C'est avec fierté que je présente ce rapport. Les lois sont le fondement de toute société démocratique. En tant que société démocratique, nous recherchons la justice.
C'est quelque chose que j'apprécie particulièrement compte tenu du fait que je suis arrivé au Canada en tant que réfugié venant d'un pays qui n'avait pas un système judiciaire juste.
Le rapport, intitulé «Le renouvellement du système de justice pour les jeunes», recommande des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants. Le Comité de la justice a produit ce rapport après avoir parcouru le pays et après avoir entendu les opinions de représentants de toutes les couches de la société canadienne.
(1010)
L'une des principales questions examinées dans ce rapport est le fait que nous incarcérons beaucoup trop de jeunes d'un bout à l'autre du pays. En fait, nous incarcérons 10 fois plus de jeunes que dans les pays d'Europe et 15 fois plus de jeunes qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande. En étudiant l'information à notre disposition, j'ai été stupéfait d'apprendre que nous incarcérons deux fois plus de jeunes qu'aux États-Unis.
Il faut faire certains ajustements de l'autre côté également. Nous devons répondre aux besoins de la collectivité et faire participer cette dernière à l'administration de la justice. La quatrième recommandation traite spécifiquement de cette question. Elle dit qu'il devrait y avoir des conseils communautaires sur le crime et la justice, que la collectivité devrait participer au processus.
Je suis fier de présenter ce rapport au nom du Comité de la justice.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je vous signale que le Bloc québécois a produit un rapport dissident, et ce, pour une bonne raison. Après avoir fait le tour du Canada, comme le député l'a dit, et après avoir investi des dizaines milliers de dollars dans cette étude, les libéraux ont donné l'impression, à un moment donné, après avoir vu ce qui se faisait au niveau des jeunes contrevenants au Québec, qu'ils iraient dans le sens proposé depuis au moins les années 1960, au Québec, et dans le sens des revendications que le Bloc québécois faisait, revendications qui représentaient le voeu de tous les Québécois.
Au lieu de cela, à la dernière minute, les libéraux ont préféré mettre dans ce rapport des voeux pieux et faire des recommandations à saveur électoraliste pour tenter de satisfaire une partie de l'électorat du Canada anglais. Je trouve inadmissible, au moins à un égard, que le gouvernement ait décidé de plier au niveau de l'âge minimum des jeunes, en abaissant l'âge à 10 et 11 ans, avec la recommandation du procureur général. C'est au gouvernement qu'incombe la responsabilité d'établir des normes, une loi qui sera applicable partout à travers le Canada. S'il ne veut pas le faire, qu'il se retire de ce champ de juridiction et qu'il le remette au Québec ou aux autres provinces, comme on le désire.
Mais tant et aussi longtemps que la Constitution sera là, tant et aussi longtemps qu'il y aura des règles qui existent, le gouvernement doit se faire le gardien d'une législation sur les jeunes contrevenants qui soit applicable et identique d'un bout à l'autre du pays.
J'ouvre une parenthèse. Certains libéraux m'ont dit que j'étais un braillard parce que je faisais des recommandations dans le sens des revendications historiques du Québec dans ce dossier. C'est également pour cela que j'ai décidé de déposer un rapport minoritaire, car le gouvernement ne voulait rien entendre.
Au sujet de l'âge, je pense qu'on ne devait pas réduire l'âge, même avec le consentement des procureurs généraux des provinces. Au Québec, les procureurs généraux ne consentiront pas à abaisser l'âge, c'est-à-dire de criminaliser des jeunes de 10 et 11 ans. Mais dans l'Ouest canadien, par exemple, c'est une toute autre chose. Et je pense que c'était carrément inacceptable.
En ce qui concerne la répartition des coûts, il y a une réclamation du Québec qui traîne sur le bureau du ministre de la Justice depuis des mois, voire des années, un coût de 77 millions de dollars parce que nous, au Québec, appliquons correctement la Loi sur les jeunes contrevenants. J'invite le gouvernement, avant de faire des recommandations comme celles qu'on retrouve dans le rapport majoritaire, à payer ses dettes et ses comptes au Québec et à faire un chèque de 77 millions de dollars. Mais on pourra y revenir au cours de la campagne électorale.
Troisièmement, il y a l'ingérence du fédéral dans plusieurs domaines qui ne regardent pas le fédéral. Ce n'est pas à lui de dire quoi faire avec l'argent qu'il verse aux provinces pour l'administration de la justice. L'administration de la justice regarde les provinces, et le Québec dans ce cas-ci.
Je comprends que les députés du Canada anglais n'aiment pas entendre ce que j'ai à dire, mais je le fais en toute connaissance de cause et avec la satisfaction du devoir accompli.
(1015)
[Traduction]
Le comité a suivi de près le processus de renouvellement de la fonction publique et a fait un certain nombre de recommandations visant à assurer le soutien nécessaire au renouvellement et à la relève du personnel, améliorer l'obligation de rendre des comptes et la transparence et mettre en oeuvre d'autres mesures clés pour que la fonction publique puisse continuer de servir les Canadiens avec fierté et efficience.
Je suis moi-même fier de servir ma circonscription et d'avoir souvent défendu les intérêts des fonctionnaires à la Chambre. Je salue notre fonction publique.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, nous demandons une réponse globale du gouvernement.
M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président, une opinion dissidente sur le renouvellement de la fonction publique est annexée au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales.
Le rapport de la majorité libérale souligne judicieusement le besoin de renouvellement de la fonction publique, notamment lorsqu'elle constate que 70 p. 100 de tous les cadres de la fonction publique seront admissibles à la retraite au cours des huit prochaines années. Seulement 1 p. 100 des effectifs avait moins de 25 ans en 1996, comparativement à 15 p. 100 en 1976.
Les libéraux auraient pu poursuivre dans la même veine et rappeler que, pendant leur mandat, le gouvernement a durement sabré dans la fonction publique au cours des trois dernières années. Il n'a pas eu la compétence de se soucier de la transmission de connaissances et de la conservation de la mémoire collective au sein des ministères. Ce triste constat n'est en grande partie que le résultat de mauvaises décisions stratégiques des libéraux au cours de leur mandat qui, heureusement, s'achève.
Quant à la question de la sous-représentation des jeunes au sein de la fonction publique, on note, là encore, l'incompétence et le manque de vision des différents gouvernements fédéraux qui se sont succédé, du premier gouvernement de Pierre Elliott Trudeau à celui du premier ministre actuel. Les jeunes fonctionnaires sont à peu près absents aujourd'hui du système fédéral. Les libéraux ressentent, à quelques heures du déclenchement des élections, un soudain besoin d'agir.
Les jeunes de l'Outaouais en ont sans aucun doute payé les frais. Des trois années et demie d'indifférence libérale, ils ont maintenant de la difficulté à croire ce même gouvernement qui s'intéresse soudainement à eux. À l'arrivée au pouvoir des libéraux, en octobre 1993, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans se situait à 20,6 p. 100 dans l'Outaouais; aujourd'hui, ce taux a grimpé à 21,6 p. 100. Le rapport libéral tient à excuser le traitement réservé aux jeunes par les coupures difficiles qu'a dû effectuer le gouvernement fédéral.
Le gouvernement estime que d'ici à 1998-1999, l'examen des programmes aura eu pour effet de réduire les dépenses des programmes et la taille de l'administration fédérale de 22 p. 100. On estime par ailleurs qu'à compter de 1999, le gouvernement économisera plus de trois milliards de dollars par année en frais salariaux. Ce que le rapport libéral a oublié de souligner, c'est que, pendant ce temps, les provinces, à cause du Transfert social, ont dû couper plus de25 p. 100 de leurs effectifs, et ce, dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale.
[Traduction]
Je remercie par la même occasion les membres du comité, pour le dur labeur qu'ils ont accompli, ainsi que les nombreux témoins qui ont comparu.
(1020)
Je saisis également l'occasion pour remercier, au nom de tous les présidents de comité, les employés du service des publications de la Chambre des communes, qui ont travaillé de longues heures pour assurer la publication des rapports.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, nous demandons une réponse globale du gouvernement.
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, le rapport déposé par la présidente du Comité mixte permanent sur les officielles ne fait pas mention, hélas, du taux d'anglicisation considérable des francophones de la ville d'Ottawa. Ce dernier est passé, en l'espace d'une vingtaine d'années, de 17 p. 100 à 28 p. 100.
C'est pour cela qu'à la lumière de ces statistiques, le Bloc québécois a produit un rapport dissident et dénonce en même temps le fait que le Comité a tenté de noyer le poisson, c'est-à-dire le fait que la Capitale du Canada, Ottawa, est en train de s'angliciser et d'angliciser les francophones à un rythme effréné. Ce rapport, hélas, se penche davantage sur la région de la Capitale nationale, englobant de ce fait l'Outaouais. Les recommandations que contient ce rapport auraient malheureusement pour effet, et c'est ma conclusion, d'angliciser l'Outaouais francophone.
Voilà pourquoi le Bloc québécois dépose ce rapport minoritaire.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du 21 mars 1997, le comité a approuvé le projet de réglementation du tabac, avec des amendements.
[Français]
-Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer ce projet de loi, appuyé par mon collègue de Portneuf. Ce projet de loi vise essentiellement une chose, soit éliminer la discrimination dont sont victimes les sociétés d'assurances québécoises à charte provinciale, discrimination qui fait en sorte que les sociétés à charte provinciale ne peuvent acquérir de blocs d'assurances de sociétés d'assurances à charte fédérale pour pouvoir bénéficier de la rationalisation de l'industrie et affronter la concurrence domestique et internationale.
C'est véritablement un cas de discrimination contre le Québec puisqu'il y a à peine deux semaines, deux sociétés torontoises, dont une filiale britannique et une filiale allemande, ont pu transiger entre elles pour 12 milliards de blocs d'assurances sans que le fédéral ne lève le petit doigt ou ne dise quoi que ce soit.
Une société d'assurances québécoise, L'Entraide Compagnie d'assurances, puisqu'on parle d'un cas particulier, à cause de ce gouvernement, à cause de l'inertie du ministre des Finances et à cause du manque de volonté politique lorsqu'il est question de la défense des intérêts du Québec, a manqué une transaction de 1,3 million de polices d'assurances, ce qui aurait permis à cette société de tirer son épingle du jeu face aux quatre majors de Toronto.
Nous déplorons la décision du ministre des Finances qui fait en sorte que quatre compagnies d'assurances torontoises vont dominer le marché canadien et une partie du marché nord-américain, alors que les sociétés québécoises manquent le bateau à cause du ministre des Finances et à cause du Parti libéral du Canada. On va s'en rappeler au cours de la campagne électorale.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
(1025)
Mme Tremblay: Monsieur le Président, je vous demanderais de consulter la Chambre pour voir si on peut obtenir le consentement unanime afin de suspendre nos travaux, le temps d'en venir à une entente avec le gouvernement sur une motion qu'il a l'intention de déposer.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour suspendre nos travaux pour quelques instants?
[Traduction]
M. Zed: Monsieur le Président, mon intervention concerne le même rappel au Règlement. Nous serions disposés à suspendre la séance une fois parvenus à l'étude des initiatives ministérielles. Nous pourrions alors entamer les discussions. Je serais peut-être disposé à procéder de la sorte dans ce cas, mais nous refusons cependant notre consentement unanime au sujet de ce rappel au Règlement.
[Français]
Le vice-président: Il est clair qu'il n'y a pas de consentement unanime de la Chambre. Nous poursuivons nos travaux.
Que, le vendredi 25 avril 1997, jusqu'à ce que les députés reviennent d'une cérémonie conférant la sanction royale à tout projet de loi, la Chambre ne s'ajourne pour quelque raison que ce soit sauf en vertu d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, sous réserve que, si aucune cérémonie du genre n'a eu lieu à l'heure ordinaire de l'ajournement, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence et puisse être convoquée de nouveau à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi, après quoi la Chambre s'ajournera jusqu'au prochain jour de séance.[Français]
Le vice-président: Que tous les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien se lever.
Et moins de 25 députés s'étant levés:
Le vice-président: Même avec les députés qui viennent de se joindre à nous, il n'y a pas 25 députés, si mes calculs sont bons. Par conséquent, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
(1030)
L'objet de cette pétition ne laisse personne indifférent puisqu'elle se réfère aux abus sexuels dont sont victimes les enfants. Les pétitionnaires demandent au Parlement, entre autres, de revoir et d'évaluer les traitements offerts aux abuseurs durant leur incarcération et de s'assurer que des mesures de soutien soient accessibles aux enfants victimes d'agressions sexuelles et à leur famille.
La violence exercée à l'endroit des enfants est sans aucun doute un indicateur signifiant de la santé d'une société. Nous devons nous doter de tous les instruments requis pour aider adéquatement les victimes et leur famille et favoriser la réhabilitation des personnes coupables d'abus sexuels envers les enfants. Le défi est à la mesure du problème. Je crois que ce Parlement peut contribuer, par des décisions éclairées, à diminuer la violence et à en réduire les lourdes conséquences.
[Traduction]
La Stratégie nationale sur le sida est une entreprise fondamentale qui coordonne les efforts du Canada pour financer des programmes de sensibilisation et de prévention relativement au VIH et au sida, la recherche sur le VIH et le sida et les soins aux personnes atteintes du sida.
Mes électeurs demandent donc au Parlement de garantir qu'on ne mettra pas fin à la Stratégie nationale sur le sida en mars 1998 et qu'on continuera à financer ces programmes très importants.
La pétition prient humblement le premier ministre et le Parlement du Canada de déclarer et de confirmer immédiatement: premièrement, que le Canada est indivisible; deuxièmement, que les frontières du Canada, de ses provinces, de ses territoires et de ses eaux territoriales ne peuvent être modifiées que par a) un vote libre de tous les citoyens canadiens tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, ou b) la formule de modification telle qu'énoncée dans la Constitution canadienne.
Les pétitionnaires affirment que la durabilité du Régime de pensions du Canada les inquiète, que les jeunes sont forcés de payer des cotisations plus élevées pour des pensions plus petites et que la hausse récente de 10 milliards de dollars des cotisations réduit le salaire net des travailleurs. Comme on ne peut démontrer de façon satisfaisante que des hausses constantes des cotisations du Régime de pensions du Canada accompagnées de réductions constantes des prestations assureront l'avenir du RPC, vos pétitionnaires prient humblement le Parlement d'adopter une loi qui prévoie la réduction progressive du RPC, tout en protégeant la pension des personnes qui en sont déjà bénéficiaires, et exige que les Canadiens contribuent au REER de leur choix.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les personnes âgées ont grandement contribué au développement politique et économique et à la prospérité du pays au XXe
siècle. Ces citoyens ont par ailleurs protégé la tradition démocratique et les libertés individuelles en participant à deux guerres et à toute une série d'opérations de maintien de la paix dans le monde.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de reconnaître ces accomplissements et ces sacrifices en n'apportant aux régimes d'assurance-maladie ou de pensions aucun changement qui aurait pour effet de réduire les prestations pour les personnes âgées qui ont un revenu limité ou fixe.
(1035)
Les pétitionnaires demandent de faire vigoureusement pression sur la communauté internationale afin qu'elle s'oppose aux mesures de réglementation des suppléments alimentaires, conformément à la décision de notre pays de voter contre ces propositions en octobre dernier.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative permettant la création d'un registre des pédophiles.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative mettant fin au RPC tout en protégeant la pension que reçoivent actuellement les personnes âgées, et rendant obligatoire pour tous les Canadiens la contribution à un REER de leur choix.
J'ai l'honneur de présenter la première pétition au nom de 75 habitants de cette magnifique province qu'est la Colombie-Britannique, qui demandent au Parlement d'exonérer les livres, les revues et les journaux de la TPS.
Dans la première pétition qui provient de résidents de London et des environs, les pétitionnaires déclarent que le Canada a été fondé sur des principes qui reconnaissent l'importante du mariage et de la famille pour notre société. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de promulguer une loi qui modifiera la loi existante afin de définir le mariage comme une union volontaire, et pour la vie, entre un homme et une femme, à l'exclusion de tous les autres.»
Cette pétition a été signée par des habitants de London et de la région avoisinante.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement de demander au gouvernement fédéral de se joindre aux gouvernements provinciaux pour assurer la réfection et l'amélioration de notre réseau routier national.
Les pétitionnaires demandent que les sommes perçues en impôts et taxes soient réservées à des fins non militaires.
[Français]
Le Code canadien du travail n'offre pas une protection suffisante aux travailleuses enceintes ou qui allaitent. Les mouvements syndicaux, particulièrement la FTQ, le CTC et l'Alliance de la Fonction publique, revendiquent une solution à ce problème depuis longtemps. Il est temps que la société prenne ses responsabilités dans ce domaine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'entamer les négociations avec la Colombie en vue de la signature d'une entente de sécurité sociale. Plusieurs milliers de Colombiens sont venus au Canada et au Québec et ils voudraient être protégés dans le domaine de la sécurité sociale quand ils ont travaillé en Colombie et au Canada.
(1040)
[Traduction]
La première pétition est signée par 259 habitants de Williams Lake et d'autres parties de Colombie-Britannique. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le droit de Clifford Olson à une demande de libération conditionnelle anticipée oblige les familles et les amis des victimes à revivre une fois de plus l'horreur de la perte d'un être cher.
Mes électeurs demandent au Parlement de prendre des mesures qui ne permettraient pas qu'un individu comme Clifford Olson, coupable de multiples assassinats, puisse utiliser la disposition de la lueur d'espoir pour demander une libération anticipée.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'éliminer la TPS sur les livres, les revues et les journaux. Ils demandent au premier ministre de tenir la promesse maintes fois répétée de son parti et d'éliminer la taxe de vente fédérale sur les imprimés.
Le 12 novembre 1996, en Colombie-Britannique, l'honorable juge Harry Boyle a condamné Darren Adam Ursel à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour qu'il devait purger dans la collectivité aux termes de l'article 742 du Code criminel. M. Ursel a été condamné pour une agression sexuelle très violente.
Ainsi, les pétitionnaires demandent que le Parlement s'assure que les dispositions de l'article 742 du Code criminel ne s'appliquent pas aux personnes reconnues coupables d'agression sexuelle ou de violence physique.
En juin 1996, le premier ministre du Canada a annoncé qu'il favoriserait une dérivation du gaz de l'île de Sable vers la ville de Québec. Il est inacceptable que le premier ministre décide de la destination du gaz naturel de la Nouvelle-Écosse sans consulter la population de la province. Par conséquent, les habitants de la Nouvelle-Écosse ont le droit de décider eux-mêmes où ira le gaz naturel de l'île de Sable et ils demandent donc au gouvernement fédéral de cesser de se mêler de la question.
Les pétitionnaires demandent respectueusement que le Parlement du Canada invite les autorités à prendre les mesures qui s'imposent.
d'intérêt élevés exigés sur les cartes de crédit par les détaillants et les banques.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-351, proposé par le député de Davenport, qui limiterait le taux d'intérêt exigé sur les cartes de crédit des consommateurs.
Dans la première, les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers risquent quotidiennement leur vie pour offrir les services d'urgence dont tous les Canadiens ont besoin. Ils précisent également que, dans bien des cas, les familles des pompiers ou des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions se retrouvent sans moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leurs obligations.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, qui recevrait des dons et des legs destinés aux familles de policiers et de pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement d'adopter des initiatives en vue d'éliminer la discrimination dans le régime fiscal à l'endroit des familles où un parent décide de rester à la maison pour s'occuper d'un enfant d'âge préscolaire, ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte d'une maladie chronique.
(1045)
La première traite d'une question qui préoccupe de plus en plus les habitants de ma région, soit la liberté de choix dans le domaine des soins de santé.
Ils ne veulent pas que le gouvernement s'ingère dans leur choix de suppléments alimentaires et d'aliments utilisés à des fins de santé particulières. Ils voudraient s'assurer que des aliments ne soient pas reclassés comme étant des drogues.
Cette situation soulève une vive préoccupation à Chilliwack et à Abbotsford. Un autre groupe de 230 personnes demande au Parlement de modifier le Code criminel pour accroître les peines minimale et maximale en cas d'infraction de balade dans une voiture volée et pour imposer une peine financière, notamment aux parents de jeunes délinquants.
Ils s'inquiètent à propos des prédateurs sexuels. Leur inquiétude est inspirée par l'affaire concernant Bobby Oatway. Les Canadiens sont très inquiets et ils craignent que les crimes impliquant des lésions corporelles et des infractions sexuelles contre des enfants ne soient pas traités avec le sérieux nécessaire.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre un train de mesures, dont la notification des collectivités, la prise d'empreintes digitales, le prélèvement d'échantillons d'ADN, l'inaccessibilité totale au pardon et la recherche d'une solution pour interdire à tout délinquant sexuel de travailler auprès d'enfants dans quelque collectivité que ce soit.
La pétition est signée par 334 électeurs de ma circonscription de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les porte-bébés, par exemple le modèle sac à dos, à sangles et ventral, ne sont pas réglementés par le gouvernement du Canada.
Les pétitionnaires prient le Parlement d'insister pour que le gouvernement réglemente les porte-bébés afin de garantir la sécurité des enfants.
[Texte]
Question no 66-M. Speaker (Lethbridge):
Le gouvernement du Canada peut-il préciser quels ministres ont acheté, à même leur budget de bureau, des exemplaires des ouvrages «On the Take» de Stevie Cameron et «Above the Law» de Paul Palango et combien d'exemplaires chaque ministre a-t-il achetés?M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): On m'informe comme suit: On the Take: bureau du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien: 1; cabinet du leader du gouvernement au Sénat: 1; et bureau du Solliciteur général: 1.
Above the Law: aucune copie du livre n'a été achetée.
Les autres ministres n'ont aucune information sur cette question.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 74-M. Robinson:
Quels fonds, subventions et garanties d'emprunt le gouvernement fédéral a-t-il offerts dans la circonscription de Burnaby-Kingsway depuis le début de la législature jusqu'à aujourd'hui, y compris dans le Budget de 1996-1997, et chaque fois quel est, le cas échéant, a) le ministère ou l'organisme central responsable, b) le programme en vertu duquel la somme a été versée, c) le nom des bénéficiaires s'il s'agissait de groupes ou d'organismes, d) le montant du versement et e) le pourcentage du financement de programme couvert par la somme versée?(Le document est déposé.)
[Traduction]
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Conformément à l'article 39 du Règlement, j'ai fait inscrire la question no 108 au Feuilleton le 3 mars, il y a de cela 53 jours. Comme le permet le Règlement, j'ai demandé qu'on me fournisse la réponse dans un délai de 45 jours. D'après ce que je crois comprendre, le gouvernement tâche réellement de respecter ce délai de 45 jours à l'égard de toutes les questions inscrites au Feuilleton.
Le secrétaire parlementaire peut-il me dire si je recevrai une réponse aujourd'hui? Sinon, quand la recevrai-je, étant donné que la Chambre sera probablement prorogée très bientôt?
M. Zed: Monsieur le Président, la question dont parle la députée est très vaste. Je comprends qu'elle souhaite recevoir bientôt la réponse, mais elle vise un certain nombre de ministères. Comme sa question concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, la préparation de la réponse exige beaucoup de temps.
Je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.