flagrante et continue, les droits de la personne sur tout le territoire chinois, et notamment au Tibet, le ministre peut-il dire en vertu de quoi le gouvernement canadien n'a pas appuyé la démarche du Danemark qui condamne le non-respect des droits de la personne en Chine?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas refusé. Le député est complètement dans l'erreur.
Une résolution déposée par le Danemark a été coparrainée par un certain nombre de pays. Nous envisageons toujours la possibilité de coparrainer cette résolution, mais nous n'avons certainement pas refusé de le faire. La question est à l'étude.
Si le député avait été attentif, il saurait que le premier ministre a déclaré, il y a quelques jours, que ce dossier sera examiné au cours d'une réunion du Cabinet, probablement au début de la semaine prochaine.
Dans l'intervalle, nous avons fait part de notre intention d'appuyer cette résolution. Le premier ministre l'a dit à Washington, dans son allocution prononcée mercredi. Le député devrait vérifier les faits.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, la Chine réussit, depuis sept ans, à empêcher tout vote la concernant relativement à ses violations des droits de la personne. Mais le «vrai vote», celui qui porte, c'est quand un pays parraine la résolution.
Le ministre est-il en train de nous dire, avec tous ces changements, ces choses qu'il va décider dans l'avenir, etc., que le Canada a succombé au chantage et aux menaces de représailles politiques et commerciales de la part de ce pays?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit. Comme tous les autres pays, nous avons été confrontés à la décision de la France de briser le consensus obtenu au sein de l'Union européenne, qui avait été le principal parrain de la résolution.
Cette décision a certainement changé la façon de considérer la résolution. En raison de la visite à Washington et d'autres engagements, le Cabinet n'a pu se réunir pour discuter du dossier. Le premier ministre a mentionné qu'une réunion aurait lieu au début de la semaine prochaine, où une décision sera prise.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, ça fait juste sept ans que cela dure, donc, je comprends que le ministre n'ait pas eu le temps de tenir une réunion de son cabinet.
Les réponses du gouvernement et du ministre, ce matin, me laissent fort perplexe. Si je comprends bien le ministre, le Canada semble avoir abdiqué son rôle traditionnel de défenseur des droits humains, sinon, il l'aurait tenu, le vrai vote, jusqu'à maintenant, et on saurait sa position. Là, on ne la connaît pas encore, et on attend, dans un dossier aussi important que celui-là.
En refusant de se tenir debout face à l'intimidation chinoise et en reléguant aux oubliettes la défense des droits de la personne sur la scène internationale, le ministre convient-il que le Canada se fait complice, notamment de l'emprisonnement de prisonniers politiques chinois, ainsi que de la détention du 11e panchen-lama désigné par le chef spirituel du Tibet?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député exagère. Malheureusement, son affirmation repose sur l'ignorance pure et simple.
S'il avait porté attention, non pas à une manchette mais plutôt aux faits, il saurait que j'étais en Chine la semaine dernière. J'ai rencontré les autorités chinoises. J'ai abordé la question des droits de la personne et celle des prisonniers politiques. Nous avons soulevé ces dossiers.
Le Canada maintient sa position, qui consiste à traiter de ces questions directement avec les autorités chinoises, et c'est ce que nous avons fait. Il est dommage que le député n'ait ni le courage ni la volonté de prendre le même genre d'engagements que nous.
[Français]
On sait que le Canada a joué un rôle important dans le mouvement mondial de sanctions réalisées contre le système d'apartheid en Afrique du Sud. Au début du mois, la Commission des droits de la personne de l'ONU rendait public son rapport, dans lequel elle exhorte la communauté internationale à prendre des mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes, telle que le viol et le trafic de celles-ci.
Le ministre peut-il nous dire quelles mesures il entend prendre pour faire suite à la publication de ce rapport qui nous rappelle que le violence à l'égard des femmes est encore considérée comme un divertissement ou une pratique usuelle dans plusieurs pays?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord sur l'esprit de la résolution avancée à Genève et les intentions qu'elle traduit. Il y a deux façons de donner suite. L'une est de prendre toutes les mesures possibles au Canada même. Le ministre de la Justice a déjà dit à la Chambre à plusieurs reprises cette semaine que nous avons pris un certain nombre de mesures pour combattre la violence contre les femmes, et aussi la violence contre tout le monde.
L'engagement que le ministre a pris illustre bien la manière dont nous voulons agir chez nous.
Une deuxième initiative possible est de travailler au niveau international pour faire adopter des conventions, de faire appel à l'ACDI et à d'autres groupes avec qui nous collaborons dans d'autres pays afin de fournir de l'aide et des programmes pour aider les femmes et combattre la violence dont elles sont victimes.
[Français]
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, on sait que les nombreux pays avec lesquels le gouvernement canadien fait des affaires sont directement interpellés par ce grave problème de la violence faite aux femmes.
Le ministre a-t-il l'intention de dénoncer ces pays, lors de ses prochaines interventions sur la scène internationale et dans ses relations commerciales avec ces mêmes pays, et ainsi assurer le leadership que le Canada a toujours connu dans le domaine des droits de la personne?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je peux répondre par un exemple. Le Canada a beaucoup collaboré avec l'Indonésie pour mettre sur pied une commission indépendante des droits de la personne, qui peut se charger de ces problèmes grâce à notre soutien.
Dans les discussions que nous avons eues récemment avec Cuba au sujet des problèmes de droits de la personne, nous avons accepté de parrainer conjointement une importante réunion à La Havane qui sera consacrée aux droits des femmes et des enfants.
J'ai dit très clairement et très explicitement, dans la déclaration sur l'approche canadienne des droits de la personne, que le moyen le plus efficace de promouvoir la démocratie, les droits de la personne et la protection des libertés civiles fondamentales est, selon nous, de favoriser le changement à l'intérieur de ces pays. C'est l'axe principal de notre politique.
Le ministre de la Justice voulait-il par là signifier à la Chambre et aux victimes que Mme De Villiers et son organisation appuient une loi qui permet de remettre en liberté un individu reconnu coupable de viol par un tribunal?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aurais pourtant cru que ma réponse était suffisamment claire.
Hier, on m'a posé une question sur la position du gouvernement face aux victimes. Toute la semaine, le député et ses collègues réformistes ont allégué que le gouvernement soit ne comprenait pas, soit n'avait pris aucune mesure favorable aux victimes.
En lisant la lettre de Priscilla de Villiers, la présidente de CAVEAT, je voulais démontrer que l'une des porte-parole les plus respectées des groupes de défense des droits des victimes, une femme qui a vécu une tragédie personnelle et qui en a tiré une oeuvre constructive, a examiné le bilan du gouvernement et a déclaré que nous avions pris des mesures importantes et manifesté une volonté d'écouter et d'agir.
J'ai dit hier, et je le répète aujourd'hui, lorsque la population du Canada aura à décider à qui, du Parti réformiste ou du Parti libéral, il faut faire confiance pour s'occuper des droits des victimes, elle s'en remettra à l'avis d'organisations indépendantes respectées et crédibles comme CAVEAT.
La population du Canada n'aura aucune difficulté à affirmer que le gouvernement a agi et que le Parti réformiste se trompait sur toute la ligne.
(1125)
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, la lecture que le ministre de la Justice a faite de la lettre de Mme de Villiers hier démontre clairement qu'il tient à conserver une loi qui permet aux violeurs et aux agresseurs d'enfants de rester en liberté et il a tenté de justifier sa position en laissant l'impression que les victimes d'actes criminels appuyaient elles aussi cette loi.
Si cette impression est fausse et si le ministre n'est pas en faveur de la remise en liberté des violeurs et des criminels violents, prendra-t-il immédiatement les mesures pour modifier le Code criminel afin de n'accorder de libérations conditionnelles qu'aux criminels non violents? Fera-t-il cela?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rétablir certains faits.
Tout d'abord, personne n'a laissé entendre que le gouvernement, moi, CAVEAT ou toute autre personne responsable préconisait quoi que ce soit d'autre que la prison pour les auteurs de crimes de violence.
J'ai lu une lettre de CAVEAT qui portait sur ce que le gouvernement a fait pour les victimes et la protection de leurs droits.
Pour ce qui est des condamnations avec sursis, le Code criminel prévoit déjà des peines sévères, y compris l'emprisonnement à vie, pour les auteurs de crimes de violence comme les agressions sexuelles, les agressions sexuelles graves et le reste. Le droit pénal comporte déjà toutes les dispositions voulues.
Lorsqu'un tribunal impose une peine dans une affaire précise, le procureur peut en appeler s'il juge que cette peine n'est pas suffisante et il se peut très bien que la décision du tribunal soit modifiée. Cela dépend du tribunal.
Cette semaine, il a été question d'une cause particulière qui est maintenant devant la cour d'appel de la Colombie-Britannique. Je demande au député de laisser le tribunal faire son travail. Les peines sont déjà prévues dans le Code criminel. Si, en l'occurrence, la peine n'est pas adaptée au crime, la cour d'appel a le pouvoir de la modifier.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, des sentences d'emprisonnement avec sursis ont été prononcées au Canada dans une foule de cas de crimes de violence dont les auteurs ont été remis en liberté. Cela ne s'est pas vu uniquement dans l'affaire Ursel. Il y a une foule d'agresseurs d'enfants et de délinquants violents qui sont remis en liberté à cause de l'échappatoire que le ministre de la Justice a conservée dans les textes de loi avec la loi C-41.
Puisque le ministre de la Justice aime entendre ce que les victimes ont à dire, je voudrais lui lire les paroles de Jana Rosenfeldt, la soeur de l'une des victimes de Clifford Olson.
Nous avons effectivement rencontré le ministre de la Justice l'année dernière. Il avait l'occasion de mettre fin à cela. Au fond, il a craché sur la tombe de tous ces enfants.Voilà ce qu'une parente d'une victime pense vraiment du ministre de la Justice et de son grand souci des victimes de la criminalité.
Je le demande encore une fois au ministre de la Justice, prendra-t-il la mesure qui s'impose et modifiera-t-il la loi C-41 pour éliminer l'échappatoire qui permet aux tribunaux de remettre en liberté des violeurs et des délinquants violents? Proposera-t-il cette modification? Nous l'appuierons.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le Code criminel prévoit déjà des peines permettant d'emprisonner pour longtemps et, si nécessaire, à perpétuité les auteurs de crimes graves commis avec violence.
Lundi de la semaine dernière, j'ai proposé, et tous les partis ont approuvé, y compris celui du député, un amendement à la disposition relative aux peines d'emprisonnement avec sursis, aux termes duquel les tribunaux devront tenir compte des facteurs d'établissement de la peine en général, y compris la réprobation du crime, en décidant s'il convient de condamner le coupable à la prison avec sursis.
Pour ce qui est de l'allusion du député à la tombe d'enfants, il est très difficile de s'engager dans un débat rationnel avec le parti du député. S'il y a une chose que les députés de ce parti ont réussi à faire cette semaine, c'est de consolider leur position en tant que parti à l'esprit étroit, un parti extrémiste, un parti qui préfère les slogans à la substance, un parti qui préfère les grands discours aux résultats. Ils se sont vraiment donnés en spectacle cette semaine.
La tension continue de monter au Proche-Orient où, hier, le ministre israélien de la Défense a prévenu que si les frictions entre les Palestiniens et l'armée israélienne se poursuivaient, Israël n'aurait, et je cite, «aucun problème pour reconquérir Hébron ou une autre ville palestinienne».
Compte tenu que cette déclaration risque de mettre le feu aux poudres et de faire basculer de manière irréversible le processus de paix issu des Accords d'Oslo, le ministre peut-il nous dire quelles actions le Canada entend prendre pour sauvegarder la paix au Proche-Orient?
(1130)
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, les tensions qui s'intensifient au Proche-Orient nous préoccupent beaucoup. Nous continuons d'inciter tous les intervenants à trouver des façons d'appliquer le processus de paix établi à Oslo afin de régler leurs différends et de respecter leurs engagements.
Le Canada préside le groupe de travail chargé d'étudier la situation des réfugiés. C'est le seul groupe de travail créé à la suite du processus de paix élargi qui fonctionne toujours. Très bientôt, nous dirigerons une mission qui se rendra au Proche-Orient afin d'inviter les parties à collaborer pour régler en particulier la question des réfugiés.
Il s'agit, nous croyons, du principal motif des tensions et de l'instabilité observées. Si nous pouvons faire évoluer la situation en incitant les parties à s'entendre sur la question des réfugiés, cela pourrait contribuer en soi à leur faire comprendre qu'il est toujours possible de trouver des solutions.
[Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le ministre entend-il renouveler, à la lumière du nouveau contexte, l'opposition canadienne au projet israélien de construire de nouvelles colonies juives à Jérusalem-Est?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu que les tentatives visant à créer de telles colonies sont contraires aux résolutions adoptées par les Nations Unies. C'est ce que nous avons toujours déclaré et notre position n'a pas changé.
Les réformistes ont appuyé l'Association canadienne des policiers lorsque celle-ci a demandé que ce projet de loi mal conçu soit rejeté. Nous craignions que les juges n'usent mal de la condamnation avec sursis dans les cas de violence. Nos pires craintes sont devenues les pires cauchemars des victimes.
Le projet de loi C-17 que vient de mentionner le ministre de la Justice ne fait qu'avertir les juges de bien employer ce prétendu outil. Il ne les empêche pas de l'employer dans les cas de violence.
Le ministre de la Justice reconnaîtra-t-il maintenant son erreur et prendra-t-il les mesures correctives qui s'imposent pour s'assurer que la condamnation avec sursis ne soit plus jamais employée dans les cas de violence?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à première vue, la condamnation à l'emprisonnement avec sursis suppose que le tribunal tiendra compte de la sécurité de la collectivité, du danger que pose un individu avant de lui accorder une condamnation avec sursis.
En vertu de la modification que tous les partis ont adoptée lundi dernier, nous allons ajouter des mots qui vont faire que le juge devra, avant d'accorder une condamnation avec sursis, tenir compte des éléments habituels, dont la dissuasion, la dénonciation et la protection de la collectivité.
Le Code criminel compte plus de 800 articles. Beaucoup d'entre eux prévoient expressément des peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité pour les personnes qui commettent des crimes très violents tels que l'agression sexuelle et l'agression sexuelle grave. Les outils existent. Le gouvernement ne siège pas au tribunal. Il ne juge pas les criminels ni ne décide de leur peine. Il ne fait que légiférer. Or la loi prévoit toues les dispositions nécessaires en ce qui concerne les crimes violents.
M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le 4 novembre dernier, j'ai attiré l'attention du ministre sur la mauvaise utilisation du projet de loi C-41 dans trois cas de violence faite aux femmes, mais le ministre n'en a pas tenu compte. Une semaine plus tard, soit le 12 novembre, le juge Harry Boyle a libéré Darren Ursel dans la collectivité.
Si le ministre avait agi au lieu de tourner la question en ridicule, ce simulacre de justice n'aurait pas eu lieu.
Je pose au ministre exactement la même question qu'il y a six mois ou presque: croit-il qu'une condamnation avec sursis sans emprisonnement est convenable dans un cas de viol?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Non, monsieur le Président.
Pour ce qui est des affaires auxquelles le député a fait allusion en novembre dernier, le député devrait considérer les décisions du tribunal d'appel en la matière. Un député qui estime que la loi devrait être modifiée chaque fois qu'un juge, quelque part au Canada, impose une peine qu'il n'approuve pas ne comprend rien au système de justice criminelle.
Dans les tribunaux, les juges appliquent le Code criminel qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité pour des crimes très violents, y compris l'agression sexuelle et l'agression sexuelle grave. Les outils existent. Ils sont dans le code pour que les tribunaux s'en servent.
J'exhorte le député à examiner de nouveau le but et la nature du système de justice criminelle.
[Français]
Le Bloc québécois se réjouit de l'entente intervenue entre le Canada et les États-Unis modifiant la convention fiscale entre les deux pays. Mais la rétroactivité des montants ne sera malheureusement pas versée avant que l'entente ne soit ratifiée par le Sénat.
Le ministre ne pourrait-il pas s'engager à verser des avances aux gens à faible revenu qui auront à assumer pendant près de deux ans l'iniquité qui les a privés de 25 p. 100 de leur revenu de pensions américaines?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà dit qu'il faut mettre un système en place, étant donné que l'administration est assez complexe. Nous avons déjà pris les mesures nécessaires pour s'assurer que, si une entente ne survient pas dans un délai assez raisonnable pour donner au Sénat américain le temps d'agir, nous serons prêts, une fois le système mis en place, à verser des montants de façon intérimaire.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, dois-je comprendre de la réponse du ministre qu'il jugerait normal qu'une personne recevant pour tout revenu 10 000 $ par année puisse obtenir un montant compensatoire afin qu'elle n'ait pas à vivre pendant deux ans avec 8 000 $, en attendant une rétroactivité qui résulte d'une convention fiscale inéquitable?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Non, monsieur le Président, je crois que le député n'a pas bien compris la réponse.
J'ai dit qu'il fallait mettre un système en place afin d'avoir les données nécessaires pour verser les montants. Maintenant si, par hasard, il y a un délai de la part du Sénat américain, mais que le système est mis en place et qu'on a les données, là, on versera des montants. Alors, ce n'est pas un délai de notre part pour une question de principe, il s'agit purement d'un délai administratif.
[Traduction]
Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il induit la Chambre en erreur?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député est obnubilé par cette question monumentale qui a été réglée l'automne dernier. Le fait est qu'une entente a été conclue au sujet du nettoyage d'un certain nombre de bases, y compris les bases du réseau d'alerte avancé d'Argentia, de Goose Bay et quelques autres. Toutefois, l'entente doit encore être ratifiée par le gouvernement américain.
Nous espérons qu'un accord sera conclu à partir de cette entente de principe. C'est pourquoi nous veillons à ce que des progrès soient réalisés pour parvenir à la ratification de l'entente par le Congrès américain.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, les contribuables canadiens devront payer la note de 500 millions de dollars pour le nettoyage des déchets américains. Je n'arrive pas à croire que le premier ministre n'a pas soulevé la question quand il souriait devant les caméras tout en sirotant un verre de vin blanc en compagnie de son bon ami Bill Clinton.
Nous aimerions savoir la vérité cette fois-ci. Le gouvernement forcera-t-il les Américains à nettoyer leurs propres saloperies ou est-ce que les contribuables vont se retrouver avec des déchets toxiques et une note de 500 millions de dollars sur les bras?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je pense que les seules substances toxiques sont celles que renifle le député.
Ce que nous essayons de faire, c'est obtenir un arrangement par lequel le gouvernement américain assumera une certaine responsabilité pour des dégâts qui ont été faits au cours des 40 ou 50 dernières années.
Le député se souvient peut-être qu'il y a eu une Seconde Guerre mondiale. Après cela, il y a eu la guerre froide, au cours de laquelle des bases militaires américaines ont été établies dans diverses régions du pays.
Nous avons fait beaucoup de progrès dans les négociations avec les autorités américaines sur le nettoyage d'un certain nombre de bases.
Le chiffre de 500 millions de dollars auquel le député fait allusion n'a pas été proposé par le gouvernement canadien. C'est peut-être un chiffre qui a été avancé par quelqu'un d'autre. Le chiffre de100 millions de dollars US sur lequel nous nous sommes entendus et qui doit être approuvé par le Congrès américain représente, selon nous, une nette amélioration par rapport à tout ce que les autres pays ont pu obtenir de la part des États-Unis pour leur déploiement dans diverses parties du monde.
(1140)
Je sais que si le député allait défendre sa cause à Washington, où il rencontrerait son ami Newt Gingrich, notamment, il ferait peur aux Américains et obtiendrait tout ce qu'il voudrait.
Avant la relâche de Pâques, en réponse à ma question au sujet des prestations d'assurance-emploi pour les réservistes, le ministre de la Défense déclarait qu'il nous informerait au plus vite, à savoir pourquoi les réservistes ne paient pas de prestations pour le service en classe A ou pour des emplois à contrat d'une durée de moins de 30 jours.
Le ministre peut-il finalement nous dire pourquoi les réservistes sont exclus de la Loi sur l'assurance-emploi, alors que tous les autres travailleurs ne le sont pas?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue pour la question qu'il a posée, il y a quelques semaines.
Je veux simplement lui faire remarquer, cependant, que ce n'est pas nécessairement le cas que tous les employés sont couverts par la loi. Par exemple, si je ne me trompe pas, la Sûreté du Québec n'est pas couverte par la loi, parce que le gouvernement du Québec a décidé que ce serait préférable que les employés de la Sûreté du Québec ne soient pas couverts.
Cependant, parce que l'honorable député avait soulevé une question que je considérais comme étant très importante, nous avons regardé le dossier. Le principe de base étant d'assurer que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui occupent un emploi soient en mesure d'avoir accès au programme d'assurance-emploi, nous sommes en train de modifier les règlements au ministère de la Défense nationale afin que les réservistes aient accès au programme d'assurance-emploi, même si la période est de moins de 30 jours.
M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois, encore une fois, vient de faire un gain important. Nous sommes souvent ici pour stimuler ce gouvernement, et c'est ce qu'on fait continuellement.
Puisque le ministre convient avec nous que le gouvernement devrait au plus vite modifier la réglementation afférente aux réservistes, peut-il prendre l'engagement qu'il agira dans les délais les plus brefs, c'est-à-dire avant la fin du mois?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, nous allons faire tout notre possible pour agir aussi rapidement que possible.
Mon seul regret, c'est que mon honorable collègue est entouré de personnes qui ont déjà siégé de ce côté-ci de la Chambre, lorsqu'elles faisaient partie du gouvernement conservateur, incluant le chef à la maison mère, à Québec, et tout ce monde a permis que cette situation dure pendant bien des années. Mais nous allons agir beaucoup plus vite que l'honorable député le pense, et je le remercie d'avoir reconnu le fait qu'on a réagi de façon appropriée à un problème qui devait être réglé.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de l'état des négociations avec le gouvernement du Québec?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'annoncer que le gouvernement du Canada est parvenu à une entente avec le gouvernement du Québec sur la continuation et l'augmentation des Programmes d'infrastructures.
Cette entente va consacrer 185 millions de dollars du gouvernement du Canada aux infrastructures municipales pendant les douze mois qui viennent, et nous comptons créer plus de 5 000 emplois avec cette augmentation de notre programme. C'est un programme qui permettra aux municipalités de mettre en place une infrastructure nécessaire et qui sera essentielle pour les tous les Québécois et les Québécoises.
[Traduction]
Dans le livre rouge, les libéraux ont promis que le gouvernement ferait preuve de transparence et d'intégrité, mais que constatons-nous? Le gouvernement dilapide des millions de dollars de fonds publics et ne respecte pas les orientations et lignes directrices que le Conseil du Trésor a lui-même établies relativement à l'octroi des marchés.
Ma question s'adresse au ministre responsable du Conseil du Trésor. Le ministre nous donnera-t-il l'assurance que le Conseil respectera ses propres règles concernant l'adjudication des marchés et, en particulier, qu'il réduira de manière draconienne le nombre de contrats qu'il attribue sans recourir au processus d'appel d'offres concurrentiel?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, à notre avis, ce comité de la Chambre a fait de l'excellent travail depuis environ deux ans. Il a présenté un rapport préliminaire à l'automne de 1995. Nous avons reconnu le bien-fondé d'un bon nombre de ses recommandations.
En fait, nous avons déjà pris des mesures pour mettre celles-ci en oeuvre. Ainsi, pour accroître le nombre de contrats qui font l'objet d'appels d'offres concurrentiels, nous avons abaissé le plafond de 30 000 $ à 25 000 $. Nous avons maintenant une procédure plus rigoureuse pour les appels d'offres. Nous exerçons une surveillance beaucoup plus étroite et nous attendons de prendre connaissance des autres recommandations contenues dans le rapport final du comité pour y donner suite le plus rapidement possible.
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, le ministre apporte des petits changements ici et là, mais il ne s'attaque pas à l'essentiel du problème. Il est question, en l'occurrence, de marchés d'environ 9 milliards de dollars. Cela représente près de 10 p. 100 des dépenses totales du gouvernement, mais le gouvernement n'a pas réglé les problèmes fondamentaux.
Dans son rapport, le comité recommande que le Conseil du Trésor s'attaque à quatre secteurs où le gouvernement fait preuve de négligence: l'attribution de contrats à des fournisseurs uniques; le fractionnement de marchés; les marchés taillés sur mesure et les modifications de marchés. En agissant ainsi, le gouvernement contrevient à ses politiques et aux normes de justice et de transparence que les Canadiens s'attendent à voir respectées par les pouvoirs publics. Dans son rapport, le comité préconise l'imposition de peines sévères pour empêcher de nouveaux abus de ce genre dans l'avenir.
Le ministre donnera-t-il aux Canadiens l'assurance que son ministère se conformera aux recommandations du comité et mettra un terme au fractionnement de marchés, aux marchés taillés sur mesure et aux modifications de marchés exagérées?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Tout d'abord, monsieur le Président, plus de 60 p. 100 des marchés sont conclus en conformité des règles qui concernent les appels d'offres concurrentiels. La majorité de ces contrats sont clairement reconnus comme étant efficaces, équitables et dans les règles.
Nous avons reconnu que les recommandations formulées par le comité sont, dans certains cas, tout à fait sensées. Comme je l'ai dit, nous avons déjà mis en application un certain nombre d'entre elles. Nous étudierons maintenant les autres recommandations. Nous avons, je crois, 90 jours pour présenter une réponse. Nous répon-
drons à toutes les recommandations, sans exception. Nous mettrons en oeuvre celles que nous estimons sensées.
Dans le rapport remis au premier ministre s'intitulant «Le leadership et l'administration dans les forces armées», les réformes proposées par le ministre de la Défense ont un point commun: elles laissent en place les barrières qui font de l'armée une institution à part, loin des yeux du public, et qui bénéficie de la complaisance du gouvernement.
Pourquoi le ministre a-t-il refusé de donner suite à la recommandation du professeur Albert Legault de lier les sociétés civiles et militaires et de rendre l'ombudsman redevable devant le Parlement?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, nous avons essayé de tenir compte de plusieurs recommandations qui sont venues, non seulement du professeur Legault, mais de bien d'autres personnes.
Je tiens à faire remarquer à mon collègue qu'en ce qui a trait au système de justice militaire et aussi à l'opération de la police militaire, nous allons établir un tribunal qui aura la responsabilité de faire une surveillance des activités du système de justice militaire, et qui aura aussi le droit d'examiner les plaintes qui seront portées à l'égard de ce système. Ceci est complètement à l'extérieur de la chaîne de commande des forces canadiennes et à l'extérieur de la bureaucratie du ministère de la Défense nationale. Il se rapportera directement au ministre de la Défense nationale.
Cependant, comme c'est généralement le cas, parce qu'il n'a pas de pouvoir de règlement, mais surtout un pouvoir de vérifier et d'encourager que les changements appropriés soient faits là où des personnes ont été maltraitées par le système, l'ombudsman doit se rapporter, comme c'est souvent le cas, aux personnes qui peuvent effectuer les changements nécessaires.
(1150)
Dans le cas de la Défense nationale, les rapports de l'ombudsman seront rendus publics, tout comme ceux du tribunal auquel je viens de faire référence. Cela assurera, je pense, une transparence qu'on n'a pas connue par le passé à l'intérieur de l'organisation de la Défense nationale.
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, la police militaire et l'ombudsman, qui demeurent tous deux sous l'autorité du chef d'état-major, le refus du ministre de revoir le rôle traditionnel de l'armée, notamment sa préparation au combat, tous ces éléments nous amènent à conclure que la réforme du ministre n'est en fait que de la poudre aux yeux.
Le ministre ne convient-il pas que dans les faits, il vient, par sa réforme, d'accorder une amnistie totale et sans condition à l'état-major des Forces armées canadiennes et de reconnaître, sans jugement, comme étant innocents, tous les coupables de meurtre et du camouflage dans les événements de Somalie? Le ministre est-il conscient qu'il nous propose, non seulement une amnistie, mais une amnésie totale?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Non, monsieur le Président, mais lorsque je suis en face de l'incompréhension, je le reconnais, par exemple.
Il n'y a aucun doute que parmi les 65 recommandations que nous avons faites, plusieurs traitent justement de certains des éléments que l'honorable député a soulevés. Cependant, je tiens à rappeler à l'honorable député que les recommandations concernant le système de justice militaire et l'opération de la police militaire ont été préparées et ont été soumises au premier ministre et au gouvernement sans qu'on n'en change une seule lettre. Ces recommandations sont le résultat du travail présidé par un ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada.
Je crois que l'honorable député devrait s'assurer que les faits sont exacts et qu'il comprenne exactement ce qu'il dit lorsqu'il fait référence aux recommandations touchant au système de justice militaire et à la police militaire. Je crois que lorsque viendra le temps de porter un jugement sur le contenu, les opinions de l'honorable député devront être mises en face de la capacité de l'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada.
Le ministre de la Santé mettra-t-il de l'ordre dans ses priorités et permettra-t-il aux gens d'utiliser ces substances sans restriction?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député est si préoccupé. Santé Canada s'acquitte de sa responsabilité, qui consiste à s'assurer que tous les produits qui sont vendus sur le marché à des fins médicinales sont à la fois sûrs et efficaces, et je suis certain que le député lui-même et tous les Canadiens tiennent à ce que le ministère s'acquitte de cette responsabilité.
Par ailleurs, le député est au courant que Santé Canada a créé un comité chargé d'étudier tous ces produits à base de plantes. Plus de 100 produits de ce genre sont approuvés chaque année. Le député ne voudrait certainement pas que Santé Canada ou tout autre organisme autorise la vente de produits avant d'en avoir vérifié l'efficacité et l'innocuité.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, aucun parti ne se préoccupe plus de la santé des Canadiens que le Parti réformiste, et c'est un fait.
Je dois corriger le député. Nous parlons de substances que les gens utilisent depuis des décennies et de substances qui sont produites par le corps humain lui-même, comme le tryptophane.
Le ministre de la Santé a d'abord voulu interdire le fromage et il veut maintenant interdire les vitamines. Je lui suggère de mettre de l'ordre dans ses priorités. Voilà ce que fait le gouvernement pendant que des Canadiens meurent sans avoir pu aller plus loin que la liste d'attente.
Le ministre mettra-t-il de l'ordre dans ses priorités et donnera-t-il aux Canadiens les choix qu'ils méritent en matière de soins de santé?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tous les choix sont bons s'ils donnent des résultats sains et productifs.
Le député d'en face ne voudrait certainement pas que nous autorisions un produit comme l'éphédrine au Canada, produit qui est autorisé aux États-Unis.
(1155)
Au Texas, par exemple, plus de 500 cas de réactions indésirables à ce produit ont déjà été signalés. Le député ne voudrait pas non plus que nous autorisions la grande consoude, qui a été identifiée comme une cause de maladies du foie et de décès.
La liste est longue et nous pourrions continuer, mais il est important. . .
Le vice-président: Le député de Carleton-Gloucester a la parole.
Mike Harris et son gouvernement conservateur sont à mettre le glaive dans les hôpitaux de l'Ontario. Ils essaient de mettre le blâme sur le fédéral, donnant comme cause les coupures dans les paiements de transfert à la province.
Parmi les trente hôpitaux à être fermés, trois sont dans la Capitale nationale, dont l'hôpital Montfort, le seul hôpital d'enseignement en langue française de l'Ontario.
[Traduction]
Le ministre peut-il dire à la Chambre qui est vraiment à blâmer pour la fermeture d'hôpitaux et notamment du seul hôpital d'enseignement francophone en Ontario?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il faut pour cela comparer les mesures adoptées par notre gouvernement à celles qu'a prises le gouvernement responsable de cette situation.
Premièrement, dans son budget de 1996, le gouvernement fédéral a répondu aux attentes des provinces en assurant des transferts de fonds stables, prévisibles et sûrs. Dans le budget de 1997, nous avons annoncé le versement d'un montant supplémentaire de150 millions de dollars dans le fonds de transition en matière de santé pour assurer l'avenir des soins de santé au Canada au XXle siècle. Ce montant s'ajoute aux fonds que nous avions déjà prévus pour d'autres mesures dans le domaine de la santé, notamment l'alimentation prénatale et les programmes d'action communautaire pour les enfants.
Les députés évalueront ces mesures à la lumière de ce qui se passe en Ontario, où le gouvernement avait le choix de réduire les impôts ou de fermer. . .
Le 8 mars dernier, à 23 jours de la fin de l'année financière, mon collègue de Louis-Hébert rappelait au secrétaire d'État du Bureau fédéral de développement régional pour le Québec que son gouvernement n'avait pas encore respecté son engagement de verser un quart de millions de dollars au Parc technologique du Québec métropolitain. Or, devant la Chambre de commerce de Sainte-Foy, le ministre de l'Industrie annonçait, le 26 mars dernier, que la subvention ne serait que de 150 000 $.
Comment un ministre qui affirme que les emplois d'avenir se créeront grâce au savoir-faire et aux connaissances peut-il ainsi violer les engagements du gouvernement en privant de ressources financières le Parc technologique du Québec métropolitain, dont la mission est précisément de créer des emplois de haute technologie?
L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), Lib.): Monsieur le Président, je confirmerai ce qui a été dit par mon collègue, le ministre de l'Industrie: ce gouvernement a mis l'accent sur la création d'emplois basée sur les entreprises de la nouvelle économie.
D'ailleurs, pour ce qui est du Parc technologique de Québec, il a été créé et existe en grande partie parce que le gouvernement canadien l'a appuyé depuis le tout début. Nous sommes intervenus dernièrement en ajoutant un montant de 150 000 $, ce qui semble satisfaire les gens du Parc technologique.
Cependant, j'aimerais mentionner que le Parc technologique de Québec est une corporation paragouvernementale qui appartient à la province de Québec, et je pense que les députés de l'opposition officielle frappent à la mauvaise porte. Je considère que le gouvernement canadien a largement fait sa part pour le Parc technologique, et on est heureux d'avoir fait notre part. Maintenant, qu'ils aillent frapper à la porte de la maison mère.
[Traduction]
Quand le rapport sera-t-il rendu public? Pourquoi le gouvernement perd-il un temps précieux en retardant sa publication?
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député à tout à fait raison de dire que le rapport est terminé. J'en ai pris connaissance. Nous l'examinons et nous y donnerons suite le moment venu.
Le ministre peut-il me dire quels sont les avantages que la stratégie du gouvernement en matière d'emploi est sensée procurer aux Canadiens des régions rurales?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, pour commencer, nous avons, dans le dernier budget, prévu une aide fiscale de275 millions de dollars pour aider tous les étudiants et les parents à payer les études postsecondaires.
(1200)
Deuxièmement, mon ministère est en train de mettre au point un programme national de bourses pour études agricoles et engagera, au cours des deux prochaines années, 1 million de dollars pour l'octroi de 30 bourses par an à des étudiants préparant une maîtrise ou un doctorat dans des disciplines liées à l'agriculture.
Troisièmement, le programme national de stages, qu'appuie le gouvernement, comprend le programme Horizons sciences destiné à aider les jeunes diplômés à trouver un emploi dans le domaine des sciences agricoles.
Enfin, nous avons un programme d'été de foires agricoles. Les membres du cercle 4-H administreront 164 kiosques d'Agriculture Canada dans toutes les régions rurales du Canada.
Des voix: Bravo!