INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, avant l'interruption, je parlais de quelques modifications concernant la publicité mensongère et les pratiques commerciales trompeuses.

La Loi sur la concurrence offrira désormais deux possibilités: les poursuites pénales, où le bureau pourra renvoyer les causes au procureur général s'il y a eu infraction, ou les poursuites civiles visant à faire corriger la pratique qui donne lieu à un problème, même si ce n'est pas intentionnellement. Sous le nouveau régime de poursuites au civil, il n'y aura pratiquement rien de changé à la plupart des dispositions sur les pratiques trompeuses maintenant prohibées par la loi et elles pourront être soumises à un examen.

(1230)

Le bureau pourra s'adresser à un juge du Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale du Canada ou à une cour supérieure provinciale. On pourra obtenir des réparations par voie d'ordonnances ou par consentement. Il y aura aussi des ordonnances d'avis de publication de renseignements ou de sanction administrative pécuniaire, qui pourront atteindre 200 000 $ pour les entreprises et 100 000 $ pour les particuliers. Des ordonnances par consentement, qui seront exécutoires, pourront intervenir.

De telles mesures vont permettre de s'assurer que, dans la grande majorité des cas, les décisions sont prises plus rapidement, de façon plus cohérente et par un organisme spécialisé. Au bout du compte, nous aurons un moyen plus efficace et plus rapide pour corriger les cas de publicité mensongère et de pratiques commerciales trompeuses.

J'arrive maintenant aux indications sur le prix de vente habituel, c'est-à-dire aux comparaisons entre un prix de rabais et un prix régulier. Comme nous le savons tous, les consommateurs aiment bien attendre que les produits qu'ils désirent soient en solde plutôt que de les acheter au prix régulier. La publicité montrant les économies que l'on peut réaliser par rapport au prix habituel constitue donc un outil puissant pour attirer les consommateurs. La Loi sur la concurrence interdit déjà de tromper le consommateur sur le prix régulier des produits.

Des représentants du secteur de la vente au détail et de groupes de consommateurs ont affirmé que la loi ne précisait pas clairement ce qui constituait un prix de vente régulier.

Selon les amendements que le gouvernement propose, le prix de vente régulier devra être déterminé selon un des deux critères suivants: soit le prix de vente d'un volume important d'articles, soit le prix de vente de l'article pendant une période de temps raisonnable. Selon les nouvelles dispositions, pour déterminer s'il convient d'émettre une ordonnance, un juge tiendra compte de la nature du produit et de la région géographique incluse dans le marché. Même si les indications de prix ne répondent à aucun des deux critères, il n'y aura pas d'ordonnance si elles ne sont tout de même pas trompeuses.

Sur un tout autre sujet, nous proposons des modifications aux dispositions concernant l'avis préalable à donner au bureau en cas de grande fusion. Il est essentiel de disposer d'un système efficace de préavis des fusions pour permettre au bureau de déterminer à l'avance si une transaction risque d'avoir des effets négatifs sur la concurrence.

Nous proposons des mesures visant à améliorer le processus en réduisant le fardeau administratif des entreprises dans le cas des transactions ne posant aucun problème. Ainsi, la quantité de renseignements requis sera réduite et il sera plus facile de lever l'obligation de produire un préavis ou certains renseignements dans certaines circonstances.

D'autres mesures visent à faciliter l'examen des transactions qui risquent de soulever des problèmes. Par exemple, les conditions

rattachées à l'émission, par un tribunal, d'une ordonnance provisoire pour retarder la conclusion ou la mise en oeuvre d'une transaction seront plus réalistes.

La très grande majorité des experts reconnaissent que les préavis de fusionnement exigés sont essentiels pour maintenir l'efficacité du processus d'examen des fusions. Un processus plus efficace bénéficiera à toutes les personnes en cause, autant au bureau qu'aux parties à une transaction. En bout de ligne, les améliorations sont bénéfiques pour la société dans son ensemble, car elles contribuent à maintenir la concurrence, qui reste le meilleur moyen d'assurer aux consommateurs et aux entreprises un large éventail de produits aux meilleurs prix possibles.

Je voudrais dire quelques mots sur les dispositions concernant les ordonnances d'interdiction. Selon la Loi sur la concurrence, un tribunal peut, quand il a reconnu une personne ou une entreprise coupable d'une infraction, émettre une ordonnance lui interdisant de poursuivre la pratique fautive ou de la répéter. Indépendamment de toute déclaration de culpabilité, une ordonnance d'interdiction peut également être rendue si les parties y consentent, ou dans le cadre du règlement d'un litige.

Les modifications proposées à cet égard ouvrent de nouvelles possibilités. Dans certains cas, il peut être préférable d'exiger que l'accusé s'engage à adopter des pratiques acceptables. C'est pourquoi nous proposons de permettre aux tribunaux d'émettre des ordonnances obligeant les accusés à prendre des mesures précises pour se conformer à la loi. Cela aurait notamment comme avantage d'éviter certains litiges longs et coûteux.

Dans le passé, modifier la Loi sur la concurrence a été une tâche longue et difficile. La méthode de modification que nous avons choisie se fonde sur le partenariat et le respect entre des intervenants dont les intérêts sont souvent divergents. Les modifications que nous proposons sont le résultat d'un consensus entre les intervenants. Nous espérons que les choix que nous avons exercés serviront de points de départ pour un examen plus régulier de la Loi sur la concurrence, qui revêt une importance capitale.

Comme je le disais avant l'interruption de la période des questions, la loi, en gros, fonctionne bien et les modifications ne feront que la rendre encore plus efficace.

Certains détails du projet de loi seront soumis à un examen approfondi au moment opportun. J'ai tout simplement donné un aperçu de quelques-unes des principales modifications envisagées et des avantages qui peuvent résulter de leur adoption. Cet ensemble de modifications est à la fois équilibré et réalisable. Il est le fruit de consultations poussées auprès des intervenants. Des représentants des consommateurs, des entreprises privées, de la communauté juridique, du milieu universitaire et des organismes d'exécution de la loi ont participé aux délibérations du groupe consultatif qui a été formé pour faire des recommandations au gouvernement. Je remercie toutes les personnes et tous les organismes qui ont travaillé avec dévouement à l'examen de la Loi sur la concurrence, de même que ceux qui nous ont fait profiter de leurs vues sur le sujet.

(1235)

Avant d'arriver à la Chambre des communes en 1993, le droit de la concurrence était une spécialité de l'étude d'avocats à laquelle j'appartenais. En m'appuyant sur mon expérience personnelle dans le domaine, je peux dire que la consultation qui a eu lieu dans le secteur privé auprès des personnes intéressées à l'amélioration et au fonctionnement de la Loi sur la concurrence, a été un modèle d'efficacité.

Les modifications apportées à la loi, comme les modifications antérieures, sont le fruit de grands efforts déployés par le gouvernement et les intervenants pour trouver des solutions bien adaptées à des questions parfois complexes. Les propositions qui vous sont soumises aujourd'hui ont été soigneusement préparées et étudiées. Elles méritent l'appui de la Chambre.

Cela met fin à mes observations au sujet de la Loi sur la concurrenc, mais pendant qu'il me reste du temps, j'en profite pour dire que c'est fort probablement le dernier discours que je prononce devant la Chambre. Je ne serai pas candidat aux prochaines élections. Je voudrais donc en profiter pour remercier d'abord et avant tout les habitants de la circonscription de St. Paul's, dans le centre de Toronto, de m'avoir fait confiance et de m'avoir demandé, en 1993, de les représenter à la Chambre. Cela a été pour moi un honneur et un privilège.

Je voudrais également remercier le personnel de la Chambre, les greffiers au Bureau, les pages et tous ceux qui nous aident dans l'exercice de nos fonctions. Si les téléspectateurs qui regardent nos délibérations pensent parfois que notre tâche est facile et simple, il faut qu'ils sachent que des gens s'affairent dans les coulisses, derrière le rideau, au Bureau et au fauteuil du Président à nous aider dans la poursuite de nos travaux à la Chambre.

Je voudrais aussi exprimer mes remerciements à mes employés, à Toronto, et ici, à Ottawa, qui m'ont énormément épaulé dans mes efforts pour être au service de mes électeurs. Ils ont toute ma gratitude.

En terminant, je voudrais dire un mot sur la fonction de député et sur mes collègues. Certains disent que siéger au Parlement, c'est faire partie d'un club à part. À mon avis, cette description prête à confusion. Le Parlement est un endroit où des Canadiens de toutes les régions peuvent se réunir, travailler ensemble, partager leurs opinions, apprendre, grandir et, partant, accomplir un meilleur travail. En ce sens, le Parlement est un endroit à part, et en faire partie est un privilège.

La Chambre est un microcosme de notre magnifique pays. J'ai été honoré d'être à son service.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, c'était une fin éloquente de la part du secrétaire parlementaire de parler de son départ du Parlement.

C'est la première fois que je siège au Parlement. Je suis plutôt surpris par l'absence de surprise entourant le déclenchement des élections alors qu'en fait, nous n'avons pas des élections à date fixe au Canada. Il y a tant de choses à mettre en place pour le bon fonctionnement du processus électoral. Je sais que je suis à côté de la question, mais je trouve que cela montre bien que des élections à

date fixe sont probablement une très bonne idée. Cela fonctionne dans beaucoup de démocraties et je crois que cela donnerait d'excellents résultats ici. Cela mettrait tous les partis sur le même pied puisqu'ils sauraient tous exactement à quoi s'en tenir.

Je me joins au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Au départ, je tiens à dire que le Parti réformiste n'a pas de réserve importante au sujet du projet de loi. En fait, nous sommes heureux de certaines des modifications qu'on y apporte à la Loi sur la concurrence. Il est important que l'on poursuive le débat sur la concurrence, sur ce que c'est, sur la façon dont cela pourrait et devrait fonctionner. Ainsi, nous pourrions continuer de réagir à un monde des affaires en pleine évolution et garantir que la loi est suffisamment souple pour répondre aux conditions du marché et qu'on l'administre de façon efficiente pour qu'elle soit efficace.

(1240)

La position des réformistes sur la concurrence est claire. Nous sommes en faveur de mesures vigoureuses pour assurer le bon fonctionnement du marché. Il s'agit notamment de favoriser la concurrence et la formation concurrentielle des prix, ainsi que de renforcer et d'appliquer avec rigueur les lois sur la concurrence et contre les coalitions, en prévoyant des sanctions sévères pour ceux reconnus coupables de collusion ou de fixation des prix. L'objectif du projet de loi C-67 cadre avec cette philosophie.

Il est utile d'examiner à nouveau la Loi sur la concurrence pour voir comment elle fonctionne et ce qu'elle est censée faire. Elle est conçue de façon à favoriser la concurrence et l'efficience sur le marché canadien. Elle forme le cadre législatif qui entoure certains des principes fondamentaux liés à la conduite d'activités commerciales au Canada et s'applique, à quelques exceptions près, à toutes les industries et à tous les secteurs commerciaux.

Nous pouvons tous dire que la loi est honorable. Elle renferme des dispositions relatives à des activités criminelles et non criminelles. Parmi les actes criminels, il y a le complot, le truquage des offres, le recours à des prix de faveur ou des prix abusifs, le maintien des prix, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales de nature à induire en erreur.

Comme nous pouvons le voir dans le projet de loi C-67, les dispositions en question touchent le télémarketing. C'est également le cas d'autres pratiques susceptibles de révision, notamment les fusionnements, les abus de position dominante, le refus de vendre, la vente par voie de consignation, les ventes liées, la limitation du marché et la fixation des prix. Cela touche des domaines comme les prix de l'essence.

L'application et l'administration de la Loi sur la concurrence relèvent du directeur des enquêtes et recherches qui dirige le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada. À l'heure actuelle, M. Konrad von Finckenstein occupe ce poste. Quand le bureau apprend qu'une infraction a peut-être été commise, les faits sont établis afin de déterminer si la loi a bel et bien été violée. Si le directeur a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction aux termes de la loi a été commise ou est sur le point de l'être, l'enquête commence.

Une enquête peut aussi être entreprise sur l'ordre du ministre ou dès que six Canadiens la demandent. Par exemple, une enquête a récemment été entreprise sur la fixation des prix de l'essence dans la région d'Ottawa.

Même si le directeur peut utiliser des instruments d'enquête officiels pour recueillir des renseignements, quand il est convaincu qu'une infraction criminelle a été commise, le dossier est renvoyé au procureur général du Canada aux fins de poursuites devant un tribunal criminel.

Le projet de loi C-67, que le Parti réformiste appuie, améliore la Loi sur la concurrence actuellement en vigueur. Nous sommes heureux de constater que la mesure s'en prend à la publicité trompeuse, aux pratiques commerciales déloyales et à la sollicitation trompeuse par télémarketing. Le projet de loi traite de pratiques commerciales trompeuses. Il prescrit des châtiments plus efficaces, ce qui constitue une amélioration.

Dans le cas de consommateurs qui sont victimes de pratiques commerciales trompeuses, par exemple de publicité trompeuse, le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui rendent le système plus efficace au niveau de l'administration et des coûts. Aux termes de la loi actuelle, des infractions entraînent forcément des poursuites criminelles. Ces nouvelles dispositions créeront un régime double d'infractions au civil et au criminel.

Dans le cas d'infractions graves impliquant des récidives ou de la fraude, un régime criminel sera maintenu. Dans les cas moins graves où un particulier ou une société n'était pas au courant de la loi, les modifications permettront aux tribunaux civils de sanctionner les infractions au moyen d'amendes, d'ordonnances d'interdiction et d'avis de publication de renseignements. Cela veut dire qu'on pourra remédier aux infractions d'ordre civil sans longs délais judiciaires, et cela ne peut qu'être avantageux pour le consommateur et pour le contribuable.

(1245)

Autre chose qui retient notre attention, ce sont les dispositions qui s'attaquent aux pratiques de télémarketing déloyales. Tel que défini dans le projet de loi, le télémarketing s'entend de la pratique de la communication téléphonique interpersonnelle pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou d'un service soit quelque autre intérêt commercial.

Nous pouvons tous témoigner de la croissance du secteur du télémarketing, plutôt avec regret peut-être. Nous pouvons sans doute tous raconter des cas d'interruption d'un repas à une ou deux reprises par un télé-vendeur très désireux de vendre son produit ou à quelque autre moment importun. Comment remédier le mieux à ces interruptions est affaire d'opinion. Pour ma part, je me réjouis de l'invention du répondeur et de la possibilité de garder son numéro confidentiel.

Peu importe que l'on apprécie ou non le travail des télé-vendeurs, le démarchage téléphonique pose de graves problèmes dont nous devrions tous nous préoccuper. On peut dire sans risque d'erreur que, pour la plupart, les télé-vendeurs sont corrects, mais, comme dans n'importe quel secteur, il y a toujours une possibilité de duperie. Bien des gens, notamment chez les aînés, risquent de se faire exploiter par des personnes malhonnêtes.

Dans l'achat et la vente de produits au téléphone, il y a des règles de logique que nous devons tous suivre. Il est sage, par exemple, de se méfier de quiconque pourrait vous offrir au téléphone de l'argent ou des prix extraordinaires contre de modestes frais à payer. De même, beaucoup de nous savent qu'il n'est pas conseillé de donner son numéro de carte de crédit à qui que ce soit au téléphone.

Comme nous faisons de plus en plus de transactions courantes par téléphone et que les progrès de la technologie rendent la chose de plus en plus possible, les anciennes règles ne s'appliquent tout simplement plus en général. Ce n'est pas si simple. Cela peut semer la confusion dans l'esprit du consommateur: est-ce que je donne ou non mon numéro de carte de crédit au téléphone?

La seule solution est de veiller à ce que des lois existent pour combattre les pratiques malhonnêtes. Pour le bien du commerce et du consommateur, ce dernier a besoin d'avoir l'assurance que le marché est surveillé pour que les pratiques y restent équitables et légales. En ce qui concerne le télémarketing, une politique de saine concurrence donne non seulement un consommateur confiant, mais aussi un consommateur informé.

Si l'on énonce clairement les bonnes pratiques de sollicitation par télémarketing, les Canadiens sauront à quoi s'attendre lorsqu'ils feront des opérations financières au téléphone. Nous sommes d'avis que les dispositions du projet de loi C-67 suffisent à régler la question.

J'ai déjà mentionné qu'il fallait tenir des discussions ouvertes au sujet de la concurrence, afin d'en garantir l'efficacité, mais que la question de la concurrence a pris plus d'importance ces dernières années, au point où la concurrence mondiale influe désormais directement sur l'élaboration de la politique économique du Canada.

La concurrence est devenue le mot d'ordre pour le XXIe siècle. Aux quatre coins du monde, les gouvernements en louent les mérites de même que sa contribution à la richesse et à l'innovation. La concurrence dicte les politiques à adopter dans tous les domaines, allant du libre-échange du bois-d'oeuvre à l'inforoute et à l'accès à la radiodiffusion directe à domicile par satellite au Canada.

(1250)

Si l'on y regarde de plus près, on voit que la concurrence est l'explication que fournissent les gouvernements à bien des choses, y compris la raison pour laquelle ils consacrent tant d'argent aux subventions aux entreprises et aux programmes de rénovation des infrastructures, par exemple. En fait, il semble que la notion de concurrence a inspiré tous les documents d'orientation, les budgets fédéraux, les initiatives gouvernementales, les mesures législatives, les rapports de comité, les études et les innombrables exposés auxquels nous avons eu droit depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir. Parfois, malheureusement, ce ne sont des euphémismes énoncés à des fins partisanes ou électorales.

Aux yeux du simple consommateur, la situation doit sembler déroutante. Pour les électeurs qui tentent de comprendre la politique économique, l'accent mis sur la concurrence suscite plus de questions qu'il ne fournit de réponses. La concurrence est-elle bonne si elle entraîne des compressions d'effectifs et des pertes d'emplois? La concurrence est-elle bonne lorsqu'elle suppose des salaires moins élevés? On se demande bien si la concurrence est bonne lorsqu'on voit que le succès de Wal-Mart entraîne la fermeture des magasins de la rue principale.

Le consommateur moyen ne devrait pas avoir honte d'être déconcerté, de poser des questions ou de ressentir une certaine anxiété. Trop longtemps, les électeurs ont été écartés de la démarche économique et la réponse, à savoir que c'est bon pour la concurrence, ne les aide pas beaucoup à déterminer quelle politique gouvernementale est solide. La vérité, c'est qu'une saine concurrence est une bonne chose tant et aussi longtemps qu'elle n'est pas en soi ce qui dicte une bonne politique économique. Une saine concurrence fait partie intégrante d'une politique économique sûre.

Le Parti réformiste est un grand partisan de la compétitivité du marché, mais nous savons pertinemment que la concurrence ne suffit pas à elle seule à assurer la stabilité économique que nous recherchons. Ni qu'elle créera à elle seule le genre de marché qui favorise l'établissement d'industries et d'entreprises solides et qui protège les consommateurs.

Les réformistes n'acceptent pas que la concurrence se fasse aux dépends des contribuables. Ils croient dans des stratégies solides de compétitivité. Nous croyons qu'il y a moyen d'accroître la concurrence en laissant les contribuables fonctionner librement au sein du marché sans que cela ne compromette les intérêts des consommateurs ni ne coûte très cher aux contribuables. En fait, notre définition d'un Canada concurrentiel non seulement épargnerait l'argent des contribuables, mais assurerait la stabilité économique.

Dans l'intérêt d'une bonne et saine compétition, nous sortirions la politique de la prise de décisions économiques au Canada. Nous ne prétexterions pas la concurrence pour gaspiller déraisonnablement l'argent des contribuables en subventions aux entreprises. Nous supprimerions toute forme de subventions aux entreprises. Une entreprise devrait pouvoir survivre par ses propres moyens. Les contribuables ne devraient pas avoir à appuyer ainsi des entreprises inefficaces ou non rentables.

Dans l'intérêt d'une concurrence saine et juste, nous serions en faveur de la suppression de toutes les mesures qui protègent de la concurrence nationale et étrangère les industries, les entreprises, les institutions financières, les corporations professionnelles et les syndicats. Pour cela, il faudrait supprimer, une fois pour toutes, l'ensemble des barrières commerciales intérieures au Canada.

Pour assurer une concurrence saine et juste, le Parti réformiste orienterait les activités du gouvernement fédéral de manière à ce qu'elles favorisent l'enrichissement des infrastructures physiques et des ressources humaines. Nous accorderions plus d'importance au perfectionnement, notamment s'il garantit une plus grande souplesse professionnelle dans un contexte de formation axée sur la coopération.

L'engagement de dépenses dans des infrastructures physiques serait fondé sur des facteurs économiques plutôt que sur la création artificielle d'emplois temporaires. Pour assurer un marché juste et concurrentiel, nous investirions dans la recherche scientifique fondamentale et nous veillerions à ce que la base investisse dans les

activités de recherche et développement, de manière à ce que, en matière d'innovation, le Canada reste à la fine pointe.

(1255)

S'il est vraiment capable de soutenir la concurrence, le Canada sera un pays où il sera encore plus agréable de vivre, un pays où l'entrepreneur est valorisé et où les chefs de petites entreprises sont libres d'étendre leurs activités, où nos enfants sont instruits et acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour réussir, où les familles sont libérées d'un fardeau fiscal injuste et où les Canadiens n'ont plus à s'inquiéter pour l'avenir. Il faut, au contraire, qu'ils puissent s'ouvrir et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à eux.

La concurrence doit avoir une signification concrète pour le simple citoyen, pas seulement pour les fonctionnaires et les décideurs. Les Canadiens doivent voir des manifestations concrètes de la concurrence dans leur quotidien et sentir les bienfaits que leur procure une société vraiment concurrentielle. Il peut s'agir de satellites de radiodiffusion directe à domicile, d'une plus grande libéralisation du commerce intérieur, d'une réglementation prudente de nos institutions financières, de taux d'intérêt raisonnables sur nos cartes de crédit, de prix raisonnables à l'épicerie et à la station-service, dans un pays qui repose sur des politiques économiques et sociales permettant une concurrence juste et saine. Voilà le genre de pays que le Canada peut être.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence.

À la lecture du projet de loi, j'ai l'impression d'être retourné aux années 1970, à l'époque des années Trudeau au cours desquelles l'actuel premier ministre était ministre de la Justice. Et l'actuel ministre semble être de la même lignée.

Alors que le discours du Trône annonçait des dispositions pour renforcer le cadre de l'économie en mettant à jour les législations relatives à la concurrence, à la faillite et au droit d'auteur, ici, on est plutôt devant une loi qui est une nouvelle intrusion dans les juridictions provinciales. Ainsi, toutes les nouvelles dispositions civiles sur les cas de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales sont une intrusion directe dans un champ de juridiction provinciale, soit le commerce local.

D'ailleurs, en 1989, la Cour suprême avait reconnu l'empiétement de l'ancienne loi, la Loi relative aux enquêtes et coalitions, dans un domaine de juridiction provinciale. Aujourd'hui, dans la loi actuelle, toutes les dispositions concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales relèvent uniquement du processus criminel, comme il se doit, en vertu du poids du fédéral en matière de droits criminels. Mais le projet de loi C-67 propose la création d'un régime civil parallèle pour ces infractions.

Prenons l'exemple du Québec. Au Québec, il y a déjà une loi sur la protection du consommateur qui existe depuis plusieurs années. Elle a même été révisée pour mieux répondre aux besoins de la population. C'est vraiment une loi avant-gardiste en un certain sens. Maintenant, avec le projet de loi C-67, on va se retrouver avec deux régimes de loi applicables concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales.

C'est assez étonnant qu'en ces années-ci, alors qu'on dit qu'il faut absolument que nos entreprises puissent profiter d'un cadre réglementaire le plus léger possible, qu'il y ait le moins d'emphase possible pour les petites et moyennes entreprises dans leur développement, on présente un projet de loi, en fin de session, un peu comme si on voulait le passer à la sauvette, qui vienne répéter un processus qu'on a vu ad nauseam pendant les années 1970, c'est-à-dire l'intrusion systématique du gouvernement fédéral dans des juridictions de nature provinciale. C'est un peu comme si les gouvernements provinciaux n'étaient pas capables de s'occuper de leurs juridictions.

C'est probablement un principe de base qui vient du gouvernement actuel comme quoi il y a un Parlement national au Canada et c'est celui d'Ottawa. Les autres Parlements sont plutôt là comme des succursales qui doivent se plier à toutes les volontés du gouvernement fédéral. La réalité n'est pas celle-là.

Il y a des droits inscrits dans la Constitution. Les provinces assument leurs responsabilités. Par exemple, le Québec l'a fait par rapport à la Loi sur la protection du consommateur. Aujourd'hui, je pense que d'avoir une loi comme celle-là devant nous, c'est une raison de plus que les Québécois vont trouver pour continuer d'avoir une voix à la Chambre des communes qui défende leurs points de vue et s'attaque continuellement aux chevauchements, afin d'essayer de les éliminer le plus possible pour qu'on évite à nos entreprises d'avoir à faire face à des embûches administratives dont on n'a pas besoin dans le marché actuel.

(1300)

À titre d'exemple, j'ai assisté ces derniers jours à une mission d'affaires dans le Maine regroupant 200 gens d'affaires du Québec, particulièrement de la région de Québec, de Chaudière-Appalaches et du Bas-Saint-Laurent qui étaient là pour la première fois, ainsi que 200 gens d'affaires du Maine.

Pendant le long trajet de plusieurs heures en autobus pendant lequel j'ai pu échanger avec les gens d'affaires du Bas-Saint-Laurent, ils m'ont raconté une multitude d'histoires d'horreurs quant aux problèmes qu'ils ont rencontrés avec les gouvernement en regard de la complexité de la réglementation. Aujourd'hui, si je leur présentais le projet de loi C-67 modifiant la Loi sur la concurrence, ils se rendraient compte qu'on veut encore en ajouter, ce qui me paraît inapproprié.

Je vais vous donner un exemple. Les gens d'affaires m'ont dit qu'il était plus facile de faire enregistrer un nom de produit du Québec aux États-Unis qu'au Canada. Ce genre de situation est inacceptable. Ce qu'on retrouve dans le projet de loi C-67 va accroître ces dédoublements qui devraient être éliminés, à mon avis. On devrait plutôt avoir une loi qui nous permette de simplifier la situation, qui respecte les juridictions des provinces. Pour cette raison, je suis heureux, dans un sens, que ce projet de loi meure au Feuilleton, pour que, lorsqu'on reviendra en cette Chambre dans le prochain Parlement, on ait pris le temps de l'étudier en comité et d'inclure comme principe de base le respect des juridictions provinciales.

Lorsque le gouvernement fédéral accepte de faire ce type de démarche, on en arrive à des conclusions intéressantes. Le programme des infrastructures, par exemple, dans sa première version, a été

bâti de telle façon qu'on a respecté et les juridictions municipales et les juridictions provinciales, ce qui a permis d'allouer les sommes de façon intéressantes sans qu'il y ait nécessairement d'intrusion, en tout cas dans toute la partie qui était définie au prorata de la population des municipalités.

Mais il semble y avoir encore des irréductibles de l'ère Trudeau dans ce gouvernement, et le ministre de l'Industrie nous semble un peu être un fils spirituel de cette période, car il semble croire que si ce n'est pas le gouvernement fédéral qui légifère, eh bien, ça n'a pas la valeur attendue et cela ne permettra pas de d'obtenir les résultats escomptés.

Lorsqu'on dit que le Bloc québécois veut défendre les intérêts sur Québec, ça veut aussi dire, de façon concrète et réaliste, de s'assurer que la législation ne viendra pas créer des complications à nos gens d'affaires et aussi aux citoyens, en tant que consommateurs. Dans la situation présente, le gouvernement devrait refaire ses devoirs et tenir compte de l'avis de la Cour suprême qui avait reconnu l'empiétement de l'ancienne loi, Loi relative aux enquêtes et coalitions dans un domaine de juridiction provinciale. Ce précédent devrait servir à les inspirer en s'assurant que, lorsque le projet de loi nous reviendra, il aura été corrigé en conséquence.

Dans ce projet de loi, plusieurs éléments concernent également le télémarketing. Le comité consultatif a considéré que le télémarketing était un problème grave au Canada, qu'il fallait s'y attaquer au palier fédéral plutôt qu'au palier provincial. Il s'agit là encore d'une approche un peu paternaliste, parce que la Loi sur la protection du consommateur au Québec réglemente sans problème le télémarketing. Comme dans plusieurs autres cas, les provinces peuvent très bien s'entendre entre elles pour assurer une collaboration efficace et une réglementation compatible. L'avenir est beaucoup plus de ce côté-là.

On est dans une période où on encourage le libre-échange. On a signé des accords avec les États-Unis et le Mexique. On veut élargir cela à l'ensemble du continent américain. D'un autre côté, on dépose des projets de loi qui créent des entraves locales dans un domaine, le télémarketing, où il y a aussi des effets insidieux qui ne sont pas prévus.

En augmentant la réglementation, on a l'effet suivant: les grandes entreprises de télémarketing, celles qui peuvent facilement se payer des avocats, des juristes, peuvent toujours composer avec la réalité d'une loi comme celle-là.

Par exemple, il y a une compagnie de marketing à Trois-Pistoles, dans ma circonscription. Il s'agit d'une petite compagnie de télémarketing qui est en période de démarrage. Lorsqu'arrive une complication de réglementation législative, comme celle qui résultera des modifications à la Loi sur la concurrence, on nuit à son caractère concurrentiel et à la possibilité qu'elle puisse aller décrocher des contrats, parce que de telles petites entreprises ne peuvent se payer les légistes qui leur permettront de passer à travers les dédales des lois.

(1305)

Donc, si le gouvernement fédéral a l'intention de réellement aider les petites et moyennes entreprises à prendre leur essor, à décrocher le plus de contrats gouvernementaux possible, à avoir une chance égale sur le marché, il ne devrait pas déposer des projets de loi comme celui-ci.

Bien que le projet de loi C-67 ne fasse que criminaliser certaines pratiques illégales de télémarketing, c'est notre devoir de mettre en garde le gouvernement fédéral d'intervenir dans ce champ de juridiction, comme il le fait dans beaucoup d'autres cas, en créant des recours civils qui devraient relever des provinces.

On est très loin du fédéralisme flexible, comme le gouvernement le prétend. Le projet de loi C-67 vient plutôt ajouter de l'eau au moulin à l'argumentation du Bloc québécois, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral, qui devrait être un des défenseurs du respect intégral de la Constitution canadienne, par sa tendance centralisatrice, adopte des lois qui ne sont tout simplement pas de sa juridiction.

Essayons d'imaginer ce projet de loi présenté à la Chambre alors qu'il n'y aurait pas de députés bloquistes ici. Tous les gens qui sont fédéralistes peuvent avoir une approche assez centralisatrice. On a vu beaucoup de ces lois adoptées dans les années passées. Mais aujourd'hui, parce que nous avons le droit de prendre la parole ici, étant élus par la population et on souhaite pouvoir l'être de nouveau, on peut assurer à la population qu'on est là pour la représenter et voir à ce qu'en bout de ligne, on ait les meilleures lois possible, mais les plus légales possible.

Il faut absolument que ne se reproduisent plus les erreurs qui ont été faites dans le cas de la privatisation de l'aéroport Pearson et la façon dont on a légiféré pour créer l'organisme Aéroports de Montréal, sur lequel le gouvernement fédéral n'a quasiment plus d'autorité. Il n'a pas aujourd'hui le sens des responsabilités nécessaire pour ramener à l'ordre ou s'attaquer au fond du problème du transport aérien dans la région de Montréal.

Quand il y a de tels gestes, les députés bloquistes n'ont pas d'attaches particulières les empêchant de dénoncer les situations inacceptables. Nous continuerons donc de défendre, à l'avenir, cette approche, de telle façon que des projets de loi comme le C-67 puissent mourir au Feuilleton ou à tout le moins qu'ils retournent au comité pour qu'ils puissent être révisés afin que, lorsqu'ils reviendront à la Chambre, ils respectent les juridictions des provinces. Je pense que le moins qu'on puisse demander à ce gouvernement, c'est qu'il prenne le temps de lire la Loi sur la protection du consommateur du Québec et il verra qu'il n'a pas d'affaire dans ce champ de juridiction.

[Traduction]

M. Harb: Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole sur le projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Le vice-président: Je regrette d'interrompre le député. C'est entièrement la faute de la présidence. Le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup a droit à une période de questions et d'observations.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ce projet de loi fait suite à une promesse faite par le gouvernement

dans le discours du trône à l'effet d'examiner la Loi sur la concurrence afin d'en garantir l'équité et la transparence pour qu'elle réponde mieux aux besoins des années 90.

Le principal objectif de la loi est de veiller à ce que le marché soit équitable, que les droits des détaillants aussi bien des consommateurs soient protégés par la loi. Dans le cas de certaines transactions, il se peut qu'une entreprise ou d'éventuels investisseurs doivent consulter la Loi sur la concurrence. Certaines dispositions de la loi veilleront à régler certains problèmes.

(1310)

Le projet de loi vise à modifier les dispositions sur la publicité trompeuse et les pratiques de télémarketing trompeuses. Il traite aussi de télémarketing pour veiller à ce que les gens qui font du télémarketing afin de promouvoir leurs produits disent aux consommateurs quels produits ils vendent, à quel prix et à quelles conditions.

Le projet de loi traite aussi de fixation des prix et d'offres spéciales. Si une entreprise tente de mettre un produit sur le marché en le soldant, elle doit préciser quel est le prix de vente réel du produit avant et après le solde.

Tout cela concerne un élément auquel je tiens et auquel tiennent mes électeurs, à savoir, le maintien d'une vraie concurrence. Bien qu'il n'en fasse pas spécifiquement mention, le projet de loi porte sur la fixation des prix, la publicité et la manipulation du marché par de la publicité trompeuse. Plus particulièrement, je m'intéresse de très près à l'aspect qui concerne les pratiques de fixation des prix de l'essence au Canada. J'estime que ce projet de loi constitue un autre pas dans la bonne direction en essayant de garantir l'équité pour tous les consommateurs.

Il reste encore beaucoup à faire. Je suis très heureux de constater que le ministre prend les devants dans cette affaire en faisant en sorte que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Pendant l'étude en comité, les consommateurs et tous les intéressés pourront comparaître devant le comité pour faire ressortir les points forts et les points faibles du projet de loi.

Grâce au leadership dont a fait preuve le ministre, certaines des modifications proposées à la loi feraient augmenter les amendes. Le projet de loi prévoit même jusqu'à 200 000 $ d'amende par infraction. C'est énorme comparativement à ce que nous avions auparavant. Dans certains cas, les infractions entraînent des amendes de 2 000 $, 5 000 $ ou 10 000 $. Nous nous réjouissons du fait que ces mesures seront désormais inscrites dans la loi et que les tribunaux pourront même imposer des amendes plus élevées, afin qu'elles soient proportionnelles au crime commis.

Pourquoi ce projet de loi me plaît-il? J'aime les dispositions concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales. J'ai ici une lettre qu'une de mes électrices a reçue d'une société américaine. La lettre vient de la société Andrews, Barton & Blaine, établie à San Clemente, en Californie: «Objet: numéro de contrôle du prix 134248098.» La lettre dit ceci:

En tant qu'administrateurs du sweepstake pour la société ADM Inc., il est de notre devoir de trouver les gagnants, de les aviser du prix qu'ils gagnent et de prendre les dispositions nécessaires pour leur faire parvenir leur chèque.

Par conséquent, nous sommes très heureux de vous aviser que votre nom figure sur notre plus récente liste des gagnants d'un prix en espèces.

Afin d'éviter tout malentendu, permettez-moi de répéter ce message urgent. Vous êtes l'heureuse gagnant d'un prix en espèces.

Vous n'avez qu'à réclamer votre prix et à répondre correctement à une question d'aptitudes.

Si mon électrice répondait correctement à cette question, elle pourrait gagner 7 500 $. Le chèque, déjà libellé, lui a été remis. Elle devait faire le calcul suivant: 110 fois 20 plus 8 moins 5. C'est la question d'aptitudes du concours que cette société a fait parvenir à mon électrice par la poste.

La lettre se poursuit:

Aucun achat n'est nécessaire et il n'y a aucune obligation de votre part. Toutefois, pour veiller à ce que chacun des gagnants reçoit bien le prix qui lui est réservé, nous avons établi des mesures de sécurité strictes, qui nous obligent à vous demander de confirmer, par la poste ou par téléphone, votre numéro de contrôle de prix 134 248 098 d'ici la date limite.

Elle ajoute:

Ne nous renvoyez pas le chèque ci-inclus par la poste. Cela ne fera que retarder le traitement de votre réclamation. Lorsque vous communiquerez avec nous, nous libellerons un chèque, au montant correspondant à votre prix, et vous l'expédierons sans tarder. Ne divulguez à personne le code de sécurité mentionné dans cette lettre tant que vous n'aurez pas reçu votre chèque.

En termes clairs. . .cela signifie que vous pourriez gagner 14 413 $ . . .en espèces.

Il s'agit là d'une tromperie flagrante. La compagnie n'a jamais eu l'intention d'accorder le prix. On voulait purement et simple-

ment délester mon contribuable de 40 $ en l'amenant à faire un appel de huit minutes.

Le projet de loi traite de cet aspect. Un article prévoit clairement que le commerçant doit fournir en temps opportun l'information de base au consommateur, et interdit certaines pratiques trompeuses.

Si ces modifications était adoptée, ce serait une solution pour les contribuables canadiens qui se trouvent dans une situation semblable. Le gouvernement pourrait s'occuper de cette question.

(1320)

Est-il fréquent que des électeurs de ma circonscription et d'autres circonscriptions reçoivent des lettres leur vantant les magnifiques vacances qu'ils pourraient prendre ou le plaisir qu'ils pourraient avoir sur les plages sablonneuses des Antilles, en Europe ou ailleurs dans le monde?

Ces entreprises leur demandent de leur faire parvenir un chèque de jusqu'à 200 $ dans certains cas. Les gens découvrent après qu'ils doivent fournir encore 1 500 $ ou 1 600 $. Même quand cela se produit, lorsqu'ils arrivent à destination, leurs vacances tournent carrément au cauchemar. Le projet de loi va s'attaquer à ces problèmes.

Je veux partager avec la Chambre des renseignements qu'un de mes électeurs m'a communiqués par lettre pour se plaindre d'une organisation. Je cite:

Monsieur,

Savez-vous ce que . . . demande de faire aux personnes âgées?

Cette entreprise a le culot de nous demander de protester auprès du gouvernement pour garnir ses goussets.

Le premier ministre peut-il faire quelque chose pour l'arrêter?

Les documents ci-joints expliquent ce qu'elle fait.

Lorsque des électeurs veulent présenter une pétition à la Chambre des communes, il n'y a pas de frais de traitement. Ils n'ont qu'à signer la pétition et l'envoyer. Nous, députés du parti ministériel ou de l'opposition, avons la responsabilité de déposer au nom de nos électeurs toutes les pétitions pouvant être certifiées conformes par la Chambre des communes. Je ne sais pas s'il y a eu dépôt à la Chambre de pétitions signées par des personnes âgées et portant sur le régime de pensions.

J'ai écrit à cette électrice une lettre à ce sujet. Je lui ai promis de soulever la question au moment opportun. Le moment est venu de dire à cette électrice que le projet de loi qui propose de modifier la Loi sur la concurrence et qui a été présenté par mon collègue, le ministre de l'Industrie, réglera des problèmes comme celui-ci.

Le projet de loi créera, en matière de concurrence, un régime d'application pénale et civile qui permettra aux autorités chargées d'appliquer la loi de s'occuper d'infractions bien plus graves. La disposition à ce sujet rationalisera la Loi sur la concurrence. Elle la rendra plus souple et permettra au gouvernement de s'occuper d'infractions graves et d'affecter des ressources en conséquence.

(1325)

Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence dont nous sommes saisis sont extrêmement importantes. Des deux côtés de la Chambre, des députés sont en faveur de ces modifications.

Je tiens à féliciter tous ceux qui ont participé à la rédaction du projet de loi au ministère et aux consultations de même que ceux qui ont fait connaître leur point de vue au ministère et aux ministres. Je voudrais remercier aussi mes collègues des deux côtés de la Chambre qui ont donné leur avis à cet égard. Je voudrais de nouveau féliciter le ministre de cette excellente initiative.

J'ai hâte que le projet de loi soit étudié en comité parce que j'ai des propositions d'amendement à faire, notamment en ce qui concerne la question de la fixation des prix de l'essence au Canada. Je voudrais par ailleurs féliciter le Bureau de la concurrence de l'excellent travail qu'il a accompli. Toutes les fois qu'on lui a demandé de se pencher sur une plainte relative à la fixation des prix de l'essence au Canada, il l'a fait et a fait de son mieux pour régler le problème.

Je reconnais que, pour certains problèmes, il faut modifier la moi et la renforcer. Je fais allusion à la relation entre les fournisseurs et les détaillants qui fait l'objet de débats constants tant à la Chambre qu'à l'extérieur de celle-ci.

Le projet de loi dont nous sommes saisis représente un grand pas dans la bonne direction. Les modifications en cause se font attendre depuis longtemps. À l'instar de mes collègues, je tiens à souligner que je suis très heureux que la Chambre des communes soit enfin saisie de ce projet de loi et que nous ayons l'occasion de régler la question.

[Français]

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Ottawa-Centre pour son exposé très intéressant. Je désire lui poser deux questions cet après-midi.

Premièrement, et c'est une question très importante, de quelle façon les modifications qui sont apportées à la loi vont-elles aider les électeurs de son comté dont il nous a parlé tout à l'heure?

[Traduction]

En deuxième lieu, je sais que mon collègue s'intéresse au plus haut point à la fixation des prix par les grandes sociétés. Je voudrais qu'il nous dise comment cette loi va aider les consommateurs canadiens.

[Français]

M. Harb: Monsieur le Président, premièrement, je veux remercier mon collègue de Pontiac-Gatineau-Labelle pour sa question intéressante et intelligente.

J'attends avec beaucoup d'impatience l'opportunité de travailler à nouveau avec lui, dès que nous aurons la chance de revenir à la Chambre, que ce soit lundi ou l'année prochaine, pour poursuivre le travail que nous avons amorcé, tous les deux, avec nos autres collègues pour s'assurer que les consommateurs, sur les deux côtés de la rivière, aient l'opportunité de s'exprimer sur cette loi, d'une façon claire et efficace, en ce qui concerne le prix de l'essence et leurs relations avec les entrepreneurs. On sait que cela concerne ce qu'ils achètent chez eux.

Cette législation se penche sur les questions qui touchent la concurrence en ce qui concerne le prix de l'essence. Dans cette loi, il y un amendement spécifique qui augmente les pénalités pouvant aller jusqu'à 200 000 $ par compagnie. Si, par exemple, une compagnie enfreint la loi, ce sujet est traité dans ce projet de loi.

Le vice-président: Chers collègues, comme il maintenant13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

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