Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Responsabilité et Transparence > AIPRP > Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2008-2009

Liens institutionnels

Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2008-2009

Table des matières

  1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  1. Organisation de la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
  2. Sommaire des activités et faits saillants
  3. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  4. Rapport statistique - Interprétation et explication des tendances
  5. Plaintes et demandes de révision judiciaire

Haut de la page

Avant-propos

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, 1985, chapitre P-21) a été édictée le 1 er juillet 1983. La Loi a récemment été révisée à la suite de l'octroi de la sanction royale à la Loi fédérale sur la responsabilité, le 12 décembre 2006. Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 12 décembre 2006, et d'autres le 1er avril 2007 et le 1er septembre 2007

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux personnes le droit de consulter les renseignements qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi accorde aux personnes le droit à des attentes raisonnables quant à la protection de leur vie privée, de même que le droit fondamental d'exercer un contrôle sur la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral élabore, en vue de le présenter au Parlement, un rapport annuel sur l'application de la Loi dans son institution au cours de chaque exercice.

Le présent rapport annuel donne un résumé de la façon dont a été gérée et administrée la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour l'exercice 2008-2009.


Haut de la page

Partie I - Contexte

1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Mis sur pied en 1841, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction de notre pays : canaux, routes et ponts, édifices du Parlement, bureaux de poste et immeubles fédéraux à l'échelle du pays.

Aujourd'hui, le Ministère est devenu un important organisme opérationnel du gouvernement, regroupant près de 14 000 employés dans la région de la capitale nationale et dans cinq bureaux régionaux : Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver.

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, adoptée en 1996, a permit la formation du Ministère, en plus d'en définir les pouvoirs pour ce qui est des services offerts. Plus précisément, la Loi a désigné TPSGC comme organisme de services communs chargé de fournir aux ministères, aux conseils et aux organismes gouvernementaux des services à l'appui de leurs programmes, dont :

  • l'acquisition de biens et de services;
  • les locaux à bureaux et autres installations;
  • les services d'architecture et d'ingénierie;
  • la construction, l'entretien et la réparation des travaux publics et des immeubles fédéraux;
  • la prestation de services de traduction, d'infotechnologie, de télécommunications, de sécurité industrielle ainsi que de conseil et de vérification.

La Loi stipule également que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est le receveur général du Canada, et elle lui confère le pouvoir de fournir des services administratifs rattachés aux avantages sociaux, aux régimes de pension et à la rémunération des employés de la fonction publique du Canada.

Notre objectif est de mener nos activités de façon à accroître la responsabilisation du Ministère et à offrir des services à valeur ajoutée à nos clients. Pour ce faire, TPSGC :

  • fournit des locaux aux parlementaires et à plus de 241 000 fonctionnaires fédéraux, dans quelque 1 800 emplacements partout au Canada;
  • injecte plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne, par l'entremise des marchés publics;
  • émet aux Canadiens près de 13,5 millions de paiements au chapitre de la paye et des pensions;
  • aide plus de 18 000 petites et moyennes entreprises à faire affaire avec le gouvernement fédéral;
  • fournit chaque année des services de traduction et d'interprétation pour plus de 2 000 sessions du Parlement ainsi que la traduction de 1,5 million de pages pour le compte d'autres organisations fédérales;
  • traite des mouvements de trésorerie représentant plus de 1,6 billion de dollars à titre de receveur général du Canada.

En 2008, nous avons amélioré nos rapports au Parlement en simplifiant notre architecture des activités de programme, les faisant passer de 26 à 9 activités, et définissant notre résultat stratégique comme suit : des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.

Les activités de programme de TPSGC qui contribuent à l'atteinte de notre résultat stratégique sont les suivantes :

  • Approvisionnements;
  • Gestion des locaux et des biens immobiliers;
  • Receveur général du Canada;
  • Services d'infrastructure des technologies de l'information;
  • Administration de la paye et des pensions fédérales;
  • Gestion et services linguistiques;
  • Programmes et services spécialisés;
  • Ombudsman de l'approvisionnement;
  • Services internes.

Haut de la page

Partie II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Organisation de la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) administre les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour TPSGC ainsi que pour les deux organismes de services spéciaux, les Services de vérification du Canada et le Bureau de la traduction, et pour le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.

Le directeur de l'AIPRP relève de la directrice générale du Secrétariat exécutif, qui relève elle-même de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications. Pour la majeure partie de l'exercice 2008-2009, la Direction de l'AIPRP disposait de cinq équipes qui géraient les demandes reçues au Ministère. Ces équipes étaient supervisées par deux gestionnaires de la Gestion des risques et de la qualité, qui se rapportaient à la directrice de l'AIPRP. Quatre des équipes s'occupaient des demandes, des consultations, des plaintes et des affaires judiciaires associées à l'AIPRP qui ont été reçues par le Ministère, tandis que l'autre équipe s'est consacrée aux questions touchant la politique sur la protection des renseignements personnels. Les fonctions administratives de la Direction de l'AIPRP étaient effectuées par une adjointe administrative et trois commis.

1.1 Instruments de délégation

En vertu de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre est désigné comme le responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi. En vertu de l'article 73, le ministre peut déléguer les pouvoirs, attributions ou fonctions que lui confère la Loi en signant un arrêté de délégation qui autorise un ou des cadres ou employés de l'institution qui occupent un poste de niveau approprié à exercer les pouvoirs, les attributions ou les fonctions mentionnés dans l'arrêté.

Au sein de TPSGC, l'instrument de délégation demeure fondé sur un processus centralisé entre la directrice générale du Secrétariat exécutif, laquelle relève de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des Services ministériels, des politiques et des communications, ainsi que la directrice de l'AIPRP et les gestionnaires de la Gestion des risque et de la Qualité, détenant la pleine délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l'exception de l'alinéa 8(2)m). Certaines fonctions administratives sont aussi déléguées aux chefs de l'AIPRP afin d'accélérer le traitement des demandes.

Un extrait de la Délégation de pouvoirs approuvée par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux se trouve à l'annexe A : Délégation de Pouvoirs (Extrait).

Le directeur de la Direction du contrôle du remboursement des chèques, située à Matane, au Québec, partage les pouvoirs administratifs en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi pour ce qui est de l'envoi de chèques originaux à des organismes d'enquêtes. Cette disposition permet une certaine souplesse administrative dans le traitement des demandes de chèques émis sous l'autorité du receveur général du Canada.


Haut de la page
1.2 Responsabilités de la Direction de l'AIPRP

Les responsabilités qui incombent à la Direction de l'AIPRP sont les suivantes :

  • gérer toutes les activités de TPSGC qui ont trait à l'application de la Loi ainsi que du règlement, des directives et des lignes directrices pertinentes;
  • préparer, rédiger et publier des politiques, des procédures, des normes et des lignes directrices ministérielles en matière de protection des renseignements personnels;
  • préparer et donner des séances d'information aux gestionnaires et aux employés de TPSGC pour s'assurer qu'ils respectent les obligations que leur imposent la Loi et son règlement;
  • examiner les politiques, procédures et ententes ministérielles pour s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions de la Loi et recommander des modifications;
  • défendre les décisions de l'institution relativement à l'administration de la Loi dans le cadre des enquêtes menées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et des procédures judiciaires à la Cour fédérale du Canada et à la Cour suprême du Canada;
  • collaborer avec les directions générales ministérielles afin de s'assurer que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) sont complétées et que des fichiers de renseignements personnels (FPR) sont établis pour les activités ou les programmes nouveaux ou considérablement modifiés, et enregistrer les FRP nouveaux ou modifiés auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
  • coordonner et approuver la mise à jour annuelle des descriptions de l'organisation de TPSGC et de ses fonds de renseignements en prévision de leur inclusion dans le document Info Source du Conseil du Trésor;
  • présenter un rapport annuel au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi et aux instructions publiées aux termes de l'alinéa 71(1)e) de la Loi;
  • exercer la fonction de porte-parole du Ministère dans les rapports avec le SCT, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que d'autres ministères et organismes gouvernementaux;
  • prévenir le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de toute initiative ou de toute question qui touche la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une de ses dispositions, ou qui risque d'entraver la protection de la vie privée des Canadiens, et ce, suffisamment tôt pour permettre au Commissaire de vérifier et d'examiner les problèmes en question. Sont visés par cette exigence :
    1. les nouveaux programmes de couplage des données; une copie de l'évaluation ministérielle du programme doit être envoyée au Commissaire au moins 60 jours avant sa mise en œuvre;
    2. l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels d'une manière correspondant aux motifs pour lesquels l'information a été obtenue ou compilée, lorsque cette utilisation n'est pas indiquée dans Info Source;
    3. l'élaboration de lois ou de règlements ayant une incidence sur la protection des renseignements personnels, avant que les documents soient soumis pour approbation au gouverneur en conseil, ou, lorsque cela s'applique, avant l'approbation des règlements ministériels;
    4. la divulgation pour des raisons d'intérêt public, en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, avant la communication ou, si cela se révèle impossible, au moment de la communication;
    5. Les ÉFVP, à un moment jugé raisonnable avant la mise en œuvre de l'initiative, du programme ou du service;
    6. toute infraction ou violation soupçonnée ou réelle par rapport aux règles de sécurité en matière de renseignements personnels.

L'administration de la Loi par la Direction de l'AIPRP est facilitée à l'échelle des directions générales, des secteurs ainsi que des bureaux régionaux de TPSGC. En effet, chaque direction générale compte un agent de liaison en matière d'AIPRP qui coordonne la collecte d'information et fournit des conseils aux gestionnaires de la direction générale au sujet de l'application de la Loi ainsi que des directives et des procédures ministérielles.


Haut de la page
1.3 Politiques et procédures
1.3.1 Politiques ministérielles

Les politiques ministérielles sont publiées sur le site intranet de TPSGC; elles peuvent donc être consultées par tous les employés.

La politique ministérielle 002 présente la Délégation de pouvoirs en matière de protection des renseignements personnels et les définitions, ainsi qu'une description des rôles et des responsabilités de tous les intervenants au sein de TPSGC. On a rédigé une annexe à la politique qui porte sur l'attribution administrative des pouvoirs ainsi que sur les procédures et lignes directrices ministérielles concernant la communication des renseignements personnels, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les alinéas 8(2)j) et 8(2)m) de la Loi restent délégués parle ministre, conformément à l'article 73 de la Loi.

La politique ministérielle 014 présente des définitions et décrit les rôles et les responsabilités des employés en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur les lieux de travail.

1.3.2 Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP

Le Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP à TPSGC présente l'intention et les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et le retrait de renseignements personnels, de telle sorte que tous les employés sont au courant de leurs responsabilités à cet égard. Les employés sont notamment informés qu'ils doivent consigner toutes les utilisations et les divulgations de renseignements personnels et en rendre compte en documentant toutes les activités ayant trait à des renseignements personnels et en conservant les documents pertinents dans les dossiers ministériels officiels.

On a aussi avisé les centres de responsabilité de leur devoir de consulter la Direction de l'AIPRP avant de recueillir des renseignements personnels ainsi que lorsqu'il y a des questions concernant la conservation et le retrait de renseignements personnels.

Le Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP est rédigé par la Direction de l'AIPRP et il est affiché sur le site intranet de TPSGC aux fins suivantes :

  • faire connaître la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement d'application aux agents de liaison de l'AIPRP en poste dans tout le Ministère;
  • exposer les rôles et responsabilités de tous les intervenants en matière d'AIPRP à TPSGC;
  • établir des normes et des lignes directrices nationales pour le traitement centralisé des demandes.
1.3.3 Procédures administratives de la Direction de l'AIPRP

Afin de normaliser les procédures de travail suivies par le personnel, de faciliter la formation des nouveaux employés et de compléter le système de suivi électronique de l'AIPRP, la Direction de l'AIPRP a élaboré un guide des procédures administratives pour les agents de l'AIPRP qu'elle met à jour régulièrement.


Haut de la page

2. Sommaire des activités et faits saillants

2.1 Plan d'action lié au Cadre de responsabilisation de gestion

TPSGC est fermement décidé à améliorer de façon continue les fondements de sa gestion et il se sert des résultats de la plus récente évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) comme points de repère. L'engagement des cadres supérieurs a joué un rôle clé dans l'élaboration de plans d'action qui assurent une amélioration continue et un suivi des progrès réalisés.

En 2008-2009, on a formulé un plan d'action pour réagir aux résultats de la ronde V du CRG qui portaient sur l'AIPRP. Les principaux objectifs visés étaient de mobiliser les cadres du Ministère par rapport aux exigences des lois et des politiques en matière d'AIPRP et préciser les responsabilités des intervenants du Ministère dans le processus lié à l'AIPRP; de faire un recensement de tous les renseignements personnels au sein du Ministère; d'enregistrer tous les FRP et de faire en sorte que tous les fonds de renseignements pertinents soient décrits dans le chapitre d'Info Source sur TPSGC, de diriger avec le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement le processus révisé lié aux ÉFVP du SCT et donner des séances de formation et de sensibilisation.

2.1.1 Activités du plan d'action lié au CRG qui ont été entreprises au cours de l'exercice
  • Le 24 novembre 2008, un exposé a été présenté au Comité des politiques ministérielles et d'autres exposés ont été donnés par la suite aux comités de gestion des directions générales pour informer les cadres des résultats de l'évaluation du CRG et pour les inciter à combler les écarts qui y sont mentionnés.
  • Entre janvier et mars 2009, un recensement de tous les renseignements personnels détenus par le Ministère a été fait à l'aide du nouveau gabarit pour les FRP élaboré par le SCT. Le but de l'activité était de trouver, d'élaborer et d'enregistrer tous les FRP nouveaux ou révisés et de s'assurer que tous les FRP enregistrés et les catégories de renseignements personnels sont inclus dans le chapitre d'Info Source sur TPSGC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • En préparant la mise à jour annuelle d'Info Source, la Direction de l'AIPRP a obtenu une copie de la plus récente Architecture des activités de programme du Ministère afin de réviser la description des fonctions, programmes et activités clés de TPSGC selon les exigences et les instructions sur le format pour Info Source.
  • Dans le but d'aider les coordonnateurs des directions générales à fournir les renseignements requis, la Direction de l'AIPRP a élaboré un tableau qui énumère toutes les activités et les sous-activités de programme et qui indique si des catégories de documents, des FRP, des catégories de renseignements personnels et des guides existaient ou étaient exigés pour les activités citées. La partie 2.4 contient d'autres renseignements sur les séances d'information et de formation données aux coordonnateurs d'Info Source du Ministère.
  • À titre de membre du groupe de travail sur l'AIPRP du SCT, la Direction de l'AIPRP a offert de travailler avec le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour mettre à l'essai le nouveau gabarit d'ÉFVP et de présenter une rétroaction au SCT.

Haut de la page
2.2 Programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP

Le programme de perfectionnement a été élaboré en 2006 afin de répondre, à court et à long terme, à la pénurie des professionnels de l'AIPRP au sein du Ministère par le recrutement d'employés nouveaux et actuels au niveau subalterne, en stimulant leur loyauté envers le Ministère, et en les préparant à combler les postes d'agents supérieurs de l'AIPRP (PM-04) sur une période de trois ans. Ce programme a aussi pour but de réduire les coûts liés au processus de dotation concurrentielle et, à long terme, au recours à des experts-conseils.

Dans le cadre du plan d'amélioration de l'AIPRP, et afin de perfectionner et de retenir nos employés, le Programme a été révisé en 2008-2009 pour inclure tous les agents de l'AIPRP aux groupes et niveaux PM-01, -02 et/ou -03 qui travaillent présentement à la Direction de l'AIPRP ou embauchés à la suite des processus annoncés habituels. Cette démarche d'apprentissage accélérée a été adoptée par d'autres ministères pour régler les problèmes de pénurie de main-d'œuvre dans le milieu de l'AIPRP.

2.3 Comités

Le directeur de l'AIPRP est membre du Groupe de travail interministériel sur l'AIPRP, présidé par le SCT. À ce titre, TPSGC a participé, au cours de l'exercice 2008-2009, à l'élaboration des nouvelles directives sur les demandes d'accès à des renseignements personnels et de correction de renseignements personnels, les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

2.4 Séances d'information

Au cours du dernier exercice, quatre séances d'information sur les exigences de la Loi et de la politique sur la protection des renseignements personnels ont été données à quelque 65 gestionnaires des directions générales des Services d'infotechnologie, des Ressources humaines, des Approvisionnements, ainsi que de la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération de TPSGC.

De plus, deux séances de formation de groupe et plusieurs réunions individuelles ont aussi été offertes à 30 coordonnateurs ministériels de l'Info Source, à des gestionnaires et à des employés afin de les conseiller et de les guider relativement aux exigences du SCT, de répondre aux lacunes identifiées dans l'évaluation de la ronde V du CRG et d'améliorer le contenu du chapitre consacré à TPSGC dans Info Source.

Par ailleurs, les séances d'information sur l'AIPRP qui ont été données à environ 450 participants au cours de l'exercice comportaient un aperçu de la protection des renseignements personnels. Ces séances sont incluses dans le Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information.


Haut de la page
2.5 Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels
2.5.1 Fichiers de renseignements personnels

La Direction de l'AIPRP doit être prévenue lorsque des renseignements personnels contenus dans un FRP sont utilisés ou communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par le Ministère, mais que cet usage ne figure pas dans le répertoire des usages compatibles publié dans Info Source.

Les onze FRP1 nouveaux et modifiés suivants ont été enregistrés auprès du SCT du Canada en 2008-2009 :

  • TPSGC PPU 026 - Renseignements sur les acheteurs
  • TPSGC PPU 051 - Feuillet T1204 de TPSGC - Renseignements de base
  • TPSGC PPU 071 - Données d'inscription des fournisseurs (DIF)
  • TPSGC PPU 125 - Système d'information sur la gestion des biens saisis
  • TPSGC PPU 155 - Base de données de la délégation des pouvoirs financiers
  • TPSGC PPU 182 - Gestion des conflits - Marchés
  • TPSGC PPU 183 - Surveillance de l'équité - Processus d'acquisition
  • TPSGC PCU 702 - Banque de données sur les pensions de la fonction publique
  • TPSGC PCU 705 - Systèmes de rémunération de la fonction publique
  • TPSGC PCE 706 - Initiative des services de voyage partagés - Profil du voyageur
  • TPSGC PCU 707 - Services des annuaires

Le Ministère a aussi enregistré six nouveaux FRP ordinaires élaborés par le SCT :

  • TPSGC POE 902 - Dotation
  • TPSGC POU 906 - Divulgation interne d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
  • TPSGC POE 911 - Mesures disciplinaires
  • TPSGC POE 912 - Évaluation de la gestion du rendement
  • TPSGC POU 914 - Communications publiques
  • TPSGC POU 918 - Nominations par le gouverneur en conseil

La Direction de l'AIPRP a continué à travailler avec le SCT et les directions générales de TPSGC à l'élaboration des FRP nouveaux et révisés suivants :

  • TPSGC PPU 001 - Ombudsman de l'approvisionnement - Plaintes
  • TPSGC PPU 006 - Liste des propriétaires
  • TPSGC PPU 028 - Normes en ligne
  • TPSGC PPU 040 - Le système d'interface de dépôt direct
  • TPSGC PPU 045 - Registre d'inscription aux marchandises contrôlées
  • TPSGC PPU 050 - Données d'appels téléphoniques
  • TPSGC PPU 070 - Registre des arpenteurs-géomètres
  • TPSGC PPU 115 - Internet, Services intranet, et Services extranet
  • TPSGC PPU 136 - Versements électroniques
  • TPSGC PPU 150 - Droits d'auteur de la Couronne
  • TPSGC PPU 153 - Profil de l'utilisateur SIGMA
  • TPSGC PPU 185 - Écocivisme
  • TPSGC PCU 603 - Services d'information téléphonique du centre de renseignements du Canada
  • TPSGC PCU 604 - Demandes de publication et listes de diffusion du gouvernement du Canada
  • TPSGC PCU 709 - Services de paiement de factures et dossiers d'archivage des images
  • TPSGC PPE 840 - Résolution informelle des conflits
  • TPSGC PPE 845 - Programme de perfectionnement des employés du groupe CS
  • TPSGC PPE 850 - Système intégré d'information du Bureau de la traduction
  • TPSGC PSU 936 - Services de bibliothèque

Entre janvier et mars 2008, on a dressé un inventaire des renseignements personnels détenus par le Ministère afin de s'assurer qu'ils sont tous décrits de manière appropriée et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours du prochain exercice, la Direction de l'AIPRP procédera à l'identification, à l'élaboration et à l'enregistrement des FRP nouveaux ou modifiés découlant de cet inventaire


Haut de la page
2.5.2 Fichiers inconsultables

TPSGC ne tient pas de fichiers inconsultables.

2.5.3 Formulaires ministériels

La politique ministérielle 061 (Gestion des formulaires) stipule que tous les formulaires nouveaux et révisés qui servent à recueillir des renseignements personnels doivent être examinés par le personnel de la Direction de l'AIPRP qui s'assure de leur conformité aux exigences imposées par les lois et les politiques. Au cours de l'exercice 2008-2009, 48 formulaires ont été présentés en vue d'un examen et 46 examens ont été faits. De ce nombre, 38 étaient utilisés pour l'administration des pensions.

2.5.4 Communication en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi

Le Ministère a procédé à sept communications de renseignements personnels à des organismes d'enquête en 2008-2009.

Une copie de toutes les demandes reçues en vertu de l'alinéa (2)e) ainsi qu'une consignation des renseignements communiqués en réponse à la demande doivent être conservées conformément au paragraphe 8(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.5.5 Communication en vertu d'autres alinéas du paragraphe 8(2) de la Loi

Au cours de l'exercice 2008-2009, TPSGC a communiqué des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n'y a eu aucune communication en vertu des alinéas 8(2)g) et 8(2)m) de la Loi.

Conformément au paragraphe 9(1) de la Loi, le Ministère conserve un relevé des cas d'usage ou des fins auxquelles les renseignements ont été communiqués par l'institution si ceux-ci ne figurent pas parmi les usages et les fins énumérés dans le FRP pertinent.

À titre de référence, un extrait de la Loi sur la protection de renseignements personnels (articles 8 et 9) se trouve à l'annexe B : Loi sur la protection des renseignements personnels, articles 8 et 9 (Extrait).

2.5.6 Activités de partage des données

L'activité de partage des données suivante a été entreprise en 2008-2009.

Protocole d'entente entre la Direction des marchandises contrôlées et le Service canadien du renseignement de sécurité

La Direction des marchandises contrôlées (DMC) est responsable de l'évaluation de sécurité des visiteurs et des employés temporaires étrangers qui peuvent avoir accès à des marchandises contrôlées. Un protocole d'entente a été rédigé pour officialiser les mécanismes par lesquels la DMC fournit des renseignements personnels sur les personnes qui s'inscrivent auprès du Service canadien du renseignement de sécurité pour effectuer des évaluations de sécurité conformément au Règlement sur les marchandises contrôlées.


Haut de la page

3. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé la Politique sur les ÉFVP, entrée en vigueur le 2 mai 2002. La Politique vise à permettre aux institutions gouvernementales de déterminer si un projet de prestation d'un programme ou d'un service, comportant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels (tel que défini dans la Loi sur la protection des renseignements personnels), est conforme aux principes en matière de protection des renseignements personnels. La Politique vise également à aider les agents à éviter ou à atténuer tout risque identifiable d'atteinte à cette protection.

En 2005, la Direction de l'AIPRP a établi un cadre ministériel pour les ÉFVP et a élaboré une ébauche de politique ministérielle d'ÉFVP qui donne un aperçu clair du processus d'examen et d'approbation au sein de TPSGC, ainsi que des rôles et des responsabilités des intervenants. Les gestionnaires respectent le cadre et l'ébauche de politique lorsqu'ils effectuent des ÉFVP. Une politique révisée, qui correspondra à la directive du SCT (à venir) sur l'ÉFVP, est prévue pour le prochain exercice.

Le personnel de la Direction de l'AIPRP donne des conseils et de l'aide aux gestionnaires de TPSGC tout au long du processus d'ÉFVP; il doit notamment examiner les ébauches et les versions définitives des rapports d'ÉFVP et assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Pour l'instant, lorsque le personnel de l'unité des Services juridiques de TPSGC examine des conditions contractuelles, il demande aux agents de négociation des marchés de communiquer avec la Direction de l'AIPRP pour savoir si une ÉFVP est nécessaire. À la Direction de l'AIPRP, on leur répond de vérifier auprès de leurs ministères clients et on donne le nom de la personne responsable de l'AIPRP dans ces ministères. La Direction de l'AIPRP de TPSGC indique aussi s'il est nécessaire d'inclure les dispositions sur la sécurité et la protection des renseignements personnels dans les documents sur les achats.

La Direction de l'AIPRP, de concert avec la Direction générale des services d'infotechnologie, a lancé son site Web en janvier 2005. Le site est accessible à l'adresse Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Le site a pour but d'aider le public à comprendre la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les procédures ministérielles connexes. Les résumés des résultats des rapports d'ÉFVP produits par TPSGC sont disponibles sur ce site.

Le Ministère modernise actuellement ses systèmes de pensions afin de réaliser des économies et d'améliorer la façon dont il offre des services aux employés et aux retraités de la fonction publique. La prestation plus efficace et plus efficiente de produits, de services et de programmes liés aux technologies de l'information est également une priorité clé de TPSGC. Le Ministère doit donc effectuer des ÉFVP pour les programmes et les services lorsqu'on procède à une refonte majeure ou à une transformation en vue de les offrir par voie électronique, d'une manière qui touche la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels. Cela a entraîné neuf nouvelles ÉFVP au cours de l'exercice 2008-2009 ainsi que la participation de la Direction de l'AIPRP à leur élaboration

Tableau I
ÉFVP et ÉFVPP
Période de référence ÉVVP ÉFVPP
Non réglées au cours d'années antérieures Commencées Complétées Annulées ou Reportées Reportées à l'exercice suivant
2006-2007 13 0 0 0 13 4
2007-2008 13 1 2 6 6 0
2008-2009 6 9 2 1 12 0

Haut de la page
3.1 ÉFVP terminées

Les ÉFVP suivantes ont été complétées et envoyées au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l'exercice 2008-2009.

  • Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions - version 1.0
    Le gouvernement du Canada a entrepris une ÉFVP pour s'assurer que la protection des renseignements personnels était prise en compte tout au long du développement et de la mise en service de la version 1.0 du Projet de modernisation des services et des systèmes de pension (PMSSP). Les risques d'entrave à la vie privée du PMSSP ont été jugés faibles. Les mécanismes d'atténuation proposés à l'égard de ces risques indiquent un engagement continu de la part de l'État à assurer le caractère confidentiel et la protection des renseignements personnels recueillis auprès des personnes. Le résumé de l'ÉFVP est disponible à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
  • Application Web des Publications du gouvernement du Canada
    Le Programme des services de dépôt et les publications TPSGC ont créé une application Web visant à fournir une solution informatisée intégrée pour la gestion, la publication, la promotion et la vente des publications du gouvernement du Canada. Les résultats de l'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont démontré que l'application Web ne représente que peu de risques pour les Canadiens sur le plan de la protection de la vie privée et ces risques ont été atténués grâce à la mise en œuvre des recommandations du Plan de gestion des risques d'entrave à la vie privée.
3.2 ÉFVP annulées ou reportées

Les ÉFVP pour les projets suivants ont été annulées ou reportées pour cause de restrictions budgétaires, de la non-poursuite de l'initiative ou de l'abandon de l'application.

  • Termium Plus du Bureau de la traduction
3.3 ÉFVP en cours

Les ÉFVP suivantes, commencées en 2008-2009 et pendant des exercices précédents, étaient encore en cours de traitement à la fin de la période visée par ce rapport :

  • Services de gestion d'accès et d'identité (SGAI) - Version 2
  • Programme de certification pour les achats du gouvernement fédéral et la gestion du matériel
  • Programme de passeport d'écocivisme
  • Programme de la sécurité industrielle
  • Services de gestion de la sécurité
  • Services en ligne d'enquête de sécurité sur le personnel à Passeport Canada
  • Accès aux cartes de paiement aux fins de correction des données
  • Examen, règlement et amélioration des questions liées à l'approvisionnement par l'Ombudsman de l'approvisionnement
  • Fourniture de services par la Direction du contrôle du remboursement des chèques à Service Canada
  • Modernisation du service relatif au bouton d'achat du Receveur général
  • Formulaires électroniques sécurisés
  • Initiative des services de voyage partagés (ISVP) - Version 3.0
3.4 ÉFVP préliminaires en cours

Lorsqu'on ne dispose pas encore des renseignements nécessaires pour réaliser une évaluation détaillée, on peut faire une ÉFVP préliminaires (ÉFVPP). Dans des cas exceptionnels, on peut aussi effectuer une ÉFVPP (plutôt qu'une ÉFVP complète) si l'initiative proposée ne semble pas soulever de préoccupations en ce qui a trait à la protection de la vie privée.

Il n'y a pas eu de nouvelles ÉFVPP au cours de l'exercice 2008-2009.


Haut de la page

4. Rapport statistique : Interprétation et explication des tendances

4.1 Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Habituellement, à TPSGC, on traite les demandes de façon officielle lorsque les renseignements sont sensibles et pourraient faire l'objet d'une exclusion ou d'une exception aux termes des articles de 18 à 28, 69 et 70 de la Loi.

En 2008-2009, 61 demandes ont été présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La majorité des demandes (20 p. 100) portaient sur les cotes de sécurité, 18 p. 100 sur les relations de travail et les enquêtes, 16 p. 100 sur la pension et la paye, et 13 p. 100 sur d'autres documents liés à l'emploi. Les autres ou 33 p. 100 des demandes visaient de la correspondance et d'autres renseignements personnels concernant les requérants.

Par rapport à l'exercice précédent, TPSGC a connu une diminution de 9 p.100 du nombre total des demandes de renseignements personnels reçues.

Le tableau II fournit des précisions.

Tableau II
Tendances dans le traitement des demandes de renseignements personnels
Période de référence Demandes en suspens Demandes reçues Demandes complétées Demandes reportées
2006-2007 2 71 67 6
2007-2008 6 67 67 6
2008-2009 6 61 56 11
4.1.1 Consultations interministérielles

En plus des demandes de renseignements personnels, TPSGC a reçu, en 2008-2009, des demandes de consultation de la part de six institutions fédérales, pour un total de 39 pages de documents. En moyenne, TPSGC a répondu à ces consultations en 18 jours. Ces demandes de consultation ne paraissent pas dans les tableaux statistiques de l'annexe C : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles représentent 9 p. 100 du nombre total de cas traités par la Direction de l'AIPRP.

4.1.2 Examen informel des documents

Les requérants peuvent généralement avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent de façon non officielle en communiquant avec le gestionnaire du secteur de programme dont relèvent les documents. Lorsque c'est le cas, la Direction de l'AIPRP fournit de l'aide et des conseils en fonction des besoins. Bien qu'elle ne paraisse pas dans les tableaux statistiques à l'annexe C : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels, une demande totalisant 364 pages a été examinée de façon non officielle aux cours de l'exercice, et ce, avant sa communication proactive.


Haut de la page
4.2 Disposition à l'égard des demandes réglées

Parmi les 67 demandes en cours de traitement, 56 (84 p. 100) ont été réglées en 2008-2009. Les 11 demandes restantes (16 p. 100) ont été reportées au prochain exercice. De ce nombre, 8 avaient été reçues en mars 2009 et ne pouvaient être réglées avant la fin de l'exercice.

Des 56 demandes que le Ministère a pu régler, l'information a été communiquée, en tout ou en partie, en réponse à 32 demandes, soit 75 p. 100 de l'ensemble des demandes. Les 56 demandes réglées représentent environ 16 000 pages de documents examinés, et 7 571 pages communiquées.

4.2.1 Communication totale

Dans 13 des 56 cas réglés (23 p. 100), les requérants ont eu accès à tous les documents pertinents. Ce chiffre correspond à une diminution de huit points de pourcentage par rapport au dernier exercice.

4.2.2 Communication partielle

TPSGC avait l'obligation, en vertu des dispositions d'exemption et d'exclusion de la Loi sur la protection des renseignements personnels de donner accès à une partie des documents dans 19 des 56 cas réglés (34 p. 100). Cela représente une diminution de six points de pourcentage par rapport à l'exercice précédent. Dans la plupart des cas, l'information non communiquée touchait des renseignements concernant d'autres individus.

4.2.3 Aucune communication (exception ou exclusion en totalité)

Dans le cas de deux des 56 demandes réglées (5 p. 100), TPSGC avait l'obligation, en vertu des dispositions d'exemption et d'exclusion de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de ne communiquer aucun renseignement. Cela représente une augmentation par rapport au dernier l'exercice au cours duquel toutes les demandes complétées ont donné lieu à la communication de renseignements.

4.2.4 Traitement impossible

Après un examen initial, 18 demandes (soit 32 p. 100 du total) n'ont pu être traitées par le Ministère. Dans tous les cas, le traitement de la demande s'est révélé impossible parce que le Ministère ne disposait d'aucun document pertinent par rapport à la demande.

4.2.5 Abandon de la demande par le requérant

Des demandes de renseignements personnels réglées, 4 (7 p. 100) ont finalement été considérées comme abandonnées. Une telle mesure peut être prise à n'importe quelle étape du traitement des demandes.

4.2.6 Transmission de la demande

Aucune des 56 demandes réglées n'a été transmise à une autre institution en 2008-2009.


Haut de la page
4.3 Motifs d'exception invoqués

Le droit d'une personne de consulter les renseignements personnels qui la concernent aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels est limité par un certain nombre d'exceptions énoncées dans les articles 18 à 28 de la Loi.

L'annexe C : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels présente les motifs d'exception invoqués pour refuser l'accès. Par exemple, si cinq motifs d'exception différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattaché à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq motifs d'exception. Si le même motif d'exception a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est inscrit qu'une fois.

Comme l'annexe C : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels l'indique, les renseignements concernant un autre individu (article 26 de la Loi) constituaient la plupart des motifs d'exception invoqués par le Ministère.

4.4 Motifs d'exclusion invoqués

En vertu de l'article 69, la Loi ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d'exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada ainsi qu'aux documents considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine en vertu de l'article 70 de la Loi.

Comme dans le cas des motifs d'exception, l'annexe C : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels indique les motifs d'exclusion invoqués. Par exemple, si cinq motifs d'exclusion différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattaché à un article pertinent, pour un total de cinq. Si le même motif d'exclusion a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est inscrit qu'une fois.

Aucun motif d'exclusion n'a été invoqué en rapport avec les demandes de renseignements personnels.

4.5 Prorogations de délai

Des 56 demandes réglées au cours de l'exercice, 13 ont dû être prorogées en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En raison de la nature du mandat de TPSGC, les documents demandés contenaient souvent de l'information de nature délicate d'un autre ministère et il a été nécessaire de consulter un autre ministère dans neuf cas. Dans les quatre autres cas, l'observation du délai aurait entravé de manière injustifiée le fonctionnement du Ministère. En moyenne, les demandes ont été réglées en 38 jours.

4.6 Délais de traitement

Dans les trente premiers jours, 44 demandes (79 p. 100) ont été réglées, alors que 6 demandes (11 p. Cent) l'ont été dans un délai de 31 à 60 jours, et 2 (3 p. 100) l'ont été entre 61 et 120 jours après la date de réception de la demande par le Ministère. Finalement, dans quatre cas (7 p.100), il a fallu plus de 120 jours pour traiter les demandes. Cependant, en 2008-2009 les demandes de renseignements personnels ont été complétées en 38 jours en moyenne, ce qui est 12 jours de moins que le temps moyen pour les demandes complétées au cours de l'exercice précédent.


Haut de la page
4.7 Traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d'une langue officielle à l'autre n'a été présentée.

4.8 Mode de consultation

Il y a eu 32 demandes à la suite desquelles on a communiqué de l'information et dans tous les cas, des copies imprimées des documents ont été remises aux demandeurs.

4.9 Corrections et mentions

Aucune demande n'a été reçue pour la correction des renseignements personnels ou pour qu'une mention soit mise au dossier.

4.10 Coûts

Les coûts salariaux liés aux questions touchant la protection des renseignements personnels se sont élevés à 221 815 $ et les frais de fonctionnement et d'entretien ont été de 207 358 $; le total s'élève donc à 429 173 $. Le nombre des équivalents temps plein utilisés était estimé à 2,75 pour l'exercice 2008-2009.

5. Plaintes et demandes de révision judiciaire

Le tableau III indique le nombre de plaintes adressées à la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que le nombre de demandes de révision judiciaire présentées à la Cour fédérale du Canada au cours des trois derniers exercices.

Tableau III
Plaintes et demandes de révision judiciaire
Période de référence Plaintes Demandes de révision judiciaire
2006-2007 2 0
2007-2008 2 1
2008-2009 0 0
5.1 Plaintes adressées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Aucune plainte contre TPSGC n'a été présentée à la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l'exercice 2008-2009.

5.2 Demandes de révision judiciaire

Aucune demande n'a été présentée à la Cour fédérale du Canada pour une révision judiciaire.


Haut de la page

Annexe B : Loi sur la protection des renseignements personnels, articles 8 et 9 (Extrait)

Communication des renseignements personnels

8. (1) Les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l'individu qu'ils concernent, que conformément au présent article.

Cas d'autorisation

(2) Sous réserve d'autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants :

  • (a) communication aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins;
  • (b) communication aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication;
  • (c) communication exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements;
  • (d) communication au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral;
  • (e) communication à un organisme d'enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés;
  • (f) communication aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes et, d'autre part, le gouvernement d'une province ou d'un État étranger, une organisation internationale d'États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, le conseil de la première nation participante - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique - ou l'un de leurs organismes, en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites;
  • (g) communication à un parlementaire fédéral en vue d'aider l'individu concerné par les renseignements à résoudre un problème;
  • (h) communication pour vérification interne au personnel de l'institution ou pour vérification comptable au bureau du contrôleur général ou à toute personne ou tout organisme déterminé par règlement;
  • (i) communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt;
  • (j) communication à toute personne ou à tout organisme, pour des travaux de recherche ou de statistique, pourvu que soient réalisées les deux conditions suivantes :
    • (i) le responsable de l'institution est convaincu que les fins auxquelles les renseignements sont communiqués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d'identifier l'individu qu'ils concernent,
    • (ii) la personne ou l'organisme s'engagent par écrit auprès du responsable de l'institution à s'abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l'identification de l'individu qu'ils concernent;
  • (k) communication à tout gouvernement autochtone, association d'autochtones, bande d'Indiens, institution fédérale ou subdivision de celle-ci, ou à leur représentant, en vue de l'établissement des droits des peuples autochtones ou du règlement de leurs griefs;
  • (l) communication à toute institution fédérale en vue de joindre un débiteur ou un créancier de Sa Majesté du chef du Canada et de recouvrer ou d'acquitter la créance;
  • (m) communication à toute autre fin dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution :
    • (i) des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,
    • (ii) l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

Communications par Bibliothèque et Archives du Canada

(3) Sous réserve des autres lois fédérales, les renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés pour dépôt ou à des fins historiques par une institution fédérale peuvent être communiqués conformément aux règlements pour des travaux de recherche ou de statistique.

Copie des demandes faites en vertu de l'alinéa (2)e)

(4) Le responsable d'une institution fédérale conserve, pendant la période prévue par les règlements, une copie des demandes reçues par l'institution en vertu de l'alinéa (2)e) ainsi qu'une mention des renseignements communiqués et, sur demande, met cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée.

Relevé des cas d'usage

9. (1) Le responsable d'une institution fédérale fait un relevé des cas d'usage, par son institution, de renseignements personnels versés dans un fichier de renseignements personnels, ainsi que des usages ou fins auxquels ils ont été communiqués par son institution si ceux-ci ne figurent pas parmi les usages et fins énumérés dans le répertoire prévu au paragraphe 11(1), en vertu du sous-alinéa 11(1)a) (iv) et du paragraphe 11(2); il joint le relevé aux renseignements personnels.


Haut de la page

Annexe C : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels

Version PDF  28Ko
Aide avec les médias substituts

Institution : TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
Période visée par le rapport : 01/04/2008 à 31/03/2009

I. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Reçues pendant la période visée par le rapport : 61
En suspens depuis la période antérieure : 6

TOTAL : 67

Traitées pendant la période visée par le rapport : 56
Traitées pendant la période visée par le rapport : 11

II. Disposition à l'égard des demandes traitées

  1. Communication totale : 13
  2. Communication partielle : 19
  3. Aucune communication (exclusion) : 0
  4. Aucune communication (exemption) : 2
  5. Traitement impossible : 18
  6. Abandon de la demande : 4
  7. Transmission : 0

TOTAL : 56


Haut de la page

III. Exemptions invoquées

Exemptions Nombres
S.
Art. 18(2) 		0
S.
Art. 19(1)(a) 		0
(b) 0
(c) 0
(d) 0
S.
Art. 20		 0
S.
Art. 21		 1
S.
Art. 22(1)(a)		 3
(b) 0
(c) 0
S.
Art. 22(2)		 0
S.
Art. 23(a)		 0
(b) 0
S.
Art. 24		 0
S.
Art. 25		 2
S.
Art. 26		 19
S.
Art. 27		 7
S.
Art. 28		 0

IV. Exclusions citées

Exclusions Nombres
S.
Art. 69(1)(a) 		0
(b) 0
S.
Art. 70(1)(a)		 0
(b) 0
(c) 0
(d) 0
(e) 0
(f) 0

V. Délai de traitement

  • 30 jours ou moins : 44
  • De 31 à 60 jours : 6
  • De 61 à 120 jours : 2
  • 121 jours et plus : 4

Haut de la page

VI. Prorogations des délais

30 jours ou moins

  • Interruption des opérations : 4
  • Consultation : 9
  • Traduction : 0

TOTAL : 13

31 jours ou plus

  • Interruption des opérations : 0
  • Consultation : 0
  • Traduction : 0

TOTAL : 0

VII. Traduction

Traductions demandées : 0

  • Traductions préparées
    • De l'anglais au français : 0
    • Du français à l'anglais : 0

VIII. Méthode de communication

  • Copies de l'original : 32
  • Examen de l'original : 0
  • Copies et examen : 0

IX. Corrections et mention

  • Corrections demandées : 0
  • Corrections effectuées : 0
  • Mention annexée : 0

X. Coûts

Financiers (raisons)
  • Traitement : 221 815 $
  • Administration (fonctionnement et maintien) : 207 358 $
  • TOTAL : 429 173 $
Années-personnes utilisées (raisons)
  • Années-personnes (nombre décimal) : 2.75

Haut de la page

Exigences en matière d’établissement de rapports supplémentaire - Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour cette période de déclaration.

Veuillez indiquer le nombre :

d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : ________0_____

d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : _______0_________

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : __9____

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : ____2____

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : ____2_______

Si votre institution n’a pas entrepris l’une ou l’autre des activités susmentionnées durant la période de rapport, cela doit être mentionné de façon explicite.

1FRP Légende :
PCU - Fichier central (Grand public); PCE - Fichier central (Employés);
PPU - Fichier spécifique (Grand public); PPE - Fichier spécifique (Employés);
PSU - Fichier ordinaire (Grand public); PSE - Fichier ordinaire (Employés) (Retour à la note 1)

Date de modification : 2012-06-18

Haut de la page
Avis importants